Patrice Verchère
Question N° 99718 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 11 octobre 2016
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accès à la scolarité dans une Maison familiale et rurale (MFR). En effet l'entrée en quatrième de l'enseignement agricole est possible après une classe de cinquième si l'enfant a 14 ans en raison des périodes d'alternance. Toutefois cela exclut de fait les enfants qui feraient ce choix alors qu'ils ont quelques mois ou une année d'avance. La limitation du redoublement à des situations exceptionnelles risque encore d'accentuer cette difficulté et de faire perdre une année aux enfants trop jeunes désireux d'intégrer une MFR. Il lui demande s'il envisage d'instaurer un régime dérogatoire aux jeunes de 13 ans qui souhaitent poursuivre leur scolarité dans une classe de quatrième de l'enseignement agricole afin que ceux-ci puisse effectuer un tel cursus en alternance.
Réponse émise le 29 novembre 2016
L'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime permet à des associations ou à des organismes d'offrir des formations à temps plein, en conjuguant, selon un rythme approprié des enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part, dans l'établissement d'enseignement même, et d'autre part, dans le milieu professionnel agricole et rural. Ces associations ou organismes participent au service public de l'éducation et bénéficient, de ce fait, d'un contrat avec l'État. Ils accueillent des élèves dès la classe de quatrième. Dans cette classe, certains des élèves accueillis peuvent avoir moins de quatorze ans. Cette situation pose problème aux organismes concernés, dans la mesure où ces jeunes ne sont pas autorisés à entrer en contact avec le monde professionnel, dans le cadre de stages, avant l'âge de 14 ans, en application de la directive no 94/33/CE du Conseil des communautés européennes du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, ainsi que des dispositions des articles L. 200-1 et L. 211-1 du code du travail et des textes pris pour leur application. Le conseil d'État a confirmé, le 19 décembre 2006, lors de l'examen du projet de décret relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole, l'impossibilité de déroger aux dispositions du code du travail, issues de la transposition en droit français de normes juridiquement supérieures. Le problème posé par l'accueil des élèves de moins de quatorze ans ne concerne pas uniquement les associations ou organismes dits du rythme approprié, mais peut également se poser aux autres établissements d'enseignement agricole, publics ou privés sous contrat. Il leur a été recommandé que le jeune reste dans l'établissement d'enseignement, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de pouvoir effectuer des stages en milieu professionnel, ce qui en général n'excède pas quelques mois. Une préconisation analogue peut être faite à l'égard des associations ou organismes dits du rythme approprié, ce qui ne paraît pas contraire aux dispositions régissant leur statut, dans la mesure où la période de maintien de l'élève dans l'établissement est transitoire et de courte durée.
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