Jean-Pierre Gorges
Question N° 99117 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursés par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile des malades atteints de maladies chroniques, personnes âgées ou handicapées, publié au Journal officiel le 5 août 2016. Ce projet va à l'encontre du « virage ambulatoire » souhaité par le Gouvernement et qui répond à une logique évidente d'efficience économique. Par ailleurs, ces baisses de tarifs massives et brutales, prises sans concertation, mettent en péril l'équilibre économique de nombreuses entreprises de ce secteur. Les acteurs du secteur souhaitent que ce projet puisse être suspendu, le temps de tenir des négociations équilibrées, et de faire en sorte que le secteur d'activité ne soit pas mis en péril. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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