Marie-Louise Fort
Question N° 99120 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2016
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication par le Comité économique des produits de santé (CEPS), le 5 août 2016, d'un avis de projet annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale. Ces baisses tarifaires impacteraient les entreprises du secteur en mettant en péril des emplois qui sont nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées (autosurveillance glycémique, autotraitement du diabète, troubles de la continence, apnée du sommeil, chaussures orthopédiques entre autres). Par ailleurs, les patients seraient également pénalisés car ils ne pourraient plus bénéficier de la même qualité des soins prodigués et des matériels proposés. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des entreprises prestataires et maintenir la qualité des soins pour les patients.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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