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La réunion

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COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 11 décembre 2013

Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission des affaires européennes,

Puis de M. Jérôme Lambert, Vice-président

La séance est ouverte à 17 h 10

I. Audition de M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le conseil pêche des 17 et 18 décembre et sur la réforme de la politique commune de la pêche

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Monsieur le ministre, nous sommes heureux de vous recevoir, pour la première fois, à propos du sujet crucial et délicat qu'est la pêche. Nous vous remercions de nous accorder un peu de votre temps quelques jours avant un important Conseil des ministres européens de la pêche.

Notre commission est très engagée en matière de politique européenne de la pêche, laquelle constitue, avec la politique agricole commune, la politique de la concurrence et la politique monétaire, l'une des quelques politiques intégrées de l'Union. En d'autres termes, dans ce domaine, c'est au niveau européen que les choix politiques doivent être faits, d'autant que la ressource halieutique ne connaît pas de frontières et que sa préservation doit être compatible avec les exigences sociales. En effet, le sujet est à l'articulation de problématiques environnementales, sociales et économiques ; la table ronde sur la pêche en eaux profondes que nous avons organisée il y a peu avec la commission du développement durable l'a d'ailleurs confirmé.

La présente audition vise à faire le point sur la politique commune de la pêche, la PCP, dans la perspective du Conseil agriculture et pêche de la semaine prochaine. Nous aimerions tout d'abord disposer d'informations précises sur les répartitions de totaux admissibles de captures – TAC – et de quotas qui sont négociées depuis plusieurs mois, et notamment sur le projet de règlement en discussion à propos de l'Atlantique et de la mer du Nord. Quels sont les principaux enjeux de ces négociations pour la pêche française ? En 2011, 54 % des stocks d'Atlantique Nord-Est évalués étaient considérés comme surexploités. La négociation s'engage-t-elle aujourd'hui sous des auspices plus favorables ? Les nouveaux TAC proposés garantiront-ils une pêche européenne durable ?

Le Parlement européen a approuvé hier le règlement de base réformant la PCP et le règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture. Notre commission avait adopté en avril, à l'occasion de la réforme, un rapport et une proposition de résolution européenne sur le sujet. Quel bilan peut-on dresser de la réforme ? Comment celle-ci sera-t-elle mise en oeuvre en pratique, s'agissant notamment de l'interdiction progressive des rejets, sujet également sensible ?

Les dispositions relatives au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le FEAMP, sont aussi en cours de négociation. Selon quelles priorités le Gouvernement emploiera-t-il ce fonds ? De quelle marge de manoeuvre disposera-t-on pour l'utiliser au niveau local, notamment pour déterminer les mesures qu'il finance ? Dans sa proposition de résolution d'avril dernier, notre commission contestait la clé de répartition entre les États membres des enveloppes du fonds, laquelle dépend du seul critère historique qui désavantage nettement la France. Sur quel taux de retour cette dernière peut-elle compter ?

Le problème de la pêche en eaux profondes me tient à coeur comme écologiste et importe à mes collègues pour des raisons sociales ; la table ronde à laquelle j'ai fait référence en a défini les enjeux. Les scientifiques ont rappelé le danger que représente la pêche des espèces vulnérables, dont la croissance est lente et la reproduction très fragile, ainsi que les rejets très importants qu'elle entraîne. M. Philippe Cury, chercheur à l'Institut de recherche pour le développement, a même souligné que le potentiel des ressources profondes résidait « davantage dans l'incroyable potentiel de biodiversité et de génétique qu'elles recèlent que dans les quelques tonnes de protéines qu'elles fournissent ».

Hier, le Parlement européen a approuvé le principe d'une limitation de la pêche profonde – 91 voix seulement se prononçant contre –, mais a rejeté par 342 voix contre 326 l'amendement visant à interdire le chalutage ; ce faible écart montre combien le sujet est, lui aussi, sensible. Nous le savons, deux États sont plus concernés que les autres : l'Espagne et la France. Des représentants de la pêche espagnole se sont d'ailleurs invités in extremis à notre table ronde au côté de leurs homologues français. Il serait regrettable que cette question fasse l'objet d'une opposition frontale sans dialogue possible. Dans ce dossier, les écologistes ont le sentiment que le Gouvernement soutient surtout l'industrie de la pêche au motif que celle-ci fournit des emplois immédiats, mais nous espérons qu'il trouvera une solution de compromis en poursuivant le dialogue.

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Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche

Je vous remercie de m'accueillir à la veille de ce marathon traditionnel de fin d'année qu'est la négociation des TAC et des quotas, aussi éprouvante physiquement que frustrante intellectuellement : la pluriannualité semblerait plus raisonnable – mais nous nous soumettons à cet état de fait, en nous efforçant de nous tenir à une méthode. Votre invitation, en permettant l'échange direct entre nous, contribuera à éviter que la position du Gouvernement français ne soit présentée en termes inexacts sur ces sujets sensibles, s'agissant souvent de décisions issues du processus législatif de codécision au niveau européen.

Au fil des réunions du Conseil des ministres de la pêche, nous nous sommes efforcé d'apporter un peu de recul, car nous n'en avons peut-être pas assez pour apprécier une réglementation très fournie et peu stable à laquelle les professionnels doivent sans cesse s'adapter et adapter leurs modes de pêche. En outre, la surproduction de textes risque de nourrir le désamour vis-à-vis de l'Europe bleue, qui est pourtant la première Europe, au fondement de l'Union, et un bel exemple de mutualisation et d'échange puisque, sans elle, les pêcheurs français ne pourraient s'approvisionner dans les eaux de nos voisins. Pour que les règles soient efficaces, il faut, nous semble-t-il, leur laisser le temps de produire leurs effets.

Les chiffres fournis par la Commission européenne révèlent néanmoins une augmentation constante, ces dernières années, des stocks en rendement maximum durable – RMD : 6 % des stocks ont été pêchés durablement en 2007, 28 % en 2012 et 61 % en 2013. Certes, il y a encore des progrès à faire.

Il importe de placer l'expertise scientifique au coeur des négociations et de lui allouer les moyens nécessaires. L'année dernière, d'ailleurs, les négociations ont été beaucoup plus simples dès lors qu'elles se fondaient sur les avis scientifiques. C'est un aspect de ma méthode. Et c'est ainsi que nous donnerons du sens à la politique commune de la pêche, en en garantissant la durabilité, pour les pêcheurs eux-mêmes, qui la demandent et qui refusent la surexploitation. Pour les cibles dont le rendement maximal durable est connu, nous devons définir les quotas de pêche selon le calendrier qui a été arrêté – le seuil de RMD doit être atteint si possible dès 2015 et, à défaut, de manière graduelle d'ici à 2020 –, de manière raisonnable et soutenable par les professionnels. Pour certains stocks, le RMD peut être atteint très rapidement ; lorsque tel n'est pas le cas, nous devons tenir compte des conséquences socio-économiques de la mutation sur tout un secteur, donc prévoir une certaine progressivité. Quand un stock ne fait pas l'objet de données scientifiques suffisamment précises ou complètes, nous nous fondons sur les tendances fournies par le Conseil international pour l'exploration de la mer, le CIEM, et par les scientifiques. Cette année, je demanderai à la Commission que nous soyons associés au suivi de ces tendances lorsque c'est nécessaire.

Quand les données sont méconnues ou insuffisamment précises, c'est pour chaque façade maritime que la réalité socio-économique doit être appréhendée. La régionalisation est donc un défi à relever, avec des professionnels responsabilisés. Le fait que dans le golfe de Gascogne, par exemple, on préconise année après année des diminutions de 20 % pour certains stocks est économiquement insoutenable pour les pêcheurs. Il faut en tenir compte en attendant de disposer des données scientifiques dans le cadre d'une campagne financée par l'Europe ; il y va de l'aménagement du territoire, s'agissant souvent de petites pêcheries qui assurent la vitalité de nos littoraux.

Toutes nos façades maritimes, ne se caractérisant pas par le même type de pêcherie, n'appellent pas la même approche. C'est une particularité française. Voilà pourquoi je m'étonne toujours que l'on rattache notre pays à un camp ou à un autre. Les pêcheries de Méditerranée sont bien différentes, avec leurs petits métiers qui côtoient les thoniers senneurs, de celles de l'Atlantique, de la Manche ou de la mer du Nord ; les navires hauturiers ne sont pas les navires côtiers, les gros ne sont pas les petits, etc. À cette diversité s'ajoute celle des espèces : toutes nos façades connaissent les pêcheries mixtes, qui ne se prêtent guère à une réglementation espèce par espèce. Cette particularité n'est pas suffisamment prise en considération, justement parce qu'elle contrarie le principe de la réglementation. Le problème ne se pose pas dans les pays où la pêche porte sur une espèce unique et où elle est d'ailleurs souvent intensive, à la différence de la nôtre. Ainsi, la pêche minotière, qui, curieusement, suscite peu l'intérêt des médias, n'est guère concernée par l'exigence de durabilité des stocks. Bref, c'est à tort que l'on stigmatise la position de la France, qui est équilibrée : nous défendons tout naturellement nos métiers et notre économie maritime tout en promouvant la durabilité.

Les négociations promettent d'être difficiles. Je m'inquiète pour la sole dans le golfe de Gascogne et dans la Manche : quel métier pourrait absorber des variations annuelles aussi importantes que la baisse de 45 % des quotas de sole actuellement préconisée ? Voilà pourquoi nous souhaitons une gestion pluriannuelle des stocks. En outre, certaines espèces sont aujourd'hui interdites à la pêche pour des raisons difficiles à défendre : c'est le cas de la raie brunette, dont la capture est interdite depuis 2009 mais dont les professionnels constatent bien la présence abondante dans leurs filets avant de la rejeter pour se conformer à l'interdiction. On touche là aux limites de la réglementation, qui produit des effets pervers si elle est dépourvue de sens. J'ai d'ailleurs demandé à la Commission, en vain, le pourcentage de rejets dus à l'inadaptation des réglementations, notamment celles qui portent sur les prises accessoires ou sur les maillages.

La réforme de la PCP a donné lieu à une discussion serrée, mais nous sommes parvenus à défendre une position à la fois équilibrée et ambitieuse, dont j'espère que les professionnels s'empareront. S'agissant justement des rejets, la France a plaidé, non sans succès, pour plus de souplesse. Nous avons réussi à arrêter un calendrier soutenable : 2015 pour les espèces pélagiques, 2016 pour l'Atlantique, 2017 pour la Méditerranée. Les rejets sont interdits pour les espèces sous quotas, en toute logique. Nous avons obtenu plus de flexibilité entre espèces et d'une année sur l'autre, de façon à pouvoir rééquilibrer les résultats d'une année l'année suivante. Le calcul des quotas a été conçu pour rendre soutenable cette réforme, qui doit laisser aux professionnels la possibilité de s'adapter. La recherche a connu des progrès significatifs, de même que la sélectivité, par exemple pour la langoustine de Bretagne ou par l'intermédiaire du programme Selectfish, à Boulogne et dans d'autres ports ; ces précieux outils peuvent être financés par le FEAMP.

La valorisation des rejets constitue un enjeu économique. Nous devons donc structurer nos façades compte tenu de la nécessité de traiter les captures non désirées, afin de donner du sens à l'interdiction. Si nous négocions bien, le FEAMP devrait nous permettre de disposer de moyens pour traiter les coproduits et les rejets. Il existe en la matière des expérimentations et des innovations très intéressantes ; nous n'avons pas fini de découvrir de nouvelles techniques dans ce domaine.

Quant à l'organisation des marchés, en lien avec les organisations de producteurs, nous devrons tenir le marché, le valoriser et mieux valoriser les filières et les métiers. Ce volet est souvent sacrifié au profit des aspects plus médiatiques.

S'agissant des outre-mer, la reconnaissance de nos régions ultrapériphériques, grande avancée de ces derniers mois, concerne aussi le FEAMP. Nous avons remporté ce combat qui n'avait jusqu'alors pas été victorieux, si tant est qu'il ait été mené. Des conseils consultatifs régionaux seront installés, conformément à une revendication légitime : dans ces régions se posent des problèmes spécifiques liés à la capacité de pêche et au renouvellement de navires très énergivores, ce qui justifie que nous accompagnions l'organisation des marchés et de toute la filière de pêche. Nous avons également obtenu d'étendre jusqu'à 100 milles la protection de leurs eaux, ce qui est particulièrement important pour la petite pêche, dans ces régions caractérisées par les petits métiers.

J'ai toujours souhaité que le FEAMP accompagne la PCP, car si l'on veut une réforme ambitieuse de la PCP, il faut s'en donner les moyens financiers. De ce point de vue, le calendrier arrêté semble cohérent. Il est un point sur lequel nous n'avons pas eu gain de cause, malgré nos appels au bon sens : le renouvellement de flottes très anciennes, déjà dangereuses ou qui le deviendront parce qu'elles sont inadaptées à la réforme des rejets. On m'objecte souvent que le renouvellement de la flotte implique d'accroître la capacité de pêche, mais ce n'est pas nécessairement le cas. Pourquoi ne pas appliquer des critères opposables de consommation d'énergie, tirer profit des innovations technologiques pour le choix des carburants – biocarburants, carburants hybrides – et limiter l'effort de pêche ? On évoque à défaut de renouvellement la modernisation ou la motorisation des engins, mais une vieille voiture dotée d'un nouveau moteur n'est pas plus efficace ni moins consommatrice d'énergie : elle est plus dangereuse ! En outre, les travaux d'adaptation sont extrêmement coûteux, ce qui déséquilibre les petites unités de pêche : on aggrave leurs difficultés en poussant à la modernisation au lieu d'autoriser le renouvellement. Si tel est le but poursuivi, il faut le dire !

Le FEAMP doit donc privilégier le financement de la recherche et de l'innovation en matière d'aquaculture et de pêche, sans critères trop restrictifs puisqu'il s'agit de développer une politique durable. Il ressort des travaux du Parlement européen que seuls les bateaux de moins de 12 mètres bénéficieraient de certaines subventions. Ce critère n'a guère de sens : sur nombre de nos façades, ce type de bateau est réservé à la pêche de loisir, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays. Si le but est de moderniser les navires, de les rendre plus sûrs, il faut modifier ce critère. Un métier, le chalutage, est mis en cause ; pourquoi ? Bref, il reste plusieurs questions à propos desquelles nous essaierons de faire triompher le bon sens.

Quoi qu'il en soit, la priorité est de disposer d'une enveloppe proportionnée aux enjeux pour la flotte française. Les discussions ne doivent pas se fonder sur l'enveloppe précédente, qui était beaucoup trop faible car mal négociée. L'aide à l'installation des jeunes doit absolument être maintenue. Les mois à venir seront consacrés à la préparation du FEAMP, acte II de la PCP auquel les régions et les comités régionaux seront associés afin que les aides soient orientées à partir d'une expertise partagée.

À propos de la pêche en eaux profondes, je suis les tweets et autres formes de communication moderne et j'aimerais que l'on fasse preuve de cohérence et que l'on ne travestisse pas la réalité. J'ai ainsi lu que la France aurait, avec l'Espagne, fait blocage. Je l'ai dit lors de la conférence environnementale, ce que nous voulons, c'est être partie prenante des conclusions qui seront tirées à ce sujet. Conformément à ce que m'ont demandé le Président de la République et le Premier ministre, la France doit contribuer à améliorer la connaissance des pêches profondes, en s'appuyant sur des avis scientifiques, et stabiliser leur empreinte écosystémique, c'est-à-dire sanctuariser les lieux de pêche actuels sans empiéter sur d'autres ni mettre en cause un écosystème vulnérable. Je suis favorable à ce que l'on rende obligatoire la certification des pratiques, à laquelle certaines pêcheries se soumettent déjà.

Pour tenir compte des enjeux économiques et sociaux du débat, il faut commencer par définir ce que l'on qualifie de pêche en eaux profondes : parle-t-on de pêche ciblée, de capture accessoire ? Où commencent les eaux profondes ? À 600 mètres ? Quelles garanties les armements apportent-ils ?

Je n'ai pas apprécié les formules excessives qui ont été employées. Je n'ai pas à y répondre. Je dirai simplement que je ne suis pris dans aucun conflit d'intérêt ; ceux qui m'ont ouvertement soupçonné du contraire dégradent le discours et la responsabilité publics et devraient peser les conséquences de leur communication. On ne gagne rien à radicaliser les positions et les formulations ni à stigmatiser certains métiers. Je n'ai cherché qu'à parvenir à un point d'équilibre raisonnable qui nous permette de progresser.

La discussion aura lieu une fois transmis le texte voté hier par le Parlement. Le sujet est très débattu, par-delà les appartenances politiques. On a parlé d'un accord contre nature, mais bien malin serait celui qui, sur ce texte comme sur bien d'autres examinés par le Parlement européen, trouverait une ligne de partage claire recoupant les clivages politiques traditionnels. En outre, on n'a peut-être pas le même point de vue sur la pêche en eaux profondes au coeur du Tyrol autrichien ou sur une façade maritime qui la pratique. Ce débat, nous l'avons aussi au sein du Conseil des ministres.

L'idée, on le comprend, est de capter le maximum des fonds alloués au développement de l'aquaculture. Or il faut un vrai débat sur la durabilité de l'aquaculture. Il faut interpeller les professionnels à ce sujet. Nous, Français, n'avons pas à rougir des initiatives qui sont prises sur nos façades. Certains pays qui se présentent comme vertueux ne peuvent peut-être pas en dire autant. Je ne jette l'opprobre sur aucun État, mais j'aimerais ne pas recevoir de leçons de personnes particulièrement mal placées pour en donner. Et je n'ai pas parlé de la pêche électrique !

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Merci, monsieur le ministre.

La Grèce, qui a annoncé vouloir faire de la politique maritime l'une de ses priorités dans le cadre de sa présidence de l'Union, semble s'intéresser beaucoup non seulement au transport maritime, mais aussi à l'aquaculture.

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S'agissant du FEAMP, monsieur le ministre, avez-vous l'espoir d'améliorer la dotation de notre pays, désavantagé par le critère historique, le seul qui était appliqué jusqu'alors ? Nous espérons en tout cas que, comme vous le souhaitez, vous obtiendrez plus que l'enveloppe précédente.

Par ailleurs, et afin de limiter la concurrence déloyale à laquelle nos armements sont confrontés, la future PCP comprendra-t-elle un volet social plus ambitieux, harmonisant par le haut les conditions de travail et la protection des marins-pêcheurs à bord des navires ?

Député du bassin conchylicole de Marennes-Oléron, je ne peux enfin que me féliciter de l'intégration de l'aquaculture à la politique commune de la pêche. J'espère qu'elle nous apportera des concours nouveaux qui pourraient bénéficier à l'ostréiculture, durement frappée par la mortalité des naissains, mais aussi, depuis quelques mois, des huîtres adultes commercialisables, de sorte que la production française d'huîtres risque d'être divisée par plus de deux à l'approche des fêtes – période où l'on en vend habituellement la moitié –, tombant à 80 000 tonnes environ contre 200 000 certaines années.

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Si nous, écologistes, défendons une pêche durable, nous n'entendons pas stigmatiser la position de la France dans le débat européen : nous voulons simplement que notre pays prenne part aux avancées nécessaires, au nom d'une vision globale et dans son propre intérêt. On ne peut toutefois pas nier la spécificité de la position française, que traduit le vote de nos députés au Parlement européen quelle que soit leur appartenance politique. Elle s'explique certainement par le fait qu'en France, à la différence d'autres pays, le secteur de la pêche est important, florissant, et doit être préservé. Nos députés, nos ministres expriment les intérêts de leur circonscription ; ils ne font là rien de honteux et ne n'exposent absolument pas à des conflits d'intérêt personnels, mais défendent les intérêts des travailleurs français.

Nous nous préoccupons aussi de l'emploi, mais tout l'enjeu est de le préserver à long terme, et non pas simplement à court terme. Dans le passé, des fonds européens ont été dépensés en pure perte pour des projets qui n'ont eu aucun débouché économique et des secteurs qui ont finalement été démantelés, par exemple sur le littoral de l'Hérault. En la matière, il faut prévoir l'avenir et cela suppose une gestion durable des ressources.

Pour apprécier la durabilité, il faut, dites-vous, s'appuyer sur des avis scientifiques qui font parfois défaut. Certes, il n'existe pas d'avis sur tous les stocks et il y a sur ces questions de vrais débats scientifiques. Mais, dans certains cas, les avis sont très clairs. Lors de la table ronde dont a parlé la présidente, le consensus scientifique sur les risques du chalutage en eaux profondes et son faible intérêt économique était manifeste chez des chercheurs français appartenant à des organismes publics, l'IFREMER et l'IRD. Même si les scientifiques ne dictent pas les politiques mais les éclairent, aucun doute n'est ici permis : n'organisons pas une controverse qui n'existe pas. Il faut se fonder sur l'analyse scientifique pour pouvoir ensuite discuter des moyens et des délais, au lieu de nourrir la controverse sur ce qui doit servir de base à la discussion.

À quantité de poisson pêché égale, les secteurs les plus pourvoyeurs d'emplois sont les petits métiers, la pêche artisanale, dont les représentants dénoncent la mauvaise répartition des aides et demandent que les quotas de pêche leur profitent davantage. Ils méritent notre soutien.

Le budget global de la PCP est satisfaisant : c'est une véritable manne qui est maintenue. Mais comment sera-t-elle utilisée ? Nous souhaitons pour notre part que la France mette résolument en oeuvre une politique de sortie de la surpêche, que les montants alloués à la collecte de données et au contrôle soient relevés et que les pêcheries artisanales durables soient privilégiées puisque ce sont elles qui créent le plus d'emplois.

M. Jérôme Lambert, Vice-président de la Commission, remplace la présidente Danielle Auroi.

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Les marins-pêcheurs du Pas-de-Calais s'inquiètent beaucoup des négociations qui vont s'ouvrir la semaine prochaine, en particulier au sein de la coopérative maritime étaploise – CME –, qui connaît de grandes difficultés et a besoin de notre soutien. Or on leur envoie des messages très négatifs qui risquent de les déstabiliser encore plus. On parle ainsi d'une diminution de 45 % des quotas de sole en Manche, de 15 % en mer du Nord : c'est impossible ! Quelle activité économique supporterait de tels coups d'accordéon ? Les marins-pêcheurs sont favorables à une pêche durable ; ils souhaitent simplement que les évolutions soient lissées et définies par des plans pluriannuels au lieu d'être décidées année après année, au coup par coup. En ce qui concerne la raie, alors que les stocks sont abondants, la Commission propose une baisse de 20 % ; cela n'a aucun sens. Quant au maquereau, notre gestion commune avec la Norvège nous oppose à l'Islande et aux îles Féroé, ce qui suscite des inquiétudes en vue non seulement des négociations, mais aussi et surtout des années à venir. Les marins-pêcheurs s'interrogent également sur la fin du plan de gestion des stocks de cabillaud, espèce essentielle à la survie de la CME et du FROM Nord. Je serai à leurs côtés la semaine prochaine à Bruxelles.

Plus généralement, les avis sur lesquels repose la PCP doivent être incontestables ; à cette fin, les constats des scientifiques doivent être recoupés avec ceux des marins-pêcheurs. La PCP ne sera pas acceptée si l'estimation de l'évolution des stocks qui la fonde est elle-même contestée, et cela nourrira la défiance vis-à-vis de l'Europe.

Il est exact que les politiques de TAC, de quotas et de rejets et les mesures techniques qui en découlent ne tiennent pas assez compte des pêches multi-espèces. Il n'en va pas de même selon que l'on peut cibler une espèce ou que l'on en ramasse plusieurs en jetant les filets : dans ce dernier cas, il suffit qu'une seule soit soumise à quota et que ce quota soit dépassé pour que des problèmes se posent. On l'a vu lorsque l'on pêchait beaucoup de cabillaud mais que le quota était dépassé ; s'il n'est plus possible de pêcher quoi que ce soit sauf à ramener les cabillauds au port, cela complique considérablement la tâche des pêcheurs. On va faire disparaître les quelques pêcheurs qui restent le long du littoral français, du moins sur la côte d'Opale. Car vous ne pouvez pas dire que la pêche est florissante, mon cher collègue : elle va très mal !

S'agissant de la modernisation des navires de pêche, je suis parfaitement d'accord avec vous, monsieur le ministre : il faut permettre la construction de nouveaux navires, plus économes, plus sûrs, offrant de meilleures conditions de travail. Mais cela suppose de déverrouiller la jauge, conçue à l'origine pour les navires de commerce et qui contraint à construire – lorsque l'on en construit – des navires de pêche très dangereux, de véritables « fers à repasser ». Si l'on veut donner un peu de confort aux pêcheurs sans réduire les espaces nécessaires pour amener du poisson à bord, on fabrique des navires aberrants. Pour être économes en carburant, les navires devraient être plus longs et mieux profilés ; pour cela, il faut revoir la jauge.

Quant au chalutage, il n'est pas justifié d'en faire une cible. Nous avons besoin de la pêche au chalut. On dit qu'elle risque de déstabiliser les fonds, mais il existe aujourd'hui de nouveaux chaluts dotés de panneaux positionnés de manière à ne plus racler les fonds. En outre, on a constaté que le passage des chaluts ne nuit pas nécessairement à la biodiversité.

Je regrette enfin que la PCP ne soit pas plus ambitieuse en matière économique et sociale. On peut pêcher la même quantité de poisson avec de très gros bateaux et un personnel très réduit, éventuellement embauché hors de l'Union européenne, ou avec beaucoup de bateaux et de pêcheurs. C'est ce dernier modèle qu'il faut préserver. Malheureusement, cet objectif n'est jamais clairement affiché par la Commission.

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Monsieur le ministre, on compte sur vous pour négocier les meilleurs TAC et quotas possibles pour notre pays ! L'année dernière, une certaine stabilité avait été revendiquée et obtenue, à partir des avis scientifiques et afin de maintenir la durabilité des stocks et l'activité économique. Il faut poursuivre sur cette voie. Certaines propositions entraîneront des baisses, d'autres des hausses, selon les avis scientifiques. La négociation va suivre son cours normal, difficile comme tous les ans, long en tout cas.

Aujourd'hui, nos droits à produire diminuent de manière inquiétante, notamment en Bretagne, car des Espagnols viennent racheter nos bateaux non pour leurs performances, car ils sont anciens, mais pour acquérir nos quotas à prix d'or. Or il est inutile d'aller défendre des droits de pêche à Bruxelles si nous n'avons pas les moyens d'en user ensuite. Comment comptez-vous réguler ces pratiques ? Est-ce le sens de votre travail sur les droits réels ?

Je suis tout à fait d'accord avec vous s'agissant des attentes de la France vis-à-vis du FEAMP. L'extension de ce fonds aux affaires maritimes et à un pays supplémentaire risque de compliquer l'obtention de financements. Il faut qu'un accord politique soit trouvé d'ici au 31 décembre. Cela vous paraît-il possible ?

Je vous approuve également sur la nécessité de destiner prioritairement l'enveloppe au financement de l'innovation – afin d'adapter les navires à l'interdiction des rejets, de les moderniser et de les sécuriser – et de l'installation des jeunes.

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Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche

La France, premier littoral européen, ne bénéficiait que de 5 % de l'enveloppe du FEP, le fonds européen pour la pêche, soit 216 millions d'euros, contre 1 milliard pour l'Espagne. C'était un très mauvais résultat. Aujourd'hui, le contexte est plus difficile encore, puisqu'en effet des moyens équivalents, voire légèrement inférieurs, devront être partagés entre un peu plus de bénéficiaires. J'en ai d'emblée discuté avec Maria Damanaki, avec qui j'ai la chance de parler, ce qui n'était pas le cas de tous mes prédécesseurs : j'ai toujours répondu à ses invitations, même pour défendre des positions éloignées des siennes, car le dialogue – un dialogue exigeant – avec la Commission est indispensable pour progresser. Je ne me contenterai pas d'espérer plus de 216 millions d'euros, monsieur Quentin : je m'efforcerai d'être plus ambitieux.

Le droit social fait partie de nos revendications. Je suis l'un des ministres qui participe au plus grand nombre de Conseils des ministres européens – et ce ne sont pas les plus simples, en particulier s'agissant de la pêche. Dans ces discussions, quand on parle social, on pose le stylo ! Mais la France persiste, contrairement à d'autres, à défendre l'exigence d'harmonisation. Je viens ainsi de prendre plusieurs initiatives pour lutter contre le dumping et la concurrence déloyale. Notre démarche est la même s'agissant de la législation sociale européenne. La France s'est engagée dans le processus de ratification de plusieurs conventions internationales, dont la convention STCW Fish, qui rehausse le niveau de protection. En matière de transport maritime, les règles relatives au pavillon d'accueil définissent de même des garanties sociales applicables au personnel embarqué. Nous sommes également en pointe s'agissant de la formation des marins et de l'application de la convention de l'Organisation internationale du travail.

En matière d'aquaculture et de conchyliculture, la PCP déterminera des modalités de financement. La généralisation de la mortalité des huîtres est en effet problématique. L'État a mobilisé au total quelque 130 millions d'euros d'aides, recourant à des allègements de cotisations sociales et à des exonérations de redevances. Mais les dispositions de long terme que nous instaurons pourraient être requalifiées par l'Europe. Nous souhaitons mettre l'accent sur l'innovation et la recherche ; pour l'instant, celle-ci ne trouve pas, ce qui nourrit légitimement les inquiétudes des professionnels. Je les ai rencontrés et je les rencontrerai de nouveau, avec le président Gérald Viaud, en janvier.

Nous devons aussi faire aboutir le plan stratégique national de développement de l'aquaculture, qui n'est pas une grande réussite. Nous avons consulté toutes les façades à ce sujet ; leurs réponses ont été tardives, poussives : les territoires ne semblent pas adhérer au projet, ce qui s'explique par la stigmatisation dont l'aquaculture fait l'objet alors qu'elle ne dégrade pas systématiquement l'environnement – tout dépend de la densité et des process utilisés. Il existe aussi des démarches exemplaires ; les études le prouvent. Je me réjouis que notre première entreprise d'aquaculture, qui était depuis des années sous perfusion et mise en cause, ait été sauvée. Ce qui est en jeu, ce sont toutes les expérimentations menées sur les façades maritimes afin de développer l'aquaculture. Nous tous qui sommes « maritimisés » devons-nous employer à convaincre les autres élus, les décideurs et la population de l'importance de l'aquaculture pour l'emploi sur le littoral, à titre soit de complément de ressources, soit d'activité structurante.

Monsieur Roumegas, les parlementaires français étaient partagés lors du vote au Parlement européen – 35 pour, 29 contre –, mais il ne s'agit pas d'une spécificité française puisque le vote final s'est joué à moins de 20 voix près. Ce sont plusieurs députés de nombreux pays, dont la France, mais aussi le Portugal et le Royaume-Uni, qui ont repoussé l'amendement tendant à interdire le chalutage en eaux profondes.

L'avantage de la communication rapide par tweets est de mettre les arrière-pensées en évidence. Si j'ai été attaqué, ce n'est pas par des groupes politiques, mais par des acteurs qui s'attribuent le privilège, voire le monopole, de l'avis scientifique et de la vérité, et qui s'autorisent pour cette raison à stigmatiser l'action des autres. Je suis favorable au débat, à condition qu'il soit respectueux. Ici, ce n'est pas le chalutage profond qui risque d'être mis en cause, mais le chalutage. Or comme le disent les professionnels eux-mêmes, il n'y a pas de mauvais métiers, seulement de mauvaises pratiques. C'est par des démarches raisonnables favorisant la connaissance mutuelle, sur le modèle de la réunion avec des ONG organisée par le Comité national des pêches, que nous parviendrons à progresser sur ces sujets. Je suis celui qui a défendu les pêcheurs d'anguille, qui a soulevé le problème du gangui ; je suis le premier ministre à avoir reçu les petits métiers méditerranéens, et le premier depuis longtemps à leur avoir procuré des quotas de thon rouge après l'autorisation de pêche délivrée par l'ICCAT.

Cette dernière prouve qu'une bonne gestion de la pêcherie permet de reconstituer les stocks, au point que certains parlent désormais de surabondance. Le dialogue entre les professionnels – entre senneurs et petits métiers, mais aussi au sein de ces derniers – est essentiel même s'il n'est pas simple. J'en suis témoin : la présence ministérielle ne diminue en rien la fougue des parties prenantes, qui a le mérite de montrer la confrontation telle qu'elle est.

Bref, m'accuser d'être le promoteur de la pêche profonde, c'est ne voir qu'une partie de mon travail. Je souhaite que la pêche en eaux profondes fasse l'objet d'une analyse raisonnable. Je veux aussi défendre les petits métiers et je le prouve par des actes. Je suis favorable à leur évolution, conscient des problèmes que pose le règlement Méditerranée, dont la négociation, en 2006, n'a pas suffisamment tenu compte de la réalité.

Nous devons dire la vérité. Les aides peuvent être mal attribuées, c'est vrai ; elles peuvent aussi être sciemment attribuées en toute illégalité, ce qui n'est pas une solution puisque les professionnels sont ensuite tenus de les rembourser. C'est ce qui se passe actuellement dans votre région, monsieur Roumegas : le pansement a apaisé un temps la douleur, mais le traitement n'était pas suivi, de sorte que la douleur renaît de plus belle. Nous voulons nous attaquer à ces problèmes, faire maintenant ce qui a été négligé. La sortie des contrats bleus relève de la même démarche.

Quant aux scientifiques, ils doivent être institutionnels, reconnus, et non partisans. La Commission a ainsi financé le projet scientifique Deepfishman, impliquant 12 pays au côté de la France. S'agissant de la pêche profonde, l'Assemblée générale des Nations unies s'est prononcée et la France ne demande rien d'autre que l'application des conventions internationales. On peut considérer que nous n'allons pas assez loin, mais on ne saurait nous reprocher d'être indifférents à ces enjeux ni d'être en retrait par rapport aux demandes exprimées au niveau international.

De même, pour le maquereau, alors que nous n'avons pas conclu d'accord avec les pays tiers, nous attendrions de nos propres pêcheurs des efforts compensant la surexploitation des stocks par les îles Féroé ou l'Islande ! J'ai demandé à l'Union européenne de se montrer très ferme, quitte à sanctionner les pays qui ne respectent pas leurs engagements et s'attribuent unilatéralement des quotas.

À propos de quotas, l'effet d'accordéon évoqué par Daniel Fasquelle est bien réel : après trois années d'augmentation continue des quotas de sole en Manche comme et en mer du Nord, on parle de réduire le premier de 45 %. Tout l'enjeu de la négociation consistera à faire valoir que cette évolution n'a pas de sens. S'agissant de la baisse de 15 % en mer du Nord, des compensations et des échanges de quotas sont possibles, en dehors des discussions. En ce qui concerne la raie, il sera très difficile de revenir sur l'interdiction ; on est tenté de parler de dogmatisme. Quant au cabillaud, je m'efforcerai d'obtenir comme l'année dernière la stabilisation de l'effort de pêche, d'autant que les résultats sont satisfaisants.

Il sera également difficile de revenir sur la réglementation concernant la puissance et la jauge des navires, mais cet aspect devrait être pris en considération dans les discussions en vue du montage des navires du futur.

Mme Le Loch, nous travaillons à résoudre le problème de la captation des quotas par rachat des bateaux, à propos duquel je vous remercie de nous avoir alertés. Nous souhaitons notamment appliquer la notion de développement économique réel et durable, afin d'éviter que des navires sur lesquels il n'y a pas de marins français bénéficient des quotas français sans débarquer en France. Nous avons également ouvert le chantier de l'adaptation de la réglementation sur les quotas : nous avons dit non aux quotas individuels transférables mais, sur ce point, les pratiques s'éloignent d'une revendication pourtant scandée par les professionnels eux-mêmes. Nous nous engageons contre la libéralisation et la marchandisation des mers, contre la privatisation des quotas, avec le soutien des professionnels, mais nous constatons dans les faits une forme d'appropriation des quotas par bateau. Cette question ne doit pas être éludée, mais étudiée avec le Conseil national de la mer.

Par ailleurs, des discussions vont avoir lieu dans le cadre du volet pêche du Pacte d'avenir pour la Bretagne, qui représente la déclinaison régionale d'un « plan pêche » national, ce qui renforce les deux niveaux. Je suis donc favorable à la régionalisation de la démarche, sachant que ce qui est bon pour la Bretagne peut, éventuellement adapté, intéresser d'autres façades maritimes.

S'agissant du maquereau, nous avons livré un véritable combat, n'hésitant pas à aller à la manoeuvre à chaque Conseil pour exiger de l'Union qu'elle fasse preuve de fermeté. La Commission, sur laquelle les États sont de plus en plus nombreux à faire pression, ne livre guère d'offensive, ce que je ne m'explique pas. Mais nous obtenons des résultats et la situation évolue favorablement.

Sur la civelle, la fixation des quotas a fait l'objet d'épineux débats l'année dernière. Cette année, les choses étaient nettement plus simples et nous sommes parvenus à un bon équilibre ; le quota n'a pas été connu à la dernière minute. Mais il faut veiller à ce que les professionnels respectent leurs quotas et échelonnent leurs jours de pêche. Certains dénonçaient l'absence de quotas, mais le problème était surtout que les quotas étaient mal utilisés. Des accords entre organisations professionnelles peuvent permettre de remédier à cette situation, mais cela suppose de faire preuve de souplesse.

PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Merci, monsieur le ministre, de ces informations très précises et de la qualité de nos échanges. Il me semble important que nous ayons ainsi des rendez-vous réguliers, à la veille des Conseils des ministres de l'Union.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Consommation et protection des consommateurs

- Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (D02671603 – E 8875) ;

- Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (D02671703 – E 8876).

Ø Énergie – changement climatique

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (COM(2013) 506 final – E 8532) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation de la décision 2007124CE, Euratom du Conseil (COM(2013) 580 final – E 8622) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent (COM(2013) 768 final – E 8851) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 5252013 en ce qui concerne la mise en oeuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COM(2013) 769 final – E 8852).

Ø Environnement

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne le mercure (D01856603 – E 7328) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne le plomb (D01857003 – E 7329) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ("REACH"), en ce qui concerne les composés du phénylmercure (D01857103 – E 7330) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (cadmium) (D01948503 – E 7331) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D02423904 – E 8541) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (substances CMR) (D02763103 – E 8858) ;

- Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009125CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés (D02868903 – E 8859) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les composés du chrome (VI) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D02886202 – E 8860).

Ø Institutions

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom) no 35483 en ce qui concerne le dépôt des archives historiques des institutions à l'Institut universitaire européen de Florence (COM(2012) 0456 final – E 7621).

Ø Pêche

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 764 final – E 8848) ;

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2013) 765 final – E 8849) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles (COM(2013) 767 final – E 8850) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 773 final – E 8856) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et l'Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (COM(2013) 774 final – E 8857).

Ø Politique agricole commune

- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 72010 (COM(2013) 775 final – E 8867) ;

- Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 13442011 (COM(2013) 776 final – E 8868).

Ø Politique étrangère et de sécurité commune

- Directive de la Commission portant modification de la directive 200943CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D02812801 – E 8724).

Ø Propriété intellectuelle

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) no 12152012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM(2013) 554 final – E 8585).

Ø Relations extérieures

- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des règlements intérieurs du Conseil de coopération et du Comité de coopération, ainsi que la création de sous-comités spécialisés et l'adoption de leur mandat (COM(2013) 170 final – E 8209) ;

- Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne, d'une part, et l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein, d'autre part, sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen (COM (2013) 244 final - RESTREINT UE – E 8287) ;

- Recommandation de décision du Conseil relative à la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (COM(2013) 653 final – E 8682) ;

- Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion, par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2013) 778 final – E 8869) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2013) 779 final – E 8870) ;

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (COM(2013) 780 final – E 8871).

l Point B

La Commission a approuvé le texte suivant :

Ø Environnement

- Proposition de règlement du Conseil relatif à l'entreprise commune "Bio-industries" (COM(2013) 496 final – E 8524).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de la levée de la réserve parlementaire, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

- Projet de décision du Conseil à l'appui de la résolution 2118 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et la décision EC-M-33Dec 1 du Conseil exécutif de l'OIAC, dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (SN 417313 – E 8914).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Avis de la Commission du 15.11.2013 concernant le projet de plan budgétaire de la France (C(2013) 8004 final – E 8886) ;

- Proposition de règlement d'éxécution du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 7912011 du Conseil sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine aux importations de ces mêmes produits expédiés d'Inde et d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ces pays (COM(2013) 835 final – E 8917) ;

- Virement de crédits no DEC 422013 – Section III - Commission - du budget général de l'exercice 2013 (DEC 422013 – E 8918) ;

- Décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand et d'un suppléant allemand du Comité des régions (1686513 – E 8920) ;

- Proposition de virement de crédits no DEC 442013 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2013 (DEC 442013 – E 8927).

l Accords tacites de la Commission liés au calendrier d'adoption par le Conseil

La Commission a également pris acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

- Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) no 2162008 du Parlement européen et du Conseil (D02687202 – E 8764) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 7482012 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (D02810302 – E 8765) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 9652012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 2162008 du Parlement européen et du Conseil (D02810502 – E 8766) ;

- Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 11782011 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) no 2162008 du Parlement européen et du Conseil (D02810701 – E 8767) ;

- Décision de la Commission autorisant la Suède et le Royaume-Uni à déroger à certaines règles communes en matière de sécurité aérienne conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 2162008 du Parlement européen et du Conseil (D02811401 – E 8768).

La séance est levée à 18 h 35