Jean-Marie Sermier
Question N° 98743 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 6 septembre 2016
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis rendu par le Comité économique des produits de santé (CEPS) le 5 août 2016. Cet avis prévoit une baisse brutale des tarifs dans 9 catégories de prestations de santé à domicile comme l'autosurveillance glycémique, l'autotraitement du diabète et l'apnée du sommeil. Cette réduction annoncée inquiète vivement les professionnels du secteur qui craignent légitimement pour l'équilibre économique de leur entreprise et, in fine, pour l'emploi de leurs salariés. Il s'inquiète des répercussions possibles de la mesure sur le niveau de l'accompagnement des malades et sur la qualité des matériels mis à la disposition de leurs traitements. De plus il se demande si cette décision n'est pas contradictoire avec la volonté unanimement partagée de développer les soins ambulatoires, celle-ci reposant sur un double objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie et d'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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