Martial Saddier
Question N° 98898 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, avis publié au Journal officiel le 5 août 2016. Les prestataires de santé à domicile craignent, en effet, des conséquences économiques fortes quant à la pérennité de leur entreprise et au maintien de l'emploi salarié. De plus, ils estiment que ces prochaines baisses tarifaires sur de nombreux produits et prestations (traitement de l'apnée du sommeil, auto surveillance glycémique, auto traitement du diabète, traitement des troubles de la continence) pénaliseraient inévitablement les patients chroniques, les personnes âgées ou handicapées. Afin de construire de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité de leurs entreprises, ils sollicitent la suspension de ce projet d'avis. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.