Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Patrice Verchère
Question N° 99328 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 27 septembre 2016

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet du 5 août 2016 publié par le Comité économique des produits de santé (CEPS) et annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursables par la sécurité sociale. Ces baisses de tarifs inquiètent vivement les professionnels et prestataires de santé à domicile. En effet, outre le fait qu'elles représenteraient un risque fort pour la pérennité économique des entreprises concernées, en mettant en danger les salariés de ce secteur, elles remettront aussi, à court terme, en cause l'égalité d'accès aux soins par la fermeture des établissements de proximité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre aux inquiétudes plus que légitimes des entreprises de santé à domicile et notamment s'il est envisagé de suspendre cet avis afin que les parties concernées puissent travailler à de véritables propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.

Réponse émise le 11 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion