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Olivier Dassault
Question N° 98966 au Ministère de l'intérieur


Question soumise le 20 septembre 2016

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limite d'âge permettant d'accéder à la réserve opérationnelle. Récemment, le Président de la République a annoncé que la limite d'âge d'engagement pour intégrer la réserve de la gendarmerie passerait de 30 à 40 ans afin de soulager les effectifs de la sécurité publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir la possibilité en permettant aux bonnes volontés d'être admis en tant que réservistes jusqu'à l'âge de 50 ans.

Réponse émise le 28 février 2017

L'article L4211-4 du code de la défense mentionne que : « les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense (PMIPDN), en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'aspirant, d'officier ou de personnel assimilé. ». Ainsi, le recrutement de volontaires étant une priorité gouvernementale, la gendarmerie a décidé un relèvement de la limite d'âge pour faire acte de candidature pour suivre une PMIPDN : celle-ci, fixée jusqu'alors à 30 ans, est désormais repoussée à 40 ans révolus au 31 décembre de l'année civile en cours. Si l'âge du candidat fait obstacle à l'accès à une PMIPDN, le commandant de la formation administrative, après étude de son dossier, a déjà la possibilité de le recruter directement au premier grade de l'un des corps (militaire du rang, sous-officier ou officier) en fonction du profil du candidat. Ce personnel devra au préalable suivre une formation lui permettant d'appréhender en toute sécurité les missions qu'il sera amené à assurer dans la réserve de la gendarmerie nationale. Il n'est donc pas prévu à ce stade d'élargir l'accès à la réserve opérationnelle de la Gendarmerie Nationale jusqu'à l'âge de 50 ans.

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