Marianne Dubois
Question N° 99204 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 septembre 2016
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le temps d'activité et aux positions de service des militaires d'active de la gendarmerie nationale. Elle aimerait ainsi savoir l'état d'avancement de la transposition de la directive 2003/88/CE à la suite de l'abrogation, en février 2016, de l'instruction 1000/GEND/DOE/SDSPSR/SP du 9 mai 2011. Par ailleurs, elle voudrait connaître l'état d'avancement du projet de garde nationale, annoncée par le Président de la République le 28 juillet 2016, à la suite des travaux de la mission d'information n° 3322 sur le service national universel déposé par Marianne Dubois et Joachim Pueyo.
Réponse émise le 16 mai 2017
La gendarmerie est actuellement engagée, aux côtés du ministère de la défense et en lien étroit avec le secrétariat général des affaires européennes, dans le processus de transposition de la directive européenne no 2003/88/CE. Dans le cadre de ces travaux, le directeur général de la gendarmerie nationale a décidé, afin de lever toute ambiguïté, d'abroger l'instruction 1000 en février dernier. Un texte provisoire, l'instruction 36132 du 8 juin 2016, relatif aux positions de service et au repos physiologique journalier fixe depuis le 1er septembre 2016 de nouvelles règles compatibles avec la réglementation européenne. Parallèlement, les travaux visant à une transposition complète de la directive européenne sur le temps de travail se poursuivent. En ce qui concerne la Garde nationale, le décret du 14 octobre 2016 est venu lui donner une existence concrète en regroupant sous un label commun les réserves opérationnelles des forces armées, de la police et de la gendarmerie nationales. La montée en puissance de ce dispositif se poursuivra jusqu'en 2019.
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