Bernard Gérard
Question N° 99184 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 septembre 2016
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M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'octroi d'une bourse sur critères sociaux aux étudiants des Instituts d'études judiciaires (IEJ). Jusqu'en 2013, ces étudiants bénéficiaient d'une bourse pour payer leurs frais de scolarité. Le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 a modifié le code de l'éducation (article R. 719-49) ; désormais, l'exonération des droits de scolarité pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État n'est possible que dans le cadre d'une « préparation d'un diplôme national ». Or la mission historique des IEJ n'est pas de délivrer des diplômes, mais de préparer aux épreuves des concours et examens permettant respectivement l'accès à l'École nationale de la magistrature ou l'entrée dans les écoles d'élèves-avocats. Il est dommage que les étudiants qui ont leur projet de carrière dans l'avocature notamment ne puissent plus bénéficier d'une bourse qui leur était accordée auparavant, d'autant plus qu'ils ne peuvent pas faire autrement que de s'inscrire à l'IEJ pour ensuite accéder à l'école des avocats, les IEJ étant organisateurs de l'examen qui leur permet d'accéder à cette école. Il la remercie en conséquence de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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