René Rouquet
Question N° 99457 au Ministère du travail
Question soumise le 4 octobre 2016
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M. René Rouquet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément les compétences d'un salarié. Cet outil de « fléxi-sécurité », pourvoyeur de milliers d'emplois, peut se constituer sous la forme d'une association ou d'une société coopérative, mais est l'objet d'une grande instabilité juridique et fiscale. En effet, de nombreux points mériteraient d'être clarifiés : quels sont les liens de subordination du salarié ? ; quelle est la base de décompte des effectifs ? ; quelles sont les règles de priorité de licenciement ? ; comment s'applique le « compte pénibilité » ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et si une simplification et une sécurisation du statut juridique et fiscal des groupements d'employeurs est envisagée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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