Jean-Pierre Decool
Question N° 99805 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2016
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition à la taxe foncière de bâtiments précédemment dédiés à une activité professionnelle. En effet, cette fiscalité pénalise financièrement les artisans à la retraite qui ont participé au développement économique du territoire et se retrouvent contraints d'acquitter les ordures ménagères d'un local vide de toute occupation. Dans ce contexte précis, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
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