Alain Suguenot
Question N° 99796 au Ministère de l’action
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel, aux agents contractuels des collectivités territoriales affectés aux emplois de collaborateurs de groupes d'élus. L'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que « la qualité de collaborateur de groupe d'élus est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ». Cependant le Conseil d'État par une décision n° 366309 du 6 novembre 2013 a considéré que « les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, qui contribuent au bon fonctionnement des assemblées délibérantes, répondent à un besoin permanent des collectivités territoriales ». Par cette décision, bien que relative à des faits antérieurs au 12 mars 2012, le juge administratif formule une appréciation générale du caractère permanent des emplois de collaborateurs de groupes d'élus, et diverge ainsi des dispositions légales précédemment évoquées. Cette position soulève question pour la gestion des personnels affectés à ces postes, particulièrement en ce qui concerne l'entretien professionnel annuel. Cet entretien est prévu à l'article 1-3 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, qui en réserve le bénéfice aux seuls agents contractuels « recrutés sur un emploi permanent ». Or, compte tenu de la divergence entre les textes et la jurisprudence, la question de l'application ou non aux collaborateurs de groupe d'élus de l'entretien professionnel reste difficile à trancher. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser si la décision du Conseil d'État emporte des conséquences sur le régime statutaire applicable aux agents contractuels affectés aux postes de collaborateurs de groupe d'élus, et s'il faut assimiler les fonctions de collaborateurs de groupe d'élus à un emploi permanent au sein de la collectivité, et donc faire bénéficier cette catégorie d'agents de l'entretien professionnel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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