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Commission élargie : recherche et enseignement supérieur

Réunion du 24 octobre 2013 à 15h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • organisme
  • université
  • étudiant

La réunion

Source

commission élargie

(Application de l'article 120 du Règlement)

Jeudi 24 octobre 2013

Présidence de M. Dominique Baert, vice-président de la Commission des finances, de M. Michel Herbillon, vice-président de la Commission des affaires culturelles, de M. François Brottes, président de la Commission des affaires économiques et de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la Commission du développement durable.

La réunion de la commission élargie commence à quinze heures.

projet de loi de finances pour 2014

Recherche et enseignement supérieur

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Je suis très heureux de vous accueillir, madame la ministre, pour cette réunion de la commission élargie consacrée aux crédits du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 affectés à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES).

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Je vous prie d'excuser l'absence du président Patrick Bloche, qui m'a demandé de le suppléer. Je suis à mon tour très heureux de vous accueillir, madame la ministre, pour un échange que je souhaite large et sincère sur les moyens dont vous disposerez en 2014. La Commission des affaires culturelles et de l'éducation a nommé deux rapporteurs pour avis : M. Émeric Bréhier pour les crédits de l'enseignement supérieur et M. Patrick Hetzel pour les crédits de la recherche. Au-delà de l'étude des crédits, chacun d'eux s'est attaché à approfondir une thématique particulière : la France et ses doctorants s'agissant de M. Bréhier ; la recherche sur projets et les retombées économiques de la recherche en ce qui concerne M. Hetzel. Je les remercie l'un et l'autre pour le travail qu'ils ont réalisé, en particulier pour les nombreuses auditions qu'ils ont menées.

M. Alain Claeys, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour la recherche. L'effort financier que consent notre pays en faveur de la recherche va bien au-delà des crédits budgétaires affectés à la MIRES. Il comprend également les crédits alloués à la recherche au titre des programmes d'investissements d'avenir et la dépense fiscale que constitue le crédit d'impôt recherche (CIR).

Dans un exercice budgétaire marqué par la réduction des dépenses de fonctionnement de l'État, le budget de la MIRES augmentera de 121,3 millions d'euros, soit de 0,5 %. Il atteindra ainsi, pour la première fois, 26 milliards d'euros. Cependant, comme cette année, la réussite des étudiants constituera la grande priorité en son sein. Le budget consacré à la recherche au sein de la mission interministérielle apparaît donc plutôt comme un budget de consolidation : avec 13,98 milliards d'euros, il sera supérieur de 0,6 % à celui de 2012, mais inférieur de 0,55 % à celui de 2013. Cette constatation vaut également pour la part des crédits provenant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : elle sera de 7,77 milliards d'euros en 2014, contre 7,85 milliards en 2013 et 7,77 milliards en 2012.

Grâce à des redistributions internes, les dotations nécessaires seront affectées aux grands investissements stratégiques, tels que le projet ITER et la future fusée Ariane 6. Toutefois, nous constatons, d'une part, une diminution programmée de 81 millions d'euros des crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et, d'autre part, une stagnation des crédits destinés aux organismes de recherche. Des nombreuses auditions auxquelles j'ai procédé, il ressort que ces organismes sont confrontés à des difficultés dans leur fonctionnement et que l'emploi réel y stagne à des niveaux inférieurs à ceux fixés par les plafonds d'emplois.

Pour disposer d'une vision globale, il convient de tenir compte des crédits affectés à la recherche au titre des investissements d'avenir. En 2014, dans le cadre du premier programme d'investissements d'avenir, 725 millions d'euros seront attribués aux projets de recherche et 279 millions d'euros seront versés aux universités, hors plan Campus. Un milliard d'euros supplémentaires sera ainsi consacré à la recherche, qui bénéficiera en outre de 5,34 milliards d'euros dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir, dont le financement est inscrit dans le PLF. Nous pouvons donc nous attendre à ce que la recherche bénéficie de 250 millions d'euros de ressources supplémentaires chaque année.

Enfin, un montant de 5,8 milliards d'euros est inscrit dans le PLF au titre du crédit d'impôt recherche, dépense fiscale qui favorise la recherche au sein des entreprises. Ce montant est en hausse de 1,75 milliard d'euros par rapport à 2013 et devrait continuer à croître fortement.

Ce crédit d'impôt est un dispositif utile, éprouvé, lisible et bien enraciné dans la vie des entreprises. Nous serions mal inspirés d'en modifier l'économie générale de manière précipitée. Cependant, plusieurs rapports parlementaires et travaux de la Cour des comptes ont montré, d'une part, que son efficacité n'avait jamais été mesurée précisément et, d'autre part, qu'il était utilisé, au moins à la marge, à des fins d'optimisation fiscale. Dans ces conditions, est-il raisonnable d'assister passivement, chaque année, à l'augmentation de cette dépense fiscale jusqu'à des montants que personne n'avait jamais envisagés et de renoncer à toute maîtrise de son évolution comme à tout contrôle de son efficacité ? Il est temps, selon moi, de mettre en place, dans la sérénité, les instruments de ce contrôle et de cette maîtrise.

Quoi qu'il en soit, la recherche demeure une priorité gouvernementale. Mais ses modes de financement sont, pour partie, nouveaux. À mon sens, il convient avant tout de les mettre en cohérence.

Ainsi le financement de la recherche sur projets ne prend pas en compte les coûts complets : l'organisme de recherche qui accueille l'équipe lauréate doit prendre à sa charge une partie du coût du projet. Un organisme qui remporte un appel à projets peut donc voir ses difficultés budgétaires s'accroître, alors que son équilibre budgétaire et comptable devrait s'en trouver renforcé. Envisagez-vous, madame la ministre, de remédier à cette situation, soit en instaurant un financement des projets qui tienne compte des coûts complets, soit en augmentant le « préciput », c'est-à-dire la somme versée à l'organisme d'accueil pour couvrir ses frais de structure ?

D'autre part, quelle politique entendez-vous conduire à l'égard de l'Agence nationale de la recherche ? La diminution de ses crédits d'intervention entraîne logiquement une réduction du nombre de projets et une baisse des taux de succès aux appels à projets, aujourd'hui largement inférieurs à 20 % selon mes estimations. Ces chiffres risquent de décourager les chercheurs. De plus, les partenaires privés semblent de plus en plus réticents à souscrire à ces projets et préfèrent le canal du crédit d'impôt recherche.

Enfin, dans le cadre du deuxième programme d'investissements d'avenir, comment le ministère compte-t-il faire valoir ses positions et sa vision stratégique de la recherche dans la définition des programmes qui seront sélectionnés sous l'autorité du Commissariat général à l'investissement ?

Pour ce qui est des programmes européens, le nombre de projets déposés par les équipes de recherche françaises avait marqué le pas ces dernières années. Avons-nous retrouvé le rythme de dépôt antérieur ?

M. Thierry Mandon, rapporteur spécial de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour l'enseignement supérieur et la vie étudiante. Dans le contexte que nous connaissons, il est agréable d'être le rapporteur spécial pour le budget de l'enseignement supérieur et pour celui de la vie étudiante : ils connaîtront l'un et l'autre une progression en 2014. Ainsi les crédits du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » augmenteront de 0,4 % pour s'établir à 12,8 milliards d'euros. Le plafond d'emplois correspondant passera de 168 550 à 169 518 emplois. Cette augmentation d'environ mille postes est conforme à ce qui était prévu. Pour leur part, les crédits du programme 231 « Vie étudiante » s'établiront à 2,46 milliards d'euros contre 2,33 milliards en 2013. Ils connaîtront ainsi une hausse très marquée, de 6 % par rapport à 2013 et de 13,7 % par rapport à 2012. Le Gouvernement donne ainsi la priorité à la jeunesse, conformément à l'engagement du Président de la République.

La hausse des crédits du programme 231 se répercutera sur les aides directes aux étudiants : les crédits consacrés aux aides au mérite augmenteront de 8 % ; ceux affectés au Fonds national d'aide d'urgence de 11 % ; ceux dédiés aux bourses sur critères sociaux de 5,8 %. En particulier, 50 000 boursiers qui étaient uniquement exonérés de droits d'inscription toucheront désormais une bourse annuelle de 1 000 euros et 30 000 étudiants modestes verront leur bourse annuelle augmenter d'un peu plus de 800 euros pour s'établir à 5 500 euros. Vous avez soutenu efficacement nos universités et nos étudiants au cours des discussions interministérielles, madame la ministre !

Cependant, la situation financière des universités françaises demeure très disparate : si certaines se portent plutôt bien, d'autres éprouvent de réelles difficultés. Un nombre limité d'entre elles – six ou sept – présentent un budget en déficit chaque année. Mais surtout, beaucoup sont contraintes de réaliser des économies douloureuses sur leur budget de fonctionnement, voire sur leur budget d'investissement ou d'entretien.

Dans certaines universités, le climat demeure fragile. D'une part, les présidents d'université souffrent : ils peinent chaque année à boucler leur budget. D'autre part, les étudiants ne mesurent pas toujours les efforts budgétaires consentis en leur faveur. Cette situation appelle votre vigilance, que je sais grande, madame la ministre.

Mes trois questions concernent donc les marges de manoeuvres des universités en matière de fonctionnement.

D'abord, le glissement vieillesse-technicité (GVT) grève durablement le budget de plusieurs universités. Il conviendrait de réfléchir à la manière dont celles-ci pourraient amortir sur plusieurs années les retards qu'elles ont accumulés en la matière.

En outre, à l'instar d'Alain Claeys, je suis favorable à l'allocation de quelques moyens supplémentaires aux universités les plus engagées dans la recherche. Il conviendrait de réfléchir à une évolution du « préciput ». En particulier, les financements accordés dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir devraient intégrer les frais de structure.

Enfin, le Gouvernement envisage de revaloriser la grille des agents de catégorie C de la fonction publique. Cette mesure aura certes des conséquences positives pour les intéressés, mais elle mettra de nombreuses universités en difficulté. Est-il prévu de compenser cette nouvelle charge pour le budget des universités ? Si oui, sous quelle forme ?

M. Patrick Hetzel, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation pour la recherche. Premièrement, je relève une contradiction entre la volonté politique affichée par le Gouvernement et la réalité des moyens proposés pour la recherche : pour la première fois depuis dix ans, les crédits de la MIRES consacrés à la recherche diminueront d'une année sur l'autre, d'environ 1 %. Cette diminution touchera principalement l'ANR, mais aussi la quasi-totalité des organismes de recherche. Je rappelle que ces dotations en baisse sont censées couvrir, d'une part, les charges pour pensions qui, elles, progressent nettement chaque année et, d'autre part, le GVT des fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ou les mesures salariales adoptées dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Les moyens réellement disponibles pour les laboratoires se trouvent donc réduits d'autant. Dans le même temps, la chute de la dotation de l'ANR se traduira par une diminution des financements sur contrat auxquels peuvent avoir accès les organismes de recherche. Tout cela constitue un net recul.

Deuxièmement, le Gouvernement utilise décidément la recherche sur projets comme une variable d'ajustement ! Dans le cadre du budget pour 2013, il avait déjà procédé à ce qu'il présentait comme un « rééquilibrage » nécessaire entre les financements sur projets et les crédits récurrents, au profit des organismes de recherche. En 2014, alors même que les crédits accordés aux organismes de recherche connaîtront une baisse, les moyens de l'ANR continueront de diminuer : les autorisations d'engagement de l'agence nationale seront inférieures à ce qu'elles étaient au moment de sa création en 2005. Elles se rapprochent, en euros constants, des moyens dont disposaient les anciens fonds incitatifs au début des années 2000 ! Dans son rapport de juin dernier, la Cour des comptes a constaté que l'ANR se trouvait à la croisée des chemins. Or le Gouvernement va bien au-delà : il remet en cause l'existence même de l'ANR comme agence de financement de la recherche sur projets. Sommes-nous en train d'abandonner les financements sur projets en France ? Notre pays n'avait pourtant fait que suivre, avec beaucoup de retard, la pratique européenne et internationale en la matière.

Troisièmement, alors que le nombre d'emplois dans les organismes de recherche nous est présenté comme stable, il convient de s'interroger sur la réalité des effectifs : les emplois inscrits dans le PLF seront-ils réellement pourvus ? L'emploi se maintiendra-t-il dans le domaine de la recherche ? Les éléments recueillis lors des auditions permettent d'en douter : les responsables des organismes sont contraints de geler un nombre croissant d'emplois. La présentation du Gouvernement est donc un trompe-l'oeil !

Quatrièmement, comme la Cour des comptes l'a souvent relevé, les retombées économiques de la recherche demeurent insuffisantes. Ce sujet fera l'objet de la partie thématique de mon avis. Le manque de valorisation, dans les entreprises, des résultats d'une recherche scientifique française pourtant performante est un problème culturel. Le continuum entre recherche et innovation n'a pas de réalité suffisante dans notre pays. Lors de l'examen du projet de loi de refondation de l'école au printemps dernier, le groupe UMP avait proposé de développer la formation à l'entrepreneuriat dès l'école, sans guère éveiller d'écho au sein de la majorité. Vous avez annoncé récemment, madame la ministre, que le Gouvernement adopterait un plan pour encourager les étudiants à devenir entrepreneurs. N'est-il pas temps d'envisager une telle formation en amont dans le cursus scolaire ?

Cinquièmement, il existe un décalage entre les crédits qui sont inscrits dans le PLF pour financer le deuxième programme des investissements d'avenir et ce qu'a annoncé le Premier ministre au mois de juillet. Le rabot est également passé par là ! Quoi qu'il en soit, il est essentiel que le Parlement soit mieux associé, en amont, aux choix opérés, compte tenu des montants en jeu et des orientations qu'ils déterminent pour l'avenir. Cela pourrait passer, par exemple, par une information suivie de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et des commissions compétentes. En tout état de cause, il est nécessaire de mieux articuler l'emploi des crédits budgétaires et extrabudgétaires. C'est ce que réclamait l'opposition de naguère, qui est la majorité d'aujourd'hui ! Or je constate que cette articulation s'est plutôt dégradée.

Sixièmement, compte tenu de ce budget très médiocre et des interrogations qu'il suscite, quelles seront les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche et comment sera-t-elle financée ? La loi adoptée cette année prévoit une présentation quinquennale de cette stratégie sous forme de Livre blanc, en lien avec la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Si l'on ne peut pas programmer une augmentation des crédits consacrés à la recherche sur l'ensemble de la période, ne convient-il pas, à tout le moins, de les sanctuariser ? La loi de programme pour la recherche de 2006 avait prévu, elle, une progression des crédits jusqu'en 2010, objectif qui avait été tenu et même dépassé. Nous en sommes loin aujourd'hui.

M. Philippe Plisson, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour les crédits de la recherche dans les domaines du développement durable. Dans le contexte budgétaire tendu que nous connaissons actuellement, je ne peux que me réjouir de la préservation des moyens alloués à la MIRES : les autorisations d'engagement diminueront très légèrement – de 0,77 % – en 2014, mais les crédits de paiement augmenteront. Le Gouvernement fait bien de la recherche une priorité. Je proposerai donc à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission.

S'agissant du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », le PLF pour 2014 prévoit une baisse contenue – de 2 % – des autorisations d'engagement et une légère hausse – de 1,4 % – des crédits de paiement. Cette évolution est satisfaisante compte tenu des contraintes budgétaires actuelles.

J'appelle néanmoins votre attention sur la situation préoccupante de beaucoup d'opérateurs du programme. En effet, à l'exception notable du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – dont la subvention augmentera de 7 % – et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – dont la dotation restera stable –, ils contribueront tous, bien que diversement, aux nécessaires économies budgétaires souhaitées par le Gouvernement.

L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) paiera un tribut particulièrement lourd : sa dotation baissera de 17 % en 2014 par rapport à 2013. L'INERIS devra supprimer quinze emplois de chercheurs par an au cours des trois prochaines années, en contradiction avec l'obligation qui lui est faite, dans le cadre du contrat d'objectifs qu'il a signé avec l'État, de consacrer 20 % de son activité à la recherche. Je nourris quelques inquiétudes sur le maintien de la capacité de recherche de l'institut à court terme, si la baisse de sa dotation devait s'accompagner, comme en 2013, d'une mesure de mise en réserve et de surgel de 500 000 euros. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur ce point ?

Autre source de préoccupation, la dotation budgétaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) diminuera de 7 %. Certes, les subventions allouées au titre du programme 190 ne financent qu'une partie des activités de recherche de cet opérateur, de nombreux projets étant soutenus par le Fonds démonstrateur de recherche et le programme d'investissements d'avenir. Néanmoins, ce resserrement budgétaire s'inscrit dans un mouvement d'étiolement continu des ressources de l'ADEME : sa dotation au titre du programme 190 a baissé de 43 % depuis 2010. Ne risque-t-on pas d'affaiblir sa capacité à promouvoir les programmes de recherche et d'innovation nécessaires à la mise en oeuvre de la transition écologique ?

D'autre part, la subvention accordée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) diminuera de 20 millions d'euros, soit de presque 10 %. Cette décision a eu un retentissement médiatique important, il y a quelques semaines. Selon les responsables de l'IRSN, que j'ai auditionnés, elle n'affectera pas durablement les capacités de recherche de l'institut, à la condition toutefois qu'il ne subisse pas à nouveau une baisse de même ampleur l'année prochaine. Pourriez-vous, madame la ministre, nous rassurer également sur ce point ?

Enfin, la dotation de l'Institut français du pétrole Énergies nouvelles (IFPEN) a subi une baisse de 34 % en l'espace de dix ans. Depuis trois ans, l'IFPEN présente un budget en déséquilibre. En 2013, son déficit d'exploitation s'élèvera à 14 millions d'euros. En 2014, la subvention qui lui est allouée au titre du programme 190 baissera de 2 % et son déficit devrait s'établir à 3 millions d'euros. Les mesures de restructuration drastiques qui ont été prises ont entraîné la première grève à l'IFPEN depuis sa création. Les responsables de l'établissement estiment qu'un seuil critique a été atteint : selon eux, l'institut serait dans l'incapacité de remplir ses missions d'intérêt général s'il devait subir de nouvelles restrictions budgétaires. De plus, chaque baisse de sa dotation de 1 % entraînerait la suppression de vingt postes. Cette situation particulièrement tendue ne laisse pas de m'inquiéter. Ne serait-il pas opportun, madame la ministre, de relâcher la pression budgétaire sur l'IFPEN, afin qu'il puisse remplir son rôle d'innovateur technologique en matière de transports et d'énergie, deux domaines cruciaux pour la transition énergétique ?

Nous sommes, madame la ministre, à l'heure des choix. Je n'ignore ni les difficultés du moment, ni la nécessité impérieuse d'oeuvrer au redressement des comptes publics. Cependant, dans la mesure où, comme l'a déclaré le Premier ministre, la transition énergétique constitue notre « premier défi », ne convient-il pas de veiller à ce que les organismes chargés de relever celui-ci ne soient pas entravés dans leur mission ?

M. Emeric Bréhier, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation pour l'enseignement supérieur et la vie étudiante. L'exposé de notre collègue Thierry Mandon me permet de me borner à traiter, très succinctement d'ailleurs, de deux ou trois points qui constituent l'ossature de ce projet de loi de finances et qui, dans le contexte budgétaire que l'on sait, répondent aux deux préoccupations de sécurisation et de justice.

Concernant les emplois, le PLF traduit la volonté du Gouvernement de donner aux étudiants les moyens de réussir leurs études. La création de 1 000 postes supplémentaires dédiés à la réussite en licence – niveau où se situe la plus grande difficulté pour les étudiants – s'inscrit dans cette logique. Se pose néanmoins la question de la traçabilité de l'utilisation des crédits alloués aux universités pour la mise en place effective de ces emplois.

Des moyens sont également alloués aux établissements afin d'assurer cette même réussite des étudiants. Rappelons tout d'abord, parce que les enseignements du passé doivent éclairer nos choix futurs, les trois notifications émises par la nouvelle majorité, pour un montant de 145 millions d'euros, afin de permettre aux 95 établissements d'exercer leurs responsabilités et compétences élargies (RCE). Pour 2014, c'est de nouveau une hausse – de 106 millions d'euros – qui est prévue ; elle inclut les crédits destinés à financer les 1 000 postes que je viens d'évoquer et les 39 millions d'euros destinés à couvrir le surcroît de cotisation au compte d'affectation spéciale « pensions », à quoi s'ajouteront 2 200 titularisations. Le travail réalisé sur le système de répartition des moyens à la performance et à l'activité, dit « SYMPA », devrait par ailleurs garantir une meilleure répartition des dotations versées aux établissements. On pourrait toutefois s'interroger aussi sur la répartition entre universités et écoles doctorales des moyens affectés aux contrats doctoraux.

Mon dernier point est d'importance, puisqu'il concerne la vie étudiante. Là encore, sans vouloir froisser mes collègues de l'opposition, je rappelle que la majorité a d'abord été obligée de corriger certaines erreurs, et non des moindres, de l'ancien Gouvernement, à commencer par le non-paiement du dixième mois de bourses en 2012. Les leçons de gestion qu'on nous dispense prennent une saveur singulière au vu de cet oubli, qui avait déjà nécessité, rappelons-le, une enveloppe supplémentaire de 160 millions d'euros dans le budget pour 2013. Pour 2014, c'est un abondement de 140,4 millions en crédits de paiement – en augmentation de 6 % – qui est prévu, témoignage de votre aptitude, madame la ministre, à vous concilier des arbitrages favorables.

En font également preuve la création des échelons de bourses 0 bis et 7, dès la rentrée 2013, ainsi que l'inscription d'un contingent supplémentaire au fonds national d'aide d'urgence. Ainsi quelque 52 600 boursiers devraient percevoir une bourse de 1 000 euros au titre de l'échelon 0 bis et près de 32 000 voir leur bourse augmenter de près de 800 euros.

Poursuite de la lutte contre la précarisation, action déterminée pour donner aux étudiants les moyens de passer l'étape difficile de la licence, soutien sans précédent à la vie étudiante : le présent budget s'inscrit bien dans un double objectif de sécurisation et de justice. Cependant, à l'autre bout de la chaîne, si je puis dire, se pose la question de nos doctorants : non seulement notre pays en forme trop peu, quoi qu'on en dise, mais il est encore loin de faire ce qu'il faut pour les intégrer dans la vie professionnelle, que ce soit dans l'enseignement, dans les entreprises ou dans la fonction publique.

Comme le rappelait Thierry Mandon, nous ne pouvons que nous féliciter, au vu des contraintes qui pèsent sur les finances publiques, de ce budget dont l'équilibre est conforme aux priorités fixées par le Président de la République.

M. Franck Reynier, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour les grands organismes de recherche. Je m'étais inquiété, l'année dernière, du ralentissement de l'effort financier en faveur de la recherche. Ce PLF en constitue une nouvelle illustration. En effet, alors que la recherche semble au coeur du débat politique depuis 2012, avec les Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, puis avec l'adoption de la loi du 22 juillet 2013, et que l'innovation est au premier plan des 34 mesures pour réindustrialiser la France ainsi que des sept ambitions définies par la commission « Innovation 2030 », force est de constater, à la lecture du projet de loi de finances pour 2014, que vous n'avez pas été en mesure de concrétiser votre ambition.

Non seulement les crédits de paiement dédiés à la recherche, d'un montant de 7,77 milliards d'euros, diminuent de 1 % par rapport au précédent exercice – dans lequel ils étaient déjà en baisse –, mais ce budget risque encore de désorganiser le système de financement sur projets, puisque la subvention de l'Agence nationale de la recherche subit, pour la deuxième année consécutive, une baisse de près de 12 %, d'un montant de 82 millions d'euros, qui devrait se solder par la disparition d'une centaine de projets.

Si l'objectif d'un rééquilibrage des financements accordés aux organismes de recherche peut être partagé, il n'en va pas de même de la méthode retenue. Alors que la Cour des comptes, dans son rapport de juin dernier sur le financement public de la recherche, préconisait d'amplifier le financement sur projets en France – au vu du retard grandissant de notre pays en ce domaine –, vous réduisez drastiquement les crédits de l'opérateur chargé de sa mise en oeuvre. Si vous affaiblissez ainsi l'un des leviers de la compétitivité nationale, comment notre pays pourrait-il continuer à définir efficacement ses priorités en matière de recherche, dans un monde concurrentiel qui demande souplesse et réactivité ?

Allez-vous maintenir au-delà de 2013 les neuf équivalents temps plein supplémentaires de l'Agence nationale de la recherche (ANR), destinés à la gestion des investissements d'avenir ? De même, la mise en cohérence avec le programme européen « Horizon 2020 » du nouveau document unique de programmation de l'ANR pour 2014, avec les alliances de recherche thématiques, s'est traduite par une association des industriels moindre qu'auparavant. Le taux de sélection des appels à projets de l'ANR, de 18 % seulement en 2013, pousse également de plus en plus d'industriels à renoncer à y participer. Comment endiguer cette désaffection, alors que ces projets sont l'outil privilégié de la recherche partenariale, secteur dans lequel la France éprouve déjà des difficultés ? Ne retrouve-t-on pas là l'incohérence déjà signalée entre une volonté affichée d'améliorer la compétitivité par l'innovation et les moyens mobilisés pour y parvenir ? Par ailleurs, afin de mieux cibler les appels à projets dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, le Gouvernement compte-t-il établir un contrat de performance entre l'État et l'ANR, ainsi que le préconisent l'ANR elle-même et la Cour des comptes ?

Au-delà de ces questions fondamentales pour l'équilibre de la recherche française, je souhaite appeler votre attention, madame la ministre, sur certaines difficultés rencontrées par les organismes de recherche, et d'abord sur le problème récurrent de la réserve de précaution. Les établissements publics scientifiques et technologiques continueront-ils à bénéficier du taux réduit de mise en réserve ? Envisagez-vous d'en faire bénéficier l'ANR ? Qu'en sera-t-il pour les établissements publics à caractère industriel et commercial ?

Je veux aussi revenir sur les difficultés liées aux modalités de calcul des coûts de gestion induits pour les établissements hébergeurs des projets dans le cadre des contrats signés avec l'ANR. Pour financer ces projets, les établissements doivent prélever une partie des sommes nécessaires sur la subvention de l'État. D'autre part, l'augmentation des financements sur projets s'est accompagnée d'une augmentation, non compensée, de leurs charges fixes supplémentaires. Augmenterez-vous la part des frais généraux de gestion et celle du préciput, comme le demandent nombre d'organismes ? Avez-vous engagé une réflexion sur un passage en coûts complets de l'ensemble du système de recherche français ? Que pensez-vous de la proposition de la Cour des comptes d'élargir le volume des frais généraux éligibles aux financements sur projets par référence aux taux fixés par l'Union européenne ?

Je veux également appeler votre attention sur la situation du Centre national d'études spatiales (CNES), de l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN) et du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies nouvelles (CEA). Les crédits alloués au CNES sont en baisse en 2013 et 2014 : est-il envisageable de maintenir, pour cet organisme, le taux réduit applicable au calcul de la réserve de précaution pour 2014 ? Entendez-vous reconsidérer la dotation et le taux de réserve de l'IFPEN ? S'agissant enfin du CEA, avez-vous anticipé une augmentation de crédits au titre du financement du démantèlement et de l'assainissement de ses installations nucléaires ?

M. Christophe Borgel, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques pour la recherche industrielle. Dans un contexte budgétaire contraint, la préservation des crédits du programme 192 illustre une volonté claire, de la part du Gouvernement, de soutenir la recherche et l'innovation industrielles, et d'assurer l'indispensable transfert de la première à la seconde.

On peut en particulier souligner l'augmentation de 2 %, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, de l'action n° 2, « Soutien et diffusion de l'innovation technologique », et le maintien du dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes : non seulement ce dispositif est prolongé jusqu'à la fin de 2016, alors qu'il devait s'éteindre à la fin de 2013, mais l'exonération de cotisations patronales, pendant les sept années prévues, sera totale et non dégressive. Notons aussi l'augmentation de 5 % en autorisations d'engagement et de 7 % en crédits de paiement de l'action n° 3, « Soutien de la recherche industrielle stratégique », qui inclut notamment les projets développés par les pôles de compétitivité et le programme « Nano 2017 ». Le développement de la recherche industrielle et de l'innovation, indispensable à la reconstruction d'un appareil productif en France, est donc au coeur de ce budget.

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Si les atouts français sont incontestables – qualité de notre recherche et existence d'un tissu d'entreprises innovantes, notamment –, certaines questions méritent d'être posées. En premier lieu, une clarification du rôle des différents intervenants me paraît souhaitable. Les dispositifs généraux sont légion si bien qu'il est parfois difficile, pour les PME, de frapper à la bonne porte.

Le crédit d'impôt recherche, comme l'a dit Alain Claeys, doit être examiné de près si l'on veut en maîtriser les coûts ; mais ce serait une erreur grave de le réformer au motif que les grands groupes l'utiliseraient à des seules fins d'optimisation fiscale, erreur que l'on paierait sans doute par la délocalisation d'une partie de leurs activités de recherche.

D'autre part, il semble que la nécessité d'obtenir le tampon de différents départements ministériels retarde la procédure d'obtention des financements de Bpifrance, la Banque publique d'investissement, à qui l'on pourrait donc confier la responsabilité de la décision passé un certain délai. De fait, le temps de la compétition internationale n'est pas celui de l'administration. La réponse pourrait aussi être réputée positive si elle n'intervient pas, par exemple, avant quatre ou cinq mois.

La récente loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche fait du transfert l'une des missions fondamentales de notre système de recherche. Dans ce cadre, ne devrions-nous pas envisager une meilleure prise en compte du transfert dans l'évaluation des chercheurs, en sorte que les brevets soient davantage exploités économiquement ?

Enfin, les docteurs restent trop peu employés, en particulier dans les grandes entreprises : j'avais déjà abordé cette question avec Patrick Hetzel. Nous pourrions y réfléchir en lien avec une évolution du crédit d'impôt recherche.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

, rapporteur pour avis de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources. Les crédits du programme 187, « Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources », qui étaient en légère progression dans la loi de finances pour 2013, sont cette année en recul de 0,33 %. Cette évolution est d'autant plus regrettable que les crédits consacrés aux financements sur projet attribués par l'ANR subissent parallèlement une baisse de 12 % par rapport au précédent PLF. Le Gouvernement justifie cette décision par les objectifs d'économies assignés aux opérateurs de l'État. Jusqu'à présent, les organismes de recherche, en raison du caractère stratégique de leurs activités, avaient pourtant été largement épargnés par ces mesures. Qu'est-ce qui justifie désormais, madame la ministre, la réduction de leurs moyens, qui conduira à remettre en cause certains programmes de recherche et fragilisera l'effort de recherche dans son ensemble ?

Le financement sur projet est un facteur d'excellence et de dynamisme des activités de recherche, largement utilisé par les pays ayant les systèmes de recherche les plus performants. Sur quels éléments se fonde votre choix de réduire à nouveau les crédits de l'ANR ? Quel est votre objectif quant à l'équilibre entre financement sur projets et financement récurrent de la recherche ?

Les alliances de recherche, mises en oeuvre avec le soutien de votre ministère, assurent une coordination de la programmation des moyens des opérateurs sur des thèmes communs. Toutefois, ces alliances ne sont pas institutionnalisées, si bien qu'elles ne disposent ni de la personnalité juridique, ni d'un budget propre. Malgré tout l'intérêt de la démarche, quelle peut être la portée et la pérennité de telles initiatives, si elles ne sont pas intégrées aux circuits de financement de la recherche ?

S'agissant du programme 193, « Recherche spatiale », la subvention globale du CNES, qui doit s'élever à 736 millions d'euros en 2014, est nettement inférieure aux engagements que l'État avait souscrits dans le contrat d'objectifs 2011-2015, à savoir 761 millions par an. Le manque à gagner de 25 millions d'euros contraindra inévitablement l'organisme à ralentir certains programmes, à réduire l'effort de préparation de l'avenir et à retarder les décisions sur le lancement de nouveaux programmes. Comment expliquez-vous ce choix, qui entre en contradiction avec la priorité affichée en faveur de la recherche spatiale ?

La contribution française à l'Agence spatiale européenne (ESA), hors investissements d'avenir, progresse de 1,6 %, conformément aux engagements pris lors du Conseil ministériel de novembre 2012. Cependant, le remboursement de la dette de la France, désormais repoussé à 2021, pèse lourdement, à hauteur de 67 millions d'euros. Selon le plan à moyen terme du CNES, cette dette augmentera encore en 2015 et en 2016, pour passer de 103,6 millions d'euros fin 2014 à 257,6 millions fin 2016. Alors qu'il est essentiel de poursuivre l'apurement de la dette selon une trajectoire crédible, cela reporterait tout l'effort de remboursement à la fin de la période prévue. Quelles sont donc les intentions du Gouvernement à cet égard ?

Je souhaite enfin aborder les questions relatives au programme européen Copernicus – anciennement GMES –, qui fera l'objet d'un développement dans l'avis de la commission. Ce programme représente en effet un enjeu particulier dans le domaine du développement durable, puisqu'il vise à mettre en oeuvre des services aux multiples applications – changement climatique, océanographie, gestion des ressources et des territoires ou gestion des crises – à partir d'observations spatiales et de données in situ. Depuis le lancement de sa phase préparatoire en 2003, 3,2 milliards d'euros ont été investis par l'ESA et l'Union européenne. Si l'on ne peut que se réjouir de ce que le financement de l'Union européenne ait été intégré au cadre financier pluriannuel 2014-2020, ce qui sécurise le programme pour son entrée en phase opérationnelle, les crédits prévus s'élèvent à 3,786 milliards d'euros, soit 35 % de moins que la proposition initiale de la Commission européenne. Ce niveau de financement vous paraît-il suffisant, notamment pour développer la composante relative aux services, selon l'objectif du programme Copernicus ?

Permalien
Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Je remercie les rapporteurs pour la précision de leurs questions.

Deux approches du budget se dégagent de ces interventions. La première, monsieur Hetzel, est celle qui avait cours dans le passé, lorsque l'on additionnait le budget de la mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) aux investissements d'avenir – tous crédits confondus, consomptibles ou non. Pour ma part je me refuse à cette confusion car, même si les deux types de crédits servent la recherche et l'enseignement supérieur, leur nature est différente. Au demeurant, comme l'observait M. Borgel, il serait souhaitable de simplifier l'environnement technocratique dans lequel évoluent nos PME : les acteurs eux-mêmes ont parfois du mal à s'y retrouver. Quoi qu'il en soit, c'est la première fois que l'enveloppe dédiée à la MIRES, si l'on s'en tient à son seul périmètre, dépasse les 26 milliards d'euros. C'est donc bien un budget préservé, et même en hausse, que nous vous proposons d'adopter.

L'exigence de sérieux budgétaire ne nous est pas seulement imposée par la crise : elle tient aussi à l'insuffisance des efforts conduits sous le précédent quinquennat. Il nous faut donc éviter d'obérer l'avenir, tout en veillant à ce que chaque euro investi soit productif sur le plan des connaissances, des échanges, de la visibilité internationale de notre recherche – ce qui passe aussi par l'Europe – et de la compétitivité, en d'autres termes du transfert, qui constitue notre faiblesse historique. L'enseignement supérieur et la recherche invitent par nature à se tourner vers l'avenir, tout comme la question de la dette, dont la charge ne doit plus être le premier budget de l'État. Cette dette, rappelons-le, a augmenté de 650 milliards d'euros au cours du dernier quinquennat.

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « LRU », n'a pas institué l'autonomie des universités, puisque celle-ci leur est consubstantielle depuis le haut Moyen-Âge. Cette loi, en revanche, a provoqué une brusque déconcentration des fonds. Les présidents d'université ont été incités à embaucher dans la mesure où le régime des responsabilités et compétences élargies (RCE) leur a été présenté comme offrant tout liberté à cet égard, et ils l'ont fait d'autant plus libéralement qu'on leur a dit – sauf la première année – de ne pas se préoccuper du glissement vieillissement technicité (GVT) et qu'on ne leur a offert aucun soutien pour les aider dans leur gestion. Les nouvelles dispositions, leur affirmait-on, devaient mécaniquement décupler leur budget ; mais n'importe quel établissement, public ou privé, qui verrait ses charges augmenter dans de telles proportions serait évidemment contraint de déposer le bilan. Il n'est donc pas étonnant que la situation se soit dégradée ; c'est, en tout état de cause, celle dont le Gouvernement a hérité, et à laquelle il doit faire face avec responsabilité.

Lorsque l'on examine la présente mission en ayant cela présent à l'esprit, on constate qu'elle a été préservée et qu'elle est une priorité pour le Gouvernement – ce dont certains de mes collègues, qui ont eu, eux, à assumer des réductions de budget, peuvent témoigner.

Les effets de la crise au niveau européen se font également ressentir. La situation du budget dont j'ai la charge est à peu près équivalente à celle que l'on observe dans les pays nordiques, au Royaume-Uni et en Allemagne, et bien plus favorable qu'en Italie ou en Espagne, où l'enseignement supérieur et la recherche subissent des coupes claires de l'ordre de 30 %. Sans doute ce budget ne permet-il pas de remédier à tous les aléas d'une transition mal assurée vers les RCE, mais il constitue une base suffisante pour accompagner les universités, y compris dans le redressement de leurs comptes lorsque c'est nécessaire.

Aujourd'hui, sur plus de cent établissements soumis au régime des responsabilités et compétences élargies, quinze présentent une trésorerie négative et trois seulement sont dans ce cas pour la deuxième année consécutive. La situation s'est donc améliorée par rapport aux dernières années. Cela ne s'est pas fait par magie, mais parce que nos équipes – administration du ministère et cabinet – ont accompagné les universités en les aidant à redresser leurs comptes sur deux, trois ou quatre ans.

Monsieur Mandon, nous sommes bien conscients du problème que pose le glissement vieillesse technicité. Si les organismes de recherche ont toujours intégré cette contrainte dans leur gestion, ce n'était pas le cas des universités, qui ne l'ont pas anticipée lors du passage au régime des RCE, de sorte que la charge atteignait l'an dernier 38 millions d'euros. Grâce à des opérations de fin de gestion, l'État a pu s'acquitter de la moitié de cette somme, soit 18 millions d'euros. Je précise à ce propos que les reliquats de fin de gestion ont permis au total de redistribuer aux universités près de 60 millions d'euros, qui les ont beaucoup aidées.

Nous avons décidé de créer 1 000 postes par an, soit 5 000 pour la durée du quinquennat. L'objectif a été tenu en 2013 et ces premiers mille postes sont fléchés, monsieur Bréhier. Leur répartition par type d'emplois est la suivante : 240 emplois d'enseignants chercheurs, 310 emplois de professeurs agrégés (PRAG) et 450 emplois de personnels ingénieurs, administratifs et techniques, dont a bénéficié le premier cycle universitaire car là est notre priorité – celle de la réussite étudiante.

Par établissements, ils se répartissent comme suit : 871 emplois dans 53 universités, 31 emplois dans douze écoles d'ingénieurs, dix emplois dans cinq instituts d'études politiques en régions, vingt emplois dans l'enseignement supérieur agricole, dix-huit pour le centre universitaire de Mayotte et cinquante dans divers autres établissements.

Par grands domaines, on compte 235 emplois pour l'orientation choisie et accompagnée, en lien avec le secondaire – car on choisira désormais son orientation et son parcours, en toute connaissance de cause, dès les années du lycée –, et 140 emplois pour le numérique. Celui-ci constitue en effet une innovation pédagogique, et non pas une cosmétique destinée à « faire moderne ». Il donne la possibilité d'une démarche plus interactive qui permet à l'étudiant de mieux maîtriser son parcours, avec la réussite pour objectif. Nous avons en effet affaire aujourd'hui à une génération de « digital natives », de jeunes nés avec le numérique et à qui on ne peut plus faire cours comme on le faisait auparavant. La conversion au numérique offre en outre la chance d'un accompagnement plus personnalisé et permet de réduire au maximum, surtout en première année, les cours dans des amphithéâtres surchargés, qui donnent une mauvaise image – et tout à fait injustifiée – d'une université qui assure une qualité de formation et de suivi pédagogique encore trop méconnue. Parmi les autres emplois, 75 sont consacrés à l'innovation pédagogique et 125 à la maîtrise des langues vivantes car, comme l'a montré une étude récente au niveau européen, les jeunes qui maîtrisent plus d'une langue ont 60 % de chances supplémentaires d'améliorer leur employabilité – tel était le sens de l'article 2 et de l'augmentation de 30 % des programmes Erasmus. Ces derniers bénéficieront en priorité aux jeunes issus des filières professionnelles et technologiques, dont on parle si peu et qui accueillent des jeunes issus des milieux les plus modestes et possédant moins que d'autres les codes de l'international. Ce sont ces jeunes que la puissance publique, lorsqu'elle est progressiste, doit aider en priorité. Enfin, 425 emplois serviront l'amélioration du taux d'encadrement des étudiants, car la réussite scolaire repose d'abord sur l'accompagnement par les formateurs et sur la qualité de leur formation.

De ce point de vue, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), dont on n'a pas encore parlé bien que nous ayons fait le choix de les établir dans les universités, contribueront à mieux former des enseignants pour l'université. Jusqu'à présent, un enseignant dispensant son premier cours à l'université n'était pas formé à la pédagogie, ou l'était trop peu. Il le sera désormais grâce aux ESPE, ce qui le placera, face aux étudiants, dans une situation plus confortable.

Les modalités de répartition n'ont pas été décidées d'une manière centralisée, mais elles ont fait l'objet de discussions avec la Conférence des présidents d'université, notamment pour ce qui concerne les critères d'attribution de ces emplois. Nous avons décidé d'adopter à cet égard un cadre pluriannuel qui permettra aux universités sous-dotées – car c'est là l'un des critères pris en compte, au même titre que le nombre de boursiers et le contenu pédagogique des emplois – de programmer leurs actions, leurs moyens et leur organisation, ce qui leur était précédemment impossible. Cette méthode, qui m'a valu les félicitations de la présidente de l'université de Montpellier III, a été unanimement appréciée en ce qu'elle responsabilisait, face à un État stratège et régulateur, l'ensemble des intervenants, en particulier les présidents d'université – j'emploie le masculin, car il y a encore, à côté de 92 % d'hommes, trop peu de présidentes.

Le nombre d'universités en difficulté diminue donc et je ne veux pas engager un débat qui opposerait la vision de la Cour des comptes, stigmatisant les universités qui disposent de fonds de roulement ou de trésorerie trop importants, et les revendications fondées sur l'idée selon laquelle l'université serait trop pauvre pour progresser. Il est toujours plus facile d'adopter l'une ou l'autre posture que de chercher comme je le fais une position équilibrée pour remettre l'université en mouvement, en accordant une priorité très forte au premier cycle, à la formation des enseignants et, surtout, à l'accompagnement des étudiants et à toutes les aides destinées aux boursiers.

Vous avez bien voulu souligner l'effort consenti dans ce dernier domaine et, de fait, entre 2012 et 2014, les bourses bénéficieront de 459 millions d'euros de crédits, en comptant la budgétisation du dixième mois – qui, à l'exception de quelques crédits relevant du ministère de l'emploi et rapidement repris par ce dernier, n'avait jamais été correctement assurée –, soit 159 millions d'euros nets que mon ministère a dû décaisser lorsque j'ai pris mes fonctions, car je ne voulais par revenir sur cette mesure. Ma méthode est là encore celle de la concertation avec les organisations étudiantes.

Nous avons privilégié les jeunes soumis aux situations les plus précaires ou en rupture familiale, attribuant des aides sociales revalorisées de 17 % à 7 000 d'entre eux, soit 1 000 de plus. Nous avons également créé une septième catégorie de boursiers pour les jeunes les plus en précarité, qui perçoivent aujourd'hui une aide de 4 500 à 5 500 euros sur dix mois. Nous avons aussi aidé, à l'autre bout de la chaîne, en accord avec les mouvements d'étudiants qui nous avaient signalé ces situations, les étudiants en difficulté « cachés » : ceux issus de classes moyennes modestes qui se situent à la limite des critères d'obtention d'une allocation et sont obligés de travailler pendant leurs études – souvent plus de 15 heures par semaine. C'est là en effet une source majeure d'échec et de décrochage, en particulier en première année et, plus largement, dans le premier cycle. Ces jeunes étaient, dans une certaine mesure, les 135 000 pseudo-boursiers dont se prévalaient mes prédécesseurs et qui, s'ils étaient exonérés des droits d'inscription et d'affiliation à la sécurité sociale, ne percevaient aucune aide. Aujourd'hui, 58 000 d'entre eux – soit un nombre un peu supérieur à celui de 55 000 évoqué par M. Mandon – bénéficient d'une allocation de 1 000 euros qui leur permet de ne pas dépasser la durée de travail au-delà de laquelle leur réussite serait compromise. J'ai eu l'assurance du Président de la République et du Premier ministre que cet effort serait prolongé tout au long du quinquennat.

Pour ce qui est, monsieur Claeys, de l'organisation globale que l'État souhaite promouvoir, la constitution de communautés d'universités et d'établissements a précisément pour objet d'établir des contrats de site par académie ou à l'échelle inter-académique, voire au niveau transfrontalier, comme c'est le cas par exemple pour la Franche-Comté et la Bourgogne. Cette démarche permet de définir des stratégies communes sur un territoire, de mutualiser les actions et d'éviter les doublons, moins en vue d'économies que d'une plus grande efficacité.

La simplification offre une autre marge de manoeuvre dont on peut disposer au bénéfice des universités. Ainsi un travail très concerté a permis de ramener le nombre des parcours de licence – professionnelles et générales – de 3 800 à 100 sans appauvrir pour autant l'offre de formation, qui gagne en revanche en clarté tant pour les familles et pour les jeunes eux-mêmes que pour les employeurs. C'est là un élément important pour l'insertion professionnelle des jeunes. Qu'il y ait, comme c'est le cas aujourd'hui, 11 000 parcours de master n'est pas sérieux – les présidents d'université eux-mêmes ne s'y retrouvent pas ! Gardons-nous cependant d'engager un débat manichéen. L'exemple cité par la Cour des comptes d'un master de mathématiques fréquenté par un seul étudiant relève des cas d'école extraordinaires que l'on trouvera toujours, mais il n'est pas moins préjudiciable à la motivation des étudiants qu'une université de sciences humaines et sociales qui connaît des difficultés budgétaires propose 369 parcours de master, dont la moitié attirent moins de quinze étudiants et le quart moins de dix. Il faut opérer des regroupements, sans appauvrir pour autant l'offre de formation et de recherche. Les contrats de site et le dialogue en vue d'une stratégie commune nous permettront progressivement de simplifier et de rendre plus lisibles, plus efficaces et plus stimulantes pour les étudiants ces formations de master qui, depuis le passage au système LMD, se sont progressivement multipliées sans que personne y prenne garde. S'il m'a fallu six mois pour obtenir des chiffres exacts, ce n'est pas seulement parce qu'ils n'avaient pas été demandés auparavant, mais aussi parce que personne n'avait vu venir cette prolifération.

Les préciputs affichent une grande disparité, avec un taux de 12 % pour l'ensemble des investissements d'avenir, de 20 % pour l'Union européenne – voire de 25 % pour certains programmes, comme le nouveau programme « Horizon 2020 » – et de 15 % pour l'Agence nationale de la recherche. Une harmonisation européenne serait souhaitable, mais ne saurait se faire brutalement. J'ai engagé des discussions dans le cadre du deuxième programme des investissements d'avenir en vue de parvenir à une harmonisation progressive, car les frais d'accompagnement sont les mêmes partout. Il ne s'agit pas pour autant de sacrifier les contenus, mais bien au contraire d'assurer un équilibre et de faire en sorte que les projets bénéficient à l'ensemble des laboratoires, afin d'éviter que certains ne bénéficient de programmes spécifiques tandis que d'autres, qui travaillent avec les premiers sans bénéficier de ces programmes, verraient leur situation se dégrader comparativement.

L'opposition entre la recherche sur projets et la recherche libre ou fondamentale est une question qui me tient à coeur mais sur laquelle il convient de ne pas se limiter à un affrontement de postures. Je m'en tiendrai donc aux faits : le quinquennat précédent a été marqué par des appels d'offres frénétiques, dont tous les chercheurs se sont plaints. M. Serge Haroche, lauréat du Prix Nobel, a ainsi mis en garde lors des Assises nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche contre le danger de transformer les chercheurs en agents administratifs obligés d'inventer des « livrables » pour bénéficier de financements annuels alors même qu'ils sont incapables de prédire le résultat d'une recherche par essence exploratoire.

Dans mes précédentes fonctions au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), j'avais déjà observé que tous les pays du monde préservent – sanctuarisent même parfois – leur recherche fondamentale. Nous avons donc demandé à l'ANR que tous les projets disciplinaires fondamentaux fassent l'objet d'une programmation pluriannuelle, afin que la créativité des chercheurs ne se limite pas à concevoir des intitulés d'objectifs plus ou moins crédibles, mais serve bien la seule recherche. Cette position a été approuvée le 12 novembre dernier par le conseil d'administration de l'agence et tous les chercheurs fondamentaux s'en trouvent bien mieux.

L'ANR craignait aussi les conséquences pour la recherche fondamentale du souci d'assurer aux programmes de recherche une visibilité pour tous les citoyens, au-delà des seuls spécialistes, via la définition des dix enjeux sociétaux de notre stratégie nationale de recherche à partir des entrées mêmes du programme européen « Horizon 2020 ». Or ces grands enjeux ne réduisent pas la part de la recherche fondamentale, bien au contraire : 50 % des projets de l'ANR dans ces dix grands domaines pour 2013 en relèvent ou relèvent des projets « blancs ».

En revanche, le transfert des acquis de la recherche vers les entreprises et, plus largement, vers le milieu socioéconomique est insuffisant. C'est la raison pour laquelle j'ai inscrit, au prix de quelque débat, ce sujet dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Je l'assume parfaitement, car le transfert, ce sont des emplois, et de tous niveaux : c'est donc aussi une action de solidarité et de progrès. J'ai donc voulu, avec l'aide des régions, accentuer l'effort en faveur des instituts Carnot, de la recherche technologique et des démonstrateurs, qui sont les meilleurs vecteurs de transformation de l'invention de laboratoire en innovation créatrice d'emplois.

Pour ce qui est du budget global de l'ANR, nous sommes revenus à ce que cette agence est capable de réaliser dans l'année. Lorsque j'ai pris mes fonctions, elle disposait en effet d'une trésorerie positive de 600 millions d'euros, ce qui n'est pas normal. En outre, par une sorte de retour du balancier, le constat que la recherche sur projets était insuffisante en France avait conduit à basculer tous les crédits sur les appels à projets. Or, autant que l'économie, la recherche a besoin de constance, de vision de long terme et d'accompagnement des évolutions de manière à rendre celles-ci progressives. Tout ce qui est brutal, tout ce qui déstabilise, lui est préjudiciable. J'ai donc voulu rétablir un juste équilibre, par une diminution de crédits de 73 millions d'euros la première année, dont 60 millions redistribués en crédits récurrents, et de 81 millions d'euros cette année, après quoi le budget sera maintenu. Disposant encore de 300 millions d'euros de trésorerie positive, l'ANR n'est pas en mesure d'exploiter tous les appels à projets qu'elle lance. Sans mettre fin à ceux-ci, nous l'avons ramenée à la mesure de ce qu'elle peut faire.

La frénésie des appels d'offres nationaux s'est soldée par un recul de 5 points de la présence française dans les projets européens. Alors que notre pays est, avec 16,7 % du budget de la recherche européenne, le deuxième contributeur derrière l'Allemagne, il n'en retire qu'une part de 11,4 % des projets. Le taux de réussite des projets français – de 25 % –est pourtant l'un des plus élevés. Nos chercheurs, assaillis par de trop nombreux appels à projets nationaux, ont été moins nombreux à présenter des projets européens. Nous avons donc organisé à leur intention et à celle des organismes de recherche des séances de sensibilisation et un accompagnement destinés à leur permettre d'obtenir un taux de réalisation de projets européens au moins égal à celui de notre contribution.

Il ne s'agit pas seulement là d'une question de financement : les grands projets de recherche se mènent aujourd'hui au niveau européen et nos équipes de recherche, lorsqu'elles en sont leaders – ce qui se produit assez souvent, car la France occupe encore le sixième rang mondial pour le nombre de publications scientifiques –, acquièrent une plus grande visibilité au niveau international. Je citerai à ce propos un seul exemple : le fait que mes prédécesseurs aient interdit – sauf dérogation – la recherche sur les cellules souches embryonnaires, interdisant tout partenariat européen, a fait passer la France de la cinquième à la septième, puis à la dix-septième place dans ce domaine. On voit ainsi à quelle vitesse on peut dégringoler lorsqu'on ne se situe pas dans le cadre d'un partenariat européen qui confère une visibilité internationale. Or ces recherches sont très bénéfiques en termes de partenariats.

J'en viens à l'espace, sujet qui me passionne. Lorsque j'ai pris mes fonctions, rien n'était prêt pour le conseil ministériel de l'Agence spatiale européenne (ESA) qui devait se tenir en novembre 2012 à Naples et j'ai été confrontée à des antagonismes assez violents entre les industriels, notre organisme de recherche, le Centre national d'études spatiales (CNES), l'agence Arianespace, responsable des lanceurs, et nos partenaires allemands – qui constituent avec la France un socle fort parmi les nombreux pays participant à l'ESA.

Mon premier travail a donc consisté à rassembler le « groupe France » et j'ai dû pour cela recevoir en bilatéral des gens qui se rencontraient plus, ou ne s'écoutaient plus quand ils se rencontraient. Il a fallu établir une position commune – celle qu'avait indiquée le Premier ministre François Fillon en 2008, mais qui n'avait pas été approfondie par la suite avec les acteurs économiques, avec les industriels et avec les organismes de recherche, qui avaient alors divergé. Nous nous sommes mis d'accord à grand-peine, après quoi il a fallu convaincre les Allemands, qui étaient partis dans une autre direction et qu'il est difficile de faire changer de cap lorsqu'ils ont arrêté une planification. Nous y sommes parvenus, mais il nous a encore fallu poursuivre notre effort de conviction à Naples pendant deux jours et deux nuits de négociations.

Le plan d'action qui en est issu explique la structure du budget, qui comporte un petit redéploiement des crédits du CNES vers l'ESA. Nous avons en effet fixé plus tôt que prévu la réalisation du nouveau lanceur Ariane 6, car le marché évolue très vite et il nous fallait éviter de voir se réduire brutalement notre présence sur le marché des lanceurs qui placent sur orbite les satellites de météorologie et d'observation de la Terre, auxquels vous tenez à juste titre. Ce redéploiement en faveur du budget de l'ESA a été opéré en plein accord avec le CNES, dont le président m'a adressé une lettre félicitant le Gouvernement d'avoir gagné la bataille du conseil ministériel de Naples.

Nous voulons également maintenir l'effort en faveur de l'observation de la Terre. J'ai, à ce propos, inauguré récemment un équipement technologique dû aux efforts conjoints de l'ESA, d'Astrium et du CNES, et qui permettra de considérables progrès. En effet, le traitement des données relatives à l'environnement, à la pollution, à l'agriculture et à l'anticipation des tempêtes et des désordres climatiques aboutira à caractériser et à anticiper les catastrophes climatiques quatre fois mieux qu'actuellement, et contribuera donc à réduire l'impact économique de celles-ci.

On ignore souvent à quel point ce domaine passionnant est un levier de développement pour l'ensemble de notre industrie, qu'il s'agisse des grands groupes ou des PMI et PME, et se situe à la source de nombreuses innovations technologiques, car tout ce que l'on fait dans ce domaine est conçu pour les conditions extrêmes et bénéficie donc, en conditions dégradées, à de nombreuses branches industrielles et à de nombreux emplois très diversifiés. Le secteur spatial n'est donc nullement un secteur inutile. En outre, il fait rêver les jeunes, suscitant ainsi des vocations scientifiques.

Enfin, je souhaiterais que vous m'aidiez dans le combat que j'ai engagé pour que le statut de docteur soit mieux reconnu dans les grilles salariales des branches professionnelles – ce n'est aujourd'hui le cas que dans deux branches – et pour que les intéressés puissent accéder aux grands corps de l'État par une sorte de « troisième voie ». Ce dernier point fera du reste l'objet d'une troisième réunion de travail la semaine prochaine avec la directrice de l'École nationale d'administration. Le titre de docteur ingénieur est très coté dans l'industrie allemande et il nous faut convaincre ensemble toutes les branches professionnelles d'imiter cet exemple.

Les entreprises ont besoin des doctorants et le fait que les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) comportent des doctorats en alternance – qui comptent pour 11 % des doctorats – prouve bien que ces jeunes hommes et femmes ne sont pas de purs esprits académiques – ce qui, du reste, n'est déjà pas mal. J'ai continué à aider ces doctorants, gérés par l'Association nationale de la recherche et de la technologie, et j'ai voulu que les PMI-PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) bénéficient de leur apport. De fait, ils y sont désormais, au titre des contrats CIFRE, plus nombreux que dans les grands groupes. Des entreprises qui n'auraient jamais pensé à embaucher des doctorants sont convaincues par la pratique que ceux-ci apportent un plus en matière d'innovation et, plus particulièrement, d'innovations de rupture, qui créent le plus d'emplois et leur ouvrent des marchés supplémentaires. C'est là encore une façon de rapprocher les laboratoires de recherche de l'économie.

Monsieur Reynier, nous sommes loin de votre vision dogmatique selon laquelle la gauche serait moins proche que la droite des entreprises. La question n'est pas de savoir si j'aime ou non les chefs d'entreprise ou les entreprises : nous avons besoin des entreprises pour créer des emplois et il faut pour cela les rapprocher du monde de la recherche. J'ai ainsi lancé dans le cadre de l'ANR le programme LabCom, pour lequel un premier appel d'offres a déjà eu lieu et qui proposera durant deux ans des partenariats entre des laboratoires publics et des PMI-PME.

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La parole est maintenant aux orateurs des groupes.

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Les crédits destinés à la recherche, qui s'établissent à 7,7 milliards d'euros, s'inscrivent dans un projet cohérent.

Le candidat François Hollande avait constaté en mars 2012 qu'en matière de recherche, la France avait, parmi les pays de l'OCDE, reculé de la quatrième à la quinzième place en dix ans. Il a donc appelé à une simplification du paysage, en sorte que les chercheurs puissent se consacrer à leurs travaux plutôt qu'à la quête de financements. Lors des débats sur la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, vous avez, madame la ministre, relevé un autre recul : alors qu'elle était le deuxième contributeur au financement du programme cadre de recherche et développement technologique (PCRDT) européen pour la période 2007-2013, la France a vu sa participation aux programmes européens tomber de 18 à 11 %. La loi du 22 juillet 2013 valait déjà réparation et ambition et voici maintenant un budget stabilisé et marqué par le maintien des 68 441 emplois de la recherche, échappant ainsi à l'objectif de réduction de l'emploi public.

Ce budget est donc cohérent avec le projet politique dont votre loi était porteuse comme avec une politique européenne rénovée sous l'effet d'un PCRDT 2014-2020, « Horizon 2020 », ambitieux puisque, conformément aux demandes de la France, il sera doté de 70,2 milliards d'euros, progressant de 40 % et offrant de ce fait de formidables opportunités pour notre recherche.

Comme le prévoit la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et conformément à l'agenda stratégique de la France, la participation de notre pays aux grands programmes scientifiques internationaux bénéficiera pour la deuxième année de moyens en hausse : de 4 millions d'euros par rapport à 2013 et de 34 millions d'euros par rapport à 2012, soit une hausse de 14 % en deux ans.

Aux dotations récurrentes reçues par les universités et par les organismes de recherche depuis le budget du ministère s'ajoutent, sans s'y substituer, celles des investissements d'avenir, propres à débloquer et à accélérer les actions et conventions du premier programme d'investissements d'avenir (PIA) : elles se monteront à un milliard en 2014. Le Premier ministre a présenté le 9 juillet 2013 un PIA II au sein duquel l'enseignement supérieur et la recherche constituent la première priorité, bénéficiant de 5,3 milliards d'euros sur un total de 12 milliards.

Je tiens aussi à appeler l'attention sur certaines caractéristiques du programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire ». Au sein des crédits alloués à cette dernière, soit 3,78 milliards d'euros, et bien que la recherche soit souvent associée avant tout, dans les faits comme dans nos représentations, aux sciences dures, les crédits de l'action n° 11, destinés à la recherche en sciences de l'homme et de la société, augmentent pour représenter le premier poste, avec un montant de 985 millions d'euros ; vient ensuite l'action n° 12, consacrée à la recherche interdisciplinaire et transversale – enjeu du xxie siècle. Ce budget vient donc en appui à un mouvement qui ne demande qu'à être amplifié puisque les sciences humaines sont de plus en plus considérées pour la contribution qu'elles apportent, s'agissant de relever les nouveaux défis sociétaux et industriels.

Nous pourrions aussi évoquer la cohérence de cette politique de la recherche avec la politique du redressement industriel. La recherche doit prendre toute sa part dans l'ambition d'innover, conformément aux 34 plans industriels. Cela me conduirait logiquement à traiter du crédit d'impôt recherche mais, puisque la question a déjà été abordée, je me bornerai à dire que, si la politique de défiscalisation peut être un atout, elle ne doit pas être réduite à un outil d'optimisation : elle doit servir avant tout le rayonnement de notre pays et être un moyen d'irriguer la totalité de notre tissu industriel, composé en grande partie de PMI et de PME.

Ce budget consacre l'essence même de la recherche à long terme qui est, comme vous l'avez souligné en mai dernier, madame la ministre, une recherche rarement prédictive, sans application immédiate, mais qui répond néanmoins aux enjeux sociétaux. En ce sens, il permettra à nos chercheurs de travailler dans la sérénité, mais dans quelle mesure l'Union européenne peut-elle être une force de proposition et un moteur de la recherche ainsi conçue ? Je pense bien entendu, en premier lieu, au programme Erasmus et à cette mobilité des étudiants qui me tient tant à coeur…

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Nous nous réjouissons de la légère augmentation de ce budget, parmi les rares à être préservés de l'austérité générale.

Nous vous félicitons, madame la ministre, d'avoir tenu votre engagement de revaloriser les bourses universitaires. La création d'un échelon « 0 bis » pour les étudiants qui ne bénéficiaient que d'une simple exonération des frais d'inscription est une mesure de justice sociale. De même pour la création d'un échelon 7 qui concerne environ 30 000 boursiers. Nous regrettons cependant que cette aide directe aux étudiants les plus démunis – soit un quart d'entre eux – se fasse au détriment des aides indirectes pour la restauration universitaire, le logement étudiant, la santé, les activités associatives, culturelles et sportives. La dotation du CNOUS est en effet en diminution, alors que ces aides indirectes concernent tous les étudiants.

Pour évaluer l'investissement dans l'enseignement supérieur, on peut se référer à la dépense intérieure d'éducation (DIE) qui regroupe les dépenses du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que certaines dépenses des autres ministères, des collectivités locales, des entreprises et des ménages. Pour 2012, la DIE était de 28,7 milliards d'euros. Rapportée au nombre d'étudiants, cela fait une dépense moyenne par étudiant de 11 740 euros. Ce montant cache toutefois de profondes disparités : 10 940 euros pour un étudiant à l'université contre 15 020 euros pour un étudiant en classe préparatoire aux grandes écoles. Cette disparité est accrue par le fait que, pour un étudiant à l'université, la DIE comprend l'argent donné aux universités pour leur mission de recherche, ce qui n'est pas le cas pour les étudiants en classe préparatoire.

Ce choix délibéré d'investir bienplus dans les classes préparatoires nous pose un grave problème. Le système français est bien assez élitiste sans que l'on cherche à aggraver la situation. Or, nombre de nos universités sont dans une situation catastrophique, et se voient dans l'obligation de supprimer des formations ou de renoncer à ouvrir des postes pourtant annoncés par le Gouvernement.

Dans ces conditions, comment allez-vous redorer l'image des universités françaises et attirer les milliers d'étudiants étrangers mentionnés dans votre projet de loi ? Si nos étudiants sont brillants, inventifs et volontaires, je comprends qu'ils partent nombreux vers les universités étrangères, plus agréables à vivre, et où ils seront libres et encouragés à explorer des territoires non conventionnels.

Nous estimons néanmoins que les avancées concernant les formations et la vie étudiante vont dans le bon sens, même si elles ne sont pas encore à la hauteur des besoins exprimés par les établissements. Il n'en est pas de même pour la recherche.

En effet, alors que les besoins en dotations pérennes ont été exprimés très clairement lors des assises de l'ESR, le PLF pour 2014 montre que la quasi-totalité des organismes de recherche devra encore une fois se serrer la ceinture. Le CNRS voit son budget diminuer de 0,5 % alors que la recherche spatiale, le CEA, la recherche duale, se portent très bien. Le budget du CEA, qui avait crû de 7 % l'an dernier, est à nouveau en hausse de 7,4 %, et équivaut à 58 % du budget du CNRS. Aussi comment allez-vous réellement encourager le CNRS dans ses missions de recherche publique ?

La politique d'appels à projets et de mise en concurrence généralisée n'a pas cessé, bien au contraire. Vous avez choisi de lancer le programme « Écosystème d'excellence » : une fois de plus, on reste dans la ligne du précédent gouvernement. Or, en 2012, vous souhaitiez « remettre à plat les programmes d'investissement » et « dissoudre les IDEX dans les structures qui remplaceraient les PRES ». Le système à deux vitesses est donc maintenu avec des organismes de recherche qui voient leurs budgets structurels baisser, et des crédits supplémentaires sur des appels à projets qui contribuent à mettre en concurrence les chercheurs et les organismes.

Enfin, la dépense liée au crédit d'impôt recherche représente 56,9 % du budget total de la recherche. Si l'on additionne la mission « Recherche et enseignement supérieur » au CIR, on obtient 16 milliards d'euros, dont 36 % sont dédiés à la recherche privée. Plus d'un tiers du financement public de la recherche est donc tourné vers la recherche privée. Si les caisses de l'État étaient pleines, si les laboratoires de recherche publique avaient de quoi fonctionner correctement et si le CIR avait démontré son efficacité comme levier pour stimuler les investissements privés de R & D, cette situation ne poserait pas forcément problème, mais en temps de rigueur budgétaire, un véritable débat public devrait être mené à ce sujet. Mais on voit bien que le CIR est intouchable au nom du pacte de compétitivité : malgré les fortes critiques émises de toutes parts, tous les amendements déposés à ce sujet ont été repoussés.

Madame la ministre, suivrez-vous les recommandations de la Cour des comptes et vous donnerez-vous les moyens de diminuer l'optimisation fiscale en matière de CIR ?

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Avant d'aborder le budget de la recherche, je souhaite vous entendre, madame la ministre, sur la violence faite à des syndicalistes dans une faculté. Existe-t-il des tensions identiques dans d'autres universités ?

Le projet de loi de finances ne répond pas à la situation déjà très tendue des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ainsi que le note le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Selon le principal syndicat universitaire, il va falloir se serrer la ceinture d'un cran supplémentaire. L'augmentation annoncée de 0,44 % va se solder en fait par une baisse de 120 millions d'euros, compte tenu de l'inflation, et ne pourra pas combler la réduction de 75 millions, en 2013, des budgets de fonctionnement ni le prélèvement de 200 millions sur les fonds de roulement.

Depuis la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, (LRU), chaque université peut faire glisser les crédits de la masse salariale pour son fonctionnement. Aussi, depuis 2008, 4 463 postes ont-ils été gelés dont 500 en 2013. Pouvez-vous nous indiquer comment vous entendez garantir la création des mille postes évoqués ?

Le mouvement de l'université de Montpellier contre la fermeture de son antenne de Béziers comme la motion adoptée par 17 présidents d'université mettent en lumière les difficultés récurrentes de nombreuses facultés. Comment ne pas songer dans le même temps au programme 409 « Écosystème d'excellence », auquel vous proposez de consacrer plus de 4 milliards ? Faut-il comprendre que vous souhaitez favoriser les initiatives d'excellence (Idex) ou les équipements d'excellence (Equipex) ou autres projets susceptibles d'induire de la compétitivité, au détriment du reste ?

S'agissant des conditions de vie des étudiants, vous voulez créer 8 000 logements par an, bel objectif, mais en incluant la colocation ou le logement intergénérationnel. Pourriez-vous être plus précise sur la création de chambres en cités dépendant des oeuvres universitaires ? Le logement dans les cités, ce n'est pas seulement une chambre, mais aussi une forme de partage entre les différents résidents.

Plusieurs allocations étudiantes seront revalorisées à hauteur de 459 millions sur trois ans. Vous avez souligné le taux d'échec des étudiants salariés, notamment en première année. Quelles sont vos ambitions pour la création d'une véritable allocation d'autonomie pour les étudiants ?

Un mouvement est en cours à l'Institut régional du travail social, chez les étudiants ne pouvant obtenir de stage pour valider leur formation. Allez-vous dégager des moyens pour leur accueil, notamment dans les collectivités territoriales ?

Pouvez-vous encore nous donner votre sentiment sur le comportement des IUT vis-à-vis des jeunes issus des filières professionnelles ?

En ce qui concerne les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), une grande disparité existe dans le contenu des nouveaux masters. Le ministre de l'éducation nationale nous a fait part, en commission élargie, de ses préoccupations à cet égard. Allez-vous, en lien avec le ministre de l'éducation, mettre en oeuvre une sorte de régulation en la matière ?

Enfin, la dotation de la recherche baisse de 1 % alors que le CIR augmente d'un million d'euros. L'ampleur des besoins de la recherche appelle d'autres choix. Vous avez vous-même souligné le danger d'une logique d'appels à projets conduisant souvent les chercheurs à consacrer une part importante de leur temps à la course aux financements plutôt qu'à la recherche proprement dite. Comptez-vous modifier les conditions d'attribution et le contrôle du CIR ? Comptez-vous réorienter une partie des sommes qui lui sont consacrées vers le développement de la recherche dans les laboratoires publics comme vous l'aviez proposé ?

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Ce que vous avez déclaré, madame la ministre, de la manière dont la précédente majorité aurait géré le passage des universités à l'autonomie est faux. Des approches aussi manichéennes ne sont pas de bonne politique : c'est dangereux et personne n'y gagne. Le passage à l'autonomie était l'occasion de créer un souffle nouveau pour que l'enseignement supérieur puisse relever certains défis. Nous ne donnons pas dans l'autosatisfaction, mais cette réforme a été accompagnée.

Selon vous, la situation interdirait qu'on investisse davantage à cause des investissements inconsidérés réalisés par vos prédécesseurs. Nous reprochez-vous d'avoir trop investi dans l'enseignement supérieur et la recherche ?

Vous avez également considéré les boursiers à taux zéro comme de « pseudos-boursiers ». Pourtant, ils n'ont pas eu à payer de frais d'inscription ; ces jeunes citoyens ont donc bien bénéficié d'un financement national.

Pour ce qui est du glissement vieillesse technicité, si vous considérez que nous ne l'avions pas suffisamment financé, qu'est-ce qui vous empêche de le faire ? Or, vous ne le financez pas.

Si votre diagnostic selon lequel la masse salariale des établissements d'enseignement supérieur serait sous-calibrée se révèle exact, vous enfumez tout le monde avec vos mille postes ! Soit la masse salariale est vraiment sous-calibrée et les dispositions que vous prévoyez ne permettront pas de créer de nouveaux emplois puisque certains supports sont déjà vacants. Soit votre diagnostic est faux et la gestion précédente n'a pas été mauvaise.

Par ailleurs, il est un thème que vous n'abordez jamais : 2,4 millions de jeunes sont en situation de post-bac ; or à aucun moment vous n'avez évoqué l'insertion professionnelle. C'est pourtant le sujet-clef.

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Selon vous, les communautés d'établissement devaient être une très bonne solution pour réorganiser l'enseignement supérieur. Je note que de nombreuses voix s'élèvent pour dire que ce dispositif ne fonctionne pas. Nous avions hélas raison de redouter des usines à gaz administratives.

Je terminerai par deux questions. Vous ne mentionnez pas la place des établissements d'enseignement supérieur privés : que comptez-vous faire pour leur contractualisation et pour que leur contribution à des missions de service public puisse être financée ? Par ailleurs, un travail de fond doit être mené sur le continuum recherche-innovation-formation – la recherche « inocule » l'industrie ; or, on ne vous a pas entendue sur ce sujet non plus.

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Ce budget s'inscrit dans le droit fil de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Il montre à quel point la formation initiale des élèves devenus étudiants est une priorité pour la majorité. Ce budget, qui est le troisième budget de l'État après l'enseignement scolaire et la défense, progresse de 120 millions d'euros tout en prévoyant les opérations Campus, les investissements d'avenir, la création de mille emplois et la titularisation de 2 200 personnels précaires.

Si d'aucuns doutaient qu'il y eût une différence entre la droite et la gauche, les voilà rassurés. Quand la droite supprimait des postes quasiment à l'aveugle dans les universités au titre de la fameuse RGPP,…

M. Patrick Hetzel Nous n'avons supprimé aucun poste dans les universités !

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…la gauche en crée, elle, malgré un budget très contraint, pour donner un sens à la priorité donnée à la rénovation pédagogique et à l'accompagnement des étudiants dans le premier cycle. Près de 20 % des sortants du supérieur restent sans diplôme post-bac, il y a donc là un enjeu majeur.

Par ailleurs, les moyens alloués aux universités à travers les dotations sont stabilisés ; les établissements pourront enfin rationaliser leur organisation interne.

Une priorité pour l'amélioration de la vie étudiante reste la question du logement. Du rapport de M. Peylet à ce projet de budget, ne court-on pas le risque d'une répartition peu homogène des opérations Campus et de la création programmée des 30 000 logements prévus ?

Le groupe RRDP apprécie la progression renouvelée du programme 231 sur les bourses accordées aux étudiants les plus modestes.

Nous notons la stabilité du fonds de dotation aux organismes de recherche avec 5,31 milliards d'euros, mais aussi la hausse des crédits accordés à la recherche spatiale civile, liée notamment à la construction d'Ariane 6 et une participation volontariste aux grands programmes scientifiques internationaux, conformément aux nouvelles dispositions législatives et à l'agenda stratégique France Europe 2020.

Nous relevons également avec satisfaction l'importance des investissements d'avenir concernant le programme « Écosystème d'excellence », investissements qui permettront de soutenir les projets de l'Agence nationale de la recherche, du CNES et du CEA.

Enfin, notre groupe apprécie le programme 192 concernant notamment le soutien aux pôles de compétitivité et le soutien aux jeunes entreprises innovantes. Dans ma circonscription, Lyonbiopôle, qui a pour but d'appréhender les maladies infectieuses humaines et animales, est devenu un centre d'excellence mondial en matière de vaccins et de diagnostic. Si, à sa création, il rassemblait quatre grandes entreprises, il regroupe aujourd'hui 126 sociétés dont 95 PME, 20 centres de compétence et trois centres hospitalo-universitaires laboratoires. Il y a donc bien création de richesses et d'emplois. Il est tout à fait positif que vous poursuiviez dans cette direction.

Voilà donc un bon budget qui doit redonner à nos universités et à la recherche un nouveau souffle.

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Nous en venons aux questions des autres députés.

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L'un des problèmes majeurs de notre enseignement supérieur est l'échec massif en premier cycle, notamment à l'issue de la première année. Je n'entends pas en faire porter la responsabilité à la majorité précédente, je risquerais de m'attirer les foudres de M. Hetzel. En tout cas, la réussite dans le premier cycle est la priorité de l'actuelle majorité.

Par quels moyens humains et matériels – je pense au numérique – allez-vous organiser, madame la ministre, le nécessaire accompagnement personnalisé ?

Quel rôle souhaitez-vous donner aux ESPE pour qu'elles soient un levier de cette réussite ? Elles ne seront pas des écoles renfermées sur elles-mêmes et leur objectif ne sera pas de former les seuls enseignants mais bien les personnels de l'éducation. Comment une ESPE peut-elle participer à la vie de l'université à laquelle elle est rattachée, à ses objectifs et notamment à la réussite dans le premier cycle ?

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Un engagement de la campagne présidentielle que vous avez relayé, madame la ministre, en mai 2013, visait à sécuriser a minima les moyens financiers notamment des IUT dans le cadre d'un décret. Vous avez récemment validé les programmes pédagogiques nationaux et il reste à mettre en oeuvre les moyens matériels, notamment financiers, permettant l'application des programmes de formation dans tous les IUT. En effet, seul le respect du programme garantit le diplôme délivré par les IUT, le DUT à définition nationale.

Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer où en est l'élaboration du décret qui lierait, par le biais d'un contrat d'objectifs et de moyens et d'un budget propre intégré, les universités et les IUT pour la préparation et la délivrance du DUT ?

Je tiens à rappeler que les IUT, par leurs missions et leur implantation régionale, portent des enjeux industriels locaux et apportent une réponse efficace aux besoins des entreprises sur le terrain, notamment les PME et les PMI, tout en représentant un atout pour la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.

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Je souhaite évoquer l'avenir d'une grande école qui, bien que n'étant pas sous votre responsabilité, n'en constitue pas moins un des fleurons de notre enseignement supérieur et de recherche, l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, qui se trouve dans une situation budgétaire très critique – son directeur envisage la cessation de paiement pour juin 2014.

Cette situation est connue du ministre de l'agriculture, du ministre de l'économie et des finances et même du Président de la République, avec lequel je m'en suis entretenu.

Cette grande école, qui a un besoin d'investissement important, a noué par le biais d'une convention une relation fructueuse avec l'université Paris-Est-Créteil (UPEC) – elle a été la première école vétérinaire à le faire et elle est désormais une école externe de l'université. Elle a même été avec l'UPEC membre fondateur du pôle de recherche et d'enseignement supérieur de Paris-Est. Enfin, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du précédent gouvernement a participé à la modernisation de l'école pour près de 9 millions d'euros.

Le conseil d'administration et les professeurs de l'école qui, fondée sous Louis XV, n'a jamais quitté son site d'origine, sont favorables à la double tutelle du ministère de l'agriculture et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : qu'en pensez-vous, madame la ministre ?

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Le budget du CEA est en nette augmentation, alors que celui de nombreux autres organismes, notamment le CIRAD, l'INRA, l'IRSTEA, l'INERIS et l'ADEME, diminue : pourquoi ?

La dotation de l'ADEME diminue de 7 %. Même si cette baisse ne représente qu'une petite partie de son budget total, elle n'en aura pas moins pour conséquence une implication moindre de l'agence dans ces domaines de recherche que sont l'environnement et la maîtrise énergétique : à l'heure de la transition écologique, comment expliquez-vous, madame la ministre, une telle baisse ?

L'INERIS, lui, voit ses crédits de recherche baisser de 17 % : ils seront ramenés de 8,3 millions d'euros en 2013 à 6,9 millions en 2014. Il faut savoir en outre que l'INERIS perçoit 3 millions d'euros de fonds européens dans le cadre du septième Programme cadre de recherche et développement (PCRD) : or, ces fonds sont conditionnés à un cofinancement. La baisse de la capacité d'intervention en cofinancement prive donc mécaniquement l'INERIS d'une partie des fonds européens, alors que son activité de recherche est essentielle pour connaître l'état de l'art et mettre au point des technologies appliquées lui permettant de remplir ses missions dans le monde industriel. Une grande partie de son activité de recherche est liée à la mise en oeuvre de la transition écologique : je citerai les batteries à hydrogène, la méthanisation, la question des risques émergents, notamment la toxicologie ou les perturbateurs endocriniens, sans oublier des recherches visant à mieux connaître les dangers sur la santé humaine du recours aux nanoparticules.

Cette baisse substantielle de crédits est contradictoire avec le fait que la France lance un important programme Innovation 2030, qui mise sur le développement technologique et la modernisation de notre industrie. Or l'INERIS a un rôle essentiel à jouer dans l'accompagnement et le contrôle du développement de l'industrie.

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Depuis dix ans, la dégradation continue des budgets de l'enseignement supérieur et de la recherche a conduit la France à se laisser distancer sur le plan international. Élu dans une région où le taux de chômage dépasse les 25 % de la population active – jusqu'à 50 % chez les moins de vingt-cinq ans –, je ne connais que trop bien les conséquences d'une telle dégradation sur l'appareil productif et le marché du travail.

Voilà pourquoi je me réjouis de prime abord de l'augmentation de 0,5 % du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. Elle démontre que le président socialiste, particulièrement plébiscité par les Guyanais, a fait de la réussite de nos étudiants une priorité. Toutefois, le contexte tendu qui règne actuellement au sein de l'université des Antilles et de la Guyane, conséquence du déficit chronique de moyens dont souffre le pôle universitaire guyanais, me pousse à observer un état d'extrême urgence et d'extrême vigilance.

Si hausse il y a, sa faiblesse relative la rend vulnérable aux effets non seulement de l'inflation mais également des finances particulièrement dégradées de nos universités. La baisse de 75 millions, en 2013, des budgets de fonctionnement des établissements universitaires a d'ailleurs largement contribué à cet état de fait. S'y ajoutent les difficultés rencontrées lors du passage aux responsabilités et compétences élargies ainsi que celles qui sont liées à la non-prise en compte du glissement vieillesse-technicité. Enfin, je rappelle que l'annonce d'une augmentation en 2013 de 2,2 % du budget de la recherche et de l'enseignement supérieur s'est traduite dans les faits par une ponction de 4,5 % sur le budget de fonctionnement des universités, au titre de l'effort exceptionnel pour le redressement de la nation.

Sur les 37 000 Guyanais en âge de poursuivre des études, seuls 2 720 ont fait leur rentrée. De plus, l'ensemble de la population guyanaise est descendu récemment dans les rues et s'y trouve encore pour crier son mécontentement devant les conditions plus que déplorables de la vie étudiante locale. Je ne puis donc pas ne pas rappeler la nécessité de mettre en place un plan d'urgence de refinancement des universités. Cette mesure pourrait se traduire par la réaffectation des fonds du crédit impôt recherche dont l'efficacité est discutée.

Voilà pourquoi je vous demande, madame la ministre, de nous confirmer que l'intégrité du budget Recherche et enseignement supérieur que nous nous apprêtons à voter sera préservée et que les engagements du gouvernement envers les étudiants seront tenus. Il en va du devenir de nos jeunes comme de l'avenir de la France.

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Madame la ministre, depuis 2013, l'État rachète au CEA des actions que celui-ci détenait dans Areva – pour 375 millions d'euros en 2013 – et ces rachats alimenteront également le budget du CEA en 2014. Pouvez-vous nous donner quelques précisions sur cette importante opération qui ne s'achèvera qu'en 2015 ?

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Madame la ministre, il vous appartient à présent de répondre à toutes ces questions.

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Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Madame Doucet, nous avons simplifié les procédures à la fois pour la recherche fondamentale, en établissant des programmes pluriannuels, et pour l'ensemble des appels à projet – ils perdurent à hauteur de 600 millions d'euros dans le cadre du budget de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Les laboratoires candidats n'ont plus qu'à remplir une feuille recto verso, alors qu'auparavant ils devaient rendre un dossier complet. Nous nous sommes alignés sur les pays les plus en pointe sans que cette simplification disqualifie les critères de sélection ou les offres retenues.

Nous avons également harmonisé le format de réponse de l'ANR avec celui du programme du Conseil européen de la recherche pour tous les appels à projet « Jeunes chercheurs et jeunes chercheuses » (JCJC). La France répond avec beaucoup de succès au programme européen, qui nous permet également d'accueillir des chercheurs de grande qualité de différents pays européens.

Nous avons donc simplifié au maximum le parcours administratif des chercheurs.

Le crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif légitime et le Gouvernement a décidé de le sanctuariser dans le contexte actuel. Si, en tant que parlementaires, vous êtes libres de l'améliorer, j'appelle votre attention sur l'importance qu'il y a à faire preuve, dans la période actuelle, de constance fiscale afin de ne pas déstabiliser les entreprises ni l'emploi. Il ne faut pas donner des prétextes aux entreprises pour délocaliser leurs centres de recherche en dehors de l'Europe. Le CIR, qui a été mis en place par Lionel Jospin, devrait avoisiner les 5,8 milliards en 2014 – il s'élevait en 2008, avant l'élargissement de son assiette, à 1,8 milliard. Il ne s'agit pas d'un cadeau aux entreprises : c'est une aide au maintien de l'emploi reposant sur la compétitivité et l'innovation. En effet, comme nous ne pouvons pas concurrencer d'autres pays sur les coûts salariaux – et c'est heureux – nous devons nous positionner sur des gammes de produits et de services de meilleure qualité, à l'instar de l'Allemagne. Or, à l'exception de quelques rares secteurs tels que l'aéronautique, la France se situe aujourd'hui dans la basse et la moyenne gamme : elle n'arrivera à être compétitive qu'en montant en qualité, grâce à l'innovation qui résulte en grande partie de la recherche.

Il faut toutefois procéder à des contrôles exigeants – non pas des jeunes pousses ou des PME et PMI, mais pour prévenir l'optimisation fiscale. Une charte est en cours d'élaboration.

Le CIR est géré de manière interministérielle : 72 % des structures qui en bénéficient sont des PMI, des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour 31 % des sommes engagées – ce taux progresse.

En tant qu'ancienne élue, je tiens à souligner que la microélectronique européenne n'existerait plus si les collectivités territoriales, aidées par le CIR, n'avaient pas soutenu des projets comme celui qui est actuellement porté par l'entreprise ST Microelectronics et soutenu par le ministère du redressement productif dans le cadre du plan Nano 2017 – d'autant que la concurrence est rude avec des pays où les coûts salariaux sont moins élevés ou dont l'industrie bénéficie d'une aide publique massive – je pense aux États-Unis, à de nombreux pays asiatiques ou au Brésil. Or, cette aide à l'investissement, la réglementation européenne nous interdit de la verser à nos propres entreprises alors qu'elle bénéficierait à l'emploi. C'est pourquoi la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement et de la recherche est très attentive à ne favoriser dans le cadre du CIR que l'innovation pourvoyeuse d'emplois. Je le répète : il faut viser l'emploi de qualité et la montée en gamme de nos produits et de nos services industriels.

Du reste, les parts de PIB consacrés à la recherche et développement en Allemagne – 2,9 points – et en France – 2,2 points – sont proportionnelles à l'importance de nos secteurs industriels respectifs : l'aide publique et l'aide privée à la recherche, une fois rapportée à la structure industrielle, est donc proportionnellement la même en France et en Allemagne. Le problème, c'est que la France a perdu 750 000 emplois industriels au cours des dix dernières années et que, depuis trente ans, la France n'a pas créé une seule grande entreprise. C'est pourquoi le redressement productif passe par l'investissement dans l'innovation, qu'il convient d'aider d'une manière ou d'une autre : tel est l'objectif du CIR, pour peu qu'il demeure dans des limites financières raisonnables et que les abus soient contrôlés. C'est un des meilleurs dispositifs d'incitation à l'innovation existants dans le monde.

Le Président de la République a obtenu une augmentation de 40 % du budget du Pacte européen pour la croissance et l'emploi – sa ténacité, relayée par les ministres concernés, a donc payé – : 30 % pour la mobilité étudiante et les chercheurs, 40 % pour l'ensemble du pacte. Ce sont des sommes importantes. Nous avons besoin de ce soutien européen pour atteindre nos objectifs de redressement de l'appareil productif. Les secteurs d'avenir énoncés par M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, sont cohérents avec les axes de recherche que nous lançons, l'enseignement que nous délivrons et la vision à plus long terme du rapport Lauvergeon sur les domaines d'innovation.

C'est en assurant des formations en phase avec les besoins économiques de la société, ou même qui anticipent ces besoins, que nous garantirons aux jeunes leur insertion professionnelle. Il faut par exemple former le personnel qualifié nécessaire à la réussite de la transition énergétique. Sachons éviter tout dogmatisme en la matière pour nous montrer pragmatiques.

Madame Attard, les aides aux étudiants ne baissent pas : cette impression est due au fait que nous arrivions en fin de contrat de projets État-région (CPER), notamment pour le désamiantage de Jussieu. S'agissant des aides au logement étudiant, nous avons au contraire souhaité utiliser le CNOUS comme levier pour la construction de logements et de résidences : les crédits sont passés de 71 à 91 millions dès 2013 et nous maintiendrons l'effort en 2014.

Madame Buffet, nous voulons mettre en chantier 40 000 logements d'ici à la fin du quinquennat : c'est un objectif ambitieux, puisqu'il représente le double des logements construits sur les huit dernières années. La situation du logement étudiant est tendue dans les métropoles concernées par les plans Campus – Lille, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bordeaux et Paris-Île-de-France – : notre effort portera donc plus particulièrement sur ces six métropoles.

Ces 40 000 logements, qui seront uniquement des logements sociaux – le secteur privé n'est pas concerné – seront situés soit dans des résidences soit dans des opérations de logement diffus réalisées par les collectivités territoriales – afin de favoriser la mixité des populations dans les différents quartiers. C'est la raison pour laquelle nous sommes sortis du 100 % partenariat public privé (PPP) – aujourd'hui 61 % des réalisations sont hors PPP – et avons remis les collectivités territoriales autour de la table. Je ne suis pas dogmatique : les plans Campus sont une bonne chose. Malheureusement, lorsque je suis devenue ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, seuls 156 millions d'euros avaient été engagés en cinq ans. Nous en sommes aujourd'hui à plus de 2 milliards.

Nous avons identifié 30 000 logements étudiants en résidence ou dans le diffus. Certains des logements en résidence seront en colocation pour ceux qui préfèrent cette option. Nombreux sont les jeunes salariés de la région parisienne qui aimeraient pouvoir bénéficier des logements étudiants que nous construisons aujourd'hui et qui n'ont plus rien à voir avec ceux que nous avons connus lorsque nous étions nous-mêmes étudiants. J'en rends hommage au CNOUS. Nous tirerons un bilan de notre politique en la matière à la fin du quinquennat. Nous avons livré dès cette rentrée 8 450 logements, dont 5 000 neufs, principalement en résidence – le reste en réhabilitation.

Le CEA, madame Attard, n'a bénéficié d'aucune manne. L'augmentation est liée aux sommes nécessaires pour le démantèlement, elle accompagne la transition vers le mix énergétique. L'augmentation du budget du CEA aura été bien moindre, depuis 2013, que celle du CNRS. Du reste, le CEA ne relève pas du seul ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais également de celui de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), dont la baisse des crédits a été sensible.

Le programme « Écosystèmes d'excellence » s'inscrit dans le cadre du nouveau programme d'investissements d'avenir – PIA 2 – dont le montant total s'élève à 12 milliards d'euros, Cinq milliards allant à l'enseignement supérieur et à la recherche, dont quatre seront directement gérés par lui. Nous discutons actuellement avec le Commissariat général à l'investissement (CGI) la mise en place des initiatives d'excellence (IDEX). Je souhaite que les IDEX deviennent le noyau moteur des universités et non des lieux d'excellence détachés des pôles universitaires. Nous avons ainsi retravaillé le projet avec la présidente du PRES de Toulouse et les présidents d'université concernés afin que l'ensemble des personnels y adhèrent. Nous avons même obtenu l'adhésion de Toulouse II-Le Mirail, ce qui n'était pas gagné d'avance et nous donne de l'espoir pour la suite.

S'agissant des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE), Vincent Peillon et moi-même avons mis en place une méthode de suivi visant à éviter toute disparité territoriale. La plupart des projets sont satisfaisants car ils ont été montés en commun. Toutefois, des problèmes d'implantation demeurent sur cinq territoires du fait que les IUFM étaient placés, eux, sous la tutelle d'une seule université.

Nous avons mis en place un comité de suivi interministériel sur la formation des enseignants et la mise en place des ESPE, coprésidé par un représentant du ministère de l'éducation nationale et un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche – Daniel Filâtre, dont les compétences sont unanimement reconnues. Ce comité, animé par un secrétaire général, assure le suivi de tous les projets d'ESPE et accompagne ceux qui rencontrent des difficultés. Il est d'autant plus crucial de porter une attention toute particulière aux ESPE et à la formation des enseignants que dans les dix années à venir, le tiers du corps enseignant sera renouvelé et que les futurs enseignants auront été formés dans les ESPE.

Si la loi de juillet dernier n'est pas à proprement parler une loi de programmation – on me le reproche assez –, elle comporte bien une programmation financière pluriannuelle. Le meilleur investissement pour l'enseignement supérieur et la recherche se trouve de toute façon dans la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école. C'est en effet la qualité de l'enseignement qu'ils reçoivent aujourd'hui dans les lycées, les collèges et les écoles qui est le meilleur garant de la réussite des futurs étudiants, notamment en premier cycle.

Madame Attard, les universités de Montpellier ont depuis longtemps un projet de fusion, qui n'a pas abouti car celle de Montpellier III n'y est pas favorable. Lors de son passage aux RCE en 2012, comme partout, le ministère n'a pas pris en compte le GVT (glissement vieillesse technicité). Alors qu'elle annonçait pour 2012 un résultat bénéficiaire de 800 millions d'euros, nous avons découvert, dans la presse d'ailleurs, que son déficit s'élevait à plus de 2 millions – il serait encore de 1,6 million en 2013. À cette découverte, nous avons dépêché des inspecteurs sur place, dont j'attends le rapport définitif.

Pour presque toutes les universités, le passage aux RCE s'est soldé par des difficultés budgétaires l'année suivante. En effet, traditionnellement, nos universités ne passaient pas de dotations aux amortissements dans leurs comptes – seuls 10% d'entre elles avaient d'ailleurs une comptabilité analytique. Or, en RCE, des commissaires aux comptes interviennent obligatoirement qui, eux, comptabilisent les dotations aux amortissements. D'où les déficits comptables qui s'en sont suivis. À Montpellier, un autre problème d'écritures a encore accentué ce déficit. Dans leur pré-rapport, les inspecteurs montrent bien que la fermeture éventuelle de l'antenne universitaire de Béziers ne constituerait pas une solution. Je ne souhaite d'ailleurs pas qu'elle ferme car ce type de site accueille à proximité de leur domicile des étudiants de condition modeste, qui autrement ne feraient pas d'études supérieures.

Nous informerons des conclusions du rapport l'ensemble des acteurs concernés. En tout état de cause, le ministère a la main tendue, et il est disposé à accompagner Montpellier III. Nous souhaitons que l'université se sorte de ses difficultés financières actuelles sans être placée sous la tutelle du rectorat – sort auparavant réservé aux universités déficitaires deux années de suite. Cela dit, elle dispose de trésorerie et d'un fonds de roulement de cinquante jours, supérieur au seuil exigé par Bercy qui est de quinze jours,

Avant même que ne soit publié le décret d'application de la loi devant fixer les quotas d'orientation en BTS et IUT – que nous n'avons pas voulu uniformes car il faut tenir compte de la diversité des territoires et qui sont encore en cours de négociation –, le taux d'accueil des bacheliers technologiques dans les IUT a augmenté de 3% et celui des bacheliers professionnels dans les sections de technicien supérieur (STS) de 8%. En STS, les bacheliers professionnels réussissent à plus de 60% alors qu'ils ne sont que 3,5% à obtenir leur licence en trois ans lorsqu'ils s'orientent à l'université par défaut. Une hausse de 3%, c'est peu, me direz-vous. C'est mieux en tout cas que la diminution de 0,1% observée sous mes prédécesseurs, alors même qu'ils avaient alloué aux IUT cinq millions d'euros par an pendant quatre ans pour les encourager à accueillir davantage de bacheliers technologiques. Les IUT, qui avaient perçu cette somme comme une subvention, et non une allocation sous condition d'objectifs, se sont émus lorsque je l'aie supprimée, mais cela était pourtant normal, puisque l'objectif n'avait pas été atteint.

Il n'est pas question de déqualifier les IUT, qui offrent une excellente formation, ouverte sur les entreprises, professionnalisante et qui donne confiance aux jeunes. Mais ces établissements doivent accueillir en priorité des bacheliers technologiques, comme cela était prévu à l'origine, avant qu'ils ne deviennent un moyen de contourner les deux premières années à l'université.

S'agissant de la réussite en premier cycle, il n'existe pas de recette miracle. Il ne suffit pas d'octroyer des moyens supplémentaires. En dépit du plan Licence, pourtant doté de 730 millions d'euros, la proportion d'étudiants obtenant leur licence en trois ans avait reculé de cinq points.

Notre plan à nous est global. Nous travaillons, avec Vincent Peillon, à ce qu'on informe mieux les lycéens, et qu'on les aide à construire leur parcours ultérieur d'orientation. Nous tenons à ce que des enseignants du supérieur aillent dans les lycées expliquer ce qui est attendu d'un étudiant, et que des représentants des branches professionnelles aillent y présenter les métiers. L'après-bac ne doit pas être le trou noir qu'il est trop souvent aujourd'hui avec le système APB (Admission post-bac), où l'on ne comptait pas moins de 11 000 masters et 3 800 licences, avant que nous ne ramenions le nombre de celles-ci à 100. Ce maquis inextricable a d'ailleurs fait fleurir une profession inédite et lucrative, celle de « coach en orientation » pour les familles qui en ont les moyens. Les filières de l'enseignement supérieur doivent être assez lisibles pour chaque lycéen et étudiant puisse s'y repérer sans coach, quels que soient les relations et les moyens financiers de sa famille.

Nous avons, toujours avec Vincent Peillon, mis en place un organe commun avec les entreprises afin de mieux connaître leurs besoins selon les branches et de mieux anticiper les formations. Cela aidera à revaloriser les filières technologiques et professionnelles, ces parents pauvres de l'enseignement secondaire comme de l'enseignement supérieur, injustement méprisés. Si l'Allemagne a su conserver son industrie, c'est aussi que celle-ci n'y a pas été dévalorisée. On peut être un bel esprit, capable de manier les concepts les plus abstraits, et travailler dans l'industrie. Outre-Rhin, on compte 70% d'ingénieurs-docteurs, alors qu'ils sont moins de 10% en France. Il faut faire évoluer les mentalités dans notre pays.

Nous souhaitons également que la spécialisation soit progressive au fil des trois années du premier cycle, de façon que les étudiants puissent, si besoin, se réorienter sans avoir à redoubler. Toujours pénalisants, les redoublements le sont encore davantage pour les jeunes d'origine modeste puisqu'un boursier perd le bénéfice de sa bourse s'il redouble plus d'une fois. Nous souhaitons aussi développer les stages en premier cycle : seuls 3% des étudiants de premier cycle en effectuent aujourd'hui, alors qu'un stage peut être l'occasion de découvrir ou de confirmer une vocation.

Nous souhaitons également renforcer la place du numérique, non pas pour « faire moderne » mais parce que le numérique permet d'enseigner autrement et responsabilise l'étudiant, qui devient beaucoup plus acteur de sa formation. En sus des ressources qui seront déployées dans les ESPE, le plan France université numérique, qui a été unanimement salué, sera doté de 12 millions d'euros, prélevés sur le programme des investissements d'avenir (PIA) première phase, et il sera abondé par l'Union européenne. Il existe déjà des expériences réussies. Faisons les mieux connaître.

Nous avons le souci constant de l'insertion professionnelle des étudiants. C'est bien notre objectif lorsque nous développons les opportunités de séjours à l'étranger ou généralisons la pratique d'une langue étrangère. Le développement de l'interdisciplinarité, rendue nécessaire par la spécialisation progressive, la multiplication des formations en alternance et des stages y concourent également. Enfin, nous avons voulu que les représentants des entreprises qui siègent au conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur y soient des administrateurs à part entière, avec les mêmes droits que les autres. Cette disposition figure désormais dans la loi.

J'oubliais de dire que pour l'équipement numérique, mais aussi la mobilité étudiante, la création de liens avec les entreprises et la constitution de campus durables avec la mise en efficacité énergétique des logements étudiants et la construction de nouveaux logements à énergie positive, nous avons signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations.

Tous les établissements privés qui le souhaitent, monsieur Hetzel, pourront continuer de contractualiser avec l'État et s'associer au sein des communautés éducatives, comme ils le faisaient auparavant au sein des PRES. Je pense au futur campus de Paris-Saclay.

En ce qui concerne les IUT, monsieur Charasse, le décret est prêt. Il est actuellement soumis à la concertation avec les directeurs et présidents d'établissement. Le contrat d'objectifs et de moyens des établissements sera lié aux programmes nationaux des DUT, afin d'une part de ne pas dénaturer l'offre globale des IUT, afin d'autre part que ceux-ci soient des composantes à part entière des communautés d'universités et d'établissements alors qu'ils considéraient avoir été oubliés par la loi LRU. L'heure n'est pas à maltraiter les filières technologiques qui offrent une excellente insertion professionnelle à leurs étudiants. Nous avons au contraire renoué le dialogue et rétabli la confiance avec ces établissements.

Monsieur Herbillon, en dépit des 9 millions d'euros dégagés dans le cadre du plan Campus, l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort se trouve dans une situation préoccupante. Nous avons demandé à ce que le projet de sa réhabilitation figure dans le contrat de plan État-région. Nous connaissons les liens de ce bel établissement avec l'université de Paris-Est Créteil (UPEC) et nous avons besoin de ses compétences. Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter par trop.

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Où en est-on de la double tutelle pour l'ENV de Maisons-Alfort ?

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Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Elle est prévue dans la loi – sans la discipline de vote imposée par votre groupe, sans doute l'auriez-vous d'ailleurs votée avec la majorité, monsieur le maire de Maisons-Alfort ! Nous attendons le décret pour qu'elle soit effective.

Le problème de cette école est que ses locaux n'ont pas été entretenus pendant des années. À cet égard, avec les gros projets structurants qui ont été lancés, nous espérons avoir fait prendre conscience aux équipes chargées de l'immobilier et du matériel dans les universités de l'importance de toujours prévoir les frais de gros entretien. Cette culture de la maintenance des bâtiments, que les collectivités possédaient déjà, doit se développer au ministère.

J'en viens à la « gratification » des stages – je refuse que l'on parle de rémunération car les stages ne sont en aucun cas des emplois. La loi a prévu des montants homogènes, comme le demandaient d'ailleurs les organisations étudiantes. Nous avions toutefois décidé d'exclure les établissements sociaux, dont la situation financière excluait qu'ils puissent supporter le surcoût qu'aurait représenté l'indemnisation des stagiaires. Quatre cents euros par stagiaire, c'est un coût total d'environ 20 millions d'euros pour l'ensemble des établissements sur le territoire. Mais, contre l'avis du Gouvernement, un amendement du groupe SRC a été adopté, visant à ce que les stages dans ces établissements soient, comme les autres, indemnisés. J'ai toutefois demandé un moratoire pour l'application de la mesure. Des discussions doivent s'engager avec les conseils généraux, de façon qu'elle soit lissée dans le temps. Sinon, il serait encore plus difficile aux étudiants des filières sociales de trouver un stage.

On me reproche la baisse de 4,5% des recettes de fonctionnement des universités. La règle générale était une diminution de 7%. Ce n'est donc pas si mal d'avoir obtenu qu'elle soit limitée à 4,5% !

Sur les mille postes créés, combien sont gelés ou non effectifs ? Je ne serai en mesure de vous le dire que courant 2014, à la clôture du compte administratif. Je vous en rendrai compte alors de manière tout à fait transparente. Reconnaissez au moins que sans la création de ces milles postes, la situation aurait été bien pire. Pour le reste, il est prudent dans un établissement de garder de la souplesse. La saturation des postes à laquelle a incité le passage en RCE a conduit aux difficultés que l'on sait, parfois insurmontables.

J'en viens à l'université des Antilles et de la Guyane. Soyez assuré, monsieur Serville, qu'elle fait l'objet de toute notre attention. Elle est la plus surdotée de toutes nos universités, mais il est vrai aussi que les jeunes des Antilles, et surtout de Guyane, connaissent une situation particulièrement difficile. Nous avons accéléré tous les projets en cours : bien que les étudiants ne soient pas très nombreux au départ, nous avons ouvert la licence professionnelle en environnement, espérant que cela en attirerait de nouveaux en Guyane, et encouragerait les jeunes Guyanais à faire des études supérieures – pour 35 000 jeunes, on n'y compte que 2 500 étudiants, 2 700 si on inclut les BTS. Nous avions débloqué trois postes, dont nous nous sommes aperçus qu'ils n'avaient pas été déployés. Nous veillerons à ce que les cinq créés cette année le soient bien. Même si nous n'ignorons pas que les conseils d'administration sont souverains, nous nous attachons aussi à résoudre les problèmes de gouvernance que rencontre cette université. Le médiateur que nous avons dépêché sur place, en la personne très expérimentée de Christian Forestier, a formulé plusieurs propositions que nous étudions et que nous avons transmises à l'inspectrice générale. La situation est en effet préoccupante, mais l'agitation que certains entretiennent dans le souvenir des révoltes de 1996 est liée à des problèmes beaucoup plus vastes que ceux de l'université. Il n'est pas question néanmoins d'y laisser se dégrader la situation. Nous la suivons donc de très près. Une université fédérale ou co-fédérale pourrait être une bonne solution, avec davantage d'autonomie pour les licences et une gouvernance recueillant une plus large adhésion que celle d'aujourd'hui.

Les budgets de l'ADEME et de l'IRSTEA ne dépendent pas de mon ministère, mais du MEDDE. Pour autant, parmi les dix axes prioritaires de la stratégie nationale de recherche figurent les recherches touchant à l'efficacité énergétique, la transition énergétique et les énergies renouvelables. Il n'était pas possible, comme à l'issue du Grenelle de l'environnement, de ne pas établir de priorités. Nous avons donc cherché à valoriser nos points forts et à nous assurer que les recherches seraient économiquement viables. Nous devons déployer nos efforts là où cela est vertueux sur le plan énergétique mais aussi là où un équilibre économique peut être trouvé à court, moyen ou long terme.

Je conclurai par les sciences humaines et sociales. Celles-ci, qui ne sont pas seulement « un supplément d'âme » pour les sciences exactes, ont retrouvé toute leur place. Ouvrant aux progrès sociaux et sociétaux, elles sont aussi utiles au développement économique. S'intéresser par exemple aux usages, c'est s'intéresser aussi au marché des produits et services qu'on développe.

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Madame la ministre, nous vous remercions de la densité et de la qualité de nos réponses.

La réunion de la commission élargie s'achève à dix-huit heures cinq.

Le Directeur du service des comptes rendus des commissions,

Michel Kerautret© Assemblée nationale