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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du 17 juillet 2013 à 16h30

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

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  • exploitation
  • élevage

La réunion

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

La Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a entendu M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur l'agro-écologie.

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Mes chers collègues, je tiens à remercier M. Stéphane Le Foll d'avoir répondu à notre invitation. Votre nombreuse présence témoigne de l'intérêt que vous portez aux questions de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

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ministre nous parlera de l'agro-écologie

Je vous rappelle qu'il a confié une mission à Marion Guillou qui a travaillé sur le sujet et a, notamment, abordé la mise en place des groupements d'intérêt économique et écologique.

Vous aurez la possibilité d'interroger le ministre sur le plan national loup, sur le plan « abeilles », sur le programme « ambition bio 2017 », voire sur le nouveau règlement européen du 8 juin 2013 relatif aux OGM.

Mais avant que nous l'entendions, je passe la parole à Mme Catherine Quéré.

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Monsieur le ministre, comme vous le savez, une bombe a été déposée à la permanence du Parti socialiste de Carcassonne par des viticulteurs du Comité d'action viticole. En tant que membre du groupe d'études viticoles, je m'interroge. Vous nous avez appuyés dans toutes nos demandes et vous avez pratiquement tout obtenu. Alors, pourquoi une telle action ? Sachez que de notre côté, nous avons rédigé un communiqué pour vous soutenir.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Aucune demande explicite ne m'a été adressée. Certes, j'ai appris qu'un débat avait eu lieu dans le cadre de la loi de consommation à propos des avances – de 15 % – payées par les négociants aux viticulteurs, que certains voulaient rendre obligatoires. Mais il se trouve que la profession n'en n'a pas accepté le principe – même si des dérogations sont toujours possibles. Quoi qu'il en soit, je trouve inacceptable qu'on ait pu placer une bouteille de gaz devant la fédération du PS et, qui plus est, en face d'une école.

J'admets qu'on puisse ne pas être d'accord. Mais précisément, comme vous l'avez dit, nous avons obtenu gain de cause sur ce qui nous avait été demandé, par exemple sur les droits de plantation ou les avances à l'échelle européenne. Nos relations avec le Comité interprofessionnel de FranceAgrimer sont d'ailleurs excellentes.

J'ai donc été surpris par cette action, que je ne comprends pas et que je condamne. Une enquête est en cours et nous verrons qui en est à l'origine. J'espère que des sanctions seront prises.

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Il est exact que nous n'étions pas favorables à la proposition présentée par Marie-Hélène Fabre sur ces fameuses avances de 15 %. Nous craignons en effet, et la profession est d'accord avec nous, que cela ne dissuade certains négociants de signer des contrats.

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Je ne reviendrai pas sur l'aspect politique de la question mais en tant que viticulteur et membre du groupe UMP, je condamne sans réserve l'action de ces voyous qui desservent la cause agricole en général, et la cause viticole en particulier.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Notre débat d'aujourd'hui porte sur les liens entre l'agriculture et l'environnement, et sur les enjeux qui en découlent.

Je l'ai dit dès que je suis arrivé aux affaires : il faut abandonner notre propension à opposer performance écologique et performance économique. Une telle attitude a pu avoir des conséquences très négatives en agriculture. C'est ainsi qu'en Bretagne, la production porcine a fini, au bout de trente ans, par rencontrer des difficultés et que des abattoirs vont malheureusement devoir fermer.

Ma stratégie est de combiner cette double performance. Cela dit, je ne peux que prendre en compte l'histoire de l'environnement par rapport à l'agriculture.

Dès 1979, à l'échelle européenne, on a essayé de limiter les externalités négatives liées au modèle existant. On avait en effet choisi de développer la production, afin de rattraper le retard dû à la guerre. Les rendements ont été améliorés, multipliés, voire quintuplés ! Mais il faut bien reconnaître que pendant toute cette phase d'accélération du niveau de la production agricole, la question environnementale n'était pas, loin s'en faut, la priorité. J'en veux pour preuve la façon dont a été mené le remembrement, le volume de produits chimiques utilisés pour accroître la productivité, ou la multiplication des traitements spécifiques. Par exemple, pour éviter que les tiges du blé ne versent sous le poids des grains, on a eu recours aux régulateurs de croissance du type Cycocel pour en réduire la taille…

Ainsi s'est-on contenté pendant vingt ou trente ans de procéder à des corrections et de créer de nouvelles normes. Voilà à quoi s'est résumée la politique de l'environnement ! Si nous voulons réussir cette double performance, nous devons changer d'attitude et réfléchir à de nouveaux modèles de production qui intègrent d'emblée l'objectif économique et l'objectif écologique.

Ce que j'ai appelé l'agro-écologie repose sur l'idée qu'on va conceptualiser, en revenant à des critères d'agronomie et en prenant en compte les mécanismes naturels, la manière d'aborder la production agricole. C'est tout l'enjeu d'aujourd'hui, qui a débouché sur un plan et sur une nouvelle démarche, consistant à repérer les expériences positives conduites par des agriculteurs ou des réseaux d'agriculteurs recherchant la double performance économique et écologique.

Le 18 décembre 2012, nous avons organisé à Paris la Conférence nationale « Agricultures : produisons autrement », au Conseil économique, social et environnemental. Nous avons étudié, sans aucun a priori, toutes les pistes possibles, pour dégager ensuite certains critères. De son côté, Marion Guillou, dans son rapport, a tenté de caractériser ce qui pourrait être, selon les OTEX – orientations technico-économiques des exploitations agricoles –, les critères de l'agro-écologie. Car il nous faut, à terme, concevoir de nouveaux modèles de production.

Les itinéraires techniques que l'on a connus depuis trente ou quarante ans ont eu leur vertu. Ils étaient simples et faciles à diffuser. Mais ils n'étaient pas forcément adaptés aux écosystèmes. Aujourd'hui, nous sommes obligés de réfléchir à la meilleure manière d'utiliser les potentiels que nous offrent les écosystèmes pour maximiser la production économique tout en en minimisant les impacts négatifs sur l'environnement.

Par exemple, pour les céréaliers, le fait de couvrir les sols de manière continue présente de multiples avantages.

Premièrement, plus les sols sont couverts, moins on les retourne, moins l'eau s'en évapore, et moins on consomme d'énergie pour les retourner. On préserve en outre leur microbiologie. Laissons les lombrics travailler : ils n'ont pas besoin du secours de la chimie, ils travaillent tout le temps – et pas aux 35 heures (Sourires), sans revendications sociales, et vont plus profond que la charrue.

Deuxièmement, cela permet de conserver de la matière organique, laquelle contient du carbone. Or le carbone est un des gaz responsables du réchauffement climatique. Plus il y en a dans les sols, moins il y en a dans l'air. Il y aurait aujourd'hui environ 70 milliards de tonnes de carbone dans les sols, soit l'équivalent de 35 ans du carbone rejeté par l'Europe dans les conditions actuelles. Ce n'est pas rien, et le renforcement de la capacité d'absorption du carbone aura un impact sur le réchauffement climatique. Il en est de même des dioxydes d'azote : moins on travaille le sol, moins on en émet dans l'atmosphère.

Troisièmement, la couverture des sols permet une économie d'énergie fossile : moins on retourne ceux-ci, moins on a recours aux tracteurs et autres engins qui consomment du fuel. Dans les exploitations que je connais, on passerait ainsi de 5 500 heures de tracteur à possiblement 2 000 ou 2 200 heures par an. Et ce serait excellent pour le dos des agriculteurs…

Enfin, la couverture des sols contribue à améliorer nos capacités d'autonomie fourragère en nous permettant d'utiliser plus longtemps l'énergie solaire. Et c'est d'autant plus intéressant que notre pays est dans une zone tempérée, dans un niveau où la durée des saisons favorables à la production agricole est beaucoup plus longue qu'ailleurs. Au Canada ou en Ukraine, il faut attendre que l'hiver se termine pour pouvoir travailler les sols ; il n'y a qu'une récolte – voire une récolte et demie – de possible. Nous avons l'avantage énorme de pouvoir faire beaucoup plus tout en étant sur le plan écologique parfaitement durables. Bien sûr, le processus prendra du temps et il n'aboutira que si nous sommes capables d'y associer les agriculteurs.

Les agriculteurs doivent être les acteurs de cette nouvelle démarche qui consiste à prendre, dans les modèles de production nouveaux, les éléments de l'écologie. Le 18 décembre, quand nous avons repéré l'ensemble des systèmes innovants, nous nous sommes aperçus que ceux-ci étaient performants parce qu'ils avaient été mis au point par des passionnés. Pour mener à bien la révolution que nous souhaitons, il faut diffuser ces systèmes auprès du plus grand nombre.

Cela passera aussi bien par la formation – l'enseignement agricole, sur lequel nous pourrons revenir – que par la création de certaines dynamiques. Je me souviens des « clubs des 100 quintaux » réunissant des agriculteurs qui discutaient sur la façon d'atteindre un rendement de 100 quintaux de blé à l'hectare. Je suis persuadé de l'intérêt de ce genre de mobilisation et je fais confiance aux agriculteurs. Nous avons d'ailleurs proposé, dans le projet de loi d'avenir agricole, de créer des groupements d'intérêt économique et écologique, un peu à l'image des anciens GDA – les groupes de développement agricole – ou des anciens groupements de développement. Ces nouveaux groupements d'intérêt économique et écologiques permettront de diffuser le savoir et, dans ce cadre, les agriculteurs pourront, ensemble, se fixer des objectifs ambitieux. Telle est la dynamique que nous essayons de mettre en oeuvre.

Tout cela suppose l'appui de la politique agricole européenne, qui passe, notamment, par le verdissement de la politique agricole et par un certain nombre de mesures agro-environnementales – ou MAE.

Il faut que nous fassions évoluer les MAE vers des MAE systémiques. Au Parlement européen, dès qu'un problème environnemental surgit, on y répond par une directive. À un problème de sols, on répond par une directive sur les sols ; à un problème d'oiseaux, par une directive sur les oiseaux. Et c'est la même chose pour l'eau ou les produits phytosanitaires. Mais pour un agriculteur, tous les paramètres se conjuguent sur son exploitation. Par exemple, le contexte éco-systémique fait qu'il utilise plus ou moins de produits phytosanitaires, voire pas du tout s'il fait de l'agriculture biologique.

L'enjeu est donc de définir ensemble des outils qui permettent d'appréhender tous les écosystèmes. Nous vous proposerons de prendre des MAE systémiques mettant en relation des agriculteurs pour qu'ils créent, dans chacun des écosystèmes qui les concernent, les meilleures conditions possibles, tout en respectant certains objectifs environnementaux et économiques.

Voilà ce que je voulais vous dire. Bien sûr, nous pourrons revenir sur la PAC, le verdissement ou le premier pilier. Mais je tenais à insister sur la dynamique que je souhaite enclencher avec la loi d'avenir agricole, dont nous allons débattre. L'économie n'est pas incompatible avec l'écologie, et l'écologie peut être au service de l'économie.

Mais revenons sur le cas de la Bretagne, de ses lisiers et de ses algues vertes. Jusqu'à présent, on a mesuré l'excédent structurel de matière organique zone par zone et exploitation par exploitation. On a calculé ce qui était nécessaire pour une exploitation, chacune d'entre elle devant avoir sa zone d'épandage. Mais il arrive qu'un agriculteur ait trop d'azote organique, et qu'un autre qui se trouve à quelques centaines de mètres achète de l'azote minéral. Pourtant, aucun échange n'est possible. Nous allons donc vous proposer, dans la loi, que l'excédent d'azote organique puisse se substituer à l'azote minéral. C'est ce que l'on appelle la logique de l'azote total. C'est aussi un changement complet de logique qui fait qu'on ne raisonnera plus exploitation par exploitation, zone excédentaire par zone excédentaire. De la même façon, s'agissant de la polyculture-élevage, on ne devrait plus raisonner exploitation par exploitation, mais par zones d'échanges. Ainsi, le fumier qui se trouve à un endroit pourrait servir à fumer les terres à un autre endroit.

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Merci, monsieur le ministre, pour votre exposé.

Je voudrais d'abord saluer les négociations sur la PAC qui font que, désormais, nous disposons d'une certaine marge. Malgré un contexte difficile, le Gouvernement a réussi à faire en sorte que les outils de la PAC puissent servir des politiques nouvelles comme celles qui viennent d'être présentées. C'est un excellent résultat.

Je voudrais ensuite saluer cette démarche vers l'agro-écologie. Le choix qui a été fait dans le passé en faveur d'une agriculture productiviste a abouti à laisser de côté l'aspect environnemental, mais aussi l'aspect social de la question. En effet, le bénéfice de ces nouveaux rendements a été pour le moins inéquitablement partagé entre les filières, entre les producteurs de matières premières agricoles et l'ensemble de la distribution.

Comme vous l'avez très bien souligné, cette nouvelle approche n'est pas un retour en arrière. Elle suppose même une technicité systémique, très complexe, qui devrait dépasser l'exploitation. Sans doute les bassins d'exploitation, en réunissant plusieurs professionnels, auraient une taille plus adaptée pour gérer des actions comme celles que vous avez indiquées, notamment sur l'azote.

Par ailleurs, des débats passionnés tournent autour des rejets carbonés et des performances recherchées par l'élevage traditionnel. Ce que vous avez dit à propos des stocks de carbone présents dans les sols est donc particulièrement bienvenu, puisqu'il démontre tout l'intérêt de ne pas retourner les prairies naturelles et d'y faire de l'élevage bovin.

Vous avez souligné l'importance de la connaissance. Mais comment conjuguer ce qui est relève de la recherche et des institutions, avec ce qui relève de l'observation et du retour d'expériences du terrain par les agriculteurs ? En effet, pour faire progresser des systèmes, il faut également se placer au niveau de l'exploitation elle-même.

Comment partager avec la population cette connaissance et ces nouveaux itinéraires techniques, dont l'objectif ne serait pas d'atteindre 100 quintaux de blé à l'hectare mais, par exemple, d'améliorer le revenu des agriculteurs, l'autonomie protéique de nos élevages et de minimiser les intrants d'origine extérieure ? Comment faire en sorte que la population se réconcilie avec son agriculture ? Les agriculteurs ont souvent le sentiment que l'opinion leur est hostile, pour des raisons liées à l'environnement.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez dénoncé l'aspect anachronique des normes qui ont été imposées au fur et à mesure que des problèmes apparaissaient. Mais sera-t-on capable, au niveau européen, d'apprécier la performance systémique ? Il ne s'agit plus de se demander comment faire évoluer les normes, mais de se demander si les objectifs sont bien respectés.

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Merci, monsieur le ministre, pour votre présence et votre intervention.

La première question que je vous poserai, au nom des députés UMP, concerne la loi d'avenir agricole. Êtes-vous en mesure de nous en préciser le calendrier ?

Par ailleurs, bien que nous appartenions à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, nous nous intéressons à la nouvelle PAC. Après l'accord tripartite qui a été passé au niveau européen, pouvez-vous nous faire un point rapide sur la déclinaison française de cette nouvelle PAC ? Où en sont les discussions avec le monde agricole ? Comment le verdissement va-t-il se traduire sur le territoire national ? Pouvez-vous nous parler de la surprime aux cinquante premiers hectares et des zones de handicap ?

Quel est votre point de vue sur les agrocarburants ? Quelles sont les perspectives en ce domaine ?

Nous avions lancé, lors des législatures précédentes, trois grands chantiers, qui se sont traduits par des plans. Le plan Écophyto a eu le mérite d'éliminer un certain nombre de matières actives, mais nous savons que le système est perfectible. Que pouvez-vous nous en dire ? Pouvez-vous également nous parler du plan apicole et du plan sur l'agriculture biologique ?

Ensuite, le président Jean-Paul Chanteguet a missionné deux parlementaires de notre commission pour mener une mission d'information sur l'expérimentation de l'affichage environnemental. Quelle est votre position sur cette expérimentation ?

Je terminerai sur un dernier point qui me tient à coeur en tant que président du Conseil national de l'air – CNA. Bien sûr, je vous rejoins lorsque vous dites qu'il n'est pas question de montrer du doigt les agriculteurs. Mais lorsque nous identifions, dans le cadre du contentieux européen, les différentes sources potentielles de pollution de l'air, nous nous rendons compte qu'il existe des marges de progression dans le monde agricole. Quel est votre point de vue en la matière ? J'imagine que vous êtes sensible à cette question. Vous êtes-vous associé à la démarche interministérielle qui est en cours ?

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Monsieur le ministre, je suis issu d'un grand département agricole, la Meuse, où les agriculteurs font, depuis des années, des efforts considérables pour améliorer leurs pratiques. Je me fais leur porte-parole auprès de vous.

Premièrement, il faut mener des contrôles intelligents. Les agriculteurs sont parfois excédés par l'idiotie des systèmes de contrôle actuels, dont il faudrait revoir la temporalité et l'échelle. Pourquoi 20 mg de concentration par litre dans la Meuse et 70 mg en Bretagne ? Pourquoi limiter cette année le retournement du colza à 36 %, dans le cadre des mesures rotationnelles ? Pourquoi, lorsque le printemps est humide, n'est-il pas possible d'utiliser des outils de traitement alternatifs ? Les agriculteurs se mobilisent, notamment à travers le réseau des Défis ruraux. Comment rendre ces contrôles plus adaptés ?

Deuxièmement, nous avons besoin d'un minimum de moyens. Je vous donne un exemple. Pour éviter des traitements phytosanitaires excessifs et mal positionnés, un réseau de stations météorologiques a été créé par le ministère de l'agriculture il y a quelques années. La finalité de ce réseau était, à terme, de modéliser le risque régional vis-à-vis de certains bioagresseurs. Or, en 2013, la Direction générale de l'alimentation qui finance la maintenance de ce réseau et l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques – ONEMA – ont décidé d'une baisse de crédits. En conséquence de quoi, de nombreuses stations météorologiques, dont celle de Redon, ne seront plus entretenues. Mon département est touché. Trois stations vont être fermées. Or, dans le cadre du programme Écophyto, ces stations sont incontournables pour mieux adapter les traitements au contexte pédoclimatique. Pourriez-vous évoquer ce sujet ? Nous risquons de décourager les nombreux agriculteurs qui s'étaient engagés. Il nous faut des moyens ciblés.

Troisièmement, nous avons besoin de mesures de bon sens. Comment concilier l'agro-écologie vertueuse et les réalités locales ? S'il apparaît plutôt séduisant sur le papier, le projet agro-écologique pour la France laisse sur le terrain quelques interrogations. Par exemple, il pourrait bien signer l'arrêt définitif du plan de stockage de l'eau. En effet, le ministère de l'agriculture, en se basant sur certaines expériences, proposera peut-être de réduire fortement les quantités d'eau utilisées. Nous ne le contesterons pas. Sauf que cela remettra en cause un certain nombre de pratiques de bon sens.

Enfin, les recherches, notamment celles menées par l'INRA, permettent-elles de dégager des résultats que des agriculteurs pourraient mettre à profit sur le terrain ? Je sais que le sujet n'est pas facile, car cela pose la question de l'acceptabilité des nouveaux types de production et de la part des subventions dédiées à ces recherches dans les prochaines années.

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En tant que viticultrice et au nom des écologistes, nous condamnons bien sûr l'action violente qui a été menée cette nuit, a priori par le Comité d'action viticole, et ce quelles que soient d'ailleurs les revendications de ses auteurs.

Je tiens par ailleurs à rappeler que si les agriculteurs sont sensibles à leurs revenus, ils sont capables de s'orienter vers de nouvelles pratiques et de nouvelles filières dès lors qu'ils ont confiance et qu'ils se sentent réellement soutenus et encouragés pour le faire. Ils sont aussi soucieux de préserver leur santé, celle de leur famille et leur environnement. Mais ils ne souhaitent pas être montrés du doigt.

J'axerai maintenant mon propos sur les programmes d'action proposés pour l'agro-écologie.

Concernant le plan « énergie méthanisation autonomie azote » ou plan EMAA, je voudrais vous interroger sur les méthaniseurs. Ne vaudrait-il pas mieux en installer à l'échelle du territoire plutôt qu'à l'échelle de la ferme, pour assurer leur continuité et regrouper les effluents de plusieurs exploitations ? Ne faudrait-il pas légiférer pour interdire l'alimentation de ces méthaniseurs avec des céréales ou autres végétaux destinés à l'alimentation animale. C'est mon avis. Quel est le vôtre ?

Le plan « protéines végétales » est positif pour l'autonomie des fermes et la relocalisation. En effet, aujourd'hui, nous importons 70 % des protéines végétales. Cela étant, nous avons besoin d'outils pour aider à la contractualisation entre producteurs végétaux et producteurs éleveurs. J'espère que la prochaine loi le prévoira.

Le plan « ambition bio 2017 » soutiendra l'agriculture biologique en matière de production agricole. Mais pour qu'il réussisse, il faudrait pouvoir structurer les filières commerciales et coopératives ou collectives.

Le plan de développement durable de l'apiculture a été activé, et il me paraît essentiel que l'apiculture figure dans cette loi d'avenir. Rappelons que sans les abeilles et leur travail de pollinisation, de nombreuses productions oléagineuses ou fruitières ne seraient tout simplement pas possibles.

Concernant le plan Écophyto, les groupements d'intérêt économique et environnemental – GIEE – devraient bénéficier de moyens importants. Mais quelle emprise aurez-vous sur les comités VIVEA, notamment pour orienter les formations et le développement ?

Le fait de séparer la vente du conseil agricole est important, mais je pense qu'il faut aller plus loin, et notamment interdire l'introduction d'antibiotiques dans les aliments du bétail.

Je voudrais avoir également des précisions sur les leviers mis en place, notamment sur la fiscalité écologique, et appeler votre attention sur la nécessité de préserver les terres agricoles, forestières et naturelles. Leur répartition et leur affectation devront prendre en compte un objectif ambitieux pour l'installation. Des schémas régionaux agricoles et alimentaires pourraient y contribuer. L'agriculture biologique devrait elle aussi être encouragée par ce plan.

Enfin, monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre des mesures foncières pour favoriser l'agro-écologie ?

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Monsieur le ministre, merci pour vos propos sur l'agro-écologie. Vous avez tenu un discours novateur et prometteur, à la fois pour l'environnement et pour le développement de notre agriculture.

Vous nous proposez de prendre en compte les problématiques environnementales et de santé alimentaire, tout en préservant – voire en confortant – notre savoir-faire, la rentabilité et la qualité de la production agricole dans l'intérêt économique de la France. Je pense que nous partageons tous cette volonté d'une agriculture durable, visant l'équilibre économique, social et environnemental. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir si la définition de l'agro-écologie a été clairement exposée et si elle partagée par la profession. Les agriculteurs ont-ils été associés à sa mise en oeuvre ? En seront-ils les acteurs ? Cette agro-écologie coexistera-t-elle avec autres schémas de production agricole, ou s'imposera-t-elle comme seule solution possible. ?

Je voudrais vous interroger sur la révision des zones sensibles destinée à mettre notre pays en conformité avec la directive « nitrates » de la Commission européenne. La décision d'interdire tout apport azoté sur les terrains en pente de plus de 15 % impacterait directement 40 % du vignoble champenois comme d'autres vignobles d'ailleurs. Un projet d'arrêté vient mettre à mal les techniques naturelles mises en place avec succès pour lutter contre l'érosion, comme l'enherbement ou l'apport d'écorces. Et dans l'état actuel du texte, l'épandage du fumier, pratique courante chez les viticulteurs biologiques, serait interdit. Je sais que vous connaissez ce dossier, comme en atteste la lettre que vous m'avez adressée le 4 juillet dernier. Alors que nous parlons d'agro-écologie, n'est-il pas contradictoire de provoquer l'abandon de ces pratiques, qui sont pourtant écoresponsables ? C'est pourquoi il me semble nécessaire de revoir le taux de pente tel qu'il est proposé, afin de préserver ces modes d'exploitation en développement dans le vignoble champenois et ailleurs. Qu'en pensez-vous ?

Concernant la PAC, afin d'éviter de pénaliser l'élevage, vous proposez de primer les cinquante premiers hectares de productions fragiles. Le président de la FNSEA nous a déclaré récemment que le verdissement et la convergence pourraient se traduire par un prélèvement important, auquel s'ajouterait le possible impact de la surprime aux cinquante premiers hectares, et conduire à de nouvelles inégalités. Les agriculteurs que j'ai rencontrés dans le département de l'Aisne ont exprimé les mêmes craintes et leur manque d'enthousiasme. Pouvez-vous nous dire où vous en êtes ?

Le 29 juin dernier, vous avez déclaré vouloir utiliser les outils mis à votre disposition dans le cadre de la nouvelle PAC pour rééquilibrer la répartition des aides en faveur de l'élevage, sans déséquilibrer d'autres filières. Comment allez-vous faire ?

Nous connaissons par ailleurs la position du Président de la République, du Premier ministre, et d'autres ministres, sur l'extraction des gaz de schiste.

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Quelle est la vôtre ? Nous connaissons en effet les impacts qu'une telle extraction peut avoir sur l'eau, le foncier et sur l'agriculture.

Je terminerai sur les aides allouées aux secteurs agricoles. Je vous ai fait parvenir un courrier concernant la Société des moulins Hoche, à Rozet-Saint-Albin, dans l'Aisne. Cette entreprise a bénéficié d'une aide à la diversification de la production agricole d'un montant de 490 000 euros – sur un investissement total de 2 millions d'euros. Suite à une erreur de comptabilité, cette subvention est aujourd'hui remise en cause par les services de l'État, ce qui menace la pérennité de l'entreprise. Je compte sur vous pour regarder ce dossier… avant de vous inviter à visiter cette entreprise de mon département.

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Monsieur le ministre, je ne peux, comme l'ensemble de mes collègues, qu'adhérer à cette vision d'une nouvelle agriculture et d'un nouveau modèle agricole pour notre pays. En effet, la raréfaction des ressources, l'augmentation de la demande alimentaire, l'usage accru de la biomasse à des fins non alimentaires, ainsi que les conflits d'usage du sol rendent ces évolutions nécessaires. Toutefois, si l'agro-écologie n'entraîne pas une baisse de rendement comme le craignent certains agriculteurs, sa mise en place prend indéniablement du temps. Comment accompagner la prise de risque liée à la modification des pratiques et encourager, à l'échelle des territoires, cette nouvelle forme d'agriculture ? Comment construire avec les collectivités territoriales ces changements si ambitieux ? Monsieur le ministre, j'approuve votre méthode, mais j'aimerais savoir à quel rythme, selon vous, se fera cette mutation.

Par ailleurs, notre commission est en train d'examiner le projet de loi sur l'accès au logement et à l'urbanisme rénové – ALUR. Ce matin même, nous avons évoqué la question de la lutte contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols. Certains de nos collègues considèrent que ce projet ne va pas assez loin en ce domaine. Lors de la mise en place de l'Observatoire national de consommation des espaces agricoles, à la présidence duquel vous m'avez fait l'honneur de me nommer, vous aviez manifesté votre volonté de traiter cette question dans la loi d'avenir agricole. Vous aviez également proposé d'élargir les compétences de l'Observatoire aux espaces naturels et forestiers. Qu'en est-il ? Pouvez-vous confirmer votre engagement de lutter contre l'artificialisation des sols ?

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Monsieur le ministre, je voudrais connaître votre réaction à l'annonce de la pause du degré d'incorporation des biocarburants dans les carburants à hauteur de 7 %, et à l'annonce, par le groupe Sofiprotéol, de la nécessité de restreindre l'implantation et le développement de ces biocarburants.

Par ailleurs, le découplage des soutiens spécifiques à la filière fécule a des conséquences alarmantes. La baisse de la production européenne est en effet estimée à 400 000 tonnes sur 1 700 000 tonnes – soit environ 25 %. Pourtant, ce secteur a une carte à jouer au niveau mondial, puisque de nouveaux débouchés existent dans le domaine de l'alimentaire, de la cosmétique et de la chimie du végétal. Il reste des recherches à mener. En attendant, le secteur souhaite un soutien couplé transitoire sur la période 2014-2020. Quelle réponse pouvez-vous lui apporter ?

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Monsieur le ministre, je vais aller dans votre sens : on peut avoir une production importante tout en limitant au maximum les intrants, voire en n'en utilisant pas. De fait, certains agriculteurs biologiques sont particulièrement performants, avec des niveaux de rendement quasiment identiques à ceux de l'agriculture classique.

Je pense moi aussi que la méthanisation est un des moyens qui nous permettra de sortir de nos ZES – zones en excédent structurel – et des problèmes d'azote que nous rencontrons en Bretagne. Nous devons néanmoins rester vigilants. Cela dit, la profession est consciente du problème.

Je rejoindrai enfin notre collègue Brigitte Allain, qui nous a parlé des méthaniseurs : il vaut mieux en effet qu'ils desservent plusieurs exploitations. Des coopératives se mettent d'ailleurs en place. Le problème est que les projets mettent très longtemps à aboutir – dans ma circonscription, un projet est en cours depuis deux ans. Envisagez-vous de revoir la réglementation pour accélérer le processus ?

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Je confirme que tous les agriculteurs essaient d'améliorer leurs pratiques et je salue le travail effectué dans le cadre du projet agro-écologique.

Ma première question concerne le plan « énergie méthanisation autonomie azote ». Comment va-t-il se concrétiser ? Avec quelles aides et selon quels circuits ? À partir d'initiatives individuelles, ou non ?

Je viens d'une région de grande agriculture. Néanmoins, je tiens à insister sur l'importance de l'élevage et sur la nécessité de travailler à sauver l'élevage et la production laitière, quel que soit le territoire où l'on se trouve. L'élevage génère en effet davantage d'emplois que d'autres activités agricoles et permet de maintenir nos paysages, avec des prairies et des bocages.

L'agriculture biologique a commencé à se développer, même dans des secteurs de grande agriculture mais aujourd'hui, elle semble plafonner. Quel est donc votre plan pour la relancer ? Les agriculteurs qui la pratiquent ont souvent besoin de faire de la vente à la ferme. Y a-t-il d'autres moyens de l'encourager ?

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Monsieur le ministre, j'ai l'impression de ne pas vivre dans le même monde que vous ! Vous parlez de nouveaux modèles, de nouveaux enjeux qui intègrent les objectifs de production et les objectifs écologiques. De mon côté, depuis trente ans, je constate que mes collègues agriculteurs travaillent intelligemment à réduire les produits phytosanitaires tout en faisant en sorte d'améliorer la qualité des plantes et de l'alimentation, et à limiter les pollutions azotées.

Monsieur le ministre, ne tombons pas dans la caricature de l'agriculteur pollueur ! (Exclamations et rires) Ce débat vaut mieux que vos récriminations. Nous devons trouver des solutions pour que l'agriculture, qui remplit une première fonction de production – il lui faudra nourrir les 9 milliards d'habitants de la planète –, soit encore plus respectueuse de l'environnement. Car elle l'est déjà.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de la décision de l'INRA d'arrêter les recherches sur les OGM en plein champ ? Le dernier essai ayant pris fin, il n'y en a plus du tout dans notre pays. La filière est aujourd'hui complètement décapitée. Qu'en pensez-vous ?

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Merci, monsieur le ministre, pour votre intervention. Je tiens d'abord à saluer le travail effectué sous la houlette de Marion Guillou. La méthode me paraît excellente : identifier les bonnes pratiques, les blocages, et trouver des solutions réalistes de compromis pour aller plus loin vers l'agro-écologie.

Mais au-delà de tous les progrès que nous devons encourager, au-delà de toutes les méthodes innovantes que nous soutenons, il reste malheureusement quelques points de conflit entre la logique environnementale et la logique économique. Je pense, par exemple, aux produits phytosanitaires et aux engrais. Ces produits permettent évidemment d'augmenter les rendements, mais ils peuvent être nocifs. Nous devons les contrôler et interdire ceux qui posent des problèmes.

Reste que nos agriculteurs ne peuvent pas utiliser certains produits, contrairement à leurs concurrents européens, espagnols, allemands ou italiens. Nous devons donc répondre à un problème simple : les interdictions des produits phytosanitaires ou des engrais doivent être décidées au niveau européen. C'est une question de bon sens car, de toutes les façons, les produits italiens, espagnols et allemands se retrouvent dans nos supermarchés, nos marchés et nous finissons par les manger. Ainsi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où nous en sommes de l'harmonisation européenne sur les produits phytosanitaires ? Pouvez-vous convaincre vos homologues européens ? Et comment ?

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Merci, monsieur le ministre, pour vos propos qui nous laissent espérer une mutation de l'agriculture dans les années qui viennent car nous l'attendions depuis fort longtemps.

Chacun connaît ici les différences de revenus et de primes existant entre certaines catégories d'agriculteurs. Aujourd'hui, les éleveurs souffrent fortement. J'avais eu l'occasion de vous parler plus particulièrement des éleveurs bovins et caprins : certains d'entre eux mettent la clé sous la porte ; d'autres agriculteurs arrivent alors pour cultiver leurs terres, arrachant des haies et mettant en place des systèmes de production totalement contraires à ce que nous souhaiterions. Je voudrais savoir si, dans le cadre des possibilités ouvertes par la nouvelle PAC, l'agro-écologie va tenir sa place. Dans quels délais pensez-vous que ces pratiques pourront cesser ?

Je souhaiterais vous interroger également sur l'Observatoire agricole de la biodiversité, créé en 2009, afin de combler le manque d'indicateurs de suivi de l'état de la biodiversité en milieu agricole, de créer des données nationales sur cette biodiversité et d'y sensibiliser les agriculteurs. Au bout de quatre ans, je ne sais pas trop quels sont ses résultats. Quel est donc son bilan ?

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J'aimerais que M. le ministre nous parle du réseau « Agrifaune », que soixante-dix départements ont rejoint par le biais d'une convention de partenariat. Ce réseau est d'ores et déjà considéré par tous comme étant une vraie réussite. 328 fermes témoins « Agrifaune » permettent de démultiplier les actions sur le terrain. Qu'avez-vous mis ou qu'allez-vous mettre en place ?

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J'ai assisté à la conférence du mois de décembre et j'y ai vu la volonté de réorienter la politique agricole à la fois vers l'efficacité économique et l'écologie. Ce fut une grande satisfaction.

Sur mon territoire, deux questions se posent : l'installation des jeunes agriculteurs et le soutien à l'élevage. Chaque année, dans ma circonscription, plusieurs grandes exploitations agricoles passent de l'élevage à la culture des céréales et des oléagineux – l'inverse ne se produit jamais. (Approbations diverses)

L'accord qui a été obtenu en juin sur la réforme de la PAC doit être l'occasion de rééquilibrer les aides en faveur de l'élevage, que ce soit pour la filière viande ou la filière lait, en faveur de l'emploi et d'une agriculture durable. Pouvez-vous nous éclairer sur les conditions d'une mise en oeuvre, plus juste, plus verte et néanmoins ferme, du cadre négocié de la PAC en France ?

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Monsieur le ministre, l'utilisation des déchets biodégradables sous différentes formes est devenue indispensable pour l'amendement et la fertilisation des cultures. Les raisons en sont nombreuses, comme le fort déficit en matières organiques de notre sol français – 40 % de celui-ci serait déficitaire. Or seulement 20 % de la surface utile française serait fertilisée à l'aide des déchets agricoles, et 5 % par des déchets et produits biodégradables. Quelles évolutions envisagez-vous afin d'améliorer ces taux ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, permettez au député mayennais que je suis de vous interpeller sur la situation tendue de mon département : vous savez que les producteurs de lait réclament un meilleur prix. Le week-end dernier, ils ont mené des actions sur le site de Lactalis. Les agriculteurs promettent des actions continues pendant l'été. Leur détermination s'explique par la difficulté de leur situation. Les producteurs de lait ont droit à une rémunération décente. Quelle est donc la position de votre gouvernement ?

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Monsieur le ministre, l'agro-écologie vise à promouvoir des modes de production plus respectueux de l'environnement, mais aussi de la santé humaine. En effet, ces deux objectifs sont indissociables. L'INSERM a récemment présenté devant l'Assemblée nationale une expertise collective qui dresse un état des lieux de la recherche sur les effets des pesticides sur la santé. Les résultats sont très préoccupants. Cette expertise rappelle les maladies pour lesquelles il existe une forte corrélation avec une exposition aux pesticides. Je pense aux exploitants agricoles, mais aussi à l'ensemble de nos citoyens.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement à défendre la réduction de l'utilisation des pesticides. C'est pourquoi je souhaite savoir si vous envisagez de reprendre certaines préconisations de l'INSERM, à savoir : la poursuite des recherches, aussi bien sur les pesticides déjà interdits que ceux en vente ; la mise en place d'un système de recueil des données d'usage des pesticides pour améliorer les connaissances sur les pratiques des agriculteurs ; et la mise à disposition des scientifiques d'une base de données regroupant la composition exacte des produits chimiques mis sur le marché.

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Monsieur le ministre, vous avez présenté, en février dernier, une communication relative au projet agro-écologique pour la France. L'objectif est de concilier la performance économique de notre agriculture avec la performance écologique.

Vous souhaitez que la France soit leader en ce domaine. À cet effet, votre ministère prépare plusieurs plans comme, par exemple, le plan « ambition bio 2017 ». Vous envisagez par ailleurs de réactiver les plans Écophyto et Éco antibio. Les agriculteurs seront donc incités à se convertir à de nouvelles pratiques, s'appuyant notamment sur la diversification des cultures. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser quelles mesures vous préparez pour encourager les agriculteurs ? Ces dispositions seront-elles du domaine de la formation, à caractère financier ou autres ?

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Monsieur le ministre, le projet de loi ALUR prévoit d'élargir les prérogatives des commissions départementales de consommation des espaces agricoles – CDCEA – en cas d'ouverture à l'urbanisation à tous les espaces agricoles et à tous les espaces naturels. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture est lui-même en cours d'élaboration. Est-il donc envisagé de réformer la gouvernance et la composition des CDCEA, voire de les rapprocher ou de les fusionner avec les commissions départementales des sites, lesquelles sont le résultat de la fusion d'un certain nombre de commissions, opérée en 2006 ?

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Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur le plan national loup 2013-2017, que vous avez signé avec Mme Delphine Batho, sur deux points principaux : la logique du tir de prélèvement et le recours aux lieutenants de louveterie. D'une part, il est prévu de prélever le carnivore responsable des attaques. Mais comment, très concrètement, faudra-t-il procéder ? Ne risque-t-on pas, en fait, de prélever un loup au hasard ? D'autre part, comment allez-vous vous appuyer sur les lieutenants de louveterie ? Comment faire pour mieux les employer ?

Je remarque par ailleurs qu'à la page 34 de ce nouveau plan loup, il est précisé que le nombre plafond de prélèvements sera calculé de façon que la population continue de croître pendant la durée du plan. Doit-on en conclure qu'il s'agit d'un plan de réintroduction du loup en France ? (Sourires)

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Monsieur le ministre, j'aimerais d'abord savoir si la future loi d'avenir de l'agriculture comportera un volet dédié aux SAFER, auxquelles nous sommes très attachés.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Oui !

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Ensuite, vous savez que 30 % du vignoble de France est touché par des maladies : syndrome de l'Esca, Eutypiose, flavescence dorée. Autrefois, on arrivait à pallier ces problèmes avec l'arsenic de soude. Les viticulteurs utilisaient du Pyralion, mais ils n'ont plus le droit de le faire. Dans ces conditions, comment réaliser la double performance économique et écologique ? Nous demandons donc une mission d'information à l'Assemblée sur les maladies du bois. Nous sommes nombreux à la souhaiter. Pouvez-vous nous soutenir ?

Enfin, la loi de finances que nous avons votée au mois de décembre 2012 comprend un volet sur les taxes foncières. Dans les communes à forte pression en matière de logement, les terres agricoles incluses dans un PLU seront taxées à hauteur de 50 000 euros par hectare la première année et à 100 000 euros la deuxième année. Imaginez ce que cela représente pour des maraîchers ou des petits céréaliers ! J'ai alerté M. Bernard Cazeneuve et la commission des finances. Ne pourrait-on pas exonérer les exploitants de ces taxes car il leur est impossible de les payer ?

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Monsieur le ministre, ma question concerne les exploitations herbagères, qui ont plus de 70 % d'herbe. Les agriculteurs regrettent que les MAE soient uniquement environnementales, et qu'il n'y en ait pas de productives. Une évolution dans ce domaine est-elle envisagée ?

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La réforme de la PAC qui a été conclue le mois dernier pour la période 2014-2020 prévoit des mécanismes de soutien, en particulier des soutiens couplés en faveur de plusieurs filières. Or la filière chevaline s'est sentie exclue, pour ne pas dire sacrifiée. La Fédération nationale du cheval s'est exprimée en ce sens. Je voulais donc connaître vos intentions à son égard. N'oublions pas qu'après l'affaire Spanghero, le contexte est dramatique pour cette filière.

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Monsieur le ministre, malgré vos efforts, une menace plane sur notre modèle agricole. Par un hasard du calendrier, vous nous présentez votre projet agro-écologique moins d'une semaine après le premier cycle de négociations entre les États-Unis et la Commission européenne, qui aboutira vraisemblablement dans les mois à venir à la signature du plus important accord de libre-échange entre les deux espaces économiques et qui touchera, notamment, le domaine de l'agriculture.

Les récentes divergences de vue entre les différents partenaires européens ont mis en lumière les difficultés que nous avons, en Europe, à parler d'une seule voix. Je crains que cela n'ait des conséquences sur notre pouvoir de négociation face à la première puissance économique mondiale. Une négociation implique forcément un compromis, et pour notre modèle, un risque inquiétant de moins disant. En particulier, les États-Unis souhaitent exporter en Europe des produits OGM, de la viande de boeuf nourri aux hormones ou des poulets chlorés. Aussi bien la FNSEA que la Confédération paysanne s'inquiètent de ces nouvelles importations. Cette négociation n'est-elle pas une menace pour notre modèle agricole, voire pour notre société ?

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Monsieur le ministre, avec l'agro-écologie, vous avez engagé un vaste chantier, où la réflexion sur les modes de production du futur tient une place importante. Cependant, des interrogations propres à notre modèle agricole actuel se posent.

J'ai relevé une certaine marginalisation des petites exploitations familiales, qui ne sont pas suffisamment intégrées dans les politiques publiques, alors qu'elles sont bien souvent plus productives que les grandes exploitations de monoculture.

J'ai également noté une certaine insuffisance de la recherche en agro-écologie. Par exemple, l'agro-foresterie n'est étudiée que par une petite équipe à l'INRA, dont un seul chercheur à temps plein. 500 personnes seulement, dont une soixantaine dans ma circonscription de Seine-et-Marne, y travaillent aujourd'hui. N'est-il pas temps de donner des moyens conséquents à cette recherche fondamentale ?

Ne faudrait-il pas également arrêter d'agrandir les fermes, et créer plutôt des connexions entre elles et avec les filières ? Les agriculteurs conventionnels pourraient, dans un premier temps, substituer des intrants et des pratiques par d'autres intrants et d'autres pratiques, plus naturels. Ne pensez-vous pas qu'il faut se donner les moyens d'aménager la transition des agriculteurs conventionnels vers l'agro-écologie en cinq ou six ans, le temps nécessaire pour créer un mécanisme financier de stabilisation des revenus pour tous ceux qui s'engagent dans l'agro-écologie ?

Enfin, la transition agro-écologique ne passe-t-elle pas par de nouvelles pratiques de gouvernance territoriale, qui visent à la construction de lien social ?

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Le bureau de la Commission européenne a proposé de limiter à 5 % la part de la première génération d'agrocarburants et de supprimer d'ici à 2020 toutes les subventions. Dans le même sens, la Cour des Comptes a pointé le coût de la politique de soutien à ces productions, dont la pertinence est contestable. Le Gouvernement, de son côté, a annoncé, lors de la Conférence environnementale, une baisse progressive de leur taux de défiscalisation. Peut-on en déduire que les agrocarburants n'auront plus leur place dans le nouveau modèle agricole français ?

Ensuite, la loi relative aux certificats d'obtention végétale votée le 8 décembre 2011 interdit aux agriculteurs de se servir des graines issues de leurs propres récoltes. Cette loi, qui va à l'encontre du « produire autrement » que vous préconisez, sera-t-elle abrogée dans le projet de loi que nous aurons à débattre ?

Enfin, j'ai eu l'occasion de vous interroger sur le projet de ne plus confier aux distilleries la récupération des résidus de la vigne qui pourraient alors être épandus dans la nature. Outre le fait que l'État perdrait tout contrôle sur les quantités produites, ne peut-on craindre des atteintes sur l'environnement, par un épandage sauvage systématique ? Où en est ce projet ?

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Je commencerai par les questions des représentants des différents groupes.

M. Jean-Yves Caullet m'a interrogé sur la possibilité de modifier, à l'échelle européenne, les normes telles qu'elles sont actuellement définies. Eh bien, le débat va s'engager. M. Philippe Martin et moi-même rencontrerons le Commissaire européen à l'environnement, pour lui expliquer ce que nous envisageons de faire. En effet, sur les zones vulnérables et l'application de la directive « eau », il y a des divergences de vue entre la Commission et la France. J'essaierai, notamment, de présenter les futurs groupements d'intérêt économique et écologique. Il faut que la Commission puisse intégrer ces nouveaux éléments, comme elle l'a d'ailleurs fait avec les coopératives « nature » qui existent aujourd'hui au Pays-Bas, et qui gèrent directement le deuxième pilier de la PAC. Certes, nous n'en sommes pas là. Mais voilà comment nous allons nous y prendre pour tenter de faire évoluer la situation.

M. Martial Saddier a posé plusieurs questions. La première portait sur le calendrier de la loi d'avenir. Sachez donc qu'il sera présenté en conseil des ministres en octobre-novembre 2013 et qu'on devait en débattre, à l'Assemblée nationale, début janvier 2014. Nous aurons donc l'occasion d'y travailler ensemble.

Il m'a également interrogé sur l'apiculture, le plan Écophyto et l'agriculture biologique, sujets qui sont d'ailleurs revenus à plusieurs reprises.

Pour la première fois, il existe un plan apicole, auquel seront consacrés 40 millions d'euros sur trois ans. Nous avons en effet constaté que la production de miel avait baissé en France – de 25 000 tonnes par an à un peu moins de 20 000 tonnes – alors que sa consommation restait d'à peu près 40 000 tonnes. Aujourd'hui, notre importation nette de miel atteint près de 20 000 tonnes, dont 16 000 tonnes viennent de Chine. Il faut redresser la barre !

La diversité de notre agriculture conduit à une diversité des organisations, une individualisation des choix stratégiques et à la perte totale d'intérêt collectif de filière. Il en est évidemment de même en apiculture. Ce plan vise donc à mieux structurer la filière, à développer et à adapter la production apicole selon les zones, à améliorer la connaissance du consommateur – signes de qualité, origine des miels – et la recherche, à laquelle l'INRA sera associée.

Il faut travailler sur les différentes espèces d'abeilles, et notamment sur leur résistance à un certain nombre de maladies. Je vous signale que j'ai réussi à obtenir de l'Europe un moratoire de deux ans sur l'ensemble de la famille des néonécotynoïdes qui sont considérés par les apiculteurs comme responsables de la mortalité des abeilles. Cela dit, ces produits ne sont sûrement pas les seuls responsables.

Ensuite, nous nous appuyons sur un réseau Certiphyto – que nous avons d'ailleurs utilisé pour l'agro-écologie.

Quant au plan Écophyto, son objectif était d'abaisser de 50 % la consommation de produits phytosanitaires d'ici à 2018. L'atteindra-t-on ? Si oui, tant mieux. Mais en 2012, la consommation de ces produits avait augmenté de 2 % ! Commençons par réduire l'utilisation du recours aux produits phytosanitaires. Car c'est cela le vrai objectif.

Nous devrons bien sûr tenir compte des résultats du travail de l'INSERM, évoqués par l'une d'entre vous. Nous ne devrons pas nous contenter de dire aux agriculteurs de diminuer les doses de phytosanitaires. Si nous ne réfléchissons pas, derrière, sur les raisons qui faisaient qu'on utilisait de telles doses, si nous ne repensons pas le modèle, nous mettrons les agriculteurs en difficulté, et la situation n'évoluera pas. Il nous faut mener une réflexion plus globale et systémique. Par exemple, pour limiter l'usage des phytosanitaires, il est possible de mettre en place des alternances et de procéder à des rotations.

Il faudra enfin poursuivre le travail sur les molécules les plus dangereuses. 85 % d'entre elles, qui étaient cancérogènes ou provoquaient des mutagénèses, ont d'ores et déjà été supprimées dans le cadre de ce plan. Michel Barnier y a d'ailleurs largement participé. Mais nous devons aller encore plus loin.

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Le monde agricole n'est pas le seul concerné.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

En effet.

Ensuite, l'agro-écologie ne consiste pas à dire qu'il ne faut pas utiliser d'eau, mais qu'il faut l'utiliser mieux et moins. Le ministre de l'écologie aura des décisions à prendre à propos du moratoire suspendant le financement de projets de stockage pour l'irrigation. L'objectif n'est pas d'utiliser l'eau pour irriguer le maïs, mais pour éviter que des modèles durables ne disparaissent. Malgré tout, je tiens à faire remarquer que l'herbe a autant besoin d'eau que le maïs. En cas de sécheresse, les zones herbeuses sont les premières touchées. Prétendre que l'herbe n'a pas besoin d'eau est donc ridicule et il faut éviter tout mauvais procès. Nous allons travailler sérieusement sur cette question avec M. Philippe Martin. Le rapport qu'il avait rendu juste avant d'être nommé ministre de l'écologie, et qui avait salué par de nombreux professionnels, servira de ligne directrice.

M. Bertrand Pancher a demandé des contrôles intelligents. On a en effet parfois le sentiment que la multiplication des contrôles perturbe les agriculteurs. Alors qu'ils ont besoin de s'adapter, ils sont systématiquement renvoyés à des objectifs extrêmement précis. Il faudrait que l'on passe d'un système de contrôle des moyens demandés aux agriculteurs, à un contrôle sur les objectifs et les résultats. Ce qui est insupportable ce n'est pas qu'on mesure l'objectif en soi, mais qu'on demande aux intéressés s'ils ont bien respecté ce qu'on leur avait demandé de respecter. Et c'est partout pareil.

Pour lutter contre la pollution, on interdit aux viticulteurs d'utiliser des produits azotés lorsque la pente de leurs parcelles atteint un certain pourcentage, sans leur permettre d'utiliser des techniques comme l'enherbement, qui sont fait leur preuve. Déjà, nous avons pu relever la limite de la pente autorisée de 10 % à 15 % et obtenir des dérogations. Mais ce n'est pas facile parce que l'Europe nous dicte avec précision ce qu'il faut faire ou ne pas faire. Alors que ce qu'il faut faire, c'est éviter qu'il y ait des polluants dans les rivières. Voilà pourquoi je souhaite que l'on passe d'un contrôle a priori sur les moyens à un contrôle a posteriori sur les résultats. C'est comme cela qu'on y arrivera.

Le débat sur la PAC, évoqué par M. Martial Saddier, sera délicat, car il s'agira de répartir des aides dans un budget qui n'est pas en expansion. Aujourd'hui, les producteurs les plus en difficulté sont les éleveurs – ce qui ne signifie pas que ceux qui sont en bonne santé, à savoir les céréaliers, sont responsables de quoi que ce soit ou doivent être montrés du doigt. Et quand les éleveurs arrêtent, ils cultivent des céréales. Et je peux vous le dire : on ne reviendra pas des céréales vers l'élevage car c'est beaucoup plus compliqué.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Vous m'avez dit que le secteur souhaitait des aides couplées sur la fécule. On n'en aura pas, mais j'ai bien compris votre message.

L'élevage est plus difficile parce que les prix ont été stables et que le coût de production lié à l'alimentation a augmenté. L'achat de fourrages – le blé fourrager en particulier – a absorbé une partie de l'augmentation du prix des céréales produites en France, en Europe ou dans le monde – soja ou autres. La rentabilité du capital investi dans l'élevage est aujourd'hui plus faible que dans les céréales. Il en est de même de la productivité du travail dans l'élevage, tout simplement parce qu'il demande davantage de main d'oeuvre.

Dans ces conditions, l'agriculteur qui le peut se lance dans une autre production. Donc, si on ne compense pas en partie par la dépense publique cette faiblesse de la rentabilité du capital et de la productivité du travail, la tendance actuelle se confirmera : on fera de moins en moins d'élevage et de plus en plus de céréales. Or ce n'est pas l'intérêt de la France. Si nous ne transformons pas nos protéines végétales en faisant de la viande, nous y perdons en termes d'emplois et de valeur ajoutée. Nous ne pouvons pas l'accepter.

Il va donc falloir procéder à une répartition. Aujourd'hui, la moyenne des aides de la PAC tourne autour de 268 euros l'hectare. Certaines exploitations sont au-dessus, d'autres sont au-dessous. Cette moyenne passera à 242 ou 243 euros parce que le volume de l'enveloppe du premier pilier va un peu baisser. Comme, en 2003, l'Europe a fait le choix du découplage total et de la convergence des aides, certaines exploitations vont y perdre, et d'autres y gagner.

Ceux qui sont autour de la moyenne – par exemple, les céréaliers qui reçoivent entre 240 et 260 euros par hectare – n'y perdront pas. Mais d'autres y perdront. Je vous suggère de vous référer aux cartes reproduites sur le site du ministère de l'agriculture. Les producteurs des zones intensives, qui ont des droits à paiement unique – DPU – élevés, comme le Grand Ouest, y perdront ; ceux qui sont au sud de la Loire et dans le grand bassin du Massif central, et ceux des zones extensives y gagneront.

Comment faire en sorte que ceux qui y perdent n'y perdent pas trop et éviter que leur viabilité économique ne soit remise en cause ? Je pense plus particulièrement aux éleveurs laitiers, qui sont déjà en difficulté. Et comment faire en sorte que le transfert qui s'opère persiste tout de même ? En effet, l'élevage allaitant, il faut bien le reconnaître, est le secteur où les revenus sont les plus faibles.

J'ai plusieurs leviers à ma disposition.

Le premier est la convergence. Plus je fais converger les aides, plus je baisse celles qui sont au-dessus de la moyenne et je remonte celles qui sont au-dessous. Plus je converge, plus je fais de la redistribution. L'Europe nous laisse entre 60 % et 100 % de convergence. Ceux qui veulent le plus de redistribution doivent aller jusqu'à 100 % de convergence. Mais si je fais cela sans opérer aucune correction, certains élevages et certaines zones y perdront beaucoup.

Voilà pourquoi, pour corriger et soutenir l'emploi dans l'élevage, je remonterai une partie des aides sur les cinquante premiers hectares. C'est mon deuxième levier. Tout le monde en profitera, les céréaliers comme les autres. Mais il s'agit d'abord de limiter les pertes là où il y a le plus d'emplois agricoles.

Le troisième levier est le couplage des aides. Il consiste à amener des aides directement sur des productions spécifiques, en particulier l'élevage : ovin, caprin, bovin. C'est déjà acquis. Dans l'enveloppe que j'ai négociée, le taux de ces aides peut aller jusqu'à 13 %. Aujourd'hui, nous sommes autour de 10,8 % et nous intégrerons une des primes qui existait déjà mais qui était payée sur le budget français, la prime nationale à la vache allaitante. On sera alors autour de 11,8 %. Il nous reste donc à répartir 1,2 %.

Mais passons au deuxième pilier.

D'abord, nous prendrons des MAE. À ce propos, il n'est pas possible d'en changer l'objectif puisqu'elles sont, par définition, de nature agro-environnementale. Elles sont liées à l'amélioration de la production, mais elles doivent également être écologiques. Lorsque j'ai dit que je souhaitais des MAE « système », c'est précisément pour pouvoir favoriser des dynamiques de groupements d'intérêt économique et écologique.

Ensuite, nous avons relevé les plafonds de l'ICHN – indemnité compensatoire des handicaps naturels. Par souci de simplification, nous proposerons de fusionner l'ICHN et la prime à l'herbe.

Voilà comment se présente le débat. Vous vous rendez compte que dès que l'on déplace un curseur, on modifie l'équilibre général. Voilà pourquoi j'ai dit que je voulais rééquilibrer sans déséquilibrer.

Prenez l'Aisne, dont un des députés, monsieur Jacques Krabal, est intervenu tout à l'heure. Une partie de ce département, la Thiérache, fait de l'élevage, alors qu'ailleurs on y fait des céréales. Les céréaliers ont peur qu'on ne leur en prenne trop ; ils sont contre la surprime pour les cinquante premiers hectares et désirent le moins de convergence possible. Mais ceux de la Thiérache ne sont sans doute pas du même avis.

En Alsace, où les exploitations ne dépassent pas, en moyenne 70 ou 72 hectares, la surprime aux cinquante premiers hectares garantira une partie des DPU. Mais elles font par ailleurs beaucoup de maïs irrigué, très haut en DPU. Il est donc probable que globalement, leurs aides baisseront tout de même.

Les situations sont très diverses. Un exemple : dans les Deux-Sèvres (Rires), il y a beaucoup de céréales, mais aussi un certain nombre de productions spécifiques : chèvres, lait, etc., qui font l'objet de plans et sur lesquelles nous allons continuer à travailler.

Les exploitations de montagne peuvent bénéficier de l'ICHN et de l'intégration du pastoralisme, sachant que les droits à paiement de base – DPB – ne seront pas calculés sur l'hectare, parce que cela coûterait trop cher.

Cela m'amène à la formation des louvetiers et au plan national loup, dont l'objectif n'est évidemment pas la réintégration de cet animal (Sourires) – monsieur Aubert, je connais votre ironie – mais son prélèvement ciblé. Aujourd'hui, il faut trois semaines pour tuer un loup, sans même savoir si c'est bien celui-là qui a attaqué. Les lieutenants de louveterie venant d'ailleurs, il faut attendre qu'ils arrivent et qu'ils prennent des repères, ce qui fait perdre du temps. C'est pourquoi nous avons travaillé avec les louvetiers et avec les fédérations de chasse – en particulier avec les associations communales de chasse agréées, les ACCA – pour former des chasseurs locaux, qui connaissent le terrain. Nous serons ainsi plus efficaces.

Mme Brigitte Allain s'est interrogée sur le plan EMAA et les méthaniseurs.

Investir exploitation par exploitation alourdit la responsabilité et les charges de l'exploitant sans résoudre les problèmes économiques et écologiques auxquels on doit faire face. Il faut donc raisonner beaucoup plus collectivement. Pour autant, il faut éviter que les méthaniseurs n'atteignent une taille gigantesque. Tout est une question d'équilibre.

Le plan EMAA aboutira par ailleurs à des changements réglementaires. Nous souhaitons en effet que le digestat – ce qui reste après la méthanisation – soit homologué comme fertilisant, ce qui suppose de renégocier la réglementation. Nous devrions avoir abouti avant la fin de l'année, voire dès le début de l'automne, à l'homologation des digestats.

Cela acquis, on pourra raisonner « azote total » : le digestat, à base d'azote organique, pourra être utilisé comme tout fertilisant et évitera les importations d'azote minéral. Autant utiliser de manière intelligente notre excédent d'azote organique. Cela va changer beaucoup de choses. Ainsi, dans la loi d'avenir agricole, il est prévu que l'on demande des déclarations de vente d'azote minéral. L'objectif est en effet de limiter ce dernier. Mais pour pouvoir le diminuer, il faut qu'on le mesure ; pour pouvoir le mesurer, il faut savoir qui en achète et qui en vend. J'espère que vous me soutiendrez. (Sourires)

Mais je m'aperçois que j'ai oublié de vous indiquer qu'une partie du couplage des aides, soit 2 % de celles-ci, pourra aller vers des productions de protéines végétales. C'est très important. Reste à savoir à qui iront ces aides.

J'en viens rapidement aux agrocarburants, que l'on peut aussi appeler les biocarburants – je n'ai pas de religion en la matière (Sourires). La seule chose dont je sois sûr, c'est que la France a été le premier pays à proposer que l'on fasse une pause en matière d'incorporation des bio ou agrocarburants. Maintenant, l'Europe va plus loin que nous. Nous sommes aujourd'hui autour de 7 %, et l'Europe veut redescendre à 5 %.

Je ne suis pas contre ces bio ou agrocarburants – je vous souhaite d'ailleurs de vous procurer le rapport qui vient de sortir sur le sujet. Mais il n'était pas réaliste d'imaginer qu'ils allaient remplacer le pétrole : nous faisons donc une pause sur l'incorporation. La défiscalisation sur ces bio ou agrocarburants durera encore trois ans. Pour autant je ne veux pas qu'on dise que cette filière serait inutile : elle a été utile, ne serait-ce que pour remplacer une partie de l'énergie fossile et pétrolière.

Nous avons choisi de limiter cette incorporation à 7 % – alors même que certains souhaitaient la porter à 12 ou 15 %. Quand la Commission européenne reviendra avec un projet, on en rediscutera de manière sérieuse. La France, je le rappelle, a été la première à propose une pause. Nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes.

Revenons à la méthanisation. L'Allemagne produit du maïs pour faire du méthane. Si nous sommes malins, avec des systèmes et des productions intercalaires, et que nous associons les intercommunalités qui produisent des déchets, nous pourrons mettre en place un système autonome en termes de matières carbonées pour utiliser les digestats. C'est en tout cas l'objectif sur lequel nous sommes en train de travailler.

Le plan sur les antibiotiques doit se poursuivre. Nous souhaitons nous diriger vers un système d'utilisation des antibiotiques spécifiques, avec un objectif de réduction des antibiotiques critiques – qui sont également utilisés par les humains – afin de lutter contre l'antibiorésistance envisagée de manière globale.

Deux rapports sont sortis sur la prescription et la vente de produits antibiotiques par les vétérinaires. Le réseau vétérinaire est essentiel à la protection sanitaire.

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Il ne faut pas négliger l'action des vétérinaires ! (Sourires)

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

En effet ! Des pays ont coupé le lien entre la prescription et la rémunération ; d'autres l'ont gardé. Or certains de ceux qui l'ont gardé ont baissé leur consommation autant, voire plus, que ceux qui ont coupé le lien. Nous ne voulons pas mettre en difficulté le réseau vétérinaire. Nous voulons le conserver, passer des contractualisations très claires sur les objectifs et changer la logique qui était celle que nous connaissions jusqu'à présent, à savoir des antibiotiques de manière préventive, que l'on pouvait consommer dans les aliments. C'est fini : on n'en utilisera qu'en cas de nécessité.

Nous reviendrons sur la loi d'avenir agricole qui, à la suite des accords passés avec Cécile Duflot, traitera de questions liées au foncier – CDCEA, gouvernance, SAFER, objectifs, etc.

Nous avons encore à travailler la question des nitrates, des pentes et des zones vulnérables. Un recours de manquement sur manquement a été engagé par la Commission auprès de la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission considère en effet que, dans ses plans, la France n'a pas appliqué correctement ce qui lui avait demandé. Nous risquons d'être condamnés financièrement.

Le Gouvernement précédent avait fait des propositions. Nous avons essayé de les améliorer. Mais il faut que nous arrivions à ne pas payer pour les programmes que nous avons mis en place il y a cinq ou six ans. Aujourd'hui, nous en sommes au cinquième programme, à partir duquel nous allons passer à une démarche agro-écologique.

Nous souhaitons préserver ce qui existe aujourd'hui pour éviter d'être sanctionnés, puis négocier avec la Commission sur ce que nous allons faire. Nous voulons être jugés sur les résultats, et pas uniquement sur les moyens. Ce ne sera pas facile techniquement, entre les questions de pente, les autorisations de stockage des fumiers pailleux et celle des fumiers mous (Rires), qui concernent le Grand-Est de la France. Il nous faudra travailler dur.

Par ailleurs, je suis évidemment favorable à la reconnaissance mutuelle des produits phytosanitaires. Mais je tiens à faire remarquer que c'est la France qui, depuis des années, a fait des choix stratégiques plus contraignants que ceux de l'Europe s'agissant de certains produits. D'où le décalage que vous dénoncez. L'Europe fixe une norme minimale. Ensuite, chaque État membre peut aller au-delà. Nous allons donc nous engager ver la reconnaissance mutuelle. Un premier débat a eu lieu sur le sujet, alors que j'étais encore député européen. Le problème est de savoir comment nous allons nous adapter.

Un autre problème est bien plus compliqué à gérer : les grandes entreprises chimiques et phtytosanitaires n'ont pas forcément envie d'investir pour mettre au point des produits destinés à soigner certaines maladies. C'est un vrai problème, dans la mesure où l'on ne dispose pas d'alternatives, sinon globales et très délicates à manier. Les agriculteurs ne peuvent pas les utiliser, et ils protestent. En l'occurrence, madame Catherine Quéré, on ne parle pas de maladies orphelines, mais d'usages mineurs de produits sanitaires. Nous allons essayer de créer un fonds pour ces usages mineurs dans le cadre de la loi d'avenir.

M. David Douillet m'a demandé de parler du réseau Agrifaune. Nous n'en sommes pas directement acteurs, sauf par le biais de l'Office national des forêts. Mais, bien entendu, tout ce qui permet d'intégrer la chasse à la gestion globale de la diversité est digne d'intérêt.

Aujourd'hui, le problème qui se pose est lié aux dégâts du gibier qui font qu'il y a un conflit d'intérêt entre la chasse, les chasseurs et les agriculteurs. (Approbations diverses) La chasse doit évoluer vers une logique de service public plutôt que vers une logique de loisirs. Je prendrai l'exemple de la tuberculose bovine, qui a amené la Grande-Bretagne à procéder à l'éradication des blaireaux.

Plusieurs députés. En ville aussi ? (Rires)

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Nous en connaissons tous, à la campagne comme en ville… (Rires)

Il ne s'agit pas de remettre en cause la chasse, mais de se demander quelle est son utilité dans l'équilibre et la régulation des espèces. Dans certaines régions, la chasse « loisir » prend le pas sur la chasse « équilibre et biodiversité ». C'est le problème que nous aurons à gérer dans les années qui viennent.

M. Guillaume Chevrollier a soulevé les problèmes que rencontrent certains producteurs de lait avec Lactalis. Le Gouvernement avait décidé d'engager une négociation avec un médiateur et de forcer la grande distribution à débloquer 25 euros de plus par millier de litres pour les producteurs. La médiation a été acceptée et l'accord conclu. Or aujourd'hui, ce n'est plus la grande distribution qui pose problème, mais les transformateurs qui ne veulent pas donner ces 25 euros aux producteurs et qui en réservent une partie. C'est le cas de Lactalis et d'autres, qui prétendent que ce sont des avances qui seront remboursables plus tard. Mais ce n'est pas l'esprit de l'accord, sur lequel le ministre s'était engagé.

Nous avons reçu des agriculteurs de Mayenne qui, à juste raison, sont en conflit avec Lactalis qui, en outre, ne respecte pas les contrats passés. Nous devrons discuter ensemble, à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la loi d'avenir, sur d'éventuelles corrections à apporter au mécanisme de contractualisation de la LMA – la loi de modernisation de l'agriculture. En effet, quand les agriculteurs de Mayenne protestent en disant qu'ils n'ont pas obtenu ce qui avait pourtant été négocié, on leur répond qu'on ne ramassera pas leur lait ! Il y a là un vrai souci.

J'ai parfaitement conscience de la situation, monsieur le député. Mais sachez qu'à l'origine, il s'agit un accord sur la revalorisation du prix du lait, qui, dans 80 % des cas, est appliqué de façon satisfaisante. Dans d'autres endroits, son application pose problème. En l'occurrence, Lactalis met en avant les volumes de lait qu'elle achète pour ne pas accepter davantage en termes de prix. Il faut tout de même savoir que Lactalis fait du volume pour exporter de la poudre de lait sur le marché international. Ainsi, l'entreprise se fait de l'argent en exportant, mais ne veut pas en redonner aux agriculteurs. Nous serons donc ensemble pour forcer les industriels et les transformateurs à répercuter cette hausse du prix du lait qui a été acceptée par la grande distribution.

Monsieur Philippe Noguès, les négociations entre l'Europe et les États-Unis sont un sujet majeur. En effet, il n'est pas question de laisser remettre en cause une conception de l'agriculture qui fait que l'on s'appuie sur des normes sanitaires, sociales, de bien-être animal, et surtout sur des normes liées à la définition des origines et de la qualité. Cela dit, aucun accord ne sera pris dans les mois qui viennent. Nous négocions ainsi depuis cinq ans avec le Canada et il n'y a toujours pas d'accord. Avec les États-Unis, les négociations n'aboutiront pas en cinq ou six mois.

Mandat a été donné à la Commission européenne. Ce mandat porte, notamment, sur les indications géographiques protégées – IGP – ainsi que les questions sanitaires et environnementales. Mais je vous rappelle que la Commission sera renouvelée l'année prochaine. Nous avons donc intérêt à être vigilants jusqu'au bout. Je connais la tendance de certains libéraux à considérer qu'une fois que l'on a conclu un grand accord sur l'industrie automobile, les grands services, etc., on peut s'en remettre à plus tard pour l'agriculture.

On ne peut pas demander à nos agriculteurs de faire des efforts et de respecter certaines contraintes, et ouvrir nos marchés à des agriculteurs qui ne les respecteraient pas. On marche parfois sur la tête ! Encore une fois, les libéraux ne sont pas avares de contradictions. Ils sont les premiers à insister sur le bien-être animal, à rajouter des normes… mais les premiers à dire que c'est le commerce qui fait avancer les choses. Il faudra que nous soyons vigilants ensemble.

Mme Valérie Lacroute est intervenue sur l'agro-écologie et l'agro-foresterie. Oui, l'agro-foresterie fait partie de l'agro-écologie. Nous devrons étudier comment l'intégrer. Les systèmes forestiers sont intéressants, puisqu'ils concourent à la biodiversité, favorisent la fixation de l'eau, permettent la production d'énergie, voire de fruits et contribuent à lutter contre certains parasites.

L'INRA tiendra un colloque début octobre, précisément pour mobiliser la recherche française autour de la logique de l'agro-écologie. Nous travaillerons, à partir du rapport de Marion Guillou, pour faire en sorte de générer de la connaissance.

Il faut se rendre compte que notre productivité et notre compétitivité sont liées à notre niveau de connaissance, comme à la maîtrise technique des écosystèmes. C'est en effet ce qui nous permettra d'économiser sur les intrants et donc d'être, en marges brutes et en marges nettes, beaucoup plus performants que d'autres. D'où l'intérêt d'investir dans ce domaine.

M. Bertrand Pancher m'a posé une question sur les stations météos. Je vais regarder ce qu'il en est, car je ne peux pas vous répondre maintenant.

Ensuite, je suis d'accord pour l'Observatoire des maladies du bois…

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Et l'Observatoire de la biodiversité agricole ?

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

J'y suis également favorable… (Sourires)

Sur la question des semences et des certificats d'obtention végétale, j'ai déjà dit plusieurs fois que nous avions fait évoluer les choses. Mais il est clair que l'on a besoin de financer une partie de l'obtention végétale. Le débat est en effet assez simple : il se joue entre le brevetage du vivant et l'obtention végétale. Certains disent qu'il ne faut pas payer pour l'obtention végétale. Mais si on ne finance pas l'obtention végétale, on devra payer pour le brevetage du vivant.

En même temps, nous sommes en train d'élargir l'éventail des semences qui passeront dans le domaine public et qui pourront être multipliées par les agriculteurs sans avoir à rémunérer la recherche. Nous allons par ailleurs améliorer le repérage de l'ensemble des semences, pour valoriser un certain nombre de semences anciennes qui ont de l'intérêt dans l'adaptation aux écosystèmes.

M. Martial Saddier m'a interrogé à propos de l'affichage environnemental. Je pense qu'il est en effet nécessaire de renvoyer au consommateur des éléments d'information sur l'impact environnemental des produits. Malgré tout, si le principe de cet affichage me semble positif, je pense que nous aurions intérêt à cibler l'information délivrée.

Un consommateur s'intéresse d'abord à la quantité du produit et à son prix. Ensuite, il peut regarder s'il contient ou non des OGM, si des produits phytosanitaires ont été utilisés, s'il est ou non biologique et quelle est son origine géographique. Pourquoi pas son taux de carbone ? Reste que si nous voulons être compris, nous devons établir des priorités et nous interroger sur l'information que devra assimiler le consommateur avant de décider ou non d'acheter le produit. Parce qu'à force de multiplier les informations sur les produits, le consommateur risque bien de s'y perdre.

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Je conseille à Sophie Errante et à Martial Saddier, qui préparent un rapport sur l'affichage environnemental et les résultats de l'expérimentation qui a été menée en la matière, à le remettre très officiellement, quand il sera terminé, au ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation que je remercie en notre nom à tous.

Membres présents ou excusés

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Réunion du mercredi 17 juillet 2013 à 16 h 30

Présents. - Mme Laurence Abeille, Mme Sylviane Alaux, M. Christian Assaf, M. Julien Aubert, M. Yann Capet, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Guillaume Chevrollier, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Florence Delaunay, Mme Fanny Dombre Coste, M. David Douillet, Mme Sophie Errante, M. Olivier Falorni, Mme Geneviève Gaillard, M. Alain Gest, M. Michel Heinrich, M. Jacques Krabal, Mme Valérie Lacroute, M. Alain Leboeuf, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, M. Jean-Luc Moudenc, M. Philippe Noguès, M. Bertrand Pancher, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, M. Martial Saddier, M. Gilles Savary, M. Jean-Marie Sermier, Mme Suzanne Tallard

Excusés. - M. Denis Baupin, Mme Chantal Berthelot, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Patrice Carvalho, M. Christian Jacob, M. Franck Marlin, M. Napole Polutélé, Mme Sophie Rohfritsch, M. Gilbert Sauvan, M. Gabriel Serville

Assistaient également à la réunion. - Mme Brigitte Allain, M. Yves Daniel, M. Alain Fauré, M. Paul Molac, M. Germinal Peiro, M. Dominique Potier