Christophe Bouillon
Question N° 99422 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abaissement de la durée de validité du chèque d'un an à six mois (article 25 de la loi). Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017 et retient l'attention de nombreux dirigeants d'associations. En effet, lors de leur inscription à une association, beaucoup d'adhérents ont la possibilité de régler leur cotisation via le paiement échelonné par chèque, en général, grâce à un paiement en trois fois, correspondant aux trois trimestres de l'année. Dès lors, si les deux premiers chèques n'encourent aucun risque de rejet, le troisième chèque est encaissé par le trésorier de l'association lors du troisième trimestre. La durée de validité de six mois rendra ce troisième chèque invalide. Cela risque d'entraîner une augmentation de la pratique illégale du post datage des chèques. Il l'interroge donc pour savoir si le Gouvernement compte proposer un aménagement du paiement échelonné par chèque pour éviter soit le rejet systématique du troisième chèque, soit l'augmentation des chèques postdatés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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