Éric Straumann
Question N° 98775 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les programmes agro-environnementaux (2e pilier de la PAC). Le Conseil départemental du Haut-Rhin a décidé de poursuivre son soutien, débuté il y a près de 20 ans, à ces mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur la période 2014-2020. Un 1er chiffrage de la contractualisation de ces MAEC (mesures « herbe »), dans le cadre de la déclaration PAC des agriculteurs peut être avancé. Elle représenterait environ 12 500 ha pour 2015 et 2016. Or les services de l'État n'ont à ce jour instruit aucun dossier. On ne peut, ainsi, que féliciter les agriculteurs, et en particulier les éleveurs à qui s'adressent plus particulièrement ces mesures, de s'engager sur des actions générant des pertes financières pour leur exploitation, non compensées actuellement, faute d'instruction de leur dossier par l'État. Dans un contexte très difficile structurellement et conjoncturellement pour les exploitants agricoles, il devient urgent de régler les problèmes d'instruction et de paiement de ces MAEC. Aussi lui demande-t-il de prendre un engagement ferme à ce que l'instruction de tous les dossiers 2015 et 2016 soit terminée avant novembre 2016 afin que ces derniers puissent encore être mis en paiement cette année.
Réponse émise le 18 octobre 2016
Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude. Ce décalage est principalement dû à la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à un audit sur l'application de la PAC en France des années 2008 à 2012, qui s'est traduit par une correction financière de plus d'un milliard d'euros. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l'Etat, ont pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards d'euros ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela couvrait les aides découplées [paiements directs de base (DPB)], paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides couplées pour les bovins et l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Par ailleurs, le ministre chargé de l'agriculture a décidé d'étendre ces ATR en mars 2016, de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros. Ont ainsi été couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), les aides à l'agriculture biologique (AB), l'aide à l'assurance récolte et toutes les aides couplées végétales. Les aides couplées pour les ovins et les caprins ont été versées dans un calendrier habituel, en décembre 2015. Le solde des aides couplées pour les bovins (allaitants et laitiers) a été versé fin mai 2016. Au total, au 30 juin 2016, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,4 milliards d'euros ont été versés aux agriculteurs. La régularisation des aides PAC 2015 est en cours. Elle s'accompagne le cas échéant du versement d'un solde à l'agriculteur lorsque le montant de l'aide PAC calculée in fine est supérieur au montant de l'ATR déjà versé, ce qui correspond à 80% des cas. Les opérations se déroulent dans le calendrier suivant : - pour les aides découplées (DPB, paiement redistributif, paiement vert et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs) ; - entre le 8 et le 10 septembre : pour 75% des dossiers ; - entre le 16 et le 19 septembre : pour 10% de dossiers supplémentaires (notamment les dossiers qui bénéficient d'une dotation à partir de la réserve de DPB et les dossiers des exploitations qui ont fait l'objet d'un changement de forme juridique entre 2013/2014 et 2015) ; - d'ici le 15 octobre pour les dossiers restants (principalement les dossiers concernés par des transferts de parcelles entre 2013/2014 et 2015 et les dossiers examinés en contrôle sur place) ; - pour les aides couplées végétales : entre le 1er et le 15 octobre selon les aides ; - pour l'ICHN : fin octobre. Le solde de l'assurance récolte sera versé en novembre 2016 (sachant qu'un ATR à hauteur d'environ 80% des montants attendus a déjà été versé aux agriculteurs qui en ont fait la demande). Pour les aides à l'agriculture biologique et les MAEC (pour lesquelles un ATR à hauteur de 80% des aides attendues a aussi été versé), le calendrier précis est en cours de calage. L'objectif reste de payer au moins une partie de ces aides en décembre 2016, sachant que les aides à la bio et les MAEC systèmes seront traitées en priorité. Concernant les aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides directes sera versé à partir du 16 octobre 2016. Il couvrira les aides découplées (DPB, paiement vert, paiement redistributif et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), les aides bovines et l'ICHN. Cet apport viendra se substituer à l'avance PAC traditionnelle, qui représente en temps normal 50% des aides découplées et des aides couplées bovines et 75% de l'ICHN. Le paiement du solde des aides découplées et de l'ICHN interviendra au début du printemps 2017. Le solde des aides bovines sera payé au plus tard en février 2017 (au lieu de mars/avril traditionnellement). Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées avec une avance de 70% en novembre 2016 et un solde en décembre 2016.
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