« Transparence de la vie publique » : commentez les projets de loi avec Simplifions la loi !

Séance en hémicycle du 4 novembre 2013 à 21h30

Résumé de la séance

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La séance

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (nos 1395 et 1428).

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Nous abordons le débat sur les investissements d’avenir.

Je vous rappelle qu’à l’issue des interventions de M. le ministre de l’économie et des finances et de M. le commissaire général à l’investissement, je donnerai la parole aux députés qui le souhaitent pour des questions de deux minutes, qui appelleront des réponses de deux minutes également, avec possibilité de réplique et de contre-réplique.

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je vous remercie de m’avoir invité à m’exprimer sur le Programme d’investissements d’avenir, le PIA, aux côtés de Louis Gallois, commissaire général à l’investissement. Ce débat, qui se déroule dans le cadre d’une séance publique délocalisée, en quelque sorte, puisqu’il a lieu dans une autre salle que l’hémicycle…

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Délocalisé, le terme est un peu fort : nous restons en France, monsieur le ministre !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Certes. Ce débat, disais-je, vient utilement mettre en perspective l’exercice automnal d’examen des textes financiers, auquel l’Assemblée nationale se consacre intensément depuis plusieurs semaines. Cela peut sembler contre-intuitif, mais en réalité, ces deux sujets – PIA et budget – sont très proches. Tous les deux visent en réalité le même objectif : préparer l’avenir du pays. Simplement, ils le font selon des modalités et dans des champs un peu différents.

En luttant contre les déficits excessifs, en maîtrisant l’évolution de la dette française, nous permettons à la France de préserver sa souveraineté. Nous ménageons des marges de manoeuvre, pour permettre aux gouvernements futurs de mener leurs politiques. Ainsi, nous rendons plus clair l’horizon des générations à venir. Nous sommes face à une responsabilité historique : ne pas transmettre à la génération suivante un pays grevé par une dette qui n’en finirait plus d’enfler. C’est la raison pour laquelle, à mon poste de ministre de l’économie et des finances, je mène ardemment une politique de désendettement du pays, de sorte que la courbe de la dette devrait s’inverser en 2015. Cette année-là, la part de la dette publique dans le PIB devrait diminuer. Bref, en nous désendettant, nous préservons la capacité de la France à maîtriser son destin.

Grâce au nouveau PIA, qui représente 12 milliards d’euros, nous préparons aussi l’avenir, en nous concentrant sur un autre aspect de la puissance et de la vitalité économique de la France de demain : la croissance et l’investissement. En réalité, ces paramètres concourent également, et au premier chef, à la réduction du déficit.

Le PIA a été conçu et sera mis en oeuvre pour atteindre un objectif : renforcer le potentiel de croissance. Une idée forte sous-tend ce raisonnement : le PIA doit être un tremplin pour la croissance de la France. En cela, il s’inscrit dans la droite ligne du pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, que le Gouvernement a présenté il y a presque exactement un an. En effet, M. Louis Gallois a remis son rapport, dans lequel il établit un diagnostic objectif et sans concessions, au Premier ministre le 5 novembre 2012. Nous étions, du reste, ce matin à Saint-Étienne – n’est-ce pas, monsieur Juanico ? – pour marquer cet anniversaire.

Le PIA n’est pas contradictoire avec notre effort de redressement des comptes publics ; au contraire, il est un complément naturel à cet effort. Le PIA et le redressement des comptes sont au service d’une même ambition : mettre la France en position de force pour l’avenir, que ce soit sur le plan de la souveraineté financière ou de la croissance durable.

Le choix de faire du PIA un levier majeur de la croissance de la France se traduit précisément dans les priorités que nous avons fixées. Je les énoncerai par ordre décroissant. Tout d’abord, sur les 12 milliards d’euros que représente le PIA, 3,65 milliards seront destinés à la recherche et aux universités. En effet, nous le savons tous, il nous faut rester à bord du train de l’économie de la connaissance, et pour cela investir dans le capital humain.

Ensuite, 2,3 milliards d’euros seront alloués à la transition énergétique, à la rénovation thermique, à l’émergence des villes de demain. Il s’agit de préparer nos structures économiques à la rareté énergétique et de les aider à maîtriser les coûts futurs dans ce domaine. Ces préoccupations aboutissent notamment à l’installation du compteur intelligent Linky, dont le déploiement a été annoncé par le Premier ministre en juillet dernier. Il aidera les utilisateurs à mieux maîtriser leur consommation d’électricité et permettra le développement de nouveaux services, comme le pilotage automatique des appareils électriques du foyer.

Par ailleurs, 1,7 milliard d’euros seront consacrés à l’innovation dans l’industrie. Nous parlions précisément d’innovation ce matin à Saint-Étienne, où le Premier ministre a annoncé un plan aux côtés d’Arnaud Montebourg, de Geneviève Fioraso, de Fleur Pellerin et de moi-même. Des annonces précises seront faites sur ce point demain. Le lien du pacte de compétitivité avec les travaux budgétaires apparaît clairement : la priorité donnée à l’innovation industrielle permettra de renforcer l’efficacité de nos autres dispositifs d’appui à l’innovation, qu’il s’agisse de l’extension du crédit d’impôt recherche ou, plus récemment, du renforcement du statut de jeune entreprise innovante dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.

Enfin, le PIA permettra de soutenir l’excellence technologique dans les industries aéronautiques et spatiales, à hauteur d’1,3 milliard d’euros, et dans le domaine de la défense, pour 1,5 milliard d’euros. Ces deux secteurs sont porteurs de technologie de pointe et sont des domaines d’excellence avérés de l’industrie française, tout en étant, l’un comme l’autre, fortement exportateurs.

Ils sont également importants pour nos territoires. Je me suis, par exemple, rendu à Metz il y a trois semaines, où j’ai visité une usine appartenant au groupe Cimulec, qui fabrique des circuits imprimés complexes destinés au secteur militaire, aéronautique ou spatial. Ces produits sont à haute valeur ajoutée. Cimulec est l’un des quatre partenaires d’un dossier retenu dans le cadre d’un appel à projets des investissements d’avenir, pour structurer la filière des circuits imprimés, et a obtenu à ce titre des financements de BPI France. Cette entreprise dynamique à tous points de vue contribuera, demain, à la croissance de la Lorraine. Nous voulons donc vraiment orienter le nouveau PIA vers des projets innovants, permettant la création de valeur pour la collectivité et la création d’emplois dans les filières d’avenir.

Je répète que le redressement des finances publiques et les investissements d’avenir ne sont pas contradictoires. Cela a une deuxième implication : le programme est et sera géré dans le respect de notre trajectoire d’assainissement des comptes publics. Investissement et sérieux budgétaire vont de pair. Cela se manifeste à plusieurs niveaux, et d’abord dans le choix des instruments financiers privilégiés pour mettre en oeuvre le PIA. Ses modalités d’intervention portent en effet en priorité sur des prêts et dotations en capital, de préférence à des subventions ou des avances remboursables. Une part majeure du PIA – environ 40 % des fonds – prendra la forme de dotations non consommables. Sans entrer dans le détail de la comptabilité nationale, il faut relever que ces dotations non consommables n’ont d’impact ni sur la dette, ni sur le déficit, hormis les intérêts versés.

Par ailleurs, ce que l’on appelle les dotations consommables sont divisées en deux catégories. On y trouve, d’une part, les subventions et avances remboursables, qui ont un impact sur le déficit et la dette au fil des décaissements, et qui sont strictement encadrées, et, d’autre part, les prêts et fonds propres, représentant 17 % des fonds, qui n’ont pas d’impact sur le déficit. Au total, j’estime que l’impact des investissements d’avenir devrait être, entre 2014 et 2017, de l’ordre de 4,7 milliards d’euros sur la dette et de 3,8 milliards d’euros sur le déficit.

Je précise par ailleurs qu’à ce stade, par prudence, nous n’avons pas pris en compte dans nos calculs les éventuelles recettes générées par les investissements effectués au titre du PIA, qu’elles prennent la forme d’intérêts, de dividendes ou de ventes de licences. Nous avons donc choisi des instruments financiers qui limitent au maximum l’impact des investissements d’avenir sur nos finances publiques, alors que les investisseurs et nos partenaires européens restent très attentifs à leur évolution, et donc à la qualité de la signature de la France. Je tiens fondamentalement à ce que les taux d’intérêt affectés au service de notre dette restent au niveau historiquement bas auquel ils se sont établis. L’écart de taux par rapport à l’Allemagne, le spread, est lui aussi historiquement bas.

Nous avons choisi de limiter encore l’impact de ce programme sur nos finances publiques en optant pour des décaissements très progressifs dans les prochaines années, grâce à une méthodologie rigoureuse de sélection des investissements. Il faut ici entrer dans des détails techniques pour comprendre les implications financières de ce choix, et leur lien avec les finances publiques. Pour simplifier, disons qu’en choisissant un sentier de décaissement très progressif, nous évitons de bouleverser notre programme d’émission de dette, qui est surveillé de très près par les investisseurs. Là encore, nous continuons à accéder au marché de la dette publique à un coût très compétitif. Je précise que le rythme de décaissement n’a pas d’impact sur la dynamique des investissements, puisqu’ils interviennent bien après le lancement des appels à projets.

Le souci de concilier investissements et sérieux budgétaire a une troisième implication. Le nouveau PIA sera financé en partie par des recettes issues de cessions de participations de l’État, grâce à une gestion active et responsable de son patrimoine. Avec Arnaud Montebourg, nous travaillons d’ailleurs à la modernisation de cette gestion.

Enfin, – et je m’arrêterai là, pour céder la parole à Louis Gallois – les investissements seront soigneusement sélectionnés. Ils devront impérativement remplir le critère de soutien à la croissance potentielle. En d’autres termes, le PIA n’est pas la porte à laquelle on frappe pour avoir une seconde chance. Ce n’est pas une cour d’appel, ni un lieu où un investissement d’une efficacité douteuse pourrait revenir par la fenêtre après avoir été jeté par la porte. Les principes d’engagement sont très clairs : sélection de projets innovants, efficience accrue des procédures du PIA en tenant compte du retour d’expérience, appui sur les opérateurs, recours à la procédure de l’appel à projets, analyse indépendante, recherche systématique de co-investissements avec effet de levier sur l’investissement privé, optimisation du retour financier sur investissement pour l’État sous forme de dividendes, de redevances, d’intérêts de remboursement de capital. Bref, à chaque fois, il s’agit de respecter les critères d’un investisseur avisé. Cela implique d’assumer des choix, des priorités. C’est ce que nous faisons.

Madame la présidente, monsieur le commissaire général, mesdames et messieurs les députés, telles étaient les quelques brèves remarques, destinées à brosser des perspectives générales, que je souhaitais partager avec vous aujourd’hui. J’ai la conviction que le PIA nous permettra, selon les modalités que nous avons définies, de réussir le pari de réconcilier investissements et sérieux budgétaire, au bénéfice direct de notre économie, de notre croissance, et donc de l’emploi.

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La parole est à m. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, je serai bref car M. le ministre a été très complet sur le programme d’investissements d’avenir 2, le PIA 2. Je m’attacherai, quant à moi, à replacer le PIA dans une perspective historique, puisqu’il est dans sa quatrième année d’existence.

Le Gouvernement soumet aujourd’hui à votre examen un deuxième plan d’investissement, qui représente 12 milliards d’euros et qui, s’il vise des priorités nouvelles, fonctionne selon les mêmes modalités que le premier PIA : expertise externe et indépendante, pilotage interministériel, décisions du Premier ministre.

Un mot sur le bilan du programme d’investissement d’avenir. Je rappelle que nous avons actuellement consommé 29 milliards sur les 35 milliards du premier PIA. Ces 29 milliards sont constitués, à hauteur de 15 milliards, de dotations non consommables finançant quasi exclusivement les initiatives d’excellence et les laboratoires d’excellence, et dans une moindre mesure les équipements d’excellence. Nous aurons effectivement versé à la fin de l’année 6 milliards d’euros ; nous atteignons maintenant un rythme de versement compris entre 3 et 4 milliards d’euros par an.

La commission Juppé-Rocard, à l’origine de ce programme, avait parié en 2009 sur ce qu’on appelle l’économie de la connaissance. Les objectifs étaient de libérer les capacités d’innovation, de faire travailler ensemble la recherche publique, la recherche privée et les entreprises et d’assurer un continuum de financement et d’accompagnement depuis la recherche fondamentale jusqu’à la mise sur le marché. Le moyen était de mettre en mouvement les universités, les organismes de recherche et les entreprises autour de projets d’excellence. Les modalités étaient la sélection par des jurys nationaux – ou internationaux, en particulier pour les initiatives d’excellence – qui ont permis de donner une visibilité nouvelle à ces projets.

Ces derniers ont souvent pris la forme de structures nouvelles. Je sais que des interrogations se sont exprimées sur la multiplication de ces structures. Elles ont un seul but : celui d’offrir aux différents acteurs les conditions leur permettant de travailler ensemble de manière pérenne. Ainsi les IDEX, les initiatives d’excellence, que l’on voit déjà à l’oeuvre, ont fait émerger des acteurs universitaires de taille à affronter la compétition mondiale ; les laboratoires d’excellence, les LABEX, offrent des moyens et une visibilité internationale à des équipes de recherche d’excellence ; les EQUIPEX permettent de financer des modèles de recherche de pointe utilisables dans le cadre de projets de recherche mutualisés ; et les instituts de recherche technologiques positionnent notre pays en leader dans le domaine de la recherche technologique en associant, au sein de structures dédiées, organismes de recherche, grands groupes et PME.

Parmi ces instituts de recherche technologique, je citerai B-Com, situé à Rennes, dans le secteur du numérique et des télécommunications, de Saint-Exupéry, implanté entre Midi-Pyrénées et Aquitaine, dans celui de l’aéronautique et du spatial, de Jules-Verne, près de Nantes, et de M2P, en Lorraine, dans celui des matériaux. Ces deux derniers instituts de recherche technologiques commencent d’ailleurs à travailler ensemble. Nous comptons actuellement huit IRT.

Par ailleurs, les instituts pour la transition énergétique – j’ai proposé que ce nom remplace celui « d’institut d’excellence sur les énergies décarbonées », qui était long et difficilement compréhensible – se mettent actuellement en place : nous avons signé le lancement de quatre d’entre eux la semaine dernière.

Enfin, je voudrais dire un mot des instituts hospitalo-universitaires, les IHU, qui sont un véritable succès. Dans plusieurs grands hôpitaux, nous avons isolé des équipes d’excellence qui travaillent sur des projets très avancés, qu’il s’agisse de chirurgie robotisée mini-invasive à Strasbourg ou de cardiologie à Bordeaux. Des start-up ont déjà émergé de ces instituts hospitalo-universitaires, que nous devrons accompagner tout au long de leur développement jusqu’au moment où elles acquerront leur autonomie industrielle.

Nous travaillons évidemment sur le long terme, mais nous commençons à voir les premiers résultats de ces différents programmes, parmi lesquels une hausse très significative du nombre de brevets dans les IHU et dans les laboratoires d’excellence. Nous constatons que ces derniers attirent des chercheurs de très haut niveau du monde entier, car on leur a donné une visibilité et des moyens pérennes grâce à des dotations non-consommables, qui leur assurent des intérêts dans la durée. Cela crée d’ailleurs un problème, dans la mesure où les structures qui ne bénéficient pas du label « Laboratoire d’excellence » considèrent qu’ils n’ont pas la même capacité d’attraction. Néanmoins, je pense qu’il était absolument essentiel que nous donnions de la visibilité aux meilleurs laboratoires français.

Par ailleurs, nous sommes en train de faire évoluer le paysage de la formation vers les métiers de demain. Nous avons pour objectif de soutenir, non pas la totalité de la formation, mais des opérations de formation exemplaires – je reviendrai d’ailleurs sur ce point à propos du deuxième PIA. Les instituts de recherche technologique eux-mêmes développent des formations dans les métiers de demain.

Nous avons incontestablement créé une dynamique, voire une effervescence, que j’ai pu constater lorsque je me suis rendu à la réunion des instituts de recherche technologique à Rennes. Toutefois, nous devrons maîtriser cette effervescence et éviter la multiplication des structures sans que d’autres structures disparaissent. Nous devons donner de la lisibilité à ce que nous faisons, mais il était absolument essentiel que nous soyons capables de créer ce climat dynamique, qui permet aux laboratoires de recherche de travailler enfin avec des entreprises. Au reste, et c’est une épreuve significative, à ma connaissance, aucune entreprise ne s’est retirée d’un institut de recherche technologique. Je vous rappelle que ces derniers sont financés pour moitié par les entreprises.

Nous devons évidemment simplifier le paysage de la valorisation de la recherche, qui reste trop complexe.

Nous devons enfin nous assurer, jour après jour, que les PME sont également associées à ces programmes, qui ne doivent pas devenir des chasses gardées de grands groupes – même si nous savons qu’en France, 80 % de la recherche des entreprises est faite par des groupes.

Le Gouvernement a décidé, en janvier dernier, de réorienter le PIA, à hauteur de 2,2 milliards d’euros, pour l’inscrire dans la dynamique du pacte de compétitivité annoncé le 6 novembre dernier. L’accent est mis davantage sur l’aval, car le premier PIA a créé un flot d’innovations qu’il faut désormais accompagner jusqu’au marché.

Trois priorités industrielles ont été définies : les technologies génériques – au premier rang desquelles le numérique –, la santé et l’économie du vivant, et la transition énergétique. Ces trois priorités sont reprises dans le PIA 2. Je constate d’ailleurs qu’elles sont également très présentes dans les 34 plans industriels présentés par M. Montebourg.

J’en viens au deuxième programme d’investissements d’avenir – je serai très rapide, puisque M. Moscovici a à peu près tout dit sur le sujet.

Nous continuons évidemment à financer l’économie de la connaissance – c’est absolument vital –, mais le PIA 2 insiste également sur l’économie de l’innovation, clé de la compétitivité, et sur la transition énergétique. Il s’agit de prolonger et d’amplifier la dynamique initiée avec les redéploiements du premier PIA. Le programme est donc fortement axé sur l’aval, ce qui se traduit d’ailleurs dans ses modes de financement : nous allons apporter beaucoup plus de financements sous forme de prêts et de fonds propres, c’est-à-dire de prises de participation, directes ou indirectes, à travers les fonds que va opérer la BPI. Nous devons toujours veiller à ce qu’il n’y ait pas de « vallée de la mort » entre la recherche et le développement des entreprises sur le marché : à tous les stades, celles-ci doivent pouvoir trouver les financements dont elles ont besoin.

Je ne fais que paraphraser le ministre en disant que ce programme respectera la trajectoire des finances publiques, pour les raisons qu’il a exposées mieux que je ne saurais le faire.

Le PIA 2 comprend huit thématiques et plus d’une vingtaine d’actions : la transition écologique et énergétique pour 2,3 milliards, l’industrie durable et l’usine du futur pour 1,7 milliard, l’économie numérique pour 615 millions, la recherche et l’université pour 3,7 milliards – dont 3,3 milliards de dotations non consommables –, la santé pour 400 millions, l’aéronautique et l’espace pour 1,3 milliard, la jeunesse, la formation et la modernisation de l’État pour 550 millions – dont 150 millions consacrés à la formation professionnelle.

J’attire votre attention sur le fait que nous allons financer des opérations de formation professionnelle dans les zones en mutation économique, en veillant à associer les partenaires sociaux à la définition des programmes et, ce qui me paraît absolument essentiel, à allier formation initiale et formation continue.

La dernière thématique est l’excellence technologique des industries de défense, à hauteur d’1,5 milliards. Vous savez que c’est une novation, puisque celles-ci n’étaient pas éligibles au premier PIA.

Les modalités d’action ont également été rappelées par Pierre Moscovici, notamment la gouvernance au service de la qualité des investissements. Nous avons la responsabilité de garantir l’efficacité des crédits investis : la qualité de la gouvernance des investissements d’avenir doit être particulièrement rigoureuse, tout en permettant un traitement efficace des projets candidats, dans des délais raisonnables – je reviendrai sur ce point.

La gestion des crédits par les opérateurs se caractérise par son étanchéité. Les 12 milliards d’euros seront intégralement versés en 2014 sur les comptes des opérateurs au Trésor. Il n’y aura donc pas de possibilité de passer l’argent d’un opérateur à un autre, sauf autorisation du législateur.

Les décaissements se feront projet par projet, au fil des décisions du Premier ministre. À l’évidence, ce ne sont donc pas des programmes budgétaires classiques.

Un appel à projets permettra de sélectionner les projets innovants exemplaires. Ceux-ci seront soumis à une analyse indépendante et à une approche interministérielle, et la décision finale d’engagement sera prise par le Premier ministre, sur avis du commissaire général à l’investissement.

La recherche du co-investissement, avec effet de levier sur l’investissement privé, sera encore renforcée, et quasiment systématique.

Nous avons aussi tiré les enseignements du premier PIA en se fixant comme objectifs l’efficience des procédures et la réduction des délais. Nous avons ainsi engagé des réflexions sur la simplification et l’accélération de certaines procédures ; des décisions ont été prises, notamment pour les projets structurants des pôles de compétitivité. Nous avons supprimé certaines procédures – et même certains modes de financements qui donnaient lieu à des procédures inutilement longues – et mis en place, en parallèle, un certain nombre de démarches permettant d’aller plus vite et de réduire les délais de réponse aux industriels et aux centres de recherche. Nous poursuivrons dans cette voie, car il est absolument essentiel que nous allions dans ce sens.

Par ailleurs, la majorité des projets du PIA 2 doivent répondre à des critères d’éco-conditionnalité. Conformément à l’annonce du Premier ministre, ils doivent être simples, lisibles, contre-expertisables par l’État et les opérateurs et opposables, c’est-à-dire claires et simples, aux candidats au financement. Ces critères d’éco-conditionnalité différeront selon les différents programmes. Avec le concours du ministère en charge de ces questions, nous devrons adapter les critères retenus.

Je rappelle enfin deux préoccupations essentielles du Commissariat général à l’investissement. Premièrement, l’analyse des risques. Nous prenons des risques – avec de l’argent public – puisque nous sommes dans le domaine de l’innovation et de recherche, mais nous devons être capables de les maîtriser et de trouver les moyens de les réduire à chaque fois que cela est possible.

Deuxièmement, je porte une attention particulière au suivi des projets financés, pour vérifier qu’ils respectent leur cahier des charges et qu’ils produisent les résultats que l’on peut en attendre.

Avec l’accord du Premier ministre, nous avons déjà arrêté certains projets qui ne correspondaient plus au cahier des charges initial. J’ai notamment à l’esprit un institut pour la transition énergétique, dont le projet était assez avancé mais qui n’a pu être présenté en raison du départ d’industriels avant le dépôt du dossier. Il est extrêmement important que les opérateurs et nous-mêmes soyons très attentifs à l’évaluation et au suivi des programmes d’investissements d’avenir.

Le programme d’investissements d’avenir a pour objectif d’augmenter la croissance potentielle du pays. Comme je l’ai précisé dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre le 5 novembre 2012, la reconquête de la croissance passe par la montée en gamme et par l’innovation. Une telle sortie par le haut est, à mon sens, préférable à l’option qui mènerait à l’austérité et à la réduction du niveau de vie des Français, que certains pays d’Europe sont malheureusement amenés à mettre en oeuvre.

Notre recherche est puissante. Elle doit être mise au service du pays et déboucher aussi rapidement que possible sur la croissance. Tel est le véritable objectif du PIA. Cet outil est une chance pour la France et vous pouvez être assurés que le commissaire général à l’investissement est conscient de sa responsabilité dans ce domaine.

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Je vous propose, mes chers collègues, de passer à la session des questions.

La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.

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Monsieur le ministre, les investissements d’avenir passent notamment par le déploiement de la fibre pour permettre à tous nos concitoyens de bénéficier du très haut débit à l’échéance 2023 ou 2025. Les schémas d’aménagement numérique départementaux ou régionaux seront mis en oeuvre dans la plupart des cas par des syndicats mixtes ouverts regroupant le département, la région et les EPCI. Pour exercer ces compétences, les syndicats bénéficient du transfert des compétences exercées par les communes ou les EPCI dans le cadre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Comme on le constate actuellement dans nos départements, les communes et les EPCI qui transfèrent leurs compétences et les SMO qui les reçoivent ont besoin de connaître les conséquences budgétaires futures de ces transferts.

Tout d’abord, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER – continuera-t-elle d’être perçue uniquement sur le réseau fixe du cuivre ? Le Gouvernement dispensera-t-il toujours la fibre de l’IFER pour favoriser l’investissement dans ce nouveau réseau auquel seront consacrés 20 milliards pour le programme total d’ici à dix ans ?

Ensuite, les points de raccordement mutualisés pour la montée en débit appartenant aux collectivités territoriales et mis à la disposition d’Orange continueront-ils d’être exonérés de l’IFER ? En effet, il ne s’agit ni de répartiteurs ni d’unités de raccordement de la boucle locale d’Orange.

Par ailleurs, le remplacement du cuivre par la fibre fera logiquement perdre aux communes et aux EPCI – c’est le mauvais côté de cette exonération – des recettes d’IFER sur le réseau fixe. Bénéficieront-ils d’une compensation ?

S’agissant de la 4G, qui permettra aux zones rurales d’accéder au très haut débit, ce qui est fondamental, il n’est, pour l’instant, pas prévu de l’exonérer de l’IFER. Cela pourra-t-il être envisagé ? Le maintien de l’IFER dissuaderait, en effet, d’investir dans des zones les moins rentables. Il est essentiel d’apporter cette précision, car cela concerne la couverture en très haut débit d’une large partie de notre territoire.

Enfin, le Gouvernement est-il favorable à un amendement voté au Sénat, et dont nous souhaitons le maintien, qui permettrait aux collectivités membres d’un syndicat mixte ouvert d’inscrire les contributions versées à ce syndicat dans la section « Investissements » de leur budget local ?

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le député, vos questions dépassent le cadre du PIA, puisqu’elles sont relatives à la fiscalité locale et nationale. Ce sujet me semble devoir être traité dans sa globalité et non en en isolant une composante particulière. Il conviendra donc d’être intelligent en choisissant les dépenses qui seront les meilleures pour le pays et, en matière de recettes, en optant pour une fiscalité juste et efficace pour notre économie.

Vous me demandez si l’IFER continuera d’être uniquement perçue sur le réseau fixe de cuivre. L’engagement du Gouvernement concernant le développement de la fibre optique est sans faille. Rien ne sera donc fait pour le gêner.

Vous m’avez également interrogé sur le point de savoir si les points de raccordement mutualisés de montée en débit – PRM-MED – appartenant aux collectivités territoriales et mis à disposition d’Orange seront toujours exonérés d’IFER. Ils ne sont, en effet, ni des répartiteurs ni des unités de raccordement de la boucle locale du réseau de cuivre Orange France Télécom. Il n’est pas envisagé d’élargir l’assiette de l’IFER télécoms.

Par ailleurs, le remplacement du cuivre par la fibre fera logiquement perdre aux communes et aux EPIC des recettes sur le réseau fixe. Comment la compensation sera-t-elle mise en oeuvre ? Le mécanisme de réévaluation garantit le produit de l’IFER télécoms et demeure pertinent pour garantir les ressources aux collectivités.

Enfin, s’agissant du réseau mobile 4G, l’élargissement de l’assiette de l’IFER n’est pour le moment pas à l’ordre du jour. En revanche, nous devons réfléchir avec les régions à son rééquilibrage. Au cours des prochaines années, en effet, le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté diminuera progressivement en raison du développement des offres internet à très haut débit incluant les services de téléphonie. Sans remettre en cause le niveau de ressources des régions, la réflexion pourrait conduire à réduire progressivement le montant de l’imposition sur les URA et les cartes d’abonnés et à augmenter parallèlement l’imposition sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre.

Sur le dernier point que vous avez abordé, nous y serons attentifs dans la suite du débat.

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Je vous remercie de vos réponses, monsieur le ministre. Je n’ai toutefois pas bien compris si la téléphonie mobile restera soumise à l’IFER, dont je répète qu’il alourdira le coût d’installation de la 4G, laquelle constitue pour nos zones rurales, notamment dans les zones de développement prioritaire, le moyen le plus évident d’accéder au très haut débit, la fibre y étant hors de portée. Augmenter le coût du déploiement de la 4G en la soumettant à un impôt, peut-être justifié par ailleurs, serait, en l’occurrence, contre-productif.

Ne pas soumettre la fibre à l’IFER dans les zones les plus dotées, à savoir les zones urbaines notamment, et prévoir cette imposition dans les zones rurales qui ont le plus besoin de la téléphonie mobile, ce serait instituer deux poids deux mesures. Ne pourrait-on pas prévoir une harmonisation dans le cadre d’une aide à l’investissement ?

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Je prends note de vos recommandations, monsieur le député. Je vous répète que l’élargissement de l’assiette de l’IFER n’est pas à l’ordre du jour. Il est plutôt envisagé, mais nous disposons d’encore un peu de temps en la matière, de réduire progressivement le montant de l’imposition sur les URA et les cartes d’abonnés et d’augmenter simultanément l’imposition des répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre. Bref, il s’agit de suivre l’évolution des usages et des produits.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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Je dirais, après avoir écouté mon collègue, que voter un impôt n’est pas forcément commettre un impair !

Sourires.

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Ma question porte sur la méthode, monsieur le commissaire général. Le ministre a indiqué que le PIA 2 n’est pas un guichet où l’on se rend pour avoir une seconde chance. Quant à moi, je suis de ceux qui pensent qu’il est toujours bon de disposer de plusieurs guichets, car il est fâcheux que le premier non soit définitif si celui qui a pris la décision s’est trompé.

Comment la BPI « Moscovici », les trente-quatre filières « Montebourg » et les sept chantiers d’avenir « Lauvergeon » s’articulent-ils ? Nous disposons là d’un ensemble d’initiatives permettant de soutenir les secteurs porteurs d’avenir dans le domaine de l’intelligence et des investissements. J’ai bien compris que vous n’étiez ni caissier général ni commissaire-priseur, mais vous êtes tout de même une sorte de chef de gare

Sourires

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qui permet la facilitation ou décide de la « castration » – pardonnez-moi pour ce terme un peu vulgaire.

On peut, en effet, considérer que, même si l’on va voir ailleurs, il sera très difficile d’obtenir gain de cause si, auparavant, on est passé entre vos mains et on a essuyé un échec.

Je vous poserai une autre question de méthode – et n’y voyez pas un effet du syndrome NSA. Les jurys internationaux ont leur importance, surtout quand il s’agit de mener toutes sortes de réflexions sur les filières d’avenir, les choix technologiques de demain dans notre pays et les plans de recherche de nos grandes entreprises. Mais, si ces personnes sont des références sur le plan international, elles peuvent avoir des intérêts ailleurs, ce qui peut poser un problème.

Sans doute est-ce un peu caricatural, mais, vous le savez, je ne dispose que de deux minutes pour poser ma question…

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Le ministre l’a précisé, le PIA ne fait pas office de session de rattrapage des arbitrages budgétaires. La tentation existe, évidemment, mais nous résistons avec force, car nous voulons éviter tout doublon avec le budget de l’État.

Vous avez évoqué les trente-quatre plans industriels et les sept innovations de rupture. Nous financerons les premières phases des sept innovations de rupture. Nous disposons, pour ce faire, de 300 millions d’euros, soit de 150 millions d’euros pour le PIA 1 et de 150 millions pour le PIA 2. Un premier appel à projets devrait être lancé d’ici à la fin de l’année, qui portera sur des sommes unitairement limitées, puisqu’il s’agira en quelque sorte d’un concours d’architectes. Des entreprises présenteront des esquisses de projets et nous donnerons à chacune d’elles quelques centaines de milliers d’euros pour leur permettre de les mettre en forme et de les valider, de sorte que nous puissions lancer, d’ici à la fin de l’année, un deuxième appel à projets beaucoup plus consistant, mais dont la base sera plus réduite. Le premier appel à projets sera en effet très largement ouvert et obéirait plutôt au mot d’ordre bien connu : « Que cent fleurs s’épanouissent ! ».

Mme Lauvergeon coprésidera le comité de pilotage de cette action. Vous savez, en effet, qu’il existe, pour chacune de ces actions, un comité de pilotage dont le commissaire général à l’investissement, je le précise, n’est pas membre – il se contente d’assister aux séances – et qui est habituellement présidé ou coprésidé par un ministre. Cette fois, le comité de pilotage sera coprésidé par un ministre et par Mme Lauvergeon, de manière à assurer une liaison convenable avec la commission.

Parmi les trente-quatre plans industriels, un très grand nombre recoupe des opérations que nous avons déjà commencé à financer. Nous serons certainement amenés, dans le cadre de nos appels à projets, à poursuivre le financement de la majorité de ces trente-quatre plans industriels. Je pense à la « voiture deux litres » ou à d’autres projets sur lesquels nous sommes déjà engagés.

Enfin, je précise qu’il n’existe pas de jurys internationaux si se posent des problèmes de confidentialité. En revanche, lorsqu’il s’agit de juger des universités, je pense qu’ils sont absolument indispensables en raison de leur expérience internationale et de leur indépendance vis-à-vis des candidats.

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La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

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S’agissant des sept innovations de rupture, Mme Lauvergeon a insisté à juste titre sur le fait que la qualité d’un projet devait prévaloir sur la qualité de l’opérateur – ce n’est évidemment pas la compétence de celui-ci qui est en cause mais le fait qu’il n’aurait pas forcément les barrettes de général. En effet, dès que l’on répond à un appel d’offres auprès des collectivités, de l’État ou de tout autre organisme qui distribue des fonds, ceux-ci cherchent d’abord à savoir, avant de se prononcer sur le projet, s’ils s’adressent à des maréchaux ou à des généraux. Or il importe, en matière d’innovation, de permettre à des structures légères et innovantes d’obtenir des financements pour que leurs projets puissent déboucher et qu’elles deviennent, un jour, des généraux. Quelle est votre approche en la matière ?

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Notre approche est celle que vous indiquez.

Je précise que dans les opérations que nous finançons, la part des PME est plus importante que celle qu’elles prennent dans la recherche privée française. Nous disposons donc déjà d’un biais en faveur de ces dernières.

S’agissant des innovations de rupture, il est clair que nous devons promouvoir des projets de toutes les tailles, lesquels peuvent d’ailleurs être complémentaires entre eux et non exclusifs. Nous ne financerons pas un projet par innovation de rupture : après le premier tri, nous serons amenés à en financer plusieurs et je souhaite vivement – d’ailleurs, nous y veillerons – que des start-up ou des entreprises de taille moyenne ou intermédiaire en présentent.

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De manière générale, la liste de l’ensemble des projets dans le cadre proposé est évidemment plus compatible avec le développement durable que ne l’était la précédente génération. Cela s’explique par l’effet progressif de la maturation de cette question. La mise en place de la BPI dont mon voisin, M. Guillaume Bachelay, fut le porteur, confirme une telle orientation.

Pour autant, vous l’avez dit, l’ensemble des projets sera soumis à une évaluation de leur éco-conditionnalité. Le ministre a annoncé que 50 % d’entre eux seraient concernés. Vous avez été, quant à vous, un peu plus généreux…

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Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Plus de 50 % !

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… et je pense que c’est bien. Après tout, tous les projets devraient finalement y être soumis, quitte à ce qu’il y ait des échecs mais, au moins, la vérification de leur éco-conditionnalité serait de bonne politique.

En outre, il ne faudra jamais oublier ces deux critères principaux que sont le changement climatique – je songe aux gaz à effet de serre – ainsi que les ressources et la biodiversité. Il y a certes aussi la santé et d’autres critères encore mais ces deux-là sont les principaux que reconnaît la communauté internationale.

Je note que vous avez bien entendu évoqué la nécessaire expertise, la simplicité et la souplesse dont il faut faire preuve en fonction des secteurs.

Un autre élément de durabilité consiste en la possibilité de reproduire les investissements d’une année sur l’autre. M. Moscovici a expliqué que ces derniers ne pèseront pas trop sur les déficits et sur la dette, encore que, un peu de moins de 4 milliards de déficit représente une évolution de la dette de 0,2 point. Que faut-il donc en penser ?

En outre, les recours aux dotations non consommables et à la mobilisation du patrimoine, qui sont des fusils à un coup, nous laissent-ils la possibilité de renouveler ces investissements à la même hauteur sur les exercices suivants ? La question de la durabilité et de la pérennité des investissements d’avenir se pose donc.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Je confirme que plus de 50 % des investissements seront passibles de l’éco-conditionnalité. Ce sera plus difficile pour certains d’entre eux – je pense, par exemple, à la formation professionnelle –, mais nous procéderons à une petite vérification avec le ministère de l’environnement sur ces différents sujets.

S’agissant du renouvellement des investissements d’avenir, les 3 ou 4 milliards de versements annuels n’ont pas forcément un impact maastrichien puisqu’une partie d’entre eux relève de prêts ou de fonds propres par laquelle nous sommes considérés comme des investisseurs avisés. Nous devons y veiller. Par exemple, lorsque nous investissons en fonds propres, nous n’investissons jamais seuls mais toujours avec des investisseurs privés qui justifient la nature avisée de l’investissement que nous réalisons. L’impact maastrichien est donc inférieur au chiffre brut de trois à quatre milliards annuels. Nous pouvons vous donner sur ce point toutes les indications que vous souhaitez.

Sur 12 milliards, 3,2 milliards sont sous forme de dotations non consommables et seuls les intérêts ont donc un impact budgétaire maastrichtien. Les sommes restantes seront engagées progressivement. En 2014, ce sera le cas des dépenses liées au ministère de la défense, à hauteur de 1,5 milliard, somme qui fait partie des ressources exceptionnelles des industries de défense. En revanche, pratiquement aucune autre dépense de caractère budgétaire ne sera réalisée en 2014 sur le PIA 2. Pour 2015, notre objectif est de maintenir les versements à un niveau à peu près stable, en biseau avec le PIA 1, qui déclinera à partir de 2015-2016.

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S’agissant du champ d’application de l’éco-conditionnalité, vous avez cité l’exemple de la formation. Mais, justement, ce domaine est particulièrement intéressant du point de vue du développement durable. Si l’on observe d’un peu plus près et que l’on fait montre d’un peu d’inventivité, peu de secteurs échappent vraiment à cette grille de lecture.

Par ailleurs, le PIA fait état d’une somme de 1,7 milliard consacrée à l’industrie et le budget annonce 1,7 million pour la recherche et le développement, les PME, les Smart Grids et les Green IT – ce qui est parfait –, mais les critères n’étant pas encore définis, nous nous interrogeons sur la part qui bénéficiera d’une évaluation en fonction du développement durable.

Enfin, sur les 12 milliards du PIA, à combien s’élèvent les crédits de paiement pour 2014 ? Des financements seront-ils pluriannuels ? Cela n’est pas toujours très clair. Je vous remercie de bien vouloir nous donner plus de détails.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Il est évident que des formations peuvent être rattachées au développement durable, mais toutes ne sont pas dans ce cas-là. Sans doute serait-il extrêmement frustrant, lorsque nous intervenons dans les zones qui connaissent une mutation économique, de ne pas tenir compte de la réalité du tissu industriel et de l’emploi ! Nous devons adapter nos formations en fonction des potentialités du terrain.

Sur le 1,7 milliard consacré à l’industrie, une très large part relèvera de l’éco-conditionnalité. Peut-être n’est-il pas très facile de la relier avec le calcul intensif, par exemple, mais nous examinerons avec le ministère de l’environnement les différentes lignes pour lesquelles cela a un sens.

Nous ne raisonnons pas en termes de crédits de paiement. J’allais dire une horreur dans cette salle,

Sourires

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Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

mais le PIA dispose d’un avantage formidable : il n’est pas lié à l’annualité budgétaire, ce qui est une grande force ! Je reconnais que tenir ce discours en plein débat budgétaire est un crime,

Sourires

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Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

dont je m’accuse d’ailleurs assez volontiers ! Nous ajusterons les versements de manière à ce qu’ils demeurent dans la trajectoire des finances publiques telle qu’elle a été définie.

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Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, monsieur le commissaire général, ce PIA tient une place importante dans la relance de la croissance industrielle de notre pays. Je vous remercie d’avoir décrit les grandes lignes de son fonctionnement.

Le PIA s’inscrivant dans la continuité de ce que l’on appelait précédemment le Grand emprunt, existe-t-il une cohérence ?

Si l’on additionne les phases Grand emprunt et PIA, il semble qu’environ 80 % ont été pré-affectés mais que 5 milliards seulement ont été décaissés. Pourquoi un tel décalage ? Est-il possible d’accélérer les processus ?

Les procédures d’instructions, d’expertises, de contre-expertises et de décisions sont complexes et génèrent des confusions, voire des redondances, lesquelles peuvent être accentuées par les cofinancements et les procédures parallèles provenant par exemple des fonds européens. Des simplifications sont-elles envisageables sans qu’il soit question d’obérer la rigueur dont vous avez parlé, monsieur Gallois ?

Sur le plan budgétaire, comment ces financements s’intègrent-ils au sein des missions budgétaires que nous examinons actuellement ? Existe-t-il un suivi et une évaluation de leurs conséquences en termes d’endettement, par exemple, ou de capacité à créer de nouveaux actifs pour une sorte de retour sur investissement ? Ainsi, le nouveau programme « Projets industriels » dans la mission « Économie » serait-il financé par les crédits des investissements d’avenir.

Plus généralement, monsieur le ministre, pouvez-vous faire un point global sur l’évolution des investissements dans notre pays ? Sur quelle dynamique s’appuient-ils ? Quels en sont les freins éventuels ?

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Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Il y a cohérence dans la continuité, c’est presque un pléonasme. Nous continuons avec les mêmes procédures et non avec les mêmes orientations puisque nous nous dirigeons plus en aval et vers la transition énergétique et écologique, les technologies génériques, la santé, l’économie du vivant. Notre objectif est de demeurer sur le terrain de l’innovation, d’accélérer le processus qui mène de la recherche au produit, sur le terrain de l’excellence et de l’exemplarité.

S’agissant de la formation professionnelle, nous n’avons pas de plan national de déploiement, mais nous réalisons des opérations qui doivent être exemplaires de manière à ce qu’elles puissent être reproduites ailleurs avec d’autres financements. La cohérence de la démarche est donc maintenue.

Un décaissement de 6 milliards, dites-vous, est modeste mais, sur les 29 milliards engagés, 15 étant non consommables, 14 seulement peuvent faire l’objet de versements effectifs auxquels s’ajoutent les intérêts des 15 milliards. Le rythme de consommation est donc convenable. Il aurait été possible d’aller un peu plus vite mais nous devons également vérifier la conformité à la trajectoire des finances publiques. Nous pouvons donc ajuster les versements effectifs en fonction de cette dernière puisque nous ne perdons pas les crédits que nous n’aurions pas consommés. L’absence d’annualité budgétaire favorise un tel ajustement.

Vous avez raison, les procédures sont complexes. J’ai d’ailleurs proposé aux différents opérateurs – ADEME, Agence nationale de la recherche, BPI, etc. – que le Commissariat général à l’investissement réalise un audit de ses propres procédures de manière à ce qu’elles soient simplifiées là où cela sera possible. Nous avons déjà supprimé certaines étapes, je l’ai dit, et nous avons parallélisé des procédures. Du potentiel demeure afin de réduire les délais et, surtout, de procéder à des simplifications, ce qui facilitera le travail pour les PME, les grands groupes sachant quant à eux se débrouiller.

S’agissant de l’évaluation de la situation de l’endettement, je laisserai bien entendu M. le ministre répondre.

Le retour sur investissement est patent puisque nombre d’opérations, même sous forme de subventions, bénéficient d’un intéressement aux résultats lequel, malheureusement, est versé au budget général et ne me revient pas, ce que je regrette

Sourires

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

mais c’est comme cela ! Progressivement, nous bénéficierons d’un retour qui, certes, ne sera pas massif mais qui n’est pas totalement négligeable et ne le sera pas dans l’avenir.

Les avances remboursables et les prêts, évidemment, entrent au nombre des recettes, là aussi pour le budget général.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Un constat : l’investissement est sans doute le moteur de l’activité le plus déterminant pour la reprise de la croissance, mais c’est aussi le plus déprimé, pour des raisons conjoncturelles mais, également, un peu plus structurelles, même si nous avons constaté un progrès lors du deuxième trimestre de 2013 et si nous attendons une relance productive plus sérieuse pour le dernier trimestre dont témoigne, par exemple, la poursuite de l’amélioration des ventes de véhicules.

La question de l’investissement comporte donc une dimension structurelle qu’il importe de traiter dans une optique de compétitivité et de soutien à la croissance potentielle.

Je suis d’ailleurs tout à fait d’accord avec Louis Gallois sur la stratégie de montée en gamme et la stratégie d’innovation. Nous ne menons pas une politique d’austérité, mais nous devons mener des politiques sérieuses, et c’est pourquoi je mettais en parallèle redressement des comptes publics, d’une part, compétitivité, innovation et investissement, d’autre part. L’austérité n’est absolument pas une issue.

Le taux d’investissement des entreprises en France est comparable à celui de l’Allemagne. La qualité des investissements, en revanche, ne l’est pas : l’investissement matériel productif – machines, outils, logiciels – a été beaucoup plus important en Allemagne qu’en France au cours de la dernière décennie. Par ailleurs, les entreprises, en Allemagne, ont investi beaucoup plus massivement qu’en France dans la recherche et le développement, ce qui leur a permis d’augmenter leur productivité et leur compétitivité hors prix. Tout cela, c’est au fond ce que l’on trouve en creux dans le rapport Gallois ; ce sont les pistes d’amélioration.

Le soutien à l’investissement est le fil conducteur de la politique économique, et il faut replacer le PIA 2 dans cette stratégie d’ensemble. Je rappellerai très rapidement les grands axes de cette politique. Le pacte de compétitivité, d’abord, a marqué un effort sans précédent de la collectivité en faveur de l’investissement et de l’emploi, au travers du CICE qui, je le rappelle, va complètement monter en charge dans le cadre du PLF pour 2014. La stratégie de redressement des comptes publics, ensuite, a un impact sur l’investissement, dans la mesure où elle permet d’emprunter à des taux très favorables, qui se diffusent ensuite dans toute l’économie. Troisièmement, nous avons pris un ensemble de mesures en faveur du financement des investissements et des PME et des ETI, à travers la création de la Banque publique d’investissement, évoquée tout à l’heure par Louis Gallois, ou la loi bancaire. Je pense aussi à la réforme de l’épargne réglementée et à celle, à venir, de l’assurance-vie, qui va permettre de flécher certains de ses produits vers l’entreprise. À cela s’ajoutent encore les mesures pour l’innovation annoncées ce matin par le Premier ministre. Parmi elles, j’évoquerai le dispositif permettant de renforcer l’investissement des grandes entreprises dans les PME innovantes, ou l’effort supplémentaire de plus d’un milliard d’euros consenti par BPI France, via deux nouveaux fonds, dont l’un sera doté par le PIA 2. Vous voyez que les instruments de la politique économique convergent sur cet objectif de consolidation de l’investissement.

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Monsieur Gallois, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, nous avions mobilisé 35 milliards d’euros dans le cadre du grand emprunt. Le second plan d’investissements d’avenir, annoncé en juillet dernier, s’élève, quant à lui, à 12 milliards d’euros. Non seulement cette enveloppe est significativement plus faible, mais elle est répartie entre différentes missions et programmes budgétaires : l’économie, la recherche, la santé et le numérique. Monsieur Gallois, pensez-vous sincèrement que cette somme sera suffisante pour engager notre pays dans l’avenir ? Ne craignez-vous pas que cette dispersion des crédits ne soit source de gaspillage et de manque de lisibilité pour les entreprises ?

Monsieur le ministre, je reviens sur l’intervention du président François Brottes. Il y a un an, le rapport Gallois a détaillé les pistes pour la compétitivité de notre pays ; il y a un mois, le ministre Arnaud Montebourg présentait ses trente-quatre plans industriels devant notre commission ; il y a quinze jours, Mme Lauvergeon présentait les sept chantiers prioritaires identifiés par la commission Innovation 2030. Comment toutes ces propositions vont-elles se traduire concrètement ? Qu’allez-vous retenir ? Qu’allez-vous écarter ?

Vous avez dit que vous ne meniez pas une politique d’austérité, et pourtant… Dans ma circonscription, et notamment dans la vallée de l’Ondaine, qui est marquée par son passé industriel, le ministre Montebourg est venu ce midi, à mon invitation, rencontrer des salariés de Forgital. Aujourd’hui encore, de nombreux emplois dépendent de grandes entreprises industrielles, notamment dans les secteurs de la métallurgie et de la sidérurgie, dont certaines ont mis en oeuvre des plans de restructuration et connaissent de grandes difficultés. Dans le cadre des aides à la réindustrialisation, des actions concrètes sont-elles en cours de réalisation, au plan national, mais aussi dans le département de la Loire ?

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Monsieur le député, je n’ai pas à comparer les sommes qui ont été investies. Je pense que ces 12 milliards représentent un effort tout à fait significatif, qui prolonge celui des 35 milliards, ce qui donne un total de 47 milliards d’euros, une somme considérable, qui est placée sous la responsabilité du commissariat général à l’investissement. Lorsque ces crédits seront épuisés, en 2017, 2018 ou 2019, il sera temps de voir s’il faut lancer un troisième PIA, ce qui est possible, mais pas à l’ordre du jour. J’ai encore 6,5 milliards d’euros à engager sur le premier PIA et 12 milliards sur le second, soit 18 milliards d’euros : ce sont des sommes tout à fait considérables.

Quant à la dispersion, elle n’est pas plus forte que sur le premier PIA : nous sommes focalisés sur l’innovation, sur ce qui permet de jouer un rôle transformant, et sur ce qui permet surtout aux différents acteurs de travailler ensemble. Sur ces trois priorités, nous n’apportons aucun changement. Les thèmes du PIA 2 étaient déjà présents au sein du PIA 1, dans des proportions différentes, certes, mais ce sont toujours les mêmes : la santé, la transition énergétique, le numérique, qui est incontournable, les technologies génériques, la biotechnologie et la nanotechnologie. Tout cela était déjà présent dans les travaux de MM. Juppé et Rocard.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Monsieur le député, tous les outils que vous avez évoqués, et que François Brottes a énumérés avant vous, à savoir le PIA, les plans industriels, l’innovation de rupture et la BPI, sont au service de l’économie. J’ai aussi évoqué toutes les réformes de financement de l’économie qui contribuent à l’investissement. Grâce à ces outils, nous renforçons notre capacité à préparer l’avenir. J’étais moi aussi dans votre département ce matin, avec le Premier ministre, Geneviève Fioraso, Fleur Pellerin et Arnaud Montebourg, qui s’est ensuite rendu sur le terrain, comme vous l’y aviez invité lors de la dernière séance de questions d’actualité. Je ne sais pas ce qu’il a pu dire à cette occasion, mais ce que je sais, c’est qu’il est allé au contact, comme il s’y était engagé, ce qui montre sa volonté de traiter les difficultés partout où elles se présentent, avec les outils dont nous disposons, et grâce à l’action des commissaires à l’industrialisation.

Je ne veux pas me prononcer sur l’entreprise où mon collègue s’est rendu ce matin, mais puisque vous avez parlé de votre département, sachez que nous sommes allés à Saint-Étienne, sur le site de l’ancienne « Manu ». Nous avons visité une entreprise qui fabrique des enceintes acoustiques et qui est un leader mondial dans le très haut de gamme. Ses bâtiments appartenaient à la BPI, anciennement OSEO, et ses investissements viennent également de la BPI. Je suis tout à fait conscient – et solidaire – des difficultés que peut rencontrer l’entreprise que vous évoquiez, mais il y a aussi des histoires qui réussissent – je dis cela devant Régis Juanico. L’État et la Banque publique d’investissement soutiennent fortement votre département, et l’industrie dans ce département.

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Monsieur le ministre, monsieur le commissaire général, merci tout d’abord pour cette présentation éclairante, qui est aussi, me semble-t-il, une invitation à l’optimisme – dont nous avons bien besoin en cette période – sur les atouts et le potentiel de notre pays face aux exigences de l’économie de demain. J’ai deux questions rapides et très différentes à vous poser. La première s’adresse davantage au ministre et concerne les investissements d’avenir dans le secteur de la défense.

Il a été dit que dans le PLF pour 2014, 1,5 milliard d’euros issus du PIA sont inscrits en recettes exceptionnelles pour le ministère de la défense ; cette somme est destinée à financer des projets qui concernent plus particulièrement le spatial et le nucléaire. S’agissant d’investissements qui s’inscrivent dans un temps très long, pour un secteur industriel – celui de la défense – qui a peut-être plus que d’autres besoins d’une lisibilité à très long terme, est-il envisageable – et ce n’est pas une question piège, monsieur le ministre – de prolonger les inscriptions dont bénéficie le secteur de la défense au-delà de 2014, sur la durée de la loi de programmation militaire ?

Ma deuxième question porte sur un point qui a déjà été abordé, mais au sujet duquel je voudrais avoir davantage de précisions : comment le PIA va-t-il s’articuler avec les trente-quatre plans de reconquête industrielle annoncés au mois de septembre ? Est-ce que ces projets seront prioritaires dans l’accès au financement du PIA ? Ces plans de reconquête, enfin, devront-ils répondre à une procédure particulière, par rapport aux projets que je qualifierai de droit commun, même s’ils poursuivent les mêmes objectifs ?

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Pour l’année 2014, l’articulation est parfaite entre le PIA et la loi de programmation militaire. Pour le reste, nous sommes en train de travailler sur la suite de la programmation. Je ne vois pas ce qui s’opposerait à ce que cette prolongation ait lieu, mais je vous donnerai une réponse plus précise une fois que ces travaux seront achevés.

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

S’agissant du PIA et des trente-quatre plans, nous sommes en train de discuter avec les services de M. Montebourg de la manière dont le PIA va participer au financement de ces plans. Nous ne serons pas les seuls acteurs : les industriels devront également intervenir et il faudra d’autres sources de financement, éventuellement des crédits budgétaires venant du budget du ministère du redressement productif. En tout cas, nous y serons associés. Nous ne prévoyons pas de déroger à nos procédures d’appel à projets, mais nous avons convenu que nous mettrions en place des procédures permettant d’aller aussi vite que possible, tout en respectant les critères qui sont les nôtres. Je précise que le comité de pilotage compétent pour les aspects industriels est coprésidé par le ministre du redressement productif, qui pourra donc intervenir dans ces appels à projets, même si la décision finale revient au Premier ministre.

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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le commissaire général, j’aurais besoin d’éclaircissements sur le plan budgétaire, car il faut bien reconnaître que les choses sont relativement complexes : 35 milliards d’un côté, 12 milliards de l’autre, des périodes qui ont tendance à se chevaucher, des inscriptions budgétaires sur lesquelles nous pouvons nous interroger.

Je voudrais revenir plus particulièrement, monsieur le ministre, sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». J’ai fait une comparaison, à partir des documents budgétaires qui nous ont été communiqués. Dans la loi de finances pour 2013, les crédits de cette mission s’élevaient à 7,7 milliards d’euros, sans aucune inscription concernant le PIA. Dans le projet de loi de finances pour 2014, nous avons une inscription globale de 9,1 milliards d’euros, dont 1,9 milliard d’euros pour le plan d’investissements d’avenir.

J’ai plusieurs questions à vous poser. Premièrement, est-ce qu’en 2013, nous n’avons utilisé aucun des crédits du PIA pour financer des actions relevant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ? Deuxièmement, les 1,9 milliard d’euros qui sont inscrits en loi de finances pour 2014 relèvent-ils des 35 milliards du premier PIA ou des 12 milliards du PIA 2 ? Troisièmement, quel type de projets ces 1,9 milliard d’euros serviront-ils à financer ? Quelles orientations seront retenues ? Pour finir – et c’est une question que j’ai déjà posée à M. le commissaire général –, comment se répartiront ces 1,9 milliard d’euros, entre les subventions, les prêts, les avances et les dotations en capital ?

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

En ce qui concerne le budget de 2014, les 1,9 milliard d’euros inscrits au titre de l’écologie et du développement durable ne correspondent pas aux classifications retenues par le PIA, puisqu’ils obéissent à la classification budgétaire. Quant aux orientations retenues, ce sont celles du PIA ; elles cadrent avec les objectifs de la mission « Écologie, développement et mobilités durables », mais elles sont retenues dans le cadre du PIA, et selon les procédures du PIA. Elles ne se substituent donc pas à des actions budgétaires, et c’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles vous constatez que l’on est passé de 7 à 9 milliards. L’an dernier, nous avions évidemment des opérations qui relevaient de l’écologie et du développement durable, mais elles n’avaient pas été intégrées dans le bloc budgétaire.

Quant à la répartition des crédits entre les différentes lignes, je ne peux pas vous donner de chiffres précis à cette heure. J’ai atteint mon seuil de compétence, et je vous dois donc une réponse écrite !

Sourires.

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Vous avez donc gagné une réponse écrite, monsieur Chanteguet. Monsieur le ministre de l’économie, auriez-vous des éléments à ajouter ?

Sourires.

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Monsieur le président Chanteguet, vous avez donc gagné deux réponses écrites !

La parole est à Mme Valérie Rabault.

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J’ai quatre questions rapides à poser, dont deux émanent du rapporteur général, qui vous prie de l’excuser car il n’a pas pu être présent ce soir.

Ma première question porte sur le comité de surveillance que vous avez mentionné, monsieur le commissaire général. Lorsqu’il considère que certains projets semblent s’être éloignés de leur modèle initial, est-il bien possible d’annuler la décision d’attribution ? Vous avez cité un cas tout à l’heure, serait-il possible d’avoir quelques précisions sur ce sujet ?

Ma deuxième question porte sur le PIA 2. Quel est l’effet de levier attendu de ces 12 milliards d’euros ?

Ma troisième question porte sur l’interview que le commissaire général a accordée au journal Les Échos de ce soir…

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Vous voulez parler du journal de demain ?

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Oui, mais on a toujours un peu d’avance quand on lit l’édition électronique !

Monsieur le commissaire général, vous insistez particulièrement sur les PME, en indiquant que vous veillerez à ce que le Commissariat général leur accorde une plus grande importance. Concrètement, comment cela va-t-il se passer et quelles règles allez-vous appliquer pour que l’investissement se dirige plus vers ces entreprises ?

Enfin, un certain nombre de discussions ont pu avoir lieu ces derniers temps sur le crédit d’impôt recherche, le fameux CIR. Vous avez mentionné l’importance des grands groupes dans l’effort de recherche, mais j’aurais souhaité avoir votre avis sur l’orientation de ce CIR en direction des PME. Selon vous, des améliorations devraient-elles être apportées ?

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Le comité de surveillance du Commissariat général à l’investissement, ou du PIA, ne prend pas de décisions sur les dossiers au cas par cas. C’est le Premier ministre qui les prend. Lorsque nous avons indiqué que nous arrêtions de soutenir le projet Greenstar, pour ne pas le nommer, cette décision a été prise par les services du Premier ministre sur proposition du Commissariat général à l’investissement.

S’agissant de l’effet de levier, je vais vous donner les chiffres du PIA 1. Sur ses 35 milliards, dont 15 vont à l’université, nous comptons sur un cofinancement de l’ordre de 23 milliards. L’effet de levier est donc supérieur à un pour un, puisque nous partons d’une base de 20 milliards. Pour le PIA 2, je pense qu’il sera encore supérieur car nous nous concentrons davantage sur l’aval ; nous allons donc demander des mobilisations de financement plus importantes au privé. Nous n’avons pas d’objectifs dans ce domaine, mais, je le répète, l’effet de levier sera supérieur à un pour un.

Pour les PME, les choses sont extrêmement simples : quand nous recevons les dossiers, nous demandons quelles sont les PME impliquées et comment elles sont associées à la gouvernance du projet. Il est en effet parfois commode d’afficher quelques PME en guise de garniture et de laisser la gouvernance aux grands groupes. Nous nous attachons donc non seulement à la présence des PME, mais aussi à la gouvernance du projet. Dans ce cadre, nous discutons avec les candidats, qui ajustent leurs projets en fonction de nos remarques. Il n’y a pas de couperet : nous discutons avec eux pour les amener là où nous souhaitons qu’ils aillent, c’est-à-dire vers une implication réelle des PME dans les programmes. Jusqu’à maintenant, nous avons été au-dessus de la part naturelle des PME dans ces programmes.

Il en est de même du crédit d’impôt recherche. La part des PME y est supérieure à celle qu’elles ont dans le financement de la recherche privée, ne serait-ce que parce que les financements disponibles pour les groupes sont plafonnés. J’ajoute, sous le contrôle du ministre, une remarque personnelle : j’ai été patron d’une entreprise, EADS, et je peux dire que, si cette entreprise n’a pas fait plus de recherche grâce au crédit d’impôt recherche, en revanche, elle l’a faite en France au lieu de la faire en Allemagne. Une véritable bataille se livre entre les pays pour attirer les centres de recherche. La Grande-Bretagne déroule le tapis rouge aux entreprises dans ce but. J’en ai été le témoin et, partiellement, le bénéficiaire dans le cadre de mes précédentes fonctions. Le crédit d’impôt recherche permet de stabiliser la recherche en France. Je suis donc absolument convaincu qu’il ne faut pas toucher à cet instrument.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Je ne vois pas sous quel contrôle du ministre parlait Louis Gallois. Je veux simplement confirmer que le Président de la République a indiqué que le CIR serait sanctuarisé, et je crois qu’il ne faut pas y toucher. En effet, c’est un instrument très fort de protection et d’extension de la recherche en France.

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Je tiens à faire deux observations : s’agissant des liens entre grands groupes et PME, M. Volot a réalisé un certain nombre d’études sur leurs relations contractuelles, et je suis ravie de vous entendre dire que c’est l’implication réelle qui est prise en compte, notamment dans le mode de gouvernance, car, selon le rapport de M. Volot, c’est là que le bât blesse dans 20 % des cas.

S’agissant du CIR, je vous entends parfaitement. Vous avez mentionné le plafonnement de 100 millions ; c’est cette question que je voulais soulever, mais c’est un autre débat.

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Je me permets de le dire : ne touchons pas au CIR. Quant aux relations entre les PME et les grands groupes, je ne pense pas, ayant dirigé un grand groupe, que ces derniers puissent me raconter des histoires sur leurs relations avec les PME. Ceux qui n’ont pas fauté peuvent s’exprimer plus facilement, mais je n’en fais pas partie !

Sourires.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Je souhaite approfondir les questions posées par François Brottes. J’ai en effet quelques difficultés à comprendre le fonctionnement de la mécanique de sélection, notamment le dispositif d’appel à projets : où et de quelle façon se discutent les projets ? Comment sont définis les critères ? Surtout, comment le dispositif et la logique des investissements d’avenir s’articulent-ils avec les priorités du Gouvernement de façon globale et les priorités sectorielles des ministres ? Comment cela se traduit-il dans le cadre de la procédure des appels à projets ?

Ma deuxième question porte également sur la mécanique du dispositif. Comment – et sur quelles bases – discute-t-on avec les collectivités locales, notamment les régions, qui me semblent les plus concernées ? Lorsque l’État doit intervenir, il peut conforter des projets qui sont portés par les régions. Mais dans certaines situations, l’État peut porter la meilleure stratégie, et il s’agit alors de discuter avec les collectivités pour qu’elles abandonnent leurs propres projets afin de s’intégrer à la logique de l’État ou de l’accompagner. Comment les choses fonctionnent-elles dans ce cas, notamment dans le cadre des contrats de plan État-région ?

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

S’agissant des appels à projets, prenons l’exemple de la transition énergétique. Le Président de la République a annoncé, à Cherbourg, un appel à projets sur les hydroliennes – tous les appels à projets ne font pas l’objet d’une procédure aussi solennelle. Dans ce cas, nous avions défini, avec le ministère de l’environnement, qui est également en charge de l’énergie, et l’ADEME un cahier des charges. Celui-ci est présenté à l’ensemble des candidats possibles, qui nous proposent leurs projets. Nous ne créons pas une compétition ; nous cherchons les projets en adéquation avec le cahier des charges, et nous les finançons dans la mesure de nos moyens. Dans le cas des hydroliennes, nous allons probablement financer plusieurs projets. Tout se fait donc en concertation : les cahiers des charges sont établis en commun avec les ministères et les opérateurs.

Quant aux priorités du Gouvernement, elles se retrouvent dans les grandes enveloppes du PIA, qu’il a lui-même définies. Ensuite, le Premier ministre donne son accord pour chacune des opérations. Je dispose d’une délégation de signature pour les opérations d’un montant inférieur à 5 millions d’euros, mais une très grande partie des opérations remonte chez le Premier ministre.

Par ailleurs, vous me demandez comment nous discutons avec les collectivités locales. Nous ne sommes pas directement partie prenante au financement des contrats de plan État-région. Ceci étant dit, nous sommes constamment en contact, par l’intermédiaire des préfets de région, avec les collectivités territoriales, essentiellement les régions, lorsque nous avons à discuter d’un certain nombre de projets. Mais nous ne demandons jamais à une région d’abandonner un projet qu’elle souhaite financer ; ce serait totalement outrepasser nos capacités et nos pouvoirs, et je ne souhaite absolument pas que nous nous engagions dans cette voie. En revanche, les régions connaissent nos projets et peuvent s’y associer si elles le souhaitent. D’ailleurs, lorsque je mentionnais l’effet de levier, celui-ci porte globalement sur le secteur privé, mais il existe, à une échelle plus réduite, sur les financements régionaux.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Je ne reviendrai pas sur la mécanique, mais je souhaite insister sur le fait que les priorités sont clairement prises en compte. Au cours de mon intervention liminaire, j’ai présenté les enveloppes : chacune d’entre elles s’inscrit clairement à chaque étape dans les priorités politiques. C’est un travail qui est réalisé par le commissaire général sous la responsabilité du Premier ministre, en lien avec chacun des départements ministériels concernés. J’ai mentionné les 3,65 milliards d’euros pour la recherche en université, les 2,3 milliards pour la transition énergétique, les 1,7 milliard pour l’innovation dans l’industrie, ainsi que les industries aéronautiques et spatiales et la défense : ce sont des priorités clairement identifiées et les enveloppes sont précisément fléchées.

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Monsieur le commissaire général, s’agissant du travail avec les collectivités, il est possible que dans un secteur particulier, puisque la volonté est que cent fleurs s’épanouissent, une région porte un projet et que l’État soit sur le même créneau. Plutôt que chacun travaille de son côté, on pourrait créer des synergies.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Bien sûr !

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Dans certains cas, il est possible que la région porte le projet le plus pertinent, et que l’État doive le conforter. À l’inverse, il peut parfois être préférable que la région abandonne son projet pour renforcer l’action de l’État.

C’est pourquoi il peut être nécessaire qu’existe un lieu de discussion pour que tous les projets aillent dans le même sens et se renforcent mutuellement. Ainsi, il sera possible d’avoir de véritables synergies, y compris au sein de la sphère publique.

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Le préfet de région est le représentant du commissaire général à l’investissement en région : c’est lui qui assure l’interface dans la région, en temps réel. Dans les cas que vous évoquez, nous souhaitons qu’il y ait un dialogue.

Bien que certaines régions le désirent peut-être, nous ne voulons pas aller jusqu’à l’instauration d’enveloppes régionales. Dans ce cas, il y aurait vingt-et-un PIA !

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Nous ne nous engageons pas dans cette voie. En revanche, pour reprendre la formule consacrée, nous ne sommes pas chargés de l’aménagement du territoire, mais nous sommes très sensibles à l’impact territorial de nos actions. Je me rends régulièrement en région, où je tiens des comités de suivi du PIA, et je rencontre les présidents de région pour qu’ils aient une bonne connaissance de nos actions et observent bien l’impact territorial du PIA. Nous écoutons ce qu’ils ont à nous dire sur un certain nombre de sujets et nous essayons, dans la mesure du possible, de prendre en compte leurs opinions. S’il est possible de travailler avec les régions sur tel ou tel projet, nous le faisons bien volontiers.

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Je remercie le ministre et le commissaire général pour leur présentation initiale et leurs réponses. Les piliers du dispositif ont été rappelés : 12 milliards d’euros sont mobilisés de façon dynamique pour l’investissement, dans le cadre du redressement des comptes publics et non à leur détriment – c’est aussi un enseignement qu’il faut tirer de cette expérience. La priorité est donnée à la transition énergétique ; le programme d’investissements prévoit également la montée en gamme de l’économie par l’innovation et, comme cela a été dit, la mise en mouvement de la puissance publique et des acteurs privés, au service de la croissance durable – aux deux sens de l’expression –, de l’emploi et de la compétitivité. Je n’oublie pas que nous nous réunissons ce soir un an après le lancement du pacte pour la croissance, largement inspiré de votre rapport, monsieur Gallois.

Je souhaite que soient apportées des précisions sur trois points, mettant de côté pour ce soir la dimension européenne dans laquelle se déploient nos choix nationaux, en particulier en matière de concurrence et de monnaie – puisqu’il a été question de l’interview à paraître dans les Échos demain matin, il me semble que M. Gallois développe également cet aspect.

Ma première question concerne l’éco-conditionnalité. En réponse à mon collègue Éric Alauzet, on a parlé de critères simples, lisibles et opposables. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les critères qui définiront cette novation qu’est l’éco-conditionnalité ?

Le deuxième point qui me tient à coeur est le développement du véhicule électrique en France, non seulement parce que l’usine Renault de Cléon, dans ma circonscription, travaillera à la fabrication de ce moteur, mais également parce qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour ce secteur traditionnel de l’industrie qu’est l’automobile. Sur cette question, il existe deux sujets majeurs : le stockage et la recharge. Outre la mission Hirtzman et le plan pour l’automobile, 50 millions d’euros sont consacrés, dans le cadre du PIA, à l’accompagnement des collectivités qui veulent contribuer au déploiement des bornes de recharge électriques. Quels sont les objectifs du nouveau PIA en la matière ?

Ma dernière question concerne les délais de paiement. On a parlé du soutien aux PME à travers les programmes ; le soutien par le raccourcissement des délais de paiement était l’une des recommandations du commissaire général à l’investissement. Nous serons tous d’accord sur ce point : pour les entreprises, les investissements d’avenir doivent s’accompagner du paiement dans le présent.

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

La question sur l’éco-conditionnalité a été posée au ministre, mais j’essaierai tout de même d’y répondre.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Je vous en prie.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Nous sommes en cours de discussion avec le ministère de l’écologie : M. Martin a dressé une liste assez longue d’une quinzaine de critères d’éco-conditionnalité. Il est clair que nous n’allons pas tous les appliquer sur chacun des sujets, car certains n’ont aucune justification. Pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, le respect de la biodiversité n’est pas évident en matière de calcul intensif ; sur d’autres projets, au contraire, il peut constituer un élément tout à fait important. Je sais bien que tout est dans tout, mais l’inverse est également vrai !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Parmi cette quinzaine de critères, nous choisirons les plus pertinents pour chacune des actions.

Ces critères peuvent avoir trois objets. En premier lieu, il peut s’agir de critères d’exclusion : si un certain niveau n’est pas atteint, le projet n’est pas retenu. Il peut également s’agir de critères de sélection : lorsque les moyens de financement sont limités, entre deux projets de qualité équivalente, on choisira celui dont le contenu écologique est le meilleur. Enfin, il peut s’agir de critères de bonification : en fonction de son contenu écologique, notre part dans le financement du projet pourra être accrue. Le dispositif n’est pas encore figé : il fera l’objet de conventions avec l’ADEME. Nous sommes en train d’en discuter avec le ministère de l’écologie ; l’arbitrage sera probablement rendu par le Premier ministre. Nous ne sommes pas très pressés : il ne s’agit pas de dépenser l’argent en 2014 ! Nous négocierons ces conventions au cours du premier semestre 2014.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Je ne répondrai pas sur le niveau de l’euro, monsieur Bachelay. Néanmoins, je suis conscient que l’euro s’est apprécié fortement, qu’il a atteint un niveau supérieur de 10 % à celui d’il y a un an et qu’il a retrouvé des taux qu’il n’avait pas connus depuis le début de l’année 2011. Cette situation n’est pas sans conséquence sur l’économie française. S’explique-t-elle par des raisons uniquement conjoncturelles, ou par des raisons plus structurelles ? Il faut sans doute attendre un peu pour le savoir.

Il faut aussi attendre les décisions que la Banque centrale européenne prendra jeudi, dont je ne suis pas informé – si je l’étais, je ne le dirais pas !

Sourires

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

–, mais qui prendront sans doute en compte ces différentes pressions. J’ai d’ailleurs noté les évolutions de marché, y compris sur l’euro, dans l’attente desdites décisions. Comme vous vous en doutez, cette question est évidemment suivie par les ministres de l’économie et des finances du G7 : nous observons cela de près, sans aucune indifférence. J’utilise un langage volontairement codé, qui est nécessairement celui d’un ministre de l’économie et des finances : d’autres peuvent parler plus librement, et je les envie d’une certaine façon !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Néanmoins, je vous redis que nous ne sommes pas indifférents à cette question et que nous attendons de possibles rééquilibrages.

S’agissant des bornes et prises de recharge et du paiement aux bénéficiaires finaux, faut-il considérer les résultats comme décevants ? Comme cela a été dit, le développement des véhicules électriques s’inscrit dans le long terme : prendre le temps d’une instruction sérieuse du projet est donc plutôt une bonne chose, et il faut reconnaître une constance du Gouvernement en la matière. La Commission européenne s’est prononcée en faveur des prises de recharge de type 2 – la solution allemande, moins chère et moins sécurisée – plutôt que des prises de type 3 – la solution française. Cela dit, les électriciens français savent fabriquer les deux.

Votre question principale portait sur les délais de paiement aux bénéficiaires finaux. Le temps d’instruction des dossiers était initialement très long – jusqu’à deux ans sur certains projets – mais, à la demande du Gouvernement, les opérateurs ont travaillé à le réduire pour ramener le délai moyen de douze mois à environ quatre mois – c’est du moins le cas pour le volet transport géré par l’ADEME. En matière de versement, les opérateurs mettent en oeuvre des procédures efficaces pour limiter les besoins de trésorerie des entreprises, avec une première avance à la signature de la convention de projet pouvant aller jusqu’à 20 % du montant total pour les PME et des versements intermédiaires échelonnés aux différentes étapes du projet. Il est vrai que des difficultés peuvent survenir au cas par cas dans le cadre de projets collaboratifs, puisque chaque entreprise doit avoir apporté sa contribution au projet pour débloquer les versements intermédiaires ; cependant, la question des délais est particulièrement suivie dans le contexte qui vous préoccupe comme dans celui de l’économie française en général.

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Monsieur Bachelay, j’avais omis de répondre à votre question sur le véhicule électrique. Vous avez mentionné les 50 millions d’euros que nous apportons aux collectivités locales pour le financement des raccordements. Nous négocions actuellement avec un nouvel institut de la transition énergétique, VeDeCom, un projet qui portera sur le véhicule routier du futur, notamment le véhicule électrique ; la finalisation de ces discussions sera assez rapide. Vous savez également que nous appuierons l’un des trente-quatre plans pour la reconquête industrielle, le véhicule « deux litres », sur lequel nous avons d’ailleurs commencé à investir depuis deux ans.

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Je remercie le commissaire général et le ministre pour leurs réponses. Les précisions du ministre relatives aux délais de paiement sont importantes et attendues par de nombreux entrepreneurs.

S’agissant du déploiement du véhicule électrique, les réponses apportées me rassurent car deux défis se profilent. D’une part, même si ce projet s’inscrit dans un temps long, le calendrier de développement des bornes de recharge sur le territoire doit maintenant se préciser. D’autre part, le format de prise pour les infrastructures de recharge publiques…

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Concernant le format de prise, vous connaissez l’issue fâcheuse : c’est la norme allemande qui a été choisie.

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Le défi du calendrier de déploiement des bornes est l’une des conditions du développement du modèle économique de l’électrique. La France a beaucoup d’atouts pour réussir ce chantier, même s’il n’est pas exclusif. En effet, on peut également citer le moteur « deux litres » et d’autres projets : puisque l’on parlait de transition énergétique dans le domaine de l’automobile, n’oublions pas tout ce qui touche à l’éco-conception et au recyclage des véhicules usagés. Pour tous ces projets, les gisements d’innovations et d’emplois sont très importants.

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Monsieur le ministre, monsieur le commissaire général, vous l’avez dit : les investissements d’avenir visent à augmenter la croissance potentielle du pays et la montée en gamme des innovations – je reprends vos termes, monsieur le commissaire général, si vous me le permettez – en matière de santé, d’économie, mais également dans des filières comme l’éco-construction. Quelle place allez-vous donner aux PME et aux TPE, qui disposent de savoir-faire exceptionnels ? On évoque souvent le « made in France » ; or, dans de nombreuses filières, les PME et les TPE ont développé des innovations extraordinaires qui connaissent pourtant beaucoup de difficultés en matière de développement et de crédits d’investissement.

Dans le cadre de ce PIA, quelle place donnerez-vous, à terme, au développement des transports ferroviaires interrégionaux ? Je suis un élu de la région Languedoc-Roussillon : vous connaissez l’importance que nous attachons à la ligne Montpellier-Perpignan devant atteindre, à terme, la frontière espagnole, ainsi qu’aux relations interrégionales entre pays européens.

Enfin, nous nous interrogeons, dans les territoires, sur le déploiement du très haut débit – ou tout simplement, parfois, du haut débit – par l’opérateur historique. Quelle est votre position sur cette question et sur la façon d’articuler ces investissements avec les schémas régionaux et départements pour le haut débit lorsqu’ils ont été développés ? Comment envisagez-vous le déploiement du très haut débit dans les zones rurales et périurbaines à court terme ? Il y a vraiment urgence en termes d’aménagement du territoire !

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

S’agissant de l’innovation, nous n’excluons aucune entreprise : des TPE interviennent dans le cadre de certaines opérations. Le 29 octobre, nous avons lancé de nouveaux instituts pour la transition énergétique : des représentants de TPE étaient dans la salle. Nous travaillons avec des start-up – c’est notre métier que de les soutenir –, mais également avec des TPE, contre lesquelles nous n’exerçons aucun ostracisme. Il n’est pas très facile pour ces entreprises de s’inscrire dans ces procédures : elles ont plus naturellement accès à OSÉO – l’ancien ANVAR – qui les soutient dans ce domaine. Cependant, nous voulons qu’aucun obstacle ne les empêche de participer à nos actions. Je reçois régulièrement l’union professionnelle artisanale, qui vient me rappeler cette priorité.

Quant au ferroviaire, je n’ai aucune compétence sur ce sujet,…

Sourires.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

…puisque nous ne finançons pas les infrastructures de transport. Sur ce sujet, je laisse donc à Guillaume Pépy le soin de vous répondre : il est infiniment plus compétent que moi.

Sourires.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

S’agissant du très haut débit, nous sommes actuellement engagés dans une phase très active. La nouvelle feuille de route a été définie en mai ; maintenant, nous négocions.

Mais nous ne négocions qu’avec des départements ou des régions qui ont des schémas départementaux ou régionaux, car c’est sur cette base que nous discutons avec eux des financements que nous pouvons leur apporter. Actuellement, nous discutons avec plusieurs d’entre eux et le Premier ministre, qui prend les décisions en la matière, les prend à un rythme qui s’accélère. Assez rapidement, nous aurons consommé notre enveloppe, ce qui peut être un sujet de préoccupation d’ailleurs.

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Sur la question du ferroviaire, j’ai lu que le PIA avait vocation à financer le début des travaux Bordeaux-Toulouse…

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Non, pas du tout, monsieur le député !

Sourires.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Je ne compte pas m’engager dans le financement ferroviaire, sinon toute l’enveloppe va y passer !

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Je m’en doutais, c’est pour cela que je me suis permis de poser la question.

Je souhaiterais avoir un complément de réponse quant à l’articulation avec la BPI. Nous constatons en effet, sur le terrain, que des entreprises, des PME notamment, rencontrent des difficultés avec la BPI. Dans un souci de cohérence, il serait donc important d’articuler ce programme avec un certain nombre d’autres dispositifs auxquels nous avons consacré des moyens.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

S’agissant du ferroviaire, ma réponse n’était pas totalement exacte. Il est en effet un domaine dans lequel nous nous en occupons : parallèlement au PIA, mais sans lien avec celui-ci, nous sommes chargés de la contre-expertise des grands investissements, dont les investissements ferroviaires. Nous le ferons en tenant compte de la commission Duron et de sa propre expertise. Pour chaque investissement ferroviaire, nous ferons un screening rapide – pour parler comme dans le Sud-ouest (Sourires) – afin de nous assurer que la commission a respecté un certain nombre d’objectifs, mais nous ne reprendrons pas la totalité de son expertise.

S’agissant de la BPI, je rappelle que je siège à son conseil d’administration. Elle est notre opérateur principal : elle est l’instance où nous logeons le plus de fonds, qu’elle est chargée d’opérer dans le cadre d’une gouvernance à laquelle nous sommes associés. Lorsque la BPI finance des appels à projets, la décision remonte chez le Premier ministre. Nous lui apportons des fonds de guichet, dont elle a une maîtrise plus grande, et elle peut accorder des financements dans ce cadre. Par ailleurs, nous allons lui apporter 590 millions d’euros en vue de la création d’un fonds multithématique qui lui permettra d’investir dans des fonds privés, avec un effet de levier, pour développer le capital-risque et le capital développement, qui est une des clés pour assurer le financement des jeunes entreprises innovantes et des start-up.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Une des vertus de BPI France est qu’elle permet de disposer d’un opérateur unique pour le soutien financier aux PME et aux ETI. Cette logique est respectée, comme vient de le dire le commissaire général à l’investissement, pour le PIA 2, dont les actions de soutien aux entreprises seront gérées par BPI France, pour un montant total de près de 3 milliards d’euros. Ainsi, plus d’un milliard de crédits du PIA 2 seront destinés aux prêts aux PME. Il s’agit de privilégier systématiquement des mécaniques de garantie des prêts bancaires pour dégager le plus de financements possible. Cela recouvre des actions concrètes, comme des prêts aux entreprises pour leur permettre d’adopter des modes d’éco-production ou pour favoriser la robotisation du processus de production. Au moins 200 millions de prêts bonifiés nouveaux seront dégagés dès 2014, notamment des prêts « verts », des prêts pour la robotisation, pour l’industrialisation des entreprises des pôles de compétitivité.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

J’ajoute que ces prêts n’ont pas d’impact maastrichtien, car ils sont remboursables et remboursés, avec un taux de déchet extrêmement faible.

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Monsieur le commissaire général, ma première question porte sur la politique d’investissement spatial, dont on sait l’importance éminemment stratégique puisque les avancées réalisées dans ce secteur ont irrigué les autres domaines de recherche. On constate que ce domaine est sous-dimensionné au sein du programme des investissements d’avenir. Ainsi, le secteur spatial bénéficie seulement de 1 % de l’effort d’investissement, notamment pour le développement des satellites à forts enjeux applicatifs et le développement de futurs lanceurs européens.

Quant aux 50 millions d’euros du PIA 2, on dispose de peu de détails, si ce n’est que le PLF prévoit leur affectation à « des programmes de développement ciblés et critiques ». Pourrait-on avoir quelques précisions ?

S’agissant du déploiement territorial du PIA, dans votre rapport au Premier ministre du mois de février 2013, faisant une synthèse des diagnostics territoriaux du PIA, vous indiquiez que « la très grande majorité des diagnostics régionaux souligne que le PIA a créé une véritable dynamique territoriale en encourageant les acteurs locaux à tirer profit de leur complémentarité pour gagner en visibilité et efficacité. » Je partage ce constat.

L’utilisation du PIA est venue irriguer et conforter les territoires qui étaient déjà dans une démarche active de soutien aux projets innovants. Cependant, ne pourrait-on envisager d’aller plus loin ? Quelques-uns de nos territoires, très avancés dans certains domaines, souhaiteraient pouvoir devenir des territoires d’expérimentation, des laboratoires in vivo avant déploiement à l’échelle nationale de solutions innovantes qui font leurs preuves. Je pense, par exemple, à la Seine-Aval en ce qui concerne les mobilités. Ces territoires peuvent se retrouver contraints dans leur bonne volonté. Ne pourrait-on envisager un volet territorial afin de permettre une mise en pratique rapide des solutions innovantes, par exemple dans le cadre des trente-quatre plans de reconquête industrielle ?

Si je disposais de plus de temps, je vous interrogerais sur la politique d’investissement sous-marine, qui me paraît sous-développée au regard de notre engagement dans le programme Extraplac – programme d’extension du plateau continental –, et de notre position de deuxième puissance maritime mondiale, si l’on prend en compte la surface de ses zones économiques exclusives.

Je reviendrai très rapidement sur la question, qui a été abordée à plusieurs reprises par mes collègues, de l’articulation entre le PIA, la commission Innovation 2030 et les trente-quatre plans de reconquête industrielle. Prises par secteur, la complémentarité de ces différentes initiatives est avérée, mais elle est peu lisible. À titre d’exemple, je citerai le secteur automobile.

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La parole est à M. Louis Gallois, commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Pour ce qui est de la politique spatiale, il est clair que le PIA ne vient qu’en complément des crédits du CNES – lequel est entièrement dédié à la politique spatiale et est entièrement budgétaire. Nous intervenons de manière subsidiaire dans ce domaine : 50 millions d’euros, en effet, ce n’est pas à la hauteur des programmes spatiaux, dont je rappelle qu’ils bénéficient, en outre, de financements européens tout à fait importants. Le financement de la politique spatiale française ne peut certainement pas se résumer aux investissements d’avenir, tant s’en faut.

S’agissant des territoires innovants, nous avons une approche territoriale, dans la mesure où nous soutenons les pôles de compétitivité. À ce titre, notre action a une dimension géographique, mais ce sont les pôles de compétitivité qui doivent présenter des projets. Les programmes structurants des pôles de compétitivité ainsi que les projets d’industrialisation des pôles de compétitivité vont davantage vers l’aval et présentent une dimension géographique. Cependant, nous n’allons pas jusqu’à participer directement au financement des CPER : ce n’est pas notre vocation même si un certain nombre d’actions que nous finançons correspondent à celles qui sont inscrites dans les CPER.

Quant aux investissements sous-marins, le seul investissement sous-marin auquel nous participons concerne les hydroliennes, pour lesquelles nous mobilisons des financements bien dimensionnés. Nous ne sommes pas engagés dans des programmes de valorisation des nodules sous-marins : c’est un programme d’une tout autre ampleur et le PIA n’y suffirait certainement pas, leur financement s’apparentant à ceux de la recherche pétrolière, c’est-à-dire des milliards, voire des dizaines de milliards d’euros.

Pour ce qui est de l’articulation entre le PIA et la commission Innovation 2030, je peux vous dire que c’est nous qui allons financer ces opérations par le biais d’appels à projets spécifiques. Quant aux trente-quatre plans de reconquête industrielle, je vous trouve un peu sévère à propos de l’automobile : le véhicule « deux litres » fait converger, me semble-t-il, divers secteurs, puisque sont concernés non seulement les moteurs, mais aussi les pneus, l’électronique ainsi que les composites. Une deuxième action portera sur le véhicule autonome, qui se gère tout seul et pour lequel le conducteur n’a plus qu’à contrôler que cette gestion s’effectue dans de bonnes conditions. Bientôt, votre voiture se rendra toute seule directement à la place de parking que vous lui aurez indiquée avec votre smartphone, et vous l’appellerez ensuite de la même manière. Mais ce n’est pas pour tout de suite. Sur l’automobile, nous sommes assez au clair sur ce que nous finançons.

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J’avais dit que les différentes politiques n’étaient pas très lisibles. Au titre des investissements d’avenir, des financements ont été engagés ou sont prévus par exemple pour l’institut VeDeCom, implanté dans les Yvelines, pour la filière automobile en tant que telle et pour le programme « véhicule du futur », sous la maîtrise de l’ADEME. Dans le cadre de ce dernier programme, plusieurs appels à manifestation d’intérêts ont été lancés en 2011, allant des véhicules routiers au ferroviaire en passant par l’infrastructure pour les véhicules électriques et les navires. J’y suis particulièrement sensible, car je suis originaire de la Seine-Aval, qui est le premier territoire de France pour la densité de bornes de charge accélérée sur la voie publique. Mais d’autres programmes, comme celui intitulé « Ville de demain », incluent des composantes qui touchent à la mobilité en tant que telle. Parallèlement, quatre plans de reconquête industrielle concernent directement le secteur automobile : la voiture consommant moins de deux litres aux cent kilomètres, les bornes électriques de recharge, l’autonomie et la puissance des batteries. Mais l’automobile ne figure pas parmi les priorités qui sont dégagées par la commission Innovation 2030. C’est pourquoi je déplore, dans ce domaine, un manque de clarté, en dépit des financements prévus.

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Pour que les choses soient parfaitement claires, il faudra que nous précisions les formulations. L’action « Véhicule du futur » ne concerne pas uniquement l’automobile ; en revanche, l’opération « Véhicule deux litres » concerne exclusivement l’automobile. Les deux opérations ne sont évidemment pas concurrentes, mais l’une sera comprise dans l’autre. Pour ce qui est de la ville de demain, aucun investissement ne relève de l’automobile, à l’exception des bornes que nous finançons.

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Le programme des investissements d’avenir et son enveloppe de 12 milliards d’euros, présentés par le Premier ministre au mois de juillet dernier, se situent dans le prolongement du précédent projet de 35 milliards d’euros. Sur ces 35 milliards, on nous dit que 28,6 milliards ont été engagés, c’est-à-dire affectés à des projets et que 5,6 milliards ont été effectivement payés.

Je souhaiterais que vous nous donniez des précisions sur la nature des projets d’ores et déjà financés par rapport au calendrier de réalisation. Il est question de versements de 3 milliards à 4 milliards par an.

Actuellement, 1 150 projets relèvent des investissements d’avenir, nombre tout à fait considérable qui appelle immédiatement plusieurs questions : comment sont hiérarchisées les priorités ? selon quels critères ? à qui revient la décision finale ? Monsieur le commissaire général, vous avez indiqué que vous examiniez chaque projet pour savoir s’il répondait au cahier des charges. Nous connaissons vos capacités surhumaines, mais je ne suis pas persuadé que cet examen soit mené dans une parfaite connaissance de tous les éléments. J’ai entendu parler tout à l’heure de guichets, mais vous avez été interrompu et je n’ai pas très bien compris où nous allions avec cette procédure.

Les 12 milliards d’euros annoncés par le Premier ministre cet été méritent d’être salués. L’engagement en faveur des investissements d’avenir est salutaire eu égard à la situation économique et sociale que nous connaissons. Parmi les priorités de ce grand programme figure l’industrie, ce qui n’est effectivement pas du luxe, compte tenu du rythme de disparition des emplois industriels et des sites de production – l’actualité nous le rappelle à tout moment.

Trois axes sont mis en avant : le numérique, la santé, la transition énergétique. Pourriez-vous nous donner quelques exemples de projets concrets ? Enfin, j’aurai des questions sur le financement. Les sommes annoncées ne sont pas anodines : 35 milliards pour le premier programme, 12 milliards pour le deuxième. Il est évoqué une enveloppe tirée de la vente de petits bouts de capital des entreprises publiques. Il est également question de fonds dont seuls les intérêts de placement seraient consommables. Pour le premier programme, sur 15 milliards, ne pourraient être consommés que 3,41 milliards, dont 80 millions d’intérêts. J’ai le sentiment que tout cela ne fait pas le compte. Pouvez-vous nous donner des éclaircissements à ce sujet ?

En outre, pouvez-vous nous assurer que ces investissements d’avenir ne serviront pas à débudgétiser des investissements qui relèvent aujourd’hui des ministères ? Par ailleurs, beaucoup de projets ne risquent-ils pas d’être retoqués par Bruxelles pour cause d’engagement public en faveur de l’industrie ? Enfin, la recherche a pour but de trouver et de produire en France, mais connaissant le fonctionnement des grands groupes, je ne suis pas persuadé que ce sera le cas. Une fois un brevet établi, qui en sera propriétaire ?

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Les projets sont en effet extrêmement nombreux mais une très grande partie passe par les guichets et non par les appels à projets. La BPI dispose d’un guichet consacré aux prêts verts – un millier a déjà été accordé – qui financent des opérations à contenu écologique ou énergétique. Nous vérifions qu’elle respecte le cahier des charges et qu’elle finance bien des opérations qui s’y conforment ; il lui revient ensuite de gérer la procédure.

Pour ce qui est de la hiérarchisation des priorités, je vous précise que nos enveloppes sont fixées par le Gouvernement. Quand celui-ci a redéployé 2,2 milliards au début de l’année 2013 en faveur du premier PIA, il nous a indiqué très clairement de quelles sommes nous disposions et dans quels domaines – j’en ai déjà cité trois à titre d’exemple. Le Premier ministre, qui donne son accord in fine pour les projets, me demande de vérifier que les projets que nous finançons sont en adéquation avec les orientations et les priorités fixées par le Gouvernement.

Vous évoquez encore le risque de débudgétisation. Je ne peux pas vous assurer à 100 % que nous n’ayons jamais financé une opération qui aurait pu être financée par le budget. Toutefois, j’ai le sentiment que jusqu’à présent, nous avons assez bien cantonné les investissements d’avenir dans des opérations qui n’étaient pas jusqu’à présent financées par le budget de l’État.

S’agissant de l’Europe, c’est la première fois que la question m’est posée. C’est pourtant un enjeu absolument majeur pour nous : toutes nos opérations doivent être bruxello-compatibles. Des experts juridiques nous donnent donc leur avis pour chacune des opérations qui relèvent de la compétence de l’Union européenne, c’est-à-dire celles dont le budget dépasse 7 millions d’euros. Et je peux vous dire que nous sommes extrêmement attentifs à cet aspect. Nous avons perdu du temps pour certains instituts de la transition énergétique parce que nous n’obtenions pas le feu vert pour la bruxello-compatibilité.

Nous n’avons encore jamais été retoqués par Bruxelles et nous veillons à ne pas l’être. La crédibilité du PIA est en jeu. Si nos opérations étaient fréquemment déclarées incompatibles, la Commission aurait un doute global sur le PIA et c’est ce que nous voulons éviter.

Quant aux travaux pour produire en France, c’est notre objectif commun. Lorsqu’il y a recherche, nous essayons de l’accompagner vers des productions sur le territoire national. Je ne peux pas vous garantir que nous obtenions 100 % de résultats, mais nous sommes très attentifs à cet aspect.

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Je voudrais tout d’abord souligner l’engagement du Gouvernement à travers ce plan d’investissements d’avenir. En tant que membre de la commission du développement durable, je ne peux que me réjouir des orientations du deuxième PIA, qui est soumis à des critères d’éco-conditionnalité et qui porte sur des thèmes tels que l’industrie durable, l’économie circulaire ou l’efficacité énergétique.

Je pense, cependant, qu’il ne serait pas inutile de cibler l’aide au financement sur certains projets plus locaux, qui constituent un autre levier de la croissance et de l’emploi, notamment à travers les relations avec les régions. À cet égard, j’aimerais évoquer le projet du canal Seine-Nord-Europe qui mériterait bien de bénéficier du label de chantier d’avenir, car il s’agit d’un cas particulièrement exemplaire d’investissement d’avenir en faveur de la transition écologique. Un tel label serait d’autant plus fondé que l’une des huit priorités stratégiques du PIA s’attache à la mobilité durable et que le projet bénéficierait de la promesse européenne d’un financement à hauteur de 40 %.

Autre question : pouvez-vous m’assurer, monsieur le commissaire général, que les financements des initiatives en faveur de l’industrie durable – engagement de la deuxième feuille de route issue de la conférence environnementale – ou que les 335 millions d’euros en faveur de projets de renouvellement urbain durables particulièrement innovants, au lieu d’être concentrés sur les plus grandes agglomérations, se répartiront sur l’ensemble des territoires, notamment ruraux, qui ne bénéficient pas toujours de l’ingénierie nécessaire ?

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

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Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Permettez-moi de vous repréciser, monsieur Cottel, que nous ne finançons pas les grandes infrastructures de transport et donc pas le canal Seine-Nord Europe. À titre de contre-expertise, nous serons peut-être un jour amenés à examiner ce projet, et je vous le souhaite car cela voudrait dire qu’il sera bien engagé. Vous exprimez le souhait que les financements ne soient pas réservés uniquement aux grandes agglomérations. Je vous indique que certains projets relatifs aux territoires à énergie positive sont portés par des collectivités locales de taille inférieure à celles des écocités, premier programme qui a plutôt bénéficié, je vous l’accorde, à des villes de taille moyenne et grande. Là, nous nous situerons sinon à l’échelle, sinon des villages, du moins des petites villes.

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S’agissant de l’aide aux territoires les plus ruraux, il faut rappeler que les dossiers sont parfois extrêmement complexes à monter, ce qui freine les demandes. J’espère qu’il en sera autrement avec les futurs projets, de façon que l’ensemble des territoires puissent bénéficier utilement de ces investissements.

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

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Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Nous avons une dizaine de projets qui concernent des territoires qui correspondent à la taille que vous indiquez.

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La parole est à M. Régis Juanico, pour poser la dernière question.

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Je voulais évoquer un sujet qui n’a pas été abordé ce soir et qui est une vraie nouveauté du deuxième programme d’investissement d’avenir : l’orientation no 5, consacrée à la jeunesse, à la formation et à la modernisation de l’État. Dotée de 550 millions d’euros, elle comporte quatre volets : un premier, de 150 millions d’euros, consacré à la transition numérique de l’État à travers la modernisation de l’action publique et trois autres volets qui concernent plus spécifiquement la jeunesse. Ils se décomposent de la manière suivante : le premier, relevant du budget de l’éducation nationale, comprend 150 millions d’euros destinés à créer 6 000 places supplémentaires dans les internats de la réussite ; le deuxième, de 150 millions d’euros également, concerne la formation professionnelle, essentielle pour les jeunes peu ou pas qualifiés, et reposant sur l’idée d’une deuxième chance avec l’accès à une qualification tout au long de la vie ; le troisième, rattaché au programme 163 « Jeunesse et vie associative », traite de quatre thèmes.

Ces quatre thèmes sont les suivants : la formation et l’orientation, avec tout ce qui relève de la simplification de l’accès à l’information des jeunes à travers les nouvelles technologies ; l’employabilité et la lutte contre l’échec scolaire et universitaire – thèmes qui peuvent rejoindre d’autres que je viens d’évoquer ; le développement de l’offre innovante en matière éducative, culturelle et sportive en dehors des temps scolaires ; enfin, l’émergence d’une culture de l’entreprenariat.

L’objectif qui sous-tend les programmes d’investissements d’avenir consiste, si nous le comprenons bien, à favoriser des appels à projets visant à faire émerger des politiques liées à la jeunesse, intégrées, globales et cohérentes à l’échelon d’un territoire, qui atteignent une taille critique suffisante, avec des chefs de file locaux à même de coordonner les interventions des collectivités, des services de l’État, des associations et des entreprises.

Ma question, à cet égard, est relativement simple : vous êtes chargé de la cohérence de l’ensemble de ces appels à projets et de la qualité des procédures, êtes-vous sûr qu’il sera possible d’éviter la dilution ? N’aurait-il pas mieux valu cibler la question du décrochage ou de la deuxième chance pour que les moyens financiers alloués aient un effet plus percutant ?

Par ailleurs – et je m’adresse aussi à monsieur le ministre –, le Parlement sera-t-il associé à la conduite des projets du programme d’investissements d’avenir autrement qu’à travers le rapport annuel qui lui sera remis ? Comment les parlementaires participeront-ils, comme ils le souhaitent, à la réflexion ?

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La parole est à M. le commissaire général à l’investissement.

Debut de section - Permalien
Louis Gallois, commissaire général à l’investissement

Monsieur le député, je peux tout à fait comprendre vos craintes liées au risque d’éparpillement. Nous sommes en train de discuter, notamment avec le ministère de l’éducation nationale, de la mise en oeuvre de ces mesures. Il faudra que nous soyons capables de pondérer de manière à éviter tout saupoudrage. Nous l’avons évité jusqu’à présent en matière de formation professionnelle alors qu’il existait un risque assez fort. Nous avons indiqué très clairement que nous ne financerions que des opérations à contenu innovant puisque nous avons des moyens limités.

Nous procéderons de la même manière pour les quatre volets dédiés à la jeunesse. Nous allons rechercher des projets innovants qui pourront ensuite être démultipliés. Nous avons vocation non à déployer nos actions au niveau national mais à définir des opérations qui servent d’exemples appelés à être suivis grâce à d’autres financements, notamment ceux de l’éducation nationale.

S’agissant du rôle du Parlement, je vous rappelle que je viens régulièrement présenter les investissements d’avenir devant les différentes commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un « jaune budgétaire » leur est consacré. Par ailleurs, un rapport annuel est remis au Parlement et nous informons tous les mois les commissions compétentes de l’avancement du PIA.

Je vous rappelle également que les conventions que nous signons avec les opérateurs sont soumises à l’avis du Parlement. Il existe peu de procédures budgétaires dans lesquelles le Parlement intervienne à ce point en amont et en aval. Nous y sommes extrêmement attentifs, car nous considérons que nous devons une transparence totale. Nous ne craignons pas d’être espionnés par la NSA : nous n’avons rien à cacher !

Je reçois régulièrement les organisations tant syndicales que patronales pour les informer et les écouter sur ces sujets. Le PIA ne peut vivre que s’il est totalement transparent pour tous les acteurs, notamment en régions les différentes parties prenantes aux programmes d’investissements d’avenir régionaux, comme cela a été évoqué par Mme Valter tout à l’heure.

Je suis prêt à examiner toute amélioration de ce dispositif : plus nous avons de retours et de matière provenant du Parlement en amont, mieux nous pouvons en tenir compte. Je suis donc très ouvert à toutes les modalités que vous pourriez proposer – modalités et non procédures : je ne veux pas en créer de nouvelles car nous en avons déjà beaucoup.

Debut de section - Permalien
Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances

Le commissaire général vient de donner une réponse très complète sur ce qui est déjà fait, tant annuellement, mensuellement que par opération.

Je voulais simplement rappeler le mot essentiel : la transparence. Cette procédure est transparente ; peu le sont autant ! Il va de soi que, aussi souvent que le commissaire général et vous-mêmes en éprouverez le besoin ou l’envie, le Gouvernement est également prêt à répondre sur les aspects stratégiques liés à ce programme, qui est tout à fait déterminant dans la conduite de la politique économique et le retour à un investissement facteur de croissance. Tout autant que M. Gallois, les membres du Gouvernement sont à votre disposition pour vous répondre sur la conduite de ce PIA.

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Mes chers collègues, le débat est clos. En votre nom, je remercie M. le ministre et M. le commissaire général à l’investissement ; chacun a pu poser les questions qu’il souhaitait poser.

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Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier ;

Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Recherche et enseignement supérieur ».

La séance est levée.

La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Nicolas Véron