Jean-Claude Mignon
Question N° 99706 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 4 octobre 2016
M. Jean-Claude Mignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la mise en œuvre du Brexit trois mois après que le peuple britannique se soit exprimé par voie de référendum. En effet, à ce jour, la France et l'Union européenne ne savent toujours pas quelle forme prendra le Brexit. La France et ses partenaires européens ne peuvent se satisfaire des paroles énoncées par le gouvernement britannique qui n'a toujours pas enclenché le processus de séparation de l'Union européenne. Tant que cette étape du Brexit n'est pas amorcée, aucune négociation quant à l'édification de relations futures ne peut être entreprise. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la place du Gouvernement dans les négociations et quelle sera le calendrier imposé à la Grande-Bretagne pour se séparer de l'UE.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Le 29 juin 2016, quelques jours seulement après le référendum, les chefs d'État ou de gouvernement des 27 États membres, ainsi que les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne, ont déploré le résultat du référendum au Royaume-Uni, tout en affirmant qu'ils respectaient la volonté exprimée par une majorité de la population du Royaume-Uni. Sous l'impulsion notamment du Président de la République, ils ont également affirmé la nécessité d'organiser le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne de manière ordonnée. L'article 50 du Traité sur l'Union européenne constitue la base juridique de ce processus. Il appartient au gouvernement du Royaume-Uni de notifier au Conseil européen l'intention du Royaume-Uni de se retirer de l'Union. Il ne saurait y avoir de négociation d'aucune sorte tant que cette notification n'a pas eu lieu. Il est compréhensible que le Royaume-Uni ait besoin d'un délai afin de se préparer à la négociation mais la France a toujours considéré que cette notification devait intervenir aussi rapidement que possible, position sur laquelle nos partenaires ont unanimement marqué leur accord. Theresa May a annoncé le 2 octobre dernier que le gouvernement britannique activerait l'article 50 « avant la fin mars 2017 ». Ce calendrier permettra, comme la France le souhaitait, que la sortie du Royaume-Uni soit effective avant le renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne en 2019. L'activation de l'article 50 permettra d'engager les négociations sur les conditions du retrait britannique ainsi que sur les relations futures entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne et à l'article 218 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une fois que le Royaume-Uni aura notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l'Union européenne, le négociateur ou le chef de l'équipe de négociation de l'Union émanera de la Commission européenne et agira sur la base d'orientations de négociation qui auront été fixées, à 27, par le Conseil européen. La France a mis en place un dispositif politique et administratif qui vise, sous l'autorité du Président de la République et du Premier ministre, à défendre efficacement nos intérêts dans les négociations. Celles-ci devront être conduites dans le respect des principes qui ont été posés par le Président de la République et ses partenaires européens. En particulier, l'accès du Royaume-Uni au marché unique est conditionné obligatoirement à l'acceptation des quatre libertés, au respect de certaines règles et obligations qui découlent du droit de l'Union européenne, ainsi qu'à la participation au financement de l'Union.
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