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Séance en hémicycle du 19 novembre 2013 à 9h30

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La séance

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

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La parole est à Mme Axelle Lemaire, pour exposer sa question, no 394, relative aux alternatives à l’enseignement homologué à l’étranger.

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Madame la ministre déléguée aux Français de l’étranger, ma question concerne l’éducation française à l’étranger, plus particulièrement les alternatives à l’enseignement homologué à l’étranger. Je m’interroge sur trois d’entre elles : les écoles FLAM, les filières bilingues et le Centre national d’enseignement à distance, le CNED.

Le constat est connu : alors que les demandes de scolarisation en français à l’étranger augmentent de manière continue – plus de 100 000 élèves supplémentaires depuis 2006 et une augmentation de 4 % par an du nombre de nos compatriotes expatriés –, les 488 établissements gérés directement ou indirectement par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne peuvent pas tout. Aussi, face au nombre limité de places disponibles, à l’éloignement géographique des familles hors des capitales et au coût souvent très, voire trop élevé de ces cursus, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à déplorer qu’il soit si difficile d’offrir à leurs enfants une éducation en français, à regretter qu’il soit si dur de préserver le lien, l’attachement à la langue et à la culture françaises.

Au quotidien, on le sait, la langue des parents se perd lorsqu’elle n’est pas parlée dans l’environnement social. Il a été accepté, dans le cadre du plan école du Royaume-Uni, de mettre en place un observatoire des frais de scolarité pour éviter les pressions collectives à la hausse sur les frais d’écolage, mais cela ne suffira pas. Comme on ne peut pas faire pousser les lycées à l’étranger comme des champignons, l’élargissement de l’offre éducative est essentiel. Les écoles FLAM, ces petites écoles du samedi matin, qui permettent aux enfants francophones habitant à l’étranger de découvrir un coin de France près de chez eux, doivent être soutenues. Toutes les initiatives pour socialiser ces enfants francophones doivent être encouragées.

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On compte par exemple trente-trois écoles FLAM rien qu’en Grande-Bretagne ; c’est un vrai maillage de tout le pays. Or le financement de ces associations par octroi d’une subvention publique est actuellement dégressif, et cette dégressivité menace parfois la pérennité du projet. Est-il envisagé, madame la ministre, de revoir ce système ?

Les parents sont particulièrement désireux, c’est légitime, de permettre à leurs enfants d’être plurilingues. Les filières bilingues développées dans les écoles du pays d’accueil, en partenariat avec les autorités éducatives étrangères, répondent à ce besoin. Elles sont une voie d’avenir, surtout en Europe. Le Gouvernement entend-il favoriser ce type de filière, par exemple en utilisant plus encore le label FrancEducation ?

Enfin, qui dit enseignement à l’étranger dit CNED. Il est urgent de le renforcer et de lui donner une plus grande souplesse. Pourquoi, par exemple, un enfant doit-il habiter à plus de cinquante kilomètres d’un établissement homologué pour avoir le droit de s’inscrire au CNED ? Et pourquoi faut-il soumettre les enfants à l’apprentissage à distance de programmes académiques lourds alors que des formules plus adaptées, avec trois matières seulement, par exemple, peuvent suffire dans certains cas ?

Madame la ministre, vous avez conduit une consultation sur ces sujets. Débouchera-t-elle sur un plan d’action ? Des mesures d’application sont-elles prévues dans un avenir proche ?

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La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger.

Debut de section - Permalien
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger

Je vous remercie, madame la députée, pour votre question. Vous m’interrogez sur le plan d’action mis en place pour l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, notamment sur les alternatives à notre offre d’enseignement homologué, c’est-à-dire l’enseignement dispensé dans les lycées français de l’étranger. Ce sujet, que vous avez raison d’aborder, intéresse au plus haut degré nos compatriotes expatriés.

La demande d’enseignement en français et du français ne cesse de croître dans le monde. Elle émane, certes, de Français établis à l’étranger, toujours plus nombreux, mais aussi de publics étrangers, soucieux de donner une éducation internationale à leurs enfants. Nous pouvons être fiers : l’enseignement français est plébiscité hors de nos frontières.

Nous nous devons, bien sûr, de répondre au mieux à cette demande. Pour ce faire, il nous fallait compléter notre offre éducative. C’est pour cela que j’ai lancé une réflexion l’an dernier, à laquelle la représentation nationale a été associée, pour repenser globalement notre offre d’enseignement. J’ai présenté en conseil des ministres le 28 août dernier, trois pistes pour aller dans ce sens.

En priorité, cette diversification passera par le développement de filières francophones bilingues implantées dans les systèmes d’éducation nationaux, dont la qualité sera reconnue par le label FrancEducation. Nous travaillons actuellement à augmenter dès la rentrée 2014 le nombre d’établissements labellisés. À cet effet, les critères d’attribution du label seront assouplis.

Deuxième piste, renforcer et valoriser l’offre du CNED. Nous avons en France la chance d’avoir un opérateur qui propose une scolarisation à distance. À cet égard, madame la députée, votre circonscription a été pilote, puisque le CNED a expérimenté au Royaume-Uni une nouvelle offre pédagogique, hybride, de scolarité complémentaire, concentrée sur trois disciplines. Ce dispositif, qui a été étendu au mois de septembre dernier à l’ensemble du monde, apporte une réponse sur deux plans : d’abord, une réponse aux besoins de nombreux élèves français de l’étranger ne pouvant, souvent en raison de leur éloignement, s’inscrire dans un établissement homologué ; ensuite, une réponse aux étrangers souhaitant avoir accès à un enseignement en français en complément de leur scolarité dans un établissement local. Puisque vous avez évoqué la condition des cinquante kilomètres, je précise qu’il n’était pas impossible à ceux qui ne la remplissaient pas de s’inscrire, mais il fallait en demander l’autorisation aux services culturels ; cet obstacle est désormais levé.

Enfin, pour un grand nombre de familles binationales installées à l’étranger, le français est plus qu’une langue d’apprentissage : c’est aussi un vecteur d’identité culturelle. C’est pourquoi, nous comptons sur la mobilisation des familles pour que les enfants puissent aussi parler français dans le cadre d’activités extrascolaires. Ce sont les programmes FLAM, que vous avez mentionnés. Je peux vous confirmer que le caractère systématique de la dégressivité de la subvention de l’AEFE sera revu. Les moyens du programme FLAM seront ainsi renforcés.

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La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour exposer sa question, no 401, relative à la protection sociale des Français établis hors de France.

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Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, au moment où le Premier ministre vient d’annoncer aux Français qu’il entendait remettre à plat la fiscalité, et alors que le taux des prélèvements obligatoires atteint aujourd’hui un niveau historiquement élevé en France, soit 46,5 % du PIB – j’ai d’ailleurs proposé l’instauration d’une « règle de platine » instaurant un seuil égal à la moyenne européenne, soit 39,9 % –, je tiens à souligner combien nos compatriotes Français de l’étranger sont victimes de maints manquements à l’équité. J’en ai évoqué de nombreux lors de l’examen du projet de loi de finances, notamment concernant la redevance, payée par un certain nombre d’entre eux alors qu’ils n’ont pas accès aux programmes du service public, ou encore la déduction de charges.

Je veux aujourd’hui revenir sur une question qui revient en permanence lorsque nous allons à la rencontre de nos compatriotes, cette injustice qui fait que leurs revenus patrimoniaux – loyers ou plus-values – sont soumis à la CSG et à la CRDS depuis 2012, alors même qu’ils ne bénéficient pas de la protection sociale de notre pays. C’est d’autant plus compliqué, madame la ministre, que, vous le savez, le projet Obamacare va obliger les résidents français aux États-Unis, y compris ceux qui adhéraient à la Caisse des Français de l’étranger, à souscrire une assurance santé.

Sachant que cette soumission à la CSG et à la CRDS a vu la France – j’ai eu l’occasion d’en parler avec M. le ministre du budget – devoir faire face en Europe à une procédure contentieuse, je souhaiterais donc que vous me disiez où nous en sommes et où vous voulez aller. Le Gouvernement, appliquant le principe de précaution – terme que j’ai entendu de la bouche même de M. le ministre du budget à propos de la TVA sur les équidés –, reviendra-t-il sur cette taxation inéquitable de nos compatriotes ?

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La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger.

Debut de section - Permalien
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger

Monsieur le député, vous avez balayé très largement les problèmes de fiscalité, mais le coeur de votre question concerne l’assujettissement des plus-values immobilières aux prélèvements sociaux.

Comme vous l’avez indiqué, il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l’année 2012, d’assujettir les non-résidents aux prélèvements sociaux. Ceux-ci s’acquittent donc désormais d’un impôt comparable à celui dont s’acquittent les résidents français lorsqu’il est procédé à des cessions immobilières ou foncières. Cette décision a été prise pour des raisons de justice fiscale. Elle a en effet pour objectif de rétablir l’égalité de traitement entre les citoyens redevables de l’impôt en soumettant aux prélèvements sociaux les revenus immobiliers – revenus fonciers et plus-values immobilières – perçus par les non-résidents de la même manière qu’ils le sont déjà pour les personnes fiscalement domiciliées en France. C’est donc non pas une surtaxe mais bien une mesure d’équité.

Pour les Français de l’étranger, elle ne peut être cause de double imposition, puisque ces revenus ne sont soumis aux prélèvements sociaux en France que s’ils ne sont pas imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire des revenus.

Comme vous l’avez indiqué, la Commission européenne a remis en cause le bien-fondé de cette décision. Nous ne partageons pas son analyse. Le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle sur ce point. La Cour de justice s’est prononcée jusqu’à présent sur les seuls prélèvements sociaux sur les revenus d’activité, en application des règles de coordination des régimes de Sécurité sociale visant à éviter le double assujettissement aux prélèvements sociaux. Or cette logique ne trouve pas à s’appliquer aux prélèvements sur les revenus du patrimoine. En effet leur exigibilité n’est pas conditionnée à l’affiliation à l’assurance-maladie ; telle est la position, aujourd’hui, du Gouvernement sur ce sujet.

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Madame la ministre, je ne veux pas recommencer le débat juridique que j’ai eu avec votre collègue Bernard Cazeneuve au cours de l’examen du projet de loi de finances. Le ministre du budget m’a proposé – et je l’en remercie – d’organiser une réunion de travail à Bercy sur cette question car, compte tenu de la jurisprudence, la France risque fortement d’être condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une réalité.

Il me paraît donc essentiel de se réunir autour d’une table pour trouver une solution sachant que c’est l’équité que je recherche. Nous sommes en désaccord sur un point : d’une part, ces personnes sont soumises à une imposition mais, d’autre part, elles ne reçoivent pas la prestation correspondante. Or beaucoup de nos compatriotes se retrouvent dans des situations d’extrême urgence : j’en ai rencontré plusieurs dans mes permanences.

J’ai en tête l’exemple d’un de nos compatriotes établi en Californie qui, après avoir divorcé, a décidé de rester aux États-Unis pour être aux côtés de son fils. Il vit depuis en situation de précarité, ne subsistant que grâce aux revenus fonciers qu’il perçoit en France. Or l’imposition de ces derniers a explosé avec une augmentation qui atteint aujourd’hui 50 %. De ce fait, il n’est plus en mesure de faire face à ses besoins. Face à une telle iniquité et à une telle situation de détresse, nous devons, les uns et les autres, nous réunir autour d’une table pour trouver une solution : on ne peut pas continuer avec ce dispositif, qui d’ailleurs est mis en cause devant les autorités européennes, et par l’Europe elle-même.

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La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, no 410, relative à l’incarcération de Français à l’île Maurice pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

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Madame la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, des ressortissants français sont actuellement incarcérés à l’île Maurice, pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Disponibles sur prescription médicale en France, les médicaments de substitut aux opiacés sont en effet répertoriés en tant que stupéfiants à l’île Maurice. Cette situation est à l’origine d’un important trafic entre les deux États.

Une dizaine de Français condamnés à de lourdes peines, ou qui attendent d’être jugés, parmi lesquels une jeune fille originaire de ma circonscription, Aurore, sont actuellement détenus à l’île Maurice pour importations illicites de Subutex. Il s’agit souvent de jeunes femmes victimes de réseaux installés sur notre territoire qui profitent de leur naïveté. Elles transportent dans leurs bagages, sans le savoir, ces médicaments substituts aux opiacés. Si le ministère des affaires étrangères fait explicitement mention de ce risque dans ses « conseils aux voyageurs », il apparaît néanmoins nécessaire de se doter de moyens pour lutter efficacement contre ce trafic et protéger nos ressortissants, qui sont généralement des victimes de ce trafic.

Ce problème a notamment été évoqué lors de la rencontre entre M. le ministre de l’intérieur et le Premier ministre mauricien, Navin Ramgoolam, le 29 juillet 2013. L’action diplomatique bilatérale est certes indispensable, mais cela ne doit pas masquer le rôle de nos autorités judiciaires. L’usage détourné de ce médicament délivré par ordonnance dans notre pays devrait davantage préoccuper nos services d’enquête pour identifier les sources de ce trafic qui constitue en outre une fraude à la Sécurité sociale.

Dans ce contexte, un accord de coopération judiciaire entre la France et l’île Maurice semble nécessaire, tout comme le renforcement de notre arsenal répressif, afin d’éviter les prescriptions abusives et frauduleuses. Madame la ministre, pouvez-vous m’indiquer les décisions qui ont suivi la rencontre du 29 juillet dernier entre M. le ministre de l’intérieur et le Premier ministre de l’île Maurice, me communiquer les données relatives à la prescription des substituts aux opiacés afin d’estimer le pourcentage de détournement, et me faire part enfin des intentions du Gouvernement sur ce dossier ?

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La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l’étranger.

Debut de section - Permalien
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l’étranger

Madame la présidente, monsieur le député, sachez tout d’abord que la situation de nos treize ressortissants détenus à l’île Maurice, tous incarcérés pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, comme vous l’avez rappelé, est suivie avec la plus grande attention par les services du ministère des affaires étrangères. Huit Français, chacun arrêté en possession de plusieurs milliers de comprimés de Subutex, substitut aux opiacés, sont actuellement en détention provisoire ou condamnés pour trafic de produits stupéfiants.

Le droit pénal de l’État mauricien, souverain pour déterminer le droit applicable sur son territoire, prévoit des peines d’emprisonnement lourdes pour de telles infractions. Le site internet du ministère des affaires étrangères met d’ailleurs en garde, dans sa rubrique « conseils aux voyageurs », contre les risques encourus à l’île Maurice en la matière – vous l’avez également rappelé.

Par respect pour l’indépendance de la justice mauricienne, les autorités françaises ne peuvent intervenir dans la situation pénale de nos ressortissants ayant contrevenu à la loi locale. Cependant, dans le cadre de ses attributions consulaires définies par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, l’ambassade de France à Port-Louis assure leur protection consulaire, comme à tout national détenu à l’étranger. À ce titre, lorsqu’ils le souhaitent, des visites leur sont régulièrement rendues en détention afin de s’assurer de leurs conditions de vie et de leur état de santé. Les services de l’État garantissent par ailleurs, pour un certain nombre d’entre eux, l’acheminement de l’argent envoyé par leurs familles pour améliorer leur quotidien.

En ce qui concerne la question plus spécifique que vous avez posée à propos du trafic de Subutex, sachez que ce sujet a été évoqué à l’occasion de l’entretien en France, en juillet 2013, entre le Premier ministre mauricien et M. le ministre de l’intérieur. À l’issue de cet entretien, il a été convenu de renforcer la coopération policière opérationnelle déjà existante en matière de stupéfiants entre nos deux pays, afin de lutter plus efficacement contre ce trafic illicite.

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La parole est à Mme Monique Orphé, pour exposer sa question, no 393, relative à la situation du logement à la Réunion.

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Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, comme l’Hexagone, les départements d’outre-mer souffrent de la crise du logement. La Réunion, territoire dont je suis élue, doit faire face à un déficit de logements sociaux important, avec plus de 20 000 demandeurs insatisfaits, et cela dans un contexte de croissance démographique soutenue et sur un territoire contraint par sa topographie. Or 80 % de ces demandeurs sont éligibles à un logement social.

Vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que l’absence de logement favorise l’exclusion, contribue à l’échec scolaire et atteint certaines personnes dans leur dignité, notamment celles et ceux qui dorment dans la rue ou vivent dans des logements surpeuplés – 22 % des ménages réunionnais vivent dans un logement exigu. J’ai rencontré beaucoup de ces familles dans ma circonscription. Ces situations insoutenables sont inacceptables dans un département français.

La mission « Outre-mer » prévoit la construction de 10 000 logements sociaux par an en outre-mer pour répondre à la demande. Si cette ambition est proclamée, encore faut-il lever les freins à sa concrétisation. Après de nombreux entretiens avec les principaux bailleurs de l’île et après l’interpellation des entreprises de BTP, un de ces freins a été identifié. Il s’agit de la garantie d’emprunt.

En effet, le désengagement du département de La Réunion depuis un an a conduit les bailleurs à chercher en urgence des solutions. Un protocole d’accord a été signé, valable jusqu’en décembre 2014, et pas moins de quatre collectivités sont sollicitées pour garantir un emprunt, multiplication des garants qui a porté un coup d’arrêt aux opérations de construction de logements : l’année dernière, la construction de 2 000 logements a dû être reportée. Ce ralentissement des constructions a contribué à fragiliser le secteur du BTP, déjà en crise, alors que c’est un des plus gros créateurs d’emplois à La Réunion. Sachant que la construction de logements génère 1,5 emploi par logement, l’année dernière 3 000 emplois auraient donc pu être créés, ce qui n’est pas négligeable dans un département qui compte 30 % de chômeurs.

Madame la ministre, à l’heure où le Président de la République défend un choc de confiance pour relancer le bâtiment, et souhaite lever tous les obstacles à la construction – il a également parlé de choc de simplification des actes administratifs –, il apparaît opportun de simplifier cette procédure en limitant le nombre de garants à deux, voire, dans certains cas, de supprimer cette exigence. Madame la ministre, quelle politique comptez-vous mener pour lever ce frein que j’ai évoqué ? Pourrais-je compter sur votre soutien quand je défendrai un amendement en ce sens au cours de l’examen en deuxième lecture du projet de loi ALUR ?

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La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Debut de section - Permalien
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement

Madame la députée, vous évoquez les difficultés particulières rencontrées à La Réunion en matière de logement. Votre question a porté plus particulièrement sur la garantie des emprunts aidés pour la construction de logements locatifs sociaux.

Je tiens d’abord à vous dire qu’avec mon collègue Victorin Lurel, nous travaillons beaucoup sur la spécificité des enjeux liés au logement dans les outre-mer, tout particulièrement à La Réunion, où je sais que la situation est délicate. Nous travaillons plus particulièrement à la question de la garantie.

Le principe d’une garantie obligatoire repose sur la nécessité de protéger les épargnants dont les dépôts sur livret A et livret de développement durable permettent un financement avantageux des organismes HLM. Cette garantie permet la solidité du financement de la construction locative sociale. Nous ne pouvons donc pas remettre en cause ce principe. En comparaison des garanties proposées par le secteur bancaire, les garanties apportées par les collectivités territoriales offrent des atouts indéniables en termes de surface financière et de tarification, puisque leur gratuité permet de limiter le coût des opérations de construction. En contrepartie, les collectivités bénéficient d’un droit de réservation de 20 % sur les logements ainsi financés.

L’intervention de la Caisse de garantie du logement locatif social est donc prévue pour être subsidiaire. En effet, le coût des garanties de la CGLLS s’impute in fine sur le loyer d’équilibre des opérations. Cette caisse est contrainte de mobiliser des fonds propres importants pour respecter les ratios prudentiels qui lui sont applicables. Une intervention plus systématique de la CGLLS l’obligerait élever encore plus ses fonds propres et donc à augmenter les cotisations qui lui sont versées, ce qui limiterait la capacité d’investissement des bailleurs.

En apportant leur garantie, les collectivités territoriales marquent également leur engagement en faveur du logement social. À La Réunion, grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs, la production de logements locatifs sociaux s’est considérablement accélérée. L’État a fait un effort financier sans précédent – 51 millions d’euros au titre des aides directes et 230 millions d’euros d’aides fiscales rétrocédées – pour rendre possible cette dynamique. Il est donc essentiel que les collectivités contribuent à cet effort en continuant à garantir les prêts aidés des bailleurs sociaux.

L’augmentation des encours ne doit pas non plus inquiéter les collectivités plus que de raison. La situation financière des bailleurs sociaux est en effet suivie avec vigilance tant par l’État que par les fédérations professionnelles. Dans les rares situations de défaut, un mécanisme d’intervention associant la collectivité garante, l’organisme de logement social, l’État, la Caisse des dépôts et consignations et la CGLLS agit en amont afin de résoudre le problème de manière collégiale. J’insiste sur le fait que ces situations de défaut sont très marginales.

Malgré la faiblesse des risques encourus, les collectivités réunionnaises ont souhaité les mutualiser, chacune d’elles apportant une fraction des garanties exigées pour financer les projets locaux. Vous estimez, sans doute à raison, que ce dispositif alourdit les démarches des bailleurs sociaux. En tant que ministre, je me bornerai à reconnaître que la mise en place de ce dispositif relève d’un choix des collectivités territoriales. Il appartient donc à celles-ci de le faire évoluer. La garantie d’une seule collectivité est tout à fait possible – c’est le cas pour énormément d’opérations de construction de logements locatifs sociaux – si cela s’avérait plus efficace pour les politiques du logement. Je pense pour ma part que c’est en effet plus efficace, mais vous comprendrez que cela relève de la responsabilité directe des collectivités territoriales concernées.

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La parole est à M. Dino Cinieri, pour exposer sa question, no 411, relative au projet de fermeture de la trésorerie de Saint-Jean-Soleymieux.

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Madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, les habitants de ma circonscription, notamment des zones périurbaines, sont inquiets. Ils sont inquiets à cause des fermetures de sites industriels, qui menacent de nombreux emplois. Ils sont inquiets à cause de la réforme des rythmes scolaires, qui est profondément injuste pour les élèves des territoires ruraux.

Murmures sur les bancs du groupe SRC.

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En effet, nos campagnes n’ont ni les infrastructures, ni les ressources humaines, et encore moins les capacités financières nécessaires pour prendre en charge efficacement les trois heures hebdomadaires prévues d’activités périscolaires. Ce n’est pas la dotation de solidarité rurale, ou la reconduction du fonds d’amorçage, qui permettront aux collectivités de payer la facture.

Ils sont également inquiets à cause du redécoupage cantonal, qui fait disparaître de nombreux cantons ruraux. Ces cantons sont rattachés à des cantons urbains, et ne seront donc plus aussi bien représentés. Ils sont inquiets, enfin – c’est l’objet de ma question – à propos du maintien des services publics en zone rurale. J’ai reçu le 30 septembre dernier un courrier de la direction départementale des finances publiques de la Loire, annonçant un projet de fermeture de la trésorerie de Saint-Jean-de-Soleymieux. J’ai immédiatement rencontré les intervenants concernés : élus, partenaires sociaux et usagers.

Ce canton connaît un développement démographique et économique indéniable ; c’est pourquoi cette annonce n’a pas manqué de nous surprendre. Cette trésorerie joue en effet pleinement son rôle de partenaire et de conseil des forces vives et des collectivités locales. Il y a quelques semaines, j’ai d’ailleurs remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, un dossier complet sur cette question, ainsi qu’une pétition signée par des milliers de Ligériens s’opposant à cette fermeture.

Madame la ministre, répondrez-vous favorablement à mon invitation ? Viendrez-vous dans ma circonscription pour rencontrer les différents acteurs avant de prendre une décision qui pourrait menacer la croissance économique de ce canton ?

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La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.

Debut de section - Permalien
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement

Monsieur le député, vous souhaitiez interroger M. le ministre de l’économie et des finances sur le maintien de cette trésorerie en zone rurale. Ce dernier vous prie de bien vouloir excuser son absence : il est en déplacement en Israël avec M. le Président de la République. Je me permets néanmoins, en tant que ministre de l’égalité des territoires, de vous indiquer que le maintien sur l’ensemble du territoire d’un service public efficace répondant aux besoins des usagers est une priorité de l’action du Gouvernement. Cet objectif est au coeur des choix qui sont faits sur chacun des territoires.

C’est dans ce cadre que la direction générale des finances publiques peut être conduite à adapter, de manière pragmatique et concertée, son réseau territorial, y compris à ouvrir de nouveaux centres lorsque cela est justifié. Ces réorganisations sont bien entendu menées en étroite concertation avec les élus locaux et nationaux concernés, qui sont systématiquement consultés. En pratique, les discussions sont menées au plus près du terrain, par le directeur départemental ou régional des finances publiques concerné, en lien direct avec le préfet.

Pour en venir au cas de la trésorerie de St-Jean-Soleymieux : il s’agit d’un très petit poste, composé aujourd’hui de deux agents, dont l’activité est résiduelle. Les transports en commun permettent de se rendre de cette commune aux trésoreries de Montbrison – le chef-lieu d’arrondissement –et de St-Bonnet-le-Château – chef-lieu de canton et siège de la communauté de commune.

Il est donc cohérent que la direction générale des finances publiques s’interroge sur l’opportunité de redéployer ses moyens dans ce territoire, tout en continuant à répondre aux attentes des usagers.

Toutefois, M. le ministre de l’économie et des finances me charge de vous dire que la concertation locale sur ce projet précis n’est pas assez avancée aujourd’hui pour qu’une décision soit prise sur le sujet pour 2014.

Je pense aussi que cette question de la trésorerie doit être mise en relation avec les autres services présents sur le territoire. Comme vous le savez, la deuxième loi de décentralisation, défendue par Mme Lebranchu, comporte un titre relatif à l’égalité des territoires, que j’ai élaboré en lien avec les élus locaux, et qui visera à mettre en place des schémas d’accessibilité de services au public.

Ces derniers seront obligatoires après le vote de la loi, mais j’ai proposé aux conseils généraux qui le souhaitent de pouvoir expérimenter ce dispositif avant même qu’elle soit votée. Le travail d’expérimentation pourra ainsi être utilisé pour l’élaboration la version finale de la loi. Dans tous les départements volontaires, ce schéma pourra donc être travaillé dès l’année 2014.

Il a également vocation à permettre de moderniser les services publics et les services au public. Comme je l’ai indiqué, après l’expérimentation conduite par la DATAR « Plus de services au public », il est prévu de mettre en place plus de 1 000 maisons de service public, qui permettront de délivrer des services de proximité, avec une présence humaine, et de développer, grâce au déploiement du haut débit sur l’ensemble du territoire français d’ici dix ans, des services innovants, comme les « vidéos guichets ».

Ces derniers permettent aux populations d’avoir accès à un interlocuteur de bon niveau, situé physiquement dans une localité différente, mais à immédiate proximité de leur domicile, et ce, pour l’ensemble des opérateurs.

Dans ce cadre, j’ai présidé il y a quelques jours une réunion de l’ensemble des opérateurs nationaux pour mettre en place ce dispositif, qui a vocation à être pérenne. Un fonds consacré au fonctionnement de ces maisons de service public, abondé par l’ensemble des opérateurs et par l’État, permettra d’inscrire ces dispositifs dans la durée, et au plus près des territoires.

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La parole est à M. Olivier Véran, pour exposer sa question, no 391, relative aux charges pesant sur les services d’état civil des communes accueillant des centres hospitaliers intercommunaux.

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Madame la ministre déléguée chargée de la décentralisation, ma question porte plus précisément sur la charge financière excessive d’état civil infligée aux petites communes de plus de 3 500 habitants, qui accueillent sur leur territoire des grands centres hospitaliers intercommunaux.

Ces communes, aux moyens limités, supportent seules des dépenses de gestion d’état civil démesurées, sans compter les frais d’obsèques des personnes sans famille qu’elles sont parfois tenues d’assumer.

Je prendrai l’exemple du CHU de Grenoble, situé sur une commune de 6 200 habitants appelée La Tronche, dans la première circonscription de l’Isère. Le service d’état civil de la mairie est composé de dix agents, ce qui, vous en conviendrez, est tout à fait surdimensionné au regard de la taille de cette commune.

Pourtant, ces dix agents s’avèrent nécessaires, et même indispensables, au regard de la tâche qui incombe aux services : 70 usagers par jour pour des demandes d’état civil, 50 000 demandes de copie d’actes par an, et une charge proche de 385 000 euros par an pour cette seule commune de La Tronche, sans recette spécifique en contrepartie. Il faut noter que 98 % de ces actes sont pourtant établis pour des personnes qui ne sont pas domiciliées sur la commune.

Cette situation n’est plus tenable dans un contexte de restriction budgétaire que tout le monde connaît.

En 2011, le Parlement a voté l’instauration d’un dispositif de solidarité intercommunale dont le bénéfice a été limité aux seules communes hospitalières de moins de 3 500 habitants, un seuil qui écarte les petites communes plus peuplées. Il semblerait d’ailleurs qu’il ait été décidé sans aucune consultation préalable des communes concernées, et sans que l’on comprenne bien sa justification. En outre, d’autres critères limitent les effets de ce dispositif, et pénalisent encore davantage les territoires ruraux.

L’association des petites villes hospitalières, avec l’appui de plusieurs parlementaires, avait déposé un amendement au projet de loi de finances visant à supprimer ce seuil de 3 500 habitants et à renforcer le mécanisme de solidarité financière au profit des petites villes hospitalières. Cet amendement a été jugé, à juste titre, irrecevable au titre de l’article 40, car il ne relève pas du domaine de la loi de finances mais d’un texte législatif portant sur la décentralisation.

Interrogée le 4 novembre dernier sur cette question par mes collègues, MM Régis Juanico et Olivier Dussopt, la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique s’est engagée à effectuer une étude d’impact et à envisager les moyens d’ajuster ce mécanisme de solidarité intercommunal par le biais d’un texte législatif.

Je souhaite donc savoir si des pistes sont envisagées sur ce sujet par votre ministère, et si l’association des petites villes hospitalières participera bien à ces travaux, afin d’élaborer ensemble un dispositif à la fois plus juste et plus équitable pour l’ensemble des territoires concernés.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.

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Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation

Monsieur le député Olivier Véran, merci de reprendre cette question, qui avait effectivement été débattue lors de la commission des finances élargie. La ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et moi-même avions alors entendu la proposition d’amendement visant à améliorer la loi de 2011, qui ne répond pas à toutes les préoccupations des plus petites de nos collectivités territoriales. Celles-ci ont des charges considérables au regard de l’état civil, qu’il s’agisse des naissances ou des décès. La ministre et moi-même avons pris solidairement devant l’Assemblée l’engagement de conduire des travaux, qui sont en cours.

Il va de soi qu’il faut que l’échantillon soit suffisamment large, pour que ces travaux aient du sens. Une étude a été lancée auprès de nos préfectures, qui devrait nous apporter un certain nombre de renseignements. Parallèlement, nous sommes en train de faire travailler notre propre direction générale des collectivités locales sur des simulations qui nous permettraient de traduire, ensemble, dans un texte cohérent, les mesures appropriées pour répondre aux charges particulières de nos collectivités territoriales.

Vous avez souligné, monsieur le député, que la loi de 2011 avait été préparée sans l’association des établissements hospitaliers de ces petites communes, pourtant nécessaire. Nous prenons devant l’Assemblée l’engagement que l’ensemble des acteurs qui sont confrontés à ces problématiques seront associés à cette réforme.

La disposition en question pourrait être incluse dans le prochain texte de loi relatif aux régions, aux départements et à l’amélioration de la modernisation de l’action publique, que nous espérons discuter en début d’année prochaine. Je peux vous assurer que dans ce cadre, nous ne manquerons pas de revenir vers vous.

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La parole est à M. Laurent Baumel, pour exposer sa question, no 389, relative aux conséquences des maladies du bois de la vigne pour le vignoble et la filière viticole.

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M. le ministre de l’agriculture, je veux vous interroger sur un sujet que vous connaissez bien, et sur lequel, je le sais, vous avez déjà mobilisé vos services. Il s’agit du développement des maladies du bois de la vigne et de ses conséquences préoccupantes pour notre vignoble ainsi que pour l’avenir de la filière vini-viticole en France.

Depuis quelques années, trois maladies du bois de la vigne menacent des vignobles entiers : l’eutypiose, le BDA et l’esca, cette dernière ayant connu un développement important dans les vignobles de Loire, en particulier dans ma circonscription de Chinon.

Le retrait du marché en 2001 de l’arsenite de sodium, reconnu à juste titre comme toxique aussi bien sur le plan humain que sur le plan environnemental, sans qu’aucun nouveau traitement efficace n’ait pour autant été trouvé depuis, explique en partie cette évolution inquiétante.

Certes, des mesures ont d’ores et déjà été prises. Le ministère de l’agriculture a lancé, dès 2009, un appel à projets de recherche appliquée et d’innovation consacré aux maladies du bois de la vigne. Dans ce cadre, cinq projets de recherche ont été retenus pour un montant total de subvention de près de 1,5 million d’euros correspondant à un montant de travaux de 3,8 millions d’euros.

Par ailleurs, ces travaux ont reçu le soutien financier des interprofessions, de FranceAgriMer, de conseils régionaux et de grandes entreprises viticoles et de négoce en vins. De plus, l’Institut français de la vigne et du vin consacre aux maladies du bois un budget annuel de l’ordre de 700 000 euros, soit 8 % de son budget. Enfin, l’Union européenne devrait, semble-t-il, augmenter sensiblement les crédits alloués à la recherche agronomique pour les années à venir.

L’Institut français de la vigne et du vin et les partenaires du réseau français sur les maladies du bois se préparent ainsi déjà à une action fédérative dans la perspective de la prochaine programmation de la Commission européenne pour la période 2014-2020.

Dans ce contexte, les premiers résultats des recherches déjà menées ont montré que plusieurs dizaines de champignons et agents infectieux jouent un rôle pathogène et que la conception de méthodes de lutte nécessite des expérimentations nombreuses pour obtenir des références fiables.

Aussi, pouvez-vous, monsieur le ministre, me dire quels moyens supplémentaires le Gouvernement pourrait déployer pour permettre une accélération de ces expérimentations, alors même que la filière viticole est soumise par ailleurs aux aléas climatiques, entraînant les graves conséquences que nous avons pu observer cette année ?

À tout le moins, pourriez-vous indiquer quelles mesures transitoires vous pourriez prendre, en matière d’aides financières ou de réglementations concernant la replantation des ceps, la production ou le stockage du vin, afin que notre patrimoine viti-vinicole ne subisse pas trop lourdement les effets dévastateurs de ces maladies, dans l’attente de la découverte de traitements efficaces ?

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Monsieur le député, vous avez évoqué la question de la maladie du bois de la vigne, à laquelle j’ai eu l’occasion de répondre à plusieurs reprises. J’avais pris un engagement à l’échelle européenne pour lancer un projet de recherche qui mobilise, de façon coordonnée, à la fois notre recherche scientifique et celle d’autre pays afin de découvrir le plus rapidement possible des méthodes pour venir à bout de ces maladies, après l’interdiction de l’arsenic de sodium.

Un appel à projet de recherche à l’échelle européenne a été lancé, avec la Suisse et le Portugal. Aujourd’hui, la France est donc engagée dans ces travaux de recherche.

De plus, parallèlement à ces travaux de recherche qui prendront le temps nécessaire à la découverte de solutions, nous pouvons prendre des mesures pour accompagner les viticulteurs touchés par ces maladies du bois, qui auront sur certains vignobles un impact extrêmement lourd.

Dans le cadre de l’organisation commune du marché viti-vinicole, nous avons consacré 470 millions d’euros pour l’arrachage et la replantation, ce qui est très important. À cela s’ajoutent les mesures d’accompagnement qu’il est possible de prendre sur le foncier non bâti ou sur les prises en charge des baisses de cotisation sociales MSA.

Il faut accorder le temps nécessaire à la recherche, qui devrait apporter des solutions techniques à ces maladies, et, parallèlement, être capable d’accompagner les viticulteurs. C’est ce que je voulais vous répondre ce matin, monsieur le député, en vous disant que sur ce sujet, comme sur d’autres, nous sommes parfaitement mobilisés et conscients des difficultés. Il faut qu’on arrive à trouver des solutions qui, pour l’instant, n’ont pas été clairement apportées par la recherche scientifique. Nous accompagnerons donc les viticulteurs.

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La parole est à M. Arnaud Robinet, pour exposer sa question, no 403, relative à la mise en oeuvre de la PAC 2014-2020 en Champagne-Ardenne.

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Monsieur le ministre de l’agriculture, le 2 octobre dernier, le Président de la République a annoncé les orientations nationales de la politique agricole commune en France pour la période 2014-2020. Je souhaite attirer votre attention sur la situation particulière de la région Champagne-Ardenne et sur les inquiétudes des instances professionnelles et du monde agri-viticole au regard de ces choix.

Si notre région peut se prévaloir d’un vignoble unique au monde et de zones de cultures diversifiées, ou à fort potentiel, elle est aussi composée de zones fragiles ou en difficultés, et d’élevages dont la densité est en péril, au profit de la valorisation du végétal. Aussi, la déclinaison de la PAC accroîtra-t-elle ce phénomène.

D’après les estimations connues, les transferts décidés sur le premier pilier provoqueront une baisse directe des soutiens de près de 130 millions d’euros pour la Champagne-Ardenne. Cette chute des aides déstabilisera de nombreuses exploitations et affaiblira un peu plus l’élevage régional pour qui les compensations ne seront pas à la hauteur des pertes.

Nous ne pouvons, d’une manière générale, que déplorer l’absence d’un réel plan de reconquête de la compétitivité de l’agriculture française. Il est ainsi indispensable que les filières spécifiques – chanvre et pomme de terre de fécule – vecteurs de développement agro-industriel et d’emplois, puissent être éligibles au soutien couplé et que la culture de la luzerne soit intégrée aux 2 % de recouplage des aides sur les protéines et admissible aux surfaces d’intérêt écologique.

Enfin, l’enveloppe FEADER attribuée à la région doit impérativement tenir compte de la baisse des aides directes et de la situation propre à la région en matière de démographie si nous ne voulons pas que tout un pan de notre agriculture se détériore. L’agriculture a et doit avoir un rôle central, nous ne devons pas l’oublier.

Monsieur le ministre, dans un contexte chaque jour un peu plus tendu, votre intervention ferme en faveur de notre agriculture est vitale pour la survie économique de notre région. Je me joins donc à l’appel que les agriculteurs vous ont fait récemment fait parvenir et vous demande de tenir compte de ces éléments pour que la PAC 2014-2020 ne soit pas le fossoyeur de notre agriculture, mais, au contraire, une chance de lui donner une fonction nouvelle tant en termes de production, d’aménagement des territoires qu’en matière sociale, écologique, environnementale et économique à la hauteur des défis qui s’imposent à toute agriculture moderne.

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Monsieur le député, vous avez évoqué la réforme de la politique agricole commune et ses conséquences sur la situation de la région Champagne-Ardenne. J’ai parfaitement entendu votre message. Nous devons tenir compte de plusieurs éléments. J’évoquerai tout d’abord les aides du premier pilier de la PAC. Un engagement européen pris avant que je ne sois nommé à ce ministère a porté sur la convergence des aides, à savoir sortir des références historiques pour aller vers des aides, que l’on appellera de base, à tous les hectares, avec une baisse par rapport au DPU – la moyenne actuelle en France se situe aux environs de 270-280 euros l’hectare.

Pour une région telle que la Champagne-Ardenne, nous devons considérer certains éléments, lesquels assureront à l’agriculture son développement et sa capacité productrice. Je pense, en particulier, aux aides couplées qui bénéficieront aux zones rencontrant des handicaps. La revalorisation, vous le savez, a été engagée. Le couplage pour l’autonomie fourragère, et je pense à la luzerne qui, dans votre région, est extrêmement développée, et ce à juste titre, sera pris en compte et soutenu.

Je tiens de plus à préciser ce matin à la représentation nationale que, grâce à la négociation qui a été menée à l’échelle européenne avec le Président de la République, la France bénéficie de 1 milliard supplémentaire sur le deuxième pilier. Je rencontrerai demain les présidents de région à ce sujet. La Champagne-Ardenne se verra ainsi attribuer une dotation de 80 millions d’euros supplémentaires. La dernière enveloppe FEADER qui était de120 millions passera donc à 200 millions. Des politiques agricoles et de développement rural seront alors conduites et répondront à notre ambition, à savoir le maintien d’une agriculture performante économiquement qui prendra aussi en compte, comme vous l’avez souligné, la dimension écologique.

À ce titre, nous sommes convaincus que la production de légumineuses ou de luzerne en Champagne-Ardenne sera viable. C’est pourquoi, les nouvelles mesures agro-environnementales prévoiront des soutiens en la matière.

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La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour exposer sa question, no 386, relative à la situation de certains salariés ayant perdu leur emploi et ne bénéficiant pas de l’allocation équivalent retraite.

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Monsieur le ministre de l’agriculture, c’est une question bien particulière que je vais poser – j’en ai déjà saisi le ministre en charge, M. Sapin. Elle concerne des salariés signataires d’un contrat de départ en préretraite en 2008. Or une législation drastique de 2010 a reporté l’âge légal de départ à la retraite. Ces salariés se retrouvent, en conséquence, à l’échéance de leur contrat de préretraite face à un vide juridique. Ils ne peuvent ni faire valoir leurs droits à pension ni s’inscrire à Pôle emploi. Ils ne bénéficient pas, de ce fait, des minima sociaux et de l’allocation équivalent retraite – AER – très opportunément mise en place par l’actuel gouvernement. Ces personnes sont dans une situation difficile, puisqu’elles se retrouvent sans ressources entre la fin de leur contrat de préretraite et la date à laquelle elles pourront faire valoir leurs droits à pension.

Je n’ai pas jusqu’à présent obtenu de réponse satisfaisante sur ce dossier difficile qui ne concerne que quelques personnes, lesquelles, étant ainsi passées au travers des mailles du filet, s’interrogent beaucoup sur leur devenir car elles risquent de se trouver sans ressources pendant un an.

Nous nous sommes bien entendu tournés vers les entreprises, lesquelles considèrent qu’un contrat a été signé et qu’en vertu de la stabilité juridique on ne peut leur demander de changer un dispositif qui a fait l’objet d’un accord entre les parties. Aussi, je me demande si le régime de responsabilité sans faute du fait des lois ne pourrait pas tout simplement être envisagé. Il ne s’agit pas en effet de contester la légalité de la loi, mais d’en démontrer les conséquences néfastes pour ces salariés, sachant que dans cette affaire importante le nombre de salariés concernés ne me semblerait pas obérer de façon inquiétante les deniers publics.

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

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Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Madame la députée, je tiens tout d’abord à excuser Michel Sapin, lequel se trouve aujourd’hui au Parlement européen pour assister à un conseil sur l’emploi au cours duquel seront abordées des questions aussi fondamentales que celle de la fameuse directive relative au détachement des travailleurs. Je vous adresserai donc, en son nom, la réponse suivante.

Le Gouvernement a souhaité répondre à ces situations difficiles dont le caractère est, vous l’avez rappelé, exceptionnel, d’une part en élargissant les possibilités d’accès au départ en retraite avant l’âge d’ouverture des droits, d’autre part en rouvrant une allocation spécifique pour les chômeurs âgés ne remplissant pas les conditions de départ.

Le décret no 2012-847 du 2 juillet 2012 rétablit ainsi, dans certaines conditions, la possibilité d’un départ à la retraite à soixante ans pour les personnes ayant commencé à travailler tôt. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre 2012, devrait bénéficier à 110 000 personnes et permettra de régler la situation de certains demandeurs d’emploi en fin de droits. En outre, le décret du 4 mars 2013 a rétabli, à titre dérogatoire – j’insiste sur ce point – une prestation d’un montant équivalent à l’AER pour les chômeurs âgés de cinquante-neuf et de soixante ans inscrits à Pôle emploi avant le 31 décembre 2010 et qui n’ont pas pu demander l’AER. Cette prestation complète leur revenu pour le porter à 1 030 d’euros par mois.

Au-delà des dispositions déjà mises en oeuvre, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, tel qu’adopté en première lecture à l’assemblée nationale le 15 octobre dernier, prévoit un nouvel élargissement des possibilités de départ avant l’âge légal afin que soient réputés cotisés l’ensemble des trimestres validés au titre de la maternité, ainsi que deux trimestres au titre de l’invalidité et deux trimestres supplémentaires au titre du chômage, qu’il soit ou non indemnisé.

Le texte prévoit également la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur « la situation des personnes nées en 1952 et 1953, inscrites à Pôle emploi au 31 décembre 2010 et exclues du bénéfice de l’allocation transitoire de solidarité ». Ce rapport, qui sera remis dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, permettra de faire le point sur les situations évoquées et sur les mesures pouvant être prises pour y répondre.

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Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces informations, mais c’est parce que je les connaissais que j’ai décidé de poser cette question aujourd’hui. Nous sommes dans les mailles d’un filet qui ne permet pas de retenir ces personnes salariées, lesquelles ne sont pas en mesure de s’inscrire à Pôle emploi parce qu’elles ont signé un contrat de préretraite. Elles ne peuvent de ce fait ni percevoir l’allocation équivalent retraite ni faire valoir leurs droits à pension, les dispositions législatives ou réglementaires n’étant pas rétroactives.

C’est certes un problème extrêmement particulier, mais le Gouvernement est également là pour répondre à des questions qui n’intéressent que quelques salariés en souffrance. Je vous remercie d’en faire part à M. Sapin pour que nous en discutions, le cas échéant, avec les membres de son cabinet.

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La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour exposer sa question, no 408, relative Politique de lutte contre le chômage des jeunes.

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Monsieur le ministre de l’agriculture, entre juillet et septembre 2013, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 3,7 % dans le Jura, plaçant, hélas, notre département en situation d’être le plus impacté par l’évolution du chômage en Franche-Comté. Dans le même temps, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A inscrits à Pôle emploi progressait, en France, de 1,9 %. Les jeunes sont particulièrement touchés par cette situation. Sur le bassin de Dole, entre juillet 2012 et juillet 2013, le nombre de jeunes de moins de vingt-cinq ans à la recherche d’un emploi a augmenté de près de 11 %.

Plus grave, la dégradation touche de plein fouet les niveaux IV et III, c’est-à-dire les jeunes qui ont une certaine qualification. Les emplois d’avenir permettront, bien sûr, à quelques-uns d’entre eux de trouver des solutions précaires. Les missions locales accomplissent cependant un travail formidable, ce dont je tiens à féliciter leurs présidents et leurs services. Concernant la mission Dole-Revermont, 125 emplois ont été signés alors que l’objectif était de 121 à la fin de l’année. Il s’agit donc d’un beau résultat.

Je précise, sur ce point, que 19 % des contrats ont été signés dans un secteur marchand et 61 % l’ont été en dehors des collectivités, ce qui est un signe très positif pour d’autres secteurs. Dans notre pays toutefois, neuf contrats sur dix sont généralement signés dans un secteur non marchand et un seul jeune sur deux bénéficie d’un contrat de plus d’un an. Les zones urbaines sont en retard sur les zones rurales et, comme nous le constatons dans notre région, le résultat est peu brillant dans les quartiers sensibles de nos villes.

Les emplois d’avenir ne sont donc qu’un pansement sur une jambe de bois, mais à quel prix : 1,2 milliard d’euros étant à la charge du budget de l’État, cette politique est donc financée au détriment des dispositifs bien moins visibles, mais ô combien plus efficaces. J’en veux pour preuve la baisse, à hauteur de 550 millions d’euros, de l’aide à l’apprentissage. L’inflexion du chômage tant promise par le Président Hollande n’est pas au rendez-vous et il n’est même pas sûr qu’elle le soit dans les mois à venir. Si tel était toutefois le cas, ce ne serait que très éphémère, comme ce fut le cas, hier, des emplois jeunes de Lionel Jospin.

Il est temps de mettre enfin en place une politique favorisant le retour à la croissance – le rôle de l’État serait alors de mettre en oeuvre les conditions de cette création à travers un outil de formation enfin efficace – une politique facilitant la vie des entreprises grâce à la réduction de leurs taxes et de leurs charges et grâce à l’assouplissement du marché de l’emploi. Ce n’est, en effet, pas l’administration qui créera des emplois pour les jeunes, mais nos entreprises.

Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour régler durablement le problème de l’emploi des jeunes en France et tout spécialement sur le bassin d’emploi de Dole ?

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La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Debut de section - Permalien
Stéphane le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Monsieur le député, vous avez évoqué la question majeure de l’emploi des jeunes. Je rappelle que, même si on peut toujours considérer que ce n’est pas suffisant, il y a, depuis cinq mois, une inversion de la courbe du chômage pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans. C’était un engagement, et je crois important de rappeler ce résultat. Vous avez également évoqué le travail accompli dans votre département certes touché mais, parallèlement, extrêmement actif pour offrir des possibilités d’emplois d’avenir dans les secteurs marchand et non marchand, ce qui est intéressant.

Dans le domaine marchand, l’objectif de 100 000 emplois d’avenir est en passe d’être atteint puisque plus de 75 000 emplois ont été créés.

S’agissant de l’apprentissage, nous devons aussi être vigilants. C’est un accès important à l’emploi pour des jeunes, et c’est une formation. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a fixé comme objectif de faire progresser le nombre d’apprentis de 440 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017. Vous avez souligné le travail des missions locales. Nous devons être capables de nous mobiliser autour de cet objectif, qui reste totalement d’actualité.

Le Gouvernement travaille également pour favoriser les conditions de l’insertion professionnelle de tous les jeunes. Michel Sapin, le ministre de l’emploi, qui, je le répète, est aujourd’hui au Parlement européen, est en lien étroit avec Vincent Peillon et Geneviève Fioraso pour développer les liens entre le monde éducatif, les jeunes et les entreprises pour promouvoir l’alternance à tous les niveaux de qualification. Un accord a été trouvé avec l’ensemble des partenaires, notamment économiques, pour promouvoir 120 000 formations dans l’agroalimentaire, domaine qui me concerne. Dans votre département comme de nombreux autres, c’est un enjeu majeur pour la création d’emplois et l’accès à l’emploi de nombreux jeunes.

La loi de sécurisation de l’emploi a ainsi prévu un allégement de la cotisation d’assurance chômage pour les entreprises recrutant un jeune en CDI. Le contrat de génération est également un levier permettant d’encourager l’intégration directe de jeunes en CDI au sein de l’entreprise tout en maintenant un senior. C’est un dispositif qui est mis en oeuvre en ce moment.

L’inversion de la courbe du chômage des jeunes est actée depuis cinq mois. Dans cette dynamique, l’objectif du Gouvernement d’inverser la courbe globale du chômage doit être une réalité. Dans tous les départements, le Jura comme d’autres, la région de Dole comme d’autres, il en va de l’équilibre social de notre pays. C’est un engagement du Gouvernement et je sais que, sur tous les bancs, partout dans les territoires, chacun est mobilisé pour réussir ce pari.

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La parole est à M. Yves Censi, pour exposer sa question, no 412, relative à l’aménagement de la RN 88 dans le département de l’Aveyron.

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Monsieur le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nous sommes à la veille de décisions importantes concernant les contrats de plan 2014-2020, et je suis très inquiet quant à votre volonté réelle d’aboutir à la finalisation de projets sur lesquels l’État s’était pourtant engagé précisément. Je veux parler bien sûr de la RN 88, dans l’Aveyron, sujet qui recouvre trois aspects – et je suis heureux que vous soyez présent, monsieur le ministre, car c’est bien de développement durable dont il est ici question.

Le premier aspect, par ordre de priorités, concerne l’avancement des travaux sur la rocade de Rodez, dont la finalisation n’a pas avancée d’un mètre depuis le changement de majorité municipale et communautaire en 2008. La charte d’itinéraire de développement durable, signée par l’État et le syndicat mixte de la RN 88 en mars 2007, qui représentait toutes les régions et tous les départements concernés par le tracé, entérinait sa transformation en boulevard urbain à deux fois deux voies. Depuis, le silence sur ce sujet est assourdissant alors que les Ruthénois souffrent au quotidien d’une véritable thrombose en matière de circulation routière, devenue insupportable.

Le deuxième aspect concerne l’aménagement de la section située entre Rodez et Séverac-le-Château, à la jonction de l’A75. M. Cuvillier avait évoqué un aménagement réduit et moins coûteux. Vous comprendrez que cette formulation suscite de très fortes inquiétudes de ma part et chez toute la population, non seulement les Aveyronnais mais aussi tous ceux qui sont desservis par cet axe reliant Toulouse à Lyon. Je rappelle que cette section est tristement célèbre pour être l’une des plus accidentogènes de Midi-Pyrénées, région que vous connaissez bien, et que le retard des travaux isole de plus en plus Rodez de l’A75, dont l’accès est évidemment une condition essentielle à son développement économique.

Enfin, je veux parler de l’avenir. Certes, le grand contournement de Rodez, qui était également inscrit dans la charte, peut s’envisager à plus long terme, notamment quand la liaison Rodez-Séverac sera terminée, mais je ne peux admettre que, lors de ma précédente question, le 23 avril dernier, le ministre des transports ait affirmé que des études, au demeurant très mystérieuses puisque personne n’en a connaissance, auraient qualifié ce contournement d’inutile alors que les études ont évidemment dit exactement l’inverse. C’est une affirmation très grave sur laquelle je vous demande de revenir pour empêcher une urbanisation anarchique qui ne manquera pas d’intervenir sur le tracé du contournement après de telles déclarations pour le moins hasardeuses.

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La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

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Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Frédéric Cuvillier, qui est en visite en Israël avec le Président de la République.

Comme il vous l’avait indiqué en avril dernier, la priorité est l’aménagement de la section Albi-Rodez de la RN 88, que je connais bien en effet, dans le département de l’Aveyron. Deux opérations sont financées, à hauteur de 260 millions d’euros, dans le cadre du PDMI, dont 140 par l’État, la mise à deux fois deux voies de la section entre Saint-Jean et La Mothe, pour le dernier trimestre 2014, et le contournement de Barraqueville, pour lequel les travaux devraient être engagés dans le courant de 2014.

En ce qui concerne Rodez, le choix arrêté dès 1997 avec l’ensemble des collectivités concernées était d’aménager, dans un premier temps, la rocade existante en boulevard urbain à deux fois deux voies et d’inscrire dans les plans d’occupation des sols des emplacements nécessaires au passage d’un grand contournement de Rodez, dont la réalisation serait examinée une fois achevé l’aménagement de l’axe Toulouse-Lyon.

Aujourd’hui, l’aménagement de la rocade en boulevard urbain est effectif. La question des travaux de dénivellation de carrefours, non envisagés initialement, devra être examinée lors des discussions pour le prochain CPER qui vont débuter. Quant au grand contournement, sa réalisation a donc, dès le départ, eu vocation à s’intégrer dans une perspective de très long terme, une fois la RN 88 intégralement aménagée.

S’agissant enfin de l’aménagement de la section Rodez-A75, je m’inscris en faux par rapport à cette affirmation que ce serait une solution dégradée. Les mêmes arguments sont avancés pour la RN 124 entre Auch et Toulouse, et je m’inscris en faux pour l’Aveyron et pour le Gers. Il s’agit d’avancer de manière pragmatique et efficace pour concrétiser un aménagement soutenable au plan financier, dont la réalisation dès lors envisageable dans des délais raisonnables servira les territoires concernés. C’est une démarche de bon sens.

Aujourd’hui, les acquisitions foncières nécessaires ont été réalisées et l’étape des études de conception détaillée s’engage. Il s’agit, d’une part, d’établir des inventaires faunistiques et floristiques, ce qui est mon domaine, pour arrêter le tracé précis de l’infrastructure, et d’autre part, d’étudier la faisabilité d’un phasage de l’opération. L’aménagement de la RN 88 entre Rodez et Séverac-le-Château est en effet estimé à environ 300 millions d’euros.

Cet aménagement n’ayant pas été inscrit à l’actuel PDMI de la région Midi-Pyrénées, les financements nécessaires à sa poursuite devront être recherchés dans le cadre du prochain CPER. Il va de soi que le montant des cofinancements que les collectivités seraient susceptibles de mettre en place aux côtés de l’État constituera un élément déterminant pour la dynamique d’aménagement.

M. Marc Le Fur remplace Mme Sandrine Mazetier au fauteuil de la présidence.

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La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel, pour exposer sa question, no 396, relative aux expérimentations liées aux hydrocarbures de schistes.

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Monsieur le ministre de l’écologie, le 11 octobre 2013 le Conseil constitutionnel s’est prononcé à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz et pétroles de schiste et de l’abrogation des permis de recherches rendant l’interdiction de la fracturation hydraulique générale et absolue.

Sous la majorité précédente, des permis ont été accordés pour forer notamment en Île-de-France, plus particulièrement, dans mon département, la Seine-et-Marne, à Champrose, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie ou Nemours.

Récemment, la juridiction administrative a validé le droit à mutation de certains de ces permis, et plusieurs entreprises internationales utilisent toutes les armes juridiques et techniques pour tenter de faire avancer l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures de schistes dans un département, la Seine-et-Marne, malheureusement attractif par la richesse de son sous-sol.

Je suis l’élu d’une circonscription voisine de celles qui sont concernées par les forages dans ce département où la préservation de la nature est un enjeu majeur. La Seine-et-Marne ne peut pas être la poubelle de l’Île-de-France, et nous nous battons par ailleurs pour qu’il y ait un rééquilibrage, notamment sur la question des déchets. Je suis attaché, comme vous le savez, à la préservation de la nature et de notre environnement dans ce département qui sait bien combiner développement et préservation du milieu environnement.

Je souhaite donc connaître les mesures que vous allez prendre pour assurer la transparence. Vous avez déjà décidé, et je vous en remercie, de recevoir les associations qui militent en ce sens, c’est-à-dire la société civile. C’est une bonne initiative. Qu’allez-vous mettre en place pour empêcher que des entreprises puissent procéder à des fracturations qui ne conviennent pas, pour renforcer la transparence et pour associer toutes les parties prenantes à ce travail ?

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La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

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Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Le 11 octobre dernier, monsieur le député, le Conseil constitutionnel a validé, sans aucune réserve, la loi interdisant la fracturation hydraulique et, par conséquent, puisque c’est la seule technique disponible, l’exploitation des gaz et des huiles de schiste sur tout le territoire national. L’interdiction de la fracturation hydraulique était contestée. Elle est désormais, comme la loi du 3 juillet 2011, incontestable.

En retenant l’existence de risques avérés de cette technique pour l’environnement, la décision du Conseil constitutionnel a rendu sans objet la nécessité d’évaluer les impacts de la technique de la fracturation hydraulique, l’un des objectifs assignés à la commission d’évaluation prévue à l’article 2 de la loi de 2011. Quant aux techniques prétendument alternatives, souvent annoncées mais jamais avérées, elles sont très loin d’être mûres sur le plan technique et industriel. Il n’y a donc aucune urgence à les évaluer.

S’agissant des sept permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures – au sujet desquels vous êtes particulièrement mobilisé – en Seine-et-Marne, dans l’Aisne ou ailleurs dans le Bassin parisien dont la société Hess Oil a demandé la mutation à son profit, ils ont été rejetés dans un premier temps implicitement. Toutefois, la société américaine a obtenu du juge des référés qu’il ordonne à l’État de prendre une nouvelle décision, explicite cette fois, et sous astreinte. Je rappelle que ces sept permis ont tous été attribués sans information préalable et sans la moindre consultation par le précédent gouvernement à la société Toreador. C’est cette méthode, cette opacité qui, personne ne l’a oublié, est à l’origine du mouvement citoyen dont est issue la loi de juillet 2011.

J’ai repris l’instruction de ces dossiers, avec la seule méthode que je connaisse, la transparence des procédures, la concertation avec les élus et le respect des citoyens. C’est pourquoi j’ai rencontré personnellement les collectifs citoyens et les élus de Seine-et-Marne et de l’Aisne, y compris ceux de l’opposition, le 8 novembre dernier, en votre présence d’ailleurs. Je me suis alors engagé à ce qu’une nouvelle réunion ait lieu entre les services de mon ministère et les collectivités pour analyser les arguments de chacun. Elle a eu lieu hier.

Après avoir pris connaissance notamment des arguments des collectifs, j’ai demandé des expertises complémentaires à mes services. C’est pourquoi je ne prendrai ma décision définitive qu’une fois que j’aurai acquis la certitude que tous les intérêts dont je suis le garant, c’est-à-dire le respect de l’État de droit, bien sûr, mais aussi la préservation de l’environnement, seront garantis, répondant ainsi à la demande qui est la vôtre.

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Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Une telle méthode convient, je crois, à toutes celles et à tous ceux qui se mobilisent pour ce combat. La transparence est nécessaire. J’ai assisté, vous l’avez souligné, à la réunion du 8 novembre dernier. Il est important que l’on continue dans la transparence et la concertation.

Avec celles et ceux qui se mobilisent, je continuerai à me battre sur cette question, et je vous remercie de cette nouvelle méthode qui nous paraît bien plus adaptée pour répondre à l’ensemble des exigences de la société civile.

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La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer la question no 407 de Mme Sophie Rohfritsch, relative aux problèmes liés aux mesures de protection du grand hamster d’Alsace.

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Monsieur le ministre de l’écologie, Mme Rohfritsch, qui ne peut être présente ce matin, m’a demandé de poser sa question.

Une nouvelle fois, monsieur le ministre, notre collègue Sophie Rohfritsch attire votre attention sur le problème, très préoccupant pour l’Alsace, du grand hamster. Cette question, sur laquelle elle est déjà intervenue en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, n’est pas anecdotique. Mme Rohfritsch, et les entreprises alsaciennes avec elle, ne peuvent se résoudre à une réponse qui consiste à se réfugier derrière une directive européenne protégeant cette espèce.

Dans son département, le Bas-Rhin, elle a, parmi tant d’autres exemples, le cas d’une entreprise de charcuterie alsacienne qui emploie une soixantaine de salariés et souhaite se développer à l’export, tout particulièrement avec la Belgique. Les contrats sont d’ores et déjà signés. Cette augmentation de la production induirait la création d’emplois d’une quinzaine de salariés. L’entreprise se trouve cependant dans l’impossibilité matérielle de déployer un nouvel outil de production sur le site actuel en raison de l’espace contraint.

Une solution sur cette commune existerait dans un secteur identifié par le plan d’occupation des sols comme étant dévolu à l’activité économique. Cependant, avec la mise en place, il y a un an, du périmètre de protection du hamster, cette zone d’activité est aujourd’hui gelée. Au quotidien, les services déconcentrés de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont pleins de bonne volonté ; il n’en demeure pas moins que les zones n’ont pas toujours été redéfinies, alors qu’elles devaient l’être tous les six mois.

En outre, le départ vers une autre commune, voire une délocalisation à l’étranger, se traduiraient par une perte de recettes fiscales pour cette commune, non compensée par l’État. La crispation des habitants ne va évidemment pas favoriser l’intérêt pour l’animal.

Notre collègue vous demande donc, monsieur le ministre, quelles sont les solutions concrètes que vous pouvez apporter afin que les entreprises qui ont des parts de marché à gagner et des emplois à créer, ce qui n’est pas rien dans cette période de crise, puissent se développer.

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La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Debut de section - Permalien
Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Merci, monsieur le député, de représenter votre collègue. Le grand hamster, vous avez raison, ce n’est pas une question anecdotique. Il s’agit d’une espèce strictement protégée par les textes européens et nationaux. La France a déjà été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne, le 9 juin 2011, pour manquement à ses obligations de protection stricte du grand hamster d’Alsace. Rien n’est pire qu’une condamnation pour manquement sur manquement, car la situation devient alors très problématique, comme vous le savez.

Le périmètre de protection déterminé par l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012 est un élément essentiel de réponse à une condamnation qui pourrait coûter cher aux finances publiques si nos réponses étaient jugées insuffisantes. Ce zonage vise un objectif clair, protéger les aires de repos et de reproduction de l’espèce, mais il n’implique en aucune manière une interdiction d’aménager, notamment lorsque cet aménagement répond aux besoins de développement d’une activité économique. Ce qu’il fait, en revanche, c’est suivre les étapes d’un processus permettant de concilier l’enjeu de protection de l’espèce avec les autres enjeux du territoire concerné. J’ai donc demandé, et je redemanderai, à mes services de faire un effort d’explication et de rencontrer systématiquement les porteurs de projet, dont celui que vous m’avez signalé, afin de mieux les concilier et de voir quelles peuvent être les solutions.

Des réunions de concertation pour établir le bilan à six mois, prévues par les arrêtés ministériels des 31 octobre 2012 et 6 août 2012, ont eu lieu, à l’issue desquelles j’ai décidé que la gouvernance partagée devait être améliorée au niveau local. La mobilisation renforcée des Alsaciens pour la restauration des populations du grand hamster d’Alsace est le gage du succès. Beaucoup d’efforts ont déjà été réalisés. Il convient de les maintenir et de continuer à travailler collectivement.

J’ajoute que, si l’effort est aujourd’hui important, c’est pour atteindre rapidement l’objectif d’une population biologiquement viable, seule façon de l’adapter ensuite à cette population rétablie.

J’en profite pour indiquer que la protection de l’environnement ne peut pas être, selon moi, un frein au développement économique. Par conséquent, les services de l’État doivent être à l’écoute, afin que nous puissions concilier les différents usages. Dans le cas présent, vous pourrez dire à votre collègue que je m’en occuperai.

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Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, notamment s’agissant de la collaboration étroite que vous avez évoquée, pour trouver des solutions. Cela permettra sans doute de progresser et de résoudre ces contradictions réglementaires.

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La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, no 406, relative à la situation de la décharge de la Glacière à Villeneuve-Loubet.

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Monsieur le ministre de l’écologie, le film Super Trash d’un jeune réalisateur, Martin Esposito, sorti sur les écrans le 9 octobre, à partir d’une expérience exceptionnelle – dix-huit mois passés dans une décharge –, a révélé des faits préoccupants sur le site de la Glacière, à Villeneuve-Loubet : déversement de boues de stations d’épuration et d’objets divers, comme des cercueils avec leurs ossements, enfouissement de fûts toxiques… Des témoignages accablants proviennent également de personnes qui y ont travaillé.

C’est d’autant plus préoccupant que cette décharge est à proximité des eaux de captage de la nappe phréatique qui alimente les populations de Villeneuve-Loubet et de Cagnes-sur-Mer, soit quelque 65 000 habitants.

Comme lors de l’enquête publique, ce film pose la question du suivi et du contrôle par les services de l’État durant l’exploitation de la décharge, mais surtout nous alerte sur la potentialité de risques sanitaires graves pour les années à venir, les analyses de l’eau effectuées révélant des teneurs en métaux à la hausse sur la durée.

Il est donc indispensable que votre ministère diligente une enquête administrative sur le respect des obligations passées de l’entreprise durant ses neuf années d’exploitation, comme le commissaire enquêteur l’avait établi à l’époque. L’entreprise est d’ailleurs aujourd’hui encore est en infraction, puisque, dans sa phase post-exploitation, elle a installé irrégulièrement un BGVAP qui traite les lixiviats et les biogaz.

Il est également indispensable que votre ministère sollicite celui de la santé pour une enquête épidémiologique, dans la mesure où des médecins généralistes de Villeneuve-Loubet ont observé un plus grand nombre de maladies parmi les populations exposées. Cette situation est particulièrement préoccupante et les populations locales sont à cran. Il semblerait que l’État ne joue pas tout son rôle, comme il le devrait, vis-à-vis d’un exploitant privé.

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La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Debut de section - Permalien
Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Monsieur le député, nous parlons souvent de cet épisode filmé. La décharge de la Glacière à Villeneuve-Loubet, dans les Alpes-Maritimes, est fermée depuis le mois de juillet 2009. Son exploitation a connu des dysfonctionnements totalement inacceptables, à commencer par l’admission de déchets interdits par la réglementation, comme les boues, et vous avez cité d’autres exemples très marquants.

Les pouvoirs publics ont régulièrement rappelé à l’ordre l’exploitant. À la suite de l’interpellation de l’Association Défense Environnement Villeneuve, j’ai demandé aux services de l’inspection des installations classées de la DREAL, sous l’autorité du préfet, de refaire une enquête sur ces dérives et de vérifier le nombre de contrôles réalisés, ainsi que les suites données par l’exploitant aux injonctions découlant de ces contrôles.

Pendant une durée de trente ans après sa fermeture, la décharge restera soumise à une surveillance étroite visant à contrôler l’impact sur l’environnement, notamment sur les eaux, la bonne gestion du biogaz issu des casiers de stockage et l’intégrité de la couverture finale de la décharge. Je rappelle que l’exploitant reste responsable de la stricte application de la réglementation, et j’ai demandé aux services de l’État d’être particulièrement attentifs à ce point.

Pour éviter que de telles dérives se reproduisent, je veillerai à ce que le contrôle sur la nature des déchets entrant en décharge soit performant, en multipliant les opérations de contrôles inopinés par les services d’inspection des installations classées. Je continuerai aussi de veiller à préserver les effectifs de l’inspection des installations classées, qui comptent 1 200 inspecteurs pour contrôler, il faut le dire, 500 000 installations dans toute la France.

Le Gouvernement a fixé l’objectif d’une réduction de moitié des quantités de déchets mis en décharge d’ici à 2020, dans le cadre de la feuille de route issue de la conférence environnementale. Augmenter la performance du tri sélectif par l’information, aider les collectivités à moderniser les centres de tri, encourager le développement des filières industrielles de recyclage, voilà notre politique en la matière. Si les déchets « ultimes » devront toujours être éliminés dans des incinérateurs ou bien entreposés dans des décharges, aucun déchet valorisable ne doit plus se retrouver en décharge à terme. À cet effet, mon ministère prépare une révision de l’arrêté sur la mise en décharge.

Quant à votre demande d’une étude épidémiologique, j’en comprends l’importance et je transmettrai, pour concertation, votre question au ministère de la santé.

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Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions. J’ai pris bonne note que vos services diligenteraient une enquête pour vérifier le respect de la réglementation durant l’exploitation de la décharge. Je souhaite, à la suite de cette enquête, que vous puissiez apporter des éléments à moi-même, à l’association que vous avez citée ainsi qu’au maire de la commune, premier concerné, pour que les commissions locales d’information et de surveillance disposent d’informations précises. On ne peut pas se contenter d’une enquête formelle, car les risques sanitaires, compte tenu de la contamination de l’eau, sont graves.

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La parole est à M. Philippe Le Ray, pour exposer sa question, no 400, relative aux difficultés d’application de la loi littoral.

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Monsieur le ministre de l’écologie, la loi littoral de janvier 1986 a le mérite de protéger nos côtes du bétonnage et d’une urbanisation sauvage. Sur ce point, nous serons sans doute d’accord. Mais plusieurs cas de jurisprudence, suite à de nombreux recours, viennent troubler, voire exagérer son application.

Plus précisément, la notion clé de développement de zone à urbaniser pose problème, tout comme la définition de hameaux et villages. Pour respecter la loi littorale telle qu’elle est rédigée aujourd’hui, nous sommes confrontés à la difficulté d’extension des zones d’activité existantes et à la création de certaines autres. Cette situation pénalise les communes dites littorales dans leur ensemble. Cela appelle deux questions.

Ne pourrait-on pas, tout d’abord, envisager d’autoriser la densification des hameaux dans les volumes bâtis existants ? Tout en ne consommant pas d’espace supplémentaire, cette possibilité permettrait ainsi l’urbanisation des « dents creuses » et des espaces contenus dans ces hameaux, hors espace agricole. En d’autres termes, il s’agirait de pouvoir urbaniser les fonds de jardin.

Ensuite, ne serait-il pas possible de considérer les zones d’activité économique, zones commerciales et zones de loisirs comme des villages au sens de la loi ? Par exemple, des zones d’activité économique, notamment en Bretagne, sont aujourd’hui bloquées. Une telle interprétation serait l’occasion de répondre aux inquiétudes des élus locaux face au caractère contraignant de cette loi et à l’insécurité juridique pour les communes en matière d’application. En effet, la loi s’applique parfois sur des zones situées à plus de quinze kilomètres des côtes.

Merci d’avance pour la précision de vos réponses.

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La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Debut de section - Permalien
Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

La loi littoral, monsieur le député, est une loi d’équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu’il s’agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres.

Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en luttant contre l’artificialisation des sols – qui est un cancer pour notre agriculture puisqu’elle aboutit à réduire tous les sept ans les surfaces cultivables de l’équivalent d’un département comme le Gers –, tout en garantissant aux collectivités de pouvoir répondre à la demande de logement et de développement des activités économiques.

La circulaire du 14 mars 2006 sur la loi littoral apporte des précisions sur les notions d’« espaces proches du rivage », de « coupures d’urbanisation » et de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Il revient aux élus du littoral de les préciser localement dans les documents d’urbanisme. Cette traduction à l’échelle des SCOT puis des PLU est la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire.

Concernant les hameaux, sont autorisées les constructions situées à l’intérieur de ces derniers, notamment dans ce que l’on appelle les dents creuses, à condition que l’implantation de ces constructions ne remette pas en cause la taille relativement modeste du hameau.

Concernant les zones d’activité économique et commerciale comprises dans les agglomérations, elles peuvent évidemment être étendues dans le respect des dispositions de la loi littoral mais également dans le cadre d’un aménagement et d’un développement durables. C’est pourquoi une zone d’activité économique et commerciale isolée ne peut répondre à la définition d’un village.

Le Gouvernement est conscient des difficultés d’interprétation de la loi, liées notamment à des évolutions jurisprudentielles et aux risques contentieux qui en découlent. Le Conseil général de l’environnement et du développement durable a rendu un rapport d’audit sur l’application de la loi et les axes d’amélioration identifiés. Un nouveau projet de circulaire sur le sujet est à l’étude.

L’objectif, monsieur le député, reste d’assurer la sécurisation juridique des documents d’urbanisme, mais aussi de procéder aux actualisations nécessaires pour répondre aux nouveaux enjeux auxquels sont confrontés les territoires littoraux, et que vous avez exprimés, tels que la densification ou le développement des énergies renouvelables.

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La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, no 405, relative à la création d’un commissariat de police dans le canton des Pennes-Mirabeau.

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Monsieur le ministre, je voudrais appeler votre attention sur un problème de sécurité qui se pose aux portes de Marseille, dans un canton mitoyen des quartiers nord de cette ville, le canton dit des Pennes-Mirabeau. Malgré ses 40 000 habitants, il est totalement démuni depuis quelques années de toute gendarmerie et de tout commissariat de police. Trois communes – Les Pennes-Mirabeau, Septèmes-les-Vallons et Cabriès-Calas – vivent ainsi dans l’inquiétude, alimentée, hélas, par de multiples actes, parfois violents, de cambriolages et de braquages de brasseries ou de commerces de tous ordres et même par des épisodes criminels tragiques. Seul un poste de police, ouvert uniquement aux heures de bureau, assure une présence a minima de la puissance sécuritaire publique. La situation est d’autant plus tendue que ce canton comporte sur son territoire le site commercial de Plan-de-Campagne, que chaque jour, et particulièrement le week-end, des milliers, voire des dizaines de milliers de visiteurs sillonnent. Or ce site a lui-même été victime à de nombreuses reprises d’actes délictuels graves. Longtemps reportée, la création d’un véritable commissariat de police, qui pour être efficace pourrait être implanté sur le site « épicentral » de Plan-de-Campagne, est aujourd’hui devenue indispensable pour assurer la sécurité de nos concitoyens et rendre à la population une confiance que la proximité de quartiers dits « sensibles » de Marseille a largement érodée. Monsieur le ministre, les élus locaux sont tous très mobilisés autour de cette question et les populations ont, à de nombreuses occasions, protesté contre ce qu’elles considèrent, à juste titre, comme un abandon de la puissance publique. La création d’un commissariat s’impose pour faire revenir la confiance.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Manuel Valls regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin. Il m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. Vous soulevez le fait que le canton dit des Pennes-Mirabeau serait démuni depuis quelques années de toute gendarmerie et de tout commissariat de police et vous mettez en avant l’implantation dans ce canton de la grande zone commerciale de Plan-de-campagne. Si vous me permettez un point de situation, un commissariat de secteur, situé dans le quartier de la Gavotte des Pennes-Mirabeau, est ouvert de huit heures à dix-huit heures du lundi au vendredi et une permanence pour dépôt de plainte est active le samedi de huit heures à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures. Ce commissariat est dirigé par un capitaine de police qui a sous ses ordres seize policiers et deux administratifs. Un bureau de police est également implanté dans la ville de Septème-les-Vallons. Il est ouvert de sept heures à dix-neuf heures avec un effectif d’un brigadier-major, d’un brigadier-chef et de douze patrouilleurs. Il faut également indiquer que le groupe de soutien de proximité d’agglomération, basé physiquement au bureau de police, effectue une patrouille de onze heures cinquante à deux heures dix, sept jours sur sept, sur la commune de Septèmes-les-Vallons et plus particulièrement sur la zone commerciale de Plan-de-Campagne.

Vous le savez, assurer la sécurité des Français sur l’ensemble du territoire national est une priorité du Gouvernement. La situation de Marseille est exceptionnelle et justifie la mobilisation de moyens exceptionnels. Pour autant, sa périphérie n’est pas négligée. À cet égard, il faut souligner que les renforts dont a bénéficié Marseille servent également aux communes limitrophes, puisque les renforts sont versés à la Direction départementale de la sécurité publique et à la direction interrégionale de la police judiciaire, qui ont des couvertures départementales. Ainsi, les effectifs sont renforcés, pour les patrouilles effectuées sur cette zone, par des unités marseillaises ou vitrollaises aussi bien en journée qu’en période nocturne. Sont effectuées des patrouilles par la brigade de jour et de soirée du commissariat de Vitrolles, l’unité de circulation routière, la brigade anti-criminalité du district et la police secours du commissariat de Vitrolles dédiée au district de Vitrolles dont fait partie le canton des Pennes-Mirabeau.

De nombreuses interpellations ont eu lieu ces derniers mois sur la zone commerciale de Plan-de-Campagne. Début octobre, trois individus ayant commis un vol à main armée au préjudice d’un magasin de téléphonie et d’informatique ont été interpellés à proximité du lieu de l’infraction situé dans cette zone commerciale. L’action des services de police a permis d’atteindre un taux d’élucidation des affaires de 51 %, sur la zone de Plan-de-Campagne, pour les dix premiers mois de l’année 2013. Vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement, par le recrutement notamment de 400 à 500 policiers et gendarmes par an et le remplacement de tous les départs à la retraite, a fait de la présence sur le terrain une priorité. Par ailleurs, il faut souligner le lancement en septembre dernier par le ministre de l’intérieur d’un plan anti-cambriolage et anti-vol à main armée. Ces initiatives répondent aux attentes légitimes des Français en matière de sécurité.

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J’ai bien entendu votre propos, monsieur le ministre, et les chiffres que vous me livrez, mais je ne partage pas l’optimisme du ministre de l’intérieur lorsqu’il pense que le fait de bien traiter le problème à Marseille met sa périphérie à l’abri. Au contraire, on voit, en quelque sorte, la délinquance repoussée vers la périphérie et le nombre d’actes de délinquance y augmente. Quant à la présence d’un poste de police ouvert de huit heures à dix-neuf heures, il ne vous échappe pas, monsieur le ministre, que les faits de délinquance peuvent se dérouler très souvent bien avant huit heures et surtout après dix-neuf heures.

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La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour exposer sa question, no 390, relative à la situation de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale.

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Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation et l’avenir de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale – ECASGN – installé au Blanc. Cet établissement tient une place importante dans l’économie locale de ce territoire rural, situé au sud-ouest du département de l’Indre au sein du parc naturel régional de la Brenne. Suite à la fermeture récente du 517e régiment du train à Châteauroux et aux conséquences dramatiques de celle-ci pour l’ensemble du département, mais également face à la suppression de nombreux services publics subie par le département de l’Indre, la population et les acteurs locaux ne pourraient pas accepter que de futures décisions viennent fragiliser l’ECASGN. À ce jour, plus de 650 personnes sont rattachées à cet établissement et 550 travaillent sur le site du Blanc. Or des restructurations ont, semble-t-il, été annoncées dernièrement dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Ainsi le service dit Chorus, mis en place récemment au Blanc et composé de 45 agents, serait transféré en région parisienne. Je souhaiterais donc connaître précisément les raisons du rapatriement à Paris de ce service au lieu de son renforcement sur le site du Blanc, au titre notamment d’un aménagement équilibré du territoire. Par ailleurs, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez me confirmer le maintien des effectifs de l’ECASGN au Blanc et avoir l’assurance qu’aucun autre service de cet établissement ne sera prochainement transféré vers un autre site. De même, pourriez-vous me fournir des précisions sur la politique envisagée quant aux remplacements progressifs des effectifs militaires par des personnels civils au sein de ces services ?

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

M. le ministre de l’intérieur regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin et il m’a chargé de vous transmettre les éléments suivants. La mutualisation des plateformes Chorus, les plateformes financières de liquidation des factures de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, a été annoncée dans le décret portant organisation de l’administration centrale du ministère. Cette réforme permet de générer des économies et de rationaliser la gestion des personnels. La mutualisation a été présentée aux instances de dialogue social nationales : elle ne concernera que 45 des 550 personnels civils et militaires affectés sur le site du Blanc. Une attention particulière sera évidemment réservée à la gestion de chaque personnel concerné par le transfert. Les personnels militaires qui ne pourront pas rejoindre Paris seront affectés prioritairement dans les bureaux Chorus décentralisés. Les personnels civils ne souhaitant pas rejoindre la plateforme mutualisée seront accompagnés dans leur démarche de mobilité. Les cas particuliers seront examinés avec bienveillance dans la mesure des possibilités de reclassement sur place. Enfin, le rattachement du centre national de soutien logistique au service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ne nécessite pas de déplacement physique du service.

Comme les collaborateurs de Manuel Valls vous l’ont indiqué le 10 octobre dernier, le ministre de l’intérieur tient à vous réaffirmer qu’il n’est pas prévu à ce stade de déménager les 163 personnels qui y sont actuellement affectés. Le processus de recentrage des personnels de la gendarmerie sur leurs corps de métiers respectifs induit un transfert progressif de charges dans les fonctions de soutien. Pour contribuer à réaliser cet objectif, un total de 3 700 postes tenus par des militaires du cadre général, officiers ou sous-officiers, sont progressivement transformés au profit de civils ou de militaires des corps de soutien. Cette transformation exploite en priorité les départs naturels et doit permettre un renforcement des unités opérationnelles par des sous-officiers de gendarmerie. Concernant l’ECASGN, 127 postes de militaires ont d’ores et déjà été transformés en autant de postes civils. Une centaine de transformations restent à effectuer d’ici à 2017. Monsieur Chanteguet, ces mutualisations vont dans le sens d’une plus grande efficacité et d’un recentrage de la gendarmerie sur son coeur de métier : la sécurité des Français. Soyez assuré que cette évolution se fera dans le respect des personnels.

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La parole est à M. Pascal Popelin, pour exposer sa question, no 388, relative au projet de construction du nouveau commissariat de Livry-Gargan.

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Monsieur le ministre, ma question porte sur l’état d’avancement du projet de construction du nouveau commissariat de Livry-Gargan, dont la circonscription de police couvre également les communes de Coubron et de Vaujours. Pendant plus d’une décennie, ce dossier a été marqué par une succession d’attentes déçues, d’échéances repoussées et d’engagements non tenus, dénoncés avec force par les élus locaux concernés. Les ministres de l’intérieur qui se sont succédé durant deux quinquennats semblaient en effet avoir condamné cette opération à l’oubli. C’est pourtant en 2001 que le gouvernement de Lionel Jospin décidait de doter cette circonscription de police de locaux adaptés au bon exercice des missions de sécurité publique de l’État. Tout justifiait une concrétisation rapide de cet engagement. De fait, les installations obsolètes et non fonctionnelles de l’actuel commissariat ne permettent ni aux fonctionnaires de police de travailler dans de bonnes conditions, ni aux usagers et aux victimes d’être accueillis avec la décence qu’ils sont en droit d’attendre. Je me réjouis que l’alternance politique ait permis de sortir ce projet de l’ornière.

Dès son arrivée aux responsabilités, le Gouvernement a donné rapidement des premiers signes tangibles de reprise en main de cette opération, qui traduisent sa détermination à rétablir partout l’ordre républicain. Depuis le printemps dernier, il a été mis fin à l’occupation illicite de la parcelle de l’ancien centre des impôts de Livry-Gargan qui accueillera la future construction. Il y avait là une forme de défi symbolique à l’autorité de l’État qui n’avait que trop duré. Des travaux de mise en sécurité de l’actuel bâtiment à l’abandon ont été effectués. J’ai bien noté – et M. le ministre de l’intérieur me l’a confirmé lors de l’examen en commission des crédits « Sécurité » du projet de loi de finances – que les moyens nécessaires au lancement de ce projet étaient bien inscrits pour 2014. Conscient de la faiblesse des moyens de l’État pour ce type d’opérations, je tiens à l’en remercier chaleureusement. Toutefois, cette reconstruction est attendue depuis si longtemps que nos concitoyens ont fini par ne plus y croire. Je souhaiterais donc connaître le calendrier précis du désamiantage et de la démolition du bâtiment existant – pour lesquels des crédits à hauteur de 700 000 euros étaient inscrits au budget pour 2013 –, ainsi que celui du lancement et de l’achèvement prévisible du nouveau commissariat de Livry-Gargan.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Manuel Valls regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin et il m’a chargé de vous transmettre les éléments de réponse suivants. M. le ministre de l’intérieur connaît votre implication dans ce dossier ainsi que votre suivi attentif de son bon déroulement. Jusqu’à la fin de l’année 2011, la conduite de l’opération de construction de ce nouveau commissariat était confiée à la direction régionale et interdépartementale de l’équipement de Seine-Saint-Denis qui avait porté le projet jusqu’à la phase de réalisation des études de maîtrise d’oeuvre. À la demande du ministère de l’intérieur, l’opération a été confiée, au cours du premier trimestre 2012, à la préfecture de police, dans le cadre de la police d’agglomération. Les études de maîtrise d’oeuvre remontant à 2009, des mises à jour du programme s’avéraient nécessaires. En effet, il convenait d’intégrer les évolutions techniques à prendre en compte afin que le nouveau bâtiment puisse être conforme aux normes actuellement en vigueur. Je peux vous indiquer que ces études sont désormais terminées et l’appel à concurrence pour le marché de travaux sera lancé au premier trimestre 2014.

Sur ces bases, le ministre de l’intérieur tient à vous indiquer que le chantier de construction devrait commencer au troisième trimestre 2014 pour une durée de vingt et un mois ; soit une livraison prévue au printemps 2016. L’opération de démolition et de désamiantage du bâtiment se trouvant actuellement sur la parcelle va être engagée dès janvier 2014 pour une durée prévisionnelle de cinq mois, jusqu’au démarrage du chantier de construction proprement dit.

Ces éléments d’information devraient permettre de répondre aux attentes que vous avez toujours relayées avec conviction et détermination.

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Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse qui tranche par sa précision et par la proximité des échéances annoncées avec les réponses dilatoires de la précédente majorité auxquelles Alain Calmat et moi-même étions malheureusement habitués – quand elle daignait répondre à certaines de nos nombreuses et régulières interpellations sur ce dossier. Je vous prie de bien vouloir transmettre à M. le ministre de l’intérieur notre invitation à venir lancer cet important chantier qui apportera à nos concitoyennes et à nos concitoyens des communes de Livry-Gargan, Coubron et Vaujours ce service public de la police nationale qu’ils attendent depuis fort longtemps.

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La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, no 402, relative au redécoupage des cantons de la deuxième circonscription d’Indre-et-Loire.

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Je souhaitais poser une question au ministre de l’intérieur sur la loi du 17 mai 2013, plus précisément sur les décrets d’application concernant le redécoupage des cantons et évidemment sur ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère la plus grande inquiétude chez les élus de ma circonscription car les liens entre les cantons, y compris historiques et géographiques, ont été sacrifiés, entraînant la plus grande confusion et la plus grande incompréhension pour leurs habitants. Ce redécoupage n’est visiblement pas fait dans l’intérêt de la population et ne répond qu’à une logique électoraliste dans le seul but de favoriser clairement les intérêts de la majorité socialiste. Est-ce ce qu’on appelle le magouillage politique ? Si cela n’est pas le cas, comment explique-t-il que les cantons de Montlouis-sur-Loire et de Chambray-les-Tours soient associés alors qu’ils ne sont reliés que par un chemin… forestier. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 1er juillet 1986, que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte des limites des cantons.

Cette réforme, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, a-t-elle pour objectif de préfigurer un redécoupage des circonscriptions législatives en vue de l’instauration de la proportionnelle ? L’objectif caché et inavoué permettrait-il au Gouvernement d’orienter les élections législatives à venir et de supprimer tout simplement la deuxième circonscription d’Indre-et-Loire ? Cela expliquerait aussi le triplement de la superficie du canton de Château-Renault par l’intégration de deux cantons de la circonscription voisine, canton d’ailleurs totalement ingérable du fait de sa très grande superficie et des deux conseillers généraux aujourd’hui prévus par la loi.

Les manoeuvres politiciennes et la décision du ministre de l’intérieur peuvent avoir de graves conséquences pour notre république. Les réactions des élus qui, eux, connaissent bien le terrain, devraient lui imposer la plus grande prudence.

Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l’état d’avancement de l’élaboration des décrets et quelles orientations le ministre de l’intérieur entend-il leur donner ? Pense-t-il opportun d’agir ainsi au vu de la situation sociale et économique explosive de notre pays ? Le ministre de l’intérieur acceptera-t-il de prendre la responsabilité de mettre le feu aux poudres avec cette nouvelle étincelle ?

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Madame la députée, le ministre de l’intérieur regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin ; il m’a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

Tout d’abord, le remodelage de la carte cantonale est une conséquence de la loi du 17 mai 2013. Ce redécoupage était doublement nécessaire : d’une part, parce que, vous le savez bien, nos départements ne comptent que 13,5 % de femmes élues dans les conseils généraux, et la loi du 17 mai 2013 a apporté des réponses concrètes avec le scrutin binominal paritaire, instaurant enfin la parité aux élections départementales ; d’autre part, parce que les écarts démographiques entre les cantons ne permettaient plus de respecter le principe constitutionnel d’égalité du suffrage. Ainsi, dans votre département d’Indre-et-Loire, l’écart entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé est aujourd’hui de un à sept. Cela signifie-t-il que, suivant le canton où l’on réside, la voix de l’un devrait valoir sept fois moins que celle de l’autre ? Le remodelage des cantons permettra que la voix de chacun de nos concitoyens ait partout la même valeur.

Vous évoquez la question des limites des circonscriptions législatives. Le ministre de l’intérieur tient à vous assurer que le remodelage cantonal ne préfigure aucune révision de la carte des circonscriptions législatives. Cela étant, leur définition géographique par addition stricte de cantons est une tradition et non un principe de droit, tradition déjà largement écornée d’ailleurs puisque actuellement soixante et onze cantons sont à cheval sur deux circonscriptions, deux cantons étant même à cheval sur trois circonscriptions, c’est-à-dire que plus de cent circonscriptions comprennent déjà aujourd’hui des fractions de cantons.

J’en viens aux cantons de Montlouis et Chambray-les-Tours. Vous rappelez que la loi impose aux cantons une stricte continuité territoriale : celle-ci est pleinement respectée au sein du nouveau canton. Dans l’agglomération tourangelle comme dans l’ensemble du pays, les cantons ont d’abord été définis sur une base essentiellement démographique afin de garantir l’égalité des citoyens devant le suffrage.

Enfin, concernant l’état d’avancement du redécoupage cantonal, le ministre de l’intérieur souhaite vous préciser qu’à ce jour, quarante-six projets ont été transmis aux conseils généraux et trente votes pour avis ont déjà eu lieu, le Conseil d’État examinant ensuite chacun des projets de décret au regard des principes qui figurent dans la loi et dans la décision du Conseil constitutionnel. Vingt-neuf projets ont été transmis au Conseil d’État et les quinze dossiers déjà examinés par la section de l’intérieur ont tous reçu un avis favorable, avec parfois quelques modifications suggérées.

Vous le voyez, le remodelage de la carte cantonale se fait dans le strict respect du droit et en toute transparence avec les conseils généraux.

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Je me rends compte, une fois de plus, que le ministre de l’intérieur s’occupe uniquement des affaires nationales alors que je lui ai posé une question relevant de la proximité. Il ne connaît pas l’Indre-et-Loire pour avoir répondu que les cantons de Montlouis et de Chambray-les-Tours étaient reliés par une continuité géographique, ce qui n’est pas le cas – il ne s’agit, je le répète, que d’un chemin forestier. Deuxièmement, je trouve lamentable de la part d’un ministre de l’intérieur de vouloir justifier le redécoupage des cantons par le principe de la parité. On met beaucoup de choses sur le dos de la parité. M’écrire une telle réponse montre une méconnaissance du territoire national et consiste une fois de plus à opposer les hommes et les femmes, ce que fait votre gouvernement depuis le début.

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La parole est à M. Thierry Solère, pour exposer sa question, no 399, relative à la construction d’un nouveau commissariat de police à Boulogne-Billancourt.

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Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, ma question concerne la nécessaire reconstruction du commissariat de Boulogne-Billancourt. Il est situé dans un bâtiment municipal parfaitement inadapté et, disons-le clairement, insalubre depuis de très nombreuses années.

En 2007, la situation semblait réglée : le maire de l’époque, M. Pierre-Mathieu Duhamel, faisait voter par son conseil municipal la mise à la disposition gratuite de l’État d’un terrain jouxtant l’actuel commissariat pour la construction d’un nouveau. Malheureusement, l’opération a capoté puisque le conseil général des Hauts-de-Seine l’a bloquée pour de tristes raisons électoralistes –M. Baguet en était le vice-président chargé de la sécurité. Première occasion ratée.

En 2008, le contrôleur général des lieux de privation de liberté se rend sur place et stigmatise dans son rapport l’indignité des lieux, relevant que des rats se promènent régulièrement dans les cellules des gardés à vue, que les personnels travaillent dans des conditions indignes et qu’il n’y a même pas de vestiaire séparé pour les hommes et pour les femmes. Je ne parle pas des conditions d’accueil indignes pour la population de Boulogne-Billancourt et du district. Le maire actuel, M. Baguet, fait alors bien sûr sa campagne sur la nécessité de rénover ce commissariat. Le ministère fait son travail à l’époque : une étude de programmation prévoit la reconstruction. Malheureusement, la ville de Boulogne-Billancourt bloque l’opération en refusant de signer la vente du terrain mitoyen parce qu’elle souhaite qu’une maison de l’État y soit également construite – maison de l’État qui ne verra bien sûr jamais le jour. Deuxième occasion ratée.

De 2008 à 2012, il ne se passe quasiment rien. Cette année-là, à quelques semaines des élections législatives, le précédent ministre de l’intérieur, qui s’intéressait à Boulogne-Billancourt à cette époque, promet par écrit, fort opportunément, que son ministère reconstruira en 2013 le commissariat sur le terrain mitoyen. Je sais que des études ont eu lieu depuis, mais que la ville n’a pas donné son accord en raison d’un parking.

Le ministre de l’intérieur peut-il s’engager à ce qu’en 2014, des crédits soient inscrits pour la construction d’un nouveau commissariat à Boulogne-Billancourt si les Boulonnais, à l’occasion des prochaines élections municipales, ont enfin un maire qui ne tergiverse pas dans cette affaire ?

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

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Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, Manuel Valls regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin et il m’a chargé de vous communiquer sa réponse.

Vous soulignez la nécessité de reconstruire le commissariat de Boulogne-Billancourt. Le ministère de l’intérieur a en effet arrêté, en 2011, le principe de la construction d’un nouveau commissariat. La conduite de l’opération a été confiée à la préfecture de Police au titre de la police d’agglomération. L’opération vise à édifier un bâtiment neuf sur une parcelle jouxtant l’actuel commissariat. Cette emprise foncière, propriété de la commune de Boulogne, doit être cédée à l’État à l’euro symbolique. Sachez que le ministère de l’intérieur a financé en 2012 les études préalables nécessaires au lancement du concours de maîtrise d’oeuvre. Au regard des opérations immobilières urgentes qui n’ont pu être financées ces dernières années, les crédits nécessaires pour engager le marché de maîtrise d’oeuvre, puis les marchés de travaux, pour un total d’environ 15 millions d’euros, ne sont pas inscrits dans la programmation immobilière pour l’année 2014. Le financement de cette opération fera l’objet d’un examen au titre de la prochaine programmation triennale 2015-2017, qui n’a pas encore été arrêtée.

Concernant les remarques formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le ministre de l’intérieur tient à vous indiquer qu’une opération de travaux a été conduite au troisième trimestre 2012 sur les espaces de garde à vue de l’actuel commissariat. Ces travaux ont permis de rénover les revêtements des sols et des murs des cellules dans le souci d’améliorer les conditions d’hygiène. Vous pouvez être assuré, monsieur le député, que ce dossier continuera de faire l’objet de toute l’attention du ministre et de ses services. Le Gouvernement est conscient de son importance pour les habitants et leurs élus comme pour les fonctionnaires de police.

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Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse. Je souhaiterais que vous acceptiez d’être mon intermédiaire auprès de votre collègue Manuel Valls pour plaider ce dossier, je vous en serais très reconnaissant. Suite à la visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté, ce commissariat a été dans les journaux qualifié de « plus pourri de France ». Il est devenu un symbole, pour l’ensemble des habitants du district, de l’impuissance publique à régler le dossier.

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La parole est à M. Rudy Salles, pour exposer sa question, no 398, relative au régime indemnitaire des élèves gardiens de la paix et élèves gendarmes.

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Ma question s’adressait à Manuel Valls. Je souhaitais attirer son attention sur les revendications des gradés et des gardiens de la paix de la police nationale, ainsi que des sous-officiers de la gendarmerie nationale. Les intéressés s’élèvent contre plusieurs mesures qui portent gravement atteinte à leur pouvoir d’achat.

Dans le budget 2014 du ministère de l’intérieur, l’une de ces mesures concerne l’ISSP – l’indemnité de sujétions spéciales de police – des élèves gardiens de la paix et des élèves gendarmes : celle-ci sera réduite de 14 %. D’une part, cette coupe claire va occasionner une baisse de salaire de 200 euros pour ces jeunes qui débutent dans la vie professionnelle et qui ont déjà beaucoup de mal à acquérir une stabilité financière ; d’autre part, comble de l’ironie, une telle démarche va à l’encontre des mesures prises par le gouvernement de François Mitterrand qui avait intégré cette prime de risque au calcul de la retraite des fonctionnaires. Aujourd’hui, un autre gouvernement de gauche, celui de François Hollande, fait marche arrière et frappe durement les nouvelles générations de policiers et de gendarmes, ce qui mettra le feu aux poudres. Au final, cette mesure inédite entraînera une démobilisation totale de personnes qui risquent quotidiennement leur intégrité physique.

Je souhaite donc savoir donc comment le ministre de l’intérieur entend répondre rapidement à ces inquiétudes fondées et lourdes de conséquences.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

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Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, vous avez interpellé le ministre de l’intérieur sur les revendications des gradés et des gardiens de la paix de la police nationale, ainsi que des sous-officiers de la gendarmerie nationale.

Regrettant de ne pouvoir être présent ce matin, Manuel Valls tenait à vous communiquer les éléments de réponse suivants.

La sécurité est une priorité du Gouvernement et cela se traduit très concrètement. En 2014, les crédits d’investissement et de fonctionnement, c’est-à-dire les crédits pour payer le carburant, pour acheter des véhicules et pour construire de nouveaux commissariats progressent pour la première fois depuis six ans.

Des efforts importants sont également menés en termes de recrutement. Alors que 13 700 postes de policiers et gendarmes ont été supprimés entre 2007 et 2012, désormais tous les policiers et gendarmes partant à la retraite sont remplacés. À ces remplacements s’ajoutent entre 400 et 500 recrutements chaque année.

Il est vrai que dans un contexte budgétaire contraint, il a été décidé de revoir le régime indemnitaire des élèves en école dans la police et la gendarmerie, en diminuant le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police, sans effet rétroactif et pour le seul temps de la formation. Cette mesure n’a aucun impact sur l’intégration de l’ISSP dans le calcul de la retraite.

Depuis l’annonce de cette mesure, le ministre de l’intérieur s’est engagé sur plusieurs points. Il a annoncé aux policiers et aux gendarmes que l’entrée en vigueur de la réforme de la catégorie B serait avancée d’un mois par rapport au calendrier initialement prévu.

Il a annoncé aux organisations syndicales plusieurs mesures d’accompagnement : une réforme importante des frais de stage des élèves ; la régularisation du dossier de l’inversion de carrière des majors ; la création d’une indemnité compensatrice pour les lauréats des concours internes.

Le projet de budget pour 2014 prévoit que les policiers bénéficieront de 31 millions d’euros de mesures catégorielles, soit un montant légèrement supérieur à celui de 2013. Les gendarmes, quant à eux, bénéficieront de 20,5 millions d’euros au titre des mesures catégorielles.

L’année 2014 sera donc de nouveau une année d’amélioration sensible de la situation statutaire et indemnitaire des policiers et des gendarmes.

Vous le voyez, monsieur le député, la sécurité est l’une des priorités du Gouvernement, et la situation des policiers et des gendarmes, qui ont de lourdes responsabilités, fait l’objet d’un traitement attentif.

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Monsieur le ministre, je comprends que M. Valls soit absent ce matin contrairement à ce qui était prévu, compte tenu de l’actualité, mais il vous a rédigé une note que vous auriez pu vous dispenser de lire car elle ne répond pas à la question que je vous pose.

Je ne vous demande pas de faire le panégyrique de toutes les actions que le Gouvernement dit mener dans le domaine de la sécurité. Je vous pose une question très précise sur l’indemnité spéciale de risque qui sera réduite de 14 %.

Vous me confirmez sans le dire qu’elle est effectivement diminuée de 14 %. Dont acte. Ce n’était pas la peine de faire un long discours pour simplement confirmer les chiffres que je donne et qui occasionneront évidemment une baisse du pouvoir d’achat des jeunes qui entrent actuellement dans la police et dans la gendarmerie.

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La parole est à M. François-Xavier Villain, pour exposer sa question, no 397, relative à l’avenir des dessertes ferroviaires du Cambrésis.

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Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, a effectivement trait à la liaison ferroviaire entre Cambrai et Paris.

L’arrondissement de Cambrai représente 160 000 habitants et se situe à environ 160 kilomètres de Paris. Actuellement, les habitants du Cambrésis ne disposent que d’une seule liaison directe avec Paris, par un train Intercités qui part le matin à six heures vingt-trois et repart à dix-sept heures quarante-trois. La durée du trajet, pour une distance de 160 kilomètres rappelons-le, est de deux heures cinq.

Ce train est utilisé de manière ponctuelle par des personnes qui doivent aller à Paris pour des soins médicaux et par des étudiants, et de manière quotidienne par des usagers qui y travaillent.

D’année en année, les horaires deviennent de plus en plus inadaptés et un nouveau changement d’horaires est annoncé pour 2015 : le train partirait à cinq heures quarante le matin pour repartir de Paris à dix-huit heures vingt, c’est-à-dire que les usagers devront se lever vers quatre heures et rentreront chez eux vers vingt et une heures.

C’est la chronique annoncée de la suppression de cette ligne puisque, dans ces conditions, plus aucun usager n’empruntera ce train. La SNCF en tirera la conclusion qu’en l’absence de voyageurs, il n’y a plus de raison de maintenir cette ligne.

Monsieur le ministre, cette situation n’est pas de votre fait, mais pourriez-vous intervenir – il est encore temps de le faire – pour que ce changement d’horaires prévu pour 2015 ne soit pas appliqué ?

Pouvez-vous également intervenir pour que les conditions de transport des usagers soient simplement correctes ? Les pannes sont fréquentes ; les retards sont quasiment quotidiens ; sur le tronçon Compiègne-Paris, les gens sont entassés et voyagent debout ; la climatisation ne fonctionne pas ; les usagers ne reçoivent aucune information.

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire quelque chose pour ces usagers du Cambrésis qui ont l’obligation de venir chaque jour à Paris ?

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, veuillez excuser l’absence de Frédéric Cuvillier, actuellement en Israël avec le Président de la République.

La qualité du service offert sur cette ligne a en effet connu une dégradation depuis 2012, due en partie au rodage de la nouvelle trame horaire et aussi à des conditions météorologiques difficiles.

Les difficultés se cristallisent en particulier sur la section entre Paris et Creil, empruntée par les TET, les TER et des TGV, tout particulièrement en heures de pointe. La très forte affluence, combinée à la saturation de l’infrastructure, conduit à des dégradations importantes du service offert.

Pour mettre fin à cette situation insupportable pour les usagers, le président de la région Picardie, le président de la SNCF et les services du ministre des transports travaillent depuis fin 2012 à une offre ferroviaire de meilleure qualité : construction de nouveaux horaires, en tenant compte des contraintes liées à la saturation des voies et au matériel disponible, avec l’objectif d’une mise en place dès la fin de l’année 2014.

Je sais que ces changements ne sont pas neutres pour les usagers concernés. Les démarches de concertation conduites par les conseils régionaux et les opérateurs sur ces nouveaux horaires doivent permettre d’identifier leurs problématiques.

Ces travaux sont conduits dans un souci d’équilibre de la desserte sur l’ensemble de la ligne, en maintenant le nombre de trains pour toutes les villes desservies. Cambrai continuera à bénéficier d’un aller-retour quotidien en 2015.

Ces changements constituent la clé d’une desserte plus efficace de la Picardie et du Nord-Pas-de-Calais.

Pour autant, les efforts de rénovation de l’infrastructure ferroviaire sont nécessaires. Réseau ferré de France et la SNCF font leurs meilleurs efforts pour limiter autant que possible les impacts de ces travaux sur la circulation. Les travaux actuels auxquels vous faites référence portent sur la rénovation du pont du Havre, point stratégique par lequel passent les trains en provenance de la gare du Nord. Ils devraient se terminer dès la fin du mois de novembre.

Concernant le confort offert dans les TET, le Premier ministre a annoncé le 9 juillet dernier le lancement du renouvellement du matériel roulant et la mise en place d’une réflexion État-régions sur la complémentarité TER-TET.

Enfin, pour ce qui concerne le service « garantie ponctualité » de la SNCF, je dois apporter les éléments d’information suivants.

L’interprétation faite par la Cour de justice de l’Union européenne du règlement européen no 13712007 n’est, pour l’instant, pas applicable, la France ayant bénéficié des dérogations temporaires prévues par le règlement, afin de donner le temps à la SNCF d’étudier les conditions d’une évolution équilibrée de sa politique d’indemnisation sur toutes ses lignes, y compris les TER.

Toutefois, la politique d’indemnisation de la SNCF pour les grandes lignes, y compris cette ligne, est plus favorable que les clauses prévues par le règlement européen. Par exemple, l’indemnisation est prévue dès trente minutes de retard au lieu d’une heure, et le montant de l’indemnisation pour les retards longs atteint 75 % contre 50 % dans le règlement européen.

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La parole est à M. Pascal Cherki, pour exposer sa question, no 387, relative à l’avenir de l’enseignement du portugais.

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Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale.

Une inflexion de la politique de la France dans le domaine de la coopération éducative et linguistique avec le Portugal et dans la redynamisation de l’apprentissage de la langue portugaise sur notre territoire national a été initiée au cours des derniers mois.

Cette nouvelle stratégie de coopération fait suite à une décennie où les gouvernements précédents, de droite, n’ont malheureusement eu de cesse que de réduire les crédits alloués à la coopération linguistique et éducative entre la France et le Portugal.

Au-delà du nécessaire renforcement de nos moyens de coopération éducative et linguistique au Portugal, il convient de renforcer notre politique de l’apprentissage du portugais sur notre territoire national dans un objectif très important de réciprocité.

En 2010-2011, plus de 31 500 élèves apprenaient le portugais dans notre pays, 14 600 dans le premier degré et 16 900 dans le second degré. Après une forte décrue dans les années 1990, on note une progression régulière depuis 2001 d’environ 5 % par an en moyenne.

En revanche, et c’est là que le bât blesse, le corps des enseignants de portugais est en diminution constante. Entre 1998 et 2011, le nombre de professeurs est passé de 338 à 254 professeurs – 50 agrégés, 151 certifiés, 3 adjoints d’enseignement et 50 contractuels vacataires – soit une diminution de 25 % du nombre d’enseignants de portugais en douze ans.

Autre signe très inquiétant : aucun poste pour la langue portugaise n’avait été ouvert au concours du CAPES et de l’agrégation en 2011, 2012 et 2013, alors que 20 % des enseignants de langue portugaise en France sont non titulaires.

Cette non-ouverture de postes aux concours de recrutement influe très négativement sur le développement des études luso-brésiliennes dans l’enseignement supérieur par le non-renouvellement de certains emplois.

Dans une réponse à un courrier que je lui avais adressé le 25 septembre 2012, le ministre de l’éducation nationale faisait état de l’impossibilité d’ouvrir des postes au CAPES de portugais pour le concours 2013, en raison des orientations prises par le précédent gouvernement.

Il me précisait néanmoins que, pour l’année 2014, le recrutement d’enseignants de portugais ferait l’objet d’une analyse particulièrement attentive. Or comme en 2013, seuls des postes au concours réservé sont proposés. Cette première réponse est insuffisante pour rattraper le retard de ces dernières années. Aussi, je réitère ma question : des mesures sont-elles envisagées pour ouvrir de nouveau des postes au CAPES de portugais en 2014 ?

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

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Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député Cherki, le ministre de l’éducation nationale regrette de ne pouvoir être présent parmi nous ce matin, étant retenu au Sénat, et il m’a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

Comme vous le soulignez, l’approche purement comptable qui fut celle du précédent gouvernement a dégradé notre école : entre 2007 et 2012, l’ancienne majorité a supprimé près de 80 000 postes dans l’éducation nationale. Les crédits alloués à la coopération linguistique et éducative entre les pays n’ont pas été épargnés.

C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé à refonder notre école et à recréer sur cinq ans 60 000 postes d’enseignants et de personnels éducatifs, médico-sociaux, administratifs et techniques qui sont indispensables à la réussite des élèves.

Il s’agit aussi d’engager une réflexion plus globale sur l’enseignement et l’attractivité des langues étrangères.

À ce titre, il faut rappeler que le portugais, l’une des grandes langues de la mondialisation, est parlé par plus de 250 millions de personnes dans le monde.

Le ministre de l’éducation nationale a pleinement conscience que la qualité de l’offre éducative proposée a un effet d’entraînement important pour la mobilisation et l’attrait des futurs élèves pour cette discipline.

En 2013, les professeurs de portugais représentent 215,97 équivalents temps plein, soit 234 enseignants. Nous constatons toutefois qu’une part importante de ces enseignants n’effectue pas de service complet : les surnombres représentent plus de 11 % de l’effectif total.

En conséquence, le ministre de l’éducation nationale a fait le choix de ne pas ouvrir de poste au concours externe en 2014 afin d’ajuster le ratio du nombre d’élèves par enseignant.

Toutefois, en vue de résorber l’emploi précaire des enseignants contractuels, le ministre de l’éducation nationale a souhaité que celles et ceux qui enseignent le portugais à nos élèves puissent bénéficier des recrutements par la voie de concours réservés, offrant ainsi des perspectives de titularisation. Cinq postes seront proposés au concours réservé de 2014.

Dans ce contexte, l’enjeu réside davantage dans la valorisation de l’enseignement du portugais que dans la création de nouveaux postes d’enseignant. Cela implique un travail de longue haleine s’inscrivant dans la durée afin d’encourager davantage d’élèves à suivre cet apprentissage.

Il faut signaler, à cet égard, le développement continu des dispositifs d’enseignement renforcé de la langue portugaise : les classes de sixième bilangues qui proposent l’enseignement du portugais et de l’anglais dès l’entrée au collège ; les sections européennes de portugais qui ont un enseignement renforcé de la langue à partir de la quatrième et une matière partiellement enseignée en portugais à partir de la classe de seconde ; et enfin l’enseignement d’excellence dispensé dans les vingt sections internationales de langue portugaise.

Soyez assuré, monsieur Cherki, de la détermination de M. Vincent Peillon à encourager, par ces différents moyens, l’attrait de l’enseignement du portugais pour nos élèves et leurs familles. Si, comme nous le souhaitons, cette demande se révèle rapidement croissante, les ajustements nécessaires pourront être effectués dès la rentrée 2015.

À cette fin, le ministre demandera aux recteurs d’académie d’accorder une attention particulière au développement du portugais dans l’élaboration de la carte des langues vivantes dans leurs académies.

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Dans votre réponse, monsieur le ministre, certains éléments sont satisfaisants, d’autres conduisent à s’interroger.

Je suis satisfait de voir que le ministre de l’éducation nationale et le Gouvernement reconnaissent la nécessité d’avancer sur ce sujet et ne ferment pas la porte pour 2015.

Un élément me laisse toutefois perplexe et, même si nous sommes au début d’un processus et si je ne saurai reprocher à ce gouvernement tout ce qui n’a pas été fait durant les années qui ont précédé son arrivée au pouvoir, je voudrais insister sur le fait que cette volonté ne s’incarnera que si elle s’appuie sur un plan coordonné visant à faire monter en puissance l’enseignement du portugais en France.

En effet, c’est par l’offre qu’il faut agir, car la demande latente existe : le nombre de personnes susceptibles d’apprendre cette langue est important et ne se résume pas aux seuls luso-descendants. Le portugais est une des langues importantes de la mondialisation, et notre approche de cette langue doit en tenir compte. Je rappelle que les lusophones sont à peu près aussi nombreux que les francophones dans le monde et que, comme le français, le portugais est présent sur les cinq continents et fait partie des langues de la mondialisation. La préservation de la diversité culturelle passe par celle de la diversité linguistique. Apprendre le portugais, c’est aussi faire oeuvre de salubrité publique quant au rapport que nous avons à la mondialisation.

Je souhaite donc que le Gouvernement traduise très rapidement en actes cette volonté nouvelle qui affleure dans les discours.

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La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, no 392, relative à la labellisation « ambition réussite » de certains collèges du Nord-Gironde.

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Monsieur le ministre, lors de ma rencontre avec le ministre de l’éducation nationale en Gironde à la rentrée, j’ai eu l’occasion d’appeler son attention sur la problématique scolaire de ma circonscription du Nord-Gironde, où les indicateurs sociaux, pour la plupart dans le rouge, ont des répercussions sur les résultats scolaires malgré un engagement fort des équipes éducatives.

Dans ce secteur, si les collèges de Guîtres et de Saint-Savin bénéficient de la reconnaissance « ambition réussite », anciennement ZEP, zone d’éducation prioritaire, deux autres, Coutras, à l’est, et Saint-Ciers-sur-Gironde, à l’ouest, n’ont pu obtenir cette reconnaissance malgré nos demandes réitérées. Or, l’un comme l’autre font face à une situation sociale qui est celle de l’ensemble du territoire ; les critères à cet égard sont sans appel.

Le collège de Coutras est un collège double de type ZEP en milieu rural accueillant 850 élèves. Il se situe dans le croissant de pauvreté du Nord-Libournais où, selon le diagnostic de la pauvreté en Aquitaine, le pourcentage des familles de catégories sociales en difficulté est très élevé. Pour le collège de Coutras, 78,2 % des familles des élèves relèvent de CSS défavorisées.

Les personnes qui sortent sans diplôme du système scolaire représentent 25 % et seulement 29 % des 15-24 ans sont scolarisés, contre 58,2 % en Gironde. Le pourcentage de réussite au brevet des collèges n’a par ailleurs cessé de diminuer : il était de 76,8 % en 2009 et stagne autour d’à peine 70 % depuis deux ans, alors qu’en Gironde il atteint cette année les 88,5 %. L’orientation en fin de troisième vers une filière professionnelle concerne plus de 50 % des élèves alors qu’elle devrait plutôt se stabiliser à 40 %. Enfin, concernant les moyens pour la rentrée 2013, la suppression d’un mi-temps d’infirmière et la nomination d’une assistante sociale vacataire à mi-temps sont venues alourdir les difficultés de fonctionnement de cet établissement.

La situation du collège de Saint-Ciers-sur-Gironde, à l’autre extrémité de la circonscription, n’est pas meilleure. Bien que les indicateurs de valeur ajoutée des collèges soient positifs, on observe une généralisation du retard de la scolarisation. Le taux de retard à l’entrée en sixième est toujours largement supérieur à la moyenne du département – 14,5 % dans l’établissement contre 9,4 % au niveau départemental –, le pourcentage des familles de catégories sociales défavorisées est toujours bien au-dessus de la moyenne nationale et départementale – il atteint pour 2012 52 %.

En outre, l’attractivité de l’établissement est au plus bas et ne cesse de diminuer. Voilà maintenant quatre ans que le pourcentage de voeux formulés pour Saint-Ciers par les enseignants titulaires est nul. Le taux de scolarisation des 15-24 ans continue de baisser : il s’est établi à 28 % en 2011, alors qu’il était de 38 % en 2000 et qu’il est, je le rappelle, de 58,2 % pour l’ensemble de la Gironde.

Aujourd’hui, le monde rural a un sentiment profond d’abandon. En Gironde, les décisions de la majorité précédente ont concentré les moyens dans la banlieue ouvrière de Bordeaux où ils se sont conjugués à ceux de la communauté urbaine et ont permis d’obtenir des résultats spectaculaires en termes d’encadrement, de service, et donc de réussite. Ces moyens sont toujours inexistants dans ma circonscription, où s’est installée toute une population repoussée par l’augmentation des prix des terrains dans la CUB et alors que les collectivités n’ont pas la possibilité financière de répondre aux légitimes besoins de service.

Il ne s’agit donc là que de rétablir l’équité territoriale en octroyant à ces deux secteurs scolaires le label « ambition réussite » que leur situation justifie amplement.

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M. le ministre de l’éducation nationale a pu le constater : les collectivités de ma circonscription ne ménagent pas leurs efforts pour la jeunesse et leur engagement exemplaire dans la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dès cette année en atteste.

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Mon cher collègue, si vous voulez avoir une réponse du ministre, il faut que vous lui laissiez le temps de s’exprimer.

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Nous attendons en retour que s’exerce la solidarité nationale par la labellisation « ambition réussite » de ces secteurs scolaires en grande difficulté.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député Philippe Plisson, M. le ministre de l’éducation nationale regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il est en effet retenu au Sénat et m’a chargé de vous transmettre les éléments suivants.

Avant d’aborder plus particulièrement la situation des établissements du nord de la Gironde, je souhaite revenir sur l’héritage laissé par le précédent gouvernement : la majorité précédente a, entre 2007 et 2012, supprimé près de 80 000 postes dans l’éducation nationale. La situation de l’école française se trouve particulièrement dégradée par cette approche purement comptable, qui a ébranlé des personnels remarquables mais désabusés et tristes de voir l’école à ce point malmenée.

Malgré les dispositifs mis en oeuvre depuis les années quatre-vingt, on constate depuis 2007 un accroissement des inégalités dont la cause tient notamment à l’assouplissement de la carte scolaire et à l’enchaînement rapide de programmes d’actions peu clairs et peu opérants, imposés sans concertation préalable.

Face à ce constat, le ministère de l’éducation nationale a souhaité agir dans deux directions.

Tout d’abord, d’une manière globale, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République s’attache à agir à la racine des causes de l’inégalité scolaire, en développant la scolarisation des enfants de moins de trois ans et en appliquant le dispositif « plus de maîtres que de classes » dans les secteurs les plus défavorisés socialement, en organisant de nouveaux rythmes scolaires favorables aux apprentissages, ou encore en réalisant un effort sans précédent en matière de numérique éducatif.

Afin de mettre en oeuvre cette politique, des moyens ont été alloués : 7 000 postes supplémentaires dans le premier degré et 4 000 postes pour le second degré seront créés sur la durée du quinquennat dans les zones en difficulté.

S’agissant de votre département, monsieur le député, je souhaite vous apporter des éléments précis.

Le collège de Coutras a bénéficié d’une dotation supérieure au barème théorique en matière d’assistants d’éducation. En effet, 9 assistants d’éducation ont été affectés au titre de la surveillance, sachant que la dotation théorique est de 7,5 pour cet établissement. Je profite de cette occasion pour souligner le rôle essentiel des assistants d’éducation. En effet, ils apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves et pour l’assistance pédagogique dans les établissements de l’éducation prioritaire. Par ailleurs, le collège de Coutras a été retenu parmi les 49 établissements de Gironde pour faire l’objet d’une dotation complémentaire de douze heures.

Quant au collège de Saint-Ciers, il s’est vu attribuer deux assistants d’éducation supplémentaires dans le cadre de l’amélioration du climat scolaire. De plus, au même titre que le collège de Coutras, il a bénéficié d’un complément de neuf heures au titre d’une dotation spécifique attribuée sur la base, notamment, du pourcentage de catégories socioprofessionnelles défavorisées.

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La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, no 382, relative à la fiscalité des activités de méthanisation à la ferme.

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Monsieur le ministre, la méthanisation est un processus primordial pour la diversification des activités des exploitations agricoles et la nécessaire transition énergétique et écologique.

Le processus de méthanisation en France est d’une grande efficience écologique, notamment par l’amélioration de la qualité des eaux qu’il induit. Il permet par ailleurs de produire de l’énergie sans diminuer le potentiel de production pour l’alimentation humaine. Cependant, la méthanisation à la française est aujourd’hui gravement menacée par une fiscalité inadaptée.

En effet, si le code rural reconnaît la méthanisation à la ferme comme une activité agricole, le code des impôts la classe dans les activités industrielles. Les immobilisations, valeur à neuf, sont prises en compte comme base pour le calcul de différents impôts locaux : taxe foncière et désormais contribution économique territoriale. Or la méthanisation à la ferme demande de lourds investissements, notamment en biens immobilisés. Les stocks de matières premières, en particulier végétales, mais aussi et surtout le stockage des digestats, qui ne doivent être épandus que lorsque les plantes peuvent les absorber, obligent nos agriculteurs à développer des capacités très importantes de stockage. En moyenne, la méthanisation à la ferme demande trois fois plus de capacités de stockage que la méthanisation de type industriel.

Le calcul des impôts sur la base des immobilisations, valeur à neuf, en vigueur aujourd’hui est donc particulièrement pénalisant. Certains agriculteurs arrivent à un montant d’impôts dont la valeur dépasse les bénéfices produits par leur méthaniseur. Cette situation met en péril la pérennité des installations existantes et empêche le développement d’une filière française de méthanisation dont nous avons grand besoin, tant pour l’emploi que pour la transition énergétique.

Des solutions existent pour redonner à la filière de méthanisation à la ferme des perspectives et un avenir. L’une d’entre elles serait que le code des impôts reconnaisse la méthanisation à la ferme comme activité agricole.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous pérenniser ce secteur d’activité, qui est vital pour notre économie, pour notre indépendance énergétique et pour l’environnement ?

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la fiscalité des activités de méthanisation à la ferme.

Certes, au sens du code rural et de la pêche maritime, la production et la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation constituent une activité agricole lorsque la production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations. Cependant, pour l’évaluation des valeurs locatives foncières qui servent de base aux impôts directs locaux, l’activité de méthanisation demeure une activité industrielle dès lors qu’elle nécessite des moyens matériels importants et qu’elle ne s’insère pas dans un cycle biologique. En effet, les modifications apportées aux caractéristiques physiques des matières premières – lisier de porcs, paille et déchets verts – aboutissent à un produit qui ne peut être qualifié ni d’animal ni de végétal. Les manipulations opérées n’entrent pas dans les usages habituels et normaux de l’agriculture.

Toutefois, la méthanisation agricole constitue une priorité du Gouvernement en matière de développement durable et bénéficie, à ce titre, de soutiens publics importants et multiples. Dans le cadre du plan « énergie méthanisation autonomie azote » présenté en mars dernier, il a notamment été décidé d’optimiser le tarif d’achat de l’électricité produite à partir de biogaz, de mobiliser les fonds de l’ADEME, l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’énergie, de la Banque publique d’investissement et du programme des investissements d’avenir, de faciliter les démarches des porteurs de projet et de mieux les accompagner.

S’agissant plus particulièrement de la situation des entreprises de méthanisation installées ou en projet en Bretagne, elles seront bien entendu susceptibles de bénéficier du plan pour l’agriculture et l’agroalimentaire en cours de construction avec les acteurs économiques concernés.

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Je conçois qu’un certain nombre d’aides spécifiques existent, en particulier pour l’investissement. Cependant, pour en avoir discuté avec les agriculteurs eux-mêmes, je peux vous dire que ces règles de fiscalité posent problème parce que l’imposition sur la méthanisation dépasse les bénéfices qu’ils peuvent en tirer.

Alors que pour les méthaniseurs de type allemand on utilise souvent du maïs ensilage, nous utilisons chez nous des cultures intermédiaires, qui ne peuvent être considérées comme des produits servant à l’alimentation humaine ; il s’agit bien d’une culture de substitution. Les rendements sont par conséquent un peu plus faibles et les impôts sur les immobilisations beaucoup trop lourds. Il faudra donc régler ce problème tôt ou tard ; à défaut, je ne vois pas comment la méthanisation à la ferme pourrait se développer.

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La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, no 383, relative à l’état de l’infrastructure ferroviaire dans le Massif central.

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Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. Dans le Massif central, les élus et les usagers sont confrontés à une dégradation progressive de l’infrastructure ferroviaire. Deux lignes ont fermé en 2007 et d’autres n’ont pas de pérennité assurée ; je pourrais citer la ligne Clermont-Ferrand-Saint-Étienne, la ligne du Cévenol, celle de l’Aubrac, Clermont-Bordeaux par Limoges et la ligne Bordeaux-Lyon par Montluçon.

Guidé par un esprit de rentabilité excluant les besoins d’aménagement du territoire, Réseau ferré de France souhaite en effet concentrer exclusivement ses investissements sur des lignes ayant un potentiel de développement. Le Massif central est donc menacé à terme d’être totalement enclavé.

Cette orientation se traduit pour les régions concernées par l’annonce d’une réduction considérable des crédits du volet ferroviaire des prochains contrats de projet État-région. Les premières sommes annoncées inquiètent les élus. Ainsi, pour l’Auvergne, l’enveloppe consacrée au ferroviaire est estimée à seulement 50 millions d’euros pour la période 2014-2020. Elle ne répond absolument pas aux besoins pour la sauvegarde et la modernisation du réseau régional et interrégional. Les premières fermetures de liaisons seraient même effectives dès juillet 2014 du fait des désengagements de l’État et de RFF.

Dans ces conditions, ma question se décline en trois interrogations en lien avec le projet de loi portant réforme ferroviaire et les contrats de projet État-région : que compte réellement faire le Gouvernement pour un véritable développement du réseau ferré et de nos territoires ? Quels moyens en investissements seront dédiés aux infrastructures ferroviaires considérées comme non attractives ? L’entreprise RFF prendra-t-elle enfin ses responsabilités pour investir dans la modernisation de l’ensemble du réseau de chemin de fer ?

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, veuillez excuser l’absence de M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, actuellement en Israël avec le Président de la République. Lors de la présentation du plan d’investissements pour la croissance en juillet dernier, priorité a clairement été donnée par le Premier ministre à l’amélioration des transports du quotidien. Cette priorité se retrouve à travers deux démarches.

Premièrement, dans le grand plan de modernisation du réseau ferroviaire, en plus des 3,2 milliards d’euros consacrés à l’entretien et à l’exploitation, 2,5 milliards par an seront consacrés par Réseau ferré de France aux lignes structurantes du réseau et aux noeuds ferroviaires les plus contraints. Ce plan est train d’être décliné au niveau des territoires.

Deuxièmement, dans le cadre de la prochaine génération de contrats de plan État-région, le volet mobilité multimodale doit être finalisé début 2014. Il s’agit ici de définir avec les collectivités concernées les opérations prioritaires de désenclavement, de modernisation et de développement des réseaux.

Comme vous le savez, monsieur le député, puisque vous faisiez partie de la commission Mobilité 21, celle-ci a recommandé de porter l’enveloppe allouée aux PER à 950 millions d’euros par an, soit une augmentation de près de 40 % par rapport au montant de 2012 pour traduire la priorité donnée aux transports du quotidien. Le Gouvernement a repris intégralement vos conclusions et les mettra en oeuvre, en Auvergne comme dans les autres régions de France. C’est le sens des deux démarches auxquelles je viens de faire référence.

En outre, le matériel roulant des lignes Intercités sera renouvelé d’ici à 2025 et 510 millions d’euros sont engagés dès cette année au profit du renouvellement des lignes à traction thermique. Un appel d’offres sera lancé en 2015, notamment pour la ligne Paris-Clermont-Ferrand, pour des livraisons attendues à compter de 2018 ou 2019. Dans l’attente de la livraison de ces matériels, le ministre délégué chargé des transports a demandé à la SNCF d’examiner les conditions techniques et financières de déploiement à court terme de quelques rames TGV rénovées sur la ligne Paris-Clermont-Ferrand. S’agissant du Cévenol, le ministre souhaite vous assurer que le Gouvernement n’envisage en aucune manière, à quelque échéance que ce soit, sa suppression. Sur 2009-2013, 55 millions ont été investis.

S’agissant de la ligne de l’Aubrac, son infrastructure bénéficie d’une maintenance courante annuelle d’environ 10 millions, à laquelle viennent s’ajouter 2 à 4 millions par an d’opérations de grand entretien ou de renouvellement d’ouvrages d’art. Comme pour le Cévenol, l’État veillera à ce que cette ligne soit pérennisée.

Comme vous le voyez, le Gouvernement est déterminé à répondre aux besoins du transport du quotidien, notamment en Auvergne, tout en respectant les engagements de maîtrise budgétaire.

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Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la précision de la réponse. Une seule interrogation demeure : qu’en est-il des clés de répartition utilisées pour décliner territorialement les objectifs de transport du quotidien définis par la commission Mobilité 21 et repris ensuite par le Premier ministre ? Ce que je veux dire par là, c’est qu’il est très important – le ministre me fournira sans doute ultérieurement des précisions sur ce point – de savoir comment les crédits nécessaires vont être répartis entre les différents contrats de plan État-région. Actuellement, la somme allouée à la région Auvergne, qui s’élève à 50 millions d’euros, sert de base aux discussions. Or elle est totalement insuffisante pour répondre aux besoins.

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La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour exposer sa question, no 404, relative au projet de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise.

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Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Par décret du 28 novembre 2012, le Premier ministre a déclaré d’utilité publique la réalisation de la partie nord du contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, le CFAL, entre les communes de Leyment et de Saint-Pierre-de-Chandieu. Cette décision avait suscité une très vive émotion dans la population car le tracé choisi passe entre le Rhône et la côtière de la Dombes, dans un secteur d’habitat dense et déjà très riche en industries et infrastructures de toutes sortes.

C’est donc avec un certain soulagement que les habitants et leurs élus ont pris connaissance du rapport que la commission Mobilité 21, présidée par M. Duron, a remis le 27 juin 2013 au Premier ministre. Ce rapport préconise en effet de reporter la réalisation du CFAL après 2030.

Cela m’amène à vous poser quatre questions.

Premièrement, ne pensez-vous pas que la commission Duron se contredit lorsqu’elle préconise un report du CFAL après 2030, alors même qu’elle recommande également de traiter en priorité, c’est-à-dire très vite, la question du noeud ferroviaire lyonnais ? En effet, il avait toujours été dit que les deux dossiers étaient liés.

Deuxièmement, quelle décision le Gouvernement a-t-il pris suite au rapport Duron quant à la date de réalisation du CFAL ?

Troisièmement, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les propriétaires et les communes n’aient pas indéfiniment au-dessus de leur tête l’épée de Damoclès du CFAL ? Les bâtiments et les terrains à proximité du tracé sont invendables ou moyennant une décote ruineuse.

Quatrièmement, et plus généralement, ne faudrait-il pas profiter du report du projet pour remettre à plat le tracé en tenant compte des évolutions récentes et du surcoût qu’il occasionne ?

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La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Debut de section - Permalien
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement

Monsieur le député, veuillez excuser l’absence de M. Frédéric Cuvillier, actuellement en Israël avec le Président de la République.

Lors de la présentation du plan d’investissements pour la croissance, le 9 juillet dernier, le Premier ministre s’est fixé comme référence le scénario le plus ambitieux élaboré par la commission Mobilité 21. Ainsi, la priorité a été clairement donnée à l’amélioration des réseaux existants, notamment à travers la mise en place d’un grand plan de modernisation des réseaux ferroviaires.

En plus des 3,2 milliards actuellement consacrés chaque année à l’entretien et à l’exploitation, 2,5 milliards seront engagés annuellement par Réseau ferré de France sur les lignes structurantes du réseau et les noeuds ferroviaires les plus contraints. En effet, il est aujourd’hui inutile de construire de nouvelles infrastructures ferroviaires performantes telles les LGV s’il y a des embouteillages à l’entrée ou à la sortie des gares. En outre, 30 milliards d’euros seront engagés d’ici à 2030 au titre de grands travaux visant à accélérer le traitement des noeuds ferroviaires, lancer la réalisation des grands projets retenus comme prioritaires, développer des liaisons entre les territoires et améliorer la sécurité ainsi que la qualité des transports au quotidien.

Par conséquent, s’agissant du noeud ferroviaire lyonnais, je vous confirme, dans la continuité des orientations fixées en février 2013, les instructions données aux services de l’État et à RFF afin de disposer d’ici à la fin de l’année des éléments permettant de déterminer les investissements qu’il faut réaliser à court terme pour permettre de maintenir sa performance. Ils alimenteront la négociation dans le cadre de l’élaboration du prochain contrat pour les années 2014-2020.

S’agissant du projet de contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, la commission Mobilité 21 a préconisé que sa réalisation intervienne à partir de 2030. Elle a néanmoins indiqué qu’il faisait partie des projets pour lesquels de premiers travaux pourraient être anticipés, au regard de la saturation. S’agissant du tracé de la partie nord du contournement, je rappelle que la procédure de déclaration d’utilité publique a été une nouvelle fois l’occasion d’examiner de manière impartiale les mesures d’insertion de la nouvelle infrastructure dans les territoires traversés. De nombreux efforts ont été faits pour minimiser les impacts de la ligne nouvelle sur son environnement. L’avis favorable rendu par la commission d’enquête et, au-delà, toute la procédure de déclaration d’utilité publique a permis de confirmer ce point.

Pour les propriétaires concernés par la partie nord du projet, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique détermine de manière précise les obligations du maître d’ouvrage. C’est dans ce cadre et en tenant compte de la situation de chacun que les discussions peuvent être entreprises.

Les priorités nationales établies cet été seront actualisées tous les cinq ans pour tenir compte des nouvelles dynamiques territoriales, de la saturation du réseau existant et pour tirer les conséquences de la reprise de la croissance. D’ici là, les études et procédures des projets d’infrastructures nouvelles retenues par la commission Mobilité 21 se poursuivent. L’objectif est que ces projets soient prêts à être lancés dès que leur financement aura été stabilisé.

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Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse, bien qu’elle ne me rassure pas totalement, vous vous en doutez ! Cela fait quinze ans que le CFAL empoisonne le sud-ouest du département de l’Ain, ce qui montre bien qu’il y a un problème. Il faut en sortir en remettant tout à plat. Je souhaite vraiment que l’on en termine avec cette incertitude qui paralyse les initiatives publiques et privées dans tout le secteur.

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La parole est à M. Gilbert Le Bris, pour exposer sa question, no 385, relative à l’implantation d’un scanner à l’hôpital de Concarneau.

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Ma question qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé porte sur l’implantation d’un scanner sur le site de l’hôpital de Concarneau, dépendant du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille.

J’ai appris que le ministère et l’agence régionale de santé de Bretagne envisageaient l’installation d’un scanner, mais au profit d’une structure privée située à Quimper. Vous me permettrez donc de vous fournir quelques éléments qui doivent absolument être pris en considération pour éviter une telle aberration.

Il existe, dans le Sud-Finistère, cinq hôpitaux et seul celui de Concarneau ne dispose ni de scanner ni de service d’urgences de nuit, alors que Concarneau, troisième ville du Finistère, compte plus de 50 000 personnes, avec une augmentation saisonnière liée au tourisme qui porte sa population à plus de 100 000 personnes.

Alors qu’il existe trois scanners à Quimper, public et privé confondus, on constate que Concarneau fournit 30 % des examens effectués au centre hospitalier de Cornouaille. Cela implique des frais de transport totalement inutiles, certaines agglomérations étant situées à plus de quarante kilomètres de Quimper. Il ne faut pas non plus oublier les désagréments causés à la population par cette situation : les délais d’attente sont beaucoup plus longs dans le public que dans le secteur à but lucratif.

Une analyse objective – que l’agence régionale n’a manifestement pas conduite – ne peut aboutir qu’à repenser la répartition des équipements lourds dans le Sud-Finistère, avec à l’esprit la notion de territorialisation des équipements et non le souci d’un équilibrage entre les moyens attribués au public et ceux alloués au privé. Il est inimaginable que l’hôpital de Concarneau ne soit pas doté d’un scanner, eu égard, de surcroît, à la nécessité de renouveler un matériel de radiologie complètement obsolète. J’attends donc un examen rapide et une décision favorable à notre demande pour assurer un maillage correct des soins de proximité, lesquels doivent être accessibles à tous.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Debut de section - Permalien
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l’attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande d’implantation d’un scanner sur le site de Concarneau du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille. Comme vous le savez, le taux d’équipement en scanners sur le territoire de santé Quimper-Douarnenez-Pont-l’Abbé est supérieur à la moyenne régionale. En outre, l’installation sur ce territoire de deux appareils d’imagerie par résonance magnétique supplémentaires permet de remplacer en partie des examens actuellement réalisés par scanner.

Si un scanner a bien été accordé à une clinique à but non lucratif, en l’occurrence une clinique mutualiste, c’est avant tout dans l’intérêt des patients, compte tenu de l’activité de cet établissement qui réalise une part importante de l’activité chirurgicale du territoire. Ce choix n’est d’ailleurs pas contesté par les différents acteurs.

Sur le site de Quimper du CHIC, l’hôpital public offre tous les types d’examens nécessaires aux diagnostics, notamment scanner et IRM. La continuité du service public est assurée. Reste – et la ministre des affaires sociales et de la santé le comprend – la préoccupation importante que vous soulignez, celle de la répartition de l’offre au sein des territoires. Compte tenu des contraintes, y compris celles pesant sur la démographie médicale, les acteurs doivent être incités à travailler ensemble afin d’apporter une réponse permettant de couvrir les besoins de toute la population. C’est le sens de l’action conduite par le ministère des affaires sociales et de la santé, laquelle a choisi, dans le cadre de la stratégie nationale de santé présentée le 23 septembre dernier, de mettre l’accent sur la médecine de premier recours et les soins de proximité. La ministre a également souhaité vous indiquer que le maillage de l’offre de soins est une de ses priorités et qu’elle est particulièrement attentive à celui du territoire finistérien.

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J’entends bien ces bonnes déclarations mais elles ne correspondent pas à la réalité de la Bretagne. Le président du Conseil régional de Bretagne a adressé à la ministre, hier, une lettre pour l’avertir que l’Agence régionale de santé Bretagne ne prenait pas en compte la territorialisation, indépendamment de la situation de Concarneau. C’est tout le problème de l’ARS en Bretagne, sans doute trop sensible au lobbying du privé mais qui, en toute hypothèse, ne tient pas compte de la territorialisation.

Mme la ministre, qui est une politique, doit s’imposer à ces administrations et ne saurait se contenter de suivre aveuglément ce qu’on lui dit parce que ce qui vient d’être déclaré est faux, qu’il s’agisse de l’attribution des moyens en imagerie dans le secteur médical concerné ou de la territorialisation. Mme la ministre doit très rapidement reprendre les rênes, et prendre les décisions politiques qui s’imposent car nous ne pouvons accepter cette évolution.

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La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour exposer sa question, no 395, relative à la situation de l’entreprise TRW.

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Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif concernant la situation de l’entreprise Parker et de son site du quartier populaire de la Fontaine d’Ouche à Dijon. Je pense également aux salariés qui luttent, à TRW à Longwy, et à ceux qui ont été victimes des mêmes raisonnements à Unilever, dans un secteur proche de celui de la Fontaine d’Ouche.

Avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 milliards de dollars, le groupe Parker est le constructeur leader mondial des entraînements, du motion and control et des solutions système associées à une vaste gamme de produits électromécaniques de précision. Ce groupe emploie plus de 50 000 personnes dans quarante-six pays.

Pourtant la direction envisage de supprimer quatre-vingts emplois sur le site de Dijon – majoritairement des ouvriers de production qualifiés –, soit la moitié des effectifs. D’autres sites en France sont également concernés alors que ce n’est pas une entreprise en difficulté. Elle réalise au contraire des profits.

Le plan prévoit d’externaliser vers la République Tchèque deux lignes de production, montage et bobinage. Le secteur usinage serait appelé à disparaître. Le service comptabilité lui-même devrait partir en Pologne.

Ce sont autant de familles qui vivent dans l’angoisse du lendemain. Les ouvriers de Parker, ainsi que l’ensemble des équipes, ont démontré leur savoir-faire, leur excellence dans le combat pour la compétitivité et la qualité. Les services de l’État sont aujourd’hui mobilisés, en particulier M. Lerouge, commissaire au redressement productif, mais également les syndicats, que je tiens à saluer. Il faut une mobilisation collective pour affronter cette situation et j’aimerais savoir quelles mesures seront prises pour remédier à cette délocalisation, alors même que l’entreprise réalise des bénéfices, et quelles assurances pourraient être fournies aux quatre-vingts salariés du site de Dijon.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

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Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

Monsieur le député Grandguillaume, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence d’Arnaud Montebourg, qui en ce moment même, rentre des États-Unis. Vous l’interrogez sur la situation de l’entreprise Parker Hannifin à Dijon. Ce groupe américain, spécialiste des technologies de contrôle et de mouvement, a en effet annoncé lors d’un comité central d’entreprise le 25 septembre, un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités.

Parker France compte près de 1 700 personnes en France répartis sur treize établissements. Environ 15 % des effectifs, soit 226 postes, seraient concernés par cette restructuration. La France n’est d’ailleurs pas le seul pays concerné par cette décision.

À Dijon, sur le site de la Fontaine d’Ouche, près de la moitié des postes sera supprimée, soit 81 sur 163, pour cause de délocalisation prochaine des activités d’usinage en République Tchèque. L’usine bourguignonne, ex-Parvex, est devenue une division du groupe Parker en août 2005. Parvex était un acteur mondial de la variation de vitesse et des servosystèmes.

Les syndicats du groupe ont été reçus par le cabinet d’Arnaud Montebourg le 21 octobre dernier. Ce dossier fait par ailleurs l’objet d’un suivi attentif par le commissaire au redressement productif de la région Bourgogne, M. Christophe Lerouge. Une table ronde associant les représentants du personnel, la direction, les élus et l’État est notamment prévue fin novembre.

Le traitement de la situation de l’entreprise Parker Hannifin par le commissaire au redressement productif, au plus près de la réalité du terrain, illustre la pertinence du dispositif mis en place pour faire face aux nombreuses restructurations en région. Depuis mai 2012, l’État a décrété la mobilisation générale, mettant ainsi fin au laisser-faire qui avait pu prévaloir les années précédentes. Depuis l’installation d’Arnaud Montebourg au ministère du redressement productif, ce sont 1 075 dossiers qui ont ainsi été sortis de son champ d’intervention, permettant de préserver 139 449 emplois sur les 154 900 concernés. À Dijon, l’entreprise TRW, dont vous connaissez bien la situation, fait également l’objet d’un tel suivi.

Si une issue positive n’est jamais garantie sur des dossiers aussi difficiles, la mobilisation de tous sur le front de l’emploi est nécessaire pour sauver des emplois chaque fois que c’est possible. Cette mobilisation répond aux exigences légitimes de nos concitoyens qui ne comprendraient pas que les pouvoirs publics restent inactifs alors que le redressement de notre économie est la priorité de notre Gouvernement. omme vous êtes élu de la même région que mon collègue Arnaud Montebourg, je ne doute pas que vous serez convaincu de son engagement sans faille en la matière.

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Je vous remercie, Madame la ministre, pour votre réponse. Plusieurs logiques s’affrontent dans cette situation, à commencer par une logique purement financière, ce qui provoque colère et indignation. Des groupes qui réalisent des milliards d’euros de chiffres d’affaires veulent licencier des salariés dont le savoir-faire n’est plus à prouver. Se pose par ailleurs la question européenne, car il faut mettre fin au dumping social qui conduit des entreprises à supprimer des emplois chez nous pour en créer d’autres en Europe de l’Est, à moindre coût. Je sais que le Gouvernement a pris des initiatives en la matière mais j’insiste sur la nécessité d’une mobilisation collective. Je ne doute pas qu’Arnaud Montebourg, ainsi que les services de l’État, se mobilisent aux côtés des salariés. J’appelle également les responsables du groupe Parker à travailler à la recherche de solutions collectives.

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La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, no 384, relative aux difficultés de l’industrie sur le littoral dunkerquois.

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Le littoral dunkerquois, chacun le sait, est l’une des plates-formes industrielles et énergétiques les plus importantes de notre pays et même d’Europe. Je voudrais évoquer trois cas particuliers qui touchent au redressement productif, voire au maintien de notre production industrielle.

Le premier concerne l’entreprise Val Dunes, leader européen des roulements ferroviaires, en ce moment en mesure de sauvegarde. Elle emploie près de 500 emplois dans le Nord-Pas-de-Calais, dont 179 dans le Dunkerquois. Elle a vu ses marchés s’effondrer, qu’il s’agisse du fret ou du transport de personnes, notamment parce que la SNCF ne l’a pas conservée dans ses appels d’offres. Je tire la sonnette d’alarme pour ce cas particulier. Le patriotisme économique doit jouer en la matière, d’autant plus que cette entreprise est extrêmement performante et exporte à l’étranger. Quand la SNCF peut aider une entreprise française, il me semble important qu’elle le fasse.

Le deuxième cas particulier concerne la société Aluminium Dunkerque. Il ne reste que deux entreprises de production d’aluminium en France, à Saint-Jean-de-Maurienne et à Dunkerque. M. le ministre, par son volontarisme qu’il faut saluer, a sauvé l’entreprise de Saint-Jean de Maurienne puisqu’il a trouvé une solution. Ces entreprises consomment énormément d’électricité et une bonne partie d’une « tranche » de la centrale nucléaire de Gravelines ne fournit qu’Aluminium Dunkerque, avec laquelle un contrat a été signé, dont le coût est énorme et qui parviendra à échéance en 2016. Il serait important d’y penser d’ores et déjà afin de sauvegarder les 630 emplois du Dunkerquois. Il est essentiel pour notre pays d’avoir une entreprise qui produise de l’aluminium. Je rappelle que nous n’en avons plus que deux.

J’en viens enfin à la production de biocarburants à Cappelle-la-Grande et Coudekerque-Branche. Ce sont des entreprises industrielles liées à des définitions de schémas, c’est-à-dire un pourcentage d’ajout de biocarburants dans d’autres carburants. L’ajout a été fixé à 10 %, ce qui impliquait un certain nombre d’emplois. Ces données ont tendance à diminuer, sans compter une prochaine décision européenne qui devrait fixer l’ajout à 5 %, ce qui aura des conséquences sur l’emploi et notre production de biocarburants sur le littoral, en particulier dans le Nord-Pas-de-Calais.

Je voulais ainsi appeler votre attention sur ces trois cas particuliers et exemplaires.

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La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

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Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille

Monsieur le député Hutin, vous interrogez le ministre du redressement productif sur les difficultés que traverse le bassin industriel dunkerquois et notamment sur la situation des entreprises Ascométal, Val Dunes, Bétafence et Rio Tinto. Il me sera difficile de revenir sur l’ensemble de ces sociétés dans le temps imparti, mais le ministre du redressement productif vous fera parvenir des éléments détaillés à la suite de cette séance.

Avec environ 1 900 employés, Ascométal est une importante société sidérurgique à l’échelle européenne. Sa capacité de production s’établit à environ 700 000 tonnes par an, répartie sur six sites, dont trois disposent d’une aciérie électrique : Hagondange, Fos-sur-Mer et Les Dunes à proximité de Dunkerque, site qui vous intéresse plus particulièrement.

Ascométal est reconnue pour ses productions d’aciers spéciaux, sous forme de produits longs, destinés à des applications techniques pour les secteurs des transports, la mécanique ainsi que l’industrie du forage et de l’exploration. Dès sa prise de contrôle en 2011, le fonds Apollo a mandaté une mission d’expertise en vue d’améliorer l’efficacité opérationnelle d’Ascométal.

L’usine des Dunes, 550 salariés environ, est un site spécialisé dans la production de produits lourds et parachevés. Depuis l’arrêt de la production de l’usine du Cheylas en Isère, celle des Dunes représente à elle seule 40 % de la production d’Ascométal, ce qui en fait un actif essentiel du groupe. Le coeur de métier de l’usine des Dunes est un marché relativement étroit et très technique. Mais la concurrence, bien que peu nombreuse, est très agressive tant sur le marché français qu’à l’exportation.

Si l’usine des Dunes est relativement peu dépendante de l’automobile, elle subit en revanche la forte réduction de la demande de produits pour tubes, les variations de la politique de stock du négoce ainsi que le déclin de la production de matériel ferroviaire.

Par conséquent, au sein du groupe Ascométal, l’usine des Dunes ne semble pas, en l’état, menacée. Cependant, même si le groupe tire son épingle du jeu grâce à une métallurgie très haut de gamme et innovante, une gamme étendue de produits et ses possibilités de parachèvements, il fait face actuellement à d’importantes difficultés financières, liées à son niveau élevé d’endettement. Les services d’Arnaud Montebourg sont pleinement mobilisés sur ce dossier et participent activement à la recherche d’une solution préservant les emplois et les activités du groupe.

Le temps nous étant compté, je ne pourrai malheureusement pas vous répondre de manière aussi détaillée sur les autres dossiers industriels d’importance que vous avez évoqués. Soyez assurés que les services de la DGCIS, de la Direccte et la commissaire au redressement productif de votre région sont mobilisés afin de les accompagner, d’assurer leur pérennité et de préserver l’emploi. Le cabinet d’Arnaud Montebourg m’a transmis des éléments détaillés sur Rio Tinto, Betafence, Diester et Valdune que je me permettrai de vous transmettre à la fin de cette séance.

Ces éléments devraient vous convaincre de la pertinence de la stratégie de mobilisation adoptée par Arnaud Montebourg depuis son arrivée à Bercy : chaque emploi sauvé représente une victoire et l’État ne laisse aucun dossier de côté. Ainsi, depuis mai 2012, pour 1075 dossiers traités par ce ministère, pas moins de 139 449 emplois sur les 154 900 concernés ont été préservés. Sur les dossiers du Dunkerquois qui font l’actualité comme sur l’ensemble des dossiers industriels d’actualité, le ministère du redressement productif met tout en oeuvre pour aboutir à des solutions positives.

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Merci, madame la ministre. J’ai en effet été en contact avec Arnaud Montebourg et son cabinet. Je sais qu’il rentre de Boston, ce qui l’a empêché d’être présent ce matin. J’ai entièrement confiance en son investissement mais je voulais donner l’alerte, tirer la sonnette d’alarme. Puisque nous avons parlé de la SNCF, E pericoloso sporgesi, il peut être dangereux de se pencher aux fenêtres des trains, alors regardons par la fenêtre avant qu’il ne nous arrive quoi que ce soit.

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La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, no 409, relative à la pérennité de l’antenne universitaire de Béziers.

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Avant toute chose, madame la ministre, je tiens à vous remercier sincèrement d’être venue en personne pour répondre à la question que je m’apprête à vous poser : j’en suis très honoré. Vous apportez là un signe de reconnaissance et de respect aux 760 étudiants qui attendent votre réponse.

J’en viens à ma question. Par une décision du 17 septembre dernier, le conseil d’administration de l’université Paul Valéry-Montpellier III a pris la décision de fermer son antenne biterroise. Personne ne s’attendait à cette annonce, faite dans le cadre d’un plan d’économies drastique.

À juste titre, vous avez – et je vous en remercie – manifesté votre opposition à cette mesure et vous avez pris la décision de diligenter un diagnostic-flash, première étape du dispositif d’accompagnement des universités en difficulté. Le rapport de cet audit a été rendu public et la présidence de l’établissement vous a répondu. Deux mois après le début de cette crise, cette structure essentielle à l’équilibre de la formation dans l’ouest héraultais est toujours en attente – je n’ose dire menacée. Les élus de tous bords, sans clanisme aucun, sans esprit partisan – c’est la fierté de notre République, monsieur le président – se sont naturellement opposés à cette décision.

Au-delà du cas biterrois, et si cette décision venait à être mise en oeuvre, ce que je ne souhaite pas, il s’agirait d’un signal catastrophique adressé aux universités de proximité françaises dont vous avez, madame la ministre, vanté les mérites à plusieurs reprises. Le Président de la République et vous-même avez fait de la jeunesse la priorité de ce quinquennat. Nous attendons avec impatience votre sage décision !

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La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

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Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

Je vous le confirme, monsieur le député : comme je l’ai déjà dit officiellement et écrit à l’ensemble des élus, je suis opposée à l’hypothèse de la fermeture à la rentrée 2014 de l’antenne de Béziers, qui a été présentée devant le conseil d’administration par la présidente de l’université Paul Valéry-Montpellier III.

Cette antenne, comme toutes les universités et pôles de proximité, joue un rôle important pour la démocratisation de l’accès aux études supérieures. Elle accueille notamment en licence des bacheliers qui, sans elle, ne poursuivraient pas d’études supérieures.

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Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

L’audit effectué par les inspecteurs généraux du ministère montre de surcroît que le taux de réussite des étudiants inscrits à Béziers en premier cycle est globalement satisfaisant. Cette fermeture n’est donc pas pertinente.

Elle n’est pas non plus nécessaire, comme le montre l’audit, puisque les économies espérées de cette fermeture ont été surestimées : la présidente de l’université a envisagé une économie de 2,5 millions d’euros, contre un peu plus d’un million seulement dans l’audit. En outre, l’évaluation faite par l’université ne tient pas compte du coût du transfert des étudiants à Montpellier.

L’audit révèle aussi que si l’université a conduit un important travail de rationalisation au niveau des licences, le même effort de mutualisation n’a pas été fait au niveau des mastères, malgré la baisse des effectifs.

Le Gouvernement qui, vous l’avez dit, a fait de la jeunesse sa priorité, veut concentrer tous ses efforts sur le premier cycle, où l’on constate le plus fort taux d’échec, lequel est étroitement lié à la condition et à l’origine sociales des étudiants. Or, fermer Béziers, ce serait faire une nouvelle fois peser sur le premier cycle et sur les classes sociales les plus modestes le poids de la mutualisation et de la rationalisation nécessaires des dépenses.

La présidente de l’université a donc toutes les cartes en mains pour proposer un budget 2014 qui doit simplement stabiliser ses dépenses, sans recourir à des mesures radicales telles que la fermeture de Béziers. Elle peut pour cela compter sur les créations d’emplois dont bénéficiera l’université sur toute la période 2014-2017, dans le cadre du millier d’emplois créés chaque année pendant toute la durée du quinquennat.

Elle peut également modérer l’évolution de sa masse salariale, qui a été beaucoup trop rapide, puisqu’elle a augmenté de 5 % par an depuis trois ans sous l’effet des décisions de la seule université. Je prendrai deux exemples : les heures complémentaires équivalent à un montant d’un million d’euros, et une dépense supplémentaire de 1,5 million est due à la transformation d’emplois de maîtres de conférences en emplois de professeurs – soit, au total, un montant de 2,5 millions qui correspond aux économies attendues par l’université de la suppression de l’antenne de Béziers.

La situation financière de l’université n’est certes pas satisfaisante, puisqu’un déficit est annoncé deux années de suite, mais son fonds de roulement est de 44 jours, alors que le seuil prudentiel fixé par Bercy, toujours assez prudent, est de 15 jours. Il y a donc encore des marges de manoeuvre. L’université Paul Valéry n’est pas sous-dotée et répond d’ailleurs parfaitement aux normes du modèle SYMPA, qui est pourtant loin d’être sympathique pour d’autres établissements. Dès lors, dire que « l’État n’a qu’à mettre quatre millions d’euros » est un peu court, d’autant plus que la dotation de l’État, qui représente plus des neuf dixièmes du budget de l’université, a progressé de 2 % en 2013 et continuera de progresser en 2014 et au-delà avec les créations d’emplois. De même, parler de « désengagement de l’État » n’a pas davantage de sens. Je rappelle que selon l’audit précité, l’université Paul Valéry conserve une situation financière solide, même si elle pourrait se détériorer à partir de 2014 sous l’effet de l’accroissement de la masse salariale.

Il appartient donc désormais à la présidente de l’université de répondre à la proposition du ministère de travailler avec elle afin de redresser les comptes de l’université. Nous tendons la main à Montpellier III, à qui nous disons qu’il n’est pas nécessaire de sacrifier l’antenne de Béziers. Nous souhaitons travailler main dans la main avec cette université comme nous l’avons fait avec d’autres universités dont la situation était plus inquiétante. La main est tendue, dans le respect de l’autonomie des universités : à Montpellier de la saisir.

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Au nom de l’ensemble des élus de tous bords politiques, au nom des collectivités, au nom des étudiants, au nom de la justice sociale et de l’aménagement du territoire, enfin au nom de l’équilibre entre les jeunes et les moins jeunes, puisque je me fais leur porte-parole à tous dans cette enceinte, je tiens une nouvelle fois à vous remercier, madame la ministre.

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Nous avons terminé les questions orales sans débat.

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Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2014 ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution ;

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution.

La séance est levée.

La séance est levée à douze heures trente-cinq.

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Nicolas Véron