Guy Teissier
Question N° 98951 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'alarmante situation des chambres de commerce et d'industrie. En 4 ans, entre 2012 et 2016, la taxe affectée aux CCI a été réduite de 35 %. En 2016, le montant de la taxe affectée aux CCI est inférieur à celui reçu par le réseau en 2002. Cette réduction a un impact très fort sur les CCI les plus dépendantes à la TFC, en l'occurrence les petites CCI territoriales qui assurent un service de proximité aux entreprises, qu'aucun autre acteur n'est en mesure de délivrer. Poursuivre en 2017 la baisse de la TFC, c'est mettre de nombreuses CCI territoriales dans une grande difficulté financière. Leur situation financière atteint un plancher critique : au niveau national : - 670 millions sur les fonds de roulement, 1 600 départs volontaires, 350 millions d'investissements programmés ont dû être abandonnés. La baisse du plafond de TFC conjuguée aux deux prélèvements sur fonds de roulement pour un montant total de 670 millions d'euros a eu pour effet de réduire drastiquement le niveau des fonds propres des CCI. Aujourd'hui, le réseau n'est même plus en mesure de respecter l'obligation de disposer d'un minimum de 2 mois de fonds de roulement. Pour tenter de faire face aux réductions drastiques de TFC, le réseau a mis en place en 2015 un plan emploi consulaire (PEC) qui a conduit à plus de 1 600 départs volontaires, représentant un coût supplémentaire de 130 millions d'euros. En 2016, la poursuite des contraintes budgétaires a conduit plusieurs CCI à compléter le PEC par des suppressions de postes sèches. L'absence de visibilité à moyen terme sur les ressources des CCI crée un climat anxiogène chez les collaborateurs du réseau. Si le réseau reconnaît l'utilité de participer au redressement des comptes publics du pays, la proportion de cette contribution est cependant inquiétante. Aussi, la baisse des ressources affectées aux CCI est disproportionnée par rapport aux efforts demandés aux opérateurs de l'État. Les baisses des ressources fiscales affectées aux CCI impactent directement sur les entreprises, la formation et l'emploi qui sont les trois principales missions des CCI financées par la TFC. Nous sommes ainsi en pleine contradiction du Gouvernement qui se donne comme priorités : la formation des demandeurs d'emploi et de l'apprentissage, le développement des TPE et PME, la simplification administrative pour les entreprises, la lutte contre le déficit extérieur, la transition écologique et environnemental, le maintien des services publics en zones rurales alors qu'il affaiblit dans le même temps l'action des CCI. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage, dans la perspective de la prochaine loi de finances, redonner les moyens à ces réseaux dont l'utilité est reconnue par tous.
Réponse émise le 6 décembre 2016
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) de France joue un rôle important dans le redressement économique de notre pays, notamment au moyen de ses établissements de formation. Les efforts que le Gouvernement demande aux CCI, qui sont des établissements publics de l'Etat, sont importants et proportionnés à leurs moyens. C'est pourquoi, les lois de finances successives ont diminué depuis 2013 le montant du plafond de la taxe pour frais de chambres (TFC) en restituant corrélativement aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau. En 2016, le produit de la TFC nette affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) est en baisse de 442 M€ par rapport à 2013, soit 33,08 %, non compris les deux prélèvements exceptionnels de 670 M€ au total qui visent à réajuster les ressources du réseau à son niveau d'équilibre compte tenu de ses besoins réels. Conformément au V de l'article 33 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le Gouvernement a remis au Parlement fin octobre 2015 un rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017. Il confirme le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté sensiblement puis a été plafonné, le plafond ayant ensuite été diminué, deux prélèvements institués en 2014 et 2015 compensant les augmentations précédentes, pour se situer au niveau des montants initialement projetés en 2010. Par ailleurs, le fonds de péréquation, prévu à l'article 136 de la loi de finances pour 2016 et doté de 18 M€, permet aux CCIR de financer des projets structurants de modernisation ou les aide à assumer la solidarité financière à laquelle elles sont tenues, en application de l'article L. 711-8 du code de commerce, au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) en difficulté qui leur sont rattachées. De plus, un fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière doté de 2 M€, géré par CCI France, permet de financer des projets d'intérêt national en faveur de l'innovation et de la modernisation du réseau. Ces deux fonds permettent de financer des projets d'intérêt national ou local, notamment dans le cadre du projet « CCI de demain », qui vise à mieux adapter l'offre de services de toutes les CCI aux besoins des entreprises et des territoires. En ce qui concerne la réforme de la taxe d'apprentissage, la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, précisée par la loi de finances rectificative pour 2014, a fixé la répartition de la taxe d'apprentissage. Son montant est désormais réparti en trois fractions depuis la collecte 2015, assise sur la masse salariale 2014. Ces trois fractions sont les suivantes : - 51 % pour la fraction régionale pour l'apprentissage (versement au Trésor Public) ; - 26 % pour la part « quota » dédiée au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) et sections d'apprentissage selon une liste des CFA publiée annuellement par le préfet de région. Si l'entreprise dispose d'un apprenti, elle verse un « concours financier obligatoire » au CFA de celui-ci (participation aux frais de formation) fixé dans la convention de création. En cas d'absence de publication du coût de formation, un montant forfaitaire de 3 000 euros est prévu ; - 23 % pour la fraction « hors quota » ou barème, dédiée au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et CCI France. Le contrat d'objectifs et de performance est décliné au niveau local entre les préfets et les chambres de commerce et d'industrie de région, dans les conventions d'objectifs et de moyens.
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