René Rouquet
Question N° 99430 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 octobre 2016
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les imprécisions rédactionnelles de la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Les conditions d'éligibilité à la procédure sont en effet potentiellement contradictoires voire discriminatoires, comme en atteste l'utilisation de la notion de « professionnalité », qui semble concerner, mais sans aucune certitude, les seuls professionnels indépendants. Il voudrait savoir si les conditions permettant de bénéficier de cette procédure de surendettement pourraient être clarifiées, afin d'assurer à tous les administrés une égalité d'information en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.