Alain Gest
Question N° 98918 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 septembre 2016
M. Alain Gest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de baisses tarifaires sur les produits et prestations remboursées par la Sécurité sociale publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Aujourd'hui, les entreprises d'aide aux malades à domicile jouent un rôle déterminant dans la société en permettant aux personnes âgées ou handicapées de bénéficier de traitements. Ce projet tend à vouloir baisser les tarifs en matière de produits et de prestations de santé. Le CEPS fait ainsi peser des risques sur les entreprises, celui de baisser la qualité des prestations dispensées et celui de mettre en péril des emplois. La Fédération des prestations de santé à domicile propose à ce titre de reformuler une proposition en adéquation avec les besoins de chacune des parties, notamment sur les dépenses de santé, la qualité des prestations et la pérennité des entreprises de proximité. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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