François Cornut-Gentille
Question N° 99923 au Ministère de la défense
Question soumise le 18 octobre 2016
M. François Cornut-Gentille alerte M. le ministre de la défense sur l'examen des crédits de la défense par le Parlement. En réponse à certaines questions budgétaires, le ministère de la défense transmet certaines réponses référencées « confidentiel défense », interdisant au destinataire de les rendre publiques. Or plusieurs données ainsi classifiées dans la réponse budgétaire sont déjà publiées dans le programme annuel de performances, dans le Journal officiel en réponse à des questions écrites voire dans les médias. Les parlementaires se voient ainsi empêchés de mener à bien leur mission d'évaluation et de contrôle par un usage abusif de la classification. Aussi, il lui demande de préciser si, face à des données chiffrées publiées par ailleurs mais transmises sous couvert de confidentiel défense à un député, ce dernier doit se conformer aux règles de confidentialité ou considérer être face à une erreur manifeste le libérant de l'interdiction de publication.
Réponse émise le 16 mai 2017
Les programmes annuels de performances (PAP), librement consultables sur internet, ne contiennent aucune donnée classifiée. Par ailleurs, dès lors qu'au moins une information classifiée figure dans une réponse apportée à un parlementaire dans le cadre des questionnaires transmis annuellement par la représentation nationale à l'occasion de la préparation de la loi de finances, la totalité de la réponse considérée fait l'objet d'une classification. Dans ce contexte, seules les données figurant sur les documents classifiés remis aux parlementaires qui ne sont reprises sur aucune source ouverte, telle que les PAP, sont soumises à des règles de confidentialité.
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