Xavier Breton
Question N° 99018 au Ministère de l’action
Question soumise le 20 septembre 2016
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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'emploi des personnes handicapées. Les employeurs publics ne respectant pas l'obligation légale de compter 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs doivent en effet verser une contribution au Fonds d'insertion pour l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Les universités bénéficient toutefois d'un système dérogatoire depuis 2013 leur permettant de ne payer qu'un peu plus d'un tiers de la somme dont elles devraient s'acquitter, soit, en 2015, 15 millions au lieu de 45 millions d'euros. Cette année encore, le Gouvernement a autorisé les universités à ne pas verser l'intégralité de leur contribution au FIPHFP. Les droits des personnes en situation de handicap et en particulier de leur droit au travail ne doivent pas servir de variable d'ajustement des politiques publiques. Aussi, il lui demandesi le Gouvernement envisage de renoncer à cette dérogation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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