Jacques Myard
Question N° 99045 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire application de l'article 23-8 du code civil relatif à la perte de nationalité. Le Président de la République française, François Hollande, a déclaré lors du discours du 8 septembre 2016 sur la démocratie et le terrorisme qu'en matière de terrorisme « il faut appliquer le droit ». Or des Français ont rejoint les rangs de l'État islamique, organisation terroriste, et combattent dans ses rangs. On ne peut dès lors que s'étonner que le Gouvernement n'applique pas le droit existant et l'article 23-8 du code civil qui dispose que « Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement ». Il ne s'agit pas d'une loi d'exception qui suspendrait l'État de droit pour lutter contre le terrorisme, mais d'une loi de la République et qui permet d'interdire le retour sur le sol national de terroristes qui ont rejoint une organisation barbare en leur appliquant la déchéance de nationalité. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend appliquer cette loi afin de protéger les Français des terroristes.
Réponse émise le 28 février 2017
La perte de nationalité prévue par l'article 23-8 du code civil concerne notamment les Français qui, occupant un emploi dans une armée ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant leur concours, n'ont pas résilié leur emploi ou cessé leur concours nonobstant l'injonction qui leur en aura été faite par le Gouvernement. Dès lors, ces dispositions ne paraissent pas adaptées au cas des combattants français ayant rejoint les rangs de Daech. Toutefois, la déchéance de la nationalité française prévue par l'article 25 du code civil permet de déchoir un Français disposant d'une autre nationalité et qui a été condamné pour des actes de terrorisme. Dans ce cas, le délai durant lequel la déchéance peut être prononcée est de quinze ans à compter de la perpétration des faits. Ces dispositions sont appliquées dès lors que la personne concernée réunit les conditions légales. Pour mémoire, 6 personnes qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme ont été déchues de la nationalité française depuis 2016, alors qu'aucune déchéance n'avait été engagée de 2007 à 2012.
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