Michèle Tabarot
Question N° 99918 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 octobre 2016
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Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les tuteurs dans la mise en œuvre des articles 496 et 503 du code civil du fait de l'impossibilité pour eux d'accéder aux informations du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) concernant les personnes placées sous tutelle dont ils s'occupent. Le FICOVIE est un fichier national d'assurance-vie ayant pour objectif d'identifier tous les contrats d'assurance-vie individuels ou collectifs dons l'accès est actuellement essentiellement réservé à des officiers de police judiciaire. Or selon l'article 503 du code civil, l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle doit être établi dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Le tuteur en assure l'actualisation au cours de la mesure. À cet effet, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé de secret professionnel ou bancaire. Cependant pour interroger la banque ou la compagnie d'assurance auprès de laquelle a été souscrit le contrat d'assurance-vie, il faut que le tuteur puisse en connaître l'existence. De plus, selon les dispositions de l'article 496 du code civil, le tuteur doit apporter, en matière de gestion du patrimoine de la personne sous tutelle, des soins prudents, diligents et avisés. Or si le tuteur n'a pas connaissance de l'existence du contrat d'assurance-vie de la personne sous tutelle, il ne peut remplir les conditions prescrites par cet article. De fait, en l'absence d'un droit de consultation au FICOVIE, le tuteur risque de ne pouvoir assumer pleinement sa mission de protection du patrimoine de la personne qu'il représente. Alors que les tuteurs peuvent d'ores et déjà accéder aux informations du fichier national des comptes bancaires (FICOBA), elle souhaite savoir s'il entend leur permettre l'accès au FICOVIE, dans le souci d'une bonne administration de la mission qui leur est confiée par la justice.
Réponse
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