« Transparence de la vie publique » : commentez les projets de loi avec Simplifions la loi !

Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville

Réunion du 30 octobre 2013 à 9h00

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • hébergement
  • logement
  • quartier
  • urbaine

La réunion

Source

commission élargie

(Application de l'article 120 du Règlement)

Mercredi 30 octobre 2013

Présidence de M. Gilles Carrez, président de la Commission des finances, de M. François Brottes, président de la Commission des affaires économiques

et de Mme Martine Carrillon-Couvreur, vice-présidente

de la Commission des affaires sociales.

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures.

projet de loi de finances pour 2014

Égalité des territoires, logement et ville

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous sommes heureux de vous accueillir, madame la ministre, monsieur le ministre, avec François Brottes, président de la commission des affaires économiques et Martine Carrillon-Couvreur, vice-présidente de la commission des affaires sociales, pour cette réunion de la commission élargie consacrée aux crédits du projet de loi de finances pour 2014 affectés à la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».

Cette année, la Conférence des présidents a décidé que toutes les missions feraient l'objet d'un examen en commission élargie avant d'être examinées dans l'hémicycle. Cela avait déjà été le cas, l'année dernière, s'agissant de l'égalité des territoires, du logement et de la ville ; aussi, madame la ministre, monsieur le ministre, êtes-vous accoutumés à cet exercice. Pourquoi a-t-on généralisé les commissions élargies ? Je le dis à l'intention de nos collègues qui assisteraient pour la première fois à l'examen d'un budget : il a semblé utile à la conférence des présidents d'organiser, à travers ces commissions, des débats précis, concis, interactifs avec les ministres, sous la forme de questions et d'interventions, en évitant les tunnels dans lesquels pourraient nous engager les discours lus de façon interminable. Aussi allons-nous tout faire pour respecter cette règle du jeu.

Si vous en êtes d'accord, la séance va se dérouler de la manière suivante. Nous entendrons d'abord les cinq rapporteurs – les rapporteurs spéciaux puis les rapporteurs pour avis –, qui présenteront leurs travaux, pour cinq minutes chacun. Madame la ministre, monsieur le ministre, vous répondrez à leurs observations et à leurs questions. Puis, nous donnerons la parole aux orateurs des groupes qui auront droit, pour chacun d'eux, à cinq minutes maximum. Enfin, les collègues souhaitant intervenir pourront le faire pendant deux minutes.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le président, vous avez fort bien présenté l'organisation de nos travaux. J'ajoute un mot pour demander aux membres de la commission des affaires sociales de rester jusqu'au terme de la commission élargie, car nous procéderons à un vote à son issue.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, monsieur le ministre, cette importante mission budgétaire s'inscrit dans un contexte riche et ambitieux. Le Gouvernement a en effet érigé le logement et la politique de la ville au rang de chantiers prioritaires. De fait, la commission des affaires économiques, qui suit ces questions, a déjà adopté deux textes de loi, l'un pour mobiliser le foncier public plus rapidement que cela n'a été le cas par le passé, l'autre autorisant le Gouvernement à accélérer, par ordonnances, un certain nombre de procédures et à limiter les recours qui empêchent la construction de logements. Par ailleurs, nous examinerons bientôt, en deuxième lecture, un texte – dit « ALUR », acronyme de « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové », – extrêmement ambitieux. Nous n'avons donc pas chômé.

J'ajouterai que la commission des affaires économiques étudiera, le 14 novembre prochain, le texte relatif à la politique de la ville, dont le rapporteur est M. Pupponi, qui met en place un soutien mieux ciblé et plus qualitatif. Le ministre nous en dira certainement deux mots tout à l'heure. Cela permet de rappeler que le logement, s'il renvoie au béton – et les artisans se réjouiront certainement du fait que la TVA sur tout ce qui a trait, de manière très générale, à la réhabilitation thermique des bâtiments, passe à 5 % –, concerne aussi des habitants, des mal-logés et des sans-logement.

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, pour l'égalité des territoires et le logement. En premier lieu, je qualifierais le budget qui nous est proposé de courageux. Courageux parce que, dans le contexte de crise que connaît notre pays, il se donne les moyens de mieux répondre aux besoins humanitaires : le programme 177, qui finance les dispositifs d'hébergement et d'inclusion sociale, voit ainsi ses dotations progresser de 108 millions d'euros, pour atteindre un total de 1,3 milliard. Le programme 109, en l'état, assure, pour 5 milliards d'euros, le bouclage financier d'un dispositif d'aides personnelles au logement qui bénéficie à plus de 6,4 millions de ménages modestes. L'association de ces deux hausses fait croître l'ensemble du budget du logement de plus de 222 millions en autorisations d'engagement en 2014.

C'est aussi un budget ingénieux car, pour compenser l'effort budgétaire – qui se traduit notamment par une diminution de 47 millions en autorisations d'engagement et de 155 millions en crédits de paiement du programme 135, qui finance en particulier les aides à la pierre –, le Gouvernement actionne plusieurs autres puissants leviers, fiscaux ou partenariaux – je pense en particulier à Action logement –, pour assurer la réussite de ses ambitions en matière de construction, notamment sociale, et de rénovation énergétique des logements.

Ce budget constitue dans le même temps un défi, au regard de l'urgence sociale, qui progresse très fortement, et de la nécessité de conduire une action de long terme, en particulier dans le domaine de la construction, domaine dans lequel nous connaissons une situation difficile et qui constitue l'une des priorités du Gouvernement.

Il faut s'efforcer de concilier la réponse à l'urgence sociale et les dépenses de long terme. J'ai quelques questions à vous poser à ce sujet, madame la ministre.

Les dépenses d'urgence, les dépenses sociales, si elles revêtent une grande importance pour nos concitoyens, doivent, à mon sens, faire l'objet d'une réflexion, afin que d'accroître leur efficacité et mieux les cibler. Je pense à deux dispositifs. Il s'agit d'abord des aides au logement. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit le gel des barèmes de calcul des aides personnelles au logement. Si cette mesure peut donner lieu à débat, elle s'inscrit dans un contexte de progression très forte des aides au logement, qui atteste un effort important du Gouvernement. Par ailleurs, ces aides pourraient faire l'objet d'une réévaluation et d'une nouvelle discussion. Un rapport à ce sujet vous a d'ailleurs été remis, madame la ministre, peu après votre nomination. Il me semble que le moment est venu pour le Gouvernement d'ouvrir cette discussion, cette évaluation, pour mieux cibler ces dispositifs. On sait, en particulier, qu'un problème pourrait se poser s'agissant des étudiants : la Cour des comptes nous alerte régulièrement à ce sujet. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement demandant au Gouvernement qu'il nous remette un rapport sur cette question, afin que l'on puisse engager l'évaluation des aides au logement.

Le deuxième facteur pesant considérablement sur le budget est l'hébergement d'urgence. La situation sociale dégradée nous impose d'agir : la progression très importante du budget est donc parfaitement justifiée. Néanmoins, le préfet Régnier nous alerte régulièrement sur la question particulière des déboutés du droit d'asile. Dans le cadre de la réforme du droit d'asile que le Gouvernement met en place, il faudra évidemment tenir compte du poids que représentent ces personnes sur le dispositif d'hébergement d'urgence, afin, peut-être d'instituer des mesures spécifiques.

Nous connaissons les efforts accomplis par le Gouvernement en matière de rénovation énergétique – je pense en particulier à la TVA. Le Gouvernement entend-il donner une suite aux propositions de la Caisse des dépôts et consignations, relatives, en particulier, au développement de formules de tiers financement des collectivités territoriales ou à la création d'un dispositif national de garantie ?

J'avais conduit avec M. Piron une mission sur le logement social, qui constitue l'une des priorités du Gouvernement. L'un des moyens de développer ce type de logements est d'accroître les fonds propres des organismes de logements sociaux. À cette fin, nous avions proposé de simplifier et d'améliorer la capacité des organismes d'HLM de vendre les logements sociaux, même de manière limitée dans le temps ; ce levier pourrait être aujourd'hui utilisé. Quel avis portez-vous sur ces propositions ?

Enfin, s'agissant du logement intermédiaire, inscrit dans la loi, quelles informations pouvez-vous nous communiquer sur la date de parution de l'ordonnance y afférente et, plus généralement, sur le dispositif de création de 10 000 logements mis en place dans le projet de loi de finances et évoqué par le Gouvernement ?

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la politique de la ville. Madame la ministre, monsieur le ministre, si, du point de vue de la méthode de travail, le rapporteur spécial de la politique de la ville ne peut qu'afficher sa déception quant au calendrier bien trop tardif de retour des questionnaires parlementaires – nous en avions reçu à peine 62 % à la date limite du 10 octobre – je ne peux en revanche que manifester une certaine satisfaction à l'égard de l'évolution des crédits budgétaires consacrés à la dotation du programme 147 « Politique de la ville », fussent-ils en baisse apparente de 2,4 % en autorisations d'engagements et de 4,4 % en crédits de paiement.

Pourquoi cette satisfaction ? D'abord, parce que cette situation contraste heureusement avec la litanie des baisses régulières et considérables de crédits qui ont eu lieu sous la législature précédente : ceux-ci sont passés de 853 millions d'euros en 2008 à 512 millions en 2012, soit une baisse de 340 millions – soit 40 % – en cinq ans.

Aussi la quasi-stabilisation des crédits en 2014 constitue-t-elle un plateau salutaire et appréciable, surtout dans un contexte de redressement des finances publiques.

La diminution des crédits de paiement n'est d'ailleurs qu'un effet d'optique lié à la diminution des crédits des exonérations dans les ZFU, les zones franches urbaines. En réalité, les moyens financiers d'intervention du programme sont en l'état consolidés, voire même confortés sur certaines priorités telles que les emplois francs.

De même, alors que l'an dernier votre rapporteur avait plaidé avec force pour une réorganisation simplificatrice des structures – je me souviens avoir dit : « l'ANRU, l'ACSé, l'EPARECA et le SG-CIV : ce sont au moins deux structures de trop » – et déploré combien, « du strict point de vue budgétaire, le ministère de la ville est un nain par rapport à ses opérateurs », il se félicite cette année d'avoir été entendu et que vous ayez engagé le rapprochement entre le SG-CIV, le secrétariat général du Comité interministériel des villes, et l'ACSé, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Cela laisse, à votre examen, madame, monsieur les ministres, la problématique de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, et de l'EPARECA, l'Etablissement national public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.

Mais puisqu'il me faut être concis dans mon intervention, je me limiterai à poser cinq questions.

Tout d'abord, précisément sur les questions de structure, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer selon quel calendrier le rapprochement entre le SG-CIV et l'ACSé se fera et dans quel lieu la nouvelle structure sera implantée ; nous espérons qu'elle se situera sur un site en rapport avec l'objet de ces établissements, et non pas, comme il est de tradition pour les ministères et administrations, dans un arrondissement parisien.

Ma deuxième série de questions concerne l'ANRU. Nonobstant le devenir de l'Agence, ce qui me préoccupe, c'est l'évolution de son financement. Dans les prévisions de l'ANRU, il est prévu d'assécher la trésorerie, qui était de 472 millions d'euros à la fin de l'année 2012, en deux ans. Celle-ci passerait en effet à 336 millions d'euros en 2013, à 121 millions d'euros à la fin de l'année 2014 et atteindrait 2 millions d'euros à la fin de l'année 2015. Pour 2014 et 2015, au-delà de la participation souhaitée de 800 millions d'euros chaque année de l'UESL, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, les perspectives financières évoquent en recette une dotation dite « de péréquation » de l'État de 200 millions d'euros en 2015 et 2016 ; de quoi s'agit-il ? Par ailleurs, pourquoi la consommation effective de crédits en 2012 et 2013 est-elle inférieure aux prévisions ? Enfin, alors que, comme je l'indiquais à l'instant, la trésorerie de l'Agence était de 472 millions d'euros fin 2012, ses capitaux propres avaient un solde négatif de 2 445 millions d'euros. Comment ce déficit va-t-il être résorbé ?

La troisième série de questions concerne la régulation budgétaire du ministère, qui m'interpelle. Ces dernières années, les mesures de gel, voire de « surgel » des crédits budgétaires ont affecté régulièrement et de manière significative la politique de la ville, ce qui réduit en exécution la masse affichée en prévision ; le 27 septembre dernier, un décret a ainsi annulé encore 15 millions d'euros de crédits. Pourquoi procéder à une telle régulation et comment est mise en oeuvre une telle capacité d'absorption ? Pour être plus précis, sur quelles opérations portent ces suppressions de crédits et comment affectent-elles la bonne exécution des programmes ?

La quatrième série de questions est relative aux zones franches urbaines, dispositif qui doit disparaître d'ici à la fin de l'année 2014. Plusieurs rapports, notamment d'origine parlementaire, ont mis en avant le rôle structurant majeur de la ZFU pour le redéveloppement des quartiers ou des villes concernés ; je pense bien évidemment, monsieur le ministre délégué, et cela ne vous surprendra pas, à la ZFU de Roubaix, que vous connaissez bien, et dont vous savez l'effet de levier déterminant qu'elle a eu pour le renouveau d'une ville qui conserve pour autant de lourdes difficultés. Le Gouvernement peut-il, va-t-il envisager une forme de reconduction de ce dispositif accompagnateur déterminant après le 31 décembre 2014 ?

Enfin, sur les emplois francs, et je salue à cette occasion l'élargissement de l'expérimentation de ce dispositif à de nouvelles zones géographiques, ma question se veut, monsieur le ministre, davantage une supplique : le Gouvernement peut-il envisager au plus vite de ne plus se caler sur les seules zones urbaines sensibles, les ZUS, qui datent de plus de vingt ans pour déterminer l'éligibilité aux emplois francs et de privilégier au contraire, de manière dérogatoire, progressive peut-être, et ciblée sur les bassins d'emplois les plus durement frappés par le chômage sans doute, les zones de la prochaine géographie prioritaire ? En effet, pour lutter contre le chômage, pour offrir des réponses à nos jeunes, il faut plus que jamais être intelligents et efficaces, en adéquation avec son temps et avec la réalité sociale du terrain, et donc des quartiers de nos villes. Je ne doute pas que c'est également votre ambition, monsieur le ministre.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits du logement. Si nous devons aborder la question du logement d'un point de vue budgétaire, car c'est l'exercice du jour, je voudrais néanmoins rappeler que la crise du logement touche notre société, de nombreuses familles aux niveaux de revenu différents. Le manque de logements et le mal-logement affectent également la compétitivité de notre pays : les salariés rencontrent des difficultés pour se loger, les entreprises fonctionnent plus difficilement et le placement de l'épargne de la façon la plus utile pour le redressement économique de notre pays n'est pas aisé. C'est la raison pour laquelle, en temps que rapporteur, j'approuve la démarche du Gouvernement de lutter de façon résolue contre le logement rare et cher et, dans le même temps, pour un urbanisme maîtrisé, afin de permettre un choc d'offre foncier en mobilisant l'ensemble des acteurs concernés.

M. le président de la commission des affaires économiques rappelait que ce budget se discute dans un cadre législatif en évolution : la loi du 18 janvier 2013 prévoit d'ores et déjà la mise à disposition des terrains publics – je me félicite que, en Île-de-France, le préfet ait établi une liste de soixante-douze terrains disponibles à la construction – et le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et le projet de loi de réforme de la politique de la ville feront de la question du logement un enjeu capital.

Nous sommes confrontés à plusieurs enjeux, notamment celui de construire plus et plus vite. En sus des points qui ont déjà été cités, je voudrais mettre en avant la question de la réforme des plus-values immobilières. Nous avons eu ce débat lors de la discussion de la première partie du budget : nous allons revenir sur un dispositif qui favorisait la rétention foncière. Madame, monsieur les ministres, la première observation que je ferai vous concerne directement : ne faut-il pas aller plus loin de ce point de vue-là, après la mise à disposition d'un maximum de terrains publics ? Comment peut-on au mieux mobiliser le terrain constructible privé dans les zones tendues ?

Il nous faut également construire plus et plus vite du point de vue du logement social, pour lequel les crédits budgétaires sont un peu en baisse par rapport à l'année dernière. Surtout, les crédits doivent permettre la réalisation de l'engagement de construire 150 000 logements sociaux d'ici à la fin de la mandature. Cet engagement se traduit non seulement sur le plan budgétaire mais aussi par la mobilisation des acteurs : le 27 août 2013 a été publié le décret relatif à l'engagement mutuel avec Action logement. Nous sommes ainsi sortis d'une période qui donnait à l'UESL le sentiment que ses ressources étaient ponctionnées de manière aveugle et que son modèle budgétaire était mis en péril. L'accord mutuel du 8 juillet 2013 avec l'USH, l'Union sociale pour l'habitat, met également fin à la ponction sur le potentiel financier des offices, qui mettait ces derniers en difficulté, et prévoit un fonds de mutualisation de 280 millions d'euros pour la construction. Enfin, la TVA au taux réduit de 5,5 %, qui était une revendication des acteurs du logement, permettra de construire plus et de rénover plus encore.

J'ai là aussi une question : relativement à l'engagement de construire 150 000 logements locatifs sociaux, ne faut-il pas revoir les objectifs en termes de PLAI, prêts locatifs aidés d'intégration, de PLUS, prêts locatifs à usage social, et de PLS, prêts locatifs sociaux ? C'était l'objectif de la loi du 18 janvier 2013. Je considère que, dans l'enveloppe budgétaire, la répartition n'est pas complètement adéquate aux besoins.

Il faudra également suivre la façon dont le nouveau statut du logement intermédiaire se mettra en place, car cela a des incidences budgétaires sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2014. Nous attendons de connaître les conditions qui seront fixées par ordonnance pour cette partie du marché.

Débloquer la construction repose enfin sur des outils fiscaux importants : environ 1,4 million d'euros sont alloués à l'incitation pour l'investissement locatif dans le budget pour 2014. Il faudra bien entendu tirer le bilan des dispositifs passés et du dispositif en cours relatif à la mobilisation sur les différents secteurs géographiques ; je sais maintenant qu'il porte votre nom contre votre gré, madame la ministre.

Pour terminer, je reviendrai sur la question des aides personnelles au logement. La Cour des comptes et l'Inspection générale des affaires sociales ont, dans leurs rapports, traité de ce sujet, qui représente une masse budgétaire très importante ; 17 milliards d'euros d'aide au total, dont 5 milliards d'euros pesant sur le budget de l'État. Si la maîtrise des dépenses publiques est une nécessité, je considère que le gel pur et simple de la revalorisation de ces aides, qui sont depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable indexées sur l'évolution de l'indice de référence des loyers, ne va pas dans la bonne direction. C'est le sens de l'amendement que plusieurs collègues et moi-même avons déposé et qui sera discuté tout à l'heure. J'espère que d'ici à la discussion en séance nous pourrons trouver un terrain d'entente entre la nécessaire maîtrise des fonds publics et le fait de faire peser sur le montant des loyers acquittés par de nombreux locataires le gel pur et simple des APL.

Je dirai juste un mot sur le financement de la Société du Grand Paris, qui fait partie de cette mission et pour lequel il n'y a pas de crédit budgétaire. Comme vous l'aviez demandé vous-même, monsieur le président, un dispositif d'écrêtement de ces ressources est prévu et permettra de financer complètement les besoins du réseau de transport de la SGP en 2014 et en 2015.

M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les crédits de la ville. Monsieur le ministre, le vaste chantier que vous avez engagé au printemps 2012 a fait l'objet d'une très large concertation nationale, « Quartiers, engageons le changement », qui s'est conclue justement ici, à l'Assemblée nationale, le 31 janvier dernier.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui en est le prolongement, rénove en profondeur les outils, les méthodes et surtout l'esprit de la politique de la ville. Nous aurons l'occasion d'y revenir longuement dans quelques semaines.

Le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » est donc cette année encore un budget de transition, dans l'attente de la nouvelle géographie prioritaire. Mais avec 492 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 481 millions d'euros de crédits de paiement, il bénéficie d'une relative stabilité de ses crédits d'intervention, ce qu'il convient de saluer au vu du contexte financier très contraint dans lequel doit s'inscrire le projet de loi de finances pour 2014.

Un effort particulier a notamment été réalisé avec le report, pour les deux tiers, des crédits afférents aux dispositifs d'exonération fiscale qui prennent fin cette année, en particulier les zones franches urbaines, sur le dispositif des emplois francs. Ces crédits auraient normalement dû être rendus au budget général.

Je m'en félicite d'autant plus que je défends, à l'instar de mon collègue Daniel Goldberg, très engagé sur ce point, l'idée d'une prise en compte de la discrimination dans l'emploi que subissent les habitants des quartiers populaires et de la mise en place de mesures correctives spécifiques.

En effet, le développement économique est indispensable pour améliorer la vie quotidienne des habitants de nos quartiers et l'image de ces territoires. Le programme adultes-relais prévoit ainsi une action spécifique envers les jeunes sans emploi. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire plus ?

Le maintien des crédits de la mission en 2014 permettra à l'ACSé de maintenir ses actions comme en 2013, même si le fléchage amorcé vers les quartiers prioritaires 1 contribue à anticiper la réforme à venir et aura pour conséquence que dans certains territoires les crédits diminueront.

Au demeurant, ces crédits budgétaires du programme 147 ne regroupent pas l'ensemble des actions de la politique de la ville, et c'est bien cohérent avec la volonté de revenir au droit commun dans ces quartiers, une volonté clairement inscrite dans le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine que vous portez, monsieur le ministre.

Ainsi, le PLF pour 2014 poursuit la montée en puissance des outils de péréquation, tout en en corrigeant certains défauts. Avec la montée en charge du FPIC, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et du FSRIF, le fonds de solidarité des communes d'Île-de-France, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et le maintien de la dotation de développement urbain, ce sont ainsi 290 millions d'euros supplémentaires qui vont être redistribués dans ces territoires en difficulté, pour leur permettre de mettre en oeuvre les politiques indispensables afin de réduire les inégalités.

Quant à l'ANRU, son financement est aujourd'hui garanti jusqu'à l'achèvement du programme national pour la rénovation urbaine. En outre, un nouveau programme national de renouvellement urbain va être lancé. Le financement de l'ANRU pour ce dernier est assuré lui aussi, à hauteur de 5 milliards d'euros, permettant ainsi 20 milliards d'euros de travaux, du moins si la participation qu'Action logement prévoit de faire reste bien entièrement fléchée vers ce PNRU. Il faudra y être attentif.

De même, l'ANRU se voit confier de nouvelles missions, via le programme d'investissements d'avenir lancé en juillet dernier, puisque 335 millions d'euros sont inscrits à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2014 au programme 414 « Villes et territoires durables ». Pourriez-vous en détailler l'affectation, monsieur le ministre délégué, car je dois reconnaître que ce dispositif est un peu opaque ?

Madame la ministre, les crédits budgétaires inscrits au programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes âgées vulnérables », qui concerne à la fois, pour votre rapporteur, la politique de la ville et celle du logement, et sans doute plus celle-ci que celle-là, sont en augmentation de 9 % à périmètre constant, ce qui correspond à une hausse de près de 110 millions d'euros.

Par ailleurs, le cadre réglementaire et législatif qui structure l'hébergement et le logement, et le lien de l'un vers l'autre sont en cours de profonde rénovation avec le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, pour mieux prendre en compte les besoins.

Tout en se félicitant de la poursuite de l'effort budgétaire, indispensable pour apporter une réponse aux quelque 700 000 personnes privées de domicile personnel dans notre pays et alors que 440 864 demandes d'hébergement adressées aux services intégrés d'accueil et d'orientation sont restées insatisfaites en 2012, votre rapporteur souligne la forte hausse des crédits en faveur de l'hébergement depuis 2007 ; elle représente plus de 500 millions d'euros.

Il note également que les crédits inscrits pour 2014 représentent l'équivalent de ceux qui seront consommés en 2013, voire un peu moins si les crédits complémentaires apportés par le décret d'avance ouvert en septembre pour régler les arriérés dus aux associations pour les nuitées d'hôtel s'avèrent insuffisants.

Les efforts notables menés par le Gouvernement sur le programme 177 se heurtent en effet à un écueil, l'impossibilité pour une partie de la population bénéficiaire des dispositifs d'hébergement d'accéder à un logement décent en raison du caractère inconditionnel de celui-ci.

En effet, l'absence de statut régulier au regard de la réglementation sur le droit au séjour leur interdit l'accès au logement social. Les bénéficiaires qui ne peuvent être ni régularisés ni expulsés vont donc rester sur notre territoire. Or, compte tenu du coût du logement hors logement social, ces derniers ne pourront se tourner que vers les logements offerts par les marchands de sommeil, ce qui est en contradiction même avec la philosophie qui sous-tend notre dispositif.

Plus qu'une augmentation continuelle des crédits, certes nécessaire pour apporter une réponse immédiate à des situations d'urgence intolérables dans un pays comme le nôtre, c'est donc à une réflexion globale sur la politique du logement et la politique de l'immigration et de l'asile qu'il me semble urgent de procéder pour tenter d'enrayer un processus qui semble voué à l'échec, ou, à tout le moins, à l'absurde : les crédits budgétaires pour l'hébergement d'urgence représentent aujourd'hui presque trois fois les aides à la pierre. Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments complémentaires sur ce point ?

Pour conclure, je salue de nouveau le travail que vous avez réalisé, dans ce contexte budgétaire complexe, afin de proposer un budget ambitieux et qui permettra une transition vers la nouvelle politique de la ville que nous nous apprêtons à mettre en place dans les prochaines semaines, monsieur le ministre.

Mme Dominique Orlice, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour les crédits relatifs à la prévention de l'exclusion. En premier lieu, c'est avec satisfaction que je constate qu'en 2014, les crédits du programme 177 vont atteindre un niveau réaliste dès la loi de finances initiale. Il s'agit vraiment d'une rupture avec les années précédentes, qui étaient marquées par une insincérité budgétaire chronique sur ce programme. En effet, pour la première fois, les crédits initiaux prévus en 2014 sont supérieurs aux crédits effectivement consommés lors du dernier exercice budgétaire connu.

Dans le cadre de mon rapport pour avis, j'ai choisi de m'intéresser plus précisément cette année aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, structures d'hébergement qui offrent le plus de places – plus de 39 000 – sur l'ensemble du territoire. Pour tenter de faire face à l'urgence sociale et au poids croissant des personnes ne trouvant pas à se loger, le nombre de places d'hébergement a fortement progressé depuis 2008. Cette tendance a été confirmée par l'actuel gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté de janvier 2013, qui a prévu de créer ou de pérenniser 5 000 places d'hébergement.

Toutefois, j'ai constaté que les nouvelles places d'hébergement ont concerné uniquement les structures de pure urgence, qui visent à mettre à l'abri les personnes de façon immédiate, au détriment des places d'insertion en CHRS, qui offrent pourtant un meilleur service rendu et surtout permettent d'obtenir de meilleurs résultats en terme d'insertion. Ainsi, entre 2008 et 2012, le nombre de nuitées d'hôtel a progressé de près de 100 %, tandis que le nombre de places en CHRS a quasiment stagné.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer les raisons pour lesquelles le plan de lutte contre la pauvreté ne prévoit pas la création de places d'insertion en CHRS et si vous envisagez à l'avenir de substituer aux places de pure urgence des places d'insertion ?

Par ailleurs, l'ensemble des acteurs du secteur déplore que la politique de mise à l'abri des personnes à la rue continue à être marquée par une forte saisonnalité. Or, selon toutes les enquêtes sur le sujet, notamment le baromètre 115 de la FNARS, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, les besoins en places d'hébergement ne sont pas moindres en été. La gestion « au thermomètre » des centres d'hébergement est contre-productive en termes d'insertion, car elle nuit à la continuité de la prise en charge.

Madame la ministre, quelles mesures avez-vous mises en oeuvre pour mettre fin au caractère saisonnier de l'hébergement des personnes sans abri et serez-vous de nouveau obligée de prendre des mesures spécifiques l'hiver prochain ?

Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que ces dernières pourront se voir déléguer « la gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement […] ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent […]. » Ces dispositions constituent un pas important vers une décentralisation des politiques en faveur de l'insertion par le logement.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si vous êtes favorable à ce que tout ou partie des compétences de l'État en matière de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées soient déléguées aux collectivités locales ?

Pour terminer, je souhaiterais poser deux questions plus techniques.

La première a trait à l'accompagnement social dans et vers le logement. Créé en 2011, le Fonds national d'accompagnement dans et vers le logement est compétent, depuis la loi de finances pour 2013, pour le financement d'actions d'accompagnement en faveur de toutes les personnes éprouvant des difficultés à accéder à un logement. Pourtant, le programme 177 prévoit de nouveau en 2014 de financer à hauteur de 4 millions d'euros de telles actions.

Madame la ministre, pouvez-vous expliquer pourquoi des actions d'accompagnement dans et vers le logement pourront être prises en charge en 2014, soit par le Fonds national, soit par le programme 177, sans que l'on sache précisément qui fait quoi ?

Ma seconde question est relative au Fonds de coopération pour la jeunesse et l'éducation populaire. Le programme 177 participe à l'animation des politiques d'insertion par le biais de ce dispositif qui finance des postes d'animateurs qualifiés. Or en 2011 la précédente majorité a décidé de diminuer drastiquement – de 50 % – les dotations pour ce dispositif pour une économie au final relativement modeste de moins de 5 millions d'euros. Cette baisse unilatérale a conduit à la suppression de postes et à la diminution du montant unitaire d'un poste. Désormais, les postes FONJEP financés sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative » sont d'un montant supérieur – de l'ordre de 30 % – à ceux financés sur le programme 177, ce qui n'est ni juste ni compréhensible.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la Ministre, ne pourrait-on pas réévaluer les dotations au FONJEP via le programme 177 pour revenir à des montants plus proches de ceux qui existaient avant 2011 ? L'enjeu financier est relativement limité – 4 ou 5 millions d'euros pour un programme de 1,3 milliard d'euros – compte tenu de la grande qualité du travail réalisé, notamment par les centres sociaux. Enfin, et ce pourrait être une raison supplémentaire pour que vous décidiez, madame la ministre, d'aller dans ce sens, les crédits supplémentaires pourraient être gagés par une suppression des crédits d'accompagnement dans et vers le logement évoqués précédemment.

Permalien
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement

Comme vous l'avez noté, le budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » bénéficie, dans un contexte difficile, de financements renforcés : à périmètre constant, ce budget est en hausse de près de 100 millions d'euros. Cela démontre que le logement, l'égalité des territoires et les politiques de la ville sont des priorités pour le Gouvernement, et cela dans la durée.

Je remercie Mme Orlice d'avoir souligné que, pour la première fois depuis longtemps, nous avons répondu à la critique récurrente de la Cour des comptes concernant la sous-estimation des crédits de l'hébergement d'urgence. Aujourd'hui, ces crédits sont à la hauteur des besoins, même si nous devons faire face à une situation qui s'aggrave, notamment sur des territoires qui étaient auparavant peu concernés par des tensions dans ce domaine.

Monsieur Caresche, vous avez évoqué la question du ciblage des aides au logement et l'impact de la désindexation. Comme chacun peut le constater, le budget des aides au logement est en forte augmentation dans le PLF pour 2014. De fait, la difficulté sociale dans laquelle se trouvent un certain nombre de nos concitoyens les conduit à faire appel à cette aide qui se révèle pour eux décisive. Le rapport remis au printemps 2012 auquel vous avez fait référence démontre que les aides au logement sont un filet de sécurité absolument décisif pour lutter contre la pauvreté. Elles permettent notamment aux familles monoparentales – je pense en particulier aux femmes élevant seules leurs enfants – de continuer à se loger dignement. Nous avons donc décidé de consacrer les moyens nécessaires aux aides au logement. Il est vrai – je réponds également, à cet égard, à M. Goldberg – que nous avons fait le choix de la désindexation, mais son impact est limité pour les ménages, puisque, à situation identique, il n'y aura aucune diminution de l'aide par rapport à cette année. Cependant, comme vous le savez, tous les ministères doivent consentir un effort significatif. Nous avons choisi, pour notre part, de faire porter l'effort sur ce dispositif. Ainsi, l'impact est le plus limité possible. Cela nous permet également de ne pas amputer les aides et de déployer des budgets, notamment en faveur de la construction de logements sociaux de tous types.

À cet égard, nous avons pour objectif de financer 150 000 logements locatifs sociaux en 2014, conformément à l'engagement qu'a pris le Président de la République. Pour ce faire, nous utilisons les aides à la pierre, tout en faisant en sorte que la mobilisation exceptionnelle d'Action logement soit possible dans la durée, avec un équivalent en subventions de près de 1 milliard d'euros par an. Surtout, et je pense que cela contribue à répondre à la question de M. Caresche sur les fonds propres des organismes, un dispositif permet de mutualiser les fonds propres d'organismes différents.

Cette mesure est plus efficace dans la durée que la vente de patrimoine, même si celle-ci peut être utile, notamment dans le cadre de l'accession sociale à la propriété. Ce sont souvent les bailleurs devant faire face à davantage de demandes sur les secteurs les plus tendus qui ont besoin de fonds propres, alors qu'ils doivent continuer, dans le même temps, à disposer d'un patrimoine locatif. Il nous semble donc que le choix de la mutualisation des fonds propres disponibles des organismes, organisée au sein de la fédération des ESH, est une bonne solution. Le gouvernement précédent avait instauré le prélèvement sur le potentiel foncier des organismes, dont les conséquences en matière d'arbitrages financiers étaient assez négatives. Le présent dispositif permet, quant à lui, dès l'année 2014, de dégager 280 millions d'euros, soit un apport de fait en fonds propres aux organismes constructeurs de près de 1 300 euros pour chaque logement supplémentaire en zone tendue. Ce dispositif, s'il donne satisfaction – ce dont je ne doute pas – a également vocation à monter en puissance, de façon à ce que les fonds propres dormants des organismes qui n'ont pas besoin de construire sur certains territoires de notre pays puissent bénéficier à ceux qui, eux, doivent bâtir et sont en situation de tension.

Sur la question de l'hébergement d'urgence, au-delà de l'augmentation des crédits, vous avez été plusieurs à vous interroger sur la situation des déboutés du droit d'asile. Cette question s'inscrit naturellement dans le cadre de la réflexion sur la réforme du droit d'asile. Nous devons actuellement faire face à l'hébergement inconditionnel d'un certain nombre de personnes à qui leur statut et les droits afférents ne permettent pas d'avoir accès à un logement. Cela ne va pas, d'ailleurs, sans poser un certain nombre de questions, puisqu'il est à la fois juridiquement impossible de reloger ces familles et obligatoire de les héberger. La situation est donc évidemment difficile à gérer pour les organismes d'accueil. En même temps, c'est une réponse aux exigences posées par la loi. En effet, je vous rappelle que l'État a été régulièrement condamné pour non-respect de ses obligations en matière d'hébergement inconditionnel, lequel se comprend bien sûr au regard de la détresse de certaines familles.

Bref, une partie de la réponse réside dans la réforme du droit d'asile et une autre dans un hébergement spécifique. Cela dit, je crois assez juste de garder, pour l'hébergement inconditionnel, des lieux d'accueil inconditionnels. Il serait difficile de considérer qu'il y a des lieux d'hébergement spécifiques pour les déboutés du droit d'asile, lesquels, théoriquement, n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire, quand bien même une partie d'entre eux le font et certains ne sont pas expulsa blés. Une fois encore, nous sommes dans un entre-deux complexe à gérer.

La gestion hôtelière, qui représentait 120 millions d'euros en 2013, constitue une source d'économies importantes sur le budget opérationnel de programme 177. Le dispositif représente un budget considérable. Or aucun accompagnement social n'est prévu, ce qui risque d'entraîner la précarisation des familles, avec des conséquences, notamment, sur la santé : on sait bien qu'une des questions principales, au-delà de leur scolarisation, est celle de l'alimentation des enfants hébergés en hôtels, car la situation dans laquelle ils se trouvent est très complexe.

Le choix du Gouvernement, annoncé par le Premier ministre lors de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, est de sortir de la double gestion – à la fois hôtelière et au thermomètre –, ce qui va nous permettre de disposer des meilleures réponses possibles sur les différents territoires. En effet, madame Orlice, les solutions doivent être très variées, de l'hébergement d'urgence classique, sous forme de mise à l'abri – c'est parfois le seul recours – aux dispositifs plus pérennes impliquant des lieux d'accueil d'urgence, mais aussi – ce sera possible quand la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové aura été votée – des logements mis à disposition par les organismes HLM, lesquels pourront se voir confier une mission d'hébergement. Cela permettra de donner de la souplesse et de favoriser la fluidité du parcours entre hébergement et logement. C'est la raison pour laquelle l'accompagnement dans et vers le logement sera poursuivi, ce qui est souvent déterminant pour que les bailleurs acceptent le relogement. Voilà pourquoi nous avons consacré une partie importante de nos crédits au budget opérationnel de programme 177, qui participe d'une politique d'hébergement satisfaisante, c'est-à-dire permettant le relogement au lieu de maintenir les personnes en question dans des lieux d'hébergement d'urgence.

En ce qui concerne le logement intermédiaire, la rédaction de l'ordonnance est en cours. Le projet de loi d'habilitation nous oblige à ce qu'elle soit signée avant le mois de mars. La concertation avec les différents partenaires commence et l'objectif est de procéder à la signature avant la fin de l'année. Comme vous l'avez noté, le logement intermédiaire, au-delà du cadre juridique dont nous allons désormais disposer, se verra affecter le cadre financier lui permettant de se déployer, notamment avec l'accès à la TVA intermédiaire au taux de 10 %. L'usage de la TVA à 5 % pour l'ensemble du logement social régi par le prêt social de location accession, dit PSLA, c'est-à-dire incluant l'accession sociale à la propriété, est un autre élément décisif de relance de la construction.

Sur la rénovation énergétique, vous le savez, des moyens importants sont consacrés au soutien à un plan très important de rénovation énergétique. Le logement collectif, notamment social, est concerné – avec des prêts à très bas consentis par la Caisse des dépôts et consignations pour l'écoper logement social, ce qui permettra d'engager un plan massif de rénovation thermique du logement social –, mais, au-delà, l'ensemble des ménages de notre pays a dès aujourd'hui accès à des dispositifs d'accompagnement et de financement simples et efficaces.

La question du tiers financement est toujours ouverte. Nous avons décidé, notamment par le vote d'un amendement dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, d'accompagner les collectivités locales qui se sont déjà mises en situation d'apporter une réponse de ce type. Le travail de la Caisse des dépôts et consignations sera lui aussi extrêmement utile pour que, une fois passée la phase d'amorçage du plan de rénovation thermique, le dispositif gagne en efficacité. En effet, le tiers financement n'est pas encore pleinement efficace. On a vu dans d'autres pays européens – je pense en particulier à la Grande-Bretagne –, que certaines limites peuvent exister. Quoi qu'il en soit, c'est un enjeu décisif pour atteindre l'objectif, fixé par le Président de la République, d'une diminution par deux de notre consommation énergétique d'ici à 2050.

Je tiens enfin à souligner, comme le président Brottes, le lien qui existe entre le travail sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – laquelle vise à réformer en profondeur un certain nombre de mécanismes relatifs au logement et à l'urbanisme, tout en apportant une réponse à la situation d'urgence que connaît le secteur de la construction – et le plan visant à construire 500 000 logements par an que nous allons bientôt lancer avec l'ensemble de la profession. Depuis maintenant un an, un comité de pilotage se réunit tous les mois, sous ma présidence : avec l'ensemble des professionnels, nous travaillons sur tous les sujets qui, sans nécessiter forcément un travail législatif, supposent la mobilisation de tous.

À ce titre, la pause en matière normative annoncée par le Président de la République le 21 mars dernier est utile pour que nous travaillions sur un enjeu qui est lui aussi décisif et qui aura des conséquences, non seulement en matière de construction, mais aussi, d'une manière plus globale, sur le budget de l'État : la baisse des coûts de construction. Je rappelle que le lancement de la construction d'un logement équivaut à deux emplois. Nous sommes, à cet égard, dans une situation différente d'autres pays européens et nous pouvons avancer dans ce domaine. Si nous parvenons tous, collectivement, à nous mobiliser sur ce sujet, un meilleur usage sera fait de l'argent consacré à la construction de logements sociaux. En effet, en diminuant le coût de construction, nous arriverons, avec le même budget, à construire davantage de logements.

Telles sont, en résumé, les ambitions du Gouvernement, qui sont très fortes en matière de logement et s'accompagnent d'un travail sur les structures. Comme l'a indiqué M. Baert, le rapprochement entre l'ACSé et le SG-CIV précède le travail sur le Commissariat général à l'égalité des territoires, qui a vocation à aborder de manière globale ces différentes politiques. François Lamy vous répondra de façon plus détaillée, au-delà des aspects législatifs, sur les moyens que nous accordons à la politique de la ville dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Permalien
François Lamy, ministre délégué chargé de la ville

Le budget de la politique de la ville est stable, ce qui nous permettra de reconduire l'intégralité des crédits d'intervention de l'ACSé, destinés au monde associatif et aux actions menées avec les collectivités dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale. Nous poursuivons le rééquilibrage opéré l'année dernière à destination de certains départements en grande difficulté – j'avais ainsi augmenté les crédits des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Saint-Denis, du Nord et du Pas-de-Calais. Cet effort sera poursuivi en 2014 et étendu aux départements dont on a pu constater, avec les premières simulations de la nouvelle géographie prioritaire, qu'ils concentraient eux aussi une grande pauvreté. Je pense, entre autres, au Vaucluse et à quatre des cinq départements de la région Languedoc-Roussillon, à savoir l'Hérault, l'Aude, les Pyrénées-Orientales et le Gard.

Le rapprochement entre le SGCIV et l'ACSé est en cours. Au côté de M. Delzant, chargé de la préfiguration du CGET, M. Raphaël Le Méhauté est chargé de la politique de la ville. La fusion devrait être réalisée au printemps 2014, après une étude des missions et des moyens pouvant être mis en commun, ce qui suppose naturellement de discuter avec les personnels et leurs représentants. Quoi qu'il en soit, la disparition de l'ACSé interviendra le 1er janvier 2015 et il importe de ne pas empêcher les versements des crédits au monde associatif. Cela dit, les choses se passent plutôt bien. En ce qui concerne l lieu d'implantation du CGET, nous sommes en train d'y réfléchir. Je ne sais pas si nous pourrons satisfaire entièrement le souhait, exprimé par l'un des rapporteurs, d'installer cet établissement dans une zone en difficulté, dans la mesure où l'égalité des territoires concerne la banlieue en difficulté et le territoire rural et qu'il serait difficile d'associer les deux. Nous nous efforcerons avant tout de trouver un lieu permettant d'accueillir l'ensemble des services et le plus adapté possible au travail des personnels.

S'agissant du financement de l'ANRU et du plan national de rénovation urbaine, nos chiffres ne sont pas les mêmes, mais le ministère a encore des efforts à faire sur la réponse au questionnaire budgétaire pour faciliter le travail des rapporteurs. Les recettes de l'ANRU en 2013 avoisinaient 1 milliard d'euros, ce qui est assez compréhensible puisque les décaissements se font en fonction de l'avancement des opérations.Nous devrions retrouver le même montant en 2014, avec 900 millions d'euros provenant de l'UESL, 30 millions de la Caisse de garantie du logement locatif social, le reste étant financé par une partie du produit de la taxation des plus-values immobilières – la taxe « Eckert », votée l'an dernier en loi de finances – et par la Caisse des dépôts. La trésorerie, fin 2015, ne s'élèvera donc pas à 2 millions d'euros, comme vous l'indiquiez, mais à 100 millions d'euros.

Effectivement, le ministère de la ville a participé à l'effort de réduction des déficits souhaité par le Président de la République et le Premier ministre. Cette régulation s'est effectuée sur l'ensemble des programmes. Toutefois, j'ai tenu à ce que les crédits d'intervention consacrés au monde associatif de proximité, durement touchés sous la précédente législature, soient préservés. Dans le courant de l'année, nous avons même été en mesure de répondre à toutes les demandes émanant du monde associatif, plus particulièrement lors des vacances, moment difficile pour les populations qui ne partent pas.

Vous avez fait référence au rapport de MM. Sordi et Jibrayel sur les zones franches urbaines, une contribution au débat sur ce dispositif dont le précédent gouvernement avait annoncé la disparition fin 2014. Un rapport, que j'ai commandé au Conseil économique, social et environnemental, me sera remis d'ici le mois de janvier. Je dispose encore de quelques mois pour décider, avec Bernard Cazeneuve, de la mise en place éventuelle d'un dispositif de remplacement.

Si, dans certains territoires, les ZFU ont bien fonctionné, permettant de créer des emplois dans les quartiers et de soutenir le développement économique, cela n'a pas été le cas partout. Comme l'ont souligné MM. Sordi et Jibrayel, des effets d'aubaine sont apparus, les professions libérales ont afflué et d'aucuns ont pu parler d'effet « boîte aux lettres ».

Si dispositif de remplacement il devait y avoir, il nécessiterait de travailler sur les facteurs d'installation d'une entreprise sur un territoire prioritaire : lorsqu'un quartier n'est pas sécurisé, lorsqu'il demeure enclavé, lorsque l'espace public n'est pas de qualité et lorsque les salariés ne peuvent trouver à se loger, les entreprises, quelles que soient les exonérations dont elles pourraient disposer, ne s'installent pas. Il faudra donc renforcer les obligations et réfléchir à un dispositif de soutien aux commerces de proximité, qui jouent un rôle de lien social très important et parfois même, de service public.

Sur les emplois francs, je répondrai positivement à votre demande. Nous examinons avec Michel Sapin comment assouplir les règles permettant à un jeune d'accéder à un emploi franc. Actuellement, l'obligation de justifier d'une recherche d'emploi d'une durée de douze mois ne prend pas en compte les périodes d'intérim ou de stage, qui sont souvent le lot commun de ces publics. Latitude sera laissée aux préfets de sortir des périmètres des actuelles zones urbaines sensibles – les ZUS – pour se rapprocher de la future géographie prioritaire, dont les critères seront un jour adoptés par le Parlement. On peut imaginer que les préfets étendent ainsi le dispositif aux contrats urbains de cohésion sociale de priorité 1, de façon à éviter tout effet de seuil ou « effet de trottoir ».

M. Pupponi m'a interrogé sur les adultes-relais. Nous aurons la capacité de financer les 500 postes supplémentaires annoncés par le Président de la République lors de son déplacement à Auch début août. S'ajoutant aux 3 500 postes existants, ces adultes-relais auront trois missions : détecter les jeunes hors de tout dispositif, qui pourraient pourtant prétendre aux emplois francs ou aux emplois d'avenir, mener des actions de tranquillité publique et agir sur la participation citoyenne, en préfiguration de ce qui est annoncé dans le projet de loi de programmation « ville et cohésion urbaine ».

Les 335 millions d'euros du programme Investissements d'avenir permettront à l'ANRU de répondre aux surcoûts qu'entraînent les exigences environnementales dans les opérations de rénovation urbaine et de participer, sur ses fonds propres, à tout ce qui a trait au développement économique, création de pépinières d'entreprises ou soutien à l'activité commerciale par exemple.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, vous avez répondu sur le financement de l'ANRU pour les années 2014 et 2015, mais j'avais posé une question complémentaire sur le stock, sur la nature de l'impasse financière de l'ANRU : ses capitaux propres sont négatifs de 2,445 milliards d'euros, nonobstant une trésorerie de 472 millions d'euros fin 2012. C'est une réalité financière qu'il faut prendre en considération. L'ANRU pourra-t-elle sortir de cette impasse avec le temps ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à cette question importante, qui porte sur la différence entre les engagements et les moyens financiers identifiés à ce jour, ce que l'on appelle la « bosse » de l'ANRU ?

Permalien
François Lamy, ministre délégué chargé de la ville

Il n'y a pas d'impasse ou de difficulté de l'ANRU en la matière. Il s'agit d'une simple question de trésorerie. Je vous transmettrai tous les chiffres.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Il faudra vous mettre d'accord, car vous ne semblez pas avoir la même appréciation de cet écart.

Je vais maintenant donner la parole aux porte-parole des groupes.

Mme Annick Lepetit, pour le groupe SRC. Je tiens d'abord à souligner l'augmentation globale du budget du logement. Les autorisations d'engagement dépassent les 8,2 milliards d'euros, soit près de 2,4 % de hausse par rapport à 2013. En cette période difficile, où la contrainte budgétaire est particulièrement forte, ce chiffre est la traduction financière de la volonté politique forte et assumée qui nous anime : le logement est une priorité pour le Gouvernement et la majorité.

Ce budget est d'ailleurs une étape de plus dans la refondation globale de la politique du logement. Il est en cohérence avec les mesures législatives et réglementaires prises depuis plusieurs mois : loi relative à la mobilisation du foncier, pour accroître la production de logements sociaux, loi habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, pour simplifier les procédures et faciliter la construction de logements, ou encore projet de loi « ALUR » pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, que nous examinerons bientôt en deuxième lecture.

Ces ressources supplémentaires bénéficient tout particulièrement à l'hébergement et à l'accès au logement des personnes sans abri. Les 111 millions d'euros supplémentaires affectés aux moyens d'intervention pour répondre aux situations de vulnérabilité sont à mettre en rapport avec le renforcement du rôle des systèmes intégrés d'accueil et d'orientation – SIAO –, prévu par le projet de loi ALUR.

Cette politique est l'application concrète du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté en janvier. La lutte contre l'habitat indigne et le traitement des copropriétés dégradées font également partie des domaines dans lesquels les efforts se poursuivront en 2014.

Si le montant des aides à la pierre est inférieur de 50 millions d'euros à celui de l'année dernière, il doit être replacé dans la politique globale. Il faut ainsi y ajouter les 950 millions d'euros de la contribution d'Action Logement et, surtout, l'abaissement de la TVA sur la construction de logements sociaux à 5,5 %, soit près de 400 millions d'euros supplémentaires pour loger les classes moyennes et populaires.

Je tiens d'ailleurs à souligner qu'un amendement socialiste, adopté dans la première partie du projet de loi de finances pour 2014, étend ce taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements de plus de deux ans.

Je terminerai en saluant le budget de la politique de la ville, qui a été préservé cette année encore avec 492 millions d'euros d'autorisations d'engagement. La sanctuarisation des crédits d'intervention de l'ACSé est une bonne chose, puisqu'ils bénéficient à 7 000 associations qui agissent directement dans les quartiers pour la cohésion sociale. L'autre grand pôle est l'emploi et le développement économique : 5 000 emplois francs seront ainsi financés en 2014 pour des jeunes issus de quarante agglomérations.

Mais la politique de la ville ne se limite pas à ces chiffres, car elle est par nature interministérielle. Pour en avoir une vision globale, il faut également prendre en compte les créations de postes d'enseignants, fléchés sur les quartiers les plus en difficulté, les milliers d'emplois d'avenir financés en priorité dans ces villes, le renforcement des services publics, qui permettent à l'État de reprendre pied dans des zones qu'il a malheureusement abandonnées les années passées.

Étant donné la situation financière de notre pays, les impératifs de réduction de la dépense publique et le besoin de combler les dettes abyssales que nous a léguées la majorité précédente, les budgets pour le logement et la politique de la ville sont le meilleur équilibre qu'il était possible de trouver entre financement des priorités et contrôle de la dépense. C'est pourquoi les députés socialistes les soutiendront et les voteront.

M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe UMP. Avec une stagnation de ses crédits, mais toujours en baisse importante par rapport à 2012, la mission aurait dû s'appeler « renforcement des inégalité des territoires ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous creusez encore un peu plus un déséquilibre chronique et vous mettez en grande difficulté les quelques collectivités qui ont pour noble mission d'accueillir les populations en grande précarité. Ces collectivités n'ont plus les moyens d'assumer ce sacerdoce, puisque vous diminuez leur DGF tout en les accablant de nouvelles missions, comme la réforme des rythmes scolaires, l'accueil des sans-logis ou l'obligation d'insérer des demandeurs DALO dans leurs quartiers sensibles, accentuant un peu plus la création de ghettos, désormais ingérables.

En diminuant les crédits de la politique de la ville – 540 millions d'euros en 2012, 492 millions en 2014 –, vous enfoncez un peu plus les collectivités pauvres, vous freinez la volonté de certains ménages d'accéder à un logement, faisant passer la TVA à 10 % pour la construction PLS, vous baissez les crédits relatifs à l'habitat indigne, alors même que votre gouvernement s'était engagé de faire de ce sujet une priorité dans le cadre du projet de loi ALUR.

Êtes-vous conscients que ces baisses auront des effets catastrophiques sur les collectivités les plus pauvres, d'autant que les villes classées entre la 350e et la 600e place des dotations de DSU – dotation de solidarité urbaine – n'auront plus aucun soutien pour mener à bien leur politique de la ville ? De la même manière, ces villes sont contraintes d'avancer les fonds nécessaires à leur PRU – projet de rénovation urbaine –, donc d'emprunter, tant les crédits manquent. Il faut ajouter à cela le dessaisissement des attributions de logement – le projet des créations de métropoles retire aux villes la compétence du logement –, qui accentue un peu plus l'iniquité du système : des foyers venant de départements voisins, ayant formulé leur demande depuis quelques mois seulement, passent devant des familles qui attendent depuis cinq ou six ans.

De plus, vous continuez à concentrer les logements sociaux dans des villes qui dépassent déjà largement les 30 %, en épargnant toujours celles qui n'en ont pas.

L'encadrement des loyers, la garantie universelle des loyers, le déséquilibre des relations bailleurs-locataires que vous instaurez, sans parler des allers-retours incohérents sur la TVA, sont des mesures de nature à dissuader les investisseurs et les particuliers. Vous accentuerez ainsi la crise du logement, qui s'ajoute à la pénurie d'emplois et touche en priorité les quartiers sensibles et les villes pauvres.

Madame la ministre, quand prendrez-vous les mesures qui s'imposent ? Quand présenterez-vous un plan de lutte contre les inégalités territoriales et une politique de la ville digne de ce nom, à même de prévoir la distribution des richesses dans un territoire ? Ou bien concédez-vous que les belles promesses du candidat Hollande n'étaient qu'une manière de se faire élire ?

M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI. Madame la ministre, chacun de nous sait que vous êtes une pragmatique. Je suis convaincu que vous vous êtes battue, comme le ministre de la ville, pour que le périmètre de votre ministère conserve les crédits nécessaires à une action ambitieuse.

Compte tenu du contexte, je suis convaincu aussi que, malgré les crédits affichés, et sincères, je n'en doute pas, vous allez devoir faire mieux avec moins d'argent. Ce sera plus difficile encore en 2015. N'est-il pas de votre responsabilité de proposer un big bang, qui redéfinirait les rôles et les missions de chacun dans le domaine du logement ?

Entre les politiques et les opérateurs, ne serait-il pas nécessaire de proposer une remise à plat afin d'utiliser au mieux chaque euro pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés ? M. Benisti évoquait l'inégalité des territoires. En effet, depuis une trentaine d'année, quels que soient les Gouvernements qui se sont succédés aux affaires, les inégalités en matière de logement n'ont cessé de se creuser entre tous les territoires, qu'il s'agisse de Nantes, de Toulouse, de Drancy, de Limoges, d'Aime ou de Fougères.

Une politique est aujourd'hui spécifiquement dédiée au domaine urbain, suivie par l'ANRU. Allez-vous mettre en place un dispositif équivalent pour les territoires ruraux en déprise ? Beaucoup de nos régions accueillent de nouvelles populations, lesquelles se concentrent sur des pôles que vous avez certainement identifiés puisque vous êtes aux affaires depuis dix-huit mois. Que proposez-vous pour répartir l'accueil de ces nouvelles populations sur l'ensemble du territoire national ?

S'agissant de l'énergie, une question grave se pose : quel accès aux énergies, au sens large, sur les territoires peu densément peuplés, pour l'habitat mais aussi les entreprises qui souhaitent s'installer en milieu rural ? Quelles sont vos propositions ? De surcroît, la politique que vous menez, madame la ministre, s'articule-t-elle avec celle d'autres ministères ? Il n'y a pas si longtemps, la politique du logement était intégrée au sein d'un grand ministère, celui du développement durable, qui avait également en charge les problèmes de l'énergie. Ma réflexion est valable aussi pour d'autres sujets comme la mobilité ou Internet.

Enfin, je suis très sensible à la question du taux réduit de TVA sur les activités du développement durable, l'écoconstruction. Avez-vous chiffré la proposition de Jean-Louis Borloo et de quelques-uns du groupe UDI de généraliser un taux réduit sur un temps défini – deux ou trois ans – en matière de logement, pour soutenir la construction de logements, l'emploi et un certain nombre de secteurs d'activité comme les travaux publics ou les artisans du bâtiment ?

Pour ce qui concerne plus spécifiquement la politique de la ville, c'est Francis Vercamer qui, au sein de notre groupe, interviendra.

Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste. Depuis l'examen du précédent projet de loi de finances, notre pays s'est doté d'une série de mesures importantes et ambitieuses dans le domaine du logement et de l'aménagement du territoire. Nous voici à présent dotés d'une grande partie des outils qui nous permettront de relancer la construction et d'accélérer les réalisations.

En plus de la baisse de la TVA à 5,5% pour la construction des logements sociaux et les opérations de rénovation énergétique, le budget de la mission « Égalité des territoires, logement et ville », progresse d'un peu plus de 1 %, ce qui n'est pas négligeable dans un contexte de contraction des finances de l'État. Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler comment cette hausse a-t-elle été possible ? J'ai bien noté par ailleurs que vous étiez déterminée à faire construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

Les moyens alloués au logement social ont nettement augmenté, grâce notamment à un emprunt d'un milliard d'euros pour les trois prochaines années, ce qui permettra de doubler la somme affectée à Action Logement, qui passe ainsi à 950 millions d'euros. Comment comptez-vous pérenniser ces moyens sur le plus long terme ?

Alors que le coût de l'énergie augmente et que le climat est en pleine mutation, la qualité de l'isolation et de la rénovation énergétique des logements existants et du neuf est une autre priorité. Pouvez-vous rappeler les objectifs tant en termes de moyens que de nombre de logements concernés par la rénovation énergétique ?

Quant à la politique territoriale, plusieurs actions sont prévues dans ce programme, notamment pour soutenir les territoires ruraux et les quartiers en difficulté, où les habitants accèdent de plus en plus difficilement aux services publics et aux services de santé. L'on peut déplorer que certains services de l'État s'en éloignent, comme les directions départementales des territoires, que d'autres disparaissent, comme l'ATESAT – Aide technique de l'Etat pour raison de solidarité et d'aménagement du territoire – en janvier prochain, que d'autres encore ne soient plus capables de rendre les mêmes services, à l'image du CEREMA – Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – sans parler des aménagements souvent différés, en particulier l'accès au très haut débit pour les communications Internet.

Pouvez-vous rappeler, madame la ministre, les objectifs de la lutte contre les inégalités spatiales, aussi bien en milieu urbain que rural, revenir sur la création de mille maisons de services au public dont se chargera la DATAR avec un budget de plus de 250 millions, ainsi que sur le contenu de la révision du zonage pour mieux cibler les territoires dont les besoins sont les plus importants ? Je vous remercie.

Mme Dominique Orliac, pour le groupe RRDP. Je voudrais aborder deux sujets qui me paraissent essentiels, madame la ministre.

Tout d'abord, faut-il mettre fin à la saisonnalité de l'hébergement des personnes sans abri, sachant que les besoins en places d'hébergement ne sont pas moindres en été et que cette gestion irrégulière est contreproductive en termes d'insertion en ce qu'elle nuit à la continuité de la prise en charge ? Que comptez-vous faire pour la prochaine saison ?

S'agissant par ailleurs des centres sociaux, qui réalisent un travail d'insertion remarquable, les dotations, via le programme 177, pourraient se retrouver à un niveau proche de celui que nous avons connu avant 2011. L'enjeu financier n'étant pas considérable, il serait peut-être important de leur donner les moyens nécessaires à la réalisation de leur mission, en leur accordant 4 à 5 millions d'euros supplémentaires sur un programme total de 1,3 milliard. Ce serait une excellente mesure pour les quartiers.

M. André Chassaigne, pour le groupe GDR. Je voulais tout d'abord m'arrêter aux mots, aux verbes, voire aux envolées lyriques, mais j'ai sorti mon couteau de Thiers et j'ai gratté. J'ai trouvé des chiffres ! Le premier est celui des objectifs : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 sociaux. Or, cette ambition devrait se réduire à 102 000 logements sociaux agréés en 2013, ce qui représente, soyons honnêtes, une petite progression de 5 % par rapport à 2012.

Les chiffres, ce sont encore les besoins de financement, et j'ai fait six constats.

Premier constat : le taux de TVA portant sur les opérations de construction et de rénovation des logements sociaux et les opérations d'accession à la propriété pour les ménages modestes est relevé à 5,5 %, ce qui représente une ponction de 80 millions d'euros sur le mouvement HLM – en Auvergne, 1,16 millions pour les quinze bailleurs qui ont investi 233 millions d'euros en 2012. À quoi sera destinée cette ponction ?À financer le CICE, cadeau au patronat d'un montant de 20 milliards compensé par une hausse de l'impôt le plus injuste, la TVA.

Deuxième constat : baisse des aides à la pierre. Les acteurs du logement sont également indignés par la diminution de 20% des aides à la construction des logements sociaux actée par ce budget. L'Union sociale pour l'habitat dénonce une diminution de 50 millions d'euros des aides à la pierre : 450 millions contre 500 en 2013, soit un trou de 10 %. Si je fais le calcul, entre la TVA et les aides à la pierre, les aides budgétaires à la construction de logements sociaux baissent de 20 % !

Troisième constat : gel des aides au logement. Les assauts contre le pouvoir d'achat populaire continuent ! Ainsi, les aides au logement seront gelées en 2014, du fait de la désindexation, ce qui est très préoccupant pour des milliers de ménages déjà étranglés financièrement. Faut-il rappeler que ces aides ciblent les personnes dont les revenus sont les plus faibles ainsi que les étudiants ! En moyenne, les bénéficiaires reçoivent 212 euros par mois, ce qui en fait la prestation la plus importante pour les ménages modestes. Si le Gouvernement avait poursuivi la revalorisation habituelle, il aurait dû dégager 350 millions d'euros supplémentaires quand il n'en prévoit, dans ce budget, que 173. C'est donc une économie de 177 millions d'euros qui est réalisée sur le dos des ménages et du pouvoir d'achat.

Quatrième constat : nouveau prélèvement sur la caisse de garantie du logement locatif social. La commission des finances a introduit un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la CGLLS en 2014. Permettez-moi de vous citer Jean-Louis Dumont, président de l'USH : « C'est un très mauvais signal, décidé sans concertation, qui rappelle l'instauration par le précédent Gouvernement en 2011 du prélèvement arbitraire sur le potentiel financier des organismes HLM. »

Cinquième constat : poursuite de la RGPP. Les effectifs du ministère de l'égalité des territoires et du logement seront amputés de 681 postes avec, il est vrai, la création de 16 postes dans ses établissements publics, mais la suppression de 697 postes dans les services de l'Etat.

Sixième constat, « fric-frac » du livret A. Cet été, les banquiers ont obtenu, à l'issue de leur rencontre avec François Hollande, de pouvoir garder pour eux une partie des sommes collectées par l'intermédiaire du livret A et non de les remettre à la Caisse des dépôts. Entre 25 et 30 milliards d'euros seraient concernés. Or, ces sommes permettent à la CDC de financer la construction de logement social grâce à des prêts à très long terme. Offrir ces sommes à la finance, c'est encourager la spéculation aux dépens du logement social. Pourquoi relever le plafond du livret A – mesure que nous avons votée avec enthousiasme – si c'est pour livrer cette manne non à des causes utiles et constructives mais à la voracité de certains banquiers ?

Au total, ce budget marque une baisse de 20 % des aides budgétaires à la production de logement social. Mes propos vont paraîtront peut-être durs, mais ce sont simplement des constats qui s'appuient sur des chiffres. Je me suis contenté, pour l'essentiel, de me faire le porte-voix de la mobilisation des organismes HLM.

Permalien
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement

M. Chassaigne et Mme Lepetit se sont appuyés tous deux sur les mêmes chiffres, qu'ils ont traduits différemment cependant.

Monsieur Chassaigne, s'agissant du financement du logement et des efforts réalisés sur cette mission, nous sommes à 100 millions de plus. Vous pourrez tourner les chiffres dans tous les sens, la réalité est bien celle d'un effort significatif.

S'agissant du travail en faveur de l'hébergement, Mme Lepetit a eu raison de souligner l'effort considérable que nous avons consenti et qui vise en effet, madame Orliac, à répondre à la question de la saisonnalité, en sortant de la gestion « au thermomètre » qui n'était pas sans poser problème. Quand des gens sont hébergés six mois durant, puis remis à la rue, ils reviennent dans un état encore plus dégradé, ce qui anéantit les efforts, en termes budgétaires et d'accompagnement social, consacrés à ce dispositif qui n'a pas fait ses preuves.

Monsieur Benisti, je ne répondrai pas à la polémique que vous soulevez, mais je vous signalerai simplement que, s'agissant des crédits alloués à l'habitat indigne, votre argumentation est fausse puisque les crédits de l'ANAH, principalement destinés au financement de la lutte contre l'habitat indigne et de la remise en état des copropriétés, augmentent d'environ 30 millions d'euros entre 2013 et 2014, les crédits de 2013 étant stables par rapport à 2012 : 176 millions en 2014 contre 131 millions en 2013. La situation est claire : cette priorité se traduit financièrement mais aussi, M. Goldberg l'a souligné, dans les propositions du projet de loi ALUR, très utiles pour l'ensemble des élus qui doivent notamment affronter la prolifération des marchands de sommeil.

Monsieur Benoit, vous avez posé la question d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble du logement. Elle peut en effet se poser mais l'effort du Gouvernement, que vous ne pouvez nier, de ramener le taux de TVA de 7 % à 5,5 %, est réellement significatif. Nous avons ciblé cette mesure sur le logement social et la rénovation thermique grâce à un amendement présenté par différents groupes et adopté dans le cadre du PLF, qui vise à déployer, dans un contexte budgétaire contraint, des moyens importants sur ce secteur dont le Gouvernement a fait sa priorité.

Madame Bonneton, vous avez évoqué un certain nombre de sujets, notamment les questions de ZRR et de DATAR, qui font l'objet du programme 112 que nous examinerons demain. Je puis cependant vous assurer d'ores et déjà que les efforts sont maintenus et que, concernant la révision des zonages, qui ne change pas les moyens d'intervention, nous avons déjà travaillé en lien avec l'ensemble des associations d'élus. La discussion se poursuit, tant sur le zonage des ZRR que sur celui du dispositif d'incitation fiscale.

Pour ce qui est de l'augmentation de la mission et des moyens qui la permettent, ce sont évidemment ceux décidés dans le cadre du budget général, où la priorité a été accordée à ce secteur. Secteur essentiel pour la vie de nos concitoyens, le logement est aujourd'hui l'un des principaux postes de dépenses et l'une des plus grandes inquiétudes de ceux qui sont confrontés à des difficultés sociales.

Madame Orliac, vous avez eu raison de me rappeler à l'ordre sur la question du FONJEP. Le ministère finance le FONJEP mais il n'est pas le seul à le faire, puisqu'il faut tenir compte, outre le programme 177, du programme 163, le FONJEP étant également cofinancé au niveau local.

Les centres sociaux sont des dispositifs très utiles, dont l'action sociale de proximité très décloisonnée s'adresse à tous les publics, d'où l'idée d'un financement émanant de différents programmes et d'un effet de levier permettant de mobiliser aussi des financements complémentaires sur le plan local, ces projets étant tout d'abord portés localement. Tel est le sens de l'action du Gouvernement.

Les services déconcentrés sont mobilisés pour travailler sur la répartition locale de ces enveloppes et leur trouver la plus grande utilité. Si ces fonds n'augmentent pas, ils ne diminuent pas non plus puisqu'ils se répartissent sur l'ensemble de ces programmes.

A vous entendre, monsieur Chassaigne, on croirait que la priorité accordée au logement ne se traduit pas dans les faits ; en réalité, si. La diminution de 50 millions d'euros que subissent dans le budget de l'Etat les aides à la pierre est en effet surcompensée par la prime des fonds d'épargne – une aide supplémentaire de 120 millions qui sera versée jusqu'à la fin mars 2014 et dont le montant est très élevé – ainsi que par le passage du taux de TVA de 7 % à 5,5 % – qui permettra de consacrer 400 millions à la construction et 600 millions à la rénovation thermique, soit un effort total considérable d'un milliard d'euros – et enfin par la mobilisation d'Action Logement pour plus de 450 millions, élément décisif pour le financement des opérations de construction, de même que la baisse du taux du livret A qui permet de dégager des moyens financiers supplémentaires.

J'en viens à l'usage d'une partie des fonds d'épargne à destination des banques. Le Gouvernement s'est engagé en toute clarté à ce que le logement social et certaines missions pour lesquelles ces fonds sont décisifs – comme l'investissement de 26 milliards d'euros prévu par l'accord entre l'Etat et la région pour financer la Société du Grand Paris – soient absolument prioritaires ; ce n'est que de manière subsidiaire que les fonds d'épargne peuvent être alloués aux banques pour financer l'investissement productif. La part de ces fonds consacrée au logement n'est donc nullement amputée, d'autant qu'elle est abondée par l'augmentation de la collecte du livret A.

La réforme en cours de l'ATESAT, madame Bonneton, est un sujet complexe : il s'agit de maintenir une mission d'appui – de caractère résiduel – établie en 1982 afin d'aider les collectivités territoriales à exercer leur compétence en matière de droit des sols. Le Gouvernement a décidé de recentrer cette mission en faveur des plus petites collectivités pour favoriser la transition en incitant les autres collectivités à exercer pleinement leurs compétences relatives à l'instruction des documents d'urbanisme. Cela étant dit, 450 emplois nouveaux seront exclusivement consacrés à cette mission ; certains d'entre eux seront pourvus par des agents précédemment affectés aux missions de l'ATESAT. Nous avons également prévu des mesures d'accompagnement qui permettront aux collectivités locales de recruter des agents pour exercer les missions actuellement accomplies par des fonctionnaires d'Etat. Ceux-ci auront priorité pour prendre des postes vacants correspondant à leur grade, à niveau égal de rémunération, y compris indemnitaire, et aucune mobilité géographique ne sera imposée. Si une collectivité souhaite que soit détaché auprès d'elle l'un de ces agents, l'Etat remboursera pendant deux ans le surcoût lié à la différence des taux de cotisation entre les fonctions publiques afin de ne pas empêcher de tels recrutements, parfois souhaités tant par l'agent que par la collectivité. Je le répète donc : toutes les mesures d'accompagnement nécessaires ont été prises pour que cette réforme ait lieu dans le plus grand respect des agents – respect qui n'avait pas été de mise en d'autres temps, lorsque la réforme, non assumée sur le fond, avait entraîné la suppression de nombreux postes et contraint les agents à exercer les mêmes missions avec des moyens considérablement réduits.

Permalien
François Lamy, ministre délégué chargé de la ville

Je remercie Mme Lepetit et d'autres membres du groupe socialiste d'avoir rappelé que les crédits de la politique de la ville sont sanctuarisés en dépit d'un contexte budgétaire très contraint. Au contraire, M. Benisti aurait-il donc hiberné pendant cinq ans pour tenir des propos aussi datés et peu nuancés ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Par rapport à leur niveau de 2012, les crédits de la politique de la ville sont stables en 2013 et le resteront en 2014, alors qu'ils avaient baissé de plus de 30 % au cours des cinq années précédentes.

Le budget actuel sanctuarise les crédits d'intervention des associations et des collectivités ; il permettra d'augmenter le nombre d'emplois francs et de créer 500 nouveaux postes d'adultes-relais, portant ainsi à plus de 4 000 leur nombre total.

S'agissant des territoires ruraux, monsieur Benoit, la réforme des zonages prévue dans le projet de loi sur la ville dont votre assemblée se saisira en novembre adopte une méthodologie qui permettra d'intégrer des zones urbaines situées en territoire rural. Je pense par exemple à Auch, à Guéret ou encore à Villeneuve-sur-Lot, autant de villes moyennes qui irriguent leurs territoires et qui pourront désormais bénéficier des différents dispositifs liés à la politique de la ville, y compris les mécanismes de contractualisation et de mobilisation de droit commun.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Avant de donner la parole à ceux de nos collègues qui le souhaitent, je tiens à préciser au président Chassaigne que l'affectation d'une partie des fonds d'épargne aux banques locales et régionales était une impérieuse nécessité pour permettre aux établissements concernés de débloquer des moyens en faveur de l'économie réelle dans le respect des ratios imposés en matière de fonds propres, en évitant qu'elles n'aient plus la capacité de prêter. Il fallait en effet trouver un juste équilibre entre le logement social et l'économie locale mais, en tout état de cause, ces fonds n'ont nullement été consacrés à des activités de spéculation.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le budget de la politique de la ville s'inscrit dans la continuité de l'effort de rééquilibrage qui a été consenti en faveur des territoires pauvres, comme je peux en témoigner comme élu du Pas-de-Calais. Ma question porte plus particulièrement sur le financement des actions aidées par l'ACSé concernant l'insertion des jeunes sans emploi et sans qualification, dont les parcours de désocialisation posent de nombreuses difficultés dans ces territoires.

Etant interministérielle, la politique de la ville doit permettre de combiner les financements des emplois d'avenir avec ceux des aides aux secteurs difficiles. Or, la mise en oeuvre de vos politiques se heurte souvent au problème du croisement des financements. Serait-il par exemple possible de faire en sorte que les emplois francs, lorsqu'ils concernent des personnes qui peinent à se resocialiser, soient combinés avec des emplois aidés ? De manière plus générale, comment mettre en pratique le caractère interministériel de la politique de la ville afin de garantir la complémentarité des budgets ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La future garantie universelle des loyers doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, mais ses modalités et son coût restent à préciser. Destinée à sécuriser le risque d'impayé et à faciliter l'accès au logement, cette garantie universelle des loyers devrait se substituer à la garantie du risque locatif et aux garanties de loyers impayés proposées par les assureurs privés. Un temps évoqué, le financement par une taxe sur les revenus locatifs acquittée à parts égales par les bailleurs et les locataires et ne dépassant pas 1,5 à 2 % du loyer annuel, n'a pas été confirmé, les modalités d'application de ce dispositif ayant été renvoyées à un décret. Il va de soi qu'un tel mécanisme présente un risque financier particulièrement lourd pour l'Etat, de l'ordre de deux milliards d'euros par an. En outre, cette mesure risque de déresponsabiliser les locataires et de bloquer un marché immobilier déjà très tendu. Où en sont donc les modalités de financement de la garantie universelle des loyers, et qui en supportera la charge ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je salue l'effort consenti par le Gouvernement concernant le budget de cette mission, en hausse de 0,9 %, qui témoigne, après le projet de loi ALUR, de ses priorités dans un contexte pourtant très difficile.

Ma première question porte sur le gel des aides personnelles au logement, dans une période où les impayés augmentent pourtant beaucoup – selon l'USH, ils seraient passés dans le parc social de 5,4 à 6,7 % entre fin 2008 et fin 2010 et, dans le parc privé, l'UNPI constate une forte augmentation de l'ordre de 30 000 dossiers par an. Ne craignez-vous pas que le taux d'effort accru ne fragilise les ménages, d'autant que 76 % des bénéficiaires des aides personnelles au logement ont un revenu inférieur au SMIC et sont souvent en situation de précarité ?

Vous avez déjà donné des éléments d'information sur les actions concernées par la baisse du programme 135 et son impact sur les zones rurales.

Autre question : les 130 millions d'euros destinés à pallier la forte diminution – 50 millions – des crédits de paiement des aides à la pierre sont-ils pérenne ?

Enfin, en dépit des efforts importants qui lui sont consacrés, le parc d'hébergement d'urgence est vite saturé, en raison notamment de l'afflux de personnes migrantes, qui n'ont d'autre moyen d'entrer en France que de demander l'asile politique.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L'Etat consent un effort considérable en augmentant de 9,8 % le budget destiné à l'hébergement des personnes en situation de vulnérabilité. En septembre, vous avez déjà dû débloquer par décret, sans attendre, 107 millions d'euros. Le projet de loi ALUR comprend lui aussi des dispositions qui renforceront la prévention des expulsions. Pourtant, malgré tous ces efforts, le secteur de l'accueil et de l'hébergement connaît de très fortes tensions dues à la progression importante des demandes. Vous avez annoncé en septembre, madame la ministre, votre souhait d'effectuer une double réforme structurelle visant à abandonner, d'une part, la « gestion au thermomètre » et, de l'autre, la gestion hôtelière, ainsi qu'à réévaluer l'action du 115, lequel est en effet en situation de crise. Les associations reconnaissent aujourd'hui un essoufflement du 115 et tirent le signal d'alarme face à une gestion devenue inhumaine par manque de cohérence. Il en découle certaines situations dramatiques, notamment dans les zones très tendues comme l'Île-de-France, où des familles sans cesse déplacées doivent reprendre leurs démarches à zéro au gré des interlocuteurs, de l'assistante sociale à la PMI, de l'école au centre de loisirs, ce qui ruine leurs efforts d'intégration et de socialisation. Il faut en finir avec cette logique dans laquelle l'urgence prévaut sur l'insertion. Aussi, dans la perspective de transformer en profondeur le secteur de l'hébergement par la politique volontariste que vous avez su mettre en place, pouvez-vous nous préciser dès aujourd'hui les premières conclusions des diagnostics territoriaux « à 360 degrés », expérimentés dans quatre départements avant leur généralisation sur l'ensemble du territoire à la fin de l'année ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La politique de la ville est un outil déterminant de l'action de l'Etat et des communes en faveur des territoires qui souffrent et des populations qui y vivent. C'est pourquoi, dans un contexte difficile et à la veille de l'examen du projet de loi sur la ville, on aurait pu s'attendre à trouver dans le projet de budget des signes forts, concernant notamment l'accès à l'emploi et le développement économique dans les quartiers difficiles. Depuis 1996, les politiques de zones franches ont démontré leur efficacité, même si certains effets d'aubaine n'ont pas manqué de servir à leurs détracteurs. Aujourd'hui, les 100 zones franches urbaines de France accueillent 62 000 entreprises et 305 000 emplois. Que serait devenue Roubaix sans zone franche urbaine ? Comme M. Baert, je me pose la question.

Le dispositif des zones franches arrive à son terme en fin d'année. Les emplois aidés seront certes importants dans la période ultérieure, mais il est également essentiel que les entreprises de proximité soient incitées à s'implanter dans les quartiers difficiles, qui ont besoin d'animation. Je plaide donc pour le maintien du dispositif de zones franches urbaines – j'avais d'ailleurs présenté avec M. Pupponi un amendement visant à en prolonger la durée jusqu'en 2016, à quoi le Gouvernement d'alors a préféré retenir la date de 2014 – ou, à défaut, l'adoption d'un dispositif comparable.

A ce stade, les emplois francs ont montré leurs limites et, malgré les modifications qui leur ont été apportées, ils manquent de lisibilité dans les contrats aidés qui se télescopent avec les contrats d'avenir d'autres ministères.

Je salue votre détermination, monsieur le ministre, concernant la question des mobilisations de droit commun, mais il est très difficile d'en faire l'évaluation car les périmètres varient en fonction des ministères, et le nombre de policiers ou d'enseignants varie en fonction des territoires. Autant dire que le compte n'y est pas, alors que c'est un sujet dont on parle depuis de nombreuses années dans les quartiers concernés, où les policiers et les enseignants ne sont pas plus nombreux et où les crédits alloués aux différentes structures sont souvent en baisse.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je tiens d'emblée à féliciter le Gouvernement pour son action en faveur du logement outre-mer. La défiscalisation permettant la construction de logements sociaux a été maintenue en première partie du projet de loi de finances et la ligne budgétaire unique a été augmentée. L'enjeu majeur du logement dans les outre-mer réside principalement dans la résorption de l'habitat insalubre, mais un enjeu plus local, qui concerne principalement le département de La Réunion, tient à l'accroissement démographique. La population réunionnaise s'accroîtra de près de 20 % d'ici 2030 pour atteindre un million d'habitants dans un espace géographique restreint. Cette évolution démographique aura lieu dans un contexte social très dégradé puisque le quart de la population est sans emploi et que plus de la moitié vit sous le seuil de pauvreté.

Assurer un logement décent pour les futures générations de Réunionnais sans sombrer dans une massification urbanistique dont on connaît les effets dans l'Hexagone est donc un véritable défi. C'est ainsi que, depuis les années 1990, le dispositif du logement évolutif social – LES – a été mis en place. Il permet l'accession à la propriété des personnes les plus modestes en livrant les produits à faible coût et fortement subventionnés.

Le LES est un outil permettant le logement des plus modestes, mais il s'agit également d'un véritable instrument d'émancipation sociale durable. A ce titre, je considère qu'il fait partie du logement social car il remplit un véritable objectif de mixité. Or il n'est pas comptabilisé comme tel selon la définition de la loi SRU. Je sais que le sujet est sensible, car source de clivages nationaux entre formations politiques, mais vous, dans l'Hexagone, vous n'avez pas de LES...

Ma question est simple, madame la ministre : pensez-vous opportun d'envisager de réfléchir à l'inclusion des logements évolutifs sociaux, spécifiques aux DOM, pour l'application du taux de 25 % fixé par la loi SRU ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, le projet de loi de finances pour 2014 s'inscrit dans la continuité des mesures d'urgences et des réformes structurelles entreprises depuis mai 2012. La question du logement est un axe prioritaire de notre gouvernement, car il est au coeur de notre ambition commune : la justice sociale, l'égalité territoriale et humaine et la solidarité.

L'augmentation de votre budget est un début de réponse à la crise du logement. Elle est aussi une réponse aux attentes des Françaises et des Français. Plusieurs axes ont appelé mon attention, et d'abord la question du développement du logement très social pour loger les ménages les plus modestes et protéger ainsi leur pouvoir d'achat.

Il s'agit de renforcer notre action auprès des ménages les plus fragilisés à travers des subventions exceptionnelles apportées par le Fonds de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. Avec un objectif de 2 000 logements très sociaux par an dès 2014, la description de cette avancée dans le budget 2014 est, pour l'élu gardois que je suis, un appui considérable pour lutter contre la précarité.

Le département du Gard subit la crise du logement avec violence, car il est frappé par un taux élevé de personnes en grande difficulté. Il a d'ailleurs été, en 1991, le premier département à lancer un programme social thématique. En vingt ans, ce programme a remis sur le marché locatif des bailleurs privés et plus de 600 logements réhabilités, économes en énergie et conventionnés à des loyers très sociaux.

J'ai également porté, madame la ministre, une attention toute particulière à la poursuite des efforts engagés pour lutter contre l'habitat indigne. Sous la précédente législature, j'avais présenté une proposition de loi pour lutter contre les marchands de sommeil. Il fallait rénover les relations entre locataires et propriétaires. C'est pourquoi je me réjouis des avancées de la loi ALUR. Pour autant, je reste convaincu que le meilleur moyen de lutter contre les logements indignes est d'instaurer un certificat de décence avant tout versement d'allocations par la CAF aux propriétaires.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Le zonage pour l'investissement locatif dans le neuf a été créé en 1992 pour encourager la production de logements. Ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises et s'applique actuellement de droit dans les zones A et B1, ainsi que, par dérogation et sur agrément, dans les zones B2.

Il est bien entendu que l'objectif n'est pas seulement la production de logements sociaux, mais essentiellement celle de logement locatif privé intermédiaire dans les zones où le besoin en logements de ce type est le plus avéré. C'est le cas dans la zone B1, mais aussi dans la zone B2.

Toutefois, compte tenu de l'application des nouvelles règles, les territoires classés en zone B2 seront désormais exclus du dispositif dit « Duflot », sauf dérogation. Ainsi, tous les investisseurs privés qui avaient des projets d'investissements sur ces zones vont se retirer faute d'incitation fiscale, où les locataires potentiels à faible revenu n'auront d'autre alternative que de se tourner vers les logements sociaux, renforçant la place de ce type de logement au détriment de la mixité d'habitat.

En outre, le risque est d'empêcher une partie de la population non éligible aux logements sociaux de trouver des locations dans des opérations récentes aux conditions abordables imposées par la loi Duflot. Il est également de se passer de la réalisation d'un parc privé de qualité à destination d'un public modeste présent sur le territoire. Il est enfin de restreindre la dynamique du marché de la construction.

Je souhaitais appeler votre attention sur ces dérives en proposant que les territoires classés en zone B2 puissent accéder d'office à la défiscalisation ou, le cas échéant, réviser les classements des villes centres qui disposent d'un important parc de logements sociaux supérieur, par exemple, à 30 %, en les classant en zone B1 pour contribuer à cette mixité d'habitat, donc à la mixité sociale, et permettre ainsi la réalisation de nouvelles opérations privées.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

De tous temps, le développement autonome des villes a été marqué par le fait que les centres mangeaient les faubourgs. Aujourd'hui, les faubourgs sont les quartiers construits dans la deuxième partie du XXe siècle. Dès lors, le risque existe que les opérations ANRU ne fassent qu'accompagner ce mouvement historique du développement des villes.

C'est pourquoi je pose la question suivante : pouvons-nous mettre en place des financements, des critères financiers incitatifs ou pénalisants, qui favorisent la création du logement social dans le cadre des opérations ANRU dans les centres villes, de sorte que la notion de mixité sociale n'intéresse pas seulement les quartiers HLM, mais l'ensemble du territoire communal, y compris les centres-villes.

Ma deuxième question porte sur la centralisation du livret A, et je remercie au passage Mme la ministre de la réponse qu'elle a faite sur la vente du patrimoine HLM, d'autant que la question se pose ainsi : soit on vend, soit on reconstruit.

Pour en revenir à la centralisation du livret A, je rappelle que la vocation de ce livret est de financer le logement social ainsi que d'assurer des missions d'intérêt général. On peut donc envisager d'autres mesures, au-delà de celles qui ont été prises et dont je vous remercie, afin de diminuer les loyers des logements HLM et, partant, de préserver le pouvoir d'achat des familles, les APL ne connaissant pas une forte revalorisation.

Ma troisième question porte sur les zonages A, B et C. Serait-il possible que ces zonages correspondent aux limites territoriales des EPCI ? Si tel n'est pas le cas, vous allez créer une difficulté supplémentaire, non pas tant pour l'élaboration des PLH que dans leur acceptation.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, monsieur le ministre, puisque nous parlons d'égalité des territoires, d'égalité devant un même service public, je souhaite appeler votre attention sur les faiblesses des services offerts par les opérateurs internet, particulièrement en milieu rural. Les opérateurs, en effet, ne sont pas tenus d'ouvrir leurs services dans certaines communes pourtant desservies par la fibre optique, mais qui représentent pour eux un marché moins intéressant que celui des zones urbaines. Ils proposent des connexions de 20 mégaoctets par seconde au maximum, alors que le débit moyen sur l'ensemble du territoire atteignait déjà 25,66 mégaoctets en 2011.

Les opérateurs ne sont pas tenus de proposer des services de télévision par la fibre optique dans les zones où le nombre de lignes est inférieur à 1 000 si leurs concurrents n'y sont pas présents. Or, Internet et le développement du très haut débit constituent aujourd'hui un enjeu majeur du développement économique pour tous nos territoires. Il est plus qu'essentiel d'inciter les opérateurs à s'installer partout, y compris dans les zones rurales.

Pourriez-vous nous indiquer les moyens que le Gouvernement entend consacrer à l'accélération de l'installation du réseau de fibre optique dans les milieux ruraux ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, les artisans du bâtiment ont montré de manière forte leur mécontentement. En effet, il est rare de les voir quitter leur chantier pour manifester comme ils l'ont fait il y a quelques semaines. Ils sont inquiets pour l'avenir de leurs entreprises : qu'ils soient en zone rurale ou en zone urbaine, ils sont à égalité face à la crise. Je voulais vous alerter sur la situation de ces professionnels du logement.

La rénovation thermique, si importante qu'elle soit, ne suffira pas à relancer ce secteur essentiel dans notre pays, en particulier en zone rurale. J'ajoute que les 150 000 logements sociaux seront principalement construits en zone urbaine. Les zones rurales ne bénéficieront donc pas d'un plan de relance.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Ma première question porte sur les droits de mutation. L'article 58 du projet de loi de finances donne aux départements la faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux. Les conseils généraux pourront ainsi porter le plafond des taux de 3,8 % à 4,5 % pour les mutations intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. On peut regretter que cette mesure soit en réalité une augmentation d'impôts, qui affectera le pouvoir d'achat des Français souhaitant acquérir un logement. Nous avons bien compris que cette disposition est, en réalité, une contrepartie de la diminution de 476 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement des départements. La mesure est présentée comme temporaire, mais le texte donne la possibilité aux conseils généraux, de maintenir le taux à 4,5 % au-delà du 1er mars 2016. Qu'en est-il réellement, madame la ministre ? Cette mesure est-elle temporaire ou définitive ?

Ma seconde question concerne la baisse des crédits, en particulier celle des aides à la pierre, mentionnée par un certain nombre de mes collègues. Elles diminuent en effet de 50 millions d'euros, tandis que d'autres aides sont en hausse, comme les aides personnelles au logement. Alors que la loi ALUR semble dissuasive pour les propriétaires privés, il convient de regretter que le Gouvernement ne fasse pas avantage pour l'accession à la propriété. La crise du logement que connaît notre pays depuis dix-huit mois se traduit aussi par une baisse de l'achat de nombre de logements anciens par les particuliers qui veulent les louer. Cette diminution est de l'ordre de 5,8 % par an. Quelles mesures comptez-vous prendre pour remédier à cette situation qui pénalise aujourd'hui et qui pénalisera demain la location dans notre pays ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Nous avons eu, au sein de la commission du développement durable, de nombreuses auditions sur l'égalité des territoires, et je pense que la création du Commissariat général à l'égalité des territoires, annoncé pour les prochains mois, est une bonne chose. Ce commissariat, je le rappelle pour mémoire, regroupera la DATAR, le SG-CIV et l'ACSé. Lors des auditions, nous nous étions interrogés sur les missions à lui confier et sur la notion même d'égalité des territoires, qui demeure assez mal appréhendée et parfois floue.

Je m'interroge également sur la cohérence entre la notion d'égalité des territoires et un certain nombre de projets de loi, dont celui sur les métropoles, qui sont fondés, non sur la notion d'égalité, mais plutôt sur celles de compétitivité et de compétition.

Le rapport de l'économiste Eloi Laurent a mis en évidence le fait que les inégalités sont plurielles, ce qui signifie que tous nos territoires pourraient entrer dans le champ d'action du CGET, certains au titre de l'égalité économique, d'autres au titre de l'égalité environnementale, de l'égalité sanitaire, de l'égalité des infrastructures, notamment numériques, etc.

Il me semble que le futur Commissariat général devrait être guidé par une logique nouvelle, plus globale, qu'il ne devrait pas seulement s'agir de fusionner trois agences pour des raisons budgétaires, mais de réfléchir aux moyens de réduire globalement l'ensemble des inégalités, qu'elles soient sociales, économiques, environnementales ou autres. Je reconnais que la tâche est compliquée et qu'elle implique beaucoup d'acteurs. De même, l'échelle pertinente pour agir sur les inégalités territoriales peut être plus ou moins fine, aller du quartier à la région ou même à la rue.

Par ailleurs, aucun financement spécifique ne figure au budget pour 2014. J'aimerais donc obtenir des informations sur ce qui est prévu quant aux modalités, au périmètre d'action et au financement du CGET.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

J'ai deux remarques et trois questions. Première remarque : je me félicite que nous allions progressivement vers une harmonisation des intervenants dans le domaine de la politique de la ville, et la rationalisation des moyens est également une bonne chose. Ma deuxième remarque est que l'on pourrait aller encore plus loin, comme l'a signalé mon collègue Benoit, dans la gestion des aides à la pierre, mais cela dépasse nos débats de ce matin.

J'en viens à ma première question. J'ai cru comprendre, dans l'intervention de M. le rapporteur Pupponi, que le PNRU 2 serait essentiellement financé, comme le PNRU 1, par Action Logement. Madame la ministre, confirmez-vous cette vision, sachant que ses responsables eux-mêmes considèrent avoir un contrat à durée déterminée avec le Gouvernement et sont focalisés sur la date de la fin de ces engagements ?

Ma deuxième question concerne votre réaction à tous les deux, madame et monsieur les ministres, sur la décision de ramener de 500 à 300 mètres autour des zones ANRU le périmètre de la TVA à taux réduit dans les constructions autour des zones ANRU, ce qui est, selon moi, une modification significative, car les 500 mètres permettaient une bonne continuité avec les zones limitrophes. Bercy explique très peu dans ses documents, et en particulier dans l'étude d'impact, les raisons pour lesquelles cette mesure à été proposée.

Ma troisième question est plus pointue : elle a trait à la fin du Crédit immobilier de France et concerne la répartition des réserves et des boni de liquidation de cette institution, et des SACICAP – sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété – en particulier. Ces sociétés avaient en effet une mission sociale qui va se trouver considérablement compromise. Qu'en pensez-vous, madame, monsieur le ministre ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous remercier pour cette concertation préalable sur la politique de la ville, et en saluer la simplification et la concentration, notamment la prise en compte plus importante du revenu des habitants. J'apprécie de même le renforcement de la péréquation à travers le FPIC – Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales –, et l'augmentation de la DSU et de la DSR. J'approuve également que la DSC – dotation de solidarité communautaire – soit obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais j'ai tout de même une inquiétude quant aux critères de répartition, car il serait souhaitable, tout en préservant l'autonomie des collectivités, qu'il y ait tout de même certaines règles.

Reste un sujet de vigilance : la gouvernance, puisque le transfert de la politique de la ville aux EPCI ne doit pas priver les élus de proximité et les maires de la gestion quotidienne. Et quid de la répartition des sommes consacrées à la politique de la ville qui transiteront par l'EPCI ? Qui sera le garant d'une répartition équitable au bénéfice des quartiers en difficulté plutôt que de collectivités qui n'en feraient peut-être pas exactement le même usage ?

Pour reprendre ce qui a été dit sur le logement, je fais mienne la demande de bien vouloir revoir la possibilité de revaloriser l'APL, à un moment où nos populations se paupérisent.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Madame la ministre, les constructions de logements sociaux sont cruciales pour nos départements et collectivités d'outre-mer. C'est un problème commun à tous ces territoires. Je vais intervenir ici au nom de la Polynésie française que je connais particulièrement.

Le logement est de la compétence du pays, du fait de son statut d'autonomie interne. Cependant, nous avons un besoin urgent de l'aide et de la solidarité de l'État pour le financement de ces logements sociaux, étant donné l'état catastrophique dans lequel se trouve aujourd'hui le pays, économiquement et financièrement, après dix ans d'instabilité politique.

Un autre problème se pose : celui du foncier disponible. Comme vous le savez, les forces armées, en quittant le pays du fait de la fin des essais nucléaires, ont laissé derrière elles des sites et des propriétés disponibles pour la construction de logements sociaux, et ce dans le cadre du CNSD – le contrat de redynamisation des sites de la défense – passé entre l'État et les communes concernées.

Madame la ministre, pourriez-vous intervenir auprès des autres instances de l'État, du ministère de la défense et de celui du budget en particulier pour que soit accélérée la cession de ces sites au profit des communes et du pays, afin de pouvoir réaliser en urgence le programme de construction de logements sociaux si attendu par un très grand nombre d'habitants de la Polynésie française ?

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur trois points. Le premier, c'est le 115 et les demandeurs d'asile. Une initiative, qui me semble assez pertinente, a été prise dans le département de la Moselle. Elle permet d'accélérer l'examen des dossiers des demandeurs d'asile, donc de réduire le temps d'hébergement. Ainsi, les responsables de l'OFPRA sont venus examiner sur place les dossiers des demandeurs d'asile, auxquels on demande en général de se déplacer.

Deuxièmement, il me paraît nécessaire de porter une attention particulière aux copropriétés dégradées situées dans les quartiers relevant de la politique de la ville. La loi du 25 mars 2009 s'avère en effet insuffisante et les situations de blocage complet sont fréquentes, les propriétaires étant introuvables ou en liquidation. Il a fallu, à Thionville, que la somme des dettes d'une copropriété située au beau milieu d'un quartier rénové s'élève à 1,7 million d'euros et qu'un incendie se déclare pour qu'un arrêté préfectoral vienne enfin dresser un constat de carence.

Enfin, je me félicite de la redéfinition du zonage de la politique de la ville. C'est une bonne chose. Comme le dit notre rapporteur général Christian Eckert, il faudra mettre en concordance la DSU et la DDU avec les nouveaux critères de pauvreté, bien plus pertinents que ceux qui s'accumulent depuis trente ans au point de ne plus correspondre parfois à la réalité.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite faire deux remarques. On baisse les crédits du programme 135 consacrés aux aides à la pierre ainsi que les crédits relatifs à l'habitat indigne, alors même qu'il s'agit d'une priorité. En revanche, on augmente les crédits affectés à la création des observatoires des loyers, contrairement à ce qui avait été dit dans l'hémicycle à ce propos lors de la discussion de la loi ALUR. Je note que 5 millions d'euros y sont affectés. Voilà la réalité. Cela me semble vraiment dommage.

S'agissant du programme 147, relatif à la politique de la ville, je crains sérieusement que la vôtre, monsieur le ministre, n'accentue l'inégalité entre les territoires. Pendant cinq ans, en dépit de la crise que nous avons connue lors de la précédente législature, les crédits de la ville ont toujours été maintenus. Aujourd'hui, que se passe-t-il ? Ils s'élèvent à 492 millions d'euros pour 2014 alors qu'ils étaient de 504 millions en 2013 et de 540 millions en 2012. Je ne vois là nulle augmentation des crédits. Je regrette de devoir le dire, mais la politique de la ville fait l'objet d'une baisse de crédits bien réelle, et cela me semble incohérent.

Enfin, on nous a beaucoup parlé, lors de la discussion de la première partie du budget, du taux de TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique. Or, je constate aujourd'hui que le chauffage est exclu des travaux éligibles au crédit d'impôt « développement durable ». Or celui-ci constitue la première masse budgétaire pour aider les ménages désireux de réduire les coûts d'entretien de leur logement, en particulier les ménages les plus modestes. Il est donc franchement dommage de l'exclure du CIDD.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite, à la suite de Mme Abeille et quitte à m'éloigner un peu de la discussion budgétaire proprement dite et à reprendre un débat qui a eu lieu en commission du développement durable, évoquer la création du Commissariat général à l'égalité des territoires, annoncée pour le début de l'année 2014. On lui assigne la tâche d'assurer l'accessibilité égale et équitable aux services publics sur l'ensemble du territoire national, ce que chacun appelle de ses voeux. Il me semble cependant que nous n'avons pas intégré la nécessité de prendre en compte les nouvelles logiques territoriales. Celles-ci ne sont plus celles en vigueur à l'époque de la DATAR, ou même il y a une dizaine d'années. La logique actuelle est celle du développement économique, à partir de pôles de compétitivité, de réseaux, de clusters, autour d'universités, de laboratoires de recherche et d'entreprises associés pour un développement de l'économie de la connaissance et appelés à mener dans nos territoires des actions concrètes.

Il ressort des propos que nous a tenus le délégué interministériel Eric Delzant en commission du développement durable qu'une telle logique n'est pas vraiment prise en compte. Elle suppose en effet de comprendre que les territoires n'ont pas évolué de la même façon et que certains se développeront et se trouveront en situation de compétition plus rapidement que d'autres. Si l'on n'admet pas cela, on n'admet pas non plus que notre pays puisse retrouver un jour le chemin de la croissance à partir de territoires se développant plus vite que d'autres en raison de leur excellence, elle-même due aux investissements d'avenir, aux plans campus et aux pôles de compétitivité.

Si le Commissariat général à l'égalité des territoires doit vraiment voir le jour, la première question qui se pose est celle de son utilité réelle, car il existe déjà un certain nombre d'outils à même de prendre en charge les différents aspects de sa mission. Il faut en tout cas bien comprendre que les territoires ne pourront plus se développer à la même vitesse. Cela n'a rien de pénalisant pour ceux qui se développeront moins vite, mais assurera in fine au pays une croissance certainement plus durable que si l'on a éternellement pour objectif le développement de tous à la même allure.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

La Réunion est confrontée à un défi majeur en matière de construction de logements, en raison de sa croissance démographique encore élevée. En voici quelques chiffres : 22 000 ménages sont en attente d'un logement social, 25 % des logements sont suroccupés, 10 % des logements sont répertoriés comme insalubres. La mission « Outre-mer » prévoit la construction de 10 000 logements sociaux par an pour répondre à la demande, et nous affichons l'ambition de répondre à l'attente de nombreux ménages, mais encore faudrait-il lever les freins à la réalisation des objectifs avancés.

Le premier d'entre eux, dans notre département, c'est la mise à disposition de foncier aménageable. Je suis l'élue d'un territoire contraint, où le foncier est rare et cher. Les coûts d'aménagement pèsent de plus en plus lourd sur le budget des collectivités, ce qui a un impact non négligeable sur le prix des loyers. Nous disposons d'un établissement public foncier qui fonctionne et accompagne les collectivités et les sociétés d'économie mixte, mais qui n'a pas les moyens de ses ambitions. Vous avez décidé, madame la ministre, de généraliser cet outil. Quels moyens lui donnerez-vous pour en faire un vrai outil d'aménagement de nos territoires ?

Le deuxième frein, ce sont les contraintes pesant sur la construction. Les normes imposées aujourd'hui pèsent en effet sur le montant des loyers. Ne peut-on les assouplir afin de faciliter la réalisation des projets et des logements sociaux ?

Le troisième frein, c'est la garantie d'emprunt. À La Réunion, en raison du désengagement du département, les bailleurs doivent trouver quatre garants pour financer les opérations. N'existe-t-il pas une solution pour simplifier la procédure et faciliter la réalisation des opérations ? La garantie d'emprunt fragilise le secteur du BTP, créateur d'emplois. Je rappelle que la CGLLS – Caisse de garantie du logement locatif social – n'a pas la capacité financière de se substituer aux garants.

Enfin, les ménages aux revenus modestes, voire faibles ne peuvent accéder à un logement en raison de loyers trop élevés, même dans le secteur du logement social. L'échelle du barème risque d'aggraver encore un peu plus leur situation. Une réflexion sur une attribution plus juste des aides s'impose, madame la ministre, afin de rendre une dignité à ces familles en leur permettant d'accéder à un logement.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je remercie le Gouvernement, au nom de la commission des affaires sociales, pour les engagements pris et les propositions formulées au cours de nos échanges tout au long de la matinée. Ils portent sur des sujets extrêmement importants qui touchent à la cohésion sociale de notre pays. Nous avons pu mesurer les efforts réalisés en sa faveur en période de forte contrainte budgétaire.

Je m'adresse plus particulièrement à vous, madame la ministre, pour appeler votre attention, comme je l'ai déjà fait l'an dernier à la même occasion, sur la question de l'accès au logement des personnes en perte d'autonomie. Nous en parlons souvent dans le cadre de la commission des affaires sociales. Comme vous le savez, une loi pour l'adaptation de la société au vieillissement est en préparation. À propos des logements en particulier, dont le temps législatif prévoit que nous débattions bientôt avec vous, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité de prendre vraiment en considération la question du maintien à domicile des personnes âgées, handicapées mais aussi accidentées, de manière temporaire ou durable. Il s'agit d'une question importante qui mobilisera sans doute au cours des années à venir nos efforts et notre attention.

Je voulais simplement ce matin vous rappeler, madame la ministre, que nous devons rester vigilants. Comme vous le savez, le Premier ministre, dans le cadre d'une circulaire de septembre 2012, a rappelé à l'ensemble du Gouvernement que toute loi doit désormais comporter un volet « handicap ». Le débat budgétaire est l'occasion de nous redire entre nous que nous devons rester très attentifs à ces questions.

Permalien
Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement

Je réserve pour la fin de mon intervention la réponse aux questions de MM. Kemel, Vercamer et Liebgott, qui portent spécifiquement sur la politique de la ville.

Vous m'interrogez, monsieur Mathis, sur la garantie universelle des loyers. Je souhaite d'emblée préciser le montant nécessaire à son financement, que l'on trouve par ailleurs dans plusieurs publications récentes. Le montant de 2 milliards d'euros est une invention, ce qui a été démontré à plusieurs reprises. L'évaluation du rapport de l'Inspection générale des finances le situe aujourd'hui entre 245 millions, hypothèse basse, et un peu moins d'un milliard, hypothèse très haute comprenant un montant de garantie des loyers très élevé pour les propriétaires pendant trente-six mois, mais aussi le remboursement d'une partie, voire de la totalité, des frais de justice.

Le scénario retenu par le Gouvernement situe le coût de la GUL à quelque 745 millions d'euros. Un certain nombre d'amendements à la loi ALUR ont été adoptés au Sénat en sa première lecture, ce qui montre que, sur ce sujet, le Gouvernement a fait le choix de la coopération avec le Parlement, et que les choses avancent grâce à la discussion avec l'ensemble des parlementaires. C'est dans cet état d'esprit, le président de la commission des affaires économiques du Sénat a constitué un groupe de travail associant des parlementaires de toutes tendances.

Il a été démontré que les deux risques les plus saillants, l'aléa moral et la déresponsabilisation, ne sont pas avérés, pour la bonne et simple raison que l'exercice du privilège du Trésor public par la caisse de garantie rendra les opérations de recouvrement nettement plus efficaces que celles des propriétaires, parfois un peu abandonnés en cas d'impayé, en particulier s'il s'agit d'un impayé de mauvaise foi. Je le redis ici devant vous, même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'un débat budgétaire : la GUL n'est pas seulement un outil de garantie des loyers impayés, mais d'abord un outil d'accès au logement, en particulier pour les jeunes qui en sont aujourd'hui de plus en plus exclus, y compris s'ils ont la caution de leurs parents.

Le troisième élément essentiel, lié d'ailleurs à la question de l'hébergement, c'est la prévention des expulsions. L'identification très précoce des situations d'impayé évite de laisser les uns et les autres, en particulier les élus locaux, face à des situations de grande détresse sociale assorties de dix-huit ou vingt mois d'impayés. Ces situations sont, en effet, très difficiles à résorber, et leur identification précoce évite l'aggravation des difficultés.

Quant au financement, compte tenu des limites de l'enveloppe financière, nous avons réfléchi à d'autres modalités, faisant appel à l'UESL – Union des entreprises et des salariés pour le logement. J'en profite pour répondre à M. Carré : l'engagement de l'UESL à financer à long terme des dispositifs participant de l'intérêt général, y compris après 2018, est de 500 millions d'euros, dans le cadre d'une contractualisation. La loi ALUR prévoit en effet le retour à la contractualisation, qui implique bien sûr un échange entre l'État et les partenaires sociaux d'Action Logement. L'actuelle contribution d'Action Logement à la GUL sera donc maintenue dans le cadre du nouveau dispositif, qui a vocation à être un dispositif universel englobant les dispositifs existants, avec leurs limites. Votre question, monsieur le député, porte plus spécifiquement sur l'ANRU, donc sur les financements relatifs au PNRU 2 ; M. Lamy y répondra donc de manière plus détaillée.

J'ai déjà eu l'occasion de répondre à la question posée par M. Alauzet sur la désindexation des aides personnalisées au logement. Il s'agit, dans le cadre d'un budget en augmentation, d'un choix douloureux mais nécessaire du Gouvernement, dû à la période budgétaire contrainte que nous vivons. Ce n'est pas une décision facile. Je vous assure néanmoins qu'aucun allocataire ne verra son APL diminuer. Il est en revanche décidé pour cette année d'en contraindre l'évolution, déjà très importante dans le budget de l'État mais aussi dans celui de la sécurité sociale au titre du FNAL – Fonds national d'aide au logement. Telle est la situation à laquelle nous devons faire face.

Comme vous l'avez dit, monsieur le député, j'ai déjà répondu à la question relative à l'ATESAT – assistance technique fournie par l'État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. Quant aux aides à la pierre, une partie des ressources pérennes sera alimentée dès l'année prochaine par la surtaxe sur les plus-values immobilières, qui s'élèvera à quelque 80 millions d'euros. Nous avons donc assuré l'affectation de ressources pérennes aux aides à la pierre, élément décisif de la construction de logement social. Je ne reviendrai pas sur ma réponse au président Chassaigne relative aux différents moyens complétant les aides à la pierre. Ils sont de même nature, puisqu'il s'agit d'argent ne faisant pas l'objet d'intérêts. La mutualisation des fonds propres, la prime de la Caisse des dépôts et consignations ou encore l'aide exceptionnelle d'Action Logement, sont donc à l'origine d'une augmentation très significative des aides à la construction de logements sociaux, ce qui nous permettra d'atteindre le plus rapidement possible, je l'espère, l'objectif annuel de 150 000 logements sociaux fixé par le Président de la République.

Vous avez parlé, madame Biémouret, de la saturation du 115. C'est vrai, nous faisons face à une situation difficile. Cela explique l'augmentation conséquente des crédits du programme 177 visant à améliorer la situation dans l'ensemble du territoire. Quant à la méthode des diagnostics territoriaux « à 360 degrés », elle est actuellement en cours d'expérimentation. Elle consiste à travailler avec tous les acteurs et identifier toutes les structures existantes et tous les besoins afin de disposer d'une vision globale du territoire et des acteurs. Dans quatre territoires, les diagnostics seront terminés en janvier 2014. L'objectif est de les généraliser à l'été 2014, au profit d'une vision moins verticale, plus horizontale, territoire par territoire. Cela nous permettra sans doute d'améliorer les dispositifs ainsi que le dialogue entre certains intervenants.

Vous avez parlé, monsieur Lebreton, du logement social à La Réunion et, plus généralement, outre-mer. Cette mission est aujourd'hui spécifiquement confiée au ministre des outre-mer et figure dans son budget. Comme vous l'avez noté, nous avons maintenu les dispositifs, en particulier la défiscalisation. Il s'agit du programme 123, relatif aux aides destinées aux outre-mer, y compris les aides à la pierre. Dans ce cadre, le Gouvernement entend réfléchir à tous les dispositifs susceptibles d'être plus particulièrement efficaces ou adaptés aux situations des outre-mer. Nous avons longuement discuté de ces sujets dans le cadre de la loi ALUR, afin d'y intégrer des dispositions correspondant à la situation spécifique des outre-mer.

Monsieur Dumas, vous avez évoqué en des termes très justes la question du conventionnement du logement existant. Comme vous l'avez dit, les actions contre les marchands de sommeil, qui résultent de divers travaux de collectivités locales et du Parlement, ont été intégrés au projet de loi ALUR, et nous permettront de disposer de moyens d'agir beaucoup plus importants, mais aussi de favoriser le développement de logements existants conventionnés, ce qui constitue une réponse à l'obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de présenter un taux de logements locatifs sociaux d'au moins 25 %. Le conventionnement de logements existants constitue une réponse à la difficulté posée dans certains territoires par le manque de foncier disponible pour construire.

Dans cette optique, nous avons travaillé sur l'idée d'un « super-PLAI » comprenant des prêts bonifiés grâce aux recettes provenant des amendes collectées auprès des communes ne respectant pas leurs obligations en matière de logement social. Cette mesure s'accompagnera d'un doublement du forfait « charges », afin de parvenir à un allégement très significatif de la quittance des ménages les plus modestes qui, aujourd'hui, risqueraient d'être écartés du logement social en raison du montant de leurs ressources – une situation que l'on ne peut évidemment accepter.

Monsieur Heinrich, vous êtes revenu sur la question du zonage, qui est l'objet d'un vaste débat, et pas seulement en matière de logement – nous aurons sans doute l'occasion, demain, d'évoquer le sujet extrêmement complexe des ZRR – zones de revitalisation rurale. L'objectif du Gouvernement est qu'à terme il n'y ait plus besoin de définir des zonages commune par commune, et que les chiffres issus des observatoires permettent, au regard de certains critères, d'appliquer simultanément les différents dispositifs, qu'ils soient fiscaux ou relatifs au niveau de loyer ou à la typologie de logements sociaux à construire.

J'en profite pour faire observer à Mme Dalloz je n'ai jamais dit que les observatoires ne seraient pas financés : ils sont financés à la même hauteur que l'an dernier, à savoir 5 millions d'euros. Il s'agit d'apporter, sur certains territoires, une aide aux collectivités locales. Le choix que nous avons fait n'est pas de créer un nouveau dispositif, mais de nous appuyer sur les dispositifs existants, ce qui passe par une aide financière à certaines collectivités, sous l'égide d'un comité scientifique travaillant, avec des statisticiens, à l'homogénéisation des données entre observatoires.

La question de l'application automatique des incitations fiscales aux zones D2 a posé des problèmes dans le cadre du précédent dispositif, notamment celui de la construction de logements dans des zones qui n'en avaient pas besoin, à des fins exclusives de défiscalisation, avec des effets secondaires néfastes. Nous avons donc choisi de mettre en place un dispositif resserré, plus contraint, mais supportant des exceptions si les caractéristiques du territoire le justifient, après instruction des dossiers et décision prise par le préfet.

Monsieur Rogemont, vous avez également évoqué la question des zonages, à laquelle nous travaillons de manière plus globale. Je sais que l'un des problèmes qui se posent est celui du zonage qui ne recoupe pas les limites d'une intercommunalité. Théoriquement, les zonages reposent sur un certain nombre de critères qui sont liés non au périmètre des intercommunalités, mais aux caractéristiques de la commune. La multiplication des opérateurs devrait nous permettre de résoudre ce problème assez rapidement.

S'agissant des centres-villes et des dispositifs de type ANRU qui pourraient s'y appliquer, le ministère travaille actuellement, pour les bourgs ruraux, à l'élaboration de dispositifs d'appui aux collectivités faisant face à une désertification et à une nécrose de leurs centres-bourgs, en particulier en zones rurales, où le patrimoine bâti se révèle parfois inadapté aux nouveaux besoins de logement, ce qui entraîne l'abandon de petits immeubles. Nous devons chercher des solutions financières, mais aussi techniques et architecturales, pour reconquérir les centres-bourgs, dont la déprise n'est pas sans poser certaines difficultés aux élus et aux habitants.

Monsieur Martin, vous avez évoqué le haut débit. Ma collègue Fleur Pellerin travaille actuellement à ce que l'ensemble du territoire soit couvert par le très haut débit dans les dix ans qui viennent. Cet objectif, qui devra néanmoins être atteint, se heurte à certaines difficultés dans les négociations avec les opérateurs. Parallèlement, le ministère de l'égalité des territoires travaille à la question des futurs usages destinés aux professionnels ou relevant du service public, en anticipant la couverture par le réseau à très haut débit.

J'aurai l'occasion de revenir longuement sur ce point demain, ainsi que de répondre à Mme Rohfritsch sur la fonction du Commissariat général à l'égalité des territoires – qui, je le répète, n'est pas une nouvelle structure, mais résulte de la fusion de trois organismes, dans le respect des fondamentaux et missions préexistants, avec un pilier « ville » dirigé par un commissaire général délégué à cette fonction. Il s'agit de réinventer la manière de tisser des relations entre l'État et les collectivités locales, non plus dans la logique des années 1960 et 1970, quand l'État décidait à la place des territoires, mais plutôt dans celle d'un accompagnement des initiatives et des potentialités de développement des territoires.

Monsieur Chevrollier, vous avez évoqué la proposition de généraliser la TVA à taux réduit à tout le secteur de la construction. Je rappelle que, dans l'hypothèse où 500 000 logements seraient construits chaque année, cela représenterait pour l'État une moins-value de 9 milliards d'euros, impossible à envisager tant sur le plan financier qu'en raison des effets d'aubaine, non corrélés à une baisse des prix, qu'elle entraînerait. Au lieu de cela, nous permettons aux opérateurs du logement social de déployer leurs fonds propres de manière plus efficace, sur davantage d'opérations.

Madame Abeille, vous avez bien résumé l'esprit du Commissariat général à l'égalité des territoires, dont nous aurons sans doute l'occasion de parler plus longuement demain, dans le cadre de l'examen du volet « Égalité des territoires ». Au-delà des questions financières, c'est une illustration de la façon dont l'État va désormais devoir travailler avec les collectivités locales.

Monsieur Tahuaitu, vous avez évoqué la redynamisation des zones de défense en Polynésie française. Ce sujet important, relevant du programme qui sera étudié demain, pose des questions juridiques actuellement étudiées avec le ministère des collectivités locales, étant donné le statut particulier du territoire. Je vous propose de vous mettre en relation avec mon cabinet afin d'étudier cette question de manière plus approfondie : du fait du statut des patrimoines de l'État et de la Polynésie, la situation est très spécifique.

Monsieur Goua, je crois vous avoir répondu sur l'APL. J'assume devant vous le budget de cette mission, qui constitue une partie du budget général porté par l'ensemble du Gouvernement, qui a nécessité des efforts de la part de tous les ministres. En dépit des contraintes, ce budget demeure toutefois un budget prioritaire, bénéficiant d'une augmentation de 100 millions d'euros.

Je crois, madame Dalloz, que M. Lamy pourra vous répondre utilement sur les crédits relatifs à la politique de la ville, qui ne sont pas en baisse, mais bénéficient d'une sanctuarisation. Par ailleurs, il est inexact d'affirmer que les appareils de chauffage sont exclus du crédit d'impôt « développement durable » – le CIDD –, puisque les chaudières performantes bénéficient toujours du dispositif de ce dispositif, comme toutes les dépenses liées à l'isolation.

Enfin, Mme Orphé a évoqué la question du foncier et des établissements publics fonciers. Nous avons souhaité harmoniser le statut de ces établissements, ainsi que leur articulation avec les EPF locaux, qui devrait permettre un meilleur fonctionnement, mais ne résout évidemment pas les questions de pression foncière. Comme je l'ai dit lors de plusieurs débats parlementaires, la question de la maîtrise du foncier et de l'évaluation du coût et de l'anticipation d'un certain nombre de programmes d'aménagement ou de construction de logements est loin d'être réglée : nous aurons donc à y réfléchir encore.

Madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, je suis très sensible à la question de l'accès au logement des personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Comme vous le savez, une mission a été créée dans le cadre de la loi de 2005. Le Gouvernement, qui attache une grande importance au fait que l'accès au logement se fasse sans aucune discrimination, a ouvert une grande réflexion, notamment dans le cadre du logement social, sur le rôle que pourront jouer les opérateurs dans l'adaptation des logements aux besoins des personnes concernées, qui disposent souvent de revenus limités. En 2014, les crédits de l'ANAH financeront l'adaptation de 15 000 logements aux besoins de personnes âgées ou en situation de handicap.

Permalien
François Lamy, ministre délégué chargé de la ville

Je veux tout d'abord confirmer à Mme Dalloz que les crédits d'intervention de la politique de la ville, qui permettent de financer à la fois le monde associatif et les actions des collectivités dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale, sont restés au même montant que ceux de l'année dernière. Pour ce qui est des crédits consommés au titre de la politique de la ville, je rappellerai les chiffres suivants : 852 millions d'euros en 2008, 788 millions en 2009, 632 millions en 2010, 570 millions en 2011 et 512 millions en 2012, ce qui représente une baisse de 31 % sous la précédente législature.

Pour répondre à M. Liebgott, je confirme la prise en compte de la situation des copropriétés dégradées dans le cadre des opérations de rénovation urbaine prévues par le nouveau plan national de renouvellement urbain. Les critères permettant de déterminer les zones prioritaires ont été modifiés par rapport à ceux appliqués en 1996, qui définissaient les zones urbaines sensibles en fonction du logement social. En intégrant le critère de pauvreté, nous pourrons globaliser l'ensemble des interventions du ministère de la ville à destination des quartiers en grande difficulté, que les personnes concernées occupent un logement social ou un appartement situé dans une copropriété dégradée.

M. Goua a posé plusieurs questions relatives au contrat de ville, au cadre intercommunal et à la dotation de solidarité urbaine, auxquelles je répondrai plutôt lors de l'examen du budget en séance publique, qui me paraît constituer un cadre plus approprié.

Je confirme à M. Carré la réponse que lui a déjà faite Mme la ministre quant à l'engagement d'Action Logement en matière de rénovation urbaine, en particulier dans le cadre du nouveau plan national de rénovation urbaine. Je puis vous assurer, monsieur le député, que je n'ai aucune inquiétude sur cet engagement.

S'agissant de la réduction des périmètres de 500 à 300 mètres autour des zones ANRU, je veux rappeler que l'ancienne règle pouvait créer un certain effet d'aubaine. Joint à la réduction du taux de TVA de 7 à 5,5 %, ce dispositif visant à favoriser la mixité sociale en marge des quartiers prioritaires de la politique de la ville doit nous permettre d'atteindre les mêmes objectifs que ceux fixés précédemment.

Monsieur Vercamer, vous avez raison de dire qu'il y a moins de policiers et d'enseignants dans les quartiers, mais dois-je avoir la cruauté de vous rappeler que c'est le gouvernement précédent, celui que vous souteniez, qui a supprimé 12 000 postes de policiers et 80 000 postes d'enseignants, et que la situation actuelle n'est que le résultat de la politique que vous avez soutenue lors des cinq dernières années ? Pour ma part, je m'efforce de relancer une mobilisation des politiques publiques et du droit commun. La plupart des zones de sécurité prioritaire – toutes celles se trouvant en zone urbaine, sauf une – se trouvent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il s'ensuit une concentration de moyens, voire d'effectifs, quand cela est possible en ZSP.

Par ailleurs, comme vous le savez sans doute, je suis en train de négocier des conventions avec l'ensemble de mes collègues concernés, afin que des moyens précis soient fléchés. Ainsi, pour ce qui est du nombre d'enseignants, nous avons conventionné avec le ministre de l'éducation nationale des créations de postes dans le cadre du dispositif « plus de maîtres que de classes » et de la préscolarisation des enfants de deux à trois ans : 25 % des postes sont d'ores et déjà fléchés vers les quartiers prioritaires. Chacun peut d'ailleurs vérifier sur le site internet du ministère que plusieurs conventions et engagements précis ont été pris. Certes, ces engagements devront trouver une traduction concrète sur le terrain, mais ils ont le mérite d'exister. Je vous rappelle, par ailleurs, que les futurs contrats de ville seront signés non seulement par les maires et les présidents d'intercommunalité, mais aussi par les caisses d'allocations familiales, Pôle Emploi, les recteurs ou directeurs des services académiques, les procureurs de la République – pour ce qui est des questions de prévention – et encore d'autres acteurs. Tout cela aura aussi pour effet de mobiliser les dispositifs de droit commun.

J'ai déjà répondu sur les zones franches urbaines, et me bornerai à vous rappeler, monsieur Vercamer, que, si vous n'aviez pas voté la disparition du système en 2014, cette question ne se poserait pas. Quand on soutient une politique, il faut l'assumer globalement.

Permalien
François Lamy, ministre délégué chargé de la ville

Tout à fait. Cela dit, je sais que nous devons travailler au soutien du développement économique des quartiers, en continuant à soutenir à la fois les employés et la création d'emplois – par la création d'entreprises.

Enfin, monsieur Kemel, s'agissant de l'emploi, j'insiste sur le fait que l'interministériel est mobilisé sur le terrain. Je pense qu'il ne faut pas opposer les emplois d'avenir aux emplois francs, les deux dispositifs ayant vocation à toucher des publics différents. Alors que les emplois d'avenir sont plutôt destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés – avec une possibilité de dérogation dans les zones urbaines sensibles, où il peut concerner les jeunes jusqu'à « bac plus trois » –, les emplois francs visent à remédier à la stigmatisation « à l'adresse » qui touche les jeunes venant de tel ou tel quartier de mauvaise réputation, qui fait que certaines candidatures ne sont même pas étudiées. Nous sommes en train d'évaluer les deux dispositifs et, surtout, de renforcer les moyens correspondants.

Comme je le disais tout à l'heure, bon nombre des jeunes potentiellement concernés ne savent même pas qu'ils pourraient en bénéficier. Avec Michel Sapin, nous réfléchissons, s'agissant en particulier des emplois d'avenir, à la façon de renforcer les moyens humains des missions locales pour l'emploi, afin de leur permettre d'agir plus en profondeur à l'intérieur des quartiers. En matière de politique de la ville, une partie des 500 postes d'adultes-relais qui viennent d'être créés – ce qui ne s'était pas vu depuis longtemps – sera orientée vers la détection des jeunes en grande difficulté, qui n'ont même plus le réflexe de se rendre dans les agences de Pôle Emploi et dans les missions locales.

Par ailleurs, j'ai confié à Jean-François Carenco, préfet de la région Rhône-Alpes, la mission de réfléchir à l'élaboration d'un pacte « deuxième chance » mettant en oeuvre les moyens de droit commun existants – qu'il s'agisse des EPIDE – les établissements publics d'insertion de la défense –, des écoles de la deuxième chance ou d'autres dispositifs encore – afin de repérer, quartier par quartier et individuellement, les jeunes risquant de basculer du côté de la petite délinquance, et de les prendre en charge dans le cadre d'un dispositif de coaching ou de parrainage. Nous pensons qu'un tel dispositif, répondant à vos attentes, serait de nature à améliorer grandement la situation dans les quartiers.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Mes chers collègues, en l'absence d'autres questions, nous allons libérer les ministres et poursuivre par la réunion successive des trois commissions concernées.

La réunion de la commission élargie s'achève à midi.

Le Directeur du service du compte rendu de la séance,

Nicolas Véron© Assemblée nationale