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Michel Zumkeller
Question N° 99330 au Ministère des affaires sociales


Question soumise le 27 septembre 2016

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le Conseil économique des produits de santé (CEPS), et publié au Journal officiel du 5 août 2016, portant fixation de tarifs, de prix limites de vente au public et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le CEPS propose des baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de produits et de prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de plusieurs milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. Cet avis de projet a été rendu au milieu de l'été 2016, en l'absence de toute concertation préalable avec les professionnels de santé, et les baisses de tarifs proposées sont à la fois les plus massives et les plus brutales que le système de santé français aient connues. Elles pénalisent tout d'abord les patients chroniques, les personnes âgées et handicapées mais elles sont aussi gravement préjudiciables à l'économie de la santé en général et à la sauvegarde de l'emploi en particulier. Le parlementaire souhaite rappeler en effet que ces entreprises de services maillent le territoire national et sont pourvoyeuses d'environ 20 000 emplois de proximité non délocalisables qui sont directement mis en danger aujourd'hui par la mesure annoncée. Certes les dépenses de soins à domicile sont en forte augmentation mais elles sont liées principalement au vieillissement de la population et à la forte croissance des maladies chroniques. Aussi il lui demande de procéder à la suspension immédiate de cet avis de projet et d'enjoindre le CEPS à engager une véritable concertation préalable avec les entreprises du secteur afin de construire des propositions alliant maîtrise des dépenses de santé, qualité des prestations dispensées aux patients et pérennité des entreprises de proximité.

Réponse émise le 11 octobre 2016

En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.

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