Jean-Luc Warsmann
Question N° 98862 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 septembre 2016
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la proposition contenue dans le rapport 2015 de la Cour de cassation à propos du regroupement des contentieux relatifs aux licenciements économiques. En effet la direction des affaires civiles et du sceau évoque, dans le cadre de la réforme de la justice prud'homale, et sur le fondement des réflexions issues du rapport Lacabarats, un projet de dispositions réglementaires permettant sous certaines conditions un regroupement des contentieux de droit du travail présentant un caractère sériel ou un certain nombre de points de connexité (identité de parties, décision de l'employeur ou disposition de convention collective en cause) mais relevant de ressorts géographiques distincts. Aussi il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
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