Marc Le Fur
Question N° 99342 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 septembre 2016
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M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la notion d'ayant droit à la sécurité sociale au regard du nouveau régime de la protection universelle. Avant cette réforme, un assuré social pouvait se voir affilier des membres de sa famille comme ayants droit. Cela pouvait être le cas de ses enfants ou de son conjoint. La sécurité sociale reconnaissait la cellule familiale comme une construction sociale indispensable. Selon les informations publiées sur le site ameli.fr, en vertu de la protection universelle maladie entrée en application le 1er janvier 2016, toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel dès lors qu'elles résident en France de manière stable et régulière. Chaque membre du couple devient autonome avec sa propre couverture sociale, quelle que soit sa situation professionnelle et sa participation aux revenus du foyer. Le conjoint n'est plus, selon les informations disponibles sur ameli.fr, ayant droit mais affilié autonome à la sécurité sociale. Les personnes majeures ayant droit d'un ou d'une assurée avant le 31 décembre 2015 pourraient le rester jusqu'à la fin de l'année 2019. Cette nouvelle modalité d'affiliation vient briser le principe de la prise en compte du couple et de la cellule familiale par la sécurité sociale. Il lui demande d'une part, de lui préciser les conditions d'application pour les conjoints au foyer de la protection universelle maladie et d'autre part, de lui indiquer comment va s'articuler cette protection universelle des conjoints avec les couvertures familles souscrites dans le cadre des mutuelles d'entreprise au titre de la mutuelle obligatoire ou les couvertures mutuelles souscrites à titre individuel par les conjoints au foyer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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