Michel Heinrich
Question N° 99934 au Ministère de l’action
Question soumise le 18 octobre 2016
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M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les problèmes posés par le recrutement d'animateurs pour les nouvelles activités scolaires. En effet l'application du statut de la fonction publique territoriale paraît complètement inadaptée à cette catégorie d'emploi particulière. En effet l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet de recruter des agents contractuels pour une durée maximale de 2 ans. Utiliser cette disposition prive la collectivité du renouvellement d'agents qui apportent satisfaction. Quant au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, il ne l'autorise pas expressément pour la filière animation. Il lui demande de lui indiquer la solution qui pourrait permettre de résoudre ce problème.
Réponse
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