Jean Glavany
Question N° 99938 au Ministère de l’action
Question soumise le 18 octobre 2016
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M. Jean Glavany appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'avenir des services départementaux de France Domaine. La direction générale des finances publiques conduit actuellement un projet de restructuration des services départementaux d'évaluation. Dans le département des Hautes-Pyrénées, les élus locaux, alors même qu'ils sont tout particulièrement concernés par cette réforme, n'ont jamais été saisis. Pourtant, les conséquences au niveau local sont considérables puisque notre département, compte tenu de l'élévation des seuils de consultation et de l'abandon des évaluations dites officieuses, dépendrait désormais d'évaluateurs domiciliés en Haute-Garonne, la restructuration prévoyant le maintien de seulement 49 services d'évaluation regroupés en pôles d'évaluation domaniale. En outre cette disparition du service public local d'évaluation ne pourra être compensée par l'application PATRIM. Dans un territoire rural et de montagne comme le département des Hautes- Pyrénées, cette réforme aura des conséquences dommageables pour les collectivités territoriales. La prise en considération de cette spécificité territoriale devrait indéniablement conduire au maintien des postes d'évaluateurs dans notre département. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision et d'engager une concertation avec les élus locaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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