Thierry Benoit
Question N° 99331 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 septembre 2016
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possible baisse tarifaire de nombreuses lignes de produits et de dispositifs médicaux. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) préconise en effet, dans un projet d'avis publié le 5 août 2016, une baisse de prix de vente de 4 % à 10 % de près de 250 produits fournis aux patients par les professionnels du service à domicile. Si le Gouvernement affirme que ces baisses tarifaires n'impacteront pas nécessairement la santé des patients, il aurait été préférable de procéder, en amont, à une meilleure négociation et, surtout, à une étude d'impact préalable. En effet, ce projet de baisses de tarifs pourrait affecter les patients chroniques, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées, fortement dépendantes des services de soins à domicile. Par ailleurs ce projet pourrait aussi porter un lourd préjudice à des entreprises souvent de petite taille (TPE et PME) réalisant la majorité de leur chiffre d'affaires grâce à des marchés de niche. Si la maîtrise des dépenses publiques et des comptes de la sécurité sociale reste une impérieuse nécessité, il demande au Gouvernement si une approche plus concertée avec l'ensemble des acteurs impactés pourrait être envisagée dans les plus brefs délais.
Réponse émise le 11 octobre 2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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