Jacques Myard
Question N° 99948 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 octobre 2016
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions requises pour que l'officier d'état civil refuse de célébrer un mariage au regard de la politique suivie par certains procureurs de la République en la matière. En effet, le mariage est un droit fondamental reconnu par nombre de conventions internationales et la Cour de cassation, ce qui oblige en France les officiers d'état civil à célébrer le mariage de personnes en situation irrégulière ce que nombre d'États étrangers, parfaitement respectueux de l'état de droit, refusent de faire. Mais est-il admissible de laisser procéder à la célébration du mariage dès lors qu'au-delà de la situation irrégulière sur le sol français, il est constaté que les papiers d'identité sont des faux, tout comme les actes civils produits ? Or certains procureurs ne s'opposent pas à cette célébration alors même que l'identité des personnes n'est pas connue avec certitude de même que leur état marital. Sont-elles déjà mariées ? Il est impossible de le savoir. En conséquence, il lui demande si, au-delà de la question de la régularité du séjour qui n'empêche pas le mariage, ce qu'il regrette, le garde des sceaux entend donner des instructions publiques aux procureurs de la République pour permettre aux officiers d'état civil de refuser de célébrer le mariage de personnes dont l'identité et l'état marital ne sont pas réellement prouvés. Il lui rappelle enfin que laisser célébrer des mariages dans ces conditions permet aux intéressés d'obtenir de manière frauduleuse un vrai livret de famille, c'est constituer un sérieux encouragement à l'immigration clandestine combattue par tous les gouvernements.
Réponse
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