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Séance en hémicycle du 16 juin 2015 à 9h30

Résumé de la séance

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Sommaire

La séance

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La séance est ouverte à neuf heures trente.

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Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République en date du 12 juin 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire le mercredi 1er juillet 2015.

L’ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au Journal officiel du 14 juin 2015.

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L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La séance, suspendue à neuf heures trente, est reprise à neuf heures trente-cinq.

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La parole est à M. Christophe Léonard, pour exposer sa question, no 1124, relative à l’avenir du site de Givet, dans les Ardennes, du groupe KME France.

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Je souhaite interroger à nouveau M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir de la filière cuivre française et sur la pérennité industrielle du groupe KME France, tout particulièrement de son site de Givet, dans les Ardennes.

Les salariés de ce site font face depuis plusieurs années à une forte incertitude quant à l’avenir de leurs emplois. Les annonces successives de restructuration, puis de vente, et plus récemment la nomination d’un spécialiste des restructurations à la tête du groupe, au lendemain de la table ronde organisée au sein de votre direction générale des entreprises le 22 avril dernier avec KME et ses salariés givetois, alimentent un climat anxiogène même si l’État a rappelé à cette occasion sa volonté d’accompagner KME France dans la mise en oeuvre de solutions porteuses d’avenir pour son site ardennais.Il a en effet encouragé KME à étudier des hypothèses de diversification grâce à la réalisation de nouveaux produits à plus forte valeur ajoutée, au développement d’activités nouvelles avec le recyclage possible de déchets de cuivre ou encore à la structuration d’alliances commerciales ou de nouveaux partenariats industriels.

La rédaction, à mon initiative, dans le projet de loi en cours d’examen pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, de l’article 70 ter relatif à la facilitation du financement des stocks en France est aussi un élément important, qu’il faudra prendre en compte.

Pour autant, s’étant toujours montré impliqués et voulant être forces de proposition, les salariés givetois n’entendent pas remettre leur sort aux seules mains de leur direction. Ils souhaitent par conséquent que soit mis en place au plus vite un groupe de travail paritaire entre les salariés, le groupe KME et les experts extérieurs afin d’identifier de nouvelles pistes d’activités ou des modèles économiques alternatifs vers lesquels le site de Givet pourrait s’orienter.

À cet effet, l’identification et la valorisation des compétences collectives du site de Givet permettraient sa promotion efficace auprès de tout apporteur d’activité potentiel et alimenteraient utilement les réflexions du groupe de travail sur les possibles évolutions du site vers de nouvelles activités.

C’est pourquoi, sans oublier de rappeler au groupe KME les obligations juridiques importantes en termes de dépollution auxquelles il s’expose dans l’hypothèse d’une fermeture ou d’une restructuration lourde du site givetois, je souhaite connaître les actions concrètes et tangibles que le Gouvernement entend mener à court et moyen terme afin de forcer et d’accélérer cette nécessaire dynamique constructive pour l’avenir du site KME-Givet. Merci de votre réponse.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

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Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député, le groupe KME, leader européen de la filière cuivre, compte quatre sites et près de 800 salariés en France. Le site de Fromelennes près de Givet, spécialisé dans les tubes en cuivre, souffre particulièrement de l’atonie du marché du bâtiment et de la concurrence de matériaux composites qui ont conduit à une contraction sensible des volumes de vente. Depuis 2006, KME France a enregistré plus d’une centaine de millions d’euros de pertes cumulées, majoritairement comblées par la maison mère.

Dans ces conditions, l’État s’est fortement mobilisé pour accompagner l’entreprise dans un souci de maintien d’activité et de l’emploi, et ce dès 2013. Vous connaissez notre implication sur ce dossier, tant au niveau local, avec le commissaire au redressement productif et le préfet des Ardennes, qu’au niveau national, avec la mobilisation de la direction générale des entreprises et du cabinet du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, qui m’a chargée de répondre en son nom.

Plusieurs réunions se sont déroulées à Bercy : rencontre avec KME et un candidat repreneur en octobre 2014 – la reprise n’a malheureusement pas abouti, présentation de la situation de l’entreprise le 19 décembre 2014 en présence du cabinet du ministre de l’économie et du préfet des Ardennes, table ronde le 22 avril 2015 avec les représentants des salariés, le préfet des Ardennes, le commissaire au redressement productif et les services de la direction générale des entreprises.

Le Gouvernement connaît l’engagement des salariés du site de Givet, qui ont signé des accords de compétitivité en 2014 dans la perspective de maintenir l’outil industriel sur leur site. Il reste mobilisé sur le dossier de KME France pour accompagner dans son projet industriel tout repreneur si le groupe décidait de s’orienter vers une cession du site.

Courant mai 2015, le groupe KME a nommé un nouveau président pour la France. Nos services sont en contact avec lui pour échanger sur l’avenir du groupe, en particulier du site du Givet. Par ailleurs, le cabinet du ministre de l’économie prévoit de s’entretenir très prochainement avec la présidence de la holding italienne de KME pour avancer sur ce sujet et aborder éventuellement les thèmes que vous avez proposés : identification des compétences et nouvelles activités économiques.

Je sais votre attachement au site de Givet, monsieur le député. Comme vous pouvez le constater, nous portons une attention particulière à l’avenir de ce site et nous étudierons tous les projets permettant, dans la perspective de préserver la filière cuivre en France, de protéger l’emploi et de maintenir une activité industrielle sur un site exploité depuis près de 200 ans.

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Je prends acte de la réponse du Gouvernement et je l’en remercie. La présidente de la holding italienne était présente le 22 avril. Il faut aujourd’hui prendre des décisions et des actes forts pour soutenir l’entreprise de Givet et, au-delà, la souveraineté nationale de la France dans la filière cuivre.

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La parole est à M. Luc Belot, pour exposer sa question, no 1125, relative à la seconde phase du plan "Nouvelle France industrielle".

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Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, nous avons inauguré à Angers, vendredi dernier, la Cité de l’objet connecté. Issu de l’un des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle, ce fut l’occasion de montrer que, lorsque les pouvoirs publics locaux, l’État et l’ensemble de ses services ainsi que les industriels travaillent ensemble, nous pouvons donner corps en moins de dix-huit mois à un projet à la hauteur de ce que représenteront demain les objets connectés dans notre économie.

Régulièrement primées dans l’ensemble des salons internationaux, nos start-up, leaders dans ces domaines, ont la capacité de continuer à inventer, mais font malheureusement trop souvent fabriquer à l’étranger. Ce projet, porté par des industriels dont Paul Raguin, Thierry Sachot et Éric Carreel, permettra aux start-up d’innover encore plus vite et de préparer dans le même temps leur process industriel pour localiser la fabrication en France, avec à la clef au moins 500 emplois à l’horizon 2020.

J’en viens à une question connexe, abordée lors de l’inauguration de la Cité de l’objet connecté : celle des données personnelles. Collectées par l’ensemble des objets connectés et des opérateurs, elles restent extrêmement sensibles. Pour encore un grand nombre de Français, la question du Big Data rejoint l’inquiétude du Big Brother.

Nous devons aujourd’hui nous préoccuper de cette question essentielle et lui donner un cadre réglementaire et législatif. Comment comptez-vous, dans le cadre de votre future loi numérique, intégrer la question des données personnelles pour que, dix ans après la loi relative à la confiance dans l’économie numérique, nous puissions instaurer la confiance dans la société numérique ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Debut de section - Permalien
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

La Nouvelle France industrielle est avant tout portée et pilotée par les entrepreneurs, ceux de la French Tech, des PME, des ETI et des grands groupes, partout sur notre territoire. Cette priorité a été réaffirmée lors de la seconde phase de la Nouvelle France industrielle, annoncée par le Président de la République. Elle sera orientée autour d’un axe stratégique, celui de l’usine du futur. Pour le mettre en oeuvre, comme c’est déjà le cas dans les Pays de la Loire, l’État coopérera avec les régions, pour puiser dans la richesse des territoires et mobiliser un soutien plus important en leur faveur.

Cette coopération vise à accompagner les entreprises industrielles dans la modernisation de leur outil de production et la transformation de leur organisation par le numérique. Les régions accompagneront ces entreprises, tandis que l’État a déjà mis en place un dispositif de sur-amortissement ciblé sur les investissements productifs et a augmenté de 2,1 milliards d’euros l’enveloppe des prêts de Bpifrance.

En complément, l’État encourage fortement l’entrepreneuriat et l’innovation sur les territoires grâce à la French Tech, ainsi que les démarches d’innovation ouverte qui permettent d’associer les start-up et les grandes entreprises. L’enjeu est bien celui de la transformation numérique de l’ensemble du tissu économique et industriel local.

S’agissant de la création d’emplois, il faut avant toute chose revenir sur l’idée préconçue selon laquelle la numérisation irait à l’encontre de l’emploi industriel. Il n’y a aucune fatalité. Dans une économie dessinée par la concurrence internationale, la productivité et la compétitivité sont nécessaires pour gagner des marchés et attirer l’investissement. L’usine qui aura fermé faute d’investissement productif d’une part, celle qui aura investi pour monter en gamme et gagner des clients de l’autre : voilà la comparaison à établir.

Toutefois, il ne s’agit pas simplement de maintenir des emplois : la création de valeur permet aussi de générer de nouveaux emplois dans les services, chez les fournisseurs et dans l’économie locale. La création de valeur à attendre du numérique d’ici 2025 représente 1000 milliards d’euros en France.

La Cité de l’objet connecté que nous avons inaugurée vendredi dernier avec le Président de la République est une belle illustration de ces opportunités. Les objets connectés constituent un marché d’avenir : ils seront 80 milliards en 2020, soit quatre fois plus qu’aujourd’hui. Vous l’avez dit, monsieur le député : dans ce secteur, l’offre française jouit déjà d’un remarquable rayonnement international qu’il faut amplifier encore.

Par cette Cité de l’objet connecté d’Angers, dont nous espérons qu’elle fera des petits ailleurs en France, les industriels ont l’ambition de relocaliser en France la production de 20 % des objets connectés qui sont fabriqués par des entreprises françaises, avec des emplois à la clé.

Oui, le numérique est bon pour l’industrie et pour l’emploi. Il appartient à nos entrepreneurs et à nos industriels de prendre des risques et de saisir ces opportunités. Comme à Angers vendredi dernier, ils nous trouveront à leurs côtés pour enrichir la croissance en investissements et en emplois dans notre pays.

Au coeur de ce modèle de croissance figure un élément-clé : les données, la data. Votre intérêt pour ce sujet n’est plus à démontrer, monsieur le député. Le Gouvernement oeuvre à la définition d’un écosystème propice au développement économique sans concession aucune en matière de protection et de sécurisation des données personnelles. À cet égard, je me félicite de l’accord qui a été conclu avec nos partenaires européens lors du Conseil européen Justice et affaires intérieures qui s’est tenu hier, auquel Christiane Taubira nous représentait, sur le règlement concernant la protection des données personnelles. En la matière, l’harmonisation européenne est cruciale.

Le Gouvernement dévoilera dans les prochains jours sa propre stratégie numérique. La liberté y aura une place toute particulière. En ce sens, le projet de loi numérique portera largement sur les données, qu’elles soient partagées, publiques, d’intérêt général ou protégées et personnelles.

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La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, no 1102, relative à la couverture téléphonique et internet en milieu rural.

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Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, en milieu rural, les réseaux téléphoniques et internet sont toujours sujets à des dysfonctionnements chroniques. La fracture numérique demeure. Il est désormais urgent de mettre fin à cette situation d’une France à deux vitesses. La triste réalité de notre ruralité est la suivante : l’équipement en couverture haut débit et téléphonie est clairement insuffisante.

En la matière, l’exemple de la Haute-Loire est emblématique. De nombreux territoires altiligériens sont encore sans réseau. J’ai plusieurs fois dénoncé la situation du secteur du Haut-Allier, notamment dans la commune d’Alleyras : songez, madame la secrétaire d’État, que l’on ne capte pas de réseau dans la zone d’un hôtel-restaurant étoilé au guide Michelin ! Imaginez la surprise des touristes… Sont aussi touchés l’ensemble des secteurs de Champagnac-le-Vieux, de Blesle, de Cayres-Pradelles et bien d’autres encore.

Cette situation pénalise les entreprises installées et freine l’implantation d’entreprises nouvelles et de travailleurs à domicile. En clair, elle freine notre développement touristique et économique. Nos populations, en particulier les personnes âgées, s’inquiètent pour leur sécurité car les téléalarmes ne fonctionnent pas. Les professionnels travaillant en forêt et en milieu agricole sont également affectés.

Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé des mesures pour que l’ensemble des communes aient accès à la téléphonie mobile, et vous avez souligné combien l’équité d’accès à l’internet mobile est essentielle. Encore plus récemment, M. le ministre des affaires étrangères a fait état d’un programme d’internet mobile visant à ce que le touriste accède au très haut débit dans les coeurs de village.

Les territoires ruraux attendent une amélioration sans délai de cette situation inacceptable. Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour tisser la toile des réseaux dans nos territoires ruraux et mettre fin à une situation contraire au principe d’égalité ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

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Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

La très grande majorité de la population, monsieur le député, est aujourd’hui couverte en téléphonie mobile, mais le ressenti ne correspond pas exactement aux chiffres. Il convient désormais de s’assurer que tous nos concitoyens bénéficient non seulement de la téléphonie mobile, mais aussi du haut débit mobile, c’est-à-dire de l’accès à internet par le téléphone.

Vous le dites vous-même : les zones rurales souffrent injustement d’une inégalité d’équipement en couverture haut débit et téléphonie. Nous sommes pleinement conscients de la situation que vous décrivez. Depuis de nombreuses années, les gouvernements ont agi, avec une efficacité toute relative et une volonté peut-être trop faible d’avancer.

Compte tenu de l’urgence qu’il y a à répondre aux attentes aiguës de nos concitoyens sur ce sujet, le Premier ministre a demandé à l’ensemble du Gouvernement de se mobiliser. Lors du comité interministériel aux ruralités qui s’est réuni le 13 mars 2015, Manuel Valls s’est ainsi engagé à améliorer l’accès à la téléphonie mobile au bénéfice de l’ensemble des territoires.

Nous avons donc introduit des dispositions législatives au Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le 21 mai dernier, Emmanuel Macron et moi-même avons réuni à Bercy les quatre opérateurs de réseaux de téléphonie mobile afin de nous assurer de la bonne mise en oeuvre des dispositions désormais inscrites dans la loi.

Soulignons que cet accord est une première dans l’histoire de la téléphonie mobile et que nous l’avons mis en oeuvre, à l’inverse des précédents gouvernements. C’est à notre demande que les quatre opérateurs se sont engagés à couvrir d’ici la fin 2016 l’ensemble des centres-bourgs des communes qui ne le seraient pas encore. En outre, d’ici le milieu de l’année 2017, les opérateurs couvriront 2 200 communes supplémentaires en haut débit mobile. À cette date, toutes les communes de France auront donc accès à l’internet mobile. Pour garantir l’application de ces deux mesures, car ce ne sont pas de simples promesses, le Gouvernement a renforcé les pouvoirs de sanction de l’autorité indépendante de régulation du secteur, l’ARCEP, en cas de non-respect des engagements des opérateurs. Ce renforcement vient d’être confirmé à l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen en commission du projet de loi pour la croissance et l’activité.

Enfin, les opérateurs ont accepté la création d’un guichet « couverture mobile » au sein de l’Agence du numérique, qui s’occupe actuellement du très haut débit fixe et du déploiement de la fibre optique. Ce guichet permettra la couverture à la demande des collectivités territoriales. Ainsi, plus de 800 sites seront équipés au cours des quatre prochaines années en fonction des priorités et des demandes formulées sur le terrain par les acteurs locaux, qui sont au plus près des besoins. Les communes de la Haute-Loire qui attendent une amélioration de la couverture mobile pourront évidemment bénéficier de ce nouveau dispositif.

Toutefois, votre famille politique, monsieur le député, et l’opposition entière, prônent une économie de 130 milliards d’euros. Les Français des zones rurales seraient directement affectés par ce type de réduction budgétaire, car nous serions alors contraints de supprimer le plan « France très haut débit » de 3,5 milliards d’euros qui est précisément consacré au déploiement du numérique dans les territoires et qui vise à faire entrer tous les citoyens et tous les territoires, y compris ruraux, de France dans l’ère numérique.

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Sans vouloir créer de polémique stérile, madame la secrétaire d’État, nous attendons des actions concrètes dans les territoires ruraux, qui en ont bien besoin !

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La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, no 1109, relative aux critères d’attribution des financements de la Banque publique d’investissement.

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Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, la situation économique des petites et moyennes entreprises de nos territoires ruraux, à l’image de celles du Lot-et-Garonne, est critique. La recherche de financements pour régler les créances ou tout simplement pour sortir la tête de l’eau est souvent problématique et, malgré les aides des collectivités, souvent vaine.

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L’un des objectifs de la Banque publique d’investissement qui furent annoncés lors de sa création visait précisément à soutenir les PME. Le candidat puis président Hollande l’avait d’ailleurs indiqué : la mission de la BPI consistait à « accompagner directement les TPE, PME et entreprises de taille intermédiaire tout au long de leur cycle de vie ». Aussi, face à la frilosité légendaire des banques privées françaises pour investir en faveur des entreprises, il apparaissait indispensable que la BPI s’engage et prenne davantage de risques pour l’économie de nos départements.

Dans les faits, hélas, les taux d’emprunt de la BPI sont comparables à ceux des banques privées et les refus signifiés aux entreprises en difficulté sont tout aussi catégoriques. De ce point de vue, l’exemple de l’entreprise MetalTemple, située dans ma circonscription, est assez parlant. Pour maintenir son activité, recréer des emplois et financer sa sortie de crise, cet établissement en difficulté a dû recourir à une banque russe implantée en Allemagne.

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Dans ces cas-là, que fait la BPI ? Pourquoi créer une banque publique si elle applique in fine les mêmes critères que les banques privées ? Je souhaiterais connaître votre sentiment sur cette question, madame la secrétaire d’État. Est-il envisagé de faire évoluer les modes d’attribution des financements de la BPI afin que les entreprises en difficulté puissent enfin recourir à cette structure publique pour assurer leur financement ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

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Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

Monsieur le député, l’un des objectifs attribués à Bpifrance, la banque publique d’investissement que nous avons créée, est, vous avez raison de le souligner, de combler les failles de marché en matière de financement de l’économie.

De ce point de vue, le bilan des activités de la BPI en 2014 est éloquent. Ainsi, elle a préfinancé le CICE pour plus de 17 000 entreprises, et cela alors que les banques privées refusent de réaliser un tel préfinancement. Autre chiffre : 1,7 milliard d’euros de prêts de développement a été octroyé pour financer les investissements immatériels. Ces prêts se caractérisent par le fait qu’il n’y a pas de garantie demandée. Il s’agit également d’un besoin réel des entreprises qui, là non plus, n’est pas satisfait par les établissements bancaires traditionnels. Enfin, je citerai l’exemple du financement de l’innovation : plus de 1 milliard d’euros a été mobilisé, ce qui a permis d’accompagner plus de 4 600 entreprises. Or, vous le savez, les start-up, ces entreprises très innovantes et en forte croissance sur le territoire français, ne sont que très marginalement accompagnées par les banques privées.

Il est donc erroné de laisser entendre que Bpifrance se comporterait comme une banque ordinaire : ce n’est pas le cas. Il s’agit d’une banque publique qui joue son rôle visant à combler les déficits du secteur du financement privé.

S’agissant spécifiquement des entreprises en difficulté, la BPI intervient notamment en garantie des banques privées pour permettre l’octroi de financements à court terme. En 2014, par exemple, 5 000 TPE fragiles ont bénéficié d’un soutien en trésorerie grâce à l’intervention en garantie de la BPI. Il s’agit là d’une étape cruciale pour la survie de ces petites structures.

Toutefois, dire que la Banque publique d’investissement intervient pour combler des failles de marché ne veut pas dire qu’elle peut et doit financer toutes les entreprises qui ne trouvent pas un financement auprès du système bancaire, comme les entreprises en difficulté par exemple. C’est un segment dans lequel notre pays a encore un manque important de financements en fonds propres permettant d’aider ces entreprises à passer des périodes et des caps difficiles ou à se restructurer.

Il faut certainement que nous favorisions le développement de structures telles que le fonds régional d’investissement Rhône-Alpes ou encore le fonds Opportunités régions, dans lesquels la Banque publique a investi. Ces nouveaux modèles de financement doivent poursuivre leur développement afin d’être au plus près des besoins des entreprises, en particulier de celles qui sont en difficulté. Nous travaillons actuellement avec la BPI pour généraliser de telles initiatives afin d’aider à combler le manque de financement sur ce segment des entreprises en difficulté.

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Je vous ai entendue, madame la secrétaire d’État, et je me réjouis que vous reconnaissiez qu’il existe dans notre pays un problème de financement pour les entreprises en difficulté. C’est un vrai souci. En ce qui concerne l’innovation, la BPI finance en effet des start-up, mais dans les territoires ruraux un certain nombre d’entreprises traversent des périodes difficiles et doivent franchir des caps importants. Leur disparition causerait la perte de nombreux emplois que l’on ne retrouverait plus. Il est donc important de les accompagner.

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La parole est à M. Thierry Mariani, pour exposer sa question, no 1112, relative à la situation fiscale de certains contribuables non-résidents.

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Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite appeler votre attention sur la situation fiscale de non-résidents. C’est un problème que vous connaissez bien puisque, dans une autre vie, vous avez vous aussi été députée des Français établis à l’étranger.

L’article 164 A du code général des impôts dispose que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Cela pénalise nos compatriotes établis hors de France notamment en cas de pensions alimentaires ou de dons.

Or une instruction publiée le 24 janvier 2012 et tirant les conséquences de l’arrêt Schumacker permet aux non-résidents assimilés aux contribuables domiciliés en France, dits non-résidents Schumacker, de déduire certaines charges de leur revenu imposable en France, au même titre que les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant ce dispositif semble réservé aux non-résidents domiciliés fiscalement dans un autre État membre de l’Union européenne ou appartenant à l’Espace économique européen. Il y a là une injustice vis-à-vis des ressortissants qui sont installés en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Comment comptez-vous y remédier ?

Par ailleurs, j’en profite pour revenir sur une autre imposition injuste qu’est l’assujettissement aux prélèvements sociaux – CSG, CRDS – des revenus immobiliers de source française des non-résidents, point sur lequel vous devrez revenir suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février 2015 et à la décision du Conseil d’État du 17 avril 2015. J’espère que la suppression de cet assujettissement concernera l’ensemble des Français résidant à l’étranger. Je souhaite que vous me le confirmiez.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Debut de section - Permalien
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

Monsieur le député, le Gouvernement a déjà eu l’occasion de répondre à cette question, notamment à l’automne 2014, lors de l’examen des dernières lois de finances.

Notre législation fiscale est construite en cohérence avec les règles internationales en matière de territorialité. Ainsi, les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation dite illimitée. Cela signifie concrètement qu’elles sont imposables sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient français ou non, et peuvent en contrepartie déduire des charges ou obtenir des réductions d’impôts. En revanche, les personnes domiciliées hors de notre pays sont soumises à une obligation fiscale limitée en France, à savoir sur leurs seuls revenus de source française, et ne peuvent déduire aucun avantage de leur revenu global – c’est logique.

Une exception existe pour les non-résidents domiciliés dans l’Union européenne, lorsqu’une part très substantielle de leurs revenus – plus de 75 % – est de source française. Issue de la jurisprudence dite Schumacker, cette décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne s’impose pas pour les non-résidents établis hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen – c’est-à-dire aux administrés de votre circonscription, monsieur le député. En revanche, elle oblige tous les États membres entre eux. Une telle réciprocité ne serait pas possible entre la France et des États situés hors Union européenne.

Certes, vos propos nuancent ce que nous avons parfois entendu dans cet hémicycle sur le caractère supposément désavantageux de notre impôt. Mais faire droit à votre demande reviendrait à accorder à des non-résidents, qu’ils soient Français ou non, puisqu’il est interdit de les discriminer, un avantage qui doit être lié à la condition de résidence en France, et ceci de façon unilatérale. En fait, c’est tout simplement à leur État de résidence de permettre la déduction des pensions alimentaires versées à un bénéficiaire demeurant en France. C’est, là encore, une question de bon sens et de justice. Voilà pourquoi une telle extension ne serait ni juste, ni justifiée.

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Permettez-moi de ne pas être d’accord avec vous, madame la secrétaire d’État. Contrairement à ce que vous avez indiqué, il ne s’agit pas de déduire des avantages.

Le problème principal concerne les pensions alimentaires. Une pension alimentaire n’est pas un avantage mais un devoir, qui fait suite à une décision de justice : le devoir d’assumer la charge d’un enfant qui en l’occurrence est resté en France. J’ai donc beaucoup de mal à percevoir la logique : un Français résidant en Grande-Bretagne ou en Allemagne peut déduire la pension alimentaire de son revenu imposable, mais pas s’il se trouve en Chine, en Thaïlande ou en Australie…

Je pense qu’il y a là une injustice fragrante. Je me félicite que l’actuel gouvernement applique enfin l’arrêt Schumacker, mais je pense que la justice voudrait qu’il soit valable pour tous les Français résidant à l’étranger, dont je vous rappelle qu’une moitié réside en Europe et l’autre en dehors. Une pension alimentaire doit être déduite du revenu imposable, quel que soit le pays de résidence.

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La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, no 1114, relative à l’évolution du taux d’intervention du fonds de soutien pour les emprunts structurés.

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Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, l’État a instauré dans la loi de finances initiale pour 2014 un fonds de soutien à destination des collectivités ayant souscrit des emprunts dits structurés, fonds désormais doté de 3 milliards d’euros. Un grand nombre de collectivités, y compris dans mon département de l’Ain, sont concernées par cette problématique et ont déposé des dossiers avant le 30 avril 2015 auprès des services de la préfecture pour bénéficier d’une aide au titre de ce fonds.

Le fonds de soutien intervient selon un pourcentage du montant de l’indemnité de remboursement anticipé à payer à l’établissement bancaire pour chaque prêt structuré concerné. L’aide est versée sous forme d’annuités pendant une durée de quinze ans.

Lorsqu’un dossier est éligible et obtient l’aide du fonds, cela se déroule de la manière suivante : un titre sera émis au compte 7681 « fonds de soutien-sortie des emprunts à risque », compte spécialement créé dans les nomenclatures comptables applicables à compter de 2014. L’indemnité de remboursement anticipée payée à la banque sera mandatée par l’ordonnateur au compte 668 « autres charges financières ».

Afin de financer cette soulte, les collectivités doivent réemprunter les montants correspondants auprès des établissements bancaires. Hormis le fait que les collectivités auront à payer des frais financiers sur ces emprunts nouveaux, le principal défaut de cette méthode d’intervention du fonds est d’augmenter considérablement les encours de dette des collectivités au risque de les voir exploser, alors même qu’une recette de l’État est gagée en face de cette dépense.

Pour faire en sorte que le fonds soit pleinement utilisé et que les collectivités puissent sortir de ces emprunts structurés sans dégrader de façon irréversible leur ratio d’endettement, nous souhaiterions que soit créé dans les nomenclatures M14 et M52 ainsi que dans les autres nomenclatures comptables un compte 27639 « créance sur le fonds » dont le montant serait officiellement déductible dans les ratios d’endettement des encours de dette.

Pour que les collectivités puissent rapidement se positionner dès lors qu’elles auront connaissance du montant de l’aide qui leur sera attribuée, pouvez-vous me confirmer qu’un engagement de modifier la norme comptable en ce sens sera pris ?

Par ailleurs, une disposition du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, porte le taux maximum d’intervention du fonds de 45 à 75 %, ce qui fut confirmé par la doctrine le 2 avril 2015. Mais cette disposition n’est pas encore adoptée puisque la loi est en cours de discussion. Pourtant, les collectivités doivent réaliser des opérations de sécurisation sur leurs emprunts structurés.

Êtes-vous en mesure, madame la secrétaire d’État, de me confirmer que les collectivités peuvent aujourd’hui s’engager dans ces opérations qui supposent un taux d’intervention du fonds supérieur à 45 % et pouvant aller jusqu’à 75 % ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Debut de section - Permalien
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

Monsieur le député, la sortie d’un emprunt à risque peut effectivement prendre plusieurs formes, dont celle qui consiste à capitaliser l’indemnité de remboursement dans le capital du nouvel emprunt. Cette modalité évite une sortie de trésorerie importante à la collectivité l’année de renégociation et étale dans le temps le paiement effectif. Dans ce cas, le capital de l’emprunt est effectivement majoré puisque la collectivité a signé vis-à-vis du prêteur un nouvel engagement qui doit être traduit en comptabilité afin de respecter les principes de régularité, de sincérité et d’image fidèle dont fait état l’article 47-2 de la Constitution.

Les règles d’enregistrement comptable et budgétaire de ces opérations, qui avaient été diffusées aux collectivités concernées en 2014, ont été confirmées par les associations d’élus lors de la séance de mars 2015 du Comité national relatif à la fiabilité des comptes publics locaux.

L’évolution du taux d’intervention du fonds est sans conséquence sur les normes de comptabilisation. Les ratios d’endettement intègrent donc l’augmentation du capital restant dû.

Afin d’affiner l’analyse portée sur les comptes des collectivités locales, une évolution des modalités de présentation des ratios d’endettement pourra être proposée aux collectivités locales après consultation du Comité national d’évaluation des normes.

La loi NOTRe devrait être promulguée en septembre. Cette date ne représente pas un frein à l’émission des premières notifications d’aide du fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts à risque.

En ce qui concerne les opérations de désensibilisation, compte tenu des caractéristiques très particulières du marché des emprunts les plus structurés, notamment sa faible liquidité, il est au contraire recommandé aux collectivités locales de désensibiliser sans tarder, ce qui permettra de répartir ces opérations dans les mois à venir.

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Je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je note que l’évolution du taux de soutien de 45 à 75 % va être confirmée, ce qui permettra de renégocier au préalable un certain nombre d’emprunts dits structurés.

En ce qui concerne la nomenclature comptable, j’ai bien noté que vous alliez consulter le Comité. J’espère qu’il en résultera une évolution de la norme comptable.

J’insiste sur ce point, car c’est notre responsabilité à tous. Si nous voulons que les collectivités fassent le choix de sortir des emprunts dits toxiques, il faut que cela n’augmente pas l’encours de la dette. Il convient donc de prévoir un compte spécifique afin de ne pas dégrader les ratios d’endettement des collectivités et leur permettre ainsi de solder les emprunts toxiques.

Chacun doit comprendre qu’il est important d’agir vite en permettant aux collectivités de profiter du fonds de soutien et de renégocier au plus vite leurs emprunts. Il en va de la protection des contribuables de nos départements et des Français dans leur ensemble.

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La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour exposer sa question, no 1113, relative aux conséquences négatives des contributions fiscales destinées à financer le Grand Paris Express sur la compétitivité de la grande couronne.

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Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, j’appelle votre attention sur les importantes contributions fiscales demandées aux entreprises afin de financer le Grand Paris Express. Cette fiscalité constitue un frein à l’attractivité des communes de la grande couronne.

La communauté de communes du Pays de Nemours se trouve confrontée à ce problème. Une grande entreprise française souhaite s’établir sur son territoire pour y créer une nouvelle unité de bureaux et de locaux logistiques. À terme, ce sont 350 emplois qui sont en jeu. Mais notre territoire est soumis à la double peine. D’une part, les taxes sont très pénalisantes en Île-de-France, alors qu’elles le sont beaucoup moins dans le Loiret et l’Yonne, à seulement quinze kilomètres. À titre d’exemple, avec son projet de 21 000 mètres carrés de surface de bureaux et de locaux logistiques et ses 200 places de parking, cette société devrait, l’année de la construction de ses bâtiments, payer plus de 670 000 euros de taxes, contre 385 000 euros dans le Loiret !

Le second frein vient du versement transport, dont le taux en grande couronne reste prohibitif par rapport au statut particulièrement attractif des villes nouvelles comme Sénart ou Marne-la-Vallée, qui, pourtant situées dans le même département, bénéficient d’une exonération totale durant les cinq premières années. Cette entreprise devrait donc verser en dix ans 750 000 euros de versement transport, contre 280 000 à Sénart – où il faudrait trente-trois années de versement pour aboutir à un montant équivalent !

Lors de son allocution du 14 avril dernier devant les maires d’Île-de-France, le Premier ministre affirmait : « Renforcer l’attractivité du Grand Paris, c’est aussi rénover la fiscalité sur l’immobilier d’entreprise. J’ai décidé d’engager une réforme en profondeur de la redevance pour création de bureaux. Actuellement, elle dissuade les investissements et pénalise les territoires, notamment de l’est parisien, et de la grande couronne. Elle devra donc être réformée dès la loi de finances ».

Madame la secrétaire d’État, les territoires ruraux de la grande couronne attendent du Gouvernement des mesures susceptibles de corriger ces inégalités. De telles mesures contribueraient au rééquilibrage du territoire, c’est-à-dire à l’installation d’entreprises et donc de logements et de transports sur tout le territoire de l’Île-de-France.

Quelles mesures le Gouvernement entend-t-il prendre, suite aux annonces du Premier ministre, sur la taxe sur les bureaux dans le projet de loi de finances pour 2016 ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

Debut de section - Permalien
Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

Vous avez attiré l’attention du secrétaire d’État chargé du budget, madame la députée, sur les perspectives d’évolution de la fiscalité de l’immobilier d’entreprise dans la région Île-de-France afin que les inégalités dont souffrent certains territoires de la grande couronne soient corrigées. En effet, le régime d’imposition de la région Île-de-France est spécifique. La fiscalité y est composée d’une part de la redevance pour création de bureaux, de commerces et d’entrepôts, la RCB, et d’autre part de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, la TSB. Ces deux impôts sont différents, car l’un taxe le flux de construction et l’autre le stock, mais s’appliquent selon le même zonage partageant la région Île-de-France en trois circonscriptions tarifaires.

Or les modalités actuelles de la RCB renforcent comme vous l’avez dit le déséquilibre territorial en matière d’installation des entreprises et d’emplois tertiaires, car elle n’intègre pas suffisamment les spécificités territoriales. C’est la raison pour laquelle elle a fait l’objet à la fin de l’année 2014 de premiers ajustements en loi de finances rectificative, en particulier le gel des hausses de tarifs accordé aux communes ayant connu les hausses les plus fortes et la réactivation de l’exonération pour les démolitions et les reconstructions. Il s’agit à présent de poursuivre sa rénovation afin d’en rééquilibrer les effets en matière de développement économique du territoire tout en contribuant au financement pérenne du plan de développement des transports en Île-de-France, ce qui est normal et attendu par les habitants de la grande couronne. Il faut faire vite mais il faut aussi faire bien.

À cette fin, un groupe de travail a été constitué en mars 2015. Il est piloté par la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France et placé sous l’autorité du préfet. Cette structure de travail associe notamment la région, le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et la mission d’appui à la préfiguration de la métropole du Grand Paris. Tous les acteurs sont donc autour de la table afin de rendre rapidement un rapport à l’issue des travaux, dès le mois de juillet. Ses propositions devront prendre en compte les objectifs de rééquilibrage des territoires franciliens et de levée des blocages que connaissent certains projets de développement économique en grande couronne. Les préoccupations dont vous avez fait part, madame la députée, nous les entendons et nous y répondrons.

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Je vous remercie de ces bonnes annonces, madame la secrétaire d’État. Il faut faire vite et bien, c’est vrai, et il y a urgence ! L’exemple que j’ai cité montre qu’une entreprise peut être taxée très lourdement. Il faut certes financer le Grand Paris, mais sans oublier que les territoires comme les nôtres, situés au fin fond de l’Île-de-France, ne verrons pas une once de l’amélioration des transports qui en résultera, car ils sont trop éloignés. Il est donc urgent d’agir afin que nous puissions accueillir des entreprises dans des conditions de financement somme toute raisonnables.

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La parole est à M. Patrice Carvalho, pour exposer sa question, no 1100, relative aux difficultés du secteur de la logistique et des transports.

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Le 31 mars, j’avais signalé au secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche la situation alarmante du transport logistique en France. J’évoquais alors la liquidation judiciaire de l’entreprise MoryGlobal et le licenciement de ses 2 150 salariés, dernier épisode d’un feuilleton à rebondissements de cinq ans déjà, caractérisé en 2014 par la suppression de 2 800 emplois. En tout, 5 000 emplois ont disparu. Ce bilan porte la marque de la gestion douteuse du repreneur Arcole Industries, qui était censé redresser l’activité avec l’aide de fonds publics mais n’en a rien fait.

Malheureusement, depuis deux mois, des cas similaires sont apparus. Le secteur de la logistique est la cible de nombreux prédateurs. Le groupe Gefco, ancienne filiale de PSA, passé en 2012 sous pavillon russe et employant 4 000 salariés, annonce la suppression de 500 postes.

L’exemple de Norbert Dentressangle, numéro deux national du transport, est encore plus singulier. L’entreprise a réalisé en 2014 un chiffre d’affaires de 4,7 milliards d’euros et emploie 42 350 salariés dans une vingtaine de pays. Elle a pourtant annoncé en avril son rachat par la société américaine XPO Logistics, pourtant bien plus petite car son chiffre d’affaires est moitié moins important et qu’elle n’emploie que 10 000 salariés. Cette opération juteuse ouvre à l’entreprise américaine les portes d’un marché dont elle était absente auparavant, l’Europe, sans doute dans l’espoir de voir un jour le TAFTA conclu, ce qui aggraverait encore les difficultés du secteur logistique. XPO Logistics s’est engagée à ne pas supprimer d’emplois au cours des dix-huit prochains mois. Mais, compte tenu du dumping social pratiqué dans cette branche, ne risque-t-elle pas de le faire une fois passée l’échéance ?

La disparition des entreprises de logistique française et l’hécatombe sociale qui en résulte ne peuvent laisser indifférent. Le secteur est à bout, car il fait partie de ceux qui sont le plus fortement exposés à la concurrence et au dumping social, comme en témoigne la mobilisation des salariés du transport routier en début d’année pour la revalorisation des salaires, où ils dénonçaient déjà la situation. Ce pan d’activité est en péril et il est nécessaire d’intervenir pour éviter de nouveaux drames sociaux. Le Gouvernement compte-t-il enfin prendre des dispositions relatives aux conditions d’accès des transporteurs étrangers sur le réseau routier français et plus globalement engager des mesures visant à lutter contre le dumping social à l’échelle de l’Union européenne ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

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Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

Monsieur le député, je vous prie d’excuser l’absence d’Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, qui est, sans surprise, au Salon du Bourget.

Le secteur du transport et de la logistique connaît une période difficile. Affecté par la conjoncture économique, il est soumis à une concurrence européenne très vive et souvent déloyale qui tire les prix vers le bas et incite les entreprises à réduire leurs coûts, en particulier leurs coûts sociaux. Tout cela dégrade la situation de l’emploi dans le secteur.

La lutte contre la concurrence déloyale est une priorité du Gouvernement. Par la loi du 10 juillet 2014, la France a intégré dans son droit national des mesures importantes visant à faire respecter les droits des travailleurs en situation de détachement. En matière de transport routier, les organisations du travail amenant le conducteur à prendre son repos hebdomadaire normal dans la cabine de son véhicule sont dorénavant considérées comme un délit et réprimées comme telles afin de lutter contre les pratiques consistant à mobiliser au cours de cycles de travail de plusieurs semaines des conducteurs issus d’États où le coût du travail est inférieur. La loi pénalise aussi la rémunération des conducteurs au kilomètre parcouru ou au volume de marchandises transporté. Elle soumet enfin les véhicules de moins de 3,5 tonnes aux règles encadrant le cabotage routier.

Par ailleurs, le projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en cours de discussion, vise à rendre encore plus efficace l’application des règles du détachement au secteur des transports terrestres en adaptant les modalités d’application du droit du détachement à la spécificité des salariés de ce secteur. Le Premier ministre a annoncé mardi dernier que les contrôles et les sanctions seront encore accrus. En outre, les donneurs d’ordre seront solidairement, directement et pécuniairement responsables de leurs sous-traitants. Si une entreprise ne présente pas les documents utiles au contrôle, elle sera sanctionnée aussi durement que si elle n’avait pas déclaré les travailleurs détachés.

Par ailleurs, la France agit au niveau européen. Paris a accueilli au printemps 2014 la première conférence européenne dédiée au transport routier de marchandises. À cette occasion, les ministres européens, les parlementaires, les représentants de la Commission européenne et les partenaires sociaux ont abordé très concrètement les enjeux du secteur selon deux axes : le contrôle et les conditions de travail des conducteurs. À la suite de cette conférence européenne et sous l’influence des autorités françaises, un courrier signé par onze ministres européens des transports a été remis à la Commission européenne au mois de juin 2014. Il réaffirme le caractère prématuré de toute ouverture accrue du marché et de toute libéralisation supplémentaire du cabotage tant que la concurrence déloyale en matière sociale et l’application hétérogène de la réglementation européenne par les autorités nationales n’auront pas fait l’objet d’améliorations substantielles qui sont attendues par le gouvernement français.

Nous souhaitons que la nouvelle Commission se dote d’un agenda social ambitieux. La France est fermement résolue à peser sur les futurs débats européens afin de renforcer l’efficacité des contrôles et améliorer l’articulation entre les réglementations relatives au droit social et celles relevant du droit des transports.

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J’espère que les textes que vous annoncez, madame la secrétaire d’État, seront de nature à modifier les choses. Pour autant, je ne suis pas sûr que votre réponse traite tout le problème, qui dépasse largement les frontières de l’Europe. En effet, les grosses entreprises de transport font venir des gens de très loin, qui relèvent en outre de statuts différents. Un chauffeur routier dont le permis de conduire est étranger n’est pas soumis aux mêmes règles qu’un chauffeur au permis de conduire français en cas d’arrestation à la suite d’une infraction ! Rien que cela permet aux employeurs de faire faire à leurs salariés des choses qui ne sont pas admissibles.

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La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, no 1119, relative à l’action de l’État en matière de sécurité dans les communes d’Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Gentilly et du Kremlin-Bicêtre.

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Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur la politique de sécurité. Ma circonscription comprend quatre communes situées aux portes de Paris, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Gentilly et le Kremlin-Bicêtre, qui connaissent des difficultés en matière de délinquance. À la fin du siècle dernier, nous avons été chaudement partisans de la police de proximité et du partenariat local visant à assurer la sécurité quotidienne, droit élémentaire et première liberté des citoyens. L’Histoire a pris un tournant après 2002. Le modèle de la police d’intervention a été conforté, et même consacré lors de la création de la police du Grand Paris en 2009. La victoire de la police d’ordre s’est faite à l’aube d’ajustements budgétaire, lorsque les grands discours des ministres de l’intérieur étaient assortis de restrictions budgétaires, de suppressions de postes, de diminution de personnel et de réductions en matière d’équipement et d’investissement.

Je sais l’engagement du Gouvernement et des ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis 2012 visant à répondre aux attentes légitimes des Français en matière de sécurité dans un contexte budgétaire encore plus difficile. Ainsi, la rénovation et l’extension du commissariat central du Kremlin-Bicêtre ont été décidées et inscrite au budget de l’État. Il s’agit d’un investissement important à laquelle la commune dont je suis maire apportera son concours. Les quatre communes de la circonscription restent en attente d’effectifs supplémentaires afin de mieux assurer leurs missions quotidiennes, qui sont de plus en plus nombreuses, d’autant que le plan Vigipirate « alerte attentats » réduit la présence policière sur le terrain en raison des missions de surveillance de lieux et de bâtiments qui doivent être à juste titre effectuées.

J’aimerais donc connaître, sur la base des bilans de l’année 2014 et des actions décidées par l’État ou accomplies en partenariat avec les communes dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, quelles sont les initiatives, telles que la vidéoprotection, le partenariat avec les bailleurs ou le soutien à la sécurité des commerces, que l’État envisage de prendre ou d’encourager afin de répondre aux attentes des habitants en matière de sécurité quotidienne.

Par ailleurs, je demande instamment l’affectation d’effectifs supplémentaires dans le Val-de-Marne, et particulièrement dans les trois commissariats du Kremlin-Bicêtre, d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine, dont les effectifs sont actuellement au plus bas alors que l’État a prévu dans le budget des postes supplémentaires. Nos villes ont besoin de la police, celle-là même que la France a applaudie le 11 janvier dernier et dont elle pleure les membres tombés dans l’exercice de leurs fonctions. Dans une région qui vit encore sous le régime du plan Vigipirate renforcé, la sécurité fondamentale dont les citoyens ont besoin ne doit pas faire oublier la sécurité quotidienne. Tel est le sens de la question très précise que j’adresse au ministre de l’intérieur.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.

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Axelle Lemaire, secrétaire d’état chargée du numérique

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Le Gouvernement est très conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires que vous avez cités. Il est soucieux d’apporter des solutions efficaces aux problèmes de sécurité rencontrés sur le terrain, dans leur quotidien, par nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur et le préfet de police portent une attention toute particulière à la situation des services de police territorialement compétents, afin que ceux-ci disposent de moyens réels et concrets de lutte contre la délinquance, en adéquation avec les besoins qui ont été identifiés, tout en développant parallèlement des stratégies d’action bien adaptées.

Sur la question des effectifs de police, les décisions de recrutement prises par le gouvernement dès l’été 2012 pour corriger le mouvement à la baisse qui avait été engagé en 2009 n’ont commencé à produire leurs effets que tout récemment, en 2014, tout simplement parce qu’il faut du temps pour la formation des nouvelles recrues. Ainsi le commissariat de Vitry-sur-Seine, qui compte actuellement 120 fonctionnaires de police, a-t-il bénéficié depuis le début de l’année de l’arrivée de sept policiers sortant de l’école. De même, la circonscription de sécurité publique du Kremlin-Bicêtre a enregistré douze nouveaux arrivés, sortis d’école, pour atteindre un total de 200 policiers actifs à la fin mai 2015. Le commissariat d’Ivry-sur-Seine, qui dispose de 95 agents du corps d’encadrement et d’application, a bénéficié quant à lui de l’arrivée de huit gardiens de la paix stagiaires depuis le début de l’année.

Cela étant, la compensation des pertes d’effectifs qui avaient été enregistrées lors de la précédente législature – car, on ne le répétera jamais assez, la sécurité est traitée plus sérieusement par l’actuel gouvernement qu’elle ne l’a été par la précédente majorité – ne peut être que progressive. La possibilité de renforcer à nouveau la capacité opérationnelle des trois circonscriptions de sécurité publique que j’ai évoquées sera étudiée à l’occasion des prochains mouvements de personnel et des sorties d’école, à la fin de cette année.

Dans le cadre de la police d’agglomération, les forces de police locale bénéficient, lorsque le besoin est avéré, du renfort des forces territoriales d’appui et des effectifs de la sous-direction des services spécialisés. Que sont ces services spécialisés ? Il s’agit des compagnies de sécurisation, de l’unité cynophile et de la brigade anticriminalité départementale de nuit. Elles bénéficient aussi du concours de la direction régionale de la police judiciaire et de la direction de l’ordre public et de la circulation.

Outre la question des effectifs, vous faites référence aux autres mesures à prendre. S’agissant par exemple de la vidéoprotection, malgré le déploiement de caméras dans le reste du département, les communes de Villejuif, du Kremlin-Bicêtre, de Vitry-sur-Seine et de Gentilly n’ont pas opté pour la mise en place de ce type de dispositif. Seules six caméras de vidéoprotection sont déployées dans la ville de Vitry-sur-Seine, aux abords de bâtiments publics. Aucune de ces circonscriptions n’est par ailleurs dotée d’un centre de supervision urbaine. À cet égard, la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne a été sollicitée par un bailleur, gestionnaire de plusieurs ensembles immobiliers dans l’ensemble du département, aux fins de déport des images de vidéoprotection vers les commissariats compétents, comme le permet une loi de 2011. Cette proposition est actuellement à l’étude.

Soyez donc assuré, monsieur le député, conformément à votre souhait et à la demande de nos concitoyens sur le territoire, que le Gouvernement reste mobilisé, notamment sur la question des effectifs, pour que les services de police territoriaux continuent au quotidien à bénéficier des moyens nécessaires à leur action pour la sécurité des Français.

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La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour exposer sa question, no 1127, relative à la promotion de démarches favorisant le dialogue interreligieux.

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Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, la religion est aujourd’hui trop souvent utilisée comme une arme, outil d’un nationalisme mal compris. Face à ce mésusage de la religion, qui n’est pas sans impact au sein même de notre pays, la laïcité doit constituer la maison commune de tous les Français. Elle doit être ouverte, réunir et non diviser ou exclure.

Dans cette perspective, afin de favoriser cette laïcité ouverte, j’ai proposé au maire de Bordeaux, ville cultivant depuis Montaigne une tradition de modération et de dialogue, de faire usage d’un temple protestant emblématique de notre ville et désaffecté depuis trente ans. Il s’agit d’un bâtiment noble, de grande prestance, invitant au dialogue et au recueillement. J’ai proposé qu’il puisse accueillir au premier chef des cérémonies laïques comme par exemple des parrainages républicains ou des funérailles laïques, mais aussi qu’il puisse être un lieu de dialogue et de culture interreligieuse : ainsi, dans des cas exceptionnels – cela aurait pu être l’assassinat de nos otages, qui ont été égorgés, ou les événements de Toulouse – des célébrations oecuméniques – « célébrations » ne signifiant pas « messes » – pourraient se tenir dans ce lieu laïc pour manifester le dialogue et la concorde entre les différentes religions de notre pays. Cette proposition n’a pas été accueillie défavorablement par le maire et un groupe de travail se met en place.

Je demande au ministre de l’intérieur, par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État, quelle est la position de l’État sur le fait que les communes emploient ainsi des bâtiments qui leur appartiennent – ce bâtiment bordelais étant, je le répète, désaffecté – et sur cette conception de la laïcité qui réunit et rassemble les Français dans un idéal commun.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Debut de section - Permalien
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur.

Le Gouvernement partage pleinement votre souhait de faire prévaloir une laïcité de dialogue et de concorde, qui permette de rassembler nos concitoyens autour de valeurs communes plutôt que de les opposer les uns aux autres. C’est dans cet esprit qu’a été réunie hier à Paris, au ministère de l’intérieur, une instance de dialogue avec l’islam de France, qui a été ouverte par le Premier ministre et à laquelle ont participé 150 représentants du culte musulman, autour du Conseil français du culte musulman, afin d’examiner avec les représentants de l’État des questions très concrètes liées à l’exercice du culte musulman : la construction et la gestion des lieux de culte, le statut des aumôniers et des imams, l’organisation des pratiques rituelles, la protection des lieux de culte et la lutte contre les actes anti-musulmans. Cette instance a vocation à se réunir au moins une fois par an. Il existe par ailleurs, comme vous le savez, une instance de dialogue avec l’Église catholique.

C’est dans le même esprit que le Gouvernement souhaite encourager les initiatives locales prises pour encourager le dialogue entre les représentants des cultes, comme celle dont vous faites état à Bordeaux. En effet, si le dialogue interreligieux, dans sa dimension théologique, n’est nullement du ressort de l’État, la coexistence des différentes familles spirituelles et les échanges qu’elles peuvent nouer afin de contribuer au vivre-ensemble constituent un sujet dont il ne saurait se désintéresser.

Le ministère de l’intérieur a donc commandé à l’Inspection générale de l’administration un rapport sur le dialogue interreligieux et la laïcité républicaine. Il s’agit de recenser les initiatives existantes, de dresser la liste des bonnes pratiques qui pourraient être diffusées à l’échelle nationale et d’examiner le rôle que pourraient jouer, le cas échéant, les préfets et les services en charge de la politique de la ville, en vue de les encourager.

Madame la députée, le Gouvernement ne manquera pas de vous tenir informée des conclusions de ce rapport et des suites qu’il se proposera de lui donner.

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Je me réjouis bien sûr de cette position. Je crois qu’il est important de la matérialiser, de la concrétiser et, si j’ose dire, même si le terme peut paraître ambigu, de « l’incarner » par des actes et non seulement par des paroles. Tel était l’objet de ma proposition.

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La parole est à Mme Sophie Dion, pour exposer sa question, no 1108, relative aux mesures prises par le Gouvernement pour venir en aide aux sinistrés des crues exceptionnelles ayant touché la Haute-Savoie début mai 2015.

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Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, la Haute-Savoie a connu un épisode de pluies torrentielles d’une ampleur exceptionnelle entre le 30 avril et le 6 mai dernier. Ces très fortes et denses précipitations, couplées à la fonte des neiges, ont créé une situation de catastrophe naturelle inédite et exceptionnelle, avec des rivières entraînant tout sur leur passage, des coulées de boue, des glissements de terrains, des chutes d’arbres et des inondations occasionnant d’importants dégâts sur une grande partie du département.

Sur environ 75 communes sinistrées, une vingtaine sont situées dans ma circonscription, en zone de montagne, dans la vallée du Giffre, le Haut-Chablais, la vallée de l’Arve et le pays du Mont-Blanc.

On a certes assisté à un immense élan de solidarité de la part de la population, des élus et des services publics. Les sapeurs-pompiers ont réalisé plus d’un millier d’interventions avec un grand professionnalisme et, fort heureusement, il n’y a pas eu à déplorer de pertes humaines. Néanmoins, les intempéries n’ont épargné ni les habitations, ni les entreprises, ni les équipements touristiques, ni les terrains agricoles, ni les bâtiments publics, ni les infrastructures routières et ferroviaires. Le coût des dommages se chiffre à plusieurs millions. Les remises en état nécessaires vont fortement grever les budgets des communes, déjà terriblement contraints, comme vous le savez, du fait de la baisse très significative des dotations de l’État aux collectivités locales.

Les élus, comme l’ensemble de la population, attendent donc avec beaucoup d’impatience la mise en oeuvre des dispositifs d’aide publique tels que la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la procédure de calamités agricoles, les aides aux entreprises sinistrées ainsi que l’attribution de subventions d’équipement aux collectivités territoriales.

Madame la secrétaire d’État, j’ai cru comprendre qu’une commission interministérielle se réunirait le 23 juin prochain et qu’une mission d’évaluation des dégâts causés par les intempéries se mettait en place. L’inquiétude des élus étant particulièrement vive, pouvez-vous me dire combien de temps il faudra pour que les décisions, les arrêtés et les aides afférentes soient effectivement mis en oeuvre ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

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Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Madame la députée, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. Vous l’avez dit, à la suite des intempéries survenues en Haute-Savoie du 30 avril au 6 mai 2015, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en lien avec les services préfectoraux de la Haute-Savoie, procède à la constitution des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de manière à répondre, dans un délai rapide, à cet événement de grande ampleur.

À cet effet, les dossiers des communes de la Haute-Savoie qui ont sollicité une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre des récentes inondations seront examinés par la commission interministérielle dès sa prochaine séance, prévue le 23 juin prochain. Ses avis seront ensuite soumis aux ministres chargés de l’intérieur et des finances, dont les décisions seront officialisées par un arrêté interministériel dont la parution au Journal officiel interviendra à un terme rapproché.

Parallèlement, une mission d’inspection interministérielle va se rendre sur place afin d’expertiser précisément et rapidement les dégâts, ce qui permettra à l’État d’apporter son aide financière aux collectivités territoriales sinistrées. Il convient donc que les communes qui souhaitent bénéficier de cette procédure transmettent les éléments nécessaires à l’inscription de leurs demandes à l’ordre du jour de la commission interministérielle. Les services de la préfecture de la Haute-Savoie se tiennent bien sûr à la disposition des élus pour leur apporter aide et conseil sur les procédures à suivre.

J’ajoute, madame la députée que, dans mon département, également montagneux, un épisode identique est survenu en novembre dernier ; dès janvier, l’état de catastrophe naturelle avait été reconnu par l’immense majorité des communes et les arrêtés avaient été publiés. La priorité, c’est que les communes se tournent vers la préfecture pour se faire aider à remplir les dossiers car c’est cela, finalement, le plus compliqué.

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En deux mots, madame la secrétaire d’État, je suis heureuse que vous ayez pris les choses en main et que le décret de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle doive intervenir rapidement. Les maires de Haute-Savoie ont déjà transmis leurs dossiers aux services de l’État.

Compte tenu du climat actuel, les collectivités territoriales, terriblement affectées, ayant vu leur budget baisser d’environ 30 %, il est urgent que le dispositif soit déclenché rapidement et je vous remercie d’y travailler. J’espère, dans l’intérêt des maires et des élus, que mon département bénéficiera aussi rapidement que le vôtre des garanties prévues par la loi, soit d’ici à un mois ou quelques semaines.

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La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer la question no 1130 de M. Laurent Degallaix, relative à la situation de l’établissement pour mineurs de Quiévrechain.

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La question de Laurent Degallaix s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et concerne la situation, particulièrement grave, de l’établissement pour mineurs de Quiévrechain. Après avoir alerté à plusieurs reprises Mme la garde des sceaux sur les nombreuses difficultés auxquelles les agents pénitenciers doivent faire face, mon collègue souhaite qu’une réponse leur soit enfin apportée.

Le nombre de détenus au sein de cet établissement a fortement augmenté à la suite de la fermeture du quartier pour mineurs de la prison voisine de Sequedin, à côté de Lille. Du fait de cette nouvelle affluence, les conditions de détention se sont dégradées mais les effectifs n’ont pas été renforcés et les moyens de sécurité dont disposent les agents n’ont été ni modernisés ni adaptés.

M. Degallaix est allé à la rencontre des gardiens de prison de l’EPM de Quiévrechain et a ainsi pu mesurer toutes les difficultés auxquelles ils doivent faire face. Les systèmes de communication interne sont obsolètes et il est devenu difficile de donner l’alerte en cas d’agression ou d’évasion. De surcroît, l’entreprise qui fabriquait les appareils a disparu et aucun matériel n’a pu être réparé ou échangé depuis très longtemps. Enfin, le personnel n’est pas équipé d’alarmes portatives. Il faut ajouter à tout cela que le périmètre de sécurité est particulièrement inadapté : il n’y a ni mirador ni caillebotis aux fenêtres pour empêcher l’introduction d’objets dans les cellules.

Les agents pénitenciers se sont déjà mobilisés à plusieurs reprises pour attirer l’attention de l’administration, sans succès. Madame la secrétaire d’État, si aucune réponse n’est apportée à ces inquiétudes, le mouvement pourrait prendre de l’ampleur et empêcher la bonne marche de l’établissement. Pis : de nouvelles agressions contre le personnel ou de nouveaux incidents pourraient être déplorés, alors qu’en février deux gardiennes ont été agressées par une détenue et qu’en avril, un incendie a causé des blessures à un détenu et un agent pénitencier.

Je demande donc à Mme la garde des sceaux de bien vouloir mettre en place les mesures nécessaires à la sécurisation de l’établissement et surtout de ses agents.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Debut de section - Permalien
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Monsieur le député, vous interpellez la garde des sceaux sur la situation de l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain, dont les difficultés sont bien connues par les services du ministère de la justice.

Ce type d’établissements a été créé essentiellement pour assurer une prise en charge éducative. L’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse assurent conjointement la prise en charge globale des mineurs, avec un taux d’encadrement beaucoup plus élevé que pour les majeurs. La collaboration des personnels se concrétise par l’instauration d’un binôme éducateur-surveillant qui assure la prise en charge quotidienne des mineurs par petits groupes.

Le choix, dans la mesure du possible, de privilégier la sécurité active plutôt que des équipements passifs est une orientation nationale depuis la création des EPM. Des travaux de sécurisation ont toutefois été réalisés depuis l’ouverture de l’établissement que vous évoquez en 2007, tels que l’installation de barreaudages aux fenêtres de l’étage du côté du mur d’enceinte et la réalisation d’une clôture avec portail, portillon et vidéosurveillance. Je veux aussi souligner que, en novembre dernier, des pointes en acier ont été posées sur toutes les toitures des bâtiments d’hébergement afin d’entraver le phénomène de projections d’objets par-dessus les toits.

Certains appareils émetteurs-récepteurs, effectivement, ne fonctionnent pas correctement, ce qui justifie le renouvellement du parc. D’un coût élevé, le remplacement de ces appareils est une priorité de la direction interrégionale de Lille, qui est particulièrement attentive à la situation.

Par ailleurs, vous indiquez que le nombre de personnes détenues à l’EPM a fortement augmenté à la suite de la fermeture du quartier pour mineurs du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin. C’est étonnant, puisque l’EPM de Quiévrechain a ouvert de manière concomitante avec la fermeture du quartier pour mineurs de Sequedin. En outre, l’établissement n’est actuellement pas totalement occupé. D’une capacité opérationnelle de soixante places, son taux d’occupation était de 83 % au 1er janvier 2013, 68 % au 1er janvier 2014 et 70 % au 1er janvier 2015.

Concernant les actes de violences et les incivilités, l’établissement a signalé huit agressions physiques graves à rencontre du personnel en 2014 et cinq depuis le début de l’année 2015. Chaque semaine se tiennent deux commissions de discipline, et une trentaine de dossiers y sont examinés. Quelle que soit l’importance des actes commis, l’équipe de direction en est immédiatement avisée afin qu’aucun d’entre eux ne soit banalisé. En outre, afin d’avoir une prise en charge adaptée, notamment de jeunes pouvant être amenés à mettre en danger la collectivité, des régimes différents de règles de vie sont mis en place selon les unités, ce sur quoi la ministre a été interrogée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté en 2013.

Vous avez évoqué l’incendie provoqué en avril dernier par deux jeunes qui avaient mis le feu à leur poubelle et à leurs vêtements : fort heureusement, l’intervention rapide et professionnelle des agents et des pompiers a permis de le circonscrire et d’éviter que quiconque ne soit blessé.

Pour ce qui concerne les effectifs en personnels de surveillance, l’EPM de Quiévrechain comptabilise 51,2 surveillants pour une référence établie à 54, soit un taux de couverture de près de 95 %. Un poste a été publié au profit de cet établissement à la commission administrative paritaire qui se déroulera du 22 au 26 juin 2015, pour une prise de fonction fixée au 14 décembre 2015.

Comme vous le savez, pour combler les vacances de poste dans les établissements pénitentiaires, la ministre de la justice a obtenu en juillet dernier le recrutement exceptionnel de 534 personnes d’ici à 2017. Ainsi, la dernière promotion de surveillants qui vient d’achever sa formation comportait 777 élèves, ce qui est exceptionnel pour l’École nationale d’administration pénitentiaire.

Je vous remercie de porter une telle attention au travail difficile des agents pénitentiaires et à cet établissement particulier, puisqu’il s’agit de mineurs, qui nécessitent une prise en charge spécifique. Nous partageons l’exigence d’un bon fonctionnement de nos établissements pour mineurs, non seulement pour les personnels, bien entendu, mais aussi pour que ces structures remplissent pleinement leurs missions : sanctionner le jeune qui a commis une infraction et préparer son retour dans la société.

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Je transmettrai ces informations à mon collègue Laurent Degallaix. Je ne peux qu’inviter Mme la ministre de la justice à venir visiter cet établissement pour mineurs afin de mieux cerner la réalité de la situation.

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La parole est à M. Alain Marty, pour exposer sa question, no 1103, relative à la situation des professeurs de physique appliquée.

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Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale. Je suis contraint de recourir aujourd’hui aux questions orales sans débat pour obtenir une réponse quant à la situation des professeurs de physique appliquée. J’avais en effet sollicité M. Vincent Peillon sur ce même sujet le 20 septembre 2012 et le 18 février 2013, puis M. Benoît Hamon le 11 juillet 2014, et enfin Mme Vallaud-Belkacem le 20 octobre 2014 et le 23 décembre 2014. Je n’ai reçu aucune réponse. J’ignore si cela peut être considéré comme tout à fait normal.

La discipline de physique appliquée, référencée L1510, auparavant spécifique aux baccalauréats technologiques, a disparu au profit d’un enseignement intitulé physique-chimie, les termes « physique appliquée » n’apparaissant plus dans les nouveaux programmes de brevet de technicien supérieur.

Depuis lors, le sort réservé à ces enseignants n’est toujours pas administrativement réglé et varie, en l’absence de règles claires, d’une académie à l’autre ou d’un établissement à l’autre. L’inspection générale s’était logiquement prononcée en faveur d’une fusion administrative entre les deux disciplines, physique appliquée et physique-chimie, cette dernière étant référencée L1500, afin de reconnaître les compétences de ces enseignants et de permettre le respect de la règle de l’ancienneté dans le poste. Ces deux corps sont d’ores et déjà rattachés à la même inspection académique et partagent les mêmes inspecteurs pédagogiques régionaux.

Cependant, toutes les académies ne suivent pas ces recommandations. Deux lignes distinctes continuent d’apparaître dans la répartition de dotation horaire globale des lycées, ce qui conduit à des situations particulièrement injustes et douloureuses. Ainsi, un professeur de physique appliquée arrivé dans un lycée d’enseignement général et technologique antérieurement à des collègues de physique-chimie verra son poste supprimé et participera aux mouvements de mutation pour obtenir, ailleurs, un poste en physique-chimie. Il est donc permis dans ces académies aux professeurs de physique appliquée d’enseigner sur un poste de physique-chimie, mais seulement après que leur poste d’origine a disparu.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais savoir quelles actions la ministre de l’éducation nationale envisage d’entreprendre pour que, sur l’ensemble du territoire, la fusion des postes L1500 et L1510 soit effective et que le respect de ces deux filières de formation soit garanti.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Debut de section - Permalien
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, qui m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le savez, en décidant de faire de l’école la priorité de son quinquennat, le Président de la République a marqué toute la considération qu’il porte à cette institution et à ceux qui exercent en son sein.

S’agissant de l’enseignement de physique appliquée, la réforme de la série sciences et technologies industrielles – STI – intervenue en 2011 l’a transformé au profit d’un enseignement plus large de physique et de chimie. Cette évolution a pris en compte le fait qu’au moment de la réforme, 14 % des enseignants titulaires de physique appliquée au lycée enseignaient d’ores et déjà la physique-chimie et que, de façon générale, les physiciens appliqués ont les compétences scientifiques nécessaires pour enseigner la physique-chimie.

Comme vous l’avez indiqué, la discipline physique appliquée a été fusionnée avec la discipline physique-chimie. C’est pourquoi, lorsque la réforme a été mise en oeuvre, des consignes ont été adressées aux académies afin que les professeurs de physique appliquée et ceux de physique-chimie soient traités également lors des opérations de mouvement. Ainsi, en cas de suppression de poste, c’est le dernier arrivé dans l’établissement qui est touché par la mesure de carte scolaire, qu’il soit professeur de physique appliquée ou de physique-chimie. Cette recommandation a permis à de nombreux professeurs de physique appliquée concernés de conserver leur poste.

Par ailleurs, il convient de souligner que des enseignements de physique appliquée sont toujours dispensés au niveau du BTS. Si le recrutement dans cette discipline a cessé depuis plusieurs années, la nomenclature qui l’identifie est toujours utilisée. Il n’est donc pas étonnant que les deux lignes figurent encore dans la dotation horaire de certains établissements.

La parfaite intégration des physiciens appliqués dans la famille des enseignants de sciences physiques et chimiques était souhaitée par le ministère. Ils sont devenus des physiciens chimistes à part entière, ne sont l’objet d’aucune discrimination et ont accès à l’ensemble des postes que recouvre cette discipline.

Vous le voyez, monsieur le député, le ministère de l’éducation nationale prend en compte la situation de tous ses personnels dans un esprit de justice et de transparence.

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Si je comprends bien la réponse de Mme la ministre, la fusion des postes est effective pour ces deux enseignements et un poste de physique appliquée ne peut plus être supprimé en fonction de la dotation horaire globale d’un établissement. J’en prends acte, et je transmettrai cette règle à un certain nombre d’établissements qui ne semblent pas vouloir l’appliquer.

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La parole est à Mme Annick Le Loch, pour exposer sa question, no 1121, relative à la situation du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez.

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Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et concerne la situation du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez.

Déjà fragilisée depuis plusieurs mois par la difficulté de faire fonctionner le bloc opératoire de Cornouaille dans sa configuration initiale, qui repose sur une coopération réelle entre les établissements concernés, l’activité de chirurgie ambulatoire de cet établissement public a été suspendue au mois de février dernier, faute d’anesthésiste à demeure. Actuellement, et jusqu’au mois de septembre, un praticien intérimaire intervient à raison de quatre vacations hebdomadaires au lieu des six escomptées. Le caractère également temporaire de ce dispositif ne permet cependant pas d’inscrire l’exercice de la chirurgie dans une perspective durable, d’autant plus que le recrutement d’anesthésistes titulaires se révèle être un véritable parcours du combattant. Il s’agit à mes yeux d’un vrai problème dont les pouvoirs publics doivent se saisir, tant la place de l’anesthésie est essentielle pour assurer la permanence des soins.

Cette situation fragile de la chirurgie publique au niveau local inquiète et mobilise les populations, élus et associations non seulement de Douarnenez, mais aussi de l’Ouest Cornouaille, du Porzay et de la presqu’île de Crozon, tous légitimement attachés à la pérennité des services de l’hôpital de proximité.

Alors qu’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens – CPOM – a été signé le 10 janvier 2014 entre l’agence régionale de santé et les cinq établissements de soins membres de l’Union hospitalière de Cornouaille, l’objectif du maintien d’une activité chirurgicale ambulatoire au centre hospitalier de Douarnenez n’est à l’évidence pas tenu. Dans son guide méthodologique pour l’élaboration des CPOM, la direction générale de l’offre de soins stipule bien que la signature du CPOM est un acte juridique qui engage les parties sur l’ensemble du document. Dès lors, comment faire en sorte que le maintien de l’activité chirurgicale soit bien une réalité à Douarnenez ?

Enfin, le projet de loi de modernisation de notre système de santé réaffirme l’existence du service public hospitalier autour d’un bloc d’obligations comme l’absence de dépassement d’honoraires, la permanence de l’accueil et l’égalité d’accès aux soins. Le texte recentre également le système de santé sur les soins de proximité et engage le virage ambulatoire. Compte tenu de ces évolutions, la population, à Douarnenez comme ailleurs, doit pouvoir être rassurée sur l’avenir des hôpitaux de proximité et sur l’intérêt que ces établissements trouveront à intégrer les groupements hospitaliers de territoire en passe d’être créés.

Je vous remercie, Mme la secrétaire d’État, des éléments de réponse que vous apporterez pour conforter l’avenir du centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Debut de section - Permalien
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement mène une politique en faveur des territoires les plus fragiles afin d’améliorer l’accès aux soins, ambulatoires ou hospitaliers. Les mesures récentes de soutien financier en faveur des établissements de santé isolés et des hôpitaux de proximité en sont l’illustration.

Au-delà du soutien financier, la question du recrutement des personnels médicaux est déterminante pour les établissements de santé. À un niveau global, l’évolution démographique des professionnels médicaux représente ainsi un enjeu important. Le numerus clausus en médecine a été fixé à 8 000 en 2014, soit deux fois plus que quinze ans auparavant. Cette augmentation profite à l’ensemble des spécialités médicales, dont, bien entendu, l’anesthésie-réanimation.

Le recrutement des professionnels repose également sur le projet médical des établissements de santé, projet adapté à chaque territoire. Dans certaines situations, les tensions liées aux difficultés de recrutement justifient pleinement la nécessité d’une approche territoriale, avec une coopération forte entre centres hospitaliers.

La situation du centre hospitalier de Douarnenez en est une illustration. C’est pourquoi l’agence régionale de santé de Bretagne travaille très activement pour faciliter les coopérations et le recrutement d’anesthésistes-réanimateurs.

Je veux vous assurer de l’engagement du Gouvernement pour le maintien et le renforcement des hôpitaux de proximité. Ces établissements font vivre l’égalité de l’accès aux soins sur nos territoires. Ils constituent la meilleure garantie d’une santé accessible à tous les Français.

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J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie pour la confirmation du soutien financier que vous apportez à cet hôpital. Je vous remercie également d’avoir confirmé la mobilisation pour le recrutement de personnels dans cet établissement, notamment de médecins anesthésistes. Force est de constater cependant que cela ne fonctionne pas aujourd’hui : jusqu’à présent, il n’a pas été possible de recruter. Je me demande donc si nous n’aurions pas intérêt à instaurer davantage d’obligations pour conforter ces structures hospitalières publiques en attente de médecins titulaires, en particulier dans cette spécialité.

Il faut bien entendu un projet médical digne de ce nom, qui tienne compte des besoins de la population. Néanmoins, sans une coopération forte, fonctionnant dans les deux sens – de la proximité vers l’hôpital de référence, mais aussi de l’hôpital de référence vers la proximité – il sera très difficile de maintenir les établissements de proximité sur le territoire de la Cornouaille.

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La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour exposer sa question, no 1105, relative à la promotion de la santé bucco-dentaire.

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Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, sur l’indispensable promotion de la santé bucco-dentaire.

La santé bucco-dentaire est en effet une véritable question de santé publique. Elle conditionne l’état général et la qualité de vie de la population. Elle présente de nombreuses interrelations avec des pathologies chroniques et influence la santé de nos concitoyens à tous les âges de la vie. Troubles musculo-squelettiques, accouchements prématurés dus à des maladies parodontales non soignées, pathologies respiratoires : tout peut avoir un lien avec la santé bucco-dentaire. Il faut savoir qu’un patient atteint de maladie parodontale ou de foyers infectieux dentaires présente un risque de décès par maladie cardio-vasculaire dans les dix ans quatre fois supérieur à un sujet sain. En outre, la santé bucco-dentaire est très inégalement répartie dans la population et cette inégalité est fortement corrélée avec les inégalités sociales.

Face à ce constat, les professionnels – principalement les chirurgiens-dentistes – ont démontré que, pour prévenir les maladies carieuses et parodontales, il est essentiel d’acquérir des comportements d’hygiène quotidienne individuelle dès le plus jeune âge et à chaque âge de la vie. De nouvelles études épidémiologiques ont démontré qu’il faut aller plus loin dans la recherche et l’analyse sociologique de ces disparités afin de mieux évaluer les dispositifs de prévention à mettre en place.

Les mesures d’éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire, terrain de prévention majeur, sont indispensables. Nous souhaitons donc que la ministre des affaires sociales apporte des précisions sur ses intentions quant aux mesures d’éducation à la santé bucco-dentaire en milieu scolaire, et tout particulièrement concernant la réduction de crédits du programme « M’T dents » pour les trois prochaines années. Quelles décisions seront-elles prises pour sanctuariser, voire développer cette politique de prévention en milieu scolaire, qui a démontré son efficacité ? Le programme permettait des interventions régulières dans les classes pour sensibiliser les enfants au brossage, aux risques carieux et à l’importance de la santé bucco-dentaire pour la santé en général.

Mme la ministre pourrait-elle nous indiquer ses intentions au sujet de la mise en place d’un véritable parcours individuel de santé bucco-dentaire dès le plus jeune âge ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Debut de section - Permalien
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre.

Le Gouvernement est mobilisé pour promouvoir la santé bucco-dentaire dès le plus jeune âge et développer l’éducation à la santé en milieu scolaire. Comme vous le savez, la promotion de la santé fait d’ores et déjà partie des missions de l’éducation nationale. Chaque élève bénéficie au cours de sa scolarité d’actions de prévention et d’information, de visites médicales et de dépistages obligatoires. À cette occasion, une vérification de l’état bucco-dentaire ainsi que des actions éducatives sur l’hygiène bucco-dentaire sont réalisées pour tous les enfants en milieu scolaire.

Par ailleurs, l’action du ministère de la santé en matière de santé bucco-dentaire s’inscrit dans le prolongement de la politique de prévention bucco-dentaire mise en oeuvre depuis 2007, qui a contribué à l’amélioration significative de l’état de santé bucco-dentaire des enfants. Ce plan a permis notamment l’instauration du dispositif "M’T dents" que vous évoquiez, dispositif conçu pour favoriser un contact précoce et régulier avec le chirurgien-dentiste, tous les trois ans, à des âges clés : six, neuf, douze, quinze et dix-huit ans.

Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de santé et en lien avec la loi pour la refondation de l’école, un parcours éducatif de santé sera effectivement instauré pour tous les enfants. S’échelonnant de l’école primaire à l’enseignement secondaire, il concernera l’ensemble des déterminants de la santé. Il permettra notamment de renforcer les actions en faveur d’une meilleure santé bucco-dentaire chez les enfants et les adolescents.

Le parcours éducatif de santé, inscrit dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture en avril dernier, fera l’objet de décrets d’application qui définiront son contenu et les modalités de sa mise en oeuvre.

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La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, no 1110, relative aux conséquences de la fin du droit d’option en matière d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers.

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Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Voilà désormais une année que le basculement de la protection sociale des travailleurs frontaliers au régime de la sécurité sociale a été opéré. Après avoir pris cette décision de façon arbitraire en mettant en avant le gain pour la sécurité sociale, quel bilan peut-on en dresser au bout d’un an ? Les travailleurs frontaliers ont le sentiment d’être les « vaches à lait » de la majorité ! C’est une population qui travaille beaucoup, dans des conditions de déplacement difficiles, et qui a peu de sécurité dans l’emploi.

Depuis le 1e juin 2014, la possibilité de s’affilier en France auprès d’une assurance privée a pris fin. Mais la possibilité de choisir entre l’affiliation auprès de l’assurance maladie suisse – LAMal – et l’affiliation auprès de l’assurance maladie française est maintenue.

Face à l’importance des cotisations et prélèvements liés à la couverture maladie universelle – CMU, les caisses suisses paraissent attractives pour les primo-accédants. Quant aux frontaliers qui étaient initialement affiliés à une assurance privée en France, le tribunal fédéral de Lausanne a ouvert une échappatoire à l’affiliation obligatoire au régime général de l’assurance maladie française en leur rouvrant l’accès au système suisse.

Ces constats sont en contradiction avec les prévisions annoncées par la majorité. Les territoires frontaliers vous écoutent, madame la secrétaire d’État. Ils veulent du concret, ils veulent des informations sur ces situations qui favorisent l’affiliation à un régime social suisse et qui ne profitent donc pas à la sécurité sociale française alors que le système antérieur d’assurances privées contribuait au développement économique de notre pays. Les frontaliers veulent savoir ce qui va se passer à long terme. N’aurait-il pas été plus judicieux de faire cohabiter, comme nous le préconisions, le système d’assurance privée avec la CMU, dispositif qui avait fait ses preuves et qui profitait à notre pays ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Debut de section - Permalien
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, qui m’a chargée de vous répondre.

Le statut des travailleurs frontaliers pose deux questions qu’il faut bien distinguer. D’une part, dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse a permis aux travailleurs frontaliers qui résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie d’être, par exception, exemptés de l’assurance maladie obligatoire en Suisse, à condition d’avoir souscrit une couverture maladie dans le pays de résidence. D’autre part, il existait un droit d’option, pour les travailleurs frontaliers ayant fait le choix d’une couverture maladie en France, entre une assurance privée au premier euro et l’affiliation à la sécurité sociale. Ce droit d’option a pris fin le 31 mai 2014.

Le gouvernement français a mis en place le cadre nécessaire à l’intégration des frontaliers de la Suisse dans le régime général de sécurité sociale sur critère de résidence depuis le 1er juin 2014. Les travailleurs frontaliers ayant eu la possibilité d’aller au terme des contrats d’assurance en cours, ce processus d’intégration a pris fin le 31 mai 2015.

Deux décrets publiés le 23 mai 2014 et une circulaire détaillent les modalités de mise en oeuvre de ce droit d’option et apportent toutes les garanties aux intéressés quant à la qualité de leur couverture sociale. Sur place, les services des organismes de sécurité sociale informent et gèrent l’intégration des travailleurs frontaliers : mise en ligne des formulaires et de la documentation, informations détaillées sur le site ameli.fr, création d’un numéro d’appel unique.

Le sujet de l’intégration au régime général des travailleurs frontaliers ayant choisi une couverture en France est donc réglé. En revanche, des questions se sont récemment fait jour au sujet de l’application du choix entre la couverture maladie suisse et la couverture maladie française, à la suite de décisions des juridictions suisses. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral suisse le 10 mars 2015 précise que, pour être juridiquement valable, le droit d’option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, en application de cet arrêt, les personnes qui n’ont pas déposé une demande formelle d’exemption à l’assurance maladie suisse peuvent revenir s’assurer en Suisse. En revanche, l’ensemble des personnes ayant été valablement exemptées de l’assurance maladie suisse restent obligatoirement affiliées à l’assurance maladie française. Cette option est irrévocable, conformément aux accords qui lient la France et la Suisse.

Une rencontre entre les institutions suisses et françaises a eu lieu le 19 mai 2015 pour analyser les conséquences de cette décision. Elle a permis de confirmer que l’uniformisation, depuis 2013, des procédures d’exemption ne permet plus d’exemption tacite, ce qui limite la portée de la décision.

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Je vous remercie pour ces informations, madame la secrétaire d’État. Nous aimerions disposer d’un bilan au terme d’une année de fonctionnement de ce dispositif. Il serait intéressant pour nous d’avoir une idée exacte de la situation. S’agissant de la possibilité, pour les primo-accédants, d’adhérer à la LAMal, nous aimerions également avoir des chiffres, car cette option prive le système français de ressources. Bref, nous avons besoin d’éléments statistiques pour évaluer la pertinence des choix qui ont été faits.

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La parole est à M. Philippe Kemel, pour exposer sa question, no 1122, relative au programme d’intérêt général Metaleurop sur la commune d’Evin-Malmaison.

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Madame la présidente, je souhaite interroger Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le programme d’intérêt général – PIG – Metaleurop, ses conséquences financières et ses conséquences en matière de santé publique pour les populations concernées.

Courcelles-lès-Lens, Noyelles-Godault, Évin-Malmaison et les autres villes voisines ont été, durant des décennies, polluées par l’activité quotidienne de cette entreprise travaillant le plomb. Lors de la fermeture de celle-ci, une forte imprégnation des sols par des métaux lourds a été mise en évidence.

Le PIG, établi en 1994, a été révisé plusieurs fois. ll l’est à nouveau aujourd’hui. Il apparaît que la pollution a évolué : si elle a disparu par endroits, elle touche en revanche davantage certaines zones, particulièrement certains secteurs de la ville d’Évin-Malmaison. Pour tenir compte de cette situation, la préfète du Pas-de-Calais prendra prochainement un arrêté, qui est en préparation avec les services du ministère de l’écologie. Cette décision a d’ailleurs été différée de six mois.

Plusieurs situations difficiles doivent être prises en compte. Il s’agirait ainsi de reprendre des visites médicales régulières dans les écoles, afin de contrôler l’état de santé des enfants et de les protéger ; de définir le statut des terres agricoles qui sont aujourd’hui polluées alors qu’elles ne l’étaient pas auparavant ; de prévoir les modalités d’indemnisation des personnes qui ont construit sur des terrains aujourd’hui plus pollués qu’hier. Il y a là des intérêts financiers en jeu.

Le prochain PIG prendra-t-il en compte ces trois éléments ? L’évolution de la pollution sera-t-elle évaluée régulièrement ? Qu’en est-il de l’action de l’État vis-à-vis du pollueur, Metaleurop, et particulièrement de son actionnaire, Glencore, les pollueurs devant toujours être poursuivis ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Debut de section - Permalien
Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Monsieur le député Philippe Kemel, vous avez interrogé Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

L’usine Metaleurop Nord a cessé son activité en 2003, laissant une pollution au plomb et au cadmium sur plus de 1 700 hectares, sans exploitant solvable. Il n’est malheureusement plus possible aujourd’hui d’appliquer le principe pollueur-payeur, puisque l’exploitant a disparu. L’État a par la suite tenté, sans succès, de mettre en cause la maison mère Metaleurop. Les actions en justice se sont hélas révélées infructueuses.

Cet événement dramatique a conduit le Parlement à voter la mise en place de garanties financières pour la remise en état des sites industriels en fin d’activité. Initialement mises en place pour les nouvelles installations au 1er juillet 2012, des garanties financières permettant de couvrir la mise en sécurité des installations existantes devront être constituées à partir du 1er juillet 2015. Environ 4 000 installations, parmi les plus grosses installations industrielles, ainsi que les installations de traitement de déchets sont concernées par ce nouveau dispositif.

Sur l’ancien site de Metaleurop Nord, la gestion de la pollution continue d’être assurée par l’État. L’étendue de la pollution fait que les coûts de dépollution de la zone seraient de plusieurs centaines de millions d’euros ; ce n’est pas envisageable financièrement.

À défaut d’une dépollution, les modalités de gestion de cette zone polluée visent à garantir l’absence d’impact environnemental et sanitaire aux alentours de l’ancien site Metaleurop Nord, en limitant certains usages du sol qui risqueraient de disséminer cette pollution. Cette gestion s’appuie sur un projet d’intérêt général, pris par le préfet pour réglementer les constructions et les productions agricoles dans la zone la plus polluée. Ce PIG est en cours de révision pour tenir compte des résultats des dernières analyses réalisées.

Ségolène Royal est aujourd’hui parfaitement consciente de la nécessité d’un accompagnement de l’ADEME. Les nouvelles modalités de cette intervention sont en cours de définition.

Concernant la surveillance sanitaire, des campagnes de dépistage annuelles ont été organisées entre 1999 et 2007 par les autorités sanitaires, et particulièrement par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ce dépistage systématique a été arrêté à la fin de l’année scolaire 2006-2007, conformément à l’avis du comité scientifique mis en place par le préfet du Pas-de-Calais en 2003. En effet, seuls 0,5 % des dépistages dépassant la norme réglementaire de 100 microgrammes par litre de sang, le comité a considéré que la poursuite du dispositif n’était plus pertinente.

En octobre 2012, un dépistage du saturnisme chez les enfants de maternelle a de nouveau été organisé par la cellule interrégionale d’épidémiologie, à la demande de l’agence régionale de santé. Les résultats ont montré que la plombémie moyenne avait encore baissé, son niveau restant toutefois supérieur à la moyenne nationale. Ces éléments ont amené le comité de suivi de l’étude à proposer le maintien des recommandations hygiéno-diététiques déjà en vigueur, afin de maintenir la baisse des plombémies.

Lors de la surveillance effectuée ces derniers mois, trois enfants ont été dépistés avec une plombémie supérieure à 50 microgrammes par litre de sang, mais inférieure à la référence réglementaire de 100 microgrammes. Il a été proposé de faire intervenir un technicien de l’ARS au domicile, afin d’étudier les sources potentielles d’exposition et de donner des informations aux parents pour faire disparaître la source ou limiter cette exposition.

Aucun signalement de plombémie supérieure au seuil de 100 microgrammes par litre de sang n’a été transmis à l’ARS depuis cette campagne. Aucun résultat de plombémie réalisé à la demande d’un médecin du secteur et qui pourrait montrer un niveau élevé de plomb dans le sang d’un enfant n’a été transmis à l’ARS depuis 2012.

La ministre de l’écologie est bien consciente des difficultés posées par l’existence de cette pollution historique. Les actions menées par l’État doivent permettre en priorité de protéger la santé des populations, tout en assurant bien sûr la plus grande transparence vis-à-vis des élus et de nos concitoyens.

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Comme vous pouvez le constater, monsieur Kemel, le temps imparti pour la question, la réponse et l’éventuelle réponse de l’auteur de la question est écoulé. Il ne vous est donc pas possible de reprendre la parole.

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La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer la question no 1101 de M. Thierry Lazaro, relative aux modalités de mise en oeuvre de la contribution au service public de l’électricité.

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M. Thierry Lazaro alerte Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences du mécanisme de fixation, de plafonnement et de remboursement de la contribution au service public de l’électricité – CSPE. Instaurée par la loi du 3 janvier 2003, la CSPE vise de manière notoire à compenser le surcoût occasionné par le rachat d’électricité d’origine éolienne et photovoltaïque, essentiellement pour le fournisseur historique qu’est EDF.

Depuis sa création, la CSPE n’a cessé d’augmenter, passant de 3 euros le mégawattheure en 2003 à 16,50 euros en 2014, une augmentation de 450 % financièrement insupportable pour les entreprises françaises non exonérées. Et elle devrait atteindre 20 euros le mégawattheure en 2019. L’impact de la CSPE représente plus de 1 % du chiffre d’affaires des entreprises.

Pourtant, selon la Commission de régulation de l’énergie, cette hausse est encore insuffisante car elle ne permettrait pas de couvrir les charges supportées par les fournisseurs d’énergie – essentiellement EDF. Il y a donc lieu de s’attendre à une hausse supplémentaire de la CSPE, au-delà des 20 euros prévus en 2019.

Cependant, des exonérations sont prévues afin de ne pas pénaliser les entreprises industrielles les plus consommatrices d’énergie. En effet, l’article L. 121-21 du code de l’énergie prévoit que le montant total dû au titre de la CSPE par toute société industrielle consommant plus de sept gigawattheures d’électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée.

Favorable aux entreprises électro-intensives, ce dispositif défavorise en revanche plus de 100 000 PME qui n’atteignent pas ce niveau de valeur ajoutée. C’est le cas de nombre d’entreprises textiles et d’exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais, dont la trésorerie et les marges sont lourdement grevées par cette imposition inique.

À titre d’exemple, le poste de consommation électrique est de plus en plus important pour les entreprises de la filière endivière, où la CSPE – 1,65 centime d’euro par kilowattheure consommé – en vient à représenter presque 250 euros par hectare. Au vu de la faible valeur ajoutée des exploitations endivières, l’application du plafond de 0,5 % générerait pour elles une économie probable d’au moins de 200 euros par hectare.Les dirigeants des exploitations endivières de la région du Nord-Pas-de-Calais estiment que le principe d’égalité devant les charges publiques n’est en l’espèce absolument pas respecté : le plafond devrait s’appliquer à toutes les entreprises. Les effets sur les entreprises textiles sont tout aussi dévastateurs.

En conséquence, M. Thierry Lazaro souhaite connaître les mesures que Mme la ministre compte prendre en faveur de ces entreprises et exploitations, sachant qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 décembre 2013 considère que la CSPE est une aide publique d’État irrégulièrement mise en oeuvre par la France pour ne l’avoir pas préalablement notifiée à la Commission européenne.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

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Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Monsieur le député, vous avez interrogé Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre.

Le coût de l’électricité pour les consommateurs est une question à laquelle le Gouvernement est très attentif. En France, ceux-ci bénéficient, historiquement, de prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe – c’est le quatrième prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d’attractivité du territoire français, particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu’ils sont soumis à la concurrence internationale.

C’est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d’atténuations de la CSPE, comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour les sociétés consommant plus de sept gigawattheures.

La Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle, au titre des aides d’État, sur ces différents plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d’inspection interministérielle afin d’analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement de la CSPE et des différents régimes de plafonnement. Cette mission doit permettre de préparer au mieux l’avenir, en proposant une réforme d’ensemble de cette contribution.

Il s’agira notamment de mettre en conformité les mécanismes d’exonération existants avec les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie, adoptées par la Commission européenne le 9 avril 2014.

Sachez que le Gouvernement restera vigilant, afin que soit préservée la compétitivité des entreprises via la mise en oeuvre d’un régime d’exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera notamment attentif aux effets de seuils.

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La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour exposer sa question, no 1104, relative à la liaison routière Troyes-Auxerre.

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Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche et concerne la liaison routière entre Troyes et Auxerre, voire jusqu’à Bourges.

Rappelons brièvement l’historique de ce projet, qui représente une distance de quelque 200 kilomètres. À la suite des études de trafic et de « concédabilité » réalisées par l’État en 2003, il est apparu que la liaison pourrait faire l’objet d’une concession autoroutière. Le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 a donc décidé d’inscrire cette future autoroute dans le schéma des liaisons routières à l’horizon 2025.

Ce projet est destiné tout à la fois à améliorer les conditions de circulation du grand transit, par l’achèvement du contournement du Grand Bassin parisien – ce qui limitera les engorgements habituels des réseaux autoroutiers franciliens – et à favoriser la desserte régionale, en assurant le désenclavement des territoires concernés.

La bande des 300 mètres – emplacement à l’intérieur duquel l’autoroute sera construite et les nationales existantes mises à deux fois deux voies – a été arrêtée lorsque Mme Voynet était en charge de l’équipement dans le gouvernement Jospin : c’est bien la preuve de l’intérêt écologique de cette liaison.

Le dossier de présentation du projet de liaison Troyes-Auxerre-Bourges a ensuite été adapté aux conclusions du Grenelle de l’environnement. L’amélioration de cet axe routier a également été évoquée dans le rapport Duron de janvier 2013, mais à l’horizon 2050.

Cette situation n’est pas acceptable, car il ne peut y avoir de développement économique ni d’implantation d’entreprises sans infrastructures performantes. Ce projet fait l’objet d’un consensus, tant au niveau local que régional, et revêt un intérêt stratégique pour le développement des zones concernées. Alors que la représentation nationale a appris, lors des questions au Gouvernement du 8 avril 2015, que les sociétés autoroutières allaient engager un plan d’investissements de 3,2 milliards d’euros sur l’ensemble de réseau à partir de 2015, ne serait-il pas opportun d’y inclure la modernisation de cette liaison ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

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Ségolène Neuville, secrétaire d’état chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. le secrétaire d’État chargé des transports, Alain Vidalies, actuellement au Salon du Bourget.

Vous demandez l’inscription de la liaison routière Troyes-Auxerre dans le plan de relance autoroutier qui vient d’être conclu entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes.

Le projet d’aménagement de la liaison routière Troyes-Auxerre ne figure pas dans la liste des opérations retenues dans le plan de relance autoroutier, dont les principes ont été validés par la Commission européenne après de longues négociations. Ce projet ne pouvait entrer dans la liste des opérations éligibles pour ce plan de relance. En effet, un tel aménagement ne pouvait être envisagé par un adossement à une concession existante car il ne respecterait pas les critères posés par la Commission européenne au titre du droit des concessions, notamment sur la possibilité de faire réaliser à un concessionnaire des travaux non prévus au contrat initial.

La Commission considère dans ce cas que le financement d’un tel aménagement par les ressources de péage d’une concession existante ne respecte ni les critères posés par le « paquet Almunia » relatif aux aides d’État, ni les règles encadrant la mise en concurrence de travaux publics. C’est la raison pour laquelle l’aménagement que vous évoquez n’a pas fait l’objet de discussions dans le cadre des négociations avec les sociétés concessionnaires sur le plan de relance autoroutier.

Toutefois, conformément à la feuille de route fixée par la commission Mobilité 21, l’État poursuit l’effort de modernisation et de sécurisation de cet axe, dont il faut rappeler qu’il accueille un trafic modéré, de l’ordre de 2 500 véhicules par jour en section courante et jusqu’à 6 500 véhicules par jour en entrée d’agglomération. Ces efforts se sont notamment traduits par des démarches visant à requalifier les chaussées et les équipements de bord de route.

Il convient aussi de rappeler que l’État a mené entre 2010 et 2014 un programme d’aménagements de sécurité qui ont porté sur la couche de roulement dans certains virages, l’amélioration de la perception des intersections, une intervention sur deux carrefours identifiés comme dangereux, la suppression ou l’isolement d’obstacles latéraux et la modification de la signalisation horizontale dans certaines zones. Au total, ce programme d’aménagement a représenté un investissement de l’État de l’ordre de 1,3 million d’euros.

Le Gouvernement donc tient à vous rassurer sur le fait que la RN 77 connaîtra un aménagement et un entretien en phase avec les fonctions assurées et les niveaux de sécurité requis.

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La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour exposer sa question, no 1117, relative aux risques d’inondation pesant sur les résidences dépourvues de fondation.

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Madame la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie, le décret no 2015-482 portant diverses mesures d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié le 27 avril 2015.

Certaines de ces dispositions visent à reconnaître à compter du 1er juillet 2015 l’ensemble et la diversité des modes d’habitat, en particulier les résidences dépourvues de fondations, démontables, mais qui peuvent néanmoins constituer l’habitat permanent de leurs utilisateurs. Ces habitats d’un type nouveau étaient jusqu’alors dépourvus de reconnaissance dans le droit positif. Ce décret leur confère désormais une définition juridique précisée à l’article R. 111-46-1 du code de l’urbanisme et leur permet d’être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an.

Soumis à autorisation administrative, ces logements devront également attester du respect des règles d’hygiène et de sécurité, en particulier en matière d’incendie.

Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation – PPRI –, et c’est le cas dans de nombreuses communes du sud de la Sarthe, secteur à vocation touristique, je souhaite savoir si vous envisagez des prescriptions complémentaires visant à renforcer ou à alléger les obligations administratives et la prévention pour ces types nouveaux d’habitat, en particulier dans les zones où les constructions sont autorisées sous réserve de respecter certaines obligations comme le respect d’une cote de plancher au-dessus du niveau de la crue de référence. Je vous remercie par avance de votre réponse.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie

Monsieur le député Guy-Michel Chauveau, je veux tout d’abord excuser Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, retenue par d’autres engagements.

Vous avez appelé son attention sur l’implantation des résidences démontables dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques d’inondation – PPRI.

Vous avez bien voulu mentionner qu’un décret d’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – loi ALUR – est venu clarifier le régime de formalités opposables au titre du code de l’urbanisme aux résidences démontables. Ce décret a ainsi donné une définition à ces objets, au regard de leur mode d’occupation et de leur réversibilité. Il a également soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable, l’aménagement de terrains pour l’accueil de ces résidences démontables.

Le régime de formalités opposable à l’accueil des résidences démontables au titre du code de l’urbanisme a ainsi été établi en fonction de la capacité d’accueil des terrains aménagés à cet effet. Ce régime de formalités permet au maire de s’assurer que l’installation des résidences démontables est conforme aux dispositions et servitudes d’urbanisme.

Ainsi, l’autorisation d’urbanisme sera refusée ou accordée avec prescriptions, si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, article en effet applicable sur l’ensemble du territoire national.

Il est également possible, depuis la loi ALUR, pour les auteurs des documents d’urbanisme, de fixer des règles et prescriptions générales opposables aux demandes telles que les résidences démontables. Les documents d’urbanisme peuvent fixer des conditions contribuant à assurer une insertion optimale de ces résidences au sein de la commune.

Les PPRI permettent également de réglementer « tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ».

Les services de l’État interviendront également postérieurement aux décisions des maires dans le cadre du contrôle de légalité. La prévention des risques constitue une priorité de l’État en la matière. Je vous confirme donc que les outils nécessaires à la prévention des risques encourus par les occupants de résidences démontables ou générés par l’aménagement de terrains pour accueillir de telles résidences existent bel et bien.

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Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. La réglementation et son application doivent en effet mieux tenir compte des spécificités et des initiatives locales, surtout dans le domaine touristique, secteur important de l’économie.

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La parole est à M. Jean-Pierre Allossery, pour exposer sa question, no 1118, relative au bassin de rétention de la forêt de Nieppe.

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Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

Dans la circonscription de Flandre Lys, à dominante rurale et agricole, la lutte contre les inondations est un sujet particulièrement préoccupant. Il fait débat depuis plus de vingt ans autour de la forêt de Nieppe : plus de trois cents maisons et de nombreux hectares de productions agricoles sont régulièrement inondés. Après de multiples études financées par l’État et les collectivités locales, un consensus a enfin été trouvé autour de la création d’un bassin de rétention en forêt.

Ce projet mobilise un casier de drainage de quarante-huit hectares et devrait protéger 90 % à 100 % des habitations, 25 % des terres agricoles et 60 % des voiries autour des communes de Morbecque, Steenbecque et la plaine agricole de Thiennes.

Le comité de pilotage, réuni en janvier dernier, s’est félicité de la collaboration technique efficace avec l’Office national des forêts et a validé ce projet de bassin de rétention en forêt de Nieppe tant attendu par les habitants de la circonscription de Flandre Lys.

Aux coûts des travaux chiffrés à 140 000 euros et déjà inscrits au budget du SYMSAGEL – syndicat mixte pour le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lys – pour une finalisation en 2016, viennent s’ajouter ceux liés au domaine forestier au titre des pertes d’exploitation et des loyers issus de la concession domaniale. Ils sont de l’ordre de 140 000 euros par an pour le loyer et de 326 000 euros au titre de la compensation pour pertes d’exploitation au profit de l’Office national des forêts, placé sous la tutelle du ministre de l’agriculture.

En ce qui concerne l’indemnisation des pertes d’exploitation que pourrait subir l’ONF et dans l’impossibilité de les définir préalablement, le rythme des crues et leur importance étant aléatoires, un protocole définissant le principe de cette indemnisation pourrait être élaboré immédiatement et mis en oeuvre en fonction de l’évolution constatée du milieu forestier.

Lors d’inondations, chacun subit des pertes. Dans l’intérêt général, celui des habitants, des agriculteurs et des collectivités locales de Flandre Lys qui subissent ces inondations depuis plus de vingt ans, je sollicite le soutien de l’État. Chacun doit contribuer à l’effort collectif. Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur la demande d’exonération du prélèvement du droit d’occupation en faveur de l’Office national des forêts qui s’élève à 140 000 euros de loyer par an.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Stéphane Le Foll, retenu au conseil des ministres de l’agriculture de l’Union européenne qui se tient ce jour à Luxembourg.

La prévention des risques contre les inondations constitue un objectif important qui doit être pris en compte. L’impact du projet de création d’un bassin de rétention en forêt de Nieppe sur la forêt et la filière bois est d’autant plus important que le Nord-Pas-de-Calais est la région la moins boisée de France, avec un taux de 8 % alors que la moyenne nationale est de 27 %.

Ce projet conduira nécessairement à un abandon de la gestion forestière, du fait notamment qu’elle s’inscrit dans la longue durée – cycle d’un siècle et demi pour le chêne –, et qu’il ne doit pas y avoir d’événements en cours de cycle qui compromettent une gestion forestière durable.

Le montant de 327 000 euros correspond à l’évaluation de ce préjudice, soit la perte de revenu net pour le gestionnaire, intégrée sur un cycle sylvicole complet pour le chêne. C’est une hypothèse basse au regard du bilan financier prévisionnel de l’aménagement sur vingt ans qui est de l’ordre de 180 euros par hectare et par an.

La redevance de 144 000 euros résulte de l’application à la surface concernée – quarante-huit hectares – du barème en vigueur au sein de l’ONF pour les concessions d’occupation en forêt domaniale. Compte tenu de la nature du projet qui relève de l’utilité publique à des fins de prévention des risques d’inondation et de son ampleur, on peut considérer qu’il n’entre pas dans le champ d’application stricte de ce barème.

Dans ce cas, la redevance devrait être évaluée sur une base ad hoc, en tenant compte des charges pour le gestionnaire qui ne sont pas intégrées dans le calcul du préjudice, par exemple les impôts fonciers ou les coûts de surveillance générale.

Une alternative, qui mériterait d’être examinée et même privilégiée, serait de procéder à un échange avec l’acquisition d’une forêt par le maître d’ouvrage, qui puisse convenir en surface, valeur et localisation à proximité d’une forêt domaniale pour une telle opération. Les services du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, et l’ONF peuvent apporter leur appui en la matière.

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Je voudrais remercier M. le ministre de l’agriculture pour l’attention qu’il porte à notre dossier, qu’il connaît bien. Je précise qu’il ne s’agit pas de pertes pour l’État qui ne percevait rien jusqu’à présent, mais qui était susceptible de participer au financement des travaux liés aux inondations.

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La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, no 1115, relative au statut des entrepreneurs de travaux agricoles.

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Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et porte sur le statut des entrepreneurs de travaux agricoles. Le ministère de l’agriculture autorise les exploitants agricoles retraités à donner un coup de main à leur successeur sur son ancienne exploitation, sans que cela puisse dépasser dix à quinze heures par semaine et que cinq conditions soient respectées. Cette aide doit être non rémunérée, non planifiée, ponctuelle, occasionnelle et non indispensable à la mise en valeur de l’exploitation. Cette tolérance permet de faciliter non seulement la transmission de l’exploitation, mais surtout celle des savoir-faire.

En revanche, cette « dispense coup de main » n’est pas prévue pour les entrepreneurs de travaux agricoles. Cela paraît d’autant plus injuste que cette profession est affiliée au même régime agricole, que ces entrepreneurs sont soumis à la même convention collective et qu’ils siègent dans la même section prud’homale.

Aussi, ma question sera simple : qu’entend faire le Gouvernement pour que les entrepreneurs de travaux agricoles retraité puissent bénéficier de la même dérogation que les exploitants agricoles retraités, et ainsi donner un coup de main à leur successeur ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie

Madame la députée, je tiens de nouveau à excuser mon collègue Stéphane Le Foll et répondrai à votre question.

L’autorisation que vous avez rappelée est très liée à notre modèle d’agriculture familiale, auquel nous sommes tous très attachés, et au fait que le cumul emploi-retraite est strictement encadré pour les exploitants agricoles.

En effet, dans le régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles, le service d’une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l’activité d’exploitation agricole, pour des raisons diverses dont, en premier lieu, l’objectif d’installation de jeunes agriculteurs. Vous le savez, le Gouvernement est très attaché au renouvellement des générations en agriculture et a déjà pris des mesures pour le favoriser, notamment dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture.

Cependant, les exploitants agricoles bénéficient d’une tolérance spécifique, que vous avez rappelée, dans le cas où l’intéressé a cédé son exploitation à son conjoint ou à un membre de sa famille. Il ne peut, dans ce cas, lui être interdit, du point de vue de la réglementation du cumul emploi-retraite, de faire profiter son successeur de son expérience, de son savoir-faire ou de sa compétence en lui donnant un conseil ou un coup de main occasionnel.

Le coup de main apporté par l’exploitant retraité à son successeur doit être limité à 10 ou 15 heures en moyenne par semaine pour permettre à l’exploitant retraité de percevoir sa pension de retraite et de ne pas être considéré comme poursuivant son exploitation.

Pour les activités non salariées agricoles, comme les travaux agricoles que vous évoquez, le cumul d’une pension de retraite agricole et de revenus issus de ces activités de travaux est, en revanche, possible. La même règle de base ne s’applique donc pas, puisque le cumul est autorisé de fait. Il n’y a donc pas besoin de prévoir de dérogation dans ce cadre. En revanche, la condition de cette possibilité de cumul est de déclarer les revenus retirés des travaux effectués, ces revenus étant soumis à cotisations, sans quoi, bien sûr, il s’agirait de travail dissimulé.

Un changement de système applicable aux entreprises de travaux agricoles sur le modèle de celui applicable aux exploitants agricoles n’est pas envisagé par le Gouvernement à ce jour, à la fois parce qu’il ne se justifierait pas par le même besoin de renouvellement des générations des agriculteurs, mais également parce qu’un tel dispositif ne serait pas de nature à favoriser l’emploi, combat que nous partageons tous ici.

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Ma question ne portait absolument pas sur le cumul emploi-retraite car, par principe, le dispositif applicable au coup de main exclut expressément toute rémunération – c’est l’une des cinq conditions que j’ai citées précédemment et que vous avez vous-même rappelées. Elle portait, en revanche, sur la requalification éventuelle, lors d’un contrôle, du coup de main fourni par l’entrepreneur agricole retraité en travail non déclaré, et donc susceptible d’entraîner les sanctions prévues en cas de travail dissimulé.

Je poserai donc à nouveau cette question une autre fois.

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La parole est à M. Christophe Premat, pour exposer sa question, no 1123, relative à l’augmentation des frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger.

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Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étrangerr.

Madame la secrétaire d’État, je m’interroge sur les solutions à apporter aux familles, notamment suite aux pistes apportées par le rapport parlementaire de Claudine Lepage et de Philip Cordery.

En l’absence de financement des infrastructures par les collectivités locales, c’est aux familles que revient la charge, de plus en plus lourde, de ce financement dans les établissements français à l’étranger. Pour la rentrée 2015, le lycée Charles de Gaulle, à Londres, a annoncé une augmentation de 6 % de ses frais de scolarité. En l’absence de justification, les familles ont ressenti cette décision comme une profonde injustice. Les frais de scolarité sont un sujet sensible dont il est important de débattre pour assurer la pérennité du réseau dans le respect de nos compatriotes.

Dans le même temps, la demande explose, avec notamment à Londres l’ouverture du nouveau lycée Churchill à la rentrée 2015. Ce lycée dispose d’un partenariat avec l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – l’AEFE – sur le segment de l’école primaire et du collège. Ce nouveau lycée accueille une partie des publics français de Londres et doit faire face à une demande croissante des familles, avec des frais de scolarité bien plus élevés qu’au lycée Charles de Gaulle. Un Plan école à Londres a été mis en place voilà quelques années pour associer les acteurs privés et publics du secteur éducatif, afin de répondre à cette demande croissante de scolarisation dans le système scolaire français.

Il m’apparaît essentiel que toute la transparence soit faite sur le fonctionnement de ces établissements, car je crains que l’ouverture de nouveaux lycées privés ne fragilise à long terme le réseau de l’AEFE en créant un effet de dilution des frais de scolarité et de facto une sélection des publics par l’argent. Mieux vaut une limite raisonnable de la scolarisation qu’un semblant de généralisation qui aboutirait inévitablement à des malentendus et à une forme de désillusion.

En revanche, l’appui de classes bilingues me paraît essentiel pour développer des publics biculturels susceptibles de jouer un rôle dans nos relations bilatérales futures. La francophonie de demain doit se nourrir de ces germes déposés en partenariat avec l’AEFE.

Pourquoi ne pas inscrire, pour ces établissements, les frais de scolarité dans la convention de partenariat avec l’AEFE, avec l’obligation d’un plan d’évolution des frais de scolarité, comme le propose le rapport ? Je préconise, dans ma circonscription d’Europe du Nord, une approche par immersion pour endiguer ce phénomène d’ouverture des lycées privés qui fournissent plus de places, mais assurent moins d’intégration.

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie

Monsieur le député, le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius, est, vous le savez, particulièrement sensible aux questions liées à l’enseignement français à l’étranger. Il l’a redit lors du 25e anniversaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, en avril dernier, où il a notamment célébré l’exemplarité de ce dispositif, à la fois en termes d’influence et de rayonnement, mais aussi comme prolongement du service public à l’étranger pour nos compatriotes expatriés.

À cet égard, je souhaite vous rappeler que le ministre avait présidé en novembre dernier, aux côtés de Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, la première rencontre interministérielle sur l’avenir de l’enseignement français, qui a permis de fixer une feuille de route. Ce document prévoit notamment un développement raisonné du réseau, qui doit passer par l’ouverture de nouveaux établissements partenaires largement autofinancés.

C’est tout le sens du nouveau lycée international Winston Churchill de Londres, établissement partenaire de l’AEFE, qui ouvrira ses portes à la rentrée prochaine, venant ainsi alléger la pression qui pèse sur le lycée Charles-de-Gaulle et, du même coup, enrichir notre offre éducative dans cette ville où nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à s’installer.

Les questions liées aux coûts de scolarité ainsi qu’à l’accessibilité du réseau pour les familles françaises sont au coeur de nos préoccupations. C’est pourquoi la mission confiée aux parlementaires Claudine Lepage et Philip Cordery sur les frais de scolarité, tout comme celle du doyen Perret sur notre réseau en Europe, sont très importantes. Je note à cet égard que ces rapporteurs présenteront leurs travaux lors du prochain conseil d’administration de l’Agence, au mois de juin.

De nombreuses mesures proposées ont été retenues par le ministre et sont en train d’être mises en oeuvre, comme le renforcement du multilinguisme, que vous avez évoqué, le développement de partenariats entre établissements ou les possibilités de mutualisation avec le réseau culturel. Des actions innovantes dans le domaine numérique sont encouragées et le partenariat avec le Centre national d’enseignement à distance – le CNED – a été renforcé. Enfin, le développement des filières bilingues via le réseau « LabelFrancEducation » est encouragé, ainsi que celui des associations FLAM – Français langue maternelle –, en tant que dispositifs complémentaires du réseau homologué.

Sachez donc que nous travaillons fortement à ces questions et que, pour nous aussi, l’avenir de la francophonie est très important. Nous avons un énorme défi à relever.

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Madame la secrétaire d’État, je suis tout à fait d’accord avec vous et je plaide, dès lors que l’AEFE est associée, pour une trajectoire prenant en compte le projet de scolarisation et les fratries, afin d’éviter que nous ne soyons constamment confrontés à des demandes que le réseau ne saurait honorer.

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La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, no 1129, relative à l’état de l’accès à l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

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Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé des transports.

L’aéroport Paris-Charles de Gaulle est le deuxième aéroport européen en nombre de passagers et le huitième aéroport mondial. L’an dernier, il célébrait son quarantième anniversaire, avec près de 1,3 milliard de passagers depuis son ouverture. Sur la seule année 2014, ce nombre a frôlé les 64 millions. Avec une capacité d’accueil de 80 millions de passagers par an, Paris-Charles-de-Gaulle est aujourd’hui dimensionné pour accueillir la croissance du trafic pendant les dix ans à venir, sans besoin d’infrastructures majeures nouvelles.

Pourtant, si cette infrastructure est une belle réussite, cette porte d’entrée vers la France pâtit de la bien piètre vitrine pour notre pays que constitue le trajet Roissy-Paris. En effet, que vous soyez en voiture individuelle, en taxi ou en bus, votre regard, entre Roissy et Paris, ne peut éviter le triste spectacle de la saleté des abords de cette voie d’entrée menant au périphérique. Cette réalité, vraie par la route, l’est également par le rail.

À titre personnel, je le dis très simplement, j’ai honte de ce spectacle, j’ai honte de l’image de la capitale que nous donnons aux étrangers qui viennent sur notre territoire. Ces millions de passagers, de touristes, d’hommes d’affaires ou d’étudiants qui viennent du monde entier chaque année pour travailler, étudier ou visiter notre beau pays ont vraiment de quoi être choqués, et en tout cas déçus, par cette première image.

Avec près de 85 millions de visiteurs étrangers par an, la France est encore la première destination touristique mondiale. Mais, là aussi, vous le savez, la concurrence fait rage et ces touristes ne se gênent pas pour diffuser leur désappointement sur les forums, blogs et autres réseaux sociaux.

Cette réalité n’est pas nouvelle et ne date pas de l’actuel gouvernement. Mon analyse n’a donc pas vocation à être polémique. Il me semble simplement urgent d’engager une action nationale pour offrir une première image de notre pays plus reluisante que celle-ci. Les efforts entrepris en partenariat avec les différents acteurs locaux doivent être intensifiés sans tarder – j’ai d’ailleurs cru déceler un effort ces dernières semaines.

Talleyrand disait : « Méfiez-vous de votre première impression : c’est souvent la bonne ». Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour faire en sorte que cette première impression soit plus conforme à la beauté de notre capitale nationale ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

Debut de section - Permalien
Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie

Monsieur le député, veuillez excuser l’absence de M. Alain Vidalies, actuellement au Salon du Bourget.

La propreté et l’entretien du réseau routier national sont une préoccupation constante des services de l’État. Conformément aux décisions du Premier ministre, des interventions visant à la fois au nettoyage et à la sécurisation des zones encombrées par des dépôts sauvages d’ordures sont en cours depuis le mois de mars dernier. Le Gouvernement a débloqué pour cela une première enveloppe de 5 millions d’euros et plus de 23 500 tonnes de déchets ont déjà été ramassées. Le préfet de région est également mandaté pour établir un programme partenarial avec les collectivités concernées pour assurer l’entretien, notamment, des bretelles autoroutières.

Cependant, nous devons malheureusement faire face à une augmentation constante des incivilités. Il est donc indispensable de poursuivre ces actions par la sensibilisation des populations et la verbalisation des contrevenants.

Pour ce qui est des conditions de desserte de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle par les transports collectifs, le Gouvernement soutient trois projets dans le cadre du Nouveau Grand Paris.

Tout d’abord, l’amélioration du RER B s’est déjà concrétisée par la mise en service, en septembre 2013, de la nouvelle offre « RER B Nord + », associée à des aménagements d’infrastructure à hauteur de 260,5 millions d’euros et à la rénovation du matériel roulant en cours pour un coût de 317 millions d’euros. La ponctualité de la ligne s’est ainsi déjà améliorée de cinq points entre 2013 et 2014.

Le schéma directeur du RER B vise à poursuivre et amplifier cette amélioration grâce à des mesures d’exploitation et d’investissement à hauteur de 500 millions d’euros. Des mesures immédiates portant sur l’accueil des voyageurs ont notamment été mises en place par la SNCF, dans le cadre du projet « Welcome » – au nom, je me permets de le souligner, peu francophone !

En deuxième lieu, la ligne 17 du Grand Paris doit permettre l’accessibilité aux zones économiques situées entre Pleyel et Roissy. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est prévue début 2016, pour une mise en exploitation en 2024.

Enfin, le « Charles de Gaulle Express » consiste en la réalisation d’une liaison ferroviaire dédiée entre la Gare de l’Est et l’aéroport. Après l’échec, en 2011, du montage en concession globale, le Gouvernement a relancé le projet sous la forme d’un nouveau montage consistant à confier la réalisation du projet à une filiale commune de SNCF Réseau et d’Aéroports de Paris. Tous les acteurs sont fortement mobilisés et travaillent en vue d’une mise en exploitation du projet pour la fin de 2023.

En outre dans le cadre des actions conduites par le Gouvernement pour la modernisation et l’attractivité de l’offre de taxis, quatre tarifs forfaitaires seront effectifs le 1ermars 2016 entre chaque aéroport et respectivement la rive droite et la rive gauche de la Seine.

Le programme d’investissements prévoit notamment, à l’horizon 2020, l’élargissement à trois voies du réseau principal d’accès routier depuis et vers Paris, ainsi que l’acquisition de nouvelles rames pour le CDGVAL, qui permettra de rendre plus fluide la circulation des passagers entre les terminaux.

Vous l’aurez compris, monsieur le député, le Gouvernement est engagé pour apporter des réponses à votre question car il partage votre objectif.

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Dans la ligne du plan d’action qui a découlé de l’engagement de la ministre déléguée, chargée des Français de l’étranger, Mme Hélène Conway-Mouret, en 2013, votre ministère a chargé mes collègues parlementaires d’identifier des mesures concrètes permettant de limiter l’augmentation des droits de scolarité afin de ne pas peser davantage sur le budget des familles. Dans ce rapport, Philip Cordery et Claudine Lepage reviennent sur les raisons de ces augmentations successives sur la période 2007-2012 – 45,2 % en moyenne au niveau mondial – et sur la nouvelle politique de bourses. La réduction de la dépense publique nous impose de trouver de nouvelles mesures pour permettre, non seulement l’apprentissage du français, mais aussi la vision pédagogique française à l’étranger.

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Vous m’avez répondu sur les investissements alors que je parlais de fonctionnement : il faut vraiment faire des efforts pour nettoyer ces routes et ces bordures de voies ferrées, parce que l’image que l’on donne de Paris est vraiment catastrophique !

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La parole est à Mme Catherine Troallic, pour exposer sa question, no 1120, relative à la coordination entre les projets de l’axe Seine et du canal Seine-Nord-Europe.

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Le Gouvernement a déposé en février dernier une demande de financement à la Commission européenne pour la réalisation du canal Seine-Nord-Europe dont le résultat sera connu cet été. Ce projet est source d’inquiétude en Haute-Normandie, particulièrement dans l’agglomération havraise, dont je suis élue. C’est donc dans un souci d’apaisement que j’ai demandé, avec d’autres collègues parlementaires – Valérie Fourneyron, Estelle Grelier et Christophe Bouillon –, l’organisation d’une table ronde qui devrait se tenir fin juin au Havre autour du délégué interministériel de la vallée de la Seine. Cet échange permettra, je l’espère, de répondre de manière transparente aux appréhensions et aux critiques qui, au-delà des postures partisanes, sont souvent légitimes.

Les ports du nord de l’Europe ont une culture forte du fluvial et sont en avance sur les ports français dans le développement de la multimodalité : la part fluviale et ferroviaire du port d’Anvers s’élève à 40 % quand celle du port du Havre est de 15 %. Ce retard, dû à l’absence de desserte fluviale directe et à la saturation de la ligne ferroviaire Paris-Le Havre, est lourd de conséquences pour la compétitivité de la zone portuaire havraise et ce, en dépit de ses nombreux atouts : eaux profondes, position géographique en amont du détroit du Pas-de-Calais, proximité avec l’Île-de-France qui en fait le port naturel de Paris.

Si le canal Seine-Nord-Europe était mis en service aujourd’hui, les ports du Nord seraient prêts à investir et à capter de nouveaux marchés, non seulement à Paris, mais aussi ceux liés au développement des plateformes logistiques : Amazon dans le nord de la France ou encore les plateformes logistiques qui pourraient s’installer le long du canal.

Il est donc nécessaire aujourd’hui de mettre à niveau les infrastructures fluviales et ferroviaires en Haute-Normandie ; c’est d’ailleurs une préoccupation ancienne de la région. De nombreuses infrastructures liées au développement des ports de la Vallée de la Seine ont pu voir le jour grâce à ces investissements. En outre, pour la période 2015-2020 du contrat de plan État-région – CPER – et du contrat de plan interrégional État-régions – CPIER –, l’État s’est engagé à hauteur de 219 millions d’euros et la région à hauteur de 95 millions pour la réalisation de projets stratégiques dont certains ont également été déposés par HAROPA dans le cadre de l’appel à projet européen RTE-T.

Développement des terminaux de conteneurs, accès fluvial à Port 2000, amélioration des accès nautiques du grand port maritime de Rouen, modernisation de l’axe ferroviaire Serqueux-Gisors : ces infrastructures sont indispensables pour notre région, pour la bonne santé de son économie et de son environnement, pour l’emploi mais aussi pour l’équilibre du territoire national.

Les investissements publics d’hier, de l’État, de la région Haute-Normandie et des autres collectivités, ainsi que les engagements de demain ne doivent pas être remis en cause avec l’arrivée du canal Seine-Nord-Europe. Nous ne pourrions admettre qu’un projet se fasse au détriment de l’autre. Le Havre ne doit pas être délaissé au profit des ports du Nord.

Madame la secrétaire d’État, quelles assurances, quelles garanties pouvons-nous avoir de la part du Gouvernement quant aux financements prévus pour les projets de l’axe Seine ? Le Gouvernement prévoit-il de coordonner ces travaux avec ceux du canal Seine-Nord-Europe, afin de ne pas nuire à la compétitivité de nos ports normands ?

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La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie.

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Annick Girardin, secrétaire d’état chargée du développement et de la francophonie

Madame la députée, veuillez excuser l’absence d’Alain Vidalies, actuellement au Salon du Bourget.

Le développement des ports français, tout particulièrement ceux de l’axe Seine, constitue l’une des toutes premières priorités du Gouvernement en ce domaine. Sur l’ensemble de cet axe, les trois ports – Le Havre, Rouen et Paris –, réunis au sein de l’alliance HAROPA, constituent le cinquième ensemble portuaire nord-européen et se positionnent aujourd’hui comme un hub maritime majeur en Europe, capable d’offrir à ses clients des solutions logistiques de bout en bout.

Le renforcement de l’attractivité des ports passe par la modernisation des axes de desserte permettant l’acheminement massifié de marchandises, qu’il s’agisse de l’axe Seine pour le mode fluvial, ou de la ligne Serqueux-Gisors et de la ligne nouvelle Paris-Normandie pour ce qui concerne le mode ferroviaire.

Il convient également de renforcer les aménagements portuaires sur l’axe Seine : le Gouvernement s’y emploie. Il faut rappeler ici que dans les contrats de plan État-région en cours de signature, il est prévu plus d’un demi-milliard d’euros d’investissements portuaires nouveaux pour dynamiser la compétitivité des ports de l’axe Seine. Des subventions ont par ailleurs été sollicitées auprès de l’Europe en ce sens.

S’agissant plus particulièrement du canal Seine-Nord-Europe, Alain Vidalies a entendu les questionnements et les doutes qu’ont pu exprimer certains acteurs normands sur ce dossier. Il importe d’y répondre concrètement – il partage votre point de vue sur ce point – par une coordination visant une synergie complète entre la construction du canal Seine-Nord-Europe et la montée en puissance des ports réunis au sein de l’HAROPA.

C’est pourquoi, répondant à la demande des élus normands, dont vous étiez l’une des initiatrices, et après avoir échangé avec Valérie Fourneyron, Alain Vidalies a confié au préfet François Philizot, délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine et président du conseil de coordination interportuaire de l’axe Seine, l’organisation d’une table ronde réunissant l’ensemble des acteurs institutionnels et économiques.

Cette table ronde se tiendra avant la fin du mois de juin. Elle visera à partager la feuille de route des freins à lever et des atouts à valoriser collectivement pour renforcer la vocation portuaire de l’axe Seine et sa compétitivité à l’horizon de construction du canal. Cette feuille de route a vocation à trouver sa traduction opérationnelle dans une gestion intégrée, portée par le conseil de coordination interportuaire.

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Je suis heureuse de vous entendre dire, madame la secrétaire d’État, que l’axe Seine est une des priorités du Gouvernement. J’attends donc impatiemment la tenue de la table ronde qui, je l’espère, permettra collectivement d’apaiser les inquiétudes dans l’agglomération havraise.

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La parole est à M. François André, pour exposer sa question, no 1116, relative à la suppression de l’exonération de cotisations sociales et de CSG sur les sommes versées dans le cadre du dispositif « Argent de poche ».

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Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Depuis des années, dans le cadre du programme national « Ville, vie, vacances », les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place un dispositif intitulé « Argent de poche ». Ce dispositif leur permet d’embaucher des jeunes de seize à dix-huit ans pour des travaux d’intérêt général, pour une durée de cinq jours maximum et sans dépasser trois heures et demie par jour, pour une rémunération maximale de 75 euros.

Ce dispositif a le grand mérite de permettre à des jeunes de se confronter au monde du travail, de gagner un peu d’argent de poche et ce, dans un cadre citoyen, à une époque où l’on regrette tant le délitement du lien social.

Depuis des années, la pratique courante voulait que la collectivité employant des jeunes dans le cadre de ce dispositif soit exemptée de signer de contrats de travail, d’établir de fiches de paie, d’effectuer de déclarations URSAFF et de s’acquitter de cotisations sociales, rendant ainsi le dispositif très souple et, ce faisant, très attractif. Cette pratique était appuyée par les administrations de la Sécurité sociale, de l’ACOSS et de la DIRRES, par le biais d’un courrier adressé chaque année.

Cette année, il semblerait que cette pratique prenne définitivement fin, l’exemption n’ayant pas été renouvelée. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d’État, le trouble des élus locaux, les regrets des familles à cette annonce et la charge symbolique de la mesure, alors que nous prônons les uns et les autres, avec force et constance, la simplification et l’assouplissement de l’action publique. De plus, ce dispositif, peu coûteux pour les collectivités, peut être mis en place partout, y compris dans les communes les moins aisées ou dans les petites communes rurales.

Je souhaite donc savoir, d’une part, les raisons précises qui ont conduit à ne pas renouveler ce dispositif, pourtant vertueux pour nos jeunes et nos territoires et, d’autre part, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour en permettre le maintien dans les meilleures conditions.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Debut de section - Permalien
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

Monsieur le député François André, je vous remercie d’avoir alerté le ministre Patrick Kanner, dès le mois de mai, sur cette situation. L’accès des jeunes sans activité ou en difficulté aux loisirs éducatifs et aux vacances constitue, vous le savez, un objectif prioritaire, une ambition collective de cohésion et de progrès social, que nous poursuivons.

Les chantiers et stages à caractère éducatif proposés dans le cadre du programme « Ville, vie, vacances » permettent un accès aux loisirs, à la culture et au développement de la citoyenneté, dans un cadre maîtrisé qui représente une opportunité pour beaucoup de nos jeunes.

Les sommes versées aux jeunes âgés de quatorze à moins de vingt-six ans au titre de leur activité dans ce cadre sont assimilables à des gratifications versées aux stagiaires en entreprise et sont, par conséquent, exclues de l’assiette des cotisations et contributions sociales, CSG et CRDS, dans les mêmes limites.

Ces coups de pouce permettent aux jeunes de réaliser des projets personnels tels que passer le permis, le BAFA, effectuer un séjour de découvertes ou encore accéder à des activités de loisirs.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de soutenir ce dispositif essentiel au développement des territoires. Aux termes d’échanges entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l’égalité des territoires, le Gouvernement a donc décidé de renouveler, à compter de cette année et pour l’avenir, le régime social favorable qui y est associé.

Un courrier du directeur de la Sécurité sociale en date du 5 juin 2015 a été adressé à l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, qui en assurera la bonne application auprès des organismes de recouvrement. Ce dispositif doit rester opérationnel.

Vous en avez rappelé l’importance pour le vivre ensemble, monsieur le député, et je crois beaucoup, comme Patrick Kanner l’a déjà affirmé dans cet hémicycle, en l’engagement comme porte d’entrée sur la citoyenneté.

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C’est là une réponse de bon sens : je m’en réjouis pour les jeunes qui continueront ainsi à bénéficier de ce dispositif. J’en remercie les membres du Gouvernement.

Suppression de l’exonération de cotisations sociales et de CSG sur les sommes versées dans le cadre du dispositif "Argent de poche"

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La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, no 1107, relative à la suppression de l’exonération de cotisations sociales et de CSG sur les sommes versées dans le cadre du dispositif « Argent de poche ».

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Ma question s’adresse au ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et concerne également le dispositif « Argent de poche », dont je me réjouis que notre collègue François André se soit également saisi. Nous sommes un certain nombre de députés, singulièrement dans l’Ouest de la France – comme en témoigne la présence à cet instant de notre collègue de Thierry Benoit –, à nous être inquiétés de ce risque de disparition de ce dispositif créé il y a une dizaine d’années par quelques communes pionnières. Ainsi que l’a très bien expliqué notre collègue, il est destiné aux jeunes âgés de seize à vingt et un ans qui effectuent de petits chantiers de proximité et participent ainsi à l’amélioration de leur cadre de vie.

De nombreuses communes y ont eu recours et continuent d’y recourir. Dans ma circonscription d’Ille-et-Vilaine, nous proposons de petites missions en contrepartie desquelles les jeunes reçoivent une gratification aussi modique que symbolique. L’intérêt est moins cette indemnisation minime que l’accomplissement d’un acte citoyen au service de la collectivité pour tous ces jeunes ainsi occupés utilement.

Jusqu’à une période récente, les sommes versées à ces jeunes étaient exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG, dès lors que leur montant n’excédait pas 15 euros par jeune et par jour.

La réforme territoriale des URSSAF et leur régionalisation ont conduit nombre d’URSSAF à faire savoir aux collectivités qu’elles allaient supprimer cette exonération. Pour maintenir ce régime d’exonération, la direction de la Sécurité sociale doit adresser une lettre ministérielle à l’ACOSS, l’informant de ce régime dérogatoire. Or, la dernière lettre ministérielle datait du 11 janvier 2012. D’où l’incertitude des élus quant à son renouvellement.

J’ai entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État : elle me satisfait. La situation est désormais claire. Si nos deux questions, celle de M. André et la mienne, étaient très attendues, votre réponse l’était davantage encore. Nous considérons, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez bien entendu la demande des élus et que, pour ce dispositif « Argent de poche », l’exonération perdurera.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Debut de section - Permalien
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

Je souhaite remercier les députés de tous bords de s’être véritablement interrogés sur le soutien que le Gouvernement apporte au dispositif « Argent de poche ». Ainsi que je vous l’ai indiqué, nous avons décidé de renouveler, à compter de cette année et pour l’avenir, son régime social favorable.

À l’issue d’une longue concertation menée entre le ministère chargé des affaires sociales et le Commissariat général à l’égalité des territoires, je vous confirme l’engagement du Gouvernement dans le soutien au dispositif « Argent de poche » dans le cadre du programme « Ville, vie, vacances ». Patrick Kanner sait pouvoir compter sur votre soutien, madame la députée, comme il sait pouvoir compter sur le soutien des autres parlementaires…

Debut de section - Permalien
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

…et la vigilance de M. Benoit !

Sourires.

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La parole est à Mme Barbara Pompili, pour exposer sa question, no 1099, relative au centre socioculturel d’Etouvie à Amiens.

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Monsieur le secrétaire d’État, le centre socioculturel d’Etouvie, situé dans un quartier prioritaire d’Amiens, réalise depuis de nombreuses années un travail remarquable et unanimement reconnu en direction des habitants. Pourtant l’avenir de cette structure est aujourd’hui menacé du fait de ses difficultés de financement. En 2011, l’État a réduit ses subventions, invitant le CSC d’Etouvie à se tourner vers le Fonds social européen, le FSE.

Depuis, la santé financière de ce centre socioculturel est de plus en plus précaire, situation qui s’aggrave dangereusement en l’absence de reconduction des aides du FSE, alors même que les besoins sont plus importants que jamais. En dépit de l’immense implication d’une équipe de professionnels et de bénévoles pour favoriser le lien social, la structure sera dans un premier temps forcée de revoir à la baisse toutes ses actions, ce qui suscite de nombreuses inquiétudes et entraîne une forte mobilisation dans le quartier, témoignant de l’attachement des habitants à ce centre social.

Sur le territoire français, de nombreux centres sociaux font face à des difficultés similaires alors même qu’ils sont censés constituer le point d’appui de la politique de la ville. Si l’exemple d’Etouvie est si marquant, c’est parce que le Gouvernement avait choisi de faire d’Amiens un laboratoire de cette politique et que le CSC d’Etouvie fait partie des douze sites pilotes en France pour l’expérimentation des tables citoyennes. Le fossé entre les ambitions affichées par le Gouvernement et la réalité locale est source d’incompréhension.

Si les CSC sont moins présents, qui prendra le relais pour faire vivre ces quartiers et ces jeunes ? Qui va s’occuper de ces populations : d’autres associations qui sont elles-mêmes en difficulté ?

Je souhaiterais donc vous interroger, d’une part, sur ce que peut faire l’État afin de préserver cet outil dont le caractère indispensable a été réaffirmé après le 11 janvier et lui assurer des moyens pérennes et, d’autre part, sur le suivi de l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale par les collectivités signataires d’un contrat de ville.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

Debut de section - Permalien
Thierry Braillard, secrétaire d’état chargé des sports

Madame la députée, les centres sociaux constituent des acteurs majeurs au sein des quartiers prioritaires. L’État est présent à Amiens, vous l’avez rappelé, le Gouvernement en a fait une priorité.

Le centre socioculturel d’Etouvie conduit des actions structurantes pour les habitants, relevant de l’éducation, du lien social et de la culture. Le CSC d’Etouvie est soutenu financièrement par l’État, la ville d’Amiens, le département et Amiens Métropole. Il est important que l’engagement des collectivités au niveau local soit assuré.

Le montant des subventions versées par l’État au titre du programme 147 s’élevait à 41 000 euros en 2014. Malgré les difficultés réelles rencontrées par le centre, les services de l’État ont pris la décision de lui conserver leur confiance et la subvention 2014 a été reconduite pour l’année 2015, afin que les projets puissent aboutir concrètement.

Lors du comité interministériel consacré à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars dernier, le Gouvernement a décidé de conforter les actions déployées au profit des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Dans un contexte de redressement des finances publiques, nous réinvestissons 50 millions d’euros dès 2015 dans les quartiers populaires, pas seulement pour revenir sur les baisses des années 2009 à 2012 – vous avez bien rappelé qu’en l’espèce, la baisse datait de 2011 –, mais aussi et surtout pour revitaliser l’action publique associative dans nos quartiers, pour donner plus à ceux qui ont beaucoup moins.

Concrètement, pour le département de la Somme, les moyens débloqués dans le champ de la politique de la ville représentent 200 000 euros supplémentaires, soit une augmentation de13 %, en direction des 36 200 personnes qui habitent dans les quartiers prioritaires de votre département, pour le soutien au monde associatif et à l’éducation populaire.

Sous l’égide de la préfète, si les projets présentés par le centre concordent avec les objectifs de l’État et encouragent directement la participation des habitants, le soutien financier pourrait être renforcé.

Concernant votre seconde question, la dotation de solidarité urbaine, la DSU, partie de la dotation globale de fonctionnement, respecte le principe de liberté d’emploi par les collectivités bénéficiaires. À travers la mise en oeuvre des nouveaux contrats de ville, l’ambition essentielle est de coordonner les politiques conduites par l’ensemble des acteurs locaux.

La mobilisation des moyens relevant des communes et des EPCI se traduira par l’élaboration d’un rapport annuel « politique de la ville », qui sera soumis à débat devant leurs assemblées délibérantes. Pour les communes par ailleurs bénéficiaires de la DSU, les modalités d’utilisation de cette dotation seront retracées dans ce rapport, afin d’en accroître la lisibilité.

Voilà, madame la députée, les éléments que Patrick Kanner et Myriam El Khomri souhaitent porter à votre connaissance.

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Je me réjouis de la possibilité d’augmentation des fonds dédiés au CSC d’Etouvie.

D’une manière générale, il va vraiment falloir faire très attention au fait que les associations, qui sont un secteur extrêmement important pour le lien social, notamment dans ces quartiers, puissent avoir un minimum de visibilité sur leur budget. Devoir sans arrêt chercher des subventions pour l’année suivante est pour elles source d’une très forte insécurité, alors qu’elles jouent un rôle qu’on aurait du mal à faire jouer à d’autres.

La DSU est versée par l’État. Si elle va à autre chose qu’à des associations, notamment dans les zones relevant de la politique de ville, cela pose quand même question.

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La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, no 1126, relative à l’instauration de la taxe mouillage.

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Ma question s’adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui a annoncé le retrait de la redevance mouillage, en indiquant qu’elle ne proposerait pas de réintroduire cette disposition lors du nouvel examen du texte à l’Assemblée nationale. En suivant ainsi les avis des professionnels du secteur nautique et des élus de terrain, le Gouvernement fait preuve de sa capacité d’écoute et je tiens à l’en remercier.

Il est inutile de rappeler ici les raisons pour lesquelles cette disposition a reçu l’accueil qu’elle a reçu. Pourtant les inquiétudes et l’incompréhension qu’elle a suscitées méritent des éclaircissements, et je partage bien entendu votre souci d’éviter que ne se propagent des rumeurs infondées.

Cette mesure me semble inopportune en raison des effets économiques qu’elle aurait eu pour le secteur touristique des zones concernées. Pis, l’annonce même de cette taxe a découragé des acheteurs potentiels d’acquérir un bateau. En faisant renoncer ceux qui voulaient jouir librement de la mer, les rumeurs ont réellement perturbé le milieu de la construction navale.

En Sardaigne, une taxe du même type n’a tenu que deux ans et a été retirée après que l’activité nautique a chuté de près de moitié dans l’île. Nous ne pouvons donc que nous féliciter d’avoir évité cet écueil à l’industrie touristique nationale. En effet, en annonçant le retrait de cette disposition, Mme la ministre a dit : « il appartient aux députés d’apprécier, lorsque le texte reviendra à l’Assemblée nationale, l’opportunité d’une telle mesure. »

Je tiens, monsieur le secrétaire d’État, à vous assurer de notre vigilance. Mais surtout, je souhaite que vous nous apportiez des éclaircissements sur les nombreuses questions qui ont été soulevées.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Monsieur le député Jibrayel, je vous demande d’excuser l’absence de Mme Lebranchu, retenue par une réunion sur la fonction publique.

Vous l’interrogez au sujet de la redevance dite « redevance mouillage », qui n’est pas une taxe, contrairement à ce que beaucoup ont cru.

Il s’agit à l’origine, vous le savez, d’une demande de l’Assemblée de Corse. Au moment où les régions réclament un droit d’adaptation locale des règles nationales, c’était la première fois que l’État reconnaissait cet intérêt à agir localement pour régler une situation très particulière.

En effet, les habitudes d’ancrage qui se sont développées en face du village de Bonifacio posent des problèmes pour la faune et la flore marine de cette aire protégée. Les grands bateaux, de plus en plus nombreux, qui viennent s’y ancrer, provoquent des dégâts considérables. L’Assemblée de Corse, gestionnaire de l’aire marine protégée, a donc souhaité créer une redevance spécifique applicable à ces grands bateaux, dont le produit permettrait de mettre en place les mesures nécessaires pour limiter les dégâts qu’ils causent.

Par cette mesure, les élus de Corse montrent à quel point ils tiennent à préserver les fonds marins. À aucun moment il ne s’est agi de freiner le nautisme ou la plaisance. Seuls deux sites seraient concernés en France, la Corse et les Pyrénées-Orientales, et la redevance ne pourrait être perçue qu’en retour d’un service rendu : l’entretien de l’aire marine protégée.

Cette disposition a été supprimée par les sénateurs en deuxième lecture, alors qu’ils l’avaient acceptée en première lecture. Le Gouvernement regrette que le débat n’ait pas permis d’expliquer davantage cette mesure importante pour la préservation de nos aires marines. Devant tant d’incompréhension, il a toutefois décidé de ne pas présenter de nouveau cette disposition à l’Assemblée nationale.

À partir du 29 juin, lorsque le texte reviendra devant l’Assemblée nationale, il appartiendra aux députés d’apprécier l’opportunité de réintroduire ou non cette disposition.

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Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Bien entendu, il y a eu une inquiétude. Une psychose s’est installée dans les territoires, notamment à Marseille, où plusieurs administrés ont pour loisir la promenade en mer. Aujourd’hui vous clarifiez les choses. Ce sera à nous, députés, de décider et je crois que cette disposition sera rejetée.

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La parole est à M. Patrick Mennucci, pour exposer sa question, no 1128, relative au suivi des engagements de l’État pour Marseille.

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Le Premier ministre, Manuel Valls, était le 29 mai à Marseille. À cette occasion, il a formulé un certain nombre d’engagements précis pour Marseille et sa métropole dans la droite ligne de ceux pris par Jean-Marc Ayrault, attendus depuis de longues années par les Marseillais et qui vont enfin nous permettre, une fois que la loi NOTRe sera votée, de créer l’indispensable métropole Aix-Marseille, qui donnera une dimension adaptée à notre territoire.

Je veux remercier le Gouvernement, qui a compris les besoins de Marseille et de son territoire en matière de développement. Un récent rapport de l’INSEE montre que quatre arrondissements de Marseille – le troisième, le premier, le deuxième et le quatorzième – comptent parmi les cinq territoires les plus pauvres du pays. Le troisième arrondissement ainsi que deux autres parmi ceux que je viens de citer, qui tous se trouvent dans ma circonscription, ont un niveau de revenu de moins de 800 euros par tête. Il s’agit sans doute de l’un des territoires les plus pauvres de l’espace européen.

Vous comprendrez toute l’importance que nous accordons aux mesures du Gouvernement et au développement économique : le travail doit en effet être global. En matière de sécurité, l’un des sujets systématiquement abordés à Marseille, tout en soulignant le très bon travail réalisé hier par les services de Bernard Cazeneuve à la cité la Castellane, je veux préciser que pour nous il ne peut y avoir de réelle amélioration de la situation sans volonté concomitante de développement économique.

Après cette journée de travail avec le Premier ministre et un certain nombre de vos collègues, nous souhaiterions connaître, monsieur le secrétaire d’État, le phasage des actions annoncées par M. le Premier ministre.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Monsieur le député Mennucci, comme l’a annoncé le Premier ministre lors du dernier comité interministériel à Marseille, la plus ancienne ville de France va s’inscrire dans la plus grande métropole de France, qui regroupera 92 communes, couvrira un très vaste territoire, équivalent à quatre fois celui du Grand Paris, et comptera 1,8 million d’habitants.

Les amendements à la loi NOTRe prévoient une montée en puissance progressive de la métropole, qui bénéficiera à sa création d’un surcroît de dotations.

L’État contribuera en outre aux investissements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – PACA –, à hauteur d’1,6 million d’euros, par le biais du contrat de plan État-Région. Parmi les projets concernés, le pôle aéronautique autour de l’étang de Berre devrait créer près de 7 000 emplois à l’horizon 2020-2025.

L’État engagera aussi, d’ici à 2020, 290 millions d’euros pour des projets ferrés et routiers très attendus, notamment la voie ferrée Aix-Marseille, pour laquelle il va consentir un effort supplémentaire de 5 millions d’euros. Des voies réservées aux bus seront également aménagées sur les autoroutes et voies rapides de la métropole, notamment sur l’axe structurant Aix-Marseille.

Au-delà de ces projets et à plus long terme, le Livre blanc des transports métropolitains propose plusieurs pistes. Vous le savez, monsieur Mennucci, vous qui suivez de près tous ces sujets, l’État a demandé aux élus de réfléchir à l’élaboration d’un pacte entre l’État, la nouvelle métropole et les collectivités.

Le potentiel du Grand port maritime de Marseille devra être renforcé et porté au niveau des grands ports d’Europe du nord. L’État y consacrera 300 millions d’euros dans le contrat de plan.

Enfin, l’État prendra toute sa part pour accélérer la production de logements. Les actions engagées par Euromed permettront ainsi d’en réaliser 14 000 au cours des quinze prochaines années.

Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement a la ferme volonté de transformer votre métropole, en lien avec tous ses habitants, tous ses élus et tous les acteurs du monde économique et de la société civile.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour exposer sa question, no 1106, relative à la vente des petites parcelles forestières.

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Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Elle porte sur le problème du morcellement des parcelles forestières privées.

La forêt privée française couvre près de 20 % du territoire national, représentant plus de onze millions d’hectares sur les seize millions d’hectares de forêts au total. La France compte 3,5 millions de propriétaires forestiers privés, parmi lesquels seuls 500 000 possèdent plus de quatre hectares. Sept pour cent de la forêt privée sont détenus par des propriétaires possédant moins d’un hectare. C’est là le problème de la forêt française.

Les frais liés aux ventes des petites parcelles forestières peuvent représenter 30 %, 50 %, voire beaucoup plus de la valeur du bien concerné. Ils découragent souvent les acheteurs et freinent la restructuration foncière des petits patrimoines. C’est vrai dans le Jura, notamment dans le Haut Jura. Le morcellement des forêts provoque des effets néfastes pour une gestion forestière globale, respectueuse des équilibres et régulatrice des émissions de gaz à effet de serre. Ni les dispositifs d’exonération des droits de mutation, qui permettent aux conseils départementaux et aux conseils municipaux d’exonérer les acquisitions de bois, de forêts et de terrains destinés au reboisement, ni les réductions d’impôt octroyées à toute personne physique qui, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, réalise un investissement forestier, n’ont permis de lutter contre ce fléau du morcellement de nos forêts privées.

Un montant forfaitaire de prise en charge des frais de notaire pour les transactions portant sur des parcelles inférieures ou égales à un hectare pourrait permettre d’une part, d’améliorer la gestion de la forêt, d’autre part de lutter contre son morcellement. Je souhaite savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement envisage de recourir à ce type de solution pour faciliter les achats et les ventes de petites parcelles ou, du moins, améliorer la fluidité des transactions de forêts privées.

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui est retenu en raison de la tenue du Conseil des ministres de l’agriculture à Luxembourg.

La forêt française représente 16,5 millions d’hectares, soit 30 % du territoire national, et la propriété forestière représente environ 75 % de la forêt française. Elle se caractérise par son morcellement. Vous l’avez dit, parmi les 3,5 millions de propriétaires privés, 2,4 millions ne possèdent pas plus d’un hectare de forêt et se répartissent au total 679 000 hectares.

Les petites forêts se caractérisent souvent par une gestion insuffisante. Il existe pourtant des outils incitant à la gestion ou à la cession des petites parcelles. Ainsi, la loi du 13 octobre 2014 a créé les groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers qui permettent aux propriétaires de petites parcelles de se regrouper pour gérer leur forêt. Le décret précisant ses modalités d’application sera publié très prochainement.

Cette loi a aussi prévu un recouvrement triennal de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour les plus petites parcelles forestières afin de sensibiliser les propriétaires à la gestion de leurs parcelles.

Enfin, l’appel à manifestation d’intérêt « Dynamic Bois », lancé par l’ADEME, et issu du contrat de filière signé le 16 décembre 2014 par le Gouvernement et les professionnels de la filière bois, constitue une opportunité pour les propriétaires de petites forêts dont la gestion s’avère insuffisante. Pour autant, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, conscient que les droits de mutation qu’on appelle « frais de notaire » sur la vente des petites parcelles forestières constituent un véritable frein à la restructuration du foncier forestier, continue d’étudier les conditions dans lesquelles ces frais pourraient être réduits sur les transactions relatives à la forêt.

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Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Vous avez pris conscience d’un réel problème dans la gestion durable de la forêt. Au-delà de cette question se pose aussi le problème de la gestion environnementale. Comme c’est une préoccupation à laquelle ce Gouvernement est très sensible, je voudrais vous faire une suggestion que vous pourrez transmettre au ministre de l’agriculture : il conviendrait de fixer un seuil et un montant – par exemple les transactions portant sur moins d’un hectare et d’un montant inférieur à 1 500 euros – en deçà desquels les propriétaires seraient dispensés de droits de mutation. Dans ce cas, l’enregistrement se ferait directement auprès des services fiscaux de chaque département. Ce serait une vraie solution pour améliorer la fluidité des transactions et enfin résoudre ce problème du morcellement de la forêt privée, qui constitue à terme un handicap pour une bonne gestion forestière.

Nos forêts souffrent de l’arrivée de certains insectes ou d’affections bactériologiques. De grandes forêts sont parfois infectées à partir de petites propriétés voisines, mal gérées. C’est un vrai problème de gestion sanitaire et environnementale. Je prends donc bonne note de votre réponse.

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La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, no 1111, relative à l’avenir de la maison d’emploi « Loiret Est ».

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Ma question s’adressait à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, mais je comprends très bien, monsieur Vallini, l’absence de nos ministres.

Je voudrais évoquer la situation de la maison de l’emploi « Loiret Est ». Elle est née d’une volonté politique et constructive en 2007, avec l’appui du préfet de région, et regroupe deux bassins d’emploi, celui de Montargis et celui de Gien, soit 180 000 habitants. Elle enregistre le taux de chômage le plus élevé de la région Centre-Val-de-Loire, puisqu’il atteint aujourd’hui 13,2 %.

Notre volonté était, conformément au dispositif des maisons de l’emploi, de coordonner tous les acteurs de l’emploi et de favoriser la coopération avec les élus locaux comme avec les entreprises.

Notre bilan prouve l’efficacité de cette structure. Nous avons anticipé les mutations économiques et participé à la gestion territoriale des emplois et des compétences – GTEC. Nous avons anticipé les besoins de formation en déplaçant des organismes sur le plan local. Cela a permis, par exemple, l’ouverture d’une section de BTS « maintenance industrielle », une formation d’aide-soignante pour les hôpitaux locaux, l’anticipation des besoins en recrutement pour le grand carénage de la centrale nucléaire de Dampierre, comme cela était prévu par EDF, et nous avons favorisé l’emploi des publics difficiles en insérant des clauses d’insertion dans tous les marchés publics. Ainsi, en quatre ans, sommes-nous passés de trois à trente donneurs d’ordre et de 5 000 à 40 000 heures de travail pour les publics en difficulté.

Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités locales ont abondé leurs financements année après année, en particulier la communauté d’agglomération de Montargis et la communauté de communes de Gien.

Or la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi nous annonce une baisse de la part de l’État, pourtant initiateur du projet, de 28 % en 2013 et de 37,1 % en 2014. Et les crédits doivent encore baisser en 2015.

Le budget global a pourtant été maîtrisé, autour de 150 000 euros par an, ce qui est très modéré, voire faible, en comparaison de toutes les autres maisons de l’emploi de la région et même au-delà.

Cette réduction des crédits signe l’arrêt de cette maison de l’emploi et va conduire à sa dissolution dans les semaines qui viennent. En tant que président, j’ai demandé la dissolution, dès lors qu’il n’y a plus de financements pour abonder ceux des collectivités. La maison de l’emploi du Sancerrois, dans le Cher, a également été dissoute il y a un an.

Monsieur le secrétaire d’État, il ne peut y avoir de volonté politique en matière de lutte contre le chômage qu’avec le soutien de l’État, en coopération avec les élus locaux. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Quel sera l’avenir des autres maisons de l’emploi ?

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La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.

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André Vallini, secrétaire d’état chargé de la réforme territoriale

Monsieur le député, la loi de finances pour 2015 a maintenu les crédits consacrés au fonctionnement des maisons de l’emploi à hauteur de 26 millions d’euros. Ces crédits sont destinés à financer des actions relevant du développement, de l’anticipation des mutations économiques et du développement local de l’emploi.

L’enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros, votée en 2014 afin de financer des projets relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales portés par les MDE, n’a pas été reconduite en 2015, mais les maisons de l’emploi ont la possibilité de prétendre aux crédits de droit commun relatifs à la GPEC, ainsi qu’aux mutations économiques inscrits dans le budget de l’emploi, dans le cadre des appels à projet lancés par les DIRECCTE.

Dans ce contexte, le financement de l’État pour le fonctionnement de la MDE de l’Est Loiret a été maintenu, passant même de 32 531 euros en 2014 à 33 475 euros en 2015, des redéploiements expliquant cette légère augmentation.

Son enveloppe spécifique relative au projet de GPEC n’a pas été reconduite, c’est vrai, et la MDE ne s’est pas portée candidate aux appels à projet lancés dans le cadre des crédits de droit commun de GPEC. Elle n’a donc pas pu se voir attribuer de financements complémentaires dans ce cadre.

Les collectivités locales ayant également réduit leurs financements depuis 2013, le budget de la MDE ne lui permet pas de maintenir l’effectif nécessaire pour mener à bien des actions de GPEC, ou encore la promotion de la clause sociale dans les marchés publics, malgré le maintien du financement de l’État et du département sur cette dernière action.

L’attribution des crédits de l’État à la MDE de l’Est Loiret s’est donc faite en 2015 dans le respect du cadre national. La décision de fermer une maison de l’emploi relève de son conseil d’administration. Il convient toutefois d’envisager, avant cette décision, toutes les pistes de rapprochement avec ses partenaires, l’agglomération ou l’autre MDE du département, qui pourraient lui permettre de maintenir ses actions et son activité.

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Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Le souci majeur, c’est cette réduction très importante des soutiens de l’État aux maisons de l’emploi, qui ne doivent pas être financées à 100 % par les collectivités locales. Au départ, il s’agissait d’une demande de l’État. Maintenant, nous avons l’impression d’un abandon de l’État. Vous connaissez la situation.

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Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement.

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

À dix-huit heures trente :

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles.

La séance est levée.

La séance est levée à douze heures quarante.

La Directrice du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Catherine Joly