Philippe Meunier
Question N° 99541 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Philippe Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la généralisation de la déclaration de revenus en ligne à partir de 2016. Or certains contribuables et notamment les personnes âgées s'inquiètent. En effet certaines n'ont souvent pas d'ordinateur et se trouvent dans l'impossibilité d'avoir un accès à internet en raison des difficultés de déplacements dues à leurs conditions physiques ou pécuniaires. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 4 avril 2017
La généralisation de la déclaration de revenus en ligne résulte de l'article 76 de la loi de finances 2016. Elle concerne uniquement les contribuables détenteurs d'un accès à Internet depuis leur habitation principale. Si ce n'est pas le cas, ou si les usagers indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique, ils peuvent utiliser le formulaire papier. La mise en place de cette obligation est progressive sur quatre ans. En 2016, les usagers détenteurs d'un accès internet et dont le revenu fiscal de référence calculé en 2015 était supérieur à 40 000 € ont été concernés par cette nouvelle disposition. Ensuite le revenu de référence sera de 28 000 € en 2017, puis 15 000 € en 2018 pour une généralisation complète à compter de 2019. La mesure n'est donc pas d'effet immédiat pour l'ensemble de la population. Une application progressive couvrant chaque année un nombre plus important de contribuables permettra ainsi d'adapter les habitudes et de disposer des informations nécessaires pour respecter cette obligation. La direction générale des finances publiques (DGFiP) a accompagné cette première année de généralisation par de nombreuses actions de communication au niveau local et national. Par ailleurs, les personnes qui ne savaient pas utiliser un ordinateur ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne.
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