Martine Martinel
Question N° 98901 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'imposer aux prestataires de santé à domicile une baisse de 10 % de la tarification de plusieurs produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. L'annonce de ce projet a provoqué l'inquiétude des acteurs de l'aide à domicile. Sa mise en application présenterait, selon eux, un risque extrêmement fort pour la santé économique de leurs entreprises puisqu'elle représenterait « une ponction en année pleine de 200 millions d'euros sur le chiffre d'affaires du secteur ». L'impact d'une telle mesure sur les finances de ces entreprises pourrait mettre en danger la pérennité de milliers d'emplois qui permettent d'assurer le suivi des 1,5 million de patients pris en charge chaque jour. En effet, actuellement, l'aide à domicile apporte à de très nombreuses personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si des mesures peuvent être envisagées, prenant en compte les avis et l'expérience des professionnels du secteur, afin d'assurer la pérennité et la bonne santé financière de leur activité d'aide à domicile.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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