Bernard Accoyer
Question N° 99456 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de blocage que subissent les intérimaires déclarés inaptes au travail au cours de leur contrat. En l'état actuel du droit, les contrats intérimaires ne peuvent être rompus pour inaptitude, contrairement aux contrats à durée indéterminée (CDI) et aux contrats à durée déterminée (CDD). Les personnes incapables d'exercer leur métier suite à une maladie se voient alors souvent proposer des solutions de reclassement qui correspondent à leurs compétences mais non à leur état de santé. Le cas échéant elles n'ont pas de solution satisfaisante : ne pouvant rompre leur contrat à l'amiable, cette possibilité n'étant pas offerte à ce type de contrat, ne pouvant démissionner sous peine de ne pas pouvoir prétendre aux indemnités chômage, elles doivent rester liées à leur agence sans travailler donc sans percevoir aucune forme de revenus. Conséquemment sans ressources, elles n'ont pas les moyens de se former sur des postes qui conviendraient à leur état de santé. Auparavant les CDD étaient soumis au même régime mais la loi de simplification et d'amélioration du droit du 17 mai 2011 a depuis prévu la rupture de contrat pour inaptitude médicale, permettant un règlement rapide et apaisé de cette situation lorsqu'elle survient. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des raisons pour lesquelles ce régime n'est pas appliqué aux contrats intérimaires et s'il est prévu d'y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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