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Commission élargie : agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Réunion du 6 novembre 2013 à 21h35

Résumé de la réunion

Les mots clés de cette réunion

  • agricole
  • agriculteur
  • agriculture
  • bois
  • forêt

La réunion

Source

commission élargie

(Application de l'article 120 du Règlement)

Mercredi 6 novembre 2013

Présidence de Mme Valérie Rabault, vice-présidente de la Commission des finances, et de M. François Brottes, président de la Commission des affaires économiques.

La réunion de la commission élargie commence à vingt et une heures trente-cinq.

projet de loi de finances pour 2014

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

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Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans cette commission élargie réunie pour examiner les crédits consacrés par le projet de loi de finances pour 2014 à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

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Monsieur le ministre, la Commission des affaires économiques vous a récemment auditionné sur une réforme de la politique agricole commune (PAC) qui, grâce à l'action du Président de la République et du Gouvernement, offre de solides fondements pour assurer l'avenir de nos agricultures. Bien que cette réunion soit consacrée à l'examen budgétaire, je comprendrais d'ailleurs que nos collègues qui n'ont pas eu la chance de vous entendre à cette occasion vous interrogent sur le sujet, qui n'est pas neutre financièrement.

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, rapporteur spécial pour les politiques de l'agriculture et pour le développement agricole et rural. L'ensemble des crédits alloués à l'agriculture dans le projet de loi de finances – y compris ceux de l'enseignement agricole – se montent à 4,9 milliards d'euros, mais ils ne constituent pas l'essentiel du financement dont bénéficie ce secteur. Il faut en effet y ajouter 9,3 milliards d'euros de crédits communautaires – 7,9 milliards au titre du « premier pilier » et 1,4 milliard au titre du deuxième – 2,8 milliards d'euros de dépenses fiscales, quelque 800 millions d'exonérations de charges sociales – dont 523 millions d'euros liés au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), le reste provenant de la part agricole des allégements Fillon – et, enfin, les 13,3 milliards d'euros du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). On arrive ainsi à un total légèrement supérieur à 31 milliards d'euros, auquel il faut donc rapporter ces 4,9 milliards.

Les crédits budgétaires de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » diminuent de 3 % environ, mais cette baisse se trouve compensée, au moins globalement, par une augmentation des cofinancements communautaires : c'est le cas, par exemple, pour les autorisations d'engagement et pour les crédits de paiement du programme « Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires » qui, dans ce budget, se contractent respectivement de 18 % et de 9 %. J'ajoute que, les fonds communautaires étant légèrement réduits, cette compensation résulte de redéploiements en leur sein. Mon rapport fera donc état de ces deux sources de financement afin que chacun puisse juger de l'évolution réelle des moyens alloués à l'agriculture.

Les dépenses fiscales diminueront de 300 millions d'euros entre 2013 et 2014, principalement en raison de la réduction du taux de la défiscalisation applicable aux biocarburants. Quant aux exonérations de charges, elles progressent du fait du CICE, qui devrait, au taux de 6 %, bénéficier pour 800 millions d'euros à l'agriculture. Vous vous souvenez sans doute, mes chers collègues, que nous avons voté un amendement visant à faire entrer les coopératives dans le champ de ce crédit d'impôt, mais j'ai cru comprendre que M. le ministre n'était pas très optimiste sur l'issue des négociations ouvertes sur le sujet à Bruxelles. Il nous dira sans doute ce qu'il en est.

Monsieur le ministre, quel est l'état de vos réflexions sur la transcription nationale de l'accord européen et comment fonds communautaires et budget vont-ils évoluer ensemble au cours des trois à quatre années qui viennent ?

Les crédits consacrés à la forêt devraient permettre de solder les effets de la tempête Klaus, de janvier 2009, mais ce programme 149 porte surtout création d'un Fonds stratégique de la forêt et du bois – et non, hélas, d'un compte d'affectation spéciale comme vous le souhaitiez, monsieur le ministre ! – doté de 15 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter le produit d'une indemnité de défrichement, évalué à 18 millions d'euros.

M. Éric Alauzet, rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire, objet du programme 206, est un élément essentiel de notre action en faveur de la santé publique, dans la mesure où cette mission de prévention peut être assurée.

Cette politique entre en résonance avec les inquiétudes croissantes de nos concitoyens : en effet, ceux-ci se soucient de plus en plus de l'impact que peut avoir l'alimentation sur leur santé et cette inquiétude se nourrit de questions multiples, portant sur la possibilité de fraudes, sur les effets de la mondialisation, sur la réalité de la traçabilité, sur la sincérité de l'étiquetage, sur l'utilisation de la chimie de synthèse… Et, comme sur d'autres sujets, une question les taraude : les responsables politiques disposent-ils des informations nécessaires et ont-ils réellement la volonté et les moyens d'agir ?

Le dispositif est organisé autour de deux structures majeures : l'évaluateur du risque – l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSÉS) – et le gestionnaire du risque – la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Il faut saluer la performance réalisée dans le cadre de cette mission au regard du faible coût du programme, qui ne représente que 0,13 % du budget de l'État. Pour l'année 2014, les crédits qui lui sont alloués diminuent une nouvelle fois – quoique seulement de 1,26 % – pour s'établir à 504 millions d'euros. Je dois cependant me réjouir de l'arrêt de la réduction des effectifs, avec l'abandon de la suppression de 60 équivalents temps plein (ETP) prévue dans la programmation triennale et avec l'annonce d'un renforcement de la Brigade nationale des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP).

Il était temps, car deux événements ont montré en 2013 que nous étions descendus en deçà du minimum indispensable. D'une part, l'absence de traduction de diagnostics d'anomalies dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires a empêché de suspendre la diffusion de substances non conformes dans les délais utiles. D'autre part, la crise de la viande de cheval a révélé au consommateur la consistance réelle des produits cuisinés à la viande ; même si nous avons appris ensuite que ces plats pouvaient être de meilleure qualité que ceux à base de minerai de boeuf, cette crise a mis en évidence le sous-effectif criant de la BNEVP et l'illusion qu'il y aurait à attendre des gains de productivité d'une fusion entre la DGAL et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si la culture de la sécurité et celle de la lutte contre la fraude sont complémentaires, c'est bien que leur nature diffère ; des synergies sont possibles, mais une fusion ne peut être envisagée que si la preuve de son efficience est apportée. Elle participerait sinon de l'entropie générale, dans laquelle trop d'énergie se dissipe.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous garantir l'arrêt de la diminution des effectifs de la DGAL, non seulement pour 2014, mais aussi pour 2015 ? La réduction de ses moyens humains conduit en effet ce service à espacer ses contrôles pour se consacrer à l'analyse du risque.

Pourriez-vous aussi nous confirmer que l'effectif de la BNEVP sera bien renforcé, de façon à lui permettre de remplir convenablement ses missions ? Y aura-t-il bien doublement sur trois ans de cet effectif, actuellement de douze agents ?

Une réduction supplémentaire des actions consacrées à la lutte contre l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) permettrait de disposer de 10 millions d'euros pour mener d'autres actions, mais les conditions scientifiques sont-elles réunies pour la rendre possible ?

L'ANSÉS semble éprouver des difficultés dans la gestion de ses personnels et de ses projets : comment pourrait-elle retrouver des marges de manoeuvre ? La réduction du nombre de ses études ne risque-t-elle pas de la conduire à abandonner des pistes correspondant à une forte demande sociale et de grand intérêt en termes de prévention des risques – je pense notamment à des études de référence et de longue durée sur la nocivité des OGM ?

Enfin, vous envisagez de transférer la délivrance des autorisations individuelles de mise sur le marché des produits phytosanitaires de la DGAL à l'ANSÉS. Se posera immanquablement à ce propos la question du maintien des garanties d'impartialité. N'existe-t-il pas un risque de conflit d'intérêts pour une structure qui assurerait à la fois l'évaluation et la gestion ? Comment justifiez-vous cette réforme ?

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, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l'agriculture et l'alimentation. Le projet de budget pour 2014 est marqué par la poursuite de l'effort de redressement des comptes publics et de réduction des déficits. S'établissant à 2,74 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,94 milliards d'euros en crédits de paiement, les crédits de cette mission diminuent à périmètre constant par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Mais ces chiffres sont à examiner dans un cadre plus large ; en effet, le budget alloué à l'agriculture est essentiellement d'origine européenne, dans le cadre de la PAC dont la réforme est actuellement négociée pour entrer en vigueur au 1er janvier 2014 – au 1er janvier 2015 pour les paiements directs –, et qui préservera les intérêts de notre agriculture.

Notre pays a reçu 8 milliards d'euros au titre des aides directes du « premier pilier » de la PAC en 2013 et a perçu 7,7 milliards en moyenne annuelle entre 2007 et 2014. Il percevra en tout, chaque année, 9,1 milliards d'euros au cours de la période comprise entre 2014 et 2020. Si donc certaines lignes de la mission subissent une baisse de crédits, celle-ci est compensée par un relèvement des taux de cofinancement par l'Union européenne dans le cadre de la nouvelle PAC : c'est le cas du taux de cofinancement communautaire de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), qui passe de 55 % à 67,5 %, générant une économie de 69 millions d'euros pour le budget national, et de la part nationale de la prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes – le transfert de cette dépense de 165 millions d'euros au budget de l'Union dès 2014 induira une économie de 165 millions d'euros en autorisations d'engagement.

Au regard de ces éléments, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, l'ampleur réelle de la baisse du budget de la mission, même si ce doit être à niveau d'aides constant pour les agriculteurs puisqu'une partie de ces aides sera désormais financée par l'Union européenne.

Je tiens tout particulièrement à souligner l'évolution de deux programmes interministériels qui n'entrent pas dans le cadre de la mission mais qui y sont liés : le programme « Enseignement supérieur et recherche agricole » voit ses crédits augmenter de 1,29 % et le programme « Enseignement technique agricole » voit les siens croître de 1,5 %. Cela permettra le recrutement de 150 nouveaux enseignants, l'ouverture de 30 postes d'auxiliaires de vie scolaire et de 20 postes dans l'enseignement supérieur. Élue d'un territoire rural, je ne peux que me réjouir de la priorité donnée par le Gouvernement à cet enseignement d'excellence, très prisé par les jeunes.

Pourriez-vous nous donner des précisions sur la majoration des ICHN pour l'élevage ovin ? Elle se monterait à 10 % en montagne et à 30 % en piémont, et serait liée à l'estive des animaux au lieu de l'être au pâturage sur l'exploitation. J'ai été interpellée par des éleveurs aveyronnais qu'inquiète le risque de perdre une part importante de leur revenu, leurs troupeaux ne partant pas en estive : êtes-vous en mesure de les rassurer ?

Je serai bien sûr attentive aux solutions qui pourront être trouvées pour que les coopératives puissent bénéficier du CICE.

En complément de l'avis sur la mission, j'ai souhaité cette année dresser un bref état des lieux de la situation des abattoirs – que vous trouverez en annexe de mon rapport. Il est nécessaire d'assurer un maillage territorial formé d'abattoirs de proximité, car ce sont des outils indispensables au développement et à la promotion des circuits courts et des produits bénéficiant d'un signe officiel de qualité.

Lors des auditions que j'ai conduites avec les acteurs du secteur agricole, j'ai ressenti de leur part une forte attente à l'égard des pouvoirs publics. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le monde agricole et rural souffre : en témoignent le nombre de séparations et de divorces et l'augmentation constante des suicides. C'est pourquoi je salue votre souci de présenter un budget correspondant à leurs besoins. Ainsi, à côté de l'effort consenti en faveur de la formation des jeunes, j'aurais pu souligner ceux qui sont faits dans cette mission pour améliorer la performance économique et environnementale et pour conforter l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs, ou encore souligner l'action conduite en faveur de l'Office national des forêts (ONF), qui a trop souffert dans un passé récent.

Ce sont autant de raisons pour lesquelles je ne peux que soutenir l'action du Gouvernement et la vôtre, monsieur le ministre.

M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la forêt. La forêt française est une force pour notre pays. La troisième d'Europe par sa superficie, elle présente une grande variété d'essences et bénéficie d'une qualité d'entretien remarquable.

Mais nos forêts sont de plus en plus sollicitées ; à leur fonction patrimoniale traditionnelle s'est ajoutée celle de prévenir le réchauffement climatique et ses conséquences désastreuses pour nos écosystèmes et nos modes de vie. Elles sont aussi une source de biodiversité précieuse, qu'il importe de préserver pour les générations futures. De plus, elles constituent un fournisseur essentiel de biomasse, de plus en plus utilisée à des fins de chauffage et dont les usages iront croissant dans les prochaines années.

La forêt assume également une fonction économique cruciale pour l'emploi et la croissance de notre pays, ainsi que pour la vie de nos territoires. De son entretien et de son exploitation dépend une filière industrielle entière. Mais, pendant longtemps, ce rôle de la forêt a moins retenu l'attention des pouvoirs publics que ses usages patrimoniaux et environnementaux.

Or la filière bois connaît aujourd'hui une situation particulièrement difficile : la dispersion des parcelles et l'insuffisance des investissements dans l'industrie de transformation engendrent une faible mobilisation de nos ressources en bois et un déficit croissant du solde extérieur de la filière, qui a atteint 6,9 milliards d'euros en 2012. Le bois est aujourd'hui le deuxième poste le plus déficitaire de notre commerce extérieur ; cette situation est préoccupante, et difficilement acceptable au vu de l'abondance et de la très grande qualité de notre patrimoine forestier.

Partant de ce constat, je tiens à saluer l'effort significatif dont témoigne le projet de budget qui nous est présenté. Malgré les fortes contraintes financières qui pèsent sur l'ensemble de l'action publique, le Gouvernement propose d'augmenter les crédits affectés au programme « Forêt », ce qui atteste qu'il a pris conscience du rôle essentiel que jouent nos forêts du point de vue écologique comme du point de vue économique.

L'ONF fait face à une conjoncture difficile, qui entraîne des suppressions de postes et une situation sociale tendue ; dans ce contexte, l'augmentation de 30 millions d'euros de sa dotation témoigne de l'engagement des pouvoirs publics en faveur de cette ressource indispensable qu'est la forêt.

Je me réjouis également de la création d'un nouvel instrument financier en faveur de l'exploitation économique de notre forêt : le Fonds stratégique de la forêt et du bois. Depuis la disparition du Fonds forestier national en 2000, la filière ne disposait plus d'un instrument unique canalisant le soutien public à l'exploitation forestière. Celui-ci aura toute sa place dans une démarche plus globale visant à favoriser l'exploitation raisonnée et durable de la forêt, en vue de sa valorisation économique.

Certes, des questions demeurent, mais le projet de budget apparaît globalement satisfaisant et j'inviterai mes collègues à l'adopter.

J'ai consacré la partie thématique de mon avis à l'état des exportations de matière première dans la filière bois, dont on mesure trop peu qu'elle pourrait devenir un fleuron de notre industrie, apte à contribuer à la réduction d'un déficit de notre commerce extérieur qui atteint des proportions préoccupantes. La situation, à cet égard, est étonnante : alors que nous disposons d'une matière première remarquable par sa qualité et son abondance, nous peinons à exploiter cette richesse ; en conséquence, nous l'exportons en quantité croissante. Cependant, le Gouvernement et les acteurs de la filière ont depuis l'an dernier pris ce problème à bras-le-corps et je ne saurais trop insister sur l'intérêt des initiatives et du programme lancés en vue de mener enfin une politique ambitieuse pour la forêt.

J'ai déjà salué la création du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Cependant, je m'interroge sur son abondement : la dotation qui lui est affectée pour l'année 2014 correspond pour un tiers à des redéploiements de crédits existants, renforcés par un apport de 3,7 millions d'euros provenant du budget général et par l'affectation du produit de la nouvelle indemnité de défrichement. Pensez-vous que ce montant sera suffisant pour assurer une bonne exploitation du bois français et sa transformation sur notre sol en produits à haute valeur ajoutée ? D'autre part, le choix d'alimenter ce fonds à partir d'une ligne budgétaire peut donner à craindre que l'effort consenti aujourd'hui ne soit réduit demain. N'aurait-il pas été plus judicieux d'ouvrir un compte d'affectation spéciale, qui aurait garanti plus sûrement la permanence de l'engagement de l'État en faveur de la filière de la forêt et du bois ? Pouvez-vous nous indiquer les raisons qui ont motivé votre choix ?

Enfin, mes auditions ont confirmé le constat selon lequel la France exporte une grande quantité de matière brute sans la transformer sur le territoire national, ce qui explique la dégradation du solde extérieur de la filière. Quelles sont vos conceptions en ce qui concerne cet enjeu ?

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Comme l'a souligné d'entrée M. Charles de Courson, nous devons à la PAC l'essentiel des aides et du soutien apportés à l'agriculture ; il y a donc un lien entre la négociation que nous avons conduite pour la réformer et l'élaboration de ce budget.

La PAC se compose de deux piliers : en 2013, le premier représentait un peu plus de 8 milliards d'euros et le second 1,2 milliard, soit un total de 9,3 milliards d'euros ; en 2014, le premier sera doté de 7,7 milliards d'euros et le second de 1,4 milliard, soit 9,1 milliards d'euros en tout. Le gain réalisé par le biais du budget européen se concentre donc sur le second pilier et il s'élève à 150 millions d'euros par rapport à 2013, année de fin de programmation où la dotation était déjà forte.

À partir de cette maquette budgétaire, la négociation sur la PAC a conduit à opérer des choix, comme le verdissement de 30 % des aides selon les trois critères de rotation des cultures, de permanence des prairies et de taux des surfaces d'intérêt écologique ; en outre, les aides historiques des droits à paiement unique (DPU) deviendront des droits à paiement de base (DPB), qui convergeront vers un montant moyen par hectare, dans tous les États membres. En France, ces aides se situaient entre 400 et 450 euros pour les régions au plafond et 150 euros pour celles qui percevaient les DPU les plus faibles ; l'effort de convergence atteindra 70 % et emportera un effet de transfert des régions qui touchaient le plus vers celles qui étaient les moins dotées.

Nous avons également décidé de majorer de 20 % – le Président de la République a annoncé qu'une première revalorisation de 10 % aurait lieu en 20l6 – les aides du premier pilier pour les 52 premiers hectares, afin de démontrer notre volonté de conserver une agriculture reposant sur des chefs d'exploitation. Je précise qu'une majoration de 10 % des aides du premier pilier représente 770 millions d'euros.

Une deuxième évolution concerne les aides couplées. Versées non pas à l'hectare mais en fonction du cheptel – sous forme de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, de primes ovines et caprines et d'aides à la production laitière en montagne –, ces aides se montaient jusqu'ici, au total, à 10 % des 8 milliards d'euros du premier pilier. Or la négociation que nous avons menée nous a permis de porter cette proportion à 13 % – et même à 15 % si l'on inclut dans ce calcul les aides à la production de protéines fourragères. Les 3 % d'aides couplées supplémentaires dont nous disposerons désormais nous permettront de faire financer par la PAC la prime nationale à la vache allaitante. Cette évolution, qui explique en partie la baisse de notre budget national, ne changera rien pour nos agriculteurs puisqu'elle sera immédiatement compensée par les aides européennes. Ainsi, alors que cette prime nationale nous coûtait jusqu'ici environ 165 millions d'euros, ce sont 100 millions d'euros de crédits de paiement qui, dès 2014, seront financés sur le budget de l'Union. Ce changement relève à la fois d'un choix national et d'un choix européen : en effet, si la Commission européenne a accepté une augmentation du taux de couplage des aides pour les animaux, en contrepartie elle ne souhaite plus accorder de dérogation sur les aides nationales. Quant aux 2 % d'aide supplémentaire en faveur des protéagineux, ils n'auront pas d'incidence sur notre budget national.

En ce qui concerne le deuxième pilier, on peut véritablement parler de changement puisque, comme je l'ai dit, la France se voit allouer 150 millions d'euros de plus par an : comme le budget européen était mieux doté qu'antérieurement, nous avons essayé de rééquilibrer les financements entre États membres et Union dans le cadre de la négociation que nous avons menée. Ainsi, si le financement de ce deuxième pilier – qui comprend notamment les ICHN, les mesures en faveur de l'installation des jeunes et les plans de modernisation – était assuré jusqu'ici pour moitié par l'Europe et pour moitié par la France, nous avons fait passer le taux de financement européen à 70 ou 80 %, selon les cas. Parallèlement, la part nationale du cofinancement de ces dispositifs est donc tombée de 50 % à 20 %. Mais encore une fois, si le budget national est moins sollicité, cela ne change rien pour les agriculteurs. Il importe de le comprendre car notre objectif consiste bien à continuer de les soutenir et même à renforcer ce soutien. J'ajoute que, si la France a obtenu 150 millions d'euros de plus par an sur le deuxième pilier, ce chiffre est calculé sur la base du volume budgétaire de 2013 – soit le plus élevé puisque nous nous trouvons en fin de cycle. En d'autres termes, rapportée aux volumes budgétaires des années précédentes, cette augmentation est nettement supérieure. Cette évolution nous permettra de financer des mesures agro-environnementales, d'augmenter de 15 % l'ICHN et donc de soutenir l'élevage.

Quant à la possibilité d'ouvrir le bénéfice du CICE aux coopératives, elle est actuellement négociée auprès de la Commission européenne, non pas par le ministère de l'agriculture, mais par celui du budget. Cette négociation n'est pas simple car les coopératives n'étant pas assujetties à l'impôt sur les sociétés, leur accorder un crédit d'impôt reviendrait à les subventionner. La discussion n'ayant guère avancé pour le moment, nous réfléchissons à d'autres scénarios possibles, dans l'hypothèse où nous n'obtiendrions pas gain de cause à Bruxelles.

En ce qui concerne la création du Fonds stratégique pour la forêt et le bois, le ministère de l'agriculture aurait lui aussi préféré la création d'un compte d'affectation spéciale, mais il lui aura fallu se plier aux recommandations insistantes du ministère de l'économie et des finances. La mesure nous permet néanmoins de disposer d'une ligne budgétaire spécifique, alimentée par trois types de ressources : le budget traditionnel de la forêt, les « centimes forestiers » prélevés par les chambres d'agriculture – dont le produit s'élève à 3,7 millions d'euros – et le produit de la taxe sur le défrichement. À ce sujet, nous vous proposerons dans le cadre du projet de loi d'avenir pour l'agriculture de rendre obligatoire la compensation des défrichements – soit sous forme de reboisement, soit sous forme financière. Le Fonds stratégique sera donc doté d'environ 20 millions d'euros la première année et, au fur et à mesure qu'augmenteront les recettes issues de la taxe sur le défrichement, ce montant devrait être progressivement porté à 30 millions d'euros. Enfin, la forêt constituant un véritable puits de carbone, nous espérons pouvoir alimenter le fonds du produit de la taxe carbone – une fois que celui-ci aura atteint un niveau significatif.

En matière de sécurité sanitaire, l'an dernier déjà, nous avions divisé par deux les objectifs de réduction des effectifs d'agents chargés du contrôle sanitaire et vétérinaire qui avaient été fixés. Cette année, compte tenu des enjeux, nous mettons purement et simplement un terme à cette réduction et j'espère que nous parviendrons à maintenir ces effectifs stables l'an prochain.

L'Agence européenne a clairement conclu à la possibilité d'abandonner les tests ESB – décision qu'ont déjà mise en oeuvre dix-sept États membres, à l'exception notable de l'Allemagne. L'avis complémentaire que nous avons pour notre part demandé à l'ANSÉS était partagé entre pour et contre. C'est pourquoi je poursuis actuellement les discussions sur ce sujet. Je considère pour ma part que l'ESB ne constitue plus un problème de santé publique, compte tenu de nos vérifications épidémiologiques et des tests réalisés à l'abattoir, mais je prendrai toutes les précautions nécessaires pour que nous ne prenions de décision qu'une fois que nous en aurons parfaitement mesuré toutes les conséquences. Il est vrai que la suppression de ces tests nous rapporterait dix millions d'euros supplémentaires. Mais la question est trop sensible et la charge symbolique trop forte pour que nous nous arrêtions à cette seule considération.

Nous aurons effectivement à discuter de la question des conflits d'intérêts lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, et nous avons besoin de clarifier les relations entre l'ANSÉS et le ministère. Il faut un évaluateur, la décision devant continuer d'appartenir au politique. Je considère néanmoins que le système actuel fonctionne bien. Souvenez-vous d'ailleurs de la manière dont les choses s'étaient passées lorsque, à mon arrivée, j'avais décidé, à des fins de protection des abeilles, d'interdire l'usage de l'insecticide Cruiser utilisé pour l'enrobage des semences : les rapports alors établis par l'ANSÉS sur le sujet avaient été élaborés dans une totale indépendance.

Abstraction faite de la baisse des aides compensée par la PAC que je viens d'évoquer, la diminution des crédits observée par Mme Marie-Lou Marcel au sein de notre budget s'explique notamment par une baisse de 30 millions d'euros au titre des exonérations de charges pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) : cette diminution ne correspond cependant pas à une remise en cause du dispositif, mais au fait que le remboursement par l'État à la Mutualité sociale agricole (MSA) des exonérations de cotisations sociales est décalé d'un trimestre. Vous constaterez également que nous réalisons une économie de 10 millions d'euros en fonctionnement, soit 6 millions pour notre ministère et 4 millions pour les opérateurs. Cette économie de crédits est rendue possible par une diminution de nos effectifs et par la rigueur avec laquelle nous gérons notre budget.

Madame Marie-Lou Marcel, l'audit communautaire sur la majoration des ICHN a permis de constater que les aides actuelles aux ovins et aux caprins n'étaient nullement remises en cause. Il conviendra simplement, comme toujours, de revoir les conditions d'éligibilité à ces compensations et de justifier en termes de coûts et de charges les handicaps à compenser.

Pour répondre à André Chassaigne, la création du Fonds stratégique pour la forêt et le bois a été motivée par notre volonté de disposer demain d'un outil que nous pourrons abonder en recourant à des ressources nouvelles – des ressources qui restent hypothétiques aujourd'hui et à la nature desquelles il nous faudra réfléchir. Actuellement, le prix de la tonne de CO2 n'est que de quatre euros, soit un montant extrêmement faible, mais si ce marché venait à être restructuré, sans doute pourrait-on songer à diriger une partie de ces recettes vers la filière bois.

Comme vous l'avez relevé, monsieur Chassaigne, nous apportons un soutien supplémentaire de 30 millions d'euros à l'ONF, dont la situation s'est améliorée depuis l'an dernier. Et si l'office n'est pas encore sorti d'affaire, le chiffre des ventes de bois a cependant augmenté en volume. Il nous faut donc continuer à assurer la transition. Arnaud Montebourg et moi-même avons d'ailleurs présenté il y a un mois un grand plan bois. Ayant réfléchi aux débouchés qui pouvaient s'ouvrir à ce matériau et aux combats à mener en sa faveur dans la définition des normes de construction, nous vous proposerons des dispositions sur le sujet dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture. Nous avons également réfléchi aux moyens de favoriser la plantation en utilisant le Fonds stratégique et prévoyons l'instauration d'un nouveau système de compte « SIFA » qui permettra aux propriétaires de forêts qui souhaitent vendre leurs arbres de bénéficier des mêmes avantages fiscaux que s'ils les gardaient sur pied. Il nous faut en effet passer d'une logique patrimoniale à une logique économique. La Banque publique d'investissement apportera quant à elle un soutien aux scieries et nous essayons avec Arnaud Montebourg d'abaisser de 1 à 0,5 mégawatt le seuil à partir duquel on a accès au tarif préférentiel pour la cogénération, de sorte que les petites scieries puissent utiliser leurs coproduits. En effet, à l'heure actuelle, lorsque la France exporte des billes de bois, nous perdons non seulement la valeur ajoutée issue de leur transformation, mais aussi celle qui pourrait résulter de l'utilisation des coproduits, tels que les sciures.

Nous avons intérêt à faire baisser le déficit de six milliards d'euros de la balance commerciale de la filière bois et à faire de notre belle forêt française un atout à la fois pour la biodiversité et les activités de loisir et pour l'économie de notre pays.

M. le président François Brottes Chacun se souvient qu'au début de ce siècle, le Fonds forestier national, qui était un compte d'affectation spéciale, a été supprimé sur la base d'arguments tout à fait identiques à ceux qui vous ont été opposés il y a peu. On observe donc une certaine constance en ce domaine.

La parole est maintenant aux orateurs des groupes.

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On ne peut que se féliciter de ce budget, compte tenu des évolutions actuelles de la PAC et de nos contraintes budgétaires nationales. De fait, ces dernières ne semblent pas pénaliser les actions que vous souhaitez mener, qu'il s'agisse du soutien à l'enseignement agricole, des 15 millions d'euros alloués aux mesures agro-environnementales, de la revalorisation du fonds Avenir Bio, du plan de développement durable de l'apiculture, du maintien de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, de la consolidation de l'ICHN ou encore des mesures en faveur de la forêt.

En ce qui concerne la filière bois, plusieurs petites communes de montagne ne réclament pas forcément des moyens supplémentaires, mais plutôt une meilleure répartition sur le territoire national des moyens alloués aux services de restauration des terrains en montagne (RTM). Dans les Pyrénées, nous rencontrons souvent des problèmes en cas d'avalanche, car seuls ces services RTM ont la connaissance et la maîtrise de ces terrains et savent quelles mesures appliquer en cas d'urgence. Or, faute de moyens sur place, ils ne sont pas en mesure d'être d'astreinte le week-end si bien que nous nous retrouvons parfois avec des routes nationales coupées et toutes sortes de dégâts matériels.

Je souhaiterais également vous interpeller sur la question vétérinaire. Il me paraît en effet absolument indispensable que les vétérinaires soient en mesure de fournir des médicaments – notamment des antibiotiques – aux agriculteurs et aux éleveurs situés en zone de montagne, où il peut être difficile d'accéder à une pharmacie. Ce point ayant soulevé des passions ces derniers jours, pourriez-vous nous préciser vos intentions ?

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Monsieur le ministre, je commencerai par saluer votre performance puisque, contrairement à ce qui s'est passé l'an dernier, vous êtes de toute évidence parvenu à murmurer à l'oreille du ministre du budget lors de la préparation du projet de loi de finances. En effet, malgré vos dénégations, je persiste à penser que M. Cahuzac vous avait administré un véritable remède de cheval ! Grâce à une bonne articulation de notre politique nationale avec la politique agricole commune, vous retrouvez enfin des marges de manoeuvre. Je vous poserai néanmoins quelques questions à propos des indicateurs de performance de cette mission.

S'agissant du programme 154, je constate avec satisfaction que vous maintenez vos objectifs en matière de développement de l'agriculture biologique et j'ose imaginer que nous reviendrons sur les outils concrets de cette politique dans le cadre du débat sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Je suis en revanche plus surpris par les objectifs que vous affichez en matière d'assurance récolte : s'ils sont ambitieux pour les grandes cultures, ils restent extrêmement faibles pour les cultures fruitières et rien n'est prévu pour les cultures fourragères. Le projet de confier cette politique d'assurance récolte à la PAC a-t-il été définitivement abandonné ? La politique publique de soutien à l'assurance récolte est-elle vouée à disparaître à terme ? Quant aux objectifs cibles que vous vous fixez en termes de mesures agro-environnementales dans les zones Natura 2000, ils me paraissent hors d'atteinte puisque vous souhaitez passer en l'espace d'un an de 48 à 57 % des surfaces contractualisées. Vous visez également un objectif de stabilité des coûts de gestion de la PAC. Mais vous formulez dans le même temps des réserves à ce sujet. Les services de votre ministère semblent donc douter de la possibilité d'y parvenir, dans la mesure où le nouveau système sera beaucoup plus complexe que l'actuel.

S'agissant du développement de la téléPAC, si le taux de télédéclaration des dossiers est progressivement passé de 55 à 68 % au cours des années précédentes, puis à 76 % l'an dernier, l'objectif visé l'an prochain n'est que de 78 % : on mesure donc à quel point il devient difficile de progresser. Qu'en est-il d'ailleurs de l'accès à Internet en milieu rural ? Et quand le ministère se dotera-t-il d'une interface plus conviviale et plus didactique ?

En ce qui concerne la forêt, je trouve intéressant le nouvel indicateur relatif à la récolte annuelle de bois commercialisé, mais pourquoi ne pas prendre également en compte la réduction du déficit commercial français sur ce poste ?

S'agissant de la sécurité de l'alimentation, je constate que sur les 26 millions d'euros prévus pour la gestion des maladies animales, pas moins de 23 millions sont consacrés à la seule tuberculose bovine. L'année dernière déjà, j'avais rappelé que le blaireau était une des espèces sauvages contribuant à la diffusion de cette maladie. La situation est-elle si grave qu'un budget aussi important soit nécessaire ?

Sur l'objectif de diminuer la consommation d'antibiotiques, je rejoins l'avis de Mme Massat : l'interdiction faite aux vétérinaires de vendre ces médicaments est-elle vraiment le meilleur moyen d'y parvenir ?

Je me réjouis de la poursuite du plan Écophyto 2018. Mais je constate que les effectifs de l'ANSÉS restent constants alors que cette agence se voit confier de nouvelles missions, telles que la gestion des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Plus globalement, en matière de gestion du personnel dépendant de votre ministère, j'observe que vous faites un effort en faveur de l'enseignement agricole, avec une augmentation de 242 équivalents temps plein, mais au prix d'une réduction de 248 équivalents temps plein dans les autres directions du ministère. Pouvez-vous nous éclairer sur les tenants et aboutissants de ce qui ressemble à un troc ?

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La crise qui touche nos exploitations et la disparité des revenus de nos agriculteurs nécessitent une mobilisation sans faille du pouvoir politique, tant au niveau national qu'européen. Cette mobilisation serait encore plus nécessaire en 2014, année absolument déterminante pour l'avenir de notre agriculture, avec la déclinaison nationale de la politique agricole commune sur la période 2014-2020 et l'examen du projet de loi d'avenir, censé redonner des perspectives à notre agriculture.

Malheureusement, le budget que nous examinons aujourd'hui ne semble pas avoir pris la mesure de la crise. Si le groupe UDI soutient l'indispensable effort de réduction de nos dépenses publiques, il ne peut accepter que l'État se désengage à ce point de ses responsabilités dans le domaine de l'agriculture.

Les crédits de la mission « Agriculture » reculent en effet de 10,2 % en autorisations d'engagement et de 5,1 % en crédits de paiement. Une telle baisse des financements publics, notamment en matière de développement rural, aura de lourdes conséquences pour nos exploitations.

Cette baisse des crédits d'intervention s'accompagne en outre de suppressions brutales de postes : ainsi, le ministère de l'agriculture perdra à nouveau 231 postes en 2014, après en avoir perdu 280 en 2013, et les opérateurs liés à l'agriculture 238 postes, après les 320 de 2013. Le groupe UDI reconnaît certes la nécessité de réduire la masse salariale de l'État, mais dans le cadre d'une politique raisonnée, conduite en concertation avec les agents publics dans une logique « gagnant-gagnant », à l'image de la revue générale des politiques publiques, la RGPP, que vous avez interrompue.

La « purge » que vous opérez dans votre ministère n'est que la conséquence directe de la décision d'embaucher 65 000 fonctionnaires en cinq ans, dont 60 000 dans la seule éducation nationale. Vous en êtes la première victime : le ministère de l'agriculture est devenu non prioritaire, ce que nous condamnons avec force.

Le groupe UDI le réaffirme ici : pour nous, l'agriculture est une mission prioritaire dans notre pays, et nous ne tolérerons jamais que vous participiez ainsi à l'étouffement du monde agricole et, plus largement, du monde rural. À l'heure où les questions de l'attractivité des métiers agricoles et de la modernisation des exploitations se posent avec force, ces diminutions brutales sont incompréhensibles et témoignent d'une vision à court terme de notre agriculture alors que celle-ci a au contraire besoin de perspectives d'avenir. En outre, elles constituent inévitablement un frein à l'installation des jeunes et au renouvellement indispensable de nos exploitations, malgré les discours rassurants en direction de nos éleveurs et l'ambition affichée à Cournon d'Auvergne.

Je veux vous le dire solennellement, monsieur le ministre : le monde de l'élevage souffre et s'essouffle. Je le mesure quotidiennement dans mon département, la Mayenne, qui est une terre d'élevage. Vous devez entendre le cri de désespoir de nos éleveurs. Ces derniers ne demandent pas une perfusion étatique, ils veulent simplement redevenir les maîtres de leur destin. Ils en ont les ressources, à condition que vous preniez en compte leurs difficultés.

Aux yeux du groupe UDI, l'amélioration de la compétitivité constitue l'enjeu essentiel pour leur permettre de lutter à armes égales avec nos principaux concurrents. Elle passe par une baisse immédiate des charges qui pèsent lourdement sur leur activité. Il nous apparaît notamment indispensable que tous les agriculteurs puissent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et pour l'emploi.

Elle passe aussi par l'instauration d'un moratoire sur les nouvelles normes. À cet égard, nous serons particulièrement vigilants quant au verdissement de la PAC, afin que les préoccupations environnementales ne deviennent pas autant de freins à l'activité de nos exploitants, qui ont déjà fourni d'immenses efforts dans ce domaine. Le groupe UDI souhaite qu'une concertation étroite et un dialogue apaisé s'engagent entre les services des ministères de l'écologie et de l'agriculture et l'ensemble des professionnels, afin d'aboutir à une réglementation capable de concilier agriculture de production et respect de l'environnement.

Je voudrais enfin appeler votre attention sur ces femmes et ces hommes qui ont travaillé toute leur vie dans leur exploitation, bien plus de 35 heures par semaine et bien au-delà de l'âge légal, et qui, une fois à la retraite, ne parviennent pas à vivre décemment compte tenu du niveau de leur pension. Cette situation est un véritable scandale. Je vous demande d'entendre leur détresse et de revaloriser significativement les retraites agricoles, à travers une refonte globale du système et l'instauration d'un socle minimal à hauteur du montant actuel du minimum vieillesse.

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Voilà une intervention aussi nuancée qu'apaisée !

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Le président d'une commission n'a pas à porter de tels jugements !

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Le groupe écologiste salue le maintien d'un budget stable pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, compte tenu de l'appui donné par les crédits de la PAC.

Les priorités affichées sont intéressantes, qu'il s'agisse de la gestion raisonnée des ressources – notamment l'eau et les forêts –, du développement de l'agriculture biologique via le plan « Ambition Bio 2017 » et le renforcement de l'Agence Bio, ou du soutien aux agriculteurs de montagne et à la constitution de filières de qualité.

S'agissant du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation », une sanctuarisation des crédits était attendue pour garantir le maintien des effectifs de la direction générale de l'alimentation – nécessaire pour une bonne expertise – et pour renforcer les effectifs de la brigade des enquêtes vétérinaires et phytosanitaires.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture prévoit de transférer l'expertise en matière d'autorisation de mise sur le marché de la DGAL vers l'ANSÉS. Quel financement est prévu à cet effet ? Comment, en particulier, garantir l'indépendance de l'agence ?

La lutte contre les maladies animales transmissibles et le dédommagement des éleveurs dont les animaux, malades ou non, sont abattus occasionnent encore trop de dépenses. Il serait préférable de privilégier une politique de prévention, moins coûteuse et plus acceptable humainement comme d'un point de vue éthique.

Quel financement est prévu pour la promotion des alternatives aux pesticides, des préparations naturelles peu préoccupantes, des alternatives aux antibiotiques et des aliments biologiques ?

Ce budget devrait anticiper les dispositions de la loi d'avenir pour l'agriculture. Or trop de niches fiscales nuisibles à l'environnement restent en vigueur, qu'il s'agisse des 205 millions d'euros consacrés aux agrocarburants ou des 2 milliards que coûte le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation de gazole.

Il est par ailleurs regrettable que notre assemblée n'ait pas soutenu, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, les propositions faites par les écologistes en matière de fiscalité environnementale.

Je regrette également le faible soutien, voire l'absence de soutien, aux organisations agricoles et paysannes qui promeuvent l'agro-écologie et l'agriculture biologique. Dans le cadre des auditions sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, nous avons rencontré le collectif InPACT – initiatives pour une agriculture citoyenne et territoriale –, regroupant des organisations telles que les Centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM), la Fédération associative pour le développement de l'emploi agricole et rural (FADEAR), la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), Terres de liens, Solidarité paysans, etc. qui travaillent depuis trente ans en ce sens mais ne bénéficient que d'une faible reconnaissance et de budgets réduits, alors que leur expertise n'est plus à démontrer – elles accompagnent une installation sur deux, hors dotation jeune agriculteur. Quelles mesures seront prises pour financer les actions de ces réseaux ?

En particulier, envisagez-vous de déplafonner le CASDAR, le compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural ? En effet, une partie des sommes collectées revient dans les caisses de l'État alors que ce compte, financé par les agriculteurs pour les besoins de leur développement, sera indispensable à la mise en oeuvre de la loi d'avenir pour l'agriculture.

Les réseaux auxquels j'ai fait allusion sont asphyxiés financièrement. Ils disposent pourtant de plus de 700 salariés sur le terrain et sont présents dans toutes les régions, où ils effectuent un véritable travail de service public même si, contrairement aux chambres d'agriculture – qui emploient 7 000 salariés –, une telle mission ne leur est pas explicitement confiée. Or, sur les fonds du CASDAR, 40 millions d'euros doivent revenir aux chambres d'agriculture, contre seulement 1 million à tous ces réseaux. Le rapport est donc de 1 à 40, alors que pour le nombre d'agents, il n'est que de 1 à 10.

Comment assurer la diversité des agricultures si on n'assure pas la diversité des organisations qui les soutiennent et une juste répartition des financements ?

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Je ne reviendrai pas sur les arbitrages effectués dans le cadre de la future politique agricole commune, ni sur les principaux choix politiques nationaux que M. le ministre vient de nous rappeler, mais je note qu'à la veille de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'examen de cette mission budgétaire intervient à un moment charnière pour l'agriculture de notre pays.

Il nous faut tout d'abord regretter que les crédits de cette mission n'échappent pas aux figures imposées en matière de dépenses publiques, avec une baisse globale de 151 millions d'euros en crédits de paiement – soit près de 4,5 % – et de plus de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement. Mais il nous faut aussi souligner que certains arbitrages budgétaires dénotent une volonté de réorientation salutaire des priorités.

Il en est ainsi de la hausse substantielle des crédits de paiement concernant l'action 13 du programme 154 – « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ». L'amélioration de la politique d'aide à l'installation doit effectivement constituer une priorité pour assurer la continuité d'une agriculture diversifiée, d'autant qu'elle conditionne les objectifs de maintien de l'emploi et de l'activité agricole sur l'ensemble des territoires. Je ne doute pas que ce geste significatif trouvera une confirmation dans la prochaine loi d'avenir. C'est un levier déterminant pour la réorientation des systèmes agricoles vers des modes plus durables.

Dans le même sens, après des années de disette, je note avec satisfaction la progression – bien que très légère – en crédits de paiement des actions 3, « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires », et 6, « Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l'alimentation », du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ». Après le scandale de l'affaire de la viande de cheval, il aurait été pour le moins incompréhensible de limiter encore les moyens de l'État en matière de protection sanitaire et de contrôle des denrées alimentaires. Nous restons toutefois très en deçà des besoins réels pour cette mission essentielle de protection et d'information des consommateurs comme des producteurs.

Nous le savons, le dumping sanitaire, social et environnemental sur les produits agricoles et alimentaires se poursuit. Il est entretenu par la grande distribution et ses stratégies de marges. Aussi, en appui des moyens supplémentaires qu'il est indispensable d'accorder aux services du contrôle sanitaire et de la répression des fraudes, il faut apporter des réponses législatives très fortes en matière de contrôle des importations, d'identification de l'origine et de qualité. Les difficultés à aboutir à la mise en place au niveau européen de l'indication du pays d'origine pour le seul secteur des viandes dans les produits transformés témoignent en effet de la très grande réticence des acteurs du commerce et de la distribution dans ce domaine. Ils savent très bien qu'un renforcement des règles en matière d'étiquetage et d'identification porterait directement atteinte à leurs stratégies de dumping et d'importation, pratiquées au détriment des producteurs, de l'information des consommateurs et de la qualité des produits.

Notre analyse des crédits de la mission n'est toutefois pas exempte de critiques. Celles-ci portent en particulier sur la poursuite du non-remplacement des personnels. Malgré l'augmentation de 222 équivalents temps plein travaillés au bénéfice de l'enseignement agricole relevant de la mission « Enseignement scolaire », ce sont en effet, au total, 228 équivalents temps plein travaillés qui sont supprimés dans l'ensemble de la mission.

Nous le disons chaque année : avec le non-remplacement de ces agents, c'est à la perte de tout contact direct avec les administrés, de toute relation humaine que l'on s'expose. La dématérialisation ne justifie pas tout. Les restructurations dégradent fortement les relations entre les partenaires de l'agriculture et les agriculteurs. Alors que les administrations dépendant de ce ministère comme les établissements publics rattachés sont déjà à bout de souffle, les réductions d'effectifs proposées ne feront qu'accentuer les difficultés actuelles.

Monsieur le ministre, les crédits de cette mission traduisent une ambition nouvelle pour certaines actions clés. Toutefois, ces premiers pas n'ont pas pour effet de desserrer l'étau de la contrainte exercée en matière de réduction des dépenses publiques, ni de compenser le dangereux affaiblissement des moyens humains, qui compromet la conduite optimale des politiques publiques agricoles. C'est évidemment regrettable.

Cela étant, dans la perspective d'avancées réelles introduites dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, et d'un véritable changement de cap budgétaire pour 2015, notre avis sur les crédits de cette mission pourrait être favorable – voire le sera.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

En ce qui concerne la restauration des terrains en montagne, les crédits sont répartis par région après discussion au niveau des directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, selon le principe du « dialogue de gestion ». Sur ce point, il n'y a donc pas de changement : il y a le dialogue, et il y a la gestion… Pour autant, j'ai parfaitement entendu votre message, madame Massat.

Lundi, Mme Marisol Touraine et moi avons rencontré l'ensemble des représentants des vétérinaires. L'objectif du ministère de l'agriculture est clair : poursuivre la réduction du recours aux antibiotiques – en particulier de ceux dits « critiques » – dans les soins dispensés aux animaux. Une première solution résidait dans le découplage entre la prescription vétérinaire et la vente des produits. Mais dans les pays où elle se pratique, on ne constate pas une baisse de la prescription. En Espagne, celle-ci a même augmenté.

En France, en revanche, nous avons déjà enregistré une baisse de 40 % de la consommation. Les antibiotiques critiques n'en posent pas moins un problème de santé publique. Un groupe de travail commun réunissant les représentants des ministères de la santé et de l'agriculture et ceux des vétérinaires a donc été mis en place, qui s'est réuni pour la première fois mardi. Il a élaboré un contrat d'objectifs prévoyant l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de réduction de la consommation d'antibiotiques critiques et la mise en place de vétérinaires référents. Par ailleurs, des discussions ont été entamées à l'échelle européenne pour parvenir à une harmonisation des règles en matière d'antibiotiques.

On constate en particulier que, là où les antibiotiques sont peu coûteux, la consommation augmente. Inversement, lorsqu'ils restent assez chers, comme en France, la consommation baisse, sans pour autant compromettre la situation sanitaire des élevages. Nous avons donc tout intérêt à rechercher de nouveaux progrès en la matière, y compris au niveau européen, et à rester vigilants à l'égard de l'antibiorésistance.

Monsieur Herth, nous avons lancé le plan « Ambition Bio », doté de 160 millions d'euros, afin de soutenir le développement des surfaces consacrées à l'agriculture biologique, et augmenté de 4 millions d'euros le budget de l'Agence Bio pour structurer la filière. Le problème est en effet que l'augmentation des surfaces cultivées, dans la mesure où elle entraîne l'augmentation des volumes de production, peut aboutir dans certains secteurs à une baisse des prix, au risque de remettre en cause l'équilibre même de la filière. C'est le cas par exemple de la production de lait, notamment en Loire-Atlantique, ou encore de celle de vin bio, qui se trouve aujourd'hui presque au même niveau de prix que le vin produit de façon traditionnelle. La maîtrise de la production et la structuration de la filière sont donc deux de nos préoccupations importantes.

En ce qui concerne les assurances récolte, nous n'abandonnons pas l'idée de prendre une partie des crédits du premier pilier pour les financer, à hauteur d'environ 100 millions d'euros. Des discussions sont en cours à ce sujet, notamment avec les organisations professionnelles agricoles et avec les différents acteurs financiers chargés de proposer des produits d'assurance. Je souhaite m'appuyer sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA –, qui indemnise les dégâts causés par les calamités agricoles. Celui-ci a été beaucoup sollicité : avec le réchauffement climatique, l'intensité et la fréquence des aléas sont en effet de plus en plus fortes. C'est d'ailleurs pourquoi il est si important de maintenir un système de solidarité et de mutualisation.

Mais pour qu'il fonctionne, nous devons augmenter la proportion d'agriculteurs assurés, qui n'est aujourd'hui que de 25 à 30 %. Il faut donc mettre en place des dispositions incitatives, développer la prévention – pour éviter que le fait de s'assurer ne conduise les exploitants à la négliger – et construire un étage de réassurance. L'État ne compte pas se désengager de ce domaine.

J'en reviens à la nouvelle PAC. Des progrès ont été accomplis en termes de coûts de gestion, mais, après avoir connu une forte croissance, la télédéclaration tend à se développer moins rapidement. Nous devons cependant aller au bout du processus, en l'améliorant. Il est vrai qu'en 2015, avec l'application de la nouvelle politique agricole commune, tous ces dispositifs vont changer. Lorsque nous aurons achevé les négociations avec les organisations professionnelles, je reviendrai devant les commissions concernées pour vous informer sur la répartition des aides couplées et des crédits relevant du deuxième pilier, en particulier les mesures agro-environnementales. Ces questions seront également abordées dans le cadre de la loi d'avenir.

Si autant de crédits sont prévus pour la lutte contre la tuberculose bovine, c'est en raison de l'importance de l'enjeu. Même si nous arrivons à maîtriser l'épidémie qui se développe en Côte-d'Or et en Dordogne, nous devons à tout prix maintenir la proportion d'élevages contaminés au-dessous du seuil de 0,01 %. En effet, la perte par la France de son statut de pays officiellement indemne de tuberculose bovine amputerait nos capacités d'exportation. Nous sommes donc très mobilisés sur cette question.

L'enjeu est également important à l'échelle européenne. J'ai d'ailleurs rencontré mon homologue de Grande-Bretagne qui, après avoir engagé une campagne d'éradication des blaireaux, a connu une véritable levée de boucliers, une « révolte des blaireaux », en quelque sorte…

J'en viens aux questions sur les effectifs, ce qui me donnera l'occasion de répondre à l'intervention si consensuelle de M. Favennec.

Vous avez dit ce que vous aviez à dire, monsieur Favennec, en parlant de « scandale » à propos de ce budget et en jugeant que l'on abandonnait l'agriculture. Mais quand j'ai été nommé, en 2012, la RGPP avait conduit à supprimer 600 emplois. Cette année, nous n'en supprimons que 239. Si vous êtes objectif, vous devez donc considérer que je fais le contraire de ce pour quoi vous avez voté.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Vous êtes vraiment dans le déni de la réalité, ou vous pratiquez le cynisme en politique ! Je serais le fossoyeur de l'agriculture, avec un peu plus de 200 suppressions d'emplois, et vous, son grand défenseur, en en ayant supprimé 600 ? Il faut avoir les reins solides pour soutenir un tel argument ! Je ne peux donc pas accepter vos propos.

L'effectif global du ministère diminue de 469 emplois, mais nous en avons créé 230 dans l'enseignement. La baisse est donc en réalité de 239 emplois, et je l'assume, car nous vivons une période pendant laquelle les dépenses publiques doivent être réduites. De même, l'UDI doit assumer ses positions politiques – ainsi que celles de M. Bayrou, puisque vous êtes désormais mariés avec le Modem. Vous ne pouvez pas dire qu'il faut réduire les dépenses publiques et en même temps dénoncer, au moment de l'examen des missions budgétaires, la moindre diminution. Je suppose que lors de l'audition de Manuel Valls, par exemple, vous avez dit qu'il ne fallait pas réduire le budget du ministère de l'intérieur. Mais comment réduire les dépenses publiques s'il ne faut toucher à rien ?

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Non, ce n'est pas nouveau : réduire les déficits, c'est le choix effectué depuis le départ, en raison de l'importance de l'enjeu, par le Président de la République et le Premier ministre – un choix que confirme d'ailleurs André Chassaigne même si c'est pour le contester. Ce choix, je l'assume. Assumez les vôtres plutôt que de faire de la politique politicienne. Pour ma part, je fais de la politique sincèrement, clairement, en m'appuyant sur des chiffres.

Nous ne négligeons pas l'amélioration de la compétitivité. Tous les agriculteurs qui emploient des salariés bénéficieront du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, mais aussi du dispositif d'exonération TODE pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi. Certes, un problème se pose pour les coopératives, mais l'addition des effets du CICE et des exonérations de cotisations sociales pour l'agriculture et l'industrie agroalimentaire s'élève à 1,3 milliard d'euros ; ce n'est pas rien !

Le débat sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture nous permettra de revenir sur l'agro-écologie. À mon sens, performance économique et performance écologique doivent se combiner. L'écologie ne doit rimer ni avec subventions ni avec normes ; il ne faut plus que les agriculteurs la perçoivent comme la superposition de contraintes souvent imposées depuis Bruxelles, mais plutôt comme un moyen de diminuer leurs coûts de production et, en conséquence, d'augmenter leurs marges.

Quant aux normes et aux contraintes imposées en Mayenne, je constate que, depuis mon arrivée au ministère, nous sommes parvenus à un accord avec la FNSEA et l'ensemble des syndicats sur la définition des zones vulnérables et sur l'application de la directive « nitrates » en améliorant considérablement l'arrêté pris, en 2011, par la précédente majorité. Si nous simplifions les règles, si nous mobilisons les agriculteurs, et si ces derniers sont persuadés qu'ils ont un intérêt à s'impliquer, je suis certain que nous gagnerons la bataille de l'écologie.

Madame Brigitte Allain, dès mon arrivée au ministère, j'ai souhaité que la France observe une pause en ce qui concerne l'incorporation d'agro-carburants afin d'étudier les produits de deuxième et troisième générations. Cette décision, à l'époque inédite en Europe, avait été saluée par la FAO. Elle a permis de stabiliser l'outil industriel et de négocier la diminution des exonérations de taxe intérieure de consommation (TIC), qui vont passer de 250 à 175 millions. D'ici à trois ans, cette « niche fiscale » aura disparu.

Les crédits de l'Agence Bio et du fonds « Avenir Bio » ont été augmentés. J'ai rencontré l'ensemble des acteurs de la filière, en septembre dernier, aux assises de l'agriculture biologique, à Bourg-lès-Valence. Nous ne devons pas nous tromper en ce domaine : l'agriculture biologique doit poursuive son développement, mais il lui faut trouver un équilibre commercial.

Le CASDAR a été déplafonné : ses crédits passeront de 110 à 125 millions d'euros. Une partie de cette augmentation complétera le budget de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, FranceAgriMer. Nous souhaitons favoriser partout le développement des méthodes et des modèles de production de l'agro-écologie.

Les chambres d'agriculture sont des établissements publics sur lesquels nous devons nous appuyer, qu'elles soient dirigées par des personnalités issues de syndicats agricoles majoritaires ou minoritaires. Il reste qu'il faut assurer le développement agricole en se fondant aussi sur les réseaux existants, tels que les CIVAM, qui ont été particulièrement innovants. En la matière, pour réussir la double performance économique et environnementale, il faut penser en termes de conception globale. J'ai confié à ce sujet une mission à M. Bertrand Hervieu, vice-président du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), et à Mme Marion Guillou, ancienne présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Nous disposerons de leur rapport lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture.

Monsieur Chassaigne, il m'appartient d'assumer les coupes budgétaires que vous déplorez. La forte contribution de la France au budget européen nous permet toutefois d'obtenir un retour non négligeable via la politique agricole commune. Les aides versées aux agriculteurs peuvent donc être préservées. Il y a bien une réduction du budget dans le cadre de l'effort de réduction du déficit budgétaire, qui est conduit avec le souci de préserver notre souveraineté, mais cette réduction est effectuée sans toucher aux politiques menées en faveur des agriculteurs, ni aux soutiens qu'ils reçoivent.

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En 2013, les recettes issues de la vente des quotas carbone ont été affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Peut-on envisager qu'en 2014, la filière bois bénéficie d'une partie de ces sommes ? Dans le rapport qu'il a remis cet été au Premier ministre à l'issue de sa mission sur l'avenir de la forêt et de la filière bois, notre collègue Jean-Yves Caullet propose qu'au-delà d'un certain prix, 50 % des crédits carbone soient dévolus à la forêt : ne pourraient-ils aller au Fonds stratégique pour la forêt et le bois ?

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Monsieur le ministre, dans l'opposition hier, vous mettiez en cause la RGPP ; dans la majorité aujourd'hui, vous appliquez la MAP – la modernisation de l'action publique ! Vous aviez promis le changement ; il aurait eu lieu si, pour compenser les six cents emplois supprimés hier, vous en aviez créé six cents. Or vous en supprimez deux cents à votre tour ! Les observations de M. Yannick Favennec étaient donc parfaitement fondées. Vous venez de prendre conscience des difficultés budgétaires ; je vous en donne acte !

De 248 millions d'euros en 2013, les crédits consacrés aux indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) passeront à 178 millions en 2014 – la participation du FEADER progressant de 55 % à 67 %. Malgré ces chiffres, les ICHN seront-elles préservées ?

Je vous ai interrogé l'année dernière sur le zonage, en particulier dans les départements en difficulté. Le département de la Lozère peut-il espérer une augmentation de la zone sèche ?

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Le coût exorbitant de la majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles oblige certains exploitants agricoles à vendre leurs terres. Comment comptez-vous régler ce problème, qui ne semble pas préoccuper la ministre de l'égalité des territoires et du logement ?

L'aide à la réinsertion professionnelle est passée de 6 millions d'euros en 2012 à 1,3 million en 2013, et tombera à 700 000 euros cette année. À ce rythme, elle sera bientôt supprimée ! On s'attendrait à ce qu'une telle baisse d'une aide à la cessation d'activité soit compensée par une forte incitation au maintien ; or, ce n'est pas le cas : l'aide en faveur du redressement des exploitations en difficulté ou le fonds d'allégement des charges sont également en repli. Cela finirait par nous faire douter de la cohérence politique de ce budget ! Comment justifiez-vous ces baisses dans une période difficile pour les agriculteurs ?

Prévue dans le projet de loi d'avenir, la suppression des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), qui inquiète les acteurs, est d'ores et déjà prise en compte dans ce budget. Au 1er janvier prochain, les 3,8 millions d'euros de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti, habituellement transférés aux chambres d'agriculture pour le financement de ces plans, seront supprimés et redirigés vers le Fonds stratégique de la forêt et du bois. S'agit-il d'une marque de défiance à l'égard des chambres d'agriculture ? Pourquoi supprimer les PPRDF, outils qui ont fait leurs preuves, en particulier dans les massifs de montagne ? Pouvez-vous garantir que les objectifs que servaient ces plans ne seront pas abandonnés ?

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Comment évoluent précisément les crédits de la recherche publique ? Quels sujets sont privilégiés ? Qu'est-il prévu en termes de moyens, notamment de personnels, afin d'entretenir et de développer le patrimoine ? Que pensez-vous des contributions de la profession et de la contribution volontaire obligatoire ?

Les objectifs du plan Écophyto seront-ils atteints ?

La filière bois française doit être presque intégralement réorganisée. Je rappelle que la France importe du bois transformé, et que le coût du sciage dans notre pays est deux fois supérieur à celui constaté en Belgique ou en Allemagne. Nos scieries ont de très forts besoins d'investissement. Quelles orientations privilégierez-vous pour cette réorganisation ? Comment envisagez-vous les relations entre l'État et les différents acteurs ?

Certains agriculteurs connaissent de très grandes difficultés et manifestent leur désarroi de façon parfois dramatique. Comment le fonds d'aide est-il abondé ? Comment est-il utilisé ?

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Le niveau des prix du foncier bâti constitue un véritable frein au développement des méthaniseurs alors que notre pays accuse en la matière un sérieux retard. Vous avez mis en place un plan « Énergie Méthanisation Autonomie Azote » (EMAA), mais il faut régler rapidement le problème du prix des terrains qui détruit l'équilibre économique des projets en question. Pour ma part, j'ai proposé six solutions ; l'essentiel est d'en choisir une.

Parce que les fonds communautaires du premier pilier de la PAC sont très majoritairement aujourd'hui des fonds d'aides au fonctionnement, le Président de la République a annoncé la création, à compter du 1er janvier 2015, d'un fonds d'investissement et de modernisation de 200 millions d'euros, cofinancé par l'État, par l'Union européenne et par les régions qui le souhaitent. Pourriez-vous nous en dire plus sur le sujet ?

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Les questions de génétique sont essentielles pour l'avenir de l'élevage. Qu'est-il prévu en la matière dans ce budget ?

Comment la Guyane s'insère-t-elle dans l'effort national en faveur de la forêt ?

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En août 2012, j'interpellais le Gouvernement et la région Centre sur l'ineptie des décisions prises concernant l'avenir du groupe Doux, particulièrement celle du tribunal de commerce de Quimper qui a dépecé la filière avicole, la fragilisant un peu plus.

« Mon inquiétude, disais-je alors, porte notamment sur le site de Boynes, dans le Loiret, dont le devenir devient de plus en plus incertain du fait des décisions prises par ce tribunal, visiblement sous la forte influence des élus bretons qui ont su se mobiliser efficacement afin de faire prévaloir leurs intérêts locaux. Comment peut-on se satisfaire de cette décision de scinder en deux le groupe Doux ? D'un côté, la partie la plus lucrative passe désormais aux mains de financiers étrangers grâce à un plan de continuation qui ne fait que repousser les échéances sans perspectives concrètes ; de l'autre, le pôle frais, le plus fragile, est liquidé avec ses milliers d'emplois ouvriers en sursis. Comment peut-on se satisfaire de décisions qui détruisent plus d'emplois que l'unique offre de reprise globale présentée ? Comment peut-on se satisfaire de décisions qui détruisent un groupe industriel cohérent ? »

Plus d'un an après, le résultat est bien là : une centaine d'emplois sont détruits à Boynes, les éleveurs sont fragilisés et la filière avicole se délite. Alors qu'il va incomber aux élus locaux de gérer cette crise sociale dans un contexte de baisse des dotations de l'État de près d'un milliard d'euros pour 2014, que compte faire le Gouvernement dans ce dossier ? Les millions d'euros annoncés pour la seule Bretagne ne régleront pas les problèmes de fond de notre industrie agro-alimentaire, qui recoupent d'ailleurs ceux de l'industrie française en général.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Madame Dubois, je m'abstiendrai pour ma part de me prononcer sur les motivations de la décision du tribunal de commerce de Quimper ; je me contenterai de constater, comme vous, que le groupe a été divisé.

Aujourd'hui, je m'attache à sauver la filière export. En effet, si elle devait connaître des difficultés majeures, 270 à 280 000 tonnes supplémentaires se retrouveraient sur le marché national, ce qui aurait un effet profondément déstabilisant pour tout le secteur. Ce combat concerne évidemment Doux mais aussi, par exemple, Tilly-Sabco.

Le redressement judiciaire de Doux était déjà en cours quand j'ai pris mes fonctions en mai 2012. Les choix stratégiques de l'entreprise l'avaient poussée à investir exclusivement au Brésil, délaissant les usines françaises. Faute d'investissements, l'outil de production en France s'est fortement dégradé, menant à la situation que nous connaissons.

Aujourd'hui, nous devons travailler pour éviter à Doux une liquidation judiciaire : nous devons l'aider à trouver des débouchés et à mobiliser des investissements. L'outil industriel Tilly-Sabco doit aussi être sauvé. Une fois ces étapes franchies, il nous faudra restructurer la filière afin qu'elle soit en mesure de reconquérir les marchés perdus – 40 % du poulet standard consommé en France est importé. La stratégie consiste à faire évoluer le modèle breton sans le casser. N'oublions pas que, si la Bretagne ne devait plus produire que du poulet dit « de qualité », à l'instar du Gers ou de la Sarthe, l'effet sur l'équilibre des prix et de la filière serait considérable ! J'ajoute que nous pouvons miser sur la demande du Moyen-Orient qui croît, entre autres raisons parce que les acteurs de ce marché ne souhaitent pas dépendre exclusivement du Brésil.

Madame Got, le Fonds stratégique de la forêt et du bois a été imaginé avec l'idée de mettre à profit, le moment venu, au profit de la forêt, un redressement des prix du marché des quotas de carbone que nous devons d'ores et déjà anticiper. Il nous faut prévoir ensemble une répartition de ces recettes – je suis ouvert aux propositions – car les évolutions peuvent être rapides. En tout état de cause, si la tonne de carbone passe de 4 à 15 ou 20 euros, la forêt devra en bénéficier. Au-delà de son rôle majeur dans la fixation du carbone, elle peut nous fournir le bois dont nous avons besoin – alors qu'aujourd'hui nous accroissons nos importations.

Monsieur Pierre Morel-A-L'Huissier, grâce à notre participation au budget européen, j'ai négocié un niveau de cofinancement européen de l'ICHN plus élevé qui nous permet de maintenir le niveau de l'aide apportée aux agriculteurs tout en réduisant le budget national. Les marges dégagées permettent même d'augmenter ces indemnités dans le cadre du plan consacré au soutien de l'élevage.

Monsieur Tardy, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) doit faire l'objet d'une discussion, car il me semble impensable d'appliquer aux terres agricoles l'augmentation de 25 %. Quoi qu'il en soit, cette mesure sera reportée d'un an ; à terme, il faudra envisager une exonération. L'idée de Cécile Duflot – augmenter la TFNB de manière à récupérer les terres pour l'urbanisation – ne manquait pas d'intelligence ; mais pour les terres agricoles en culture, une telle augmentation serait inacceptable.

Les moyens affectés au dispositif de crise « Agriculteurs en difficulté » (Agridiff) augmentent légèrement ; ces politiques conservent les mêmes objectifs.

La création du Fonds stratégique pour la forêt et le bois permettra de nous doter d'une structure nationale qui coordonnera les plans forestiers régionaux. Nous débattons de ces changements avec les chambres de l'agriculture ; quant aux professionnels de la forêt, ils soutiennent tout à fait cette nouvelle organisation. Lorsque Arnaud Montebourg et moi-même avons présenté le plan national d'action pour l'avenir des industries de transformation du bois et le volet forestier de la loi d'avenir pour l'agriculture, ceux-ci ont donné satisfaction à tous – sauf aux associations communales de chasse agréées (ACCA). Certes, ces changements amènent à remettre en cause les PPRDF, et il faudra gérer la transition en concertation avec les chambres d'agriculture ; mais il est légitime de laisser la gestion de la forêt aux professions forestières.

Madame Bonneton, les crédits de la recherche restent stables. Le budget prévoit la création de 150 postes dans l'enseignement agricole – dont 20 dans l'enseignement supérieur – et de 30 postes d'auxiliaires de vie scolaire.

Les objectifs du plan Écophyto – réduire de 50 % l'utilisation des produits phytosanitaires d'ici à 2018 – semblent difficiles à atteindre lorsqu'on sait qu'en 2012, la consommation en avait au contraire augmenté de 2 %. En revanche, même si l'on ne parvient pas à remplir cet engagement, un mouvement à la baisse doit absolument être engagé. Grâce au réseau Écophyto, les molécules les plus dangereuses ont d'ores et déjà été abandonnées à près de 85 % – une étape majeure. Il faut poursuivre cet effort. Seule la diffusion des bonnes pratiques – qui permettent dès aujourd'hui à certains de réduire de 30 % leur recours aux phytosanitaires – nous fera réussir ce pari. Nous devons changer les conditions et le modèle même de production, car il est impossible d'exiger une réduction massive de consommation de phytosanitaires au sein d'un modèle conçu pour les utiliser. Au lieu d'en blâmer les agriculteurs, il faut les aider à faire évoluer leurs pratiques ; cela prendra du temps, mais nous permettra au bout du compte d'entrer dans la logique de l'agro-écologie. Grâce à l'élargissement de l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses, les crédits affectés au plan Écophyto – 41 millions d'euros – sont en hausse.

Monsieur de Courson, lorsque la méthanisation représente un prolongement de l'activité agricole, elle devrait bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur le bâti. Le débat budgétaire sur ce point doit encore avoir lieu, mais si l'on crée un plafond, seuls les plus gros méthaniseurs risquent de profiter de l'exonération, les plus petits restant taxés. On peut également envisager de raisonner à partir d'un pourcentage de la valeur ajoutée. En tout état de cause, la méthanisation qui utilise la matière organique liée à la production animale doit être considérée comme un prolongement de l'activité agricole.

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D'un point de vue fiscal, il s'agit d'une activité commerciale. La solution la plus raisonnable serait donc de plafonner la taxe sur le foncier bâti à 3 %, comme on l'a fait pour la contribution économique territoriale (CET).

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Il faudra veiller à ne pas bouleverser l'équilibre du milieu naturel par un excès de matière organique.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Le méthane contenu dans la matière organique et la biomasse – dont l'impact en termes d'effet de serre est quatorze fois plus fort que celui du CO2 – est aujourd'hui perdu. La méthanisation permet de le transformer en énergie renouvelable. Le plan EMAA part du principe que les productions de carbone nécessaires doivent se faire dans le cadre des rotations de cultures, des couvertures de sol et des cultures intercalaires – et non en cultivant du maïs pour faire du méthane, comme en Allemagne. Dans ce pays, d'ailleurs, c'est sous la grande coalition qu'a été lancé le projet de méthanisation dont les Verts ont été les principaux promoteurs.

Monsieur Rodet, la génétique représente indéniablement un sujet important, et on continue à suivre ce dossier dans le cadre du CASDAR. La France dispose du troupeau allaitant le plus important d'Europe – 46 % des vaches allaitantes de l'Union sont françaises – et d'une vingtaine de races reconnues comme les meilleures ; la Russie, au contraire – il y a quelques jours, j'étais à Moscou avec le Premier ministre –, n'a aujourd'hui aucune production dans ce domaine, le kilogramme de viande y coûtant, dans un restaurant, 200 euros. Ce pays demande donc à la France de lui fournir 500 000 vaches pour développer une filière de production locale ; le Canada veut également participer au projet. Les 500 vaches que le président de la région Limousin avait amenées dans son avion sont d'ores et déjà en Russie – et, comme chacun le sait, la limousine s'adapte partout ! Cet exemple montre que nous devons nous organiser pour développer les filières à l'export, et la génétique doit nous aider à le faire.

Le Président de la République a en effet annoncé la création d'un Fonds de modernisation des bâtiments d'élevage, doté de 200 millions d'euros. Nous négocions actuellement avec les organisations professionnelles, au niveau de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT), la possibilité de transférer une partie des moyens du premier au deuxième pilier de la PAC afin de le financer. S'il en était ainsi, ce fonds pourrait alors profiter à l'ensemble des productions, y compris les filières porcine et volaille qui aujourd'hui restent exclues des aides directes liées à la PAC. La modernisation de bâtiments fera économiser 8 à 15 % d'énergie – ce qui permettra d'en importer moins – et 7 à 8 % de protéines végétales par kilogramme de cochon produit – conséquence d'une isolation et d'une aération adéquates. On y a donc tout intérêt, tant du point de vue de la compétitivité que de celui de l'environnement. Enfin, la modernisation des bâtiments d'élevage améliorerait les conditions de travail des agriculteurs et le bien-être des animaux.

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Le budget agricole subit pour la deuxième année consécutive une baisse de ses crédits – heureusement en partie compensée par la PAC. Outre l'augmentation massive des impôts, le projet de loi de finances pour 2014 est marqué par la réduction des capacités d'intervention de l'État et des collectivités territoriales, notamment en faveur de l'agriculture.

À l'heure où de nombreuses filières sont déjà fragilisées par la crise économique et par la volatilité des prix des matières premières, aucune réponse n'est apportée dans ce budget pour garantir le maintien de l'activité de nos agriculteurs ni pour développer la compétitivité de leurs exploitations. Aucune réponse non plus aux problèmes de la complexité des procédures administratives, des distorsions de concurrence avec nos pays voisins ou du coût du travail.

Monsieur le ministre, face à la crise que nous traversons, que comptez-vous entreprendre afin de pérenniser les productions françaises et ainsi soutenir exploitants et ouvriers agricoles qui souffrent de plus en plus ?

J'appelle également votre attention sur les procédures de contrôle des exportations de pommes de terre produites en France. La certification phytosanitaire, par lots, comprenant l'analyse dite Globodera, est exigée uniquement pour les productions destinées à l'exportation. Or, si le test se révèle positif, le producteur se voit infliger une double peine : il ne peut ni exporter ni écouler sa production sur le territoire français. Avec la mise en place de ces procédures, les producteurs de pommes de terre se sentent gravement menacés dans leurs activités. De plus, ces contrôles renforcés s'appliquent aussi aux exportations vers les DOM-TOM ; or les règles ne devraient-elles pas, dans ce cas, être les mêmes qu'en métropole ?

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On connaît aujourd'hui les effets pervers de la directive relative au détachement des travailleurs, qui encourage le recours abusif à ce type de main-d'oeuvre ; on peut par exemple le constater dans les abattoirs industriels, notamment bretons. Nous sommes plusieurs à militer pour les abattoirs de proximité, qui jouent au contraire un véritable rôle social, mais ceux-ci sont en voie de disparition : ainsi, dans le Puy-de-Dôme, il n'en reste qu'un seul, à Ambert. Ne faudrait-il pas travailler sur cette question ? L'exonération des charges pour l'embauche de travailleurs occasionnels partait d'un bon sentiment, mais ne risque-t-elle pas finalement d'avoir un effet délétère ?

Je voudrais également vous faire part de deux inquiétudes liées à la PAC. Supprimer le test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) peut sans doute permettre à la France de réaliser une économie ; mais la Commission européenne vient à nouveau d'autoriser à nourrir les poissons, les volailles et les porcs avec des farines animales. La France ne devrait-elle pas l'appeler à la prudence, ou au moins à rester vigilante quant aux conséquences possibles ?

Enfin, les exploitants engagés dans l'agriculture biologique sont inquiets de la reprise d'autorisations d'OGM. Quid de la coexistence de ces deux agricultures ?

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Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter une nouvelle fois sur l'avenir de l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort. Confrontée à de graves difficultés financières, cette grande école, dont la renommée nationale et internationale est indéniable, a un besoin urgent d'investissements.

Votre Gouvernement évoque souvent, pour le fustiger, l'héritage de l'ancienne majorité ; vous devriez pourtant, en l'occurrence, vous en inspirer. En réponse à mes nombreuses interpellations, vous avez d'ailleurs dû reconnaître, dans une lettre du 10 juillet 2013, qu'« entre 2008 et 2012, l'école a bénéficié d'un soutien particulier du ministère » en obtenant 22 millions d'euros d'investissements. Bel hommage au quinquennat précédent !

Mais vous m'avez également indiqué qu'« une telle priorité accordée à l'École vétérinaire ne pourra être reconduite en 2013 ». Votre réponse a au moins le mérite de la franchise ! Je regrette que vous ayez cassé cette dynamique bénéfique à l'école, avec des conséquences très concrètes, comme cette situation ubuesque où votre ministère a interrompu les travaux de rénovation d'un bâtiment historique de l'école – le bâtiment Blin – qui n'avait pas connu une seule rénovation depuis sa construction il y a 135 ans.

Mes chers collègues, dans quel pays et à quelle époque vivons-nous, si en France, en 2013, l'État peut en toute impunité laisser un bâtiment dédié à l'enseignement supérieur et à la recherche à l'abandon, à moitié ravalé, avec des fenêtres hors d'âge, qui n'ont pas eu la chance d'avoir un coup de peinture depuis 135 ans, tout cela parce qu'il manque 4 millions d'euros ?

J'ai saisi de cette question les ministres du budget successifs, le ministre de l'économie et des finances et même le Président de la République, par une lettre manuscrite. Je n'ai reçu aucune réponse. Alors je vous renouvelle ma question, monsieur le ministre : le Gouvernement va-t-il enfin débloquer les 4 millions d'euros qui manquent pour finir la rénovation de ce bâtiment ?

Vous m'aviez annoncé, à l'Assemblée nationale, qu'une table ronde devait réunir tous les acteurs concernés par l'École vétérinaire ; sept mois après, elle ne s'est toujours pas tenue. Monsieur le ministre, c'est la quatrième fois que je vous interpelle depuis un an sur les besoins en investissements et en moyens de fonctionnement de cette école ; il est désormais urgent de passer aux actes, de prendre des mesures. Quand entendez-vous présenter un projet qui garantira dans la durée l'avenir de cet établissement, placé sous votre responsabilité ?

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Monsieur le ministre, comme l'année dernière, je voudrais faire le point sur la maladie du bois qui atteint gravement notre vignoble – jusqu'à 20 % des cépages détruits dans certaines régions.

Quel est l'état d'avancement des recherches – notamment dans le cadre du projet CASDAR – et quels sont les résultats de l'action menée, au niveau national comme au niveau européen, pour lutter contre cette maladie ? Comment évoluent les moyens budgétaires consacrés à cet objectif, notamment via l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Institut de la vigne et du vin ? A-t-on réussi à mettre en place une coordination de la recherche au niveau international, et en particulier européen, comme vous en aviez pris l'engagement l'an dernier ? De quelles indemnisations peuvent bénéficier les viticulteurs victimes de ce fléau ? La loi de modernisation pour l'agriculture prévoit ainsi la possibilité pour les professionnels de constituer des « fonds privés de mutualisation des risques » pour couvrir par exemple les dommages causés par la maladie du bois.

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Monsieur le ministre, la directive « nitrates » se révèle particulièrement inadaptée aux contraintes climatiques continentales de certaines régions et impose à nos éleveurs des mises aux normes particulièrement coûteuses. Dans le cadre de son application, les ministères de l'agriculture et de l'écologie ont signé deux arrêtés pour renforcer la lutte contre la pollution par les nitrates, l'un concernant les conditions d'épandage et l'autre précisant les règles à suivre pour la définition des programmes d'action régionaux, qui doivent être publiés et mis en oeuvre au printemps 2014.

Les représentations agricoles de ma région – l'Alsace – considèrent qu'au regard des capacités de stockage actuelles et futures, il leur est impossible de satisfaire à ces cahiers des charges sans compromettre l'agronomie des sols et l'équilibre financier, particulièrement fragile, des établissements d'élevage. Or, la Commission européenne offre une marge d'appréciation aux États membres pour la définition des périodes d'épandage. Les mesures du programme d'action peuvent également être adaptées par l'État membre afin de tenir compte des spécificités climatiques des différentes régions. Monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à la détresse des agriculteurs alsaciens qui considèrent que l'application stricte de vos arrêtés risque de sonner le glas de la filière d'élevage de notre région ?

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Lors de l'examen du budget pour 2013, on vous avait prévenus que les crédits alloués au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) ne seraient pas suffisants. En Franche-Comté, notamment dans le Jura, un tiers seulement des dossiers présentés dans le cadre de ce dispositif sont actuellement financés, alors qu'il est particulièrement important de réhabiliter les bâtiments d'élevage dans nos territoires de montagne. Je me réjouis donc de voir augmenter les moyens qui y sont consacrés. Mais comment se répartissent les 46 millions de crédits de paiement entre le PMBE et le plan végétal pour l'environnement (PVE) ?

La création du Fonds stratégique pour la forêt et le bois paraît nécessaire, mais l'amorcer exige au moins 100 millions d'euros de financement ; or vous ne prévoyez pour 2014 que 20 % de cette somme. Pensez-vous réellement que la taxe sur le défrichement vous permettra de récupérer les montants attendus ?

Enfin, votre réponse à la question concernant les vétérinaires m'a inquiétée. Vous avez évoqué le découplage entre la prescription et la vente des antibiotiques et la création d'un groupe de travail sur cette question. Dans le Jura, l'on devait réduire les prescriptions d'antibiotiques de 25 % à l'horizon 2017 ; elles ont d'ores et déjà baissé de 30 %. À remettre en cause le fonctionnement de ce secteur, on risque fort de favoriser l'automédication et les achats d'antibiotiques sur Internet, à l'étranger, mettant en péril la situation sanitaire de nos troupeaux.

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En matière de traitement phytosanitaire du bois destiné à l'exportation, il semblerait que, lorsque les grumes sont débardées dans certains massifs pour être chargées dans des bateaux, on utilise des produits non contrôlés. Cette impunité est à l'opposé des contraintes qui pèsent sur les scieurs – auteurs de la première transformation –, lorsqu'ils débardent pour débiter et couper le bois en France. Il s'agit d'une sorte de concurrence déloyale de fait : comme ces grumes nous reviennent ensuite transformées, et que leur traitement n'a pas coûté cher, les filières françaises se trouvent pénalisées.

Ce point mérite sans doute vérification mais il faudrait au moins imposer, dans la réglementation, une égalité de traitement entre le bois qui part en bateau et celui qui va dans nos scieries.

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Stéphane le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Madame Auroi, je ne crois pas que le dispositif d'exonération qui s'applique aux travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE) incite à utiliser la directive relative au détachement. Au contraire, accorder des exonérations de charges et de cotisations sur le travail saisonnier permet justement d'éviter le recours à d'autres moyens pour les emplois de ce type.

Certes, cette directive reste un sujet de débat majeur – notamment en matière agroalimentaire –, et la renégociation de ses modalités d'application est en cours. Selon les dernières nouvelles en provenance de Luxembourg, le dossier avance : l'Allemagne semble avoir rejoint la position de la France et un accord a été trouvé avec l'Italie. Il nous reste à convaincre la Pologne, extrêmement attachée aux modalités d'application actuelles. Quant à la Grande-Bretagne, elle campe sur sa position ultralibérale habituelle. Nous devons réunir une majorité qualifiée afin de durcir les conditions d'application de cette directive et d'éviter qu'elle ne serve, dans certains pays – notamment dans les abattoirs allemands –, à utiliser la main-d'oeuvre détachée, non de manière occasionnelle ou limitée, mais de manière régulière et répétée.

Oui, la complexité administrative nuit à la compétitivité. À l'évidence, il faut simplifier.

Vous êtes un spécialiste de la pomme de terre, monsieur Decool ; je le suis beaucoup moins. En attendant de disposer d'éléments de réponse plus précis que je vous ferai parvenir, je dirai seulement que nous voulons maintenir pour cette production un niveau sanitaire extrêmement élevé afin d'éviter les quarantaines à l'exportation. Cela fera peser, en contrepartie, quelques contraintes sur les producteurs.

Je n'ai pu tenir mon engagement de me rendre à l'École nationale vétérinaire de Maisons-Alfort pour y participer à une table ronde, mais ce n'est que partie remise. D'autre part, je me tiens informé de la situation. Vous parlez de ravalement, monsieur Herbillon : c'est sans compter avec la vétusté de l'alimentation électrique, du système informatique et des câblages, tous éléments demandant des investissements énormes. Je ne remets pas en cause ceux qui ont été engagés sous le gouvernement précédent. D'ailleurs, de façon générale, je reconnais tout ce que celui-ci a pu faire de positif – ainsi le plan national d'actions contre le suicide dans l'agriculture qui a été mis en place avec la MSA est un outil d'alerte très utile, sur lequel je m'appuie.

Pour en revenir à Maisons-Alfort, un plan de redressement est en cours de négociation, pour lequel je peux annoncer ce soir que nous avons réussi à débloquer 5 millions d'euros. Reste à définir les objectifs avec la région. J'irai me rendre compte par moi-même des opérations à engager pour que la pérennité de cette célèbre école soit garantie et surtout pour que les élèves soient accueillis dans des locaux de qualité, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

S'agissant des maladies du bois de la vigne, monsieur Martin-Lalande, un plan sur trois ans, 2013-2015, a été engagé avec l'interprofession, financé à hauteur de 1 million d'euros sur le CASDAR. Nous nous tournons aussi vers l'Europe puisque le problème concerne tous les pays. Les éléments de recherche ont été mutualisés, des projets ont commencé à être montés. Dans le cadre du programme COST Actions, une collaboration de recherche vient d'être validée au niveau européen entre l'université de Reims Champagne-Ardenne pour la France, le Portugal et la Suisse, précisément sur ce sujet. Les résultats de ces actions ne sont pas encore disponibles.

Le problème concernant la directive « nitrates », c'est que l'arrêté pris en février 2011 a servi de base à l'État français pour justifier du respect de ses obligations en ce domaine face à la Commission. Nous ne sommes pas en position de discuter avec celle-ci : elle nous a traduits devant la Cour de justice. Je dispose d'une marge de manoeuvre extrêmement étroite, car nous risquons d'aller de manquement en manquement, avec à la clé une sanction de 50 millions d'euros assortie d'astreintes journalières. Nous sommes donc obligés d'agir.

J'ai modifié l'arrêté, après en avoir discuté avec Joseph Daul. Nous appuyant sur l'expérience de l'Allemagne, nous avons autorisé le stockage des fumiers pailleux en plein champ, ce qui n'était pas possible jusqu'à présent. Les zones vulnérables ont été définies, non sans difficulté, et une partie des programmes d'action sera laissée à l'appréciation des régions et des préfets de région en fonction du climat. Nous allons présenter à la Commission un cadre et un calendrier des plans d'épandage conformes à ses souhaits, en plaidant pour cette partie laissée au jugement du préfet, justifiée par la disparité des conditions pédoclimatiques d'une région à l'autre. Voilà qui devrait favoriser le maintien de l'élevage dans la région Alsace, qui est d'ailleurs en tête pour le nombre d'installations de jeunes agriculteurs.

Le niveau de réalisation du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) est resté au même point – insuffisant. En Franche-Comté, la chambre d'agriculture et le président de la FDSEA m'ont indiqué que les besoins de jeunes agriculteurs en ce domaine ne pourraient être satisfaits en totalité cette année. Nous allons donc poursuivre l'effort. À partir de 2015, une ponction de 200 millions d'euros sur le premier pilier devrait garantir une vraie dynamique d'investissement.

S'agissant du Fonds stratégique de la forêt et du bois, l'objectif est d'atteindre 20 millions d'euros en 2014. L'indemnité de défrichement ne devrait procurer au début que de 5 à 10 millions d'euros, mais nous pensons que ce montant croîtra, à mesure que les préfets feront respecter cette obligation de compensation financière. Au total, le fonds devrait être abondé de 30 millions d'euros en 2015, compte non tenu du financement complémentaire que la taxe carbone pourrait procurer.

Les vétérinaires ont accepté de négocier parce que nous sommes définitivement revenus sur le découplage aux termes de l'accord passé lundi dernier. Ce découplage ne figurera donc pas dans le projet de loi d'avenir qui sera présenté au conseil des ministres – un rectificatif en ce sens a été envoyé au Conseil d'État. Les vétérinaires vont donc discuter avec le ministère de la santé du cadre dans lequel s'inscriront à la fois la réduction de la consommation d'antibiotiques critiques et la mise en place de vétérinaires référents pour encadrer les prescriptions.

Quant au transport des grumes par bateau, monsieur le président Brottes, nous y reviendrons au moment de la discussion de la loi d'avenir, ce qui me laissera le temps de parfaire mes connaissances techniques sur le sujet !

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Merci, monsieur le ministre. Je rappelle que la discussion des crédits de la mission et le vote en séance publique auront lieu le mercredi 13 novembre.

La réunion de la commission élargie s'achève à minuit vingt.

Le Directeur du service des comptes rendus des commissions,

Michel Kerautret© Assemblée nationale