Jean-Pierre Decool
Question N° 99250 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 27 septembre 2016
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports aux personnes handicapées. La loi du 11 février 2005, dite loi « handicap », a fixé des objectifs ambitieux de mise en accessibilité de la société aux personnes handicapées. Pour les mettre en œuvre, un calendrier volontariste avait été programmé. L'obligation d'accessibilité s'appliquait à l'ensemble des bâtiments neufs dès la promulgation de la loi. S'agissant des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des locaux d'habitation et des lieux de travail déjà existants, un délai de dix ans avait été fixé pour se mettre en conformité avec la loi. La date butoir était donc fixée au 1er janvier 2015. Cependant, à l'approche de l'expiration du délai, il a été clairement constaté que la mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti, de la voirie et des transports ne serait pas réalisée. Anticipant ce retard, le Gouvernement a accordé de nouveaux délais par voie d'ordonnance, après ratification du texte par le Parlement, étalant la date butoir sur trois à neuf années. Si les délais peuvent être indéfiniment reportés, le handicap, lui, ne se reporte pas. Ce report est d'autant plus incompréhensible que le délai de dix années, accordé en 2005, semblait largement suffisant pour entreprendre les travaux nécessaires. La liberté d'aller et venir de nos concitoyens est un droit constitutionnellement garanti mais qui n'est malheureusement pas pleinement effectif pour les personnes handicapées. Par conséquent, il lui demande de garantir le non-report de la mise en accessibilité lorsque les prochaines échéances seront écoulées en 2018, 2021 et 2024 et de tout mettre en œuvre pour que les sanctions puissent effectivement s'appliquer aux établissements et entreprises qui ne seraient pas en conformité avec la loi « handicap ».
Réponse émise le 7 février 2017
Le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) créé par l'ordonnance du 26 septembre 2014 est l'outil méthodologique qui manquait à la loi du 11 février 2005 pour permettre aux propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public (ERP) de respecter cette loi importante et d'ouvrir leurs prestations à l'ensemble des citoyens souhaitant en bénéficier. Ce dispositif permet, à la fois, de renforcer la loi du 11 février 2005 et de contraindre les gestionnaires et exploitants à entrer dans la dynamique de l'inclusion. Les délais supplémentaires accordés correspondent strictement à la durée nécessaire pour l'exécution des travaux et aménagements de mise en accessibilité des ERP sous Ad'AP. Ce délai est donc en lui-même une garantie de mise en accessibilité. Il ne sera d'ailleurs pas nécessaire d'attendre 2018 pour constater des améliorations puisque des travaux et actions doivent être engagés dès la première année de l'agenda. Au surplus, un système de suivi a été prévu pour les Ad'AP de plus de trois ans. En effet, ces gestionnaires ou exploitants doivent communiquer un point de situation un an après la validation de leur Ad'AP, ainsi qu'un bilan à mi-parcours dans lesquels ils décrivent les avancées des travaux, les comparent à leurs engagements initiaux et, le cas échéant, justifient les écarts. Les sanctions prévues dans l'ordonnance du 26 septembre 2014 sont applicables depuis le 11 mai 2016, date du décret no 2016-578 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad'AP, que certains départements mettent d'ores et déjà en œuvre.
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