René Rouquet
Question N° 99673 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 4 octobre 2016
M. René Rouquet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le « fichier Stade ». Créé par un arrêté en date du 15 avril 2015, ce fichier autorise le préfet de police de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les infractions susceptibles d'être commises à l'occasion des manifestations sportives se tenant en petite couronne parisienne et des matchs du Paris - Saint-Germain FC. Suspendu par le juge des référés du Conseil d'État en mai 2015 puis partiellement censuré au fond par le Conseil d'État en septembre 2015, il permet notamment le fichage de mineurs dès l'âge de treize ans. Il voudrait donc savoir quel est le nombre de personnes inscrites dans ce fichier et quel est le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade avant leur inscription dans ce fichier.
Réponse émise le 28 février 2017
Pour l'heure, le fichier STADE répertorie 550 supporters, tous majeurs, parmi lesquels 50 ont déjà fait l'objet d'une interdiction judiciaire de stade depuis 2013. Bien que la possibilité d'inscrire un jeune de plus de 13 ans reste possible, il n'a pas à ce jour été estimé nécessaire de recourir à cette mesure.
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