Séance en hémicycle du 8 juin 2016 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Nous en venons aux articles, examinés par priorité, relatifs aux exploitations agricoles.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement no 1448 portant article additionnel avant l’article 30 A.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cet amendement fait suite à la publication d’images diffusées par une association concernant le bien-être animal dans les abattoirs. C’est un sujet extrêmement sensible – une commission d’enquête parlementaire est en cours – sur lequel nous avons à prendre des décisions. Je vous propose cet amendement qui vise à ce que les personnes qui sont en mesure de dénoncer les atteintes au bien-être animal dans les abattoirs puissent le faire en bénéficiant d’une protection.
Cet amendement vise donc à renforcer et à harmoniser le cadre des sanctions pénales en qualifiant de délit les mauvais traitements exercés sur les animaux dans les abattoirs et les entreprises de transport, comme c’est déjà le cas dans les élevages et les refuges pour animaux. Avec cet amendement, les salariés concernés qui dénonceront ces situations seront protégés.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la commission d’enquête parlementaire qui travaille actuellement sur les conditions d’abattage dans les abattoirs français. Cette commission, que je préside, rendra son rapport à la mi-septembre.
Je me réjouis de cet amendement important qui fait suite, comme vous l’avez indiqué, aux vidéos diffusées par l’association L214 qui sont à l’origine de la commission d’enquête. Vous avez pris un certain nombre de décisions et diligenté une inspection générale dans l’ensemble des abattoirs – vous nous en avez livré les conclusions lors d’une récente audition.
À la lumière des travaux que nous menons actuellement, il apparaît indispensable de prendre les sanctions nécessaires. Certes, ce que nous avons pu observer dans les vidéos ne représente pas la réalité de tous les abattoirs, nous le savons bien, néanmoins nous devons être intraitables vis-à-vis de ces actes inqualifiables. Nous devons être implacables.
Cet amendement participe de la lutte contre des actes de torture ou de barbarie qui ne sont pas supportables pour nos concitoyens. En outre, permettre à nos compatriotes d’avoir confiance dans la façon dont sont abattus nos animaux, c’est aussi faire en sorte que nos professionnels soient mieux considérés.
Avec l’ensemble du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je soutiens totalement cet amendement.
Monsieur le ministre, sur le fond, l’intérêt de l’amendement ne fait pas de doute. En revanche, sur la forme, la commission d’enquête que préside Olivier Falorni et dont je suis membre n’a pas terminé son travail – nous étions encore en audition en fin d’après-midi. La question du rôle que nous allons assigner aux lanceurs d’alerte et de la protection que nous leur apportons est évidemment centrale. Il est regrettable que nous légiférions alors même que la commission d’enquête n’a pas rendu ses conclusions. Si nous n’y prenons pas garde, toute sur-réaction à ce stade pourrait avoir des conséquences décuplées. Mais sur le fond, si l’amendement est maintenu, monsieur le ministre, nous le voterons.
C’est un amendement qui va dans le bon sens puisqu’il a pour but de protéger les salariés en cas de manquements graves à la loi dans certains abattoirs.
Je voudrais toutefois souligner deux choses. La protection des salariés est importante lorsque survient un scandale – nous l’avons constaté à plusieurs reprises, notamment dans mon département de l’Ain, avec l’affaire de l’élevage de deux cent mille poules.
Mais la protection des salariés doit aussi exister lorsque des alertes sont lancées et des scandales révélés. Il faut éviter que ne soient jetés en pâture, par la voie médiatique, des salariés qui ne sont en rien responsables dans de telles situations. Il est important d’aller dans ce sens.
Enfin, je veux rappeler qu’il y a en France beaucoup d’abattoirs dans lesquels les choses se passent bien, et beaucoup d’abattoirs de qualité, il faut le souligner. Même si l’on découvre, hélas, ici ou là des scandales, qui sont toujours des scandales de trop, la majorité des abattoirs, notamment dans nos campagnes et dans nos territoires, sont des abattoirs de qualité, qui font leur travail de manière courageuse et efficace dans un contexte économique de crise.
L’amendement no 1448 est adopté.
En commission des affaires économiques, nous avons souhaité compléter certains dispositifs introduits dans la loi d’avenir pour l’agriculture et revenir sur le renforcement de la politique foncière. Nous avons en effet observé que malgré tous les efforts que nous avions déployés dans ce texte, il restait un angle mort, celui du phénomène sociétaire. La manifestation spectaculaire de l’emprise d’une multinationale chinoise dans l’Indre, dans la région du Berry, nous a à nouveau rappelé cette réalité. Mais cela n’est que le révélateur de cette situation, très commune en France, qu’est l’accaparement des terres par une puissance économique à visée spéculative, au détriment des forces du travail et du renouvellement des générations.
Il est inutile de revenir sur l’impact de ces phénomènes en termes de biodiversité, de valeur ajoutée, d’emploi, de maintien de nos structures paysagères, de dynamiques rurales. Avec l’ensemble des forces agricoles, que j’ai à deux occasions réunies, et les députés qui, sur tous les bancs de l’Assemblée, se sont largement mobilisés, nous avons souhaité à nouveau proposer des solutions.
Elles tiennent en trois amendements. Elles sont originales, et je remercie M. le ministre de l’agriculture d’avoir apporté les savoirs du ministère pour trouver une solution nouvelle et apporter de la transparence dans le phénomène sociétaire. Il s’agit d’identifier les parts sociales porteuses d’immobilier foncier afin qu’il puisse être préempté par la puissance publique au travers des SAFER – sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Je présenterai les trois amendements de façon globale. J’indique que le troisième, l’amendement no 1365 , porte sur l’article 30 A que nous examinerons dans quelques instants.
Il s’agit tout d’abord de préciser que les cessions de parts ou d’actions de société au profit d’un associé sont exemptées de préemption par la SAFER dès lors que ce dernier est associé exploitant de la société depuis au moins dix ans.
Il s’agit ensuite d’exiger que l’acquéreur de parts s’engage à les conserver et à exploiter pendant au moins dix ans. Cela permettra d’éviter les phénomènes d’opportunité et, surtout, le fait d’identifier les parts sociales permettra de réguler le phénomène sociétaire.
Nous tenons là une solution originale et forte restaurant les principes d’égalité et de transparence, ce qui correspond pleinement à l’esprit de la loi Sapin 2. Il faut donner à tous les acteurs du monde rural les mêmes chances d’entreprendre, de créer de la valeur ajoutée et de contribuer au bien commun.
Nous avons essayé de répondre à une question qui avait déjà été posée lors de l’examen du projet de loi d’avenir, à savoir que faire lorsque, dans les exploitations sous forme sociétaire, ont lieu des cessions de parts et de foncier, puisqu’elles peuvent alors échapper à la sagacité des SAFER. Dans le même temps, ces trois amendements permettent aussi de protéger les transferts de foncier pour des sociétaires membres d’une société depuis plus de dix ans, qui justifient ainsi de leur engagement et ne méritent pas de souffrir d’une préemption.
Ces trois amendements interviennent après les achats de terres effectués dans le centre de la France par des fonds d’origine chinoise. Nous avons essayé d’élaborer une disposition législative à la suite de celles contenues dans la loi d’avenir – dont je rappelle que le décret d’application sur le sujet est paru au début de l’année 2016. Nous aurions d’ailleurs pu, dès la parution de ce décret, agir et obtenir des informations dans l’affaire en question. Je le signale au passage, l’autorisation d’exploiter n’a pas encore été accordée par le contrôle des structures – et, quoi qu’il en soit, une décision aura à être prononcée à ce titre.
Ces amendements renforcent les choix que nous avons faits dans la loi d’avenir sur la place et le rôle des SAFER.
La parole est à M. Antoine Herth, à qui je demanderai de s’exprimer sur les trois amendements.
Il faut regarder vers les tribunes ce soir lorsqu’on parle des SAFER. C’est ce que je fais donc.
Monsieur Potier, j’aimerais vous poser une question technique. Le premier amendement, le no 875, se fonde sur un article du code rural qui n’existe pas encore puisque l’article L.143-15-1 ne sera créé que par l’amendement no 1365 , le troisième de ceux que vous avez présentés. Vous demandez à l’Assemblée de voter sur quelque chose qui n’existe pas encore, mais qui existera à très brève échéance puisque vous avez la majorité !
Cet amendement est quelque peu paradoxal au vu des explications et des éléments de langage que vous avez livrés, et qu’a rappelés le ministre – je pense à l’achat par des capitaux chinois d’un certain nombre d’exploitations agricoles, en particulier dans le Berry, qui a fait couler beaucoup d’encre. L’amendement revient à dire à ces investisseurs, non pas qu’ils ne peuvent pas acheter, mais que s’ils achètent, ils devront demeurer associés exploitants pendant dix ans. C’est à la fois surprenant et rassurant. Car si c’est peut-être la première fois que des Chinois achètent des terres à blé, cela fait des années qu’ils achètent des vignobles, dont ils sont de grands acquéreurs, en particulier à Bordeaux.
La vraie question, c’est que beaucoup de familles d’agriculteurs vivent difficilement de leur métier.
Souvent l’épouse travaille à l’extérieur et fait vivre la famille. Le produit de l’exploitation agricole est capitalisé au fil des générations à travers l’achat de foncier et de matériel, la construction de bâtiments. Avec l’augmentation de la taille des exploitations, le vrai sujet, qui est devant nous, sera de reconsidérer l’équilibre du bilan et d’avoir des apporteurs de capitaux extérieurs en haut de bilan.
Attention, lorsque vous légiférez sur cette thématique, à ne pas tuer le vrai sujet, à savoir comment attirer des capitaux extérieurs dans l’agriculture sans naturellement remettre en cause la liberté de choix des exploitants agricoles dans l’exercice de leur métier.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 30 A.
La parole est à M. Damien Abad.
L’article 30 A vise à encadrer l’acquisition de biens fonciers agricoles par une personne morale ; les articles suivants sont eux aussi consacrés au volet agriculture. La loi Sapin 2 sera ainsi le dernier outil législatif dont nous disposerons, ou presque, pour faire avancer un certain nombre de choses.
Avec Thierry Benoit et Annick Le Loch, nous avons animé une mission sur la crise des filières d’élevage françaises. Cette crise, vous le savez, est multiple et diffuse ; elle est plus aiguë dans certaines filières – notamment dans la filière porcine, mais pas seulement.
Si certaines dispositions du projet de loi, enrichi la semaine dernière par la commission des affaires économiques, vont dans le bon sens, je crains que nous ne soyons pas encore au rendez-vous, ni à la hauteur des enjeux et des attentes de nos agriculteurs. Je pense notamment à la question, essentielle, des prix, ainsi qu’à celle, très importante, de l’intégration des coûts de production. S’agissant des contrats laitiers, on va dans la bonne direction, mais il serait nécessaire d’aller plus loin en séance publique, par exemple en incluant tous les types de laits dans l’interdiction de la cession des contrats. Il faudrait aussi aller plus loin en ce qui concerne l’étiquetage des origines, au sujet duquel nous attendons un retour de la Commission européenne – peut-être le ministre nous en dira-t-il plus.
Surtout, aucune amélioration de la politique agricole commune ne sera possible tant que la France n’aura pas fait son retour en Europe, et avec elle un couple franco-allemand capable de promouvoir des politiques convergentes en la matière. Vu la crise agricole et l’urgence sociale, il serait grand temps.
Je me suis inscrit sur cet article afin de rappeler au ministre et au rapporteur pour avis que nous avons ce soir un rendez-vous important, un rendez-vous que les agriculteurs attendent depuis l’été dernier. À l’occasion de cet épisode de grave tension sociale à travers tout le territoire national, nous avions été interpellés sur plusieurs sujets, à la suite de quoi avait été créée une mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage. Comme Damien Abad vient de le rappeler, à l’issue de ce travail, nous avions fait, avec Annick Le Loch, un certain nombre de préconisations. Je souhaiterais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, que ce soir, l’on avance de manière concrète sur un certain nombre de points.
Premièrement, la reconnaissance du rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs dans les négociations commerciales avec les industriels.
Deuxièmement, le rééquilibrage des négociations commerciales entre les industriels et les distributeurs.
Troisièmement, une meilleure répartition de la valeur ajoutée.
Quatrièmement, il conviendrait de progresser dans la voie de la dissolution de ce que Charles de Courson appelle le « cartel » et moi, plus diplomatiquement, « l’oligopole » des centrales d’achat. On pourrait envisager de transmettre une recommandation, d’accorder une autorisation ou de confier une mission à l’Autorité de la concurrence, afin qu’elle mette de l’ordre parmi les centrales d’achat, sachant que quatre d’entre elles détiennent 90 % du marché.
Enfin, nous souhaiterions avancer sur la question de la transparence, notamment en rendant obligatoire l’étiquetage des viandes et des produits laitiers, mais aussi en interdisant la mention « transformé en France », allégation qui sème la confusion dans l’esprit des consommateurs.
Il peut paraître paradoxal que s’invite dans ce texte un débat sur la transparence en matière foncière. En même temps, la prise de participation par des intérêts chinois dans le capital d’exploitations agricoles de notre pays n’est que l’aboutissement d’une démarche engagée depuis plusieurs années, avec des exploitations de plus en plus grandes, qui nécessitent de plus en plus de capitaux, et une organisation croissante sous forme sociétaire, qui entraîne la diminution progressive du champ d’action des SAFER, les sociétés agricoles portant aussi le foncier – le droit de préemption de la SAFER est de ce fait peu à peu vidé de son sens.
L’idée qui préside aux amendements du rapporteur pour avis me semble intéressante. L’introduction d’un délai minimal permettra de s’assurer que ceux qui vont entrer dans une société y resteront. Le délai de dix ans, que nous venons d’adopter et que nous retrouverons ultérieurement, me paraît cohérent et bien structuré ; il permettra de préciser la nature de l’opération : soit elle sera habitée par une véritable intention d’exploiter, soit ce ne sera pas le cas. D’autre part, la forme juridique sociétaire ne sert pas uniquement à drainer des capitaux, elle est aussi utilisée pour détourner, ici ou là, la loi. Il serait nécessaire de mettre un peu de morale dans tout cela, au travers de règles de droit qui toucheraient au droit des sociétés, aux SAFER, au contrôle des structures agricoles et, plus largement, à tout ce qui fait la singularité du droit agricole français.
Une opération assez spectaculaire donne aujourd’hui un éclairage fort sur ces sujets, mais il s’agit selon moi de l’aboutissement d’un processus, auquel il faut impérativement remédier. Je rappelle que notre objectif est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ; s’il n’existe plus d’outils de régulation, ce ne sera plus possible : demain, non seulement on verra des intérêts étrangers prendre des participations dans le capital des sociétés agricoles, mais surtout, il n’y aura plus d’hommes sur le territoire.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur pour avis, souffrez que je revienne un peu en arrière, sur le problème des abattoirs – puisque ce texte passe en revue l’ensemble de l’économie.
Je me réjouis des travaux de la commission d’enquête parlementaire, menés sous la conduite d’un président équilibré et empreint de bon sens. Bien entendu, comme tout un chacun, je suis un défenseur des animaux et je souhaite qu’on les fasse souffrir le moins possible. Il m’est arrivé d’en tuer moi-même, et si ces images passaient aujourd’hui à la télévision, je vous garantis que mon image en prendrait un coup – mais à l’époque, dans nos campagnes, cela se passait de cette manière.
Je voudrais dire au président de la commission d’enquête d’être très attentif aux fonds qui alimentent l’association qui fut, en l’espèce, le donneur d’alerte. Il se pourrait qu’il y ait des surprises. Il faut que nous soyons très attentifs sur ces sujets.
J’ignore ce que M. le ministre pensera de mon intervention, mais je voudrais prendre un exemple précis. Si vous notez parmi les financeurs d’une association le Fonds mondial pour la nature, ou WWF, soyez très prudents, car ce n’est pas forcément pour protéger les animaux ou améliorer les conditions de leur mise à mort que cet organisme se manifeste. Je ne pense pas que Nicolas Hulot soit dans le coup, puisqu’il veut être candidat à la présidence de la République ; mais il existe des organismes chargés de blanchir de l’argent sale, issu de la vente d’armes et du trafic de drogue, qui investissent lourdement dans des sujets à haute intensité émotionnelle.
Je n’ai, monsieur le président de la commission d’enquête, aucun conseil à vous donner. Je voulais simplement vous faire part de cette réflexion. Regardez d’où vient l’argent : cela me rassurerait !
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il y a, au-delà de l’article que nous examinons, une attente très forte de la part de nos filières laitières. L’ouest de la France, en particulier, traverse une crise laitière sans précédent. Les causes en sont multiples ; parmi elles, la fin des quotas, qui a provoqué une forte augmentation de la production et un ralentissement de la demande mondiale, entraînant la baisse inexorable des prix. Comment répondre aux difficultés des agriculteurs, auprès de qui nous vivons et à qui nous apportons encore et toujours notre soutien ? Que dire à celles et ceux qui ont investi lourdement dans des outils de production et qui ne peuvent plus aujourd’hui payer leurs charges et tirer un revenu de leur travail ?
Beaucoup de ceux qui réclament aujourd’hui de la régulation sont ceux-là même qui ont cassé les outils de la régulation.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains sur les bancs et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La logique libérale est majoritaire aujourd’hui en Europe. Nous savons, monsieur le ministre, le travail que vous faites afin d’apporter des réponses européennes et de maîtriser la production, donc les prix, sur un marché déséquilibré. La réponse française, à travers ce texte et les amendements que nous allons proposer, peut contribuer à remettre les producteurs au coeur du triptyque productiontransformationdistribution, pour une plus grande transparence des prix et un meilleur respect du travail des agriculteurs. Le rééquilibrage de la filière laitière est indispensable ; il se fera via le renforcement du rôle des organisations de producteurs, les OP. En plus de la baisse des charges et du plan d’aide de 3 milliards d’euros qui a été débloqué, ce texte doit adresser un message clair et proposer des actes positifs à une profession et une filière en attente de mesures concrètes afin de stabiliser la production et redonner des perspectives de marché favorables.
Les producteurs laitiers de la Manche, que nous représentons ici, réclament la transparence sur la négociation des prix et la possibilité de vivre de leur métier. L’agriculture, c’est notre patrimoine, l’identité de nos territoires, et c’est un marqueur économique pour l’avenir de notre pays. Entendons ce soir l’appel de la profession !
Quelques propos généraux.
Pour soutenir nos paysans, nous sommes enclins à agir dans l’urgence ; d’ailleurs, je présenterai moi-même un certain nombre d’amendements relatifs à la formation des prix et à la maîtrise du foncier. Toutefois, il faut aussi savoir regarder plus loin.
Les seuls paysans qui s’en sortent aujourd’hui sont ceux qui soit sont inclus dans la mondialisation, avec de très grandes exploitations, soit arrivent à s’en dégager, pour l’achat de leurs ressources ou pour la vente de leur production. En revanche, ceux qui achètent des céréales à l’autre bout du monde et vendent leur lait sous forme de poudre sur les marchés mondiaux, ceux-là sont pris à la gorge et ne peuvent pas s’en sortir, surtout s’ils doivent faire des investissements – ceux dont les investissements sont anciens arrivent encore à s’en sortir, mais pour les autres, c’est impossible.
Il y a des paysans qui produisent leurs intrants ou leurs engrais ; par exemple, certains produisent de la luzerne pour nourrir leurs vaches : cela leur coûte moins cher, ils sont moins dépendants, et en plus la luzerne produit moins de méthane que le maïs. Certains arrivent à vendre localement, parce qu’ils se sont diversifiés ou qu’ils se sont convertis au bio. Bref, chacun sa voie : il n’y en a pas qu’une seule.
En outre, les paysans disposent d’énormes capacités de production d’énergie : ils peuvent couvrir leurs toits de capteurs photovoltaïques, recourir à la méthanisation, utiliser le bois, les agrocarburants…
Ce sont ceux-là qui pourront s’en sortir – ou bien les tenants du modèle de l’agriculture intensive, avec de grandes fermes industrielles : ce n’est pas ce que je souhaite, mais je vois bien que pour certains, c’est le seul moyen.
Nous en venons à l’amendement no 1365 , que M. le rapporteur a présenté tout à l’heure et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
L’amendement no 1365 , accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 30 A est ainsi rédigé.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 1548.
Pourquoi le Gouvernement propose-t-il de supprimer cet article ? Parce que celui-ci entend soumettre au contrôle des structures les prises de participation ou modifications de la participation dans les sociétés exploitant des terres agricoles, alors que le contrôle des structures a pour objectif – je reviens ici sur la question posée par Antoine Herth – de permettre l’installation en évitant des agrandissements qui limiteraient le foncier accessible pour les nombreux jeunes qui veulent s’installer. Voilà l’objectif du contrôle des structures. L’appliquer en l’absence d’agrandissement est contraire à la loi et à l’esprit du contrôle des structures. C’est pourquoi je souhaite la suppression de cet article.
Monsieur le ministre, nous défendrons deux ou trois amendements qui touchent au contrôle des structures, et ce sera le seul point sur lequel nous avons un désaccord que je qualifierais de technique. Il porte sur le caractère opérant du dispositif, sur sa constitutionnalité et sur sa pertinence.
Je voudrais ici rendre hommage au combat mené par cette majorité pour réintroduire une régulation dans le marché du foncier. Toute politique agricole est d’abord une politique foncière – celle-ci est la politique mère de l’agriculture.
Nous considérons qu’il fallait agir sur la transparence des sociétés. Nous venons de voter à l’unanimité…
…pour répondre au défi de l’angle mort mis en évidence par l’opération chinoise, mais qui est communément utilisé dans des stratégies d’agrandissement. Néanmoins, nous devons agir par plusieurs pressions. Le phénomène sociétaire correspond aujourd’hui à plus de 60 % de la sole agricole française. Avec les amendements que nous venons de voter, nous aurons la faculté de gérer les flux, mais nous n’avons aucun moyen d’intervenir sur le stock. Ce stock correspond aujourd’hui à 60 % de la surface agricole utile – SAU – cultivée française ; il doit être protégé de ceux qui développent des stratégies financières d’accaparement et de spéculation. Il ne faut pas qu’il devienne la proie de spéculateurs français ou étrangers – peu importe qu’ils soient l’un ou l’autre, c’est la dimension spéculative que nous voulons combattre. Nous considérons que les amendements de régulation par le contrôle des structures que nous proposons sont utiles. La commission des affaires économiques a adopté à l’unanimité l’amendement devenu l’article 30 B. Par fidélité à la commission et aux réunions avec les professionnels auxquelles j’ai participé, mais dans le respect de votre analyse qui diverge de la nôtre sur le plan technique, monsieur le ministre, je donne donc un avis défavorable à votre amendement de suppression : je souhaite que nous maintenions l’article 30 B et que puissent être examinés les amendements à cet article, qui renforcent par de multiples pressions le contrôle sur cette politique structurelle, mère de l’agriculture.
Je soutiendrai le maintien de l’article 30 B pour deux raisons. Tout d’abord, il ne crée pas un dispositif juridique nouveau. Nous l’avons déjà connu par le passé, puisqu’il avait été institué par une loi de modernisation de l’agriculture. En réalité, la question porte sur la faisabilité de l’opération de contrôle au moment de la cession. S’agit-il de revoir à cette occasion l’autorisation d’exploiter qui avait été donnée à la société ? Vous allez me dire qu’on ne peut pas retirer un droit à une personne morale qui l’avait déjà obtenu. Il existe pourtant dans cet esprit des dispositifs applicables aux personnes physiques, dont nous pourrions nous inspirer. Prenons le cas d’un exploitant qui reprend des terres familiales, comme l’y autorise le droit rural. S’il dépasse une certaine surface, il doit en abandonner une autre. En quelque sorte, c’est un système de vases communicants : je reprends aujourd’hui des terres familiales, que je vais exploiter, mais je devrai abandonner à due concurrence des droits d’exploitation que j’ai sur d’autres terres. Ce système permet à la fois de sécuriser l’exploitation agricole et de favoriser l’installation d’un autre exploitant.
Si la question des sociétés se pose aujourd’hui, c’est parce que de plus en plus de terres sont exploitées dans le cadre sociétaire. Poussée à l’extrême, cette logique ferait que nous n’aurions même plus la possibilité de réguler demain. À chaque fois, il suffira de passer par une société, laquelle n’en finira pas de s’étendre, sans que pour autant la surface exploitée soit contrôlée, parce qu’il ne s’agira que de mouvements entre associés. Avec le phénomène sociétaire, c’est une machine infernale qui se met en place. Demain, ce seront des expansions à n’en plus finir. Voilà pourquoi je soutiens cet article.
Le groupe les Républicains est techniquement d’accord avec le ministre…
Suspension de séance !
Sourires
…et soutient l’amendement du Gouvernement. Le fait qu’il y ait des structures sociétaires n’est pas nécessairement un mal. Que ce soit pour porter le foncier ou pour porter les outils de production des agriculteurs, les structures sociétaires sont au contraire un des éléments de la solution d’un problème qui perdure, celui du portage du capital. Dans l’industrie, vous investissez un euro pour créer un euro de chiffre d’affaires ; dans l’agriculture, ce sont dix euros pour un euro de chiffre d’affaires ! Telle est la réalité de l’agriculture depuis des décennies. Ce n’est pas nouveau : c’est consubstantiel au secteur primaire. Il faut donc bien comprendre que les sociétés ont leur rôle à jouer. Vous avez raison, monsieur le ministre : dès lors qu’il n’y a pas d’agrandissement, il n’y a pas lieu de soumettre à un contrôle des structures supplémentaire.
Antoine Herth l’a très bien dit : techniquement, nous sommes de l’avis du Gouvernement. En effet, quelle est l’alternative qui nous est proposée ? M. Potier estime qu’il faut intervenir sur 100 % du foncier, là où M. le ministre considère qu’il faut simplement éviter des agrandissements au-delà de la situation actuelle. Il me semble avoir à peu près résumé les choses. Pourquoi faut-il privilégier la seconde logique ? Rappelons que les exploitations sociétaires représentent 60 % de nos exploitations, et jusqu’à 80 % ou 90 % dans certaines régions. Prenons l’exemple d’une exploitation sociétaire qui comporte deux associés. L’un d’entre eux s’en va, parce qu’il souhaite évoluer ou pour raison de santé. Ce n’est pas pour cela qu’on va remettre en cause l’ensemble des règles foncières ayant présidé à la constitution de cette société ! Celle-ci a des dettes ; elle s’est engagée sur des investissements. On ne peut donc remettre en cause l’ensemble de son économie. Il me semble plus raisonnable de faire en sorte que la forme sociétaire ne soit pas utilisée pour agrandir à l’excès les exploitations, sans pour autant remettre en cause, encore une fois, des structures qui existent, qui sont des personnes morales dans l’organisation desquelles on ne peut s’immiscer sauf à menacer sérieusement leur existence même.
Il est vrai que cet article 30 B a été adopté en commission des affaires économiques. Mais ce que nous voulons avant tout, c’est qu’il puisse être mis en pratique. Pour cela, il faut qu’il soit réellement applicable. Il existe effectivement, M. le ministre en a parlé, une incertitude sur la constitutionnalité du dispositif proposé. Notre objectif est certes de résoudre un certain nombre de problèmes, mais surtout de parvenir à un texte qui puisse être appliqué. J’appelle donc plutôt à suivre l’avis du Gouvernement, même si je ne remets pas en cause le travail et la bonne volonté du rapporteur pour avis. Chacun se déterminera donc en conscience.
Notre désaccord n’est pas seulement d’ordre technique, monsieur le rapporteur pour avis. Il est aussi lié à un droit constitutionnellement reconnu, celui de la propriété. Je connais par coeur la question qui nous est posée – nous avons eu suffisamment l’occasion de l’approfondir au moment des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit de savoir si des agrandissements ne peuvent pas s’opérer au sein du cadre défini des sociétés, à telle enseigne qu’on en arrive au constat que dans chacune d’entre elles, il y a moins d’exploitations qu’à l’origine – donc plus d’agrandissements. C’est ce problème que certains entendent résoudre par le contrôle des structures à l’intérieur des sociétés. Mais là, on touche à la liberté d’entreprendre, d’investir. En outre, appliquer à ce cas de figure le contrôle des structures qui s’applique aux agrandissements liés à des installations ou susceptibles d’empêcher des installations ne permettra pas de résoudre le problème. Pour mémoire, la loi d’avenir avait prévu une disposition permettant à l’administration de revoir pendant cinq ans l’autorisation d’exploiter accordée à une société en cas de diminution du nombre d’emplois : le Conseil constitutionnel l’a censurée. Il est donc certain que jamais une disposition visant à contrôler les agrandissements potentiels au sein d’une société ne sera validée par le Conseil. Contentons-nous d’aller le plus loin possible dans le rôle qui peut être donné aux SAFER pour exercer un contrôle, et conservons au contrôle des structures l’objectif qui est le sien, à savoir éviter des agrandissements qui captent du foncier et empêchent l’installation.
J’étais présente en commission des affaires économiques, et je sais gré à notre rapporteur pour avis de faire état de nos discussions et de l’adoption de cet article. Il me semble que celui-ci pourrait être une parade à un cas de figure que je qualifierais de montage peu scrupuleux, celui d’une société qui achèterait de façon tout à fait légale des terres agricoles, avant que n’interviennent en son sein des transferts de parts qui pourraient aboutir à ce qu’un associé très minoritaire devienne majoritaire, alors même que son seul objectif serait de faire de la spéculation foncière. C’est pour nous prémunir de ce genre de risques que nous avions adopté cet article 30 B. Je sais que nous sommes tous d’accord pour faire en sorte de préserver le plus possible le foncier agricole pour nos agriculteurs et surtout d’éviter qu’il soit l’objet de spéculations. Peut-être n’est-ce pas tout à fait constitutionnel, mais nous ne le savons pas encore. Pourquoi ne pas essayer d’adopter cet article ?
Le temps presse, et nous avons déjà eu ces échanges au moment de la loi d’avenir. Je me contenterai donc de donner deux chiffres. Quand 60 % de la sole française est aux mains de sociétés, vous vous dites que ceux qui font de l’accaparement des terres – ici et ailleurs – ont là un terrain de jeu extraordinaire. Quand une société a quatre propriétaires, et que par le jeu des transferts de parts sociales, il n’en reste plus qu’un, qui peut être actionnaire de cinq autres sociétés où ce même mouvement de quatre à un s’est opéré, on peut parler d’accaparement des terres, de concentration des moyens de production et de situation monopolistique absolument contraire à la liberté d’entreprendre…
…au renouvellement des générations et à un des éléments de compétitivité les plus importants de notre pays, un foncier qui reste accessible aux entrants.
Je le dis avec force : peut-être cet article serait-il censuré par le Conseil constitutionnel, mais à l’heure où nous parlons lutte contre le réchauffement climatique, souveraineté alimentaire et maintien de notre civilisation rurale, nous ne pouvons faire fi de ce débat majeur.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je serai brève. Nous poursuivons le même objectif, monsieur le rapporteur pour avis, mais de façon totalement inverse.
Pour nous, la liberté d’entreprendre consiste précisément à permettre aux uns et aux autres d’entrer et de sortir de l’exploitation. Prenons le cas de deux époux qui sont membres de la société, avec plusieurs autres personnes. Le jour où l’un des deux époux sortira de la société, allez-vous systématiquement soumettre la cession au contrôle des structures ? Est-ce cela pour vous, la liberté d’entreprendre ? Ne consiste-t-elle pas plutôt à permettre à chacun de pouvoir entrer et sortir, sans avoir une vision kolkhozienne de ce qu’est la propriété agricole ?
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.
Il y a un autre cas de figure sur lequel j’appelle votre attention, chers collègues : celui où la société n’est pas située en France. Comment faire ? Le droit français s’applique dans les limites du territoire de la République. Or nous commençons à avoir des montages où les terres sont apportées à une société dont le siège est en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne, que sais-je… Comment encadrer la cession faite à l’étranger de parts de la société qui porte le foncier ? Petit problème de territorialité…
Pour aller dans le sens de Mme Vautrin, quoique dans un style un peu moins musclé, supposons qu’un exploitant agricole se marie et choisisse le régime de la communauté universelle : c’est rare, mais il y a quelques cas. Comment allez-vous faire ?
Au-delà de la liberté d’entreprendre qu’invoquait le ministre, il y a le droit de propriété qui est un droit constitutionnel. Et va-t-on soumettre les régimes matrimoniaux au contrôle des SAFER ? Ce serait une atteinte à la liberté de se marier.
La position du ministre est sage. Notre rapporteur nous invite à légiférer en considérant qu’on verra plus tard ce que fait le Conseil constitutionnel. Faites bien attention : s’il annule la disposition, le Conseil peut encadrer l’action du législateur en donnant une interprétation que nous ne pouvons anticiper. Nous prendrions donc un risque qui n’est pas raisonnable.
À propos de la liberté d’entreprendre, il ne faut pas oublier d’où nous venons en matière de foncier. Il y a eu de ce point de vue un assez grand consensus depuis la Libération dans notre pays, à commencer par le statut du fermage de 1945, institué par le Gouvernement provisoire et un ministre socialiste breton, M. Tanguy-Prigent. Puis il y a eu aussi les lois d’orientation agricole de M. Pisani au début des années 1960.
Ne faisons donc pas dévier un débat qui, aussi intéressant soit-il, ne devrait susciter de problèmes sur aucun de nos bancs.
Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Nous souhaitons que les négociations commerciales se déroulent en deux temps et avons déposé des amendements en ce sens. Il faut qu’il y ait d’abord une négociation en amont, entre les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs et les industriels, et ensuite une discussion entre les industriels et les distributeurs.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que vous soyez attentif aux amendements que nous allons défendre.
Nous voulons aussi que dans ces discussions, il soit fait référence à la construction du prix des produits et aux coûts de production qui doivent être pris en compte.
Sur le très sensible dossier de la transmission des entreprises, un travail important reste à faire : il n’a jamais été fait parce que, dans notre longue histoire – même après les tragédies de 1914-1918 ou de 1939-1945, sans oublier celle de 1870 –, nous n’avions jamais trouvé des fils ou au moins des neveux ou petits-neveux qui ne succèdent à leur père ou à leur oncle. Or vous connaissez comme moi les chiffres du recensement général de l’agriculture : vous voyez combien d’exploitations vont disparaître dans les cinq ans qui viennent. Le papy-boom va frapper là aussi.
C’est un enjeu considérable, qui n’est pas seulement financier : il est aussi d’ordre culturel. Il faut certainement installer sur nos exploitations des garçons et des filles venus d’ailleurs, qui n’ont pas forcément la même culture. Il faut les y préparer. Je pense qu’on peut demander cela à nos lycées agricoles qui ont su, des décennies durant, s’adapter à l’époque. Il faut peut-être revoir certains enseignements. Nous tentons chez nous, dans les Pyrénées, une expérience grandeur nature de préparation à la transmission, qui prend en compte l’ensemble des éléments, y compris la dimension culturelle, car il est toujours très difficile de reprendre l’exploitation de quelqu’un, même s’il n’y a personne d’autre pour le faire. Ainsi pourrons-nous peut-être éviter l’arrivée massive des Chinois, des Hollandais ou des Russes sur nos territoires, où ils n’ont pas grand-chose à faire.
Vous me présenterez tous ces exploitants étrangers à la faveur de nos déplacements communs en Béarn !
Sourires.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 566 .
L’amendement no 566 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Nous proposons que des indicateurs publics de coûts de production en agriculture, reflétant les coûts moyens par bassin et mode de production, puissent être définis par les organisations interprofessionnelles. Celles-ci ont été malmenées et affaiblies, dans le passé, par la suppression des outils de gestion des volumes et des marchés et par les positions dogmatiques de la Commission européenne en matière de détermination des prix.
Il paraît pourtant indispensable de revaloriser leur rôle, qui consiste d’abord à favoriser la conclusion d’accords interprofessionnels visant à définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres et à contribuer à la gestion des marchés. C’est le sens de notre amendement.
En l’absence d’André Chassaigne, pas de vers de René Char… Avis favorable.
Je voudrais d’abord rappeler qu’il existe déjà, pour les interprofessions, des possibilités d’intégrer des indices de coûts de production. La vraie question pour le ministre de l’agriculture, aujourd’hui, c’est justement de construire des interprofessions dans toutes les filières. Car nous en avons perdu : c’est un sujet qui me préoccupe et je soutiens tous ceux qui veulent travailler dans ce cadre-là.
Cette possibilité existe donc déjà. L’ajouter dans la loi n’est pas nécessaire, mais le Gouvernement donnera un avis de sagesse.
L’amendement no 625 est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 567 .
L’amendement no 567 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 1358 rectifié .
Il fait suite à un important travail mené en commission sur les indicateurs publics des coûts de production en agriculture. Ceux-ci tiennent compte de la diversité des bassins et des modes de production, mais aussi des prix agricoles ou alimentaires publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Cet amendement vise à aller plus loin en donnant davantage de pouvoirs aux producteurs : il s’agit d’aboutir à une plus grande transparence sur la valorisation des produits fabriqués à partir des produits agricoles achetés. Cette information serait adressée à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, afin de renforcer leur position d’interlocutrices privilégiées des producteurs auprès de l’acheteur.
Madame Le Loch, nous avons engagé ce travail en commission. Unanimement, nous avons apporté certains éléments, comme la prise en compte des coûts de production, vous l’avez rappelé.
La nouveauté – et je tiens à vous en féliciter – réside dans la prise en compte du mix produit comme indicateur. C’est une petite révolution dans la formation du prix et mon avis est très favorable.
Nous abordons un sujet important. Dans les contrats actuels, il y a des indices et surtout des garanties de collecte. Il s’agit ici d’avoir un indice de prix qui serve de guide dans la négociation avec l’exploitant agricole.
Dans l’industrie laitière par exemple, plus le mix produit comporte de valeur ajoutée, plus l’indice de prix est élevé. En revanche, il existe des coopératives qui commercialisent des produits peu valorisés, peu transformés : l’indice de prix est dans ce cas plus bas.
Le problème que nous rencontrons aujourd’hui est que tout le monde s’aligne sur le prix le plus bas, même ceux qui proposent des produits à haute valeur ajoutée. En inscrivant dans la loi l’obligation de donner l’indice public du prix, on essaie d’améliorer le transparence et, de manière indirecte, on intègre ce fameux mix produit des entreprises. Je suis donc favorable à cet amendement.
L’amendement no 1358 rectifié est adopté à l’unanimité. Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3 , 102 , 192 , 279 , 352 , 467 , 514 , 578 rectifié , 50 , 577 et 898 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 3 , 102 , 192 , 279 , 352 , 467 , 514 et 578 rectifié sont identiques, de même que les amendements nos 50 , 577 et 898 .
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 3 .
Actuellement, des négociations ont lieu en cours d’année pour revoir les volumes achetés et le prix payé au producteur. Cet amendement vise à renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premier lieu, au maillon de la production, pour être ensuite pris en compte dans les négociations menées à l’aval de la filière.
Ainsi, il serait prévu un temps de négociation entre les producteurs et leurs acheteurs devant se terminer avant le 30 novembre, afin de précéder l’envoi des conditions générales de vente des industriels aux distributeurs. Cette négociation permettrait aux parties de négocier un prix objectif et les volumes d’achat. L’instauration d’une date limite de négociation aurait pour but de clarifier des pratiques de renégociation souvent voulues par les transformateurs au gré de la conjoncture.
Cette nouvelle obligation a également pour objet de donner une plus grande visibilité aux producteurs en termes de prix et de volumes.
Il est identique et vise à remédier au rapport déséquilibré entre l’amont et l’aval dans les négociations commerciales. La guerre des prix a un coût considérable. Il s’agit de faire en sorte que l’amont ne serve pas de variable d’ajustement et que le prix se construise en premier lieu à l’échelon de la production.
Sous le contrôle de Mme Massat, je rappelle que nous avons auditionné le président du l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Dans un des tableaux qui nous ont été présentés, nous avons vu très clairement que le premier échelon, celui de la production agricole, servait parfois, malheureusement, de variable d’ajustement dans les négociations très difficiles entre la transformation et la distribution.
D’autre part, j’ai eu récemment quelques contacts avec des représentants de la distribution, qui se disaient ouverts à l’idée d’isoler l’amont. Ce dispositif devrait y contribuer et permettre de garantir une juste rémunération aux agriculteurs.
L’économie d’aujourd’hui enrichit ceux qui gèrent des flux et ne rémunère pas à due concurrence de leur travail ceux qui produisent. Ces amendements visent donc à faire en sorte qu’il reste encore des producteurs dans notre pays, malgré un contexte mondialisé que nous avons eu l’occasion d’évoquer tout à l’heure à propos du foncier.
Il s’agit de redonner la priorité au producteur, seul maillon essentiel au maintien d’une filière agricole.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 352 .
Pour plus de lisibilité et de visibilité, monsieur le président, je dirai simplement qu’il est défendu
Sourires
M. Arnaud Viala sera-t-il aussi synthétique pour soutenir l’amendement no 467 ?
Je le serai. J’ajoute simplement à ce que mes collègues ont très bien dit que cet amendement va tout à fait dans le sens de la volonté exprimée par M. le ministre : créer des interprofessions dans chaque filière. La négociation entre le producteur et le transformateur – avant le distributeur – constitue en effet la première étape de la création d’une interprofession de filière renforcée par rapport à l’échelon ultime de la mise en marché.
Je serai bref. Cet amendement vise à instaurer une négociation des prix en deux temps dont, en amont, entre les producteurs et leurs acheteurs. Elle devrait se terminer avant le 30 novembre afin de précéder l’envoi des conditions générales de vente des industriels aux distributeurs. Elle permettrait aux parties de négocier un prix objectif et des volumes d’achat, offrant ainsi aux producteurs plus de lisibilité et de visibilité en termes de prix et de volumes.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 578 rectifié .
Nous sommes finalement tous d’accord. Pour ajouter quelques éléments et convaincre le ministre, je dirais que ces deux phases de négociation – amont, entre producteurs et industriels, et aval après le 30 novembre entre industriels et distributeurs – amorcent des négociations tripartites entre producteurs, industriels et distributeurs.
En outre, cela améliore la transparence et l’organisation de la conduite des relations commerciales. Tel est le sens de cet amendement, monsieur le ministre.
L’idée semble généreuse. Inutile de vous dire que je suis favorable – nous le verrons tout à l’heure – au renforcement du pouvoir des producteurs dans les négociations commerciales. C’est même tout l’objet de ce qui nous rassemble aujourd’hui.
Néanmoins, je tiens à souligner que cette idée n’est techniquement pas applicable. Les contrats laitiers sont pluriannuels et les prix sont en l’occurrence fixés mensuellement. Une impossibilité technique nous empêche donc d’aboutir.
Soyez attentifs aux démarches que le Gouvernement proposera un peu plus tard visant à intégrer dans les conditions générales de vente la référence à un prix de production. La proposition que fera le ministre tout à l’heure est autrement plus structurante et efficiente que la vôtre. Mais je le constate à nouveau, après nos échanges en commission : nous allons dans le même sens.
Avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Je comprends l’esprit de tous ces amendements identiques.
En fixant la date limite à la signature des contrats au 30 novembre, vous anticipez une conclusion avant les contrats de négociation de la loi de modernisation de l’économie, la LME, entre distributeurs et industriels laitiers.
Avec ces amendements, vous pensez pouvoir en quelque sorte déjà indiquer ce que devrait être à l’issue de la négociation le prix de vente des industriels à la grande distribution.
Sauf que vous venez de voter un amendement par lequel les contrats LMAP – loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – indiqueront des indices de prix en fonction du mix produit de l’entreprise.
Tout à l’heure, vous êtes intervenu sur les questions foncières et avez formulé un certain nombre de remarques mais je vous rappelle en l’occurrence ce qu’est une entreprise laitière : elle transforme ce produit brut qu’est le lait en des centaines, voire des milliers, de produits différents. C’est le mix qui, ensuite, valorise le produit brut et qui devrait donner une rémunération différente selon qu’il comporte une forte ou une faible valeur ajoutée dans la transformation – c’est ce que je vous ai dit.
Fixer une date dans le cadre de la LMAP – c’est-à-dire entre les exploitants agricoles et les industriels – pour obtenir en quelque sorte un prix négocié qui s’imposerait ensuite dans les discussions entre les industriels et la distribution, cela ne marchera pas, vous vous trompez.
En outre que se passera-t-il si un agriculteur s’installe et veut signer un contrat après le 30 novembre ? Vous ne pourrez pas l’en empêcher ! Il ne manquerait plus que cela ! Ce n’est pas possible !
Je comprends l’esprit de ces amendements mais, tels que vous les avez conçus, ils ne sont absolument pas opératoires. Après avoir cherché à comprendre et à décortiquer leur mécanisme, je ne suis pas favorable à leur adoption.
Le dispositif proposé ne fonctionnerait pas pour deux raisons. Que ferait celui qui s’installe après la date limite de signature du contrat ? Il ne pourrait plus en signer ? En outre, considérer que ce contrat reviendrait à fixer un prix qui s’imposerait à tout le monde dans la négociation commerciale avec la grande distribution revient à oublier l’amendement qui a été voté à l’unanimité il y a peu intégrant dans toutes les entreprises le mix produit de chacune d’entre elles.
Avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Je reviens sur ces questions d’une manière un peu différente.
Nous savons tous pourquoi la date du 30 novembre a été arrêtée. Mes collègues l’ont dit : nous voulons finalement faire reconnaître la logique producteurs-industriels-distributeurs. Telle est notre approche.
Nous savons tous que la loi, s’agissant des négociations commerciales, mentionne la fameuse date du 1er mars. Le rétro-planning des trois mois impliquait la date du 30 novembre. Telle est la raison d’être de ce choix. Il s’agit de reconnaître la place des producteurs dans les négociations commerciales alors qu’ils en sont trop souvent les parents pauvres.
Nous l’avons tous constaté : la guerre des prix est destructrice de valeur et celui qui la paie cash, la plupart du temps, c’est précisément le producteur agricole.
Mon amendement va dans le sens des précédents mais il est complété par deux points qui me semblent très importants puisqu’il inclut les notions de volumes et de prix dans les contrats conclus avant le 30 novembre. Je me rapproche dès lors de votre notion de mix produit puisqu’il est question des volumes.
Nous en venons à la seconde série d’amendements identiques dans cette discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 577 .
Juste un mot, monsieur le président. Nous connaissons tous les difficultés que rencontrent nos producteurs. Cet amendement se situe en effet dans la lignée de ceux qui ont été présentés précédemment et il permet de prendre en compte le coût de production afin que la construction du prix se fasse au niveau de ce maillon de la chaîne.
Comme cela a déjà été dit, nous proposons également que la négociation puisse prendre en compte à la fois un prix objectif, assis sur les coûts de production et les volumes d’achat. Tout cela donnerait beaucoup plus de visibilité aux producteurs.
Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable à l’adoption de ces amendements.
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1362 .
Je le dirai pudiquement mais je suis extrêmement amer s’agissant des régulations foncières, d’autant plus que cette suppression de l’article 30 B a empêché que soient discutés notamment deux amendements qui étaient très fortement et très largement soutenus.
Je crois néanmoins qu’avec les deux ou trois rééquilibrages de la LME que nous proposons avec le ministre de l’agriculture et les députés de la majorité – souvent dans le rassemblement – nous avons la chance de pouvoir avancer en matière de régulation, notamment pour les volumes laitiers.
La fin des quotas laitiers, qui a été une mauvaise décision, est la principale responsable des distorsions entre l’offre et la demande qui ont précipité la chute des cours. Cela s’est ajouté aux drames liés à la production laitière et à ceux que connaissent nos éleveurs aujourd’hui.
Nous sommes dans une sorte de no man’s land, les contrats laitiers n’ayant pas fait florès. Nous comptons aujourd’hui 55 organisations de producteurs représentant moins de 25 % de la production laitière face à une poignée d’acheteurs dans le domaine de la transformation et de la distribution. Cet émiettement, cette faiblesse de l’organisation des producteurs doit être absolument corrigée.
En liaison avec le Gouvernement, nous proposons donc un amendement important visant à renforcer le pouvoir des organisations de producteurs – OP –, à faire en sorte que, demain, sur nos grands bassins laitiers, nous comptions entre cinq et dix OP ou associations d’OP dont les pouvoirs seront étendus au point de concevoir des contrats-cadres et de créer un rapport de force non léonin mais équilibré avec les secteurs de la transformation et de la distribution.
Avec cet amendement, nous commençons donc à imaginer l’après-quotas laitiers. Je vous invite à le soutenir vigoureusement et unanimement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, les questions des relations entre producteurs et industriels ou transformateurs laitiers sont extrêmement importantes.
Il s’agit donc, monsieur le rapporteur, de renforcer les OP ou les associations d’OP en leur confiant des mandats – ce qui est encore insuffisamment le cas aujourd’hui – et en fixant des règles.
Le contrat-cadre leur permettra de jouer un rôle dans le domaine des cessions – nous reviendrons sur cette question lorsqu’il s’agira d’empêcher des cessions à titre onéreux.
La question des transferts des litres de lait produits et contractualisés constitue un vrai sujet : est-ce l’industriel qui gère en cas de cessation d’exploitations ou est-ce les OP ou les associations d’OP ? C’est très important eu égard à la question des bassins laitiers. Même avec les quotas, faute d’une telle régulation, la production laitière a déserté certaines régions au profit d’autres.
Je suis favorable à l’adoption de cet amendement important. Nous devons avancer sur de tels enjeux afin de donner plus de pouvoir aux OP et aux associations d’OP.
Cet amendement se situe dans le prolongement de la discussion que l’UDI a initiée en commission.
L’UDI, notamment, a initié cette discussion, monsieur le rapporteur.
Je me tourne vers Annick Le Loch. Nous avions souhaité que les OP et les associations d’OP interviennent dans les discussions entre les éleveurs – notamment les cédants –, les preneurs et les industriels. Cet amendement porté par le rapporteur pour avis, Dominique Potier, recoupant un peu ces discussions-là, je le voterai à titre personnel.
La manière dont vous présentez la chose est attractive, monsieur le ministre, mais je m’interroge : existe-il aujourd’hui sur chacun des territoires des OP ou des associations d’OP pouvant répondre à ce que vous proposez ?
Pas sur chacun d’entre eux.
Dispose-t-on d’organisations de cette nature sur chaque territoire et sont-elles suffisamment puissantes et organisées pour pouvoir répondre à vos préconisations ? C’est une vraie question.
Madame, on pourrait dire que j’ai décrit la balkanisation des OP, leur faiblesse, leur intégration verticale dans de grands groupes où les rapports sont encore plus léonins qu’ailleurs, leur dispersion, alors que nous aurons à terme de cinq à dix grands bassins laitiers – je reste flou car l’organisation est libre.
Nous avons reçu l’ensemble des fédérations de producteurs dans toute leur diversité. Tout le monde était présent aux réunions sur le foncier ou le secteur du lait : Coordination rurale, Confédération paysanne, FNSEA, FNJA… Ils défendent unanimement, à peu près, l’organisation que nous envisageons. Ils attendaient que la fonction soit créée pour que l’organe puisse se développer sur les territoires et c’est ce que nous allons faire.
Comment rendre les OP attractives si elles n’ont pas de pouvoir ? Nous leur donnons du pouvoir, nous les invitons à s’organiser. Il faut aussi compter – cela est cher au groupe auquel vous appartenez – avec la part de la liberté d’entreprise.
L’UDI prend toute sa part dans la défense de ces valeurs. Je le dis une fois pour toutes : le rapport Le Loch-Benoit, qui a été voté à l’unanimité, a largement inspiré nos travaux et c’est donc en choeur que nous soutiendrons ces propositions.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, même si je comprends la logique de cet amendement, et si je la partage, à titre personnel, au même titre que mes collègues de l’UDI, il aurait fallu, pour qu’il prenne tout son sens, adopter les amendements précédents. Nous aurions ainsi pu mettre en place un réel système de négociation entre les producteurs et les transformateurs, d’une part, et la distribution d’autre part. Sans cela, quel pouvoir auront les organisations de producteurs ? Nous sommes en train de créer une coquille vide.
Comme mon collègue, je comprends les motivations qui ont présidé à l’élaboration de cet amendement, ainsi que son objectif. Mais je me pose une question relative au calendrier. Vous savez très bien, monsieur le ministre, que les organisations de producteurs ne fonctionnent pas encore dans nos territoires. Quand pensez-vous qu’elles seront opérationnelles et qu’elles pourront s’engager dans une contractualisation ? Sans calendrier, cette mesure ne relève que de l’affichage, et elle ne sera pas suffisante pour aider le secteur agricole, même si l’intention est bonne.
J’aimerais ajouter un mot aux propos importants du rapporteur. Qu’est-ce qui va fonder le rôle et la place de ces OP et associations d’OP ? C’est l’accord-cadre. La création d’une OP, puis d’une association d’OP, ira de pair avec la conclusion d’un accord qui donnera un sens à celles-ci. On ne se réunit pas seulement pour se rencontrer, même si c’est déjà beaucoup, mais aussi pour défendre des intérêts : définir ces intérêts, tel est l’objet du contrat-cadre.
Le contrat commercial, lui, est individuel, et lui seul garantit juridiquement au producteur qu’il sera payé en échange de son lait. Ce que nous voulons, c’est que les OP et les associations d’OP se donnent des règles en vue de négocier, ensuite, ces contrats individuels. Les contrats-cadres vont définir des objectifs de qualité, mais aussi les règles de cession à terme des contrats – c’est une question essentielle, qui permettra de veiller à ce que les contrats n’échappent pas aux producteurs et que les bassins soient bien organisés.
Enfin, il va de soi qu’une organisation regroupant 1 000, 2 000 ou 3 000 producteurs produisant chacun 600 000 ou 700 000 litres de lait aura une masse critique importante dans la négociation avec les industriels.
C’est l’accord-cadre qui va définir les règles que se donneront les OP et les associations d’OP.
Mes chers collègues, chacun a pu s’exprimer librement sur cet amendement, et nous allons procéder au vote. Permettez-moi de vous informer qu’il nous reste 230 amendements à examiner sur les articles relatifs à l’agriculture. Nous allons désormais appliquer le règlement – si je ne le faisais pas, Mme Catherine Vautrin me le reprocherait…
Sourires.
…qui veut que l’on entende deux intervenants, et pas davantage, sur chaque amendement.
Appliquons le règlement, à la rédaction duquel vous avez contribué, monsieur Le Fur.
Sourires.
L’amendement no 1362 est adopté.
Cet amendement tend à porter de sept à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers.
Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l’ampleur, et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d’achat de débouchés freine indéniablement l’installation des jeunes agriculteurs et favorise l’agrandissement des exploitations.
Pour éviter une augmentation considérable du coût de l’installation et permettre aux exploitations de toutes tailles de vivre de leur production, cet amendement propose d’augmenter cette durée et de la faire passer à douze ans, pour prendre en compte la durée moyenne de vie matérielle de l’investissement dans une exploitation laitière, tant pour les biens amortissables que pour les biens non amortissables. C’est une manière de prendre en compte selon des critères objectifs l’engagement qui est nécessaire pour assurer l’amortissement d’une exploitation laitière.
Nous reviendrons tout à l’heure, monsieur Daniel, sur la question qui vous tient à coeur, celle de la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers.
Cette durée était fixée à sept ans ; vous proposez de la porter à neuf ou douze ans. Nous y reviendrons, et nous donnerons malheureusement un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons – cela me fait un peu mal de le dire – de constitutionnalité.
S’agissant de la proposition que vous faites d’indiquer mensuellement l’évolution du prix du lait aux organisations de producteurs, nous y sommes évidemment très favorables, car elle est de nature à favoriser la transparence. Elle complétera parfaitement la logique des contrats laitiers.
S’agissant de l’amendement no 1357 , que vous n’avez pas vraiment défendu, la commission y est favorable.
L’amendement no 1357 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 1173 .
Cet amendement tend à compléter les nouvelles dispositions relatives aux organisations de producteurs. Un syndicaliste nous a dit, dans une formule assez lapidaire, que Bruno Le Maire, à l’époque, avait mis la charrue avant les boeufs. Pour notre part, nous remettons l’église au milieu du village, en redonnant du pouvoir à ces contrats-cadres pour les organisations de producteurs.
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
C’était une boutade ! Cette proposition vient du Mouvement de défense des exploitants agricoles – MODEF – qui estime que la loi de modernisation de l’agriculture a pris le problème à l’envers en invitant chaque agriculteur à négocier avec sa laiterie. Nous sommes en train de faire une réforme structurelle très importante. Nous venons de la compléter en adoptant l’amendement d’Yves Daniel sur la transparence des prix mensuels, et nous la parachevons en proposant l’intervention du médiateur des marchés publics agricoles, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Nous savons à quel point son rôle est important aujourd’hui, et surtout combien il le sera demain.
Par cet amendement, nous renforçons le rôle des organisations de producteurs, qui seront désormais l’élément structurant des marchés laitiers.
L’amendement no 1173 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 30 C, amendé, est adopté.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 576 rectifié .
Cet amendement devrait apporter une réponse à la préoccupation exprimée tout à l’heure par Mme Marie-Christine Dalloz.
La reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs est un vrai sujet, tout comme celui du rôle qu’elles peuvent jouer en termes de négociation commerciale, ou même de gestion des volumes affectés aux producteurs.
Cet amendement vise à faire en sorte que les organisations de producteurs et les associations d’organisations de producteurs puissent jouer un rôle prépondérant dans les négociations qui encadrent la cession des produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation. Il s’agit de modifier l’article L. 631-24 du code rural, qui concerne la cession des produits agricoles, afin d’accorder une pleine reconnaissance aux organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs.
On a souvent reproché aux éleveurs de ne pas être suffisamment organisés en amont. Or nous avons constaté avec Annick Le Loch qu’en 2010 et 2011, lorsque, avec la fin des quotas laitiers, le spectre de la contractualisation a été agité, à aucun moment les agriculteurs n’ont été accompagnés pour se structurer et pour créer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. Aujourd’hui, ces associations sont en cours de création, mais encore faut-il qu’elles soient reconnues ! Tel est le sens de cet amendement qui, je n’en doute pas, trouvera grâce aux yeux du rapporteur et du ministre.
Nous travaillons ensemble sur ces questions, monsieur Benoit, et nous menons le même combat. Mais votre proposition est trop radicale, puisqu’elle prive l’individu de la capacité à négocier lui-même. Le contrat-cadre est plus souple : il est un compromis social-démocrate équilibré, qui respecte à la fois l’esprit d’entreprise, la responsabilité individuelle et le cadre collectif. Vous allez un petit peu trop loin et, pour reprendre les mots de Mme Catherine Vautrin, vous êtes un peu kolkhozien.
Sourires.
Mêmes mouvements.
Ce que je vous propose, c’est un système social-démocrate beaucoup plus équilibré.
L’amendement no 576 rectifié , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet article, qui interdit pour une durée de sept ans la cession à titre onéreux des contrats laitiers, me semble aller dans le bon sens. C’est d’ailleurs l’une des propositions que nous avons faites dans notre rapport sur les filières d’élevage, avec Annick Le Loch et Thierry Benoit. Simplement, et cela vaudra défense de mes deux amendements, nos 101 et 173 , je crois qu’il conviendrait d’étendre cette disposition à toutes les filières du lait, et de ne pas la limiter à celle du lait de vache.
Dans le même esprit, je souhaite rappeler au ministre que si nous voulons encourager les agriculteurs à se structurer en associations d’organisations de producteurs, encore faut-il que celles-ci soient pleinement reconnues et qu’un rôle réel leur soit dévolu. Je vais continuer, dans cet article, à défendre ma vision des choses, en poursuivant le débat que nous avons eu en commission.
Monsieur le président, monsieur le ministre, je pense qu’il ne se passera pas grand-chose d’ici les prochaines échéances électorales, si ce n’est que quelques centaines d’exploitations supplémentaires auront disparu.
J’espère tout de même que nous saurons faire preuve de la même union nationale que celle qui semble prévaloir ce soir dans cet hémicycle – et qui est rassurante – pour renégocier les termes de la politique agricole à Bruxelles. Je pense que nous n’avons pas été bien inspirés au cours des vingt dernières années, et nous en payons aujourd’hui le prix fort. Notre imprudence a été tragique en matière d’industrie – chacun sait ce qu’elle est devenue. Nous avons fait confiance, et vous voyez à quel point il est difficile aujourd’hui de la relancer.
Et c’est la même chose qui attend notre agriculture, sauf que l’agriculture, c’est encore plus complexe, puisque ce sont des hommes, de la terre, des animaux, des territoires et quelque chose de plus ancien – la France éternelle. Il faut renégocier, d’autant que l’Europe traverse une mauvaise période : les pays de l’Est se tournent vers la Russie, les Balkans se replient sur eux-mêmes, les Nordiques regardent vers le Nord, les germanophiles vers la Germanie, et nous, nous restons avec l’Italie et l’Espagne. Je mets à part l’Irlande, qui est un paradis fiscal, et la Grèce, qui est pour l’instant un pays moribond – pour l’instant, car les grands pays, les grandes patries ne meurent jamais.
Si nous ne préparons pas une renégociation de fond, qui réintroduise de la réglementation, nous tuerons, nous finirons de laisser mourir notre agriculture.
J’ai un avis un peu dissonant. Monsieur le ministre, la logique aurait voulu que vous proposiez la suppression de l’article 30, puisque nous venons d’adopter un amendement de M. Potier qui prévoit que la cession des contrats puisse se faire à l’intérieur des organisations de producteurs. Il risque d’y avoir une incohérence dans le texte.
Il y a par ailleurs un problème de fond : lors du transfert d’une exploitation agricole – en l’occurrence, d’élevage – le fait que le contrat n’ait aucune valeur – puisqu’il ne peut être vendu – va créer une spéculation, ou une surévaluation d’autres éléments de l’actif – le cheptel, les bâtiments ou les terres –, ce qui nous renvoie au débat que nous avons eu sur le rôle des SAFER.
Cette situation, nous la connaissons parfaitement. Nous l’avons déjà abordée il y a bien longtemps, en 2006, lors de l’examen de loi d’orientation agricole. Nous avions alors créé le fonds agricole, qui avait justement pour vocation de rendre les choses plus claires. Car c’est en clarifiant les choses que nous pourrons un jour approcher de la valeur économique des exploitations agricoles, et c’est exactement ce que nous demandent les jeunes agriculteurs, qui veulent bien s’installer, reprendre une ferme, mais à condition qu’on la leur cède à sa juste valeur économique, en fonction de sa capacité à produire des résultats et du revenu agricole.
Attention à ne pas encourager à l’opacité et à la spéculation.
L’article 30 vise à interdire toute cession à titre onéreux, totale ou partielle, des contrats laitiers et vous avez raison d’agir en ce sens. Il est inadmissible de voir certains contrats laitiers apparaître sur Le Bon Coin. Néanmoins, cette disposition risque de soulever un certain nombre de problèmes. Premièrement, nous ne pouvons pas nier qu’un contrat a une valeur économique, une valeur de rentabilité qui est différente selon que le contrat est à son début ou à son terme. Deuxièmement, ce contrat est reconnu au niveau bancaire. Les organismes financiers le prennent en compte et l’évaluent différemment selon la date de terme. C’est une vraie difficulté : si vous interdisez les cessions à titre onéreux, vous remettez en cause la valeur reconnue par ces organismes. Troisièmement, ces contrats seront indéniablement pris en compte dans les évaluations de société, comme l’a dit M. Herth, mais personne ne pourra en maîtriser les modalités.
Certes, il faut agir pour régler le problème des cessions mais je ne suis pas sûre que l’article 30 prenne en compte toutes les problématiques. En outre, je crains qu’il ne crée de nouveaux problèmes.
Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part de mes interrogations sur l’article 30. À première vue, je l’ai trouvé intéressant, dans la mesure où il réduisait les possibilités de spéculation. Il n’empêche qu’il soulève des problèmes de fond. Premièrement, les capacités de production laitière de nos exploitations ont, dans une large mesure, été achetées à l’administration par des éleveurs, puisque ceux-ci ont pu, il y a quelques années, acheter des droits à produire. À raison, ils estiment que c’est à eux que ces droits appartiennent, et non à la coopérative ou à la société privée à laquelle ils livrent.
Deuxièmement, si les exploitations ne peuvent se céder les contrats, la capacité de production laitière sera allouée par l’acheteur et lui seul, qu’il s’agisse d’une coopérative ou d’une société privée. C’est lui qui aura la main sur les exploitations. Il y a là un vrai risque d’intégration de fait, alors qu’il existe aujourd’hui une certaine liberté.
Troisièmement, un problème très concret se pose. J’ai évoqué la situation de deux agriculteurs, dans un secteur que vous connaissez, monsieur le ministre. Le premier quitte son exploitation après avoir bien travaillé en tant qu’éleveur laitier sur une terre au rendement modeste. Le deuxième reprend l’exploitation et aspire à poursuivre la production de lait. Mais il se trouve que la coopérative ou l’organisme privé auxquels le lait était livré ne veut pas lui accorder de capacité de production laitière. Que se passera-t-il ? Ce sera difficile pour l’acheteur, mais on ruinera le vendeur car la terre seule ne vaut rien, ou peu de chose.
Je comprends parfaitement que vous vouliez vous attaquer aux excès, monsieur le ministre. Il n’empêche que, ce faisant, vous allez compliquer la vie de beaucoup d’exploitations agricoles et ce ne sont ni les producteurs ni les organisations de producteurs, qui ne sont encore qu’en projet, mais les coopératives et les laiteries privées qui auront la maîtrise de la production laitière.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, il convient de porter de cinq à douze ans la période d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers. Il convient en effet de prendre en compte la durée d’amortissement des investissements d’une exploitation laitière, qui est de douze, et non sept, ans. Tel est l’objet de ces deux amendements.
La proposition de la commission est juridiquement équilibrée : nous sommes passés de cinq à sept ans. Aller plus loin, c’est prendre le risque d’une annulation de la mesure et de tout perdre. Je propose de garder la durée de sept ans, d’autant qu’à l’issue de cette période, M. Le Foll ou son successeur – mais parions que M. Le Foll sera toujours ministre de l’agriculture ! – pourra reconduire la mesure. Je vous demande d’avoir confiance en l’avenir et d’en rester à la rédaction actuelle de cette mesure importante qu’est l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.
Le rapporteur a expliqué pourquoi la durée de sept ans a été retenue. Je rappelle que les quotas laitiers ont été supprimés en 2015 et qu’il n’y avait pas, en France, de marché de quotas, qu’on le veuille ou non, monsieur Le Fur. Je rappelle que les Pays-Bas étaient favorables à la suppression des quotas parce que le litre de quota s’achetait au prix de deux euros, qui s’ajoutaient au coût du foncier et du capital.
C’était catastrophique ! Cela doublait le coût de l’installation d’une exploitation laitière.
Il est certain que les contrats ont une valeur. D’ailleurs, monsieur Herth, même s’il n’y avait pas de marché des quotas laitiers, la valeur du quota était intégrée à d’autres éléments de l’exploitation. C’est évidemment un risque.
Mais les jeunes agriculteurs ont été très clairs sur cette question et tirent les leçons des expériences des Pays-Bas et du Danemark, où le marché des quotas a fait exploser le coût de l’installation. Cette mesure répond à leur demande – sauf à ce que je les aie mal entendus. La non-cessibilité des quotas est d’ailleurs issue d’une proposition de loi déposée par des sénateurs du groupe Les Républicains. Monsieur Le Fur, si nous nous sommes attachés à favoriser la constitution d’OP et d’associations d’OP, c’est pour que ce soient elles qui commencent, avec l’accord-cadre, à gérer ces questions de cessibilité.
Oui, cela prendra un peu de temps. Le problème sera-t-il mieux réglé en créant un marché de la cession des contrats à titre onéreux ou en fixant un cadre permettant leur cession à titre gratuit ? Nous verrons dans sept ans où nous en serons, mais d’ici là auront été créées des OP et des AOP qui auront été capables, j’en suis sûr, de gérer la cessibilité à titre gratuit. Avis défavorable aux deux amendements.
Sur les articles relatifs à l’agriculture, quelques avancées ont été obtenues en commission des affaires économiques, grâce à des amendements de tous bords. C’est le cas de l’allongement de cinq à sept ans de la durée d’interdiction de cession à titre onéreux des contrats sur l’achat de lait de vache. Alors continuons sur cette lancée avec mon amendement, qui vise à étendre cette mesure à tous les producteurs de lait. L’équité commande de ne pas réserver cette mesure aux seuls producteurs de lait de vache.
Par ailleurs, il serait plus opportun de viser, non pas les seules cessions de contrats, mais les transferts, totaux ou partiels, des obligations nées d’un contrat de fourniture de lait, ce qui recouvrira toute la réalité des cessions à titre onéreux, en empêchant ainsi les montages juridiques destinés à contourner la loi.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 49 .
Je défendrai à la fois, si vous le permettez, les amendements nos 49 et 16 . Le premier vise à étendre l’interdiction de la cession marchande des contrats à tous les types de lait afin de ne pas déstabiliser le marché. Le deuxième vise à adapter le dispositif à la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. On le sait tous, les coopérateurs ont la double qualité d’associé détenteur de parts sociales et d’apporteur de production : la cession des parts sociales est donc indissociable de la cession de l’activité.
Je précise que, dans le cadre du « paquet lait », aucun contrat obligatoire n’a été mis en place pour la filière du lait de chèvre ou de brebis. L’interdiction de la cessibilité marchande n’est pas justifiée sur le plan légal, même si, comme vous, je ne souhaite pas qu’un marché se développe en la matière.
Ensuite, madame Vautrin, s’agissant des coopératives et de la formation des prix, nous avons eu l’occasion d’en débattre à plusieurs reprises, à l’occasion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture mais aussi de celui sur la consommation, défendu par Benoît Hamon, qui a permis de renforcer le pouvoir d’information du coopérateur en prévoyant notamment un reporting. Aujourd’hui, cet objectif de transparence semble pleinement satisfait et toute disposition qui viserait à aligner la coopération sur le secteur privé serait malvenue. Nous sommes extrêmement attachés à la préservation de la spécificité de notre modèle coopératif et veillons à ce qu’il réponde à ses obligations vis-à-vis des sociétaires. En l’occurrence, votre disposition n’est soutenue ni par les pouvoirs publics ni par la profession. Avis défavorable.
Même avis.
J’ai la particularité d’être l’élue d’une circonscription où il n’y a quasiment que des coopératives : la production de comté est organisée en fruitières. Monsieur le rapporteur, la loi Hamon a peut-être amélioré l’information des membres des coopératives, mais ce n’est pas le sujet. L’article 30 ne règle pas le problème de la cessation d’activité des détenteurs de parts sociales. Les dispositions de l’article 30 relatives à l’interdiction de cession à titre onéreux des contrats laitiers doivent tenir compte des relations contractuelles au sein même des coopératives. Un associé qui arrête son activité doit pouvoir céder ses parts à un nouvel entrant. Vous devez régler ce problème.
Monsieur le rapporteur, les coopératives ont besoin de la précision apportée par mon amendement. Je ne peux pas vous laisser dire que cela n’est pas demandé par les professionnels.
Écoutez les professionnels et les coopératives ! C’est une erreur de ne pas adopter ces amendements !
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 574 , 1409 , 2 , 101 , 472 , 73 , 173 , 1481 et 1089 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2 , 101 et 472 sont identiques, ainsi que les amendements nos 73 et 1481 .
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 574 .
Dans la lignée des amendements précédents, sur lesquels le rapporteur s’est déjà exprimé, je souhaite étendre l’interdiction de la marchandisation des contrats laitiers à tous les laits, notamment au lait de chèvre, mais pas seulement.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1409 .
Comme M. Alauzet, je souhaite étendre la disposition au lait de chèvre. Certes, le lait de chèvre ne fait pas l’objet aujourd’hui de contractualisation. Pour autant, des discussions sont en cours pour que sa production bascule dans une logique de contractualisation. Aussi, il apparaît pertinent de faire bénéficier le lait de chèvre de la disposition proposée.
L’objectif de cet amendement est de ne pas limiter cette interdiction à la filière du lait de vache mais de l’étendre à l’ensemble des filières lait, notamment à celle du lait de chèvre, qui entre également dans un modèle de contractualisation par un accord interprofessionnel qui a été signé le 17 mai 2016 et qui est dans l’attente d’une homologation et d’une extension par le ministère de l’agriculture
Je tiens à revenir sur l’article 30. Comment définir le prix de vente d’une exploitation entre un vendeur et un acheteur si l’organisme privé ou la coopérative de lait ne donne pas suite au contrat de l’exploitant, sachant que celui-ci a investi et se trouve en dépendance économique totale vis-à-vis de cet organisme privé ou de cette coopérative ? Lorsqu’il est remercié, l’organisme privé ou la coopérative ne pourraient-ils pas être sanctionnés pour avoir écarté un producteur qui, durant des années, les a servis loyalement ?
Je l’ai défendu lors de mon intervention sur l’article, monsieur le président.
Il est défendu.
Je tiens à revenir sur les associations de producteurs, qui sont au coeur du débat. On veut instaurer une forme de régulation entre producteurs, on interdit par la loi d’entrer dans le champ spéculatif. Mais, pour aller au bout, il faudra également leur permettre d’entrer dans une véritable logique de contractualisation en matière de prix. Sinon, nous commettrons l’erreur d’organiser un système qui ne servira qu’à réguler des relations en termes de volumes, sans aucun pouvoir en matière de prix, alors que la demande des producteurs, c’est d’avoir la main, en partie, sur la rémunération de l’acte de production.
Vous avez fait une lourde erreur en refusant le processus de contractualisation en deux temps proposé par les amendements précédents.
Nous en venons à trois autres amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 73 .
Cet amendement vise, à l’alinéa 2, à supprimer les mots : « de vache ».
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1089 , qui clôt la discussion commune. Est-il défendu, madame ?
Je vais le faire, monsieur le président, je n’ai pas été très bavarde jusqu’à maintenant.
Je suis d’accord avec l’esprit de l’article 30. Je propose une simple précision. En effet, l’expression « cession de contrat » correspond à une définition juridique précise qui a été récemment introduite dans le code civil, à la suite de l’évolution de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Elle semble particulièrement adaptée lorsqu’il n’y a pas de modification de contrat. Or il s’installe une pratique, non qualifiée juridiquement à ce jour, qui vise à couper ou diviser des volumes de contrats pour les céder par morceaux. Nous ne sommes donc pas, dans ce cas, dans le cadre d’une cession de contrat.
C’est pourquoi cet amendement vise, à la fin de l’alinéa 2, à substituer aux mots : « une cession à titre onéreux, totale ou partielle » les mots : « un transfert total ou partiel à titre onéreux ».
Je laisserai le ministre affiner l’argumentation. Je rappellerai simplement que les dispositions évoquées ne concernent que le lait de vache, puisque, pour les autres laits, il n’y a pas d’obligation contractuelle. Tous ces amendements sont donc sans objet.
Madame Vautrin, le statut coopératif, que je connais très bien à de multiples titres, n’est pas de même nature que le contrat laitier qui lie un collecteur privé et un producteur.
Cela pose du reste la question de l’articulation du mouvement coopératif avec les OP et les associations d’OP, telles que nous les définirons.
Ce champ reste à explorer. Toutefois la loi n’a pas à tout prévoir.
S’agissant de la question de la non-cessibilité des contrats, je tiens à rappeler que, pour les coopératives, il n’y a pas de contrats : c’est le conseil d’administration qui assure la relation. Vous connaissez le sujet aussi bien que moi, madame Vautrin.
Lorsque nous avons reçu les représentants de la Fédération nationale des coopératives laitières – FNCL – nous avons abordé cette question.
Nous avons pensé qu’il y avait un malentendu. Ce point doit être acté : il y a un malentendu, et durant le temps de la navette parlementaire je veillerai personnellement, puisque je connais très bien le mouvement coopératif, à ce qu’il précise ses attentes. En l’occurrence, nous ne les avons pas jugées pertinentes.
Pour les autres laits, je le répète, ces amendements sont sans objet. La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune, même si j’en comprends le sens. Nous sommes idéologiquement dans la même quête, mais il n’y a pas d’objet juridique justifiant que nous légiférions en la matière.
C’est dans le cas du lait de vache que la loi prévoit des contrats obligatoires, pas pour les autres filières laitières. Lorsqu’il y a accord interprofessionnel, le législateur n’a pas à s’immiscer, à imposer quelque règle que ce soit, même si des contrats sont prévus dans l’accord.
Si, après la crise laitière des années 2008 et 2009, la loi a obligé les producteurs de lait de vache à signer des contrats, c’était en vue de la disparition prochaine des quotas laitiers. Comme il s’agit d’une obligation légale, nous ne voulons pas que les obligations nées de tels contrats puissent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.
Cette règle s’applique de la même manière aux coopératives. Elle n’interdira à personne de vendre des parts sociales. Je ne reviendrai pas ce soir sur les mesures relatives aux coopératives qui ont été adoptées dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, et qui sont parfois très spécifiques. Ce qu’il faut retenir ici, c’est qu’il n’y a aucune raison pour ne pas appliquer les mêmes règles partout.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable à tous ces amendements.
Oui, monsieur le président. C’est pour dire un mot sur l’amendement no 1089 .
Madame Bonneton, tous ces amendements sur la suppression du mot « vache » ont été présentés largement. Nous passons au vote.
L’amendement no 574 n’est pas adopté.
L’amendement no 1409 n’est pas adopté.
L’amendement no 1089 n’est pas adopté.
L’amendement no 1088 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à reconnaître le rôle des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs.
L’Union européenne permet la création des associations d’organisations de producteurs, dont les missions sont décrites dans les articles 152 à 156 du règlement 13082013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Les missions permettent notamment de concentrer l’offre ou de programmer la production pour l’adapter à la demande.
Toutefois, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et l’Autorité de la concurrence sont souvent des obstacles importants à la constitution des associations d’organisations de producteurs, au titre des risques d’entrave à la concurrence, alors même que l’approche européenne non seulement permet la création d’associations d’organisations de producteurs mais leur donne également l’autorisation de gérer les contrats laitiers. C’est pourquoi cet amendement, en se fondant sur l’approche européenne, vise à encourager les associations de producteurs à se structurer et les autorise à gérer les contrats laitiers.
Comme notre proposition d’accords-cadres satisfait votre attente, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Même demande.
L’amendement no 579 n’est pas adopté.
L’article 30 est adopté.
Article 30
Nous avons eu, monsieur le rapporteur, un débat en commission, sur lequel j’appelle l’attention de M. le ministre : il portait sur la nécessité de disposer d’un observatoire des marges et des prix capable de publier des éléments sur les marchés et les prix, avec des données comparatives au niveau européen. C’est le souhait de l’UDI. Pour cela, soit l’Europe crée un observatoire des prix et des marges, soit on donne pour mission à l’observatoire national de présenter des éléments comparatifs au niveau européen. Tel est le sens de l’amendement à l’article 30 bis que nous défendrons.
Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 571 .
Favorable.
L’amendement no 571 est adopté.
Cet amendement a déjà fait l’objet de débats en commission.
Plusieurs de nos propositions ont déjà été acceptées par le Gouvernement et d’autres, au cours de l’examen du texte, le seront également. Sur d’autres sujets, en revanche, nous avons reconnu humblement que nous n’étions pas prêts et qu’il convenait de continuer à réfléchir. Ces sujets demandent que nous retrouvions de la compétitivité, de l’imagination et de la solidarité.
Le présent amendement formule donc une demande de rapport, au nom du groupe socialiste et de tous ceux qui, plus largement, s’intéressent à l’avenir des questions agricoles. Il vise, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, à réfléchir à toutes les conditions réglementaires, sociales et fiscales de nature à favoriser les champs d’avenir. Ainsi, en matière agroalimentaire, il faut mettre en place des contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs. Il convient également de favoriser l’agriculture de groupe : chacun se rappelle encore le rôle dans la modernisation de l’agriculture qu’ont eu, après la guerre, les CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole –, les GVA – groupements de vulgarisation agricole – et les CETA – centres d’études techniques agricoles. Il nous faut chercher les moyens de favoriser de nouveau ces formes d’agriculture coopérative. Et il convient parallèlement de favoriser le financement participatif dans le foncier agricole, comme contre-modèle de la spéculation que nous avons dénoncée au début de la séance ce soir.
Un sous-amendement vise à supprimer la demande de rapport sur les partenariats entre les villes et les campagnes, qui constitueraient un champ trop vaste, au profit d’un autre sujet.
Ce rapport sur une compétitivité coopérative et innovante de l’agriculture me paraît en tout cas précieux pour préparer le débat de la prochaine législature et explorer des voies nouvelles en favorisant un nouveau contrat coopératif fort avec le monde agricole.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir le sous-amendement no 1541 .
Il vise, après le mot : « développement », à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « de pratiques commerciales éthiques et équitables ».
Ce sous-amendement a pour double objet de supprimer du champ du rapport la question des partenariats entre les villes et les campagnes, qui n’est pas prioritaire au regard de l’urgence de la situation agricole, et d’y ajouter celle des pratiques commerciales.
Ce dernier sujet est en lien avec la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels. On constate que la distribution multiplie les pratiques commerciales abusives et déloyales au détriment des producteurs : il convient d’en étudier la portée et de mettre en avant les pratiques qui, au contraire, sont éthiques et équitables pour les acteurs de la filière.
Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement ?
Favorable aux deux.
Le sous-amendement no 1541 est adopté.
L’amendement no 1388 , sous-amendé, est adopté.
Même avis.
Non, monsieur Benoit. Vous avez dit que votre amendement était défendu !
En effet, mais je souhaite répondre au rapporteur pour avis et au ministre.
Vous allez trop vite, monsieur le président ! Nous n’avons même pas le temps de voir passer les amendements !
Permettez, monsieur le président, que je cherche à comprendre pourquoi mon amendement est repoussé. Vous n’aviez pas la chance de participer à la réunion de la commission, puisque vous présidiez la séance publique au même moment.
Sourires.
En commission, donc, M. le rapporteur pour avis nous a dit qu’il serait bon de créer un observatoire européen. Le groupe UDI s’est donc permis de déposer cet amendement, afin de satisfaire les desiderata de M. le rapporteur pour avis et, sans doute, du Gouvernement,…
« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains
…qui veulent adopter un texte abouti et obtenir des éléments de comparaison au niveau européen. Je souhaite donc connaître les raisons qui conduisent aujourd’hui M. le rapporteur pour avis et M. le ministre à repousser cet amendement.
Comme pour la reconnaissance du poiré dans la loi d’avenir pour l’agriculture, votre heure viendra, monsieur Benoit, mais un tout petit peu plus tard…
Sourires.
Nous accepterons l’un de vos amendements qui permettra de disposer d’une vigie et d’un panorama des prix européens. Mais la création d’une agence européenne relève de la Commission européenne, et non du Parlement. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable à votre amendement.
Ne nous énervons pas sur ce sujet, monsieur Benoit ! Pourquoi écrire dans une loi française que l’on demande à la Commission européenne de créer un observatoire ?
Sourires.
Alors, il a fait une erreur ! On n’inscrit pas dans la loi française une demande qui se fait à l’échelle européenne !
Je comprends parfaitement qu’on trouve ce type d’observatoire indispensable. Je vous signale d’ailleurs que nous avons mis en place un observatoire sur les prix du lait. Il a commencé à travailler l’an dernier et a donné des résultats très positifs. Je vais donc demander l’extension des compétences de cet observatoire à la viande bovine et à la viande porcine, afin que nous puissions mesurer ce qui se passe sur le marché européen.
Mais n’inscrivons pas cela dans la loi française !
Sourires.
L’amendement no 581 n’est pas adopté.
L’article 30 bis, amendé, est adopté.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1404 portant article additionnel après l’article 30 bis.
Cet amendement porte sur les procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture. Aujourd’hui, ces séances ne sont pas publiques et la publication de leurs procès-verbaux, pourtant autorisée, n’est pas systématique. Il s’agit donc d’imposer cette mesure par la loi. Nous allons ainsi généraliser les bonnes pratiques et accroître la transparence, afin de renforcer le lien de confiance entre les agriculteurs et les institutions agricoles.
L’amendement no 1404 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 385 rectifié , 1139 et 1360 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 385 rectifié et 1139 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour les soutenir.
Dans ces deux amendements, nous proposons de donner à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits agricoles la possibilité d’obtenir directement auprès des entreprises les données nécessaires à son travail d’analyse, en complément du recueil par FranceAgriMer.
Pour ce faire, l’amendement no 385 rectifié vise à préciser, au troisième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, que l’Observatoire peut demander ces données « directement aux entreprises ou les obtenir par l’intermédiaire de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies ».
La rédaction proposée par l’amendement no 1139 est plus simple : « L’Observatoire peut également demander ces données directement aux entreprises. »
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 1360 rectifié .
Cet amendement vise à indiquer clairement qu’il peut être nécessaire à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dans l’exercice de ses fonctions, d’obtenir directement les données dont il a besoin auprès des entreprises.
Je suis favorable à l’esprit des trois. Je propose de retenir la rédaction proposée par M. Garot, plus épurée, qui évite une référence inutile à FranceAgriMer.
Même avis.
Je regrette un peu cette réponse du rapporteur pour avis. Sans doute une position de principe…
En effet, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le ministre, je pense que notre amendement est mieux rédigé.
Sourires.
En effet, avec l’amendement no 1360 rectifié , le groupe de mots « données nécessaires à l’exercice de ces missions » apparaîtrait deux fois dans deux phrases successives. Je maintiens donc que la rédaction de l’amendement no 1139 est meilleure.
Par ailleurs, l’amendement de M. Garot comporte une erreur de référence, s’agissant du numéro de l’article du code rural et de la pêche maritime.
Je retire l’amendement no 385 rectifié mais je maintiens l’amendement no 1139 .
L’amendement no 385 rectifié est retiré.
L’amendement no 1139 n’est pas adopté.
L’amendement no 1360 rectifié est adopté.
Vous venez d’adopter un amendement comportant une erreur de référence !
L’amendement no 1360 a été rectifié, madame Dalloz. Et cela ne change en rien le fond de la proposition.
Je suis saisi de trois amendements, nos 390 , 1359 rectifié et 450 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 390 .
Cet amendement précise et complète les missions de l’Observatoire en lui donnant la possibilité d’examiner, mais aussi d’analyser – j’insiste sur ces deux verbes – la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il pourra apporter aux acteurs économiques et aux pouvoirs publics un éclairage plus pertinent, ce qui renforcera de fait la transparence au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement no 1359 rectifié .
À très juste titre, l’article 31 renforce les mesures mobilisables en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires. L’amendement no 1359 rectifié vise simplement à préciser et à compléter ce qui est attendu de l’Observatoire de la formation des prix et des marges, de manière à mieux éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics, afin de renforcer la transparence au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires.
Ces deux amendements sont très proches : l’amendement no 390 dispose que l’Observatoire « examine et analyse », le no 1359 rectifié qu’il « examine » seulement… Le deuxième amendement est plus simple, mais l’esprit est le même et ils sont tous les deux satisfaits.
La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 450 , en discussion commune avec les deux précédents.
L’article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires. Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulièrement sensible dans le secteur agroalimentaire, compte tenu du déséquilibre du rapport de force dans les relations contractuelles entre les agriculteurs, d’une part, et les industriels de la transformation ainsi que les entreprises de la distribution d’autre part. C’est ce déséquilibre qui a justifié, en partie, la création de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
L’amendement no 450 vise à inscrire clairement la mission de l’Observatoire dans la loi, en complétant le quatrième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. »
Sur le fond, je partage totalement l’objectif de ces trois amendements, qui visent à renforcer l’Observatoire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai ôté cette question de ma demande de rapport : elle va être satisfaite. L’amendement no 1359 rectifié de M. André est rédigé plus simplement, et je propose donc de le retenir. Cependant, que ces amendements visent à « informer », à « examiner » ou à « analyser », ils sont tous les trois satisfaits et vont dans le même sens. Avec M. le ministre, nous sommes tout à fait favorables à ce que l’Observatoire soit renforcé dans ce domaine.
C’est d’ailleurs sur ce domaine que s’est penchée Myriam El Khomri hier lors d’une réunion de l’Organisation internationale du travail. La question des chaînes de valeurs et la capacité à payer des producteurs, au fin fond de nos villages comme au bout du monde, sont des sujets extrêmement importants, des sujets d’avenir qui concernent l’entreprise du XXIe siècle et que nous devons étudier avec lucidité. Je vous remercie pour vos amendements, qui renforcent l’Observatoire et accroissent la transparence des marchés alimentaires.
Même avis.
L’amendement no 450 est retiré.
L’amendement no 390 n’est pas adopté.
L’amendement no 1359 rectifié est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1140 et 584 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1140 .
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 584 rectifié .
Je vais le défendre en quelques mots – car c’est peut-être enfin notre heure, monsieur le rapporteur pour avis !
Sourires.
Plus sérieusement, comme nous l’avons dit lors du débat en commission, nous devons encourager l’Observatoire à produire des éléments comparatifs au niveau européen. J’espère que, cette fois-ci, mon amendement trouvera grâce aux yeux des décideurs de cet hémicycle.
L’heure de l’Europe est venue. Pour le député du groupe UDI que vous êtes, monsieur Benoit, comme pour le Lorrain que je suis, la référence à Schumann s’impose : l’heure est venue de la transparence à l’échelle européenne ! Vous y contribuerez par votre observatoire. Vous êtes d’accord avec Mme Dubié, mais l’engagement que j’ai pris en commission m’amène à préférer votre rédaction.
Même avis.
L’amendement no 1140 est retiré.
Je pense que l’amendement no 584 rectifié devrait viser l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, et non son article L. 682-1.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Nous vérifierons, madame Louwagie, mais on m’indique que M. Benoit ne se trompe jamais…
Sourires.
L’amendement no 584 rectifié est adopté à l’unanimité.
Amendement de coordination, suite à la recodification opérée sur le code rural et de la pêche maritime par une ordonnance de mars 2016.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 1551 .
Sous-amendement de coordination. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Le sous-amendement no 1551 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 1546 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1087 .
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président, de me donner la parole.
Sourires.
À la première phrase de l’alinéa 2, nous proposons de supprimer le mot « commerciale » de façon à placer sur le même plan toutes les sociétés, commerciales ou coopératives.
Avis défavorable. En supprimant la mention « commerciale », ce que je comprends, vous étendez l’obligation de déposer les comptes aux sociétés civiles. Or tel n’est pas votre objectif.
L’amendement no 1087 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour soutenir l’amendement no 48 .
Nous savons tous que l’article 31 a pour vocation de favoriser la transparence et la lisibilité à toutes les étapes de la relation entre le producteur et l’industriel transformateur. Pour autant, nous savons aussi que l’industriel transformateur peut être une toute petite entreprise. L’industrie agroalimentaire n’est pas composée uniquement de groupes gigantesques.
L’obligation de publication des comptes est une nécessité pour les entreprises de très grande taille, mais peut être source de fragilité pour de très petites entreprises, notamment dans la relation qui prend la suite de la négociation, je pense à la relation avec les fameuses centrales d’achat.
Cet amendement vise à protéger les petites entreprises. Ne pas étendre l’obligation de publication des comptes aux très petites entreprises éviterait de les fragiliser davantage. Tel est le sens de cet amendement.
Vous avez raison, madame Vautrin, tellement raison que votre amendement est satisfait par la loi de 2014 qui prévoit que les entreprises de moins de dix salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 euros ou un bilan inférieur à 350 000 euros sont exonérées de ces obligations. La loi Macron en 2015 a étendu l’obligation à trois seuils : 4 millions d’euros de bilan, 8 millions de chiffre d’affaires et cinquante salariés.
Nous nous inscrivons donc dans le périmètre de ce que vous vouliez défendre : simplification, et aussi confidentialité pour les petits groupes de PME. Vous avez eu raison de nous alerter sur ce point et nous nous réjouissons que d’autres, avant nous, aient pris ces précautions. Avis défavorable donc.
Même avis.
L’amendement no 48 est retiré.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1086 .
Le présent amendement propose d’aligner le montant des amendes pour non-publication des comptes sur celles sanctionnant des pratiques visant à perturber le bon fonctionnement du marché, qui peuvent aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes du groupe auquel appartient l’entreprise sanctionnée. C’est pourquoi nous proposons de remplacer « 2 % » par « 5 % ».
Je ne vais pas donner les résultats de la simulation que j’avais demandée pour un grand groupe de la distribution dit coopératif et la principale centrale industrielle, mais sachez que c’est édifiant… À aller trop loin, on risquerait d’avoir un problème de proportionnalité, et donc de constitutionnalité. Le taux de 2 % est déjà très significatif. Je rappelle qu’il s’agit d’une astreinte journalière. Je vous invite à faire le calcul : c’est édifiant. Avis défavorable.
L’amendement no 1086 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 1408 .
Tout d’abord, permettez-moi de saluer la proposition du Gouvernement d’augmenter les astreintes. Mes fonctions de rapporteure générale du budget m’y autorisant, je suis allée consulter les comptes de Lactalis et de Bigard à Bercy. En effet, ces groupes industriels ne publient pas leurs comptes annuels, ce qui est absolument scandaleux sachant que pour Lactalis, on en est à 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires, bien loin des montants évoqués ici ce soir.
Il y a clairement une distorsion de marché. L’information n’est pas publique pour la chaîne de distribution, mais surtout pour les producteurs laitiers en l’occurrence, qui vendent leur production.
Je remercie vraiment le Gouvernement pour sa proposition, qui permet d’avancer. Mon amendement vise à ce que l’astreinte qui sera versée puisse abonder des fonds fléchés vers l’agriculture. J’avais même pensé à les flécher vers la Mutualité sociale agricole – MSA –, mais ce n’était pas possible. Nous avons donc adopté une rédaction plus large. En tout état de cause, cet argent doit pouvoir revenir à des fonds qui servent à l’agriculture.
Nous avons abordé ces questions hier, avec le rapporteur Denaja, à propos des transactions pénales. Nous avions évoqué la police de New York, qui s’est trouvée mieux équipée après avoir fortement pénalisé une grande banque française… Ce n’est pas la tradition française. Dans la tradition jacobine, universaliste, l’argent des taxes va à l’État et son usage est décidé par le Parlement.
Il n’y a pas de taxes affectées. On peut le regretter, car votre amendement était tentant, mais on voit bien vers quelles dérives cela pourrait conduire. Avis défavorable donc.
Même avis.
C’était tellement bien, monsieur le ministre, que cette proposition aurait pu régler le problème de la MSA – laquelle devait se voir affecter une taxe sur les boissons sucrées et sodas, n’est-ce pas, madame la rapporteure générale ?
Rappelons qu’au 31 décembre 2016, la MSA ne pourra plus honorer le versement de la retraite complémentaire obligatoire. C’est un gros problème… J’imagine que Mme Rabault voulait y apporter une solution. Je pense, monsieur le ministre, que vous deviez y réfléchir à deux fois.
Monsieur le député, j’y réfléchis souvent à deux fois ! Si je pouvais trouver des recettes qui me permettent de régler non seulement les questions de la MSA, mais toutes les autres, tous les problèmes qui sont devant nous, toutes les demandes qui me sont adressées tous les jours, je les aurais déjà proposées.
Il se trouve, s’agissant du cas présent, que ce n’est pas possible. Une astreinte, qui est une sanction pour non-publication de comptes ne peut, en droit, être affectée. Il existe des taxes affectées, mais ici nous parlons d’une astreinte, d’une pénalité qui ne peut pas être affectée à quoi que ce soit. Il aurait fallu pour cela envisager un autre vecteur pour la sanction.
L’objectif est de sanctionner les entreprises qui ne publient pas leurs résultats – des noms ont été évoqués, je ne les rappellerai pas. Dès lors, on peut toujours se plaindre que la grande distribution écrase les profits, mais comme on ignore ce que peuvent gagner ces entreprises, on reste dans l’expectative… Pourtant, on est au coeur du sujet : lorsque les prix sont rognés, c’est le producteur qui voit les prix baisser. Il faut donc être transparent, c’est de cela que nous avons besoin aujourd’hui.
L’amendement no 1408 n’est pas adopté.
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel permettant de mieux comprendre les évolutions du secteur agricole et de mieux décomposer la chaîne de valeur en la matière.
En complément des rapports annuels – le dernier a été présenté il y a peu en commission des affaires économiques – le Parlement doit pouvoir interroger l’Observatoire, dans le cadre de ses travaux, sur la situation des différentes filières. Il faut donc apporter la possibilité d’obtenir une réponse ponctuelle, à moyens constants, et par anticipation au rapport annuel.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 1528 .
Sous-amendement de précision. Nous sommes tout à fait dans la même conception en matière de transparence et de rôle du Parlement.
Même avis.
Le sous-amendement no 1528 est adopté.
L’amendement no 1363 , sous-amendé, est adopté.
L’article 31, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 1355 rectifié .
Je propose d’insérer, après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310-2 du code de commerce, une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement. »
Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ventes au déballage en limitant la possibilité pour chaque commerçant de pratiquer ce type de vente à deux mois dans chaque arrondissement.
En effet, les ventes au déballage sont exercées dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les professionnels pratiquant la vente au déballage ne sont donc pas soumis aux mêmes charges que ceux exerçant leur activité dans des locaux exploités pour l’exercice d’une activité commerciale. C’est pourquoi il convient de limiter cette pratique à deux mois par année civile par commerçant et par arrondissement.
Avis favorable. Le sujet a déjà été largement abordé, et j’invite chacun d’entre vous à ne pas s’étendre sur des exemples que nous connaissons déjà – les fruits, les sapins de Noël… C’est un vrai sujet de concurrence, qui agace beaucoup les producteurs et les commerçants locaux : c’est du low cost, les conditions d’hygiène ne sont pas assurées, ce n’est pas concurrentiel, ce n’est pas « réglo »… Pourtant, il ne faut pas non plus stigmatiser les concurrents européens qui viennent sur notre sol car nous avons nous-mêmes vocation à exporter.
Il fallait donc trouver un point d’équilibre et je remercie le Gouvernement d’y avoir oeuvré. J’avais appelé l’attention du ministre et de Mme la secrétaire d’État Martine Pinville, puisque le sujet relève du code du commerce. Nous sommes parvenus à la solution que Sophie Errante vient de défendre. J’y suis extrêmement favorable.
Ce n’est pas un détail. L’exaspération naît sur le terrain de ce genre de pratique disproportionnée de concurrence déloyale. Merci donc pour cette solution. L’indique simplement qu’en l’occurrence, la compétence est rendue aux communes. En tant que rapporteur pour avis et ancien responsable local, je ne peux qu’inviter à la transférer aux communautés de communes afin de favoriser des logiques plus territoriales que communales sur ce sujet. S’il fallait compléter la mesure en ce sens, nous y reviendrons au cours de la navette.
Quoi qu’il en soit, je vous prie d’éviter de raconter chacun son expérience locale, car nous y avons passé beaucoup de temps en commission.
L’amendement no 1355 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Sourires.
Cet amendement vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais, phénomène qui se développe. Plusieurs manquements sont à déplorer : le manque de traçabilité des produits, l’absence d’encadrement des pouvoirs publics, le non-respect des règles d’hygiène, mais aussi la situation de flou sur le paiement des taxes fiscales et sociales, ce qui crée une situation de concurrence déloyale avec les primeurs locaux.
Si les pouvoirs publics ne peuvent empêcher ce phénomène, ils peuvent toutefois vérifier que certaines règles de base sont respectées. Aussi l’objet du présent amendement est de remplacer la simple déclaration par une demande d’autorisation.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement no 337 .
Il vise à mieux encadrer certaines pratiques auxquelles doivent faire face les acteurs de la filière des fruits et des légumes, qui sont victimes de pratiques déloyales de la part d’opérateurs pratiquant la vente au déballage en contournant la réglementation actuelle. Cette situation a un impact très lourd sur les filières fruits et légumes, de la production à la distribution. La réglementation actuelle est trop imprécise et la rédaction du code du commerce permet la création d’une nouvelle activité de « vendeur itinérant permanent sur des parkings privés. »
Cet amendement ne vise pas à interdire la vente au déballage, mais à mieux l’encadrer et à lui conserver son caractère exceptionnel en la limitant à deux mois par an pour chaque vendeur, soit la même limite que pour le propriétaire d’un local ou d’un emplacement qui pratique la vente au déballage.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement identique no 383 .
En effet il est identique, et j’ai également cosigné l’amendement de Mme Errante, car les ventes au déballage sont un vrai problème. Je partage entièrement l’objectif de Mme Marcel.
Au risque de contrarier le rapporteur, je prendrai un peu de temps pour présenter cet amendement.
En effet, celui de Mme Errante que nous avons adopté tout à l’heure ne satisfait pas les professionnels de la filière fruits et légumes, car il est insuffisant et ne règle pas leurs problèmes. Aujourd’hui, en effet, les ventes au déballage de fruits et légumes frais sont en forte augmentation, notamment dans les départements frontaliers que nous habitons et que nous représentons, où elles se déroulent dans des stations-service par exemple, ou en tout autre lieu, y compris sur des parkings. En effet, la réglementation existante n’est pas un cadre suffisant pour protéger les commerçants qui font de la vente de fruits et légumes leur activité permanente.
Pour limiter ce phénomène de concurrence déloyale, l’amendement que nous présentons tend à améliorer et à adapter la régulation des ventes au déballage en limitant la possibilité pour une personne, propriétaire du lieu de la vente ou commerçant, d’exercer cette activité plus de deux mois par an, quel que soit le local ou le lieu de réalisation de la vente.
L’amendement propose en outre de rendre obligatoire la remise d’une attestation sur l’honneur de respect de ce délai de deux mois, également signée par le propriétaire du lieu de vente.
Enfin, pour garantir le bon respect des règles d’hygiène et de commercialisation, le propriétaire du lieu de vente devra tenir à la disposition de la DIRECCTE – Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – un registre précisant l’identité et les coordonnées des commerçants, ainsi que les dates et la durée de leurs ventes.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement identique no 1101 .
Cet amendement tend à imposer la signature d’une déclaration préalable assortie d’une attestation sur l’honneur de respecter le délai de deux mois.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Bien que très respectueux du principe de la délégation au fond à une autre commission des articles concernant les sujets intéressants que vous avez à traiter ce soir, je voudrais, en qualité de rapporteur de l’ensemble du texte, porter à votre attention le fait qu’il vous reste à débattre de 180 amendements sur les sujets agricoles et qu’il en restera après, pour l’ensemble des autres commissions, près de 800 à examiner. Si nous ne pouvions achever ce soir l’examen des sujets agricoles, nous devrions le faire dans la nuit de jeudi à vendredi. Sachant votre intérêt pour ces sujets, je considère qu’il serait dommage, alors que vous êtes particulièrement nombreux ce soir dans l’hémicycle, de devoir repousser l’examen de ces articles. Cette précision sera, me semble-t-il, utile à tous.
Merci, monsieur le rapporteur, de vous joindre à M. le rapporteur pour avis chargé des questions agricoles. Nous savons tous qu’il convient d’aller vite. Il s’agit d’une question de responsabilité collective : lorsque nous examinons des amendements identiques, chacun peut admettre de voir simplement le numéro du sien rappelé sans sentir le besoin de le présenter à nouveau dans les détails, et cela d’autant plus que le travail sur le fond a déjà été réalisé très convenablement en commission, comme l’a rappelé M. Benoit.
La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, premier alinéa, de notre règlement et porte sur l’organisation de nos débats.
Nous avons accepté le choix du Gouvernement d’examiner ces articles par priorité en raison de la disponibilité des ministres, dont plusieurs sont en effet concernés par ce texte. Depuis vingt et une heures trente, personne n’a fait traîner ce débat important, qui mérite que chacun puisse s’exprimer.
Monsieur le rapporteur, soyons clairs : nous avons l’un et l’autre assisté toute la journée à la séance et avons parfaitement vu son déroulement et les efforts déployés cet après-midi, alors même que, dans certains groupes, les différences d’appréciation ont consommé beaucoup de temps. Chacun doit donc pouvoir s’exprimer sans être soumis à la menace de devoir, s’il ne se dépêche pas, siéger vendredi.
Nous savons tous que les parlementaires ont des agendas et qu’ils ne sont pas, à partir du jeudi, en vacances dans leur circonscription. Il y a une organisation à mettre en place. La semaine dernière, il n’y a plus eu séance après mercredi soir, et cette semaine le calendrier est très serré : il faut en assumer les conséquences.
Madame Vautrin, je ne suis pas loin de partager en grande partie les remarques que vous venez de formuler. Cependant, par égard pour M. le ministre, dont nous connaissons l’emploi du temps et les obligations – et les engagements qu’il a demain, nous le savons tous, ont vocation à servir l’agriculture française – et par égard aussi pour notre travail collectif, nous ne sommes pas obligés d’être redondants : lorsque des amendements portant sur le même sujet ont déjà été défendus, on peut renoncer à son temps de parole. Cela ne contredit en rien ce que vous venez de dire.
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
Avec tout le respect que nous avons tous pour le ministre, nous connaissons la règle qui s’applique sous la Ve République : le Gouvernement doit aussi être, dans le respect bien sûr de l’agenda de chacun, à la disposition de l’Assemblée et plus généralement du Parlement.
Madame la vice-présidente, j’ai commencé mon travail parlementaire en siégeant dans l’opposition pendant dix ans. Je ne doute pas que vous ayez tenu les mêmes propos à tous les ministres qui se trouvaient dans la même situation entre 2002 et 2012 !
La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement no 593 .
Ces ventes de fruits et légumes peuvent avoir un caractère exceptionnel ou alors traditionnel, certains s’y livrant très régulièrement. Dans le Sud-Ouest, certains producteurs viennent d’Espagne plusieurs fois par semaine, ce qui n’est pas sans créer des difficultés. L’amendement tend précisément à résoudre ce gros problème.
Monsieur le ministre, vous nous avez promis, pour faire vite, qu’il n’y aurait pas en France de vente de cerises étrangères traitées au diméthoate. Cet amendement va dans le sens de cet engagement, car il complète l’amendement de Mme Errante que nous avons adopté par des dispositions d’ordre réglementaire. Pouvez-vous nous indiquer comment, sur le plan réglementaire, vous assurerez l’efficacité de l’amendement de Mme Errante ?
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 1354 .
Il tend à compléter le dispositif en ajoutant la phrase suivante : « Une copie de la déclaration est adressée à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. ».
Les contrôles relatifs au respect de la législation sur les ventes au déballage sont exercés, selon le département, par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou par la direction départementale de la protection des populations.
Afin de pouvoir exercer au mieux ces contrôles, il est primordial que ces directions soient informées des opérations de vente au déballage se déroulant dans leur ressort territorial. À cette fin, les vendeurs doivent donc obligatoirement transmettre aux services départementaux chargés de la concurrence et de la consommation une copie des déclarations préalables de vente au déballage qui leur sont transmises.
La solution défendue par Mme Errante est la seule que nous ayons pu établir aujourd’hui. Si nous pouvons aller plus loin demain par voie réglementaire ou législative, nous le ferons. Nous avons été au maximum de ce que la loi permet. Nous avons bien entendu cette souffrance et nous sommes efforcés d’y apporter des réponses concrètes.
Avis donc favorable à l’amendement no 1354 et défavorable aux autres, qui n’ont pas de portée juridique viable aujourd’hui. Merci d’avoir attiré notre attention sur ce sujet et merci aussi pour le bout de solution que nous avons trouvé ensemble.
Même avis.
L’amendement no 1098 n’est pas adopté.
L’amendement no 1354 est adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1099 .
Pour ce qui concerne les ventes au déballage, les autorisations d’occupation du domaine public doivent être contrôlées par les pouvoirs publics à une échelle plus large que celle de la commune, afin d’éviter l’itinérance des vendeurs au déballage d’une commune à une autre, comme cela se produit aujourd’hui. Cet amendement tend donc à charger la communauté de communes de délivrer ces autorisations.
L’amendement no 1099 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1100 .
Les ventes au déballage doivent, au minimum, respecter particulièrement les règles d’hygiène, qui doivent être les mêmes pour tous. À Mayotte, par exemple, des agriculteurs et des pêcheurs qui veulent développer la vente locale sont confrontés aux vendeurs au déballage, qui ne respectent pas ces règles d’hygiène. L’amendement tend donc à une amélioration dans ce sens.
Défavorable. Il n’y a pas deux poids, deux mesures : les mêmes règles d’hygiène s’appliquent en plein air et ailleurs.
Toute règle d’hygiène doit être respectée ! Avis défavorable.
L’amendement no 1100 n’est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 9 , 107 , 197 , 282 , 370 , 468 , 520 , 588 , 690 , 1081 , 1132 et 589 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 9 , 107 , 197 , 282 , 370 , 468 , 520 , 588 , 690 , 1081 et 1132 sont identiques.
Sur l’amendement no 9 , je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 9 .
Cet amendement tend à donner à l’Autorité de la concurrence davantage de pouvoirs, valables selon le secteur d’activité. La stratégie agricole et agroalimentaire de la France impose des mesures structurelles, mais elle ne pourra pas véritablement être garantie pour l’avenir sans une réadaptation de fond de la politique de la concurrence. La notion d’abus de position dominante, sanctionné par l’article L. 420-2 du code du commerce, ne donne pas assez de moyens pour prévenir les situations d’extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus aujourd’hui dans le secteur de la grande distribution.
Nous allons pouvoir vérifier ce que nous disions tout à l’heure sur les amendements identiques…
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 107 .
Il s’agit de renforcer, face à la grande concentration de la distribution française, les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 370 .
Cet amendement touche à l’un des points centraux de la question d’une meilleure rémunération de l’acte de production agricole. Si nous n’allons pas dans ce sens, afin de modifier le système de la grande distribution dans notre pays, nous ne parviendrons pas à redresser la situation de l’agriculture.
Permettez-moi, monsieur le président, de prendre le temps qui m’est imparti pour défendre cet amendement qui a été déposé au nom du groupe UDI en commission, où il a permis d’ouvrir une réelle discussion sur le rôle des centrales d’achat dans le secteur de la grande distribution et, plus largement, en France, dans les relations commerciales.
Ces centrales d’achat, au nombre de cent vingt en 1970, de trente en 1990 et de quatre depuis 2008, se partagent 90 % du commerce de détail alimentaire en France. Cela soulève tout naturellement un problème de concurrence. Nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence soit autorisée à fixer un seuil de parts de marché au-delà duquel la centrale d’achats ne peut aller.
L’objectif est de procéder à un rééquilibrage. Les difficultés agricoles posent des questions d’ordre mondial, européen mais aussi national. Cette situation est injuste et inéquitable. Le droit de la concurrence ne doit pas être à géométrie variable : on ne peut pas imposer des exigences en matière de concurrence aux faibles tout en fermant les yeux sur les forts. C’est un vrai problème.
Avec Charles de Courson, nous menons ce débat dans l’hémicycle depuis de nombreuses années. Il s’agit pour nous de mettre fin à l’oligopole constitué par les centrales d’achats en France.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 690 .
Je tiens absolument à défendre cet amendement. Il traite d’un sujet essentiel mais ancien et que nous n’arrivons pas à régler : celui du déséquilibre dans la relation commerciale entre, d’une part, les grandes surfaces, qui n’ont cessé de se concentrer via leurs centrales d’achats et ont aujourd’hui une puissance absolument incroyable, et d’autre part les producteurs, qui malheureusement sont éparpillés et que l’on n’autorise pas à se rassembler.
Il faudrait du reste modifier le droit de la concurrence français et européen sur ce point, pour permettre aux producteurs d’être plus forts. Certains ont été condamnés pour entente, comme les producteurs d’endives dans ma région des Hauts-de-France. Cette condamnation, remise en cause par la suite par l’Autorité de la concurrence, n’était absolument pas justifiée. Elle a toutefois démontré que l’on devrait adapter encore plus le droit de la concurrence aux producteurs agricoles en leur permettant de se rassembler pour être plus forts dans la négociation et pour tenter de briser cette puissance d’achat.
Le droit de la concurrence fournit des outils pour ce faire, comme la lutte contre les abus de position dominante ou le contrôle des concentrations. Mais tout cela s’est mis en place au fil du temps, et est peut-être un peu aussi de la faute des pouvoirs publics, toutes tendances politiques confondues,…
…qui ont dans un premier temps souhaité la montée en puissance des grandes surfaces, parce que cela était considéré comme un moyen de lutter contre l’inflation. Tout cela a abouti à une situation tout à fait particulière de la France en la matière, une situation à part en Europe.
Aux grands maux, les grands remèdes : cet amendement, que nous sommes plusieurs à défendre, va dans la bonne direction. J’espère que nous parviendrons à nous retrouver sur cette proposition de bon sen.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1081 .
Le nombre de centrales d’achats n’a fait que diminuer et il pourrait diminuer encore. Par cet amendement, nous souhaitons que l’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégories d’activités.
L’intervention du législateur est en effet nécessaire dans ce domaine, dans la mesure où la notion d’abus de position dominante, sanctionnée par l’article L. 420-2 du code de commerce, ne donne pas suffisamment de moyens pour prévenir les situations d’extrême concentration actuelles dans le secteur de la grande distribution.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1132 .
Cet amendement a déjà été amplement défendu par mes collègues. Je rappelle simplement qu’il a pour objet de prévenir les situations d’extrême concentration auxquelles nous sommes parvenus dans le secteur de la grande distribution. Il vise à donner davantage de pouvoir à l’Autorité de la concurrence : il reviendra à cette dernière de fixer le seuil qu’elle juge utile en fonction des secteurs d’activité.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous partageons le même combat, mais il faut être bien conscient que cette disposition fait doublon avec l’abus de position dominante et le contrôle de l’Autorité de la concurrence, qui doit continuer à faire son oeuvre. En outre, ces amendements s’appliqueraient non seulement aux biens alimentaires qui nous préoccupent aujourd’hui, mais à tous les biens : ce serait donc une révolution par rapport à la loi de modernisation de l’économie, corrigée par les dispositifs que j’ai indiqués. Si cette proposition fixe un cap, elle n’emprunte pas la bonne voie pour y parvenir. Avis défavorable.
Nous parlions tout à l’heure de kolkhoze et d’économie soviétisée, mais alors là… Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce qui est écrit dans ces amendements ! La loi fixerait la part maximale que l’on peut atteindre – que vous n’avez d’ailleurs pas définie !
Vous pensez aux centrales d’achats pour les produits alimentaires mais, comme l’a rappelé le rapporteur, il y a tout le reste ! Si vous adoptez un amendement pareil, cela vaudra pour tout. Alors, quelles sont les parts ? Qui décide ? Sur quelles bases : 5 % ? 10 % ? 15 % ? 15,5 % ? 15,75 % ?
De la part du groupe Les Républicains, cela me surprend. Vous voilà saisis d’une irrépressible envie de réguler, de socialiser…
Je ne sais qui vous a inspiré cela, mais vous avez recruté un sacré conseiller !
Pour aller un peu plus loin, j’ai bien examiné la question des centrales d’achats de la grande distribution, par exemple sur le lait ou sur la viande bovine. Vous connaissez l’accord sur la viande conclu par un grand distributeur du grand Ouest, Système U. Celui-ci fait partie d’une centrale d’achats : la part du contrat qu’il a signé avec des producteurs pour valoriser la viande bovine un euro de plus par kilo rentrera-t-elle dans les parts de marché que vous souhaitez limiter ? Et tous les contrats tripartites passés dans la grande distribution, qui s’adressent directement à des producteurs, seront-ils comptés dedans ou non ?
En voulant simplifier le débat et en proposant cette disposition qui pourrait apparaître très utile, vous oubliez la réalité, je suis désolé de devoir vous le rappeler. Il faut réguler, il faut renforcer les dispositions, je suis d’accord. Mais là… Je ne sais pas ce qui a pris aux Républicains ce soir. Vraiment pas.
Indiquez-moi tout de même qui est votre conseiller, que je puisse en discuter avec lui ! Je suis défavorable à ces amendements.
Chacun s’étant déjà très largement exprimé sur ces amendements, je ne laisserai la possibilité qu’à deux orateurs d’intervenir.
La parole est à M. Philippe Folliot.
Si cela concerne les producteurs agricoles, cela touche également les petites entreprises du secteur agroalimentaire. Le groupe UDI avait déposé cet amendement en commission et il a été déposé par d’autres en séance, montrant ainsi l’intérêt qui se manifeste pour cette question.
Dans cette même assemblée, il y a quelques années, lors de la discussion de la loi de modernisation de l’économie, que je n’avais pas votée tout en étant membre de la majorité de l’époque, j’avais relevé la distorsion existant en France entre la grande distribution, d’un côté, les producteurs et les transformateurs de l’autre. Comme l’a fort justement souligné Thierry Benoit, la concentration des centrales d’achats, qui sont passées de plus de cent à quatre, a entraîné un déséquilibre. Si la loi ne corrige pas les excès du marché, personne n’y arrivera !
Voilà tout le sens de cet amendement, monsieur le ministre : nous avons la volonté de corriger le déséquilibre entre la grande distribution d’un côté et les producteurs et les transformateurs de l’autre.
Je souhaite dire, à titre personnel, que je ne partage pas ces amendements et que je ne les voterai pas. Il y a effectivement un problème de concentration, mais cette discussion recouvre un certain nombre d’autres sujets.
J’ai ainsi personnellement déposé un amendement sur la question des centrales d’achats et de ce qui se passe à l’étranger ; cela mérite que l’on s’y attarde. On ne peut pas rémunérer des centrales d’achats quand il n’y a pas d’échange de produit ni de service : voilà un des éléments sur lesquels nous devons travailler.
La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est qu’il s’agit du troisième texte à revenir sur les relations industrie-commerce, après la loi Hamon et la loi Macron. En outre, une mission demandée par le Gouvernement doit rendre ses conclusions d’ici la fin de l’année sur les relations industrie-commerce.
Il est grand temps d’arrêter de légiférer de manière partielle, pour ne pas dire partiale, sans regarder la totalité du spectre. Nous avons besoin de regarder comment, à tous les stades de la production, chacun est rémunéré de sa création de valeur, car c’est cela qui nous intéresse, aussi bien chez les producteurs agricoles que dans les entreprises agroalimentaires et ensuite dans le circuit de distribution.
Le vrai sujet, c’est la course aux prix bas qui détruit de la valeur. Ce n’est pas en confiant à l’Autorité de la concurrence une régulation quelconque que nous réglerons le problème.
Il est procédé au scrutin.
L’amendement no 589 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à interdire la mention « transformé en France ». Cet étiquetage ne garantit pas l’origine nationale des produits agricoles et d’élevage à partir desquels sont élaborés les produits transformés et peut même créer de la confusion chez les consommateurs.
Interdire la mention « transformé en France » apportera donc plus de clarté, plus de transparence dans l’étiquetage des origines.
Cette question est importante. La mention « transformé en France » est souvent utilisée pour des produits qui ont été importés, puis transformés en France, laissant ainsi entendre que ces produits seraient d’origine française. Mais transformer en France, cela signifie aussi qu’il y a des usines en France, comme me l’ont rappelé certains industriels ! Cela vaut pour les systèmes de transformation régionaux : « transformé en Bretagne », cela ne signifie pas toujours « avec des produits de Bretagne » ! Mais les usines sont bretonnes et les emplois sont localisés en Bretagne, donc en France.
Par ailleurs, l’interdiction de cette mention s’appliquerait à tout. L’idée de départ est bonne, puisqu’il s’agit d’aller le plus loin possible dans la traçabilité, mais on risque de se tromper de cible.
Il faut prendre le problème à l’envers, comme nous l’avons fait avec le label « Viandes de France » et comme nous le ferons avec le décret sur la traçabilité. Prenez le logo spécifique « Viandes de France » : il est maintenant connu par plus de 35 % à 40 % des consommateurs ! Sa signification est claire : ça veut dire né, élevé, abattu et transformé en France. Cela règle le problème. « Fleurs de France » et « Miel de France » suivront sur le même modèle.
Bref, nous commençons à structurer notre offre. Il est d’ailleurs intéressant de regarder les chiffres : les importations de viande ont baissé et nous consolidons une partie de notre marché avec la production française.
Sur ce sujet, j’ai parfaitement compris le message mais un tel amendement risque de remettre en cause beaucoup de choses et de se tromper de cible. Voilà pourquoi je n’y suis pas favorable.
L’amendement no 89 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 392 .
Cet amendement vise à limiter la dérive des nouveaux instruments promotionnels – NIP – afin qu’ils ne dépassent pas, pour certains produits agricoles, 30 % de la valeur unitaire du produit.
On a évoqué à plusieurs reprises, dans cet hémicycle, la guerre des prix, mais chacun sait qu’il y a une autre guerre, menée par les distributeurs : la guerre des promotions. Avec ces NIP, il est bien facile de la pratiquer. Les taux des NIP atteignent parfois 70 % du prix du produit et autorisent ainsi la vente à perte systématique, entraînant une déconnexion complète entre le prix réel de production et le prix à la consommation. Cet amendement a pour objet d’y mettre un terme. Il concerne les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, ou de carcasses, et les produits de la pêche et de l’aquaculture figurant sur une liste établie par décret.
Je partage, j’ose le mot, l’écoeurement qu’exprime Annick Le Loch, en voyant que les biens alimentaires sont bradés, leur prix divisé par deux ou par trois. Nous savons que c’est une source de dévalorisation de ces produits et de la dignité des producteurs qui les ont élevés, nourris, produits. Par ailleurs, cela induit un gaspillage alimentaire que nous avons dénoncé ici avec Guillaume Garot. Je suis donc opposé à ces pratiques. Dans la mesure où l’on ne peut pas se limiter au secteur alimentaire, j’émettrai un avis défavorable à votre amendement. Mais c’est en vertu de ces arguments, madame Le Loch, que j’ai souhaité intégrer au rapport une mise en valeur réglementaire, sociale, fiscale – le moyen idoine est à définir – des pratiques équitables, qui respectent la dignité des produits et aussi, dans une certaine mesure, le sens de la consommation – une forme de fatigue est en effet perceptible aujourd’hui face à la surconsommation. Je vais donc dans votre sens, mais les dispositions que vous proposez relèvent davantage d’un rapport que d’une mesure législative.
Même avis.
L’amendement no 392 est retiré.
C’est peu ou prou le même sujet. Il s’agit de prohiber les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou à la revente des produits agricoles mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de commerce. Un décret énumère actuellement ces produits agricoles : fruits et légumes, viandes fraîches, congelées ou surgelées de volaille et de lapin, oeufs et miel. De fait, la pratique de ces remises encourage le gaspillage alimentaire que vient d’évoquer M. le rapporteur et dévalorise l’image des produits alimentaires auprès des consommateurs. Il faut rappeler que les produits agricoles et les produits alimentaires ne sont pas anodins. Le consommateur a de plus en plus de mal à les distinguer, à déterminer la valeur réelle de production d’un produit, sans parler de la rémunération de l’agriculteur et du transformateur.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique no 586 .
Les produits agricoles qui deviennent des denrées alimentaires, cela a une signification. Je le dis comme je le pense, dans notre pays, la grande distribution a un vrai rôle à jouer vis-à-vis des consommateurs – c’est d’ailleurs le cas depuis cinquante ans.
À force de faire croire au consommateur qu’on peut vendre de la viande ou des produits laitiers comme des CD ou des abonnements de téléphone, on le désoriente totalement. On lui a vendu des prix pendant cinquante ou soixante ans. On lui a fait perdre ses repères. Il ne sait plus distinguer le bon produit du produit de qualité mauvaise ou moyenne. Tout cela nous conduit – vous conduit, monsieur le ministre – à mener des actions sur le « produire en France » ou le « manger français »… Le sens de cet amendement est de placer face à ses responsabilités non seulement la grande distribution, mais aussi le consommateur, à travers son acte d’achat. Je pense donc, pour ma part, qu’il faut interdire toutes ces promotions qui visent à banaliser les denrées alimentaires. La situation est trop grave.
Je partage la même vision, la même révolte, mais ce que vous proposez n’est pas une solution législative à court terme. Cette question nécessite un rapport.
Je suis le ministre qui a pris, pour la première fois, un arrêté sur les promotions concernant le porc.
Il s’agissait de remettre un peu d’ordre dans des promotions qui concernaient environ 70 % des ventes. Nous avons remis des délais, calculé des promotions de 50 %… Mais chacun est placé devant ses contradictions : en cas de surproduction, par exemple de porc, lorsque les frigos sont pleins et que les producteurs ne trouvent aucun débouché, que se dit-on ? Qu’il faut faire des promotions pour écouler la production !
Vous voyez combien il est compliqué de parvenir à un équilibre. Vous réagissez avec ces amendements à la banalisation, à la baisse des prix qui se traduit par une disparition des repères. J’ai pris cet arrêté pour la même raison. Et aujourd’hui, alors que le prix du porc commence à peine à remonter, certains viennent me demander de commencer à envisager de le modifier ! Je vous le dis tout de suite, je ne le ferai pas. Mais on me dit déjà que des prix trop élevés limiteraient la consommation et, partant, amputeraient la production… Certains producteurs, dans la filière, viennent bel et bien me demander de modifier l’arrêté pour permettre de dégager encore un peu plus le marché !
C’est dire combien l’équilibre, j’y insiste, est difficile à atteindre. Les marges commerciales ou les promotions ont parfois des raisons d’être, mais elles doivent être encadrées, afin d’éviter une banalisation ou une perte totale de repères dans les prix. Dans le contexte de la crise agricole, de la surproduction laitière, on voit des promotions du type « deux yaourts pour le prix d’un » et des stocks de 218 000 tonnes de poudre de lait dans les frigos européens. C’est aussi cela que nous avons à gérer !
Il faut donc que l’on sache conserver cet équilibre. Nous aurons besoin des promotions, ne nous y trompons pas, même s’il faut naturellement encadrer les nouvelles techniques de promotion. Mais ne figeons pas les choses : fixer un taux et ne plus en bouger, ce n’est pas possible. Responsable du ministère de l’agriculture dans le contexte de la crise actuelle, je vous le dis, on a besoin de temps en temps d’un peu de souplesse…
Je ne suis donc pas favorable à ces amendements, pour les raisons que je viens d’évoquer, même si je partage leur objectif, comme l’atteste le fait que je suis le premier ministre de l’agriculture à avoir pris un arrêté sur l’encadrement des promotions.
C’est un amendement important aux yeux du Gouvernement, dans le cadre du débat sur la loi de modernisation de l’économie – LME – et aussi sur les négociations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Il vise à ce que les conditions générales de vente entre le vendeur et l’acheteur – les industriels et la grande distribution – indiquent le prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur aux producteurs.
Aujourd’hui, lorsque les industriels et les grands distributeurs négocient, les industriels dénoncent le fait que la grande distribution a fait pression sur les prix, et la grande distribution assure avoir fait au mieux. Résultat : le producteur voit, in fine, le prix baisser. Jamais, dans ces négociations, ne figure l’indication du prix qui sera appliqué au producteur. Aussi l’amendement a-t-il pour objet de faire figurer dans la loi cette obligation, ce qui fera apparaître les conséquences des négociations commerciales sur les prix appliqué au producteur. Cela permettra d’ailleurs aux interprofessions de se structurer, alors qu’à l’heure actuelle, l’interprofession laitière par exemple refuse de s’organiser au prétexte que les entreprises comme la grande distribution ne veulent pas discuter du prix.
Voyez ce que nous avons fait dans la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche – LMAP – s’agissant du contrat unissant le producteur à l’industriel : là aussi, nous avons intégré l’indice d’un prix moyen de l’industriel, qui valorise son produit. De l’autre côté maintenant, par le biais de la LME, les contrats entre transformateurs et grands distributeurs aussi feront apparaître un prix, et donc l’impact des négociations sur ce prix. D’un côté, dans le rapport entre producteurs et industriels, et de l’autre côté, dans la relation entre industriels et grande distribution, on aura une cohérence sur les indicateurs de prix. Cela change fondamentalement les règles en vigueur. C’est la cohérence de ces deux volets qui induit le changement profond des règles de négociations opéré par la LME. Telles sont les raisons qui justifient le dépôt de cet amendement que, je l’espère, vous adopterez à une large majorité.
J’irai pleinement dans le sens du ministre. Certains des amendements que nous examinons ce soir présentent un caractère pour ainsi dire historique. La question des coûts de production est, à proprement parler, une antienne. Ainsi, l’amendement no 1358 rectifié d’Annick Le Loch, adopté à l’unanimité, vise à réintroduire la prise en compte du mix produits. Et, comme on vient de l’entendre, la donnée que le ministre a évoquée sera présente dans la relation entre distributeurs et transformateurs. Elle sera publiée en temps de crise, elle sera accessible au médiateur et pourra être communiquée en cas de situation grave à l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
C’est une nouvelle responsabilité. C’est le contraire des chaînes de valeur irresponsables et low cost. Cela revient à prendre en compte la dignité du producteur et de son travail. C’était très attendu, et je veux vous remercier pour cette avancée. Nous sommes favorables à cette initiative, que nous saluons, et serons donc défavorables, dans la suite des débats – ce qui sera peut-être une manière de les accélérer – à d’autres formes de prise en compte des prix de production, moins réalistes et moins efficientes.
Monsieur le ministre, je comprends votre intention, qui est évidemment louable, mais j’ai du mal à percevoir comment on peut déterminer un prix prévisionnel moyen. Le cours de certaines matières premières fluctue en permanence. Prenons l’exemple du blé : quand une négociation est en cours, qu’une entreprise de biscuits négocie avec un distributeur, comment fait-on pour déterminer un prix prévisionnel moyen du blé sur la durée de la négociation ?
Je souhaiterais obtenir les mêmes précisions. Je voudrais également dire à M. le ministre et M. le rapporteur pour avis que les arguments qu’ils emploient pour défendre cet amendement sont exactement ceux que nous avons utilisés tout à l’heure pour défendre la négociation en deux temps. Nous disions précisément que le fait de permettre la négociation du producteur avec le transformateur, dans un premier temps, crantait le prix que le transformateur obtiendrait ensuite du distributeur. C’est exactement ce que vous dites aussi. Or, tout à l’heure, vous avez évacué cet argument en nous disant que ce n’était pas possible, dans le cadre d’un mix – que la notion de mix rendait impossible de faire remonter le prix du distributeur final au producteur, qu’on ne pouvait pas tenir ce raisonnement tubulaire. Je tenais simplement à relever cette incohérence.
Madame Vautrin, en évoquant le prix prévisionnel moyen, vous avez pris l’exemple des céréales, d’une biscuiterie qui négocie avec la grande distribution. Alors certes, la fluctuation des prix existe bel et bien. Mais d’un autre côté, dans cette négociation commerciale, à combien d’exploitants agricoles l’industriel achète-t-il de grains ? Personne n’est capable de le dire !
Quand il va négocier avec la grande distribution, il y aura une discussion sur les quantités et la durée du contrat, qui est généralement, par application de la loi LME, d’un an. Je propose d’ailleurs que l’on utilise à présent des contrats LME pluriannuels, qui rejoindront, ce faisant, les contrats pluriannuels de la LMAP. Nous allons donc coordonner, en allant je l’espère au-delà de l’annualité, ces contractualisations qui vont conférer de la visibilité à tous les acteurs.
Bref, avec l’indication du prix de vente dans la discussion, on obtient une indication des conséquences à en tirer en termes de prix pour les producteurs. Et cela, bien entendu, dans un contexte de prix du marché qui fluctuent.
Quel est le problème que vous cherchez à régler ? Dans un de vos amendements, vous fixez une date. En quoi fixer une date dans le contrat, au 30 novembre, changera quoi que ce soit ? Le contrat est individuel ! Il unit un exploitant à un industriel. Grâce à ce que nous avons décidé ce soir, grâce aux amendements qui ont été adoptés, les OP et les associations d’OP vont recourir à des accords-cadres. Tel est le principe de base, s’agissant de la partie production. Le contrat comprendra une indication des prix liant l’industriel au producteur. Les négociations commerciales entre le transformateur et la grande distribution elles aussi comprendront des indices de prix. Cela n’a donc rien à voir.
Madame la députée, monsieur le député, il est une idée séduisante : tout le monde subit le même coût de production, et il suffirait donc de fixer ce coût, et donc le prix, pour que tout se répercute à toute la chaîne jusqu’au prix de vente. Je veux bien discuter de cela, mais on en revient au système qu’André Chassaigne avait proposé dans sa proposition de loi, le coefficient multiplicateur ! Or nous sommes dans une économie de marché, même si on peut vouloir en sortir, et les relations commerciales supposent un minimum de liberté.
Ce que nous voulons faire, c’est donner des indications permettant aux acteurs de fixer des cadres et des objectifs, afin d’éviter la volatilité des prix qui est au final préjudiciable aux producteurs. Vous, vous voulez régler le problème des prix à tous les niveaux en fixant par la loi des règles qui, de fait, sont extrêmement compliquées à mettre en oeuvre. En fixant des indices, nous essayons de poser un cadre qui permette d’éviter ce qu’on observe aujourd’hui, c’est-à-dire la baisse continue des prix.
Vous aviez raison de prendre l’exemple des céréales. À Chicago, le prix est en baisse. Il faut le prendre en compte dans le débat : ce serait mentir que d’affirmer pouvoir tout régler par la loi et les règles commerciales.
Heureusement, le prix de Chicago, ce matin ou hier, remontait un peu. Quant au marché du lait dont je vous parlais, il y a une surproduction laitière à l’échelle européenne, mais le marché de la poudre de lait est mondial. Qui pourrait affirmer aujourd’hui pouvoir régler par la loi, avec des dispositions sur les relations commerciales entre grande distribution et transformateurs ou transformateurs et producteurs, la question du prix mondial de la poudre de lait ? Personne ! Il ne faut donc pas se tromper de débat. Ce que nous voulons, c’est donner des signaux et fixer des cadres pour éviter que la pression porte uniquement sur le producteur. Parce que, quand la matière première n’est pas chère, les agriculteurs enregistrent beaucoup de pertes ; mais dans le même temps, ceux qui vendent des produits à haute valeur ajoutée font à mon avis de bien beaux profits…
Plusieurs remarques. Tout d’abord, monsieur le ministre, régler une telle question par la loi présente un danger : le manque de souplesse. Et nous savons tous que la loi ne permet pas de réagir aussi vite qu’on pourrait le souhaiter.
Ensuite, la difficulté que vous mettez en avant, la fluctuation des prix, se pose à plusieurs niveaux. Nous sommes tous d’accord sur l’idée de conclure des contrats pluriannuels, mais la vraie question est celle du critère retenu pour évaluer année après année l’évolution des cours. Si nous ne prévoyons pas une clause qui permette de revoir les contrats en fonction de l’évolution des prix, nous aurons des difficultés.
Par ailleurs, il me semble que dans l’amendement que vous nous proposez, vous déplacez le problème. Le système de double contractualisation, qui fondait différents amendements qui ont été déposés précédemment, visait à sécuriser dans un premier temps le prix agricole, puis le prix du transformateur, car il y a aussi parmi les transformateurs des entreprises parfaitement honnêtes qui font leur travail loyalement et qui méritent d’être payées au juste prix. Cet amendement présente le risque de créer un effet pervers qui ne fera que transférer le problème : le problème du prix agricole sera partiellement réglé, mais la difficulté sera reportée sur les transformateurs, le maillon de la chaîne situé entre le distributeur et l’agriculteur.
J’apporte mon soutien total aux deux dispositifs et je souscris à la réponse du ministre. J’ajouterai simplement que tant qu’il n’y aura pas de régulation internationale, tant que 10 %, 20 % du marché laitier dépendront du cours de la monnaie en Chine, un cours susceptible de détruire des économies locales en Europe, dans nos pays, nous n’aurons rien réglé.
La protection, la régulation du commerce international, le fait d’éviter son hyper-libéralisation dans des traités, qu’ils soient transatlantiques ou autres, sont des préoccupations dont nous devons tenir compte pour renforcer les dispositifs que nous examinons aujourd’hui. À défaut, ils resteront des leurres.
Monsieur le ministre, prenons le cas très simple du producteur laitier, que vous connaissez mieux que moi. Le producteur de lait de vache se trouve dans la situation suivante : il a établi son plan d’investissement et ses charges de fonctionnement en fonction d’un prix espéré minimum de 300 euros les 1 000 litres. Mais il n’y a aucune visibilité et il se retrouve aujourd’hui à 250 ou 260 euros les 1 000 litres, ce qui ne lui permet pas de s’acquitter de ses charges. Si l’on ne crante pas les prix avec le double dispositif que nous proposons, on n’améliore pas la visibilité, on n’aide pas les exploitations agricoles qui ploient aujourd’hui sous les difficultés.
J’étais voilà trois jours chez un producteur laitier aveyronnais qui m’expliquait qu’il était en train de licencier son salarié, de renégocier ses crédits avec les banques et qu’il avait cessé de se rémunérer. L’étape suivante, c’est la cessation d’activité.
Affirmer qu’il est impossible de faire remonter du distributeur au producteur une sorte de crantage sur les prix revient à signer l’arrêt de mort de tous les producteurs laitiers et, au-delà, des producteurs d’autres secteurs.
Ce que je ne comprends pas du tout dans votre argumentation, c’est que vous affirmez d’un côté que le prix final du distributeur dépend du cours mondial, un mécanisme que l’on connaît très bien, et, d’un autre côté, comme vous venez encore de le répéter, que certains réalisent des marges anormales au détriment des producteurs. C’est sur ce point que nous voulons travailler.
Monsieur le député, vous parlez du constat que vous faites aujourd’hui. Il y a deux ans, quand les 1 000 litres valaient 360 euros, la question ne se posait pas. Avez-vous mesuré la gravité de la crise sur le marché du lait ?
Mais non ! Vous pensez que la loi que nous allons voter réglera le problème du prix payé au producteur, alors que la situation du marché international du lait est catastrophique ! En France, le litre est à 26 ou 27 centimes mais dans des pays européens comme la Roumanie, il est à 16 ou 17 centimes. En Nouvelle-Zélande, monsieur le député, le prix a été revalorisé à 23 centimes le litre. Or nos industriels exportent sur le marché mondial. Quand une entreprise exporte 35 % ou 40 % de sa production sous forme de poudre de lait, et dans l’Aveyron certains sont bien au fait de la situation, elle est à la limite de la fermeture et du dépôt de bilan.
Comment cela, non ? Au moment de la crise porcine, à l’issue d’une discussion, un accord s’était dessiné sur la réévaluation du prix à 1,40 euro le kilo sur le marché du porc breton de Plérin pour permettre une gestion collective de ce marché. Qui a fait sauter cet accord ? Vous devriez écouter ma réponse, monsieur le député, c’est vous qui avez posé la question : cet accord a été dénoncé par des industriels qui ne pouvaient plus acheter, ou qui refusaient d’acheter à ce prix-là, parce que la matière première était trop chère comparativement au prix auquel il pouvait vendre leur marchandise. Je n’invente rien. Il s’agissait qui plus est d’une coopérative, et elle s’est exprimée de manière très claire !
Vous ne vous rendez pas compte que c’est toute une chaîne qui est en cause, et dans ces situations, certains maillons de la chaîne s’en sortent très bien. Ce sont précisément ceux que nous traquons.
Ce sont ceux que nous souhaitons contraindre à indiquer des prix, qu’ils soient en train de négocier avec la grande distribution ou avec le producteur. Pourquoi le prix est-il le même pour tout le monde aujourd’hui, alors que certaines entreprises valorisent beaucoup mieux le lait que d’autres ? C’est ça, le sujet. Et à cet égard, dans le débat sur les OP et les associations d’OP, nous devons veiller à ce qu’il y ait une certaine cohérence à l’échelle nationale sur le prix du lait.
Aujourd’hui, la brique de lait est 10 à 15 centimes moins chère en Allemagne qu’en France. À la frontière alsacienne, des supermarchés m’interpellent en me disant que cela commence à se voir et qu’ils vont avoir des difficultés. Je leur réponds que non, qu’ils vont tenir, et que nous allons valoriser notre lait. C’est ce que nous avons essayé de faire. Mais nous sommes dans le cadre d’une économie de marché ! On peut décider que, si un jeune qui s’installe a fondé son plan d’investissement sur un prix de 300 ou 330 euros les 1 000 litres, on n’a qu’à lui garantir ce prix. Mais alors, il faut bien dire dans quelle type d’économie on est passé ! Parce que dans la négociation commerciale, je vous garantis que cela ne se passe pas comme ça.
C’est tout ce que je peux vous dire. De toute façon, ce que vous avez proposé ne règle en rien les problèmes qui sont posés. En rien. Ce n’est sûrement pas parce que vous indiquerez que le contrat doit être signé le 30 novembre que vous aurez réglé les grands enjeux que vous évoquez !
Ne vous y trompez pas. Voilà pourquoi je ne serai pas favorable à vos propositions.
Pour l’heure, nous allons passer au vote sur l’amendement du Gouvernement.
J’ai laissé chacun s’exprimer longuement. Nous allons maintenant procéder au vote.
L’amendement no 1449 est adopté.
Monsieur le président, il est minuit cinquante-cinq : nous voudrions savoir comment vous entendez conduire la séance, sachant que celle-ci devrait en toute logique être levée à une heure et alors qu’il reste de très nombreux amendements à examiner sur le volet agricole de ce texte.
Une intervention sur le même sujet nous a fait tout à l’heure perdre cinq minutes au lieu de nous les faire gagner. Je vous saurai gré de ne pas imiter ceux qui ont commis cette erreur, madame Vautrin.
J’ai peut-être fait perdre cinq minutes, mais j’avais raison de poser la question !
Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps : d’abord entre producteurs et transformateurs, ensuite entre transformateurs et distributeurs.
La prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs serait prévue grâce à la modification de l’article définissant les conditions générales de vente.
La répercussion de la négociation ayant lieu en amont serait effective grâce à l’intégration des mêmes indicateurs dans les contrats conclus en aval de la chaîne alimentaire, notamment entre industriels et grande distribution.
Il s’agit d’un moyen de prendre en compte les éléments économiques liés à l’amont agricole dans les négociations commerciales en aval, dont ils sont actuellement la variable d’ajustement.
Je considère que cet amendement, qui est très important pour les agriculteurs, est défendu.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 354 .
Sourires.
Monsieur Viala, puisque vous vous êtes déjà longuement exprimé, peut-on considérer que l’amendement no 464 est défendu ?
Certes, je me suis beaucoup exprimé, mais la discussion est en train de se tendre alors que nous demandions simplement des précisions sur la manière dont le Gouvernement souhaite avancer. Nous ne sommes plus à dix minutes près. Pour ma part, je me suis levé à trois heures ce matin pour aller à Rungis, je peux faire le tour de la pendule…
Cet amendement est important à mes yeux, puisqu’il s’agit de mettre en avant le système des négociations commerciales en deux temps, d’abord entre le producteur et le transformateur, puis entre le transformateur et le distributeur.
Je maintiens, nonobstant l’insistance du ministre à ne retenir que la question de la date, que cette scission serait une bonne façon de redonner un peu de pouvoir au producteur dans le processus de fixation du prix de son acte de production.
Cet amendement devrait permettre, notamment au travers de la prise en compte des indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés, de donner du contenu, de la substance à l’accord-cadre relatif aux négociations entre producteur et acheteur qui a été introduit tout à l’heure par amendement.
Il est défendu. Monsieur le ministre, je reconnais votre volonté de rechercher une connexion entre les négociations en amont et les négociations en aval, c’est-à-dire tenant compte des coûts de production. Je ne prétends pas que la solution présentée dans mon amendement serait la panacée, mais je la défends néanmoins. J’ai laissé passer votre amendement tout à l’heure parce que j’y ai vu une telle volonté, et qu’il s’agit bien d’un sujet de préoccupation commun.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 685 .
Cet amendement tend à une meilleure prise en compte des coûts de production et donc du travail réel et concret des producteurs, des agriculteurs, ce qui permettrait une répartition plus équitable de la valeur.
Sourires.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1104 .
Cet amendement vise à rendre efficace le système des négociations commerciales en deux temps, entre producteurs et transformateurs puis entre transformateurs et distributeurs. La prise en compte d’indicateurs de coût de production et de prix sur les marchés dans les conditions générales de vente que les industriels proposent aux distributeurs serait prévue grâce à la modification de l’article définissant les conditions générales de vente.
Cet avis, étayé par les échanges que nous avons eus avec M. le ministre, est défavorable. Les solutions ont été apportées par Annick Le Loch sur le plan des relations entre producteurs et transformateurs. Quant aux relations entre transformateurs et distributeurs, nous n’en sommes plus seulement à des aménagements, mais à des évolutions très sensibles. Les autres solutions viennent compléter celles que nous avons votées en commission. Elles mettent en valeur les indices de production publics, qui sont revalorisés et triturés dans tous les sens. J’ai veillé à ce qu’on tienne compte de tous les bassins de production ainsi que des modes de production et qu’on parvienne même à un prix politique correspondant à la triple performance agro-écologique. Tout le reste ne serait pas opérationnel, serait moins performant que ce que nous avons déjà décidé ce soir. Même si nous partageons totalement l’objectif poursuivi par ces amendements, avis donc défavorable.
Certains de ces amendements visent à inclure des indices de coût de production agricole dans les barèmes de prix transmis par le vendeur. J’ai déjà évoqué ce sujet tout à l’heure et poserai une seule question afin que chacun réfléchisse bien. Lorsque les coûts de production baissent, comme c’est le cas en ce moment, les prix baissent. C’est ce que nous sommes en train de vivre : la baisse du coût de l’énergie et de celui de l’alimentation animale en raison de la baisse du prix des céréales a pour conséquence une baisse des coûts de production. Vouloir intégrer les coûts de production, c’est donc accepter que les prix baissent lorsque les coûts de production baissent.
Je vous demande de bien réfléchir, mesdames et messieurs les députés. Vous pensez trouver des solutions aux problèmes avec des amendements qui devraient régler le problème des prix de la production laitière, porcine, bovine…
Ce n’est pas une caricature, monsieur le député. Je vous pose la question et vous n’y répondez pas. Si vous intégrez les coûts de production, dès que ceux-ci baisseront, les prix baisseront automatiquement.
C’est en tout cas ce que proposent les amendements ! La loi relative à la consommation présentée par Benoît Hamon, qui modifie la loi LME, a intégré la possibilité, si les coûts de production augmentent, de ne pas conserver les contrats qui ont été négociés alors qu’ils étaient plus bas. Sinon, on constate un effet de ciseaux : le prix de vente ne bouge pas alors que les coûts de production augmentent ! Là, il est nécessaire de revoir le contrat et les négociations commerciales, je suis parfaitement d’accord sur ce sujet. Mais prétendre qu’il existe une mécanique en quelque sorte automatique, qu’il suffit d’intégrer les coûts de production pour connaître par magie le prix qui sera payé, ce n’est pas vrai ! En outre, il en résulte une baisse des prix lorsque les coûts de production baissent. Cela ne change rien aux difficultés qui se posent actuellement. C’est tout de même logique !
Si ! Je ne suis donc pas favorable à ces amendements. Ils partent d’une bonne intention et sont généreux mais ils se trompent sur la logique et la construction.
En matière de logique, monsieur le ministre, il existe un vrai sujet, que nous avons d’ailleurs évoqué lors de la discussion générale lundi soir. Peut-être devrions-nous nous pencher, les uns et les autres, sur la destruction de valeur à laquelle nous avons assisté dans notre pays depuis plusieurs années en raison de la course aux prix bas et de son effet sur le panier des consommateurs. Il faut aussi que nous prenions conscience de la part des dépenses alimentaires dans le budget des ménages. La vraie question n’est peut-être pas la part de l’alimentaire, mais celle d’autres dépenses qu’il convient d’examiner sous l’angle du pouvoir d’achat – par exemple les dépenses de communication, puisque le rapporteur pour avis montre son téléphone, les fluides, ou même, si j’avais envie d’être agressive à cette heure-ci, les impôts et les taxes ! Je n’avais même pas envie d’en parler…
Pour autant, la vraie question est là. Nous devons en prendre conscience et arrêter de détruire de la valeur et des emplois à longueur de temps. Sur ce sujet, nous pouvons tous nous retrouver. La vraie difficulté, c’est le manque de flexibilité pour réagir à la hausse comme à la baisse. On crie au loup lorsque le prix des matières premières augmente mais on n’en parle jamais lorsqu’il baisse !
Reprenons votre logique, monsieur le ministre. Vous avez raison : si les coûts de production baissent, ils se répercutent sur les prix de vente. Mais au cours des dernières années, en moyenne, les coûts de production ont-ils baissé ou augmenté, si l’on intègre l’ensemble des coûts ? Ils ont augmenté. Vous me démontrerez peut-être que j’ai tort, mais cette proposition est constituée d’indicateurs de coûts de production et de prix du marché qui ont globalement augmenté, à moins que vous fassiez la démonstration inverse.
On tend à oublier la dimension économique de ces débats. Tout en discutant des prix, nous évoquons une situation très difficile à laquelle chacun cherche à trouver la réponse. On aimerait bien la trouver dans la loi, moi le premier, mais l’évolution technique et les gains de productivité que réalisent les agriculteurs font que les choses évoluent. Les coûts de production, globalement, ont continué de baisser, et heureusement car en phase de crise et de déflation, c’est sur le secteur primaire que le poids de la déflation pèse le plus. Voilà la vraie question ! Ainsi, lorsque le prix du pétrole baisse, le prix des matières premières agricoles baisse. Et on voit même que les premières remontées du prix du pétrole ont été prises en compte par le marché de Chicago, qui a fait remonter le prix des céréales !
Si les coûts de production baissent, les prix baissent, et si les coûts de production augmentent avec ceux du pétrole et de l’énergie, les prix augmentent. C’est automatique. Tel est bien le sujet. Mais si les coûts de production augmentent et si la productivité ne compense pas cette augmentation alors que les prix continuent de baisser, il en résulte un phénomène de ciseaux, qui est une catastrophe. Nous devons donc réussir à assurer cette marge nécessaire aux agriculteurs. Ce n’est pas si simple, sans parler de la question de la productivité et des coûts de production. Selon qu’on est dans l’Aveyron, en Ille-et-Villaine, dans le Nord ou le Pas-de-Calais, les coûts de production, la taille et l’organisation des exploitations sont différents. Quel coût de production retenir ? À qui s’adresser ?
Vous voyez, le problème est complexe, mesdames et messieurs les députés. Sur ces sujets, il faut aller le plus loin possible pour limiter la flexibilité qui pèse sur les agriculteurs, il faut se donner des outils, mais il ne faut pas non plus, ce faisant, basculer dans des mesures irréalistes ou aux effets contraires aux objectifs visés.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 9 juin 2016, à une heure dix.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
