Séance en hémicycle du 9 juin 2016 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements nos 15 et suivants portant article additionnel après l’article 31, appelés par priorité.
Je tiens d’abord à souligner la façon décousue dont nous examinons ce projet, en fonction des possibilités des ministres, alors qu’ils doivent se rendre disponibles pour l’Assemblée. Le ministre de l’agriculture n’est d’ailleurs même pas là ce matin pour la suite de l’examen des articles et amendements qui concernent pourtant directement son ministère. Cela témoigne d’un manque d’intérêt et de respect pour nos travaux.
Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, l’article L. 441-8 du code de commerce impose, dans tout contrat de vente d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur une liste de produits déterminés, d’introduire une clause de renégociation permettant de prendre en compte les fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires.
Cet article, introduit dans le code de commerce par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, a pour but de répartir équitablement entre les parties l’accroissement ou la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations de prix.
Dans le cadre de son rapport d’information sur la mise en application de cette loi, la commission des affaires économiques a relevé qu’au final, les clauses de renégociation retenues ne semblaient guère correspondre à l’objectif initial du législateur.
Cela s’explique par le fait que la plupart des grands distributeurs prévoient, dans les contrats d’adhésion qu’ils proposent à leurs fournisseurs, des modalités de déclenchement de la clause de renégociation qu’ils savent parfaitement inopérantes.
De tels comportements révèlent les lacunes de l’article L. 441-8 du code de commerce, qui ne prévoit une obligation de bonne foi que pour la conduite de la renégociation des prix et non pour la détermination des conditions de déclenchement de ladite renégociation, et ne prévoit des sanctions qu’en cas de non-respect du formalisme attaché à cette renégociation.
À un moment où nous voulons unanimement sur ces bancs lutter contre la trop grande puissance d’achat des distributeurs, en particulier dans la grande distribution alimentaire, il me semble indispensable de prévoir une disposition visant à proscrire ce type d’abus et à faire en sorte que l’on tienne compte des fluctuations des cours des matières premières.
Par souci de cohérence, je défendrai en même temps l’amendement no 585 , monsieur le président.
L’objet de ces deux amendements déposés par le groupe UDI est de permettre aux relations commerciales de correspondre à la réalité des aléas économiques ou climatiques que peut rencontrer le monde agricole.
La situation de l’agriculture à l’instant t, au moment des négociations, peut évoluer très rapidement. Il est donc nécessaire que les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges permettent de déclencher automatiquement des renégociations entre fournisseurs et distributeurs. Or il n’y a pas de clauses de renégociation dans un grand nombre de contrats. Des renégociations sont parfois nécessaires – encore faut-il qu’il y ait un cadre juridique permettant de les déclencher.
Nous proposons donc de compléter l’arsenal qui a été mis en oeuvre hier, en établissant une connexion entre les prix à la production et les prix à la distribution – une connexion amont-aval –, avec des renégociations, lorsque c’est possible, pour tenir compte des aléas climatiques, économiques et même politiques.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 598 .
Il nous paraît important que, pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois, l’on puisse s’assurer que des clauses de renégociation sont en place.
Nous proposons donc que les contrats comprennent une clause de révision du prix faisant référence soit à des indicateurs publics de coûts de production soit à des indicateurs publics de marges des agriculteurs, et nous prévoyons même, et c’est ce qui est important dans le dispositif, qu’en l’absence d’une telle clause, il soit possible d’infliger une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Vous pouvez mettre toutes les clauses de renégociation que vous voulez, s’il n’y a pas à un moment ou un autre de pénalité financière, on sait très bien que le plus puissant – en l’occurrence le distributeur – s’en affranchira.
Vous aurez remarqué que nous prévoyons des conditions assez larges pour ces clauses de renégociation : elles sont bien sûr liées directement aux problèmes de l’agriculture, des producteurs, mais elles sont également fondées sur les coûts de production et les marges. C’est, me semble-t-il, un moyen de rassurer la filière amont.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.
Je tiens à saluer l’engagement du ministre de l’agriculture, qui est en Pologne pour essayer de trouver avec les autres États membres des solutions pour de nouvelles régulations du marché laitier en Europe, pour remettre de la régulation là où certains ont créé du désordre. Son engagement n’est pas nouveau et va s’accentuer pendant le mois de juin.
Très bien !
Nous accepterons qu’un rapport soit remis concernant l’application de l’article 441-8, qui, effectivement, n’est pas satisfaisante. En revanche, le fait d’introduire la notion de « bonne foi » ne permettra pas, sur le plan juridique, de consolider les modalités de la renégociation. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Cela dit, nous pensons tous qu’il y a un problème. Il est nécessaire d’avoir, à l’échelle du monde et pour l’Europe en particulier – notamment dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune –, des prix contracycliques permettant de faire face à l’extrême variabilité des cours des matières premières, qui provoque des effondrements moraux dans nos élevages et dans nos territoires, et à laquelle il faudra trouver des solutions nouvelles.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de M. Le Foll. Comme vous le savez, monsieur Fasquelle, il est en Pologne pour négocier une position commune et préparer, avec les ministres polonais et allemand, le Conseil agriculture qui se tiendra au mois de juin.
La loi Hamon de 2014 a créé l’obligation pour les parties d’introduire une clause de renégociation afin de prendre en compte l’impact de la variation des prix des matières premières. Le contenu de cette clause doit être fixé librement entre les parties et il n’appartient pas à la loi d’en décrire le contenu.
Avant d’envisager toute évolution de cette clause, il me semble important de faire le bilan des deux années de sa mise en oeuvre. C’est la raison pour laquelle, si je ne m’oppose pas à un rapport sur le sujet, je suis défavorable à ces amendements.
Nous nous sommes quittés hier soir sur ce sujet de la formation des prix des matières premières et des différents facteurs auxquels ils étaient liés, qui pouvaient évoluer. L’argument principal du ministre était de dire que ce ne serait pas forcément bénéfique aux paysans puisque, en cas de baisse des prix, celle-ci serait répercutée.
Or la question doit être vue plus globalement. S’il y a des hausses et des baisses, force est de constater que, en général, les hausses bénéficient relativement peu aux paysans alors que l’on reporte systématiquement sur eux les baisses. Ce qui compte donc, c’est le différentiel.
Il est sans doute très difficile à estimer – cela, je veux bien le concéder, parce qu’un grand nombre de paramètres entrent en ligne de compte, et le rapport sera sans doute, à cet égard, très utile – mais, globalement, ils sont perdants.
Éric Alauzet a entièrement raison. Nous venons d’en avoir un exemple en France dans un autre secteur, celui des carburants.
Des raffineries ont été fermées et certaines stations ont connu une pénurie. Selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges, le prix des carburants a augmenté de 10 % alors qu’il n’y avait pas réellement de pénurie. Eh bien, de la même façon, lorsque les prix sont en baisse, celle-ci se répercute immédiatement sur le producteur, mais pas la hausse. Il y a donc une double pénalité.
Vous nous répondez que ce n’est pas à la loi de prévoir des sanctions financières, mais vous savez très bien qu’il y en a dans d’autres textes, par exemple pour l’absence de dépôt des comptes des entreprises, et les pénalités ont d’ailleurs été renforcées.
Si l’on veut préserver l’ensemble de la filière et rassurer la filière amont, il faut à un moment ou un autre oser mettre en place des pénalités financières.
Et l’amendement no 47 rectifié ? Vous ne l’avez pas appelé, monsieur le président.
Cet amendement vise à rendre réellement efficace le système des négociations commerciales en deux temps, comme nous l’avons évoqué hier, sur la partie amont et sur la partie aval.
Si la loi de modernisation de l’économie régit les négociations commerciales annuelles sur les produits des grandes marques nationales, les marques de distributeur font pour leur part l’objet d’appels d’offres et donc de contrats de sous-traitance.
Pour les MDD sous contrat de sous-traitance, nous proposons donc, à travers cet amendement, que les clauses de détermination du prix fassent référence à des indicateurs de coûts de production des producteurs et de prix de marché. Les modalités de prise en compte des coûts de production et la liste des produits concernés sont renvoyées à un décret d’application.
Il s’agit de faire entrer les produits des marques de distributeur dans le cadre général des négociations des produits à marque d’enseignes nationales ou internationales.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 687 .
Je regrette, monsieur le président, de ne pas avoir pu défendre l’amendement no 47 rectifié . Avant de défendre celui-ci, je voudrais dire à M. Potier qu’en matière de dérégulation du marché agricole, de politique agricole commune et, plus généralement, d’agriculture, les socialistes ont beaucoup à se faire pardonner. C’est d’ailleurs peut-être pour cela qu’il est aussi agressif sur ce sujet.
C’est vous qui étiez au pouvoir au moment de la grande réforme MacSharry de 1992, laquelle a grandement contribué au démantèlement de la PAC. En 2001, c’est un Premier ministre socialiste qui était en fonction quand la fin des quotas laitiers a été décidée. Sur ce sujet, vous feriez mieux de parler mezza voce et de cesser vos attaques à l’encontre de la droite, qui a, au contraire, toujours défendu la politique agricole commune et les agriculteurs.
Concernant cet amendement, je ne vais pas répéter ce qu’a excellemment dit Thierry Benoit. Il s’agit de prendre en compte les marques de distributeur. Nous avons eu ce débat hier soir à propos des coûts de production : prendre en compte ces coûts, c’est tout simplement prendre en compte le travail de nos agriculteurs.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1106 .
Il est absolument nécessaire de prendre en compte les coûts de production, sans pour autant administrer totalement les prix, ainsi que nous en avons longuement discuté hier. Cet amendement concerne les marques de distributeur. Pour prendre l’exemple de la filière laitière, seulement 19 % du lait français est vendu sous une marque nationale. L’amendement vise à ce que les contrats des marques de distributeur prennent en compte des indicateurs de coût de production ou de marge des producteurs, afin qu’ils soient payés à un juste prix.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 46 .
Ce n’est pas forcément le lieu ni le moment de débattre pour savoir lesquels ont construit et lesquels ont détruit la politique agricole commune, mais j’accepterai d’en discuter avec vous, monsieur Fasquelle.
Quant à votre invitation à parler mezza voce… De votre part, c’est pour le moins piquant !
Sourires.
Revenons au fond. Nous avons introduit en commission des affaires économiques l’indication des prix de production. Par ailleurs, hier soir, sur la base d’un amendement d’Annick Le Loch, nous avons également introduit la prise en compte du « mix produit » dans la fixation du prix pour les producteurs. Stéphane Le Foll nous a proposé d’intégrer dans les clauses générales de vente les prix payés au producteur dans les négociations entre les transformateurs et les distributeurs. Ces dispositions sont autrement plus performantes que celles qui sont suggérées ici et qui, permettez-moi de le dire, sont un peu à contretemps des avancées marquées en commission puis en séance hier soir.
Je ne vais pas répéter ce que nous avons dit en commission, puis en séance, sur le danger que représentent des prix moyens par rapport à la diversité de nos territoires et des modes de production. Ce n’est pas pareil de produire du lait de Comté, en moyenne ou en haute montagne, et de travailler dans une plaine laitière comme dans la Loire-Atlantique. Les contextes sont totalement différents, comme les structures, les climats ou les systèmes pédologiques. Les prix moyens cachent des sources de valeur ajoutée que nous ne pouvons gagner que terroir par terroir et filière par filière.
C’est donc une fausse bonne idée. La prise en compte des coûts de production constitue une avancée historique, de nature à transformer en profondeur la loi de modernisation de l’économie, et l’introduction des contrats pluriannuels et tripartites laisse entrevoir de nouvelles perspectives de réforme. Avis défavorable.
La discussion a déjà eu lieu hier soir avec le ministre de l’agriculture. Même avis que le rapporteur.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement no 452 .
L’amendement no 452 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Actuellement, une bonne part des distributeurs se livrent à une guerre des prix féroce et exacerbée. Ils vendent certains produits de marque à marge zéro – la revente à perte étant interdite – et récupèrent leur marge sur d’autres produits, moins visibles et souvent fabriqués par de petits producteurs ou de petites PME, pour lesquelles les marges de négociation sont plus limitées. Cet amendement vise à redonner leur juste valeur aux produits alimentaires dans un objectif de filière, c’est-à-dire de partage et de répartition de la valeur ajoutée, le consommateur n’ayant parfois, à cause de cette guerre des prix, plus aucune notion de la valeur réelle des produits agricoles et, partant, des denrées alimentaires.
Les dernières négociations tarifaires avec les grandes enseignes de la distribution et leurs fournisseurs se sont achevées dans un climat de tension extrême. Les demandes de déflation importante ont été systématiques ; la réalité des coûts des fournisseurs a été niée. Les PME demeurent des variables d’ajustement au lieu d’être traitées comme de véritables partenaires. C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer la réalité des coûts, notamment ceux de distribution, que les grands magasins et les centrales doivent intégrer dans les négociations, afin que le prix final proposé au consommateur tienne compte du coût réel de la production et de la transformation, mais aussi de la distribution, du transport et de la logistique.
Même combat, monsieur Benoit ! Nous voulons bien évidemment réformer, mais je vous renvoie aux propos très éclairants tenus cette nuit, vers une heure, par Mme Vautrin : on ne réforme pas la LME par compartiments. On instille, comme nous le faisons aujourd’hui, des éléments de réforme systémique, mais il n’est pas possible de refaire la LME dans le cadre de la loi Sapin 2. Un rapport sera produit à la fin de l’année, qui tracera des perspectives pour les années à venir – et certainement pour le débat des présidentielles.
Au demeurant, que donneriez-vous à la grande distribution avec votre proposition ? Le beurre et l’argent du beurre.
En effet, ce n’est pas parce que vous leur garantissez une marge pour la logistique que vous redonnez du pouvoir aux producteurs. Vous continuez d’exercer la même pression commerciale dans un espace ouvert. La solution que vous proposez n’est pas performante, même si – nous ne donnerons de leçons à personne – la prise en compte de la dignité des travailleurs de la terre et des éleveurs, notamment, est notre priorité absolue à tous. Les faux amis prennent parfois l’apparence de solutions. Dans un marché ouvert, cela reviendrait en effet à permettre à des concurrents de prendre des marchés français. Nous devons réguler et réformer, mais il faut le faire avec intelligence et persévérance.
Les coûts de transport peuvent d’ores et déjà être pris en compte dans le calcul du prix d’achat effectif et donc dans le calcul du seuil de revente à perte. Des enseignes ont d’ailleurs été sanctionnées, à la suite d’un contrôle, pour avoir voulu faire payer la distribution des produits par leurs fournisseurs. Je ne souhaite pas officialiser et étendre cette pratique, mais au contraire lutter contre elle. C’est notamment le travail de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Depuis le début de cette discussion autour des questions agricoles, hier, je vois bien la trajectoire dessinée par le Gouvernement : aucun amendement significatif ne sera pris en compte. Pourtant, le ministre de l’agriculture – hier encore, en réponse à une question de Jean-Louis Bricout – n’a pas de mots assez durs pour fustiger la loi de modernisation de l’économie, tant décriée.
Sur le terrain, tout le monde accuse la LME. La logique de nos amendements est la suivante : transparence dans les négociations commerciales, répartition de la valeur ajoutée et prise en compte réelle des coûts de production, de transformation et de mise en distribution auprès du consommateur, afin que ce dernier paie un prix qui traduise la réalité. Aujourd’hui, les prix affichés sont en totale déconnexion avec ce que vivent les producteurs et les industriels.
Je souhaiterais, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que vous teniez compte des débats que nous ouvrons ici, notamment de celui que nous avons ouvert hier soir, lorsque nous avons dit que quatre centrales d’achat se partageaient 90 % du marché et que le ministre s’est permis de nous rétorquer qu’il aimerait rencontrer notre conseiller. Qu’il aille donc dire aux éleveurs qu’il trouve naturel qu’il n’y ait en France que quatre centrales d’achat qui représentent 65 millions de consommateurs, que tout va bien et qu’il n’y a pas de problèmes de concurrence ! Continuons ainsi, nous pourrons nous retrouver dans la rue ou dans les campagnes les jours prochains, et nous rencontrerons des difficultés avec nos éleveurs.
L’amendement no 785 n’est pas adopté.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement no 624 rectifié .
L’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code du commerce. Ainsi, le fait, « pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende » et le « prix d’achat effectif » est défini comme « le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport ».
Pour les producteurs agricoles, il n’existe pas d’équivalent en droit de cette disposition, alors que le coût de revient unitaire des productions peut être parfaitement établi. Cet amendement vise donc à étendre le principe de l’interdiction de la vente à perte aux agriculteurs.
M. Benoit suggérait – et vous-même, monsieur Charroux, pourriez le suivre – que nous n’avons pas fait de réforme significative et que nous refusons d’ajouter certaines dispositions à ce texte. Vous décrivez un paysage commercial de l’agroalimentaire marqué par quatre centrales d’achat. Ce n’est pas notre majorité qui a créé de telles conditions ; c’est le résultat d’une histoire marquée par le mouvement libéral. Je ne suis pas libéral, et je regrette profondément cette situation.
En revanche, je fais partie d’une majorité qui, en donnant des pouvoirs nouveaux aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs, va permettre d’être au niveau de ces négociations commerciales par la transparence, l’équité et l’organisation des producteurs,…
…ce que n’avait pas fait la loi de Bruno Le Maire qui, comme nous l’avons dit hier soir, avait mis la charrue avant les boeufs. Nous donnons aujourd’hui aux organisations de producteurs la capacité à s’organiser, à créer des contrats-cadres et à sortir de cette situation ubuesque qui voit exister en France cinquante-cinq organisations de producteurs face à quatre centrales d’achat, représentant moins de 25 % de la production laitière. Si ces dispositions ne sont ni structurelles ni systémiques, que sont-elles ?
S’agissant de vos propositions, je le redis, ne donnons pas à la grande distribution le beurre et l’argent du beurre – à la fois une garantie sur ses marges et la capacité commerciale à continuer à essorer les producteurs. Ce n’est pas la bonne voie. Il faut rediscuter le dispositif de l’article 441-8 du code de commerce, issu de la loi Hamon. C’est d’ailleurs le sens du rapport que nous allons produire à votre demande. Pour le reste, votre proposition est une fausse bonne idée mais, je le répète, sur ce sujet, nous faisons cause commune. Avis défavorable.
Cet amendement pose plusieurs difficultés. Comment calculer le prix de revient effectif pour chaque produit, chaque jour, afin de savoir si on a le droit de le vendre ou de l’acheter ? La production est par nature cyclique, avec des périodes en alternance, plus ou moins longues, des cours parfois hauts et d’autres fois déprimés. Cela revient de fait à fixer des prix planchers, ce qui constitue un retour aux prix administrés, contraires au droit de l’Union européenne et au droit national.
Par ailleurs, il faut faire attention aux effets pervers. Cette disposition ne s’appliquerait qu’aux producteurs français. La concurrence étrangère serait donc une bonne porte de sortie pour les acheteurs. De même, en période de crise, même si personne ne le souhaite, les agriculteurs doivent écouler des stocks à bas coût, même lorsque cela ne leur permet pas de rentrer dans leurs frais. Si c’est interdit, que fera-t-on des stocks et des invendus ? La production agricole ne peut pas s’arrêter net aussi facilement, en particulier dans les secteurs d’élevage. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
L’amendement no 624 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 783 .
Madame la secrétaire d’État, vous avez expliqué tout à l’heure que vous ne vouliez pas soumettre des producteurs à des pénalités financières lorsque les clauses de renégociation des contrats n’étaient pas satisfaites. J’essaierai de vous suivre sur ce chemin. J’appelle votre attention sur le fait que, quelquefois, les producteurs ne peuvent pas fournir la quantité qu’ils avaient annoncée aux distributeurs, en particulier quand il s’agit de produits de qualité, tels que « Label rouge », qui rencontrent parfois des difficultés de production. En effet, ces produits sont soumis à certaines exigences en termes de traçabilité et de qualité, sans parler des aléas de fabrication.
Avec cet amendement, je voudrais qu’on puisse exonérer ceux qui ont choisi ce chemin de la qualité – que nous devrions tous emprunter – des pénalités que ne manquent pas de leur demander les distributeurs. Cette correction ira peut-être dans le même sens que celle que vous souhaitiez tout à l’heure.
…et nous n’avons pas à le rendre systématique. Au demeurant, votre amendement n’apporte pas d’éléments supplémentaires pour contrôler ces pratiques que par ailleurs nous condamnons.
Monsieur le député, je comprends bien le sens de votre demande. En effet, il est logique d’encadrer le montant des pénalités pour que celles-ci ne soient pas exorbitantes, ou d’interdire les pénalités en cas de force majeure. En revanche, il est difficile d’imaginer une exonération centrée uniquement sur les produits sous signe de qualité. Je n’accepte donc pas cet amendement, mais je serai favorable à un autre, un peu plus loin.
Je prends cette partie du débat en cours, mais je suis surpris des propos que j’entends. Il ne se passe pas une semaine, voire un jour, sans que ce gouvernement nous reproche la loi de modernisation de l’économie en l’état. Eh bien, avons aujourd’hui une occasion de la réviser, puisque vous estimez nécessaire de le faire.
Vous avez là une proposition très concrète de Philippe Vigier pour apporter de nouvelles garanties au producteur dans sa relation avec le distributeur ; vous la balayez d’un revers de main. Votre gouvernement tient un double discours et je le regrette.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas faire sourde oreille en ce qui concerne la LME. Je me souviens des propos qui ont été tenus dans cet hémicycle lors de l’examen de ce texte. Vous l’avez oublié ; vous avez une forte faculté d’oubli !
Il en va de même pour la TVA compétitivité, qu’il fallait jeter aux chiens. Je m’en souviens : alors qu’il s’agissait seulement de passer de 19,6 % à 21,2 % – soit 1,6 point, vous affirmiez qu’on allait générer de l’inflation, et juriez que jamais vous n’auriez recours à cet instrument. Qu’en est-il au final ? La TVA est actuellement à 20 %, vous avez créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – et le Président de la République a déclaré lui-même, il y a quelques semaines, qu’il n’aurait pas dû laisser tomber la TVA compétitivité.
J’ai la référence de ces propos, monsieur Alauzet ! Si vous voulez, je peux les citer textuellement, et ce sera terrible pour vous.
Quoi qu’il en soit, quand on propose de corriger des choses, acceptez-en l’augure : on a pu se tromper et on peut vouloir les corriger avec vous. Mais non, vous fermez la porte. C’est inacceptable : vous ne pouvez pas dire devant les producteurs et les agriculteurs que l’organisation des prix et des marges est scandaleuse, et ensuite, dans cet hémicycle, fermer la porte à nos propositions. Rassurez-vous, on saura dire aux habitants de nos territoires ce qu’il en est !
Monsieur Vigier, vous nous reprochez finalement de ne pas avoir corrigé assez vite et assez radicalement les erreurs qui ont été commises par les majorités précédentes.
Il nous faudra un peu plus de temps pour mener ces réformes et inventer d’autres modes de commercialisation et de transaction dans notre pays, pour sortir d’un libéralisme qui ne convient absolument pas au monde agricole et à l’alimentation.
Je ne le dirai jamais avec assez de force : l’agriculture et l’alimentation ne sont pas des marchandises comme les autres, elles doivent être protégées et réorganisées. Nous introduisons la pluriannualité et la prise en compte des coûts de production, nous renforçons les producteurs en favorisant leur organisation, nous imposons de la transparence et des sanctions là où il n’y en avait pas.
Nous n’avons pas entrepris une réforme systématique et complète et de la LME, je vous l’accorde et je peux le regretter avec vous. Mais nous sommes sur ce chemin.
S’agissant des différents points abordés, ne nous livrons pas à la polémique oiseuse, soyons précis. Vous proposez de renforcer le pouvoir du juge pour les produits sous signe de qualité ; ce n’est pas possible, en l’état, sur le plan juridique, et cela n’a pas de sens. En revanche, je ne ferme aucune porte et reste ouvert au dialogue, ici comme en commission : les contraintes objectives de logistique ou de transport de marchandises, que vous évoquez, seront prises en compte dans un amendement à venir.
Nous sommes à l’écoute, et chaque fois que nous le pouvons, nous avançons.
Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la grande distribution et de la décartellisation. Je ne vous reproche pas ces propos, que Thierry Benoit a très bien relayés. C’est vous qui avez dénoncé le fait que 90 % du marché était tenu par quatre centrales d’achat. Hier, on vous a proposé un chemin ; vous avez refusé de l’emprunter. Dommage que Stéphane Le Foll ne soit pas là ; je lui aurais dit qui est notre conseiller. On ne doit pas voir les mêmes agriculteurs, ni les mêmes producteurs. Certes, nous défendons une forme de libéralisme, mais nous savons que les excès du libéralisme conduisent à l’impasse. Nous vous proposons de contrôler ce libéralisme et vous le refusez ; c’est une faute politique !
L’amendement no 783 n’est pas adopté.
Nous restons au chapitre des relations entre l’industrie et le commerce. Je voudrais également dire quelques mots au sujet de la LME. Votée en 2008, elle mettait en avant le pouvoir d’achat du consommateur, mais elle a également consacré la toute-puissance de la grande distribution.
Aujourd’hui, personne ne conteste cette réalité. À l’époque, il existait sept ou huit centrales d’achat ; il n’y en a plus que quatre aujourd’hui, qui se partagent 90 % du marché des produits alimentaires.
Mais lors de l’examen de la loi Hamon, on avait fait un tour d’horizon pour comprendre si les différents acteurs économiques étaient prêts à voir la LME changer. Nous avons alors constaté que la plupart d’entre eux n’y étaient pas encore favorables. Ils demandaient surtout de la stabilité législative, pour avancer dans leurs activités. La récente évaluation de cette loi a malgré tout révélé une série de failles. Le Gouvernement a commandé un rapport sur l’évaluation de la LME, prévu pour le mois de décembre. J’ai entendu dire qu’il allait être présenté dès le mois de septembre ; pourra-t-on alors faire le bilan de la LME et modifier ce texte, si cela s’avère nécessaire ?
Mon amendement tend à condamner les nombreuses pratiques abusives constatées. Il vise notamment à ce que les retards éventuels de livraison en cas de force majeure ne puissent justifier une demande de pénalités de la part du distributeur.
On sait tous que les pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs, alors que la grande majorité des causes de ce retard ne sont pas directement imputables à l’entreprise. Je pense aux intempéries, aux incendies, aux grèves, aux conflits du travail, aux commandes tardives, et d’une manière générale à toute cause non imputable à l’industriel. Il faut intervenir et modifier l’article L. 442-6 du code de commerce, pour éviter ces pénalités de retard en cas de force majeure.
Cet amendement va dans le même sens que les précédents, à savoir celui du rééquilibrage des relations commerciales. Avec Annick Le Loch et plusieurs autres députés, nous avons beaucoup travaillé sur le sujet dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage. En effet, le secteur de la distribution est un monde exigeant et dur, pour ne pas dire impitoyable.
Il s’agit, à travers cet amendement, d’ajuster le code de commerce et de faire prendre conscience au monde de la distribution que les produits agricoles sont des produits spécifiques, soumis à des aléas, et qu’en cas de force majeure – uniquement ! –, l’annulation des pénalités pour retard de livraison s’impose. Bien souvent, il peut y avoir retard de livraison sans rupture d’approvisionnement ou de stock chez les distributeurs. Bon nombre de retards n’affectent donc en rien le consommateur. Nous souhaitons donc, je le répète, rééquilibrer les relations commerciales au profit des fournisseurs.
Nous voulons mettre la distribution face à ses responsabilités et lui faire prendre conscience de ce qu’est la réalité de la « vraie vie », comme dirait l’autre – celui qui marche.
Sourires.
Je n’ai aucune pitié pour les pratiques impitoyables. Dès que nous pouvons rééquilibrer les relations commerciales, nous le faisons. Avis favorable aux amendements du couple de la réforme de la LME – le couple Benoit-Le Loch, auteurs du fameux rapport d’information qui nous inspire aujourd’hui.
Madame Le Loch, monsieur Benoit, les pénalités pour non-respect du taux de service ne doivent pas devenir un moyen de pression. J’émets donc un avis favorable.
Cette disposition serait de nature à rééquilibrer quelque peu le rapport de forces très inégal entre les différentes parties, notamment entre les distributeurs et les industriels de notre pays. Je propose, à travers cet amendement, la publication systématique des sanctions pour pratique déloyale de concurrence, qui permettrait, je crois, une dissuasion importante puisqu’elle toucherait la réputation et l’image des distributeurs.
Toujours dans le même esprit, en cohérence avec ma corapporteure Annick Le Loch, il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales. Pourquoi les abus seraient-ils, au gré du jugement, tantôt publiés, tantôt non ? Il faut systématiquement sanctionner et rendre publics tous les abus des acteurs de la grande distribution. Abus, sanctions, publication obligatoire !
Plus sérieusement, le principe de séparation des pouvoirs empêche de dicter au juge l’obligation de la sanction. De plus, cette pratique nouvelle que vous suggérez s’imposerait à tous les produits et non uniquement aux produits alimentaires. Avis défavorable.
Je partage l’avis du rapporteur et j’émettrai un avis défavorable si ces amendements ne sont pas retirés.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 305 .
Il s’agit, par cet amendement, de rendre publique la base de données « Implantation des commerces de détail », ICODE, aujourd’hui aboutie et fiable, qui a été créée dans le cadre de la loi de juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cet outil cartographique interactif, actuellement réservé aux collectivités territoriales et aux chambres de commerce et d’industrie, concerne les demandes d’installation commerciale. Les autorisations doivent être accordées en toute connaissance de cause ; pour plus de transparence, nous proposons que cet outil cartographique soit rendu public.
L’amendement no 305 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 426 et 116 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement no 426 .
Par cet amendement, je propose de soumettre les comparateurs de prix à une plus grande exigence de loyauté, en prévoyant que les prix comparés doivent être relevés à une même date, dans un même département. Je propose également que la publicité porte sur des prix relevés dans les quinze jours qui la précèdent, afin d’éviter au maximum les variations saisonnières des cours des matières premières alimentaires. Ces trois critères permettraient d’améliorer la loyauté et la transparence des comparateurs de prix, au bénéfice des consommateurs.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 116 rectifié .
Cet amendement est de bon sens. Les règles qui encadrent actuellement la publicité comparative ne précisent pas la date à laquelle ces comparaisons doivent être effectuées. Nous vous proposons, par cet amendement, de préciser qu’elles doivent porter sur des prix relevés à la même date, afin de rendre les comparaisons plus justes, plus fidèles, et pour contribuer à l’apaisement de ce que l’on peut qualifier de véritable guerre des prix.
Nous partageons votre préoccupation, de même que le Gouvernement. Simplement, sur le plan légal, nous devons suivre un chemin étroit : nous ne pouvons pas aller trop dans le détail, sous peine d’entrer en contradiction avec les réglementations européennes. En revanche, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, permet d’agir par la voie réglementaire : il convient d’explorer cette piste. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, pour éviter la contradiction avec le droit européen, mais j’engage Mme la secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat à prendre, avec M. le ministre de l’agriculture, des dispositions réglementaires, sur le fondement de la loi Hamon, afin d’aller plus loin pour interdire les pratiques immorales en matière de publicité comparative.
La loyauté des informations données par les comparateurs de prix est un enjeu important, pour ne pas tromper le consommateur, et pour garantir une concurrence loyale. L’article L. 111-5 du code de la consommation définit d’ores et déjà une obligation générale de loyauté, de clarté et de transparence dans la diffusion d’informations comparatives. Il confie au pouvoir réglementaire le soin d’apprécier les conditions de mise en oeuvre de ces principes. Le décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d’information sur les sites comparateurs en ligne, récemment publié, et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, précise d’ores et déjà les conditions de loyauté de la mise à disposition d’informations comparatives.
Je comprends bien votre demande ; certes, nous devons continuer à travailler sur ce point, mais ces dispositions doivent rester du niveau réglementaire, afin que la DGCCRF puisse en contrôler le respect. Cela permet d’apprécier plus finement, au cas par cas, le caractère trompeur d’une information. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
J’ai bien pris note de votre ouverture. Puisque vous prenez cette demande en considération, puisqu’elle vous paraît légitime, et puisque vous vous engagez à intervenir par voie réglementaire, je retire cet amendement – mais je resterai vigilante sur cette question.
L’amendement no 116 rectifié est retiré.
Pour les mêmes motifs, sous réserve des assurances données par Mme la secrétaire d’État, je retire l’amendement no 426 .
L’amendement no 426 est retiré.
Cet amendement est destiné à aider l’industrie française du bois, qui souffre elle aussi beaucoup. Il nous permettrait de faire un geste en faveur de ces employeurs, et donc de ces emplois.
Nous sommes d’accord avec votre diagnostic : il y a du travail à faire, y compris sur le plan fiscal. Cependant de telles dispositions doivent être examinées dans le cadre d’un projet de loi de finances. Avis défavorable.
Même avis que M. le rapporteur.
L’amendement no 218 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 135 .
Cet amendement fait suite à un rapport d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France établi par deux de nos collègues : Pascale Got et Damien Abad. Je rappelle que les mutations à titre gratuit sur la forêt sont exonérées de droits, sous certaines conditions, notamment que les donataires ou les héritiers s’engagent à appliquer une des garanties de gestion durable de la forêt ou à appliquer un régime d’exploitation normale.
Dans la perspective d’améliorer le financement des entreprises du secteur du bois et de la forêt, et pour accroître la transparence, cet amendement vise à étendre ce dispositif d’exonération aux mutations à titre onéreux de certaines parcelles forestières isolées, et d’une surface inférieure à 4 hectares, à la condition qu’elles soient achetées par un propriétaire forestier s’engageant à les exploiter dans certaines conditions.
Même avis que pour le précédent amendement : je vous renvoie à l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.
L’amendement no 135 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 134 .
Je siège au Conseil supérieur de la forêt : dans cette instance, nous nous rendons bien compte que certains dispositifs ne sont plus opératoires, qu’ils ne tournent pas. En l’occurrence, il s’agit de l’exonération d’ISF pour les propriétaires de parcelles boisées. Les auteurs du rapport cité il y a quelques instants par Mme Louwagie ont fait une proposition vraiment intéressante à ce sujet : conditionner l’abattement d’ISF à l’exploitation effective de ces parcelles.
Dans cet amendement, nous reprenons cette proposition, et renvoyons à un décret la détermination des critères permettant d’apprécier l’effectivité de l’exploitation des parcelles – par exemple, le volume de bois commercialisé. Cela permettra de dynamiser la commercialisation du bois issu des petites parcelles.
Vous allez sans doute, monsieur le rapporteur, me renvoyer au projet de loi de finances, mais vous savez bien que nous ne l’examinerons qu’en fin d’année ; or le secteur a besoin de mesures fortes. Je pense donc que l’adoption de cet amendement permettrait, au moins, d’avancer, pour lancer une dynamique.
Cette idée me paraît vraiment intéressante : ce serait un outil approprié. Je vous donne rendez-vous pour l’examen du projet de loi de finances, car ce n’est pas l’objet de la loi Sapin – même si l’on pourrait le croire, s’agissant de bois.
Sourires.
S’agissant de forêts de résineux !
Sourires.
Même avis.
Je trouve un peu dommage de repousser ces amendements, car rien ne s’oppose à leur adoption. La nuit dernière, M. le rapporteur a évoqué, à juste titre, le risque de financiarisation des terres agricoles. Ce risque existe aussi pour la forêt. Cet amendement ne coûterait rien à l’État, et permettrait de soutenir une filière dont la France s’enorgueillit, avec son organisation unique en Europe. Essayons, de temps en temps, de défendre un minimum le modèle français !
L’amendement no 134 n’est pas adopté.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 100 . C’est la même idée, monsieur le député ?
Non, monsieur le président, l’idée de cet amendement est totalement différente. Il comprend une faute de frappe, qui n’aura pas échappé à la sagacité de M. le rapporteur. Il s’agit des échanges d’animaux, qui posent un problème d’ordre philosophique, puisque les animaux sont considérés en droit comme des biens meubles. Certaines personnes ont été condamnées pour avoir vendu des animaux atteints de défauts de conformité, car ils étaient malades. Tout n’est pas forcément prévisible ; le vivant, en particulier, n’est pas aussi prévisible que le minéral. Par cet amendement, j’appelle votre attention sur ce problème qui touche l’élevage et le commerce d’animaux de compagnie.
Je ne me risquerai pas à entrer dans un débat philosophique avec M. Dhuicq. Ce débat a déjà eu lieu lors de l’examen de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture : il n’est pas nécessaire de le reprendre ici.
L’amendement no 100 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 94 .
Cet amendement vise à promouvoir les circuits courts et de proximité, sujet qui nous intéresse tous. Nous en avons beaucoup débattu ces derniers mois, et nous sommes tous persuadés que ces circuits permettent de faire évoluer positivement les exploitations et les filières agricoles, de même qu’ils ouvrent de nouveaux débouchés à nos agriculteurs.
La restauration collective représente une part importante des repas servis hors domicile. Par cet amendement, je propose que l’État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, s’engagent à servir au moins 30 % de produits relevant des circuits courts et de proximité dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge. Un certain nombre de collectivités se sont déjà engagées dans cette démarche, en l’inscrivant dans leurs cahiers des charges. Par cet amendement, nous vous proposons de la rendre obligatoire pour l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements.
S’il y a bien une personne engagée en faveur des circuits courts, de la territorialisation de la production et de la consommation, c’est Mme Allain ; or elle-même a renoncé à ce critère. En effet, pris sous l’angle technique, il n’est pas compatible avec le droit européen. Nous savons cependant que d’autres critères, tels que le bilan carbone, permettent de progresser sur ce point. Je rends hommage au travail qui a été réalisé dans ce domaine par le ministère de l’agriculture à travers le guide de l’achat public.
Quoi qu’il en soit, un critère purement géographique n’est pas applicable. Cela ne nous empêchera pas d’y revenir. Par ailleurs, vous devriez veiller à la cohérence de vos positions avec celles de la majorité sénatoriale, laquelle a rejeté les projets alimentaires territoriaux, qui pourtant allaient dans ce sens, et étaient compatibles avec le droit européen. On ne peut pas vouloir tout et son contraire !
Nous sommes donc d’accord avec votre objectif, mais votre amendement est techniquement inopérant. Avis défavorable.
Même avis que M. le rapporteur.
Nombre d’entre nous appartiennent à des communautés de communes rurales, qui demandent à leurs cantines d’employer des produits locaux, pour une raison plus fondamentale encore : c’est que nombre d’enfants, notamment dans les habitats collectifs des zones rurales, n’ont plus de rapport avec le rythme des saisons et de la production agricole. Même ceux qui habitent au bord de la mer ignorent, par exemple, que les poissons qui nagent au fond de l’eau ne sont pas carrés et panés.
Sourires.
Ce n’est pas une caricature : certains enfants le pensent réellement !
Nous aimerions, madame la secrétaire d’État, qu’en vue de la prochaine lecture de ce projet de loi, vous réfléchissiez à une version plus adaptée du dispositif proposé par cet amendement. Ce n’est pas seulement une question économique ; il s’agit, plus profondément, d’une préoccupation philosophique que partage M. le rapporteur : cessons de découpler en permanence la production de notre alimentation du reste de notre culture, de notre organisation sociale.
Je vois que nous sommes tous fortement mobilisés en faveur des circuits courts et de proximité dans la restauration collective. J’ai soutenu, bien entendu, la proposition de loi de Mme Allain visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation. Nous travaillons avec le Gouvernement afin que ce principe soit effectivement fixé dans la loi très prochainement. Je vous remercie pour votre mobilisation !
Monsieur Dhuicq, nous sommes bien évidemment favorables aux circuits courts. Nous souhaitons progresser sur ce point ; d’ailleurs le Gouvernement a soutenu la proposition de loi de Mme Allain. Que s’est-il passé, ensuite, au Sénat ? Cette proposition de loi y a été défaite – pour ne pas dire complètement massacrée. Nous devons rester cohérents, aussi je souhaite oeuvrer à la promotion des circuits courts.
Madame la ministre, vous critiquez – et c’est votre droit – ce qui s’est passé au Sénat, mais justement, avec cet amendement, nous avons l’opportunité de corriger cela. Nous allons dans votre sens : personne, dans cet hémicycle, n’a opposé d’argument de fond à ce dispositif. Tout le monde y est favorable,…
…et cependant vous refusez cet amendement. Essayez donc de répondre sincèrement à la question suivante : qui peut s’opposer à cette solution favorisant l’écoulement des productions des agriculteurs, et les nouvelles exploitations ? Je ne peux pas comprendre votre position.
La rédaction de cet amendement n’est pas conforme aux obligations de non-discrimination sur l’origine des produits dans les marchés publics. Ce sont les mots : « et de proximité » qui posent problème.
Nous allons par conséquent y retravailler, y compris en prenant en compte la proposition de loi de Mme Allain, pour l’améliorer.
J’entends votre argument, madame la secrétaire d’État, mais j’entends aussi votre propos comme un engagement de votre part de nous proposer une disposition – par voie de sous-amendement, de modification ou autres – conforme au droit communautaire. J’espère que vous nous la communiquerez dans les meilleurs délais parce que les agriculteurs attendent. Cela fait maintenant plusieurs années que nous en discutons dans cet hémicycle ; ce n’est pas possible qu’on ne soit pas en mesure de leur apporter une solution. Je prends en compte votre engagement et, sous cette condition, je retire l’amendement.
L’amendement no 94 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1079 rectifié et 622 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1079 rectifié .
Il s’agit, en période de crise, de mettre en place un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur, et ce tout le long de la chaîne des intermédiaires, de façon à proposer un encadrement des marges. Je rappelle qu’un tel dispositif existe déjà pour les fruits et légumes périssables et que le droit français et la réglementation européenne le permettent. Certes, ce dispositif n’a jamais été activé, mais force est de reconnaître que les prix payés aux producteurs de fruits et légumes ne subissent pas de crises aussi graves que celle qui affecte l’élevage. On peut en déduire que le coefficient multiplicateur a un effet dissuasif, comme une épée de Damoclès, induisant une certaine sagesse.
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le dispositif à d’autres produits agricoles et alimentaires, tels que le lait et les viandes, et que la loi mentionne l’obligation de consulter pour avis l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement no 622 rectifié .
Il s’agit encore de fausses bonnes solutions. Le dispositif existant pour les fruits et légumes n’a jamais, vous l’avez rappelé vous-même, madame Bonneton, été appliqué. Il serait encore plus complexe à mettre en oeuvre dans des productions d’élevage du fait de la différenciation des produits et de tout ce que nous avons déjà évoqué. Les dispositifs pris en compte dans ce projet de loi seront plus pertinents et plus performants que ce que vous proposez. On ne peut pas rebâtir une économie planifiée dans un monde désormais ouvert : si vous imposiez ce coefficient multiplicateur pour les produits français, les concurrents étrangers deviendraient évidemment les fournisseurs principaux des grands distributeurs, aboutissant exactement au contraire de ce que nous souhaitons tous.
Sans vouloir clore le débat, je dis à M. Benoit et à M. Vigier, en pointe sur ces sujet avec mes collègues socialistes,…
…et d’autres encore : pour réformer en profondeur la chaîne de valeur dans l’agroalimentaire, il y a deux leviers que nous ne devons pas négliger, même s’ils ne relèvent pas du projet de loi Sapin 2.
Le premier concerne le comportement des consommateurs : il faut développer de nouvelles pratiques éthiques pour revaloriser le produit. En effet, la nourriture, c’est aussi de la culture, du sens, le respect de la nature et des gens, ce que j’appelle une « nourriture de toutes les qualités ».
Il faut donc changer les comportements, les styles de vie et les choix de consommation à travers de nouvelles réglementations.
Le second levier est celui des différents champs des négociations internationales, car le commerce doit faire l’objet de plus de régulation et d’une moindre compétition libérale.
Voilà les deux perspectives que j’ouvre en rejetant ces amendements qui ne seraient pas performants, mais en en partageant évidemment la philosophie.
Défavorable.
J’entends le rapporteur pour avis nous faire de belles déclarations, mais il y a une distance importante des paroles aux actes. Depuis longtemps, nous proposons des mesures concrètes et qui ne seraient pas coûteuses pour l’État, tandis que vous, vous renvoyez à plus tard, à un autre texte, un projet de loi de finances ou que sais-je encore.
Si vous ne voulez rien faire, il faut le dire, mais ne répondez pas que l’idée est bonne mais qu’elle sera étudiée dans le cadre d’un autre véhicule législatif. Ce projet de loi doit aussi permettre de réaliser des avancées pour l’agriculture et pour la sylviculture.
Je précise que le coefficient multiplicateur pourrait aussi être porté à la connaissance des consommateurs d’une façon ou d’une autre – sur l’étiquette ou encore par internet. Cela pourrait modifier leur comportement.
Les amendements nos 1079 rectifié et 622 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisi de l’amendement, no 1085 , de Mme Michèle Bonneton.
Madame Bonneton ?… Il est défendu.
L’amendement no 1085 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 621 , 379 rectifié , 17 rectifié , 580 et 1006 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 17 rectifié , 580 et 1006 sont identiques.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement no 621 .
Cet amendement reprend l’une des dispositions essentielles de la proposition de loi que notre groupe a récemment défendue sur la garantie des revenus des agriculteurs. Il repose à la fois sur un constat et sur une conviction : le constat, c’est celui de l’inefficacité des négociations ponctuelles intervenant en période de baisses importantes des prix d’achat, le plus souvent d’ailleurs sur l’initiative du ministre chargé de l’agriculture ; la conviction, celle que le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles.
Aussi proposons-nous la mise en place d’une conférence annuelle de filière, regroupant l’ensemble des acteurs concernés. Cette conférence ferait état de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole ainsi que des perspectives. Cette conférence annuelle définirait un ou plusieurs indices de prix permettant le déclenchement de la clause de renégociation des contrats, ce qui permettrait de revaloriser le rôle des interprofessions en leur donnant un véritable levier d’action. Cette forme de régulation interne aux interprofessions permettrait selon nous d’amortir les excès auxquels les fluctuations de prix sur les marchés mondiaux et les stratégies de la distribution donnent lieu régulièrement.
La parole est à Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 379 rectifié .
Cet amendement vise à instituer la possibilité, pour les présidents des commissions permanentes en charge de l’agriculture au Parlement, d’organiser une conférence publique de filière lors de la remise du rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Elle réunirait bien sûr les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, ainsi que de la distribution et de la restauration hors domicile. Le but est d’instituer un rendez-vous public annuel afin de discuter de « la situation de l’année en cours et d’évoquer les perspectives d’évolution à venir des marchés agricoles et agroalimentaires ». Le rapport d’information de M. Benoit et de Mme Le Loch avait déjà évoqué cette possibilité.
Il s’agit, par ce dispositif, d’aboutir à un rendez-vous compatible avec ce que nous demande la Commission européenne.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié .
Catherine Le Loch et moi-même pensions en écoutant Mme la présidente de la commission : « C’est quasiment notre proposition » – en tout cas, l’esprit est le même. Comme nos deux amendements sont en discussion commune, l’adoption de l’amendement no 379 rectifié – probablement à l’unanimité –, vaudra pour ainsi dire adoption du nôtre.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1006 .
Mes chers collègues, nous sommes tous pour cette conférence de filière, mais si elle se tient hors du cadre proposé très habilement par la présidente de la commission, elle sera dénoncée immédiatement par la Commission européenne comme un cartel, une association de malfaiteurs, alors qu’elle vise justement à apporter transparence, loyauté et responsabilité au dispositif existant.
Je remercie Mme Massat pour son initiative, et tiens à préciser à Thierry Benoit qu’elle est issue d’une discussion apaisée, respectueuse et loyale au sein de notre commission des affaires économiques. Nous pouvons tous nous réunir en adoptant son amendement et nous réjouir de l’état esprit qui régnait en salle Lamartine avec le ministre Stéphane Le Foll, chacun laissant son orgueil de côté sachant que nous étions face à une crise majeure. Nous avons alors entendu un discours de vérité entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs qui nous a laissé un souvenir très fort. C’est cet état d’esprit que j’entends maintenir dans cette discussion sur la chaîne des valeurs et sur notre ambition commune en la matière.
Bien évidemment favorable à l’amendement de Mme Massat et je demande le retrait des autres amendements.
Je peux bien entendu retirer le nôtre puisque c’est le même – et puis cela fera plaisir à Mme la présidente de la commission et à Mme la secrétaire d’État –,…
Sourires.
…et que nous sommes des démocrates et des libéraux, mais je tenais à affirmer publiquement ce que devra être la conférence de filière : il ne s’agira pas, comme je l’ai parfois entendu, de discutailler une fois de plus, de se congratuler. Annick Le Loch et moi-même avons constaté, dans ce type de conférence, de sacrées tensions entre les acteurs de la filière de l’amont à l’aval. Il s’agit – et il convient de l’expliquer à nos homologues européens – de partager un diagnostic sur l’ensemble de la filière concernée, de fixer les enjeux et de préciser ses orientations en termes de stratégie. Il s’agit de savoir où vont les filières, notamment celles de l’élevage. Voilà tout l’enjeu de la conférence de filière. Vous fustigez le mot « libéral », monsieur le rapporteur, mais ce texte doit, selon moi, être l’occasion d’apporter autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire.
L’amendement no 580 est retiré.
L’amendement no 1006 est retiré.
Je ne comprends pas l’argumentaire de Mme la secrétaire d’État en faveur exclusivement de l’amendement no 379 rectifié , alors qu’il s’agit en fait des mêmes amendements et qu’il y a unanimité sur cette question. Dans le cadre de la discussion commune, les députés du groupe Les Républicains admettent que leur amendement, no 17 rectifié , va tomber, mais qu’il soit bien pris en compte que nous partageons les mêmes préoccupations que Mme Massat et que nous nous inscrivons, en l’occurrence, dans la même philosophie.
Il ne s’agit pas, monsieur Dhuicq, des mêmes amendements. Celui de Mme Massat propose un débat public au Parlement lors de la remise du rapport.
C’est tout de même une différence très importante et qui explique que je sois favorable à son amendement.
Objectivement, l’amendement de Mme Massat et celui du groupe Les Républicains reposent sur les mêmes bases, la seule différence étant que nous, nous proposons un débat pour chacune des filières agricoles avant le 31 décembre chaque année, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles, et que vous, vous le proposez au moment de la remise du rapport – laquelle interviendra forcément avant le 31 décembre. De plus, notre amendement est plus précis puisqu’il propose que le Gouvernement détermine par décret les modalités de la conférence de filière, alors que celui de notre collègue Mme Massat n’en prévoit même pas. Il s’agit là d’une vraie forme de mauvaise foi ou de sectarisme – ou bien les deux. En tout cas, c’est dommage.
Je suis désolée d’intervenir un peu à contretemps mais je demande depuis un moment la parole sans l’avoir eue – je pense en particulier à l’amendement no 1085 , pourtant seul de son espèce en l’absence d’amendement identique. Je ne sais pas pourquoi, monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole. Chaque député a le droit de s’exprimer ici.
Non, monsieur le président, et je n’ai donc même pas pu le présenter. Je le regrette d’autant plus qu’il concernait le mandat de facturation.
Il faut réagir à temps, ma chère collègue.
La parole est à M. Gaby Charroux.
Bien que j’entende les propositions de Mme Massat, qui rejoignent les nôtres, je regrette qu’une conférence de filière ne puisse être organisée qu’à l’occasion de la remise du rapport. Cela semble beaucoup réduire la portée de cet amendement. C’est pourquoi je maintiendrai le mien.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mon amendement vise les commissions permanentes du Parlement – Assemblée nationale et Sénat –, qui pourront organiser une conférence – publique – à l’occasion de la remise du rapport. Il s’agit là d’une différence essentielle avec votre amendement, madame Dalloz.
L’amendement no 621 n’est pas adopté.
L’amendement no 379 rectifié est adopté et l’amendement no 17 rectifié tombe.
La parole est à Mme Sophie Errante, pour soutenir l’amendement no 1364 rectifié .
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime avec la phrase suivante : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l’Observatoire. »
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel, permettant de comprendre les évolutions du secteur agricole. Il est composé, d’une part, d’un comité de pilotage, dont le rôle est la programmation des travaux et l’examen des résultats, et qui réunit actuellement les représentants des acteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs ainsi que des représentants d’associations de consommateurs et des personnalités qualifiées et, d’autre part, de groupes de travail, qui orientent les investigations spécifiques par filière.
Les travaux sont principalement réalisés par FranceAgriMer, à partir de données produites par l’établissement, le service statistique public – Institut national de la statistique et des études économiques, et services statistiques ministériels – ou recueillies avec le concours des organisations professionnelles.
La présence de parlementaires au sein du comité de pilotage doit permettre de donner une cohérence entre l’application des politiques publiques et les travaux de l’Observatoire. Elle permettrait au Parlement d’être associé aux travaux de l’Observatoire en amont de la publication du rapport, qui est annuel.
Avis favorable. C’est un excellent amendement, qui va dans le sens de la transparence que nous souhaitons favoriser.
L’amendement no 1364 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Cet amendement vise à appeler l’attention sur la nécessité de créer un délégué interministériel pour la forêt et le bois, selon la recommandation de nos collègues Pascale Got et Damien Abad.
La forêt française, on le sait, n’a jamais été aussi importante. Elle est confrontée, elle aussi, à la question de la financiarisation, problème que les amendements présentés dans notre discussion visent à résoudre.
Pour autant, la France n’est pas dotée de l’appareil industriel auquel elle pourrait prétendre pour transformer le bois, notamment en ce qui concerne le bois construction. Nos collègues proposent donc qu’une personne, nommée par le Gouvernement, représente de manière transversale l’ensemble de la filière, laquelle est souvent oubliée.
Avis défavorable. Cette excellente proposition est déjà satisfaite depuis un an et cinq jours, avec la nomination de Mme Sylvie Alexandre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts. Cet amendement est donc sans objet.
Même avis.
Certes, une personne a été nommée. Pourtant, chacun le sait, l’organisation de l’ensemble de la filière bois, tant de l’amont que de l’aval, pose un vrai problème, que cette nomination n’a pas réglé suffisamment.
Aujourd’hui, malgré la nomination de la déléguée interministérielle, la filière de la forêt et du bois dépend presque exclusivement du ministère de l’agriculture. Or, comme vous le savez, madame la secrétaire d’État, le ministère des finances et le ministère de l’économie doivent intervenir.
Face à ce manque d’une vision interministérielle, il faut donc soit donner des orientations plus précises à la déléguée nommée, soit revenir à une nomination plus pertinente.
Un problème de cohérence se pose dans l’ensemble de la filière bois. Le Gouvernement en a conscience ; il doit travailler à y remédier.
L’amendement no 139 n’est pas adopté.
Lorsque les entreprises et les représentants de la grande distribution commencent à discuter, un long processus s’enclenche, où les grands groupes posent des exigences.
Aussi, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime qu’il faut traduire les étapes de ces discussions par écrit. Nous souhaitons par là responsabiliser les acteurs de ces négociations commerciales, souvent longues, notamment celles et ceux qui représentent les distributeurs, afin que ce qui est dit soit écrit.
Dans ce monde difficile, pour ne pas dire impitoyable – monsieur le rapporteur, je pense que nous sommes d’accord sur ce point –, il serait bon de responsabiliser les négociateurs, en conservant des traces écrites des discussions, étape par étape.
Voilà le sens des amendements que nous avons déposés sur cet article.
Très bien ! Vous avez bien fait d’intervenir car le Gouvernement veut supprimer l’article.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1452 , qui vise à supprimer l’article 31 bis.
Cet article prévoit l’obligation d’inscrire dans chaque écrit de la convention écrite prévue au L. 441-7 du code de commerce le nom du rédacteur ou de la personne ayant conduit la négociation.
Ces dispositions induisent un manque de clarté quant aux responsabilités entre la personne et son employeur en cas de constatation de demandes ou de pratiques abusives ou déloyales. Les acheteurs conduisant la négociation pour le compte d’une structure juridique donnée, il est préférable de réaffirmer la pleine responsabilité de ces structures et de leurs dirigeants dans les demandes et les décisions qu’engagent en leur nom les personnes travaillant sous leur responsabilité. Cette clarification est d’autant plus souhaitable que seules les entreprises et leurs dirigeants peuvent être légalement poursuivis en cas de constatation de pratiques abusives ou déloyales.
Par ailleurs les périodes de négociations commerciales étant régulièrement marquées par d’importantes tensions, il n’est pas souhaitable de les personnifier davantage.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de voter la suppression de cet article.
En 1898, sur l’initiative d’un député ouvrier, Martin Nadaud, une loi a institué le principe – révolutionnaire, à l’époque – de la responsabilité de l’employeur sur l’employé en cas d’accident du travail. Nous n’allons pas revenir dessus : c’est l’employeur qui est et qui doit être responsable, non le salarié. Un lampiste a beau être un mercenaire, il reste un lampiste.
C’est pourquoi je soutiens la proposition du Gouvernement, même si je condamne, comme vous, monsieur Benoit, ces pratiques commerciales, ce monde impitoyable que nous essayons de réformer. Ne nous trompons cependant pas de paradigme : l’employeur doit payer. Dans le cas contraire, nous ferions insulte au député Nadaud qui, ici même, voici plus d’un siècle, a instauré le principe de responsabilité de l’employeur.
Je comprends bien la demande du Gouvernement, mais le présent article a été adopté par la commission à l’unanimité et il est très significatif de ce que veulent les élus aujourd’hui, à savoir rééquilibrer les négociations entre distributeurs et fournisseurs.
La situation actuelle n’est en effet pas satisfaisante car elle présente un déséquilibre très important, un rapport de forces insupportable. L’Autorité de la concurrence l’a d’ailleurs dénoncée dans un avis sur les concentrations, publié à la fin de 2014. Elle y rapporte les difficultés que rencontrent les entreprises, la guerre des prix, destructrice de valeur, d’emplois et d’investissements. Chacun reconnaît aujourd’hui qu’un rapport de forces déséquilibré s’est instauré, qui doit être rectifié.
Je comprends bien la position du Gouvernement sur cet article. Mais, s’il s’agit de condamner l’attitude des dirigeants, non de la personne qui négocie dans les box, certains comportements restent insupportables. L’on nous rapporte que certains négociateurs traitent les fournisseurs, notamment les dirigeants de petites et moyennes entreprises, avec beaucoup d’ingratitude. Cela n’est pas acceptable. Tel est la raison d’être de cet article que nous avons introduit en commission.
Comme l’a très bien exprimé Annick Le Loch, supprimer cet article n’est pas une bonne idée. D’abord, avec cet article, que la commission a adopté à l’unanimité, des députés de tous les bancs ont montré leur accord pour avancer sur ce sujet.
Ensuite, selon l’adage verba volant, scripta manent, les paroles s’envolent, les écrits restent.
Une négociation commerciale connaît, chacun le sait, des moments de revirement, de tension. Il faut donc garder une trace écrite de leur évolution.
Alors que les notions de traçabilité et de transparence sont au coeur de notre débat – ce dernier terme figure d’ailleurs dans le titre de ce projet de loi –, elles se retrouvent dans le fait de savoir, à tout moment, où en sont les acteurs de la négociation.
Aujourd’hui, un accord relatif à une nouvelle organisation a semble-t-il été signé entre la CGT et la direction de la SNCF. Ce texte doit bien aboutir à une trace écrite, un document destiné au personnel. Les déclarations orales ne suffisent pas.
Nous savons tous, sur l’ensemble de ces bancs, qu’il faut remédier à la situation actuelle, laquelle est non pas trop libérale, mais ultra-libérale. Vous semblez parfois la soutenir, madame la secrétaire d’État. Pour ce qui nous concerne, nous sommes favorables à un libéralisme contrôlé, ce qui n’est pas tout à fait pareil. Laissons donc apparaître des étapes, affichées et constatées par les parties.
Comme l’ont expliqué Thierry Benoit et Annick Le Loch, l’amendement de notre groupe, qui sera discuté ultérieurement, permet de s’engager dans cette voie.
Je salue le travail qu’ont réalisé Thierry Benoit et Annick Le Loch sur ce sujet.
Comme nous venons de le rappeler, la commission a adopté à l’unanimité un dispositif permettant d’encadrer et de contrôler les termes et les éléments des négociations. Les différentes parties prenantes, l’amont comme l’aval de la filière, nous demandent avec instance d’examiner les pratiques en matière de négociation, pour régulariser celles-ci.
À propos de cet article, c’est le terme « rédacteur » qui a été pointé du doigt. Or, comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis, c’est la notion de négociateur qui est importante. De grâce, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain. Gardons ce dispositif et modifions-le à la marge, en substituant à la notion de rédacteur celle de négociateur.
Nous soutenons tous l’objectif de cet article : responsabiliser les négociateurs. Pour l’atteindre, il nous faut maintenir cet article, en l’amendant éventuellement. Le supprimer serait, à mon sens, une profonde erreur.
Par ailleurs, après toutes les avancées – que les députés de l’opposition ont d’ailleurs soutenues – en matière d’encadrement et de transparence, il serait paradoxal de fermer le débat sur les négociations commerciales. Cela n’est pas cohérent.
Il s’agit tout simplement d’un facteur de transparence des négociations, afin d’améliorer les relations entre les parties prenantes. Une telle disposition a donc toute sa place dans un texte de loi dont l’intitulé contient le mot « transparence ». Bien entendu, on peut amender l’article, mais le supprimer serait une profonde erreur.
L’amendement no 1452 n’est pas adopté.
Cet amendement, que nous avons cosigné avec Catherine Vautrin, porte sur ce que vient d’expliquer Marie-Christine Dalloz : il s’agit de supprimer la mention du rédacteur, car celui-ci n’est pas responsable de la négociation.
Favorable.
Murmures.
L’amendement no 261 est adopté.
L’article 31 bis, amendé, est adopté.
Cet amendement traite de la question des conventions, dont nous venons de discuter. Nous proposons d’introduire dans l’article L. 441-7 du code de commerce des dispositions complémentaires.
Cet article prévoit en effet une convention écrite entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services ; cette convention doit notamment indiquer le barème de prix tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur. Cette référence à un état préalable nécessite, dans le cadre de la transparence, que l’on fasse état de tout ce qui s’est passé antérieurement. Il vous est donc proposé de rendre compte par écrit de tous les échanges préparatoires à la rédaction de la convention.
L’article L. 441-7 mentionnant un stade préalable, il importe de disposer d’éléments de preuve : il faut pouvoir reconstituer le déroulement des discussions si l’on veut comprendre leur point d’arrivée.
Il est en outre proposé, là encore dans un objectif de transparence, que les écrits fassent état de tous les échanges postérieurs à la convention.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 587 .
Je le ferai très rapidement, monsieur le président, car il est identique à celui que Véronique Louwagie vient de défendre.
Je pense que les écrits permettent d’asseoir la transparence. Nous allons certainement nous retrouver, dans notre grande sagesse, autour de ces deux amendements.
J’émettrai un avis défavorable, car une telle disposition induirait une lourdeur importante dans les négociations sans apporter de réelle avancée en matière de contrôle. Cela pourrait même être une gêne dans le cadre des contrôles de la DGCCFR : dans plusieurs cas récents, c’est à l’occasion d’échanges informels, courriels ou autres, qu’ont été formulées des demandes considérées comme abusives. Ces échanges informels peuvent parfaitement être utilisés comme pièces au cours d’une enquête.
Il s’agit d’un amendement qui correspond, je crois, à la philosophie commune du Gouvernement, du rapporteur pour avis et de l’opposition. Il vise à limiter les baisses de prix opérées dans le cadre des pratiques promotionnelles.
Les signataires de l’amendement considèrent que l’alimentation est la première des souverainetés et des libertés d’un pays, que les aliments ne sont pas de produits et de marchandises comme les autres, qu’il convient de respecter le travail des personnes qui les produisent, ce qui implique de limiter les pratiques commerciales abusives, lesquelles ont pour effet de dégrader la situation des producteurs et le rapport culturel que nos compatriotes ont avec leur alimentation.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 369 .
Cet amendement tend à limiter la dérive des instruments commerciaux de promotion, afin qu’ils ne dépassent pas, pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation, 30 % de la valeur unitaire du prix du produit – « prix tarif » –, frais de gestion compris.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1094 .
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1108 .
Le recours aux nouveaux instruments promotionnels doit être encadré. Il convient de séparer la négociation sur la coopération commerciale, ainsi que celle sur les autres services, de la négociation sur le tarif indiqué dans les conditions générales de vente.
Il faut effectivement limiter la dérive des nouveaux instruments commerciaux de promotion, afin qu’ils ne dépassent pas, pour tous les produits alimentaires frais issus de la première transformation, 30 % de la valeur unitaire du prix du produit, frais de gestion compris. Cette dérive encourage la déstabilisation des marchés.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
J’exècre les nouveaux instruments promotionnels et l’image qu’ils donnent des produits – nous en avons déjà parlé ; mais on ne peut réformer les choses par compartiments, en prenant pour objet les seuls produits alimentaires. En outre, l’impact sur certaines productions et leur écoulement pourrait aller à l’encontre de l’intérêt à court terme des producteurs.
Plafonner les avantages promotionnels à 30 % de la valeur du barème des prix unitaires risquerait ainsi d’avoir un effet contre-productif. Je vous renvoie sur ce point à mon rapport : grâce à Sophie Errante, j’y ai abordé la question des pratiques commerciales éthiques et équitables, respectant le produit, les producteurs et les territoires. Voilà le nouveau champ qu’il nous faut explorer.
La solution que vous proposez est séduisante, mais dangereuse ; certains secteurs de production nous ont d’ailleurs invités à ne pas la retenir. Avis défavorable, donc.
Pardonnez-moi, j’ai oublié d’appeler les autres amendements en discussion commune.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 590 .
Auparavant, le code du commerce ne mentionnait pas la pratique des nouveaux instruments promotionnels, alors que ces avantages sont inscrits depuis plusieurs années dans le paysage des négociations commerciales. En pratique, on observe que les conditions de validité des mandats des discussions ne sont pas toujours remplies. Non seulement le distributeur informe rarement le consommateur qu’il agit pour le compte du fournisseur, mais il dépasse parfois les limites du mandat, en ne respectant pas les périodes prédéfinies.
Il y a donc pour nous matière à mieux encadrer les questions relatives aux nouveaux instruments promotionnels.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 393 .
C’est presque le même amendement que celui de M. Benoit ; comme lui, je pense qu’il serait nécessaire d’intervenir pour réglementer les nouveaux instruments promotionnels. J’espère que le bilan de l’application de la LME, attendu pour la fin de l’année, incitera à agir en ce sens.
Même avis que sur les autres amendements en discussion commune : défavorable.
J’émettrai, comme le rapporteur, un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. Le débat a déjà eu lieu hier soir avec M. le ministre de l’agriculture. Un rapport sur les pratiques commerciales est attendu : il serait raisonnable de laisser le temps de procéder à l’évaluation et d’examiner les propositions qui seront faites dans le cadre de ce rapport.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 387 .
Défavorable.
L’amendement no 387 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements, nos 96 et 592 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 96 .
Depuis le début de la journée, nous avons beaucoup parlé de pratiques commerciales, ainsi que de la répartition de la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs ; ce qui vous est proposé au travers de cet amendement, c’est d’intervenir sur la répartition des charges.
Actuellement, tout ce qui concerne les coûts de création des nouveaux produits, de modification des chartes ou d’analyses est à la charge des fabricants de produits de marque de distributeur. Nous proposons par cet amendement d’assurer une répartition plus cohérente des charges en faisant supporter ces coûts additionnels aux distributeurs, puisque ce sont eux qui profiteront de la vente des produits de marque de distributeur. Comme nous n’avons pas la possibilité d’intervenir facilement sur la répartition de la valeur ajoutée et les marges, il vous est proposé d’utiliser cet autre levier que sont les dépenses liées à la création de produits.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 592 rectifié .
Quelques remarques en complément de ce que vient d’indiquer ma collègue.
Notre objectif est le rééquilibrage des négociations commerciales. Lorsqu’un industriel fabrique des produits de marque de distributeur, il doit bien souvent supporter des frais périphériques : création, modification de charte, bref tout ce qui est afférent à la marque de distributeur et qui n’a pas fait initialement l’objet de travaux de recherche et de développement. Ces frais sont de plus en plus importants. Selon nous, les industriels doivent avoir la charge des audits et des autres prestations ou outils liés à l’évolution des contraintes, mais pour le reste, c’est au distributeur qui possède la marque d’assumer les frais. En d’autres termes, un distributeur qui fait produire une marque de distributeur par un industriel doit prendre à son compte un bon nombre des frais, charges et dépenses périphériques liés à la mise sur le marché des produits.
Depuis quarante ou cinquante ans, les marques nationales ou régionales font l’objet de travaux de recherche et de développement ; il y a un savoir-faire, reconnu par le consommateur qui achète ces produits. Or que fait aujourd’hui la grande distribution lorsqu’elle voit qu’un produit marche ? Elle crée une marque de distributeur. Le distributeur vient voir l’industriel et, sur les mêmes chaînes de fabrication, il impose ses exigences et son cahier des charges ; néanmoins, une bonne partie des frais incombent à l’industriel.
Le présent projet de loi vise à corriger la LME, à renforcer la transparence et à rééquilibrer les négociations commerciales entre les acteurs : puisqu’il existe, comme vous le soulignez régulièrement, un déséquilibre avéré au profit du secteur de la grande distribution et des centrales d’achat, il conviendrait de rééquilibrer les choses vers l’amont de la filière agro-industrielle.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Le rapport qui a été commandé sur les nouvelles pratiques commerciales éthiques et équitables apportera un nouvel éclairage sur la situation. L’équilibre implique un changement de comportement du consommateur, qui devra être éclairé. Il faudra favoriser cela sur le plan fiscal, social et réglementaire : ce sera l’objet même de ce rapport.
Nous devrons aussi obtenir des régulations internationales nouvelles.
Avis défavorable, donc, en raison du caractère inopérant de vos propositions, qui, de surcroît, s’appliqueraient, au-delà des produits alimentaires, à l’ensemble des produits manufacturés – ce qui n’est pas ce que vous souhaitez, j’en suis sûr.
Sur ces deux amendements, j’émettrai un avis…
…défavorable. Ce qui est proposé risquerait en effet d’officialiser une sorte de tutelle des GMS – les grandes et moyennes surfaces – sur les entreprises, ce qui rendrait difficile l’établissement des responsabilités.
Je serai bref. L’amendement, nous dit-on, n’est pas opérant. J’aurais précisément aimé que la question des marques de distributeur, dont nous avons parlé en commission, soit traitée, pour que nous puissions déposer en séance des amendements opérants. Les marques de distributeur, madame la secrétaire d’État, représentent en effet un vrai sujet.
Les amendements nos 96 et 592 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Je suis saisi d’un amendement no 1450 rectifié , qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1514 .
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Les négociations annuelles, qui constituent le cadre des discussions commerciales, peuvent être des moments de tension importants entre vendeurs et GMS, cela a pu être constaté. Par ailleurs, ce cadre de négociation annuel peut constituer un obstacle pour les parties qui souhaiteraient s’engager sur une durée plus longue, afin de se donner de la visibilité dans leur partenariat et d’investir.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite autoriser la signature de contrats pluriannuels, d’une durée maximale de trois ans. Compte tenu de la durée d’engagement plus longue, il serait nécessaire que ce contrat prévoie les modalités de révision des prix, en s’appuyant, au besoin, sur des indices publics reconnus, représentatifs de l’évolution du prix des facteurs de production.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir le sous-amendement no 1514 .
Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec l’amendement no 861 rectifié – que nous examinerons juste après –, qui tend à modifier la périodicité des négociations.
Je rends hommage à Guillaume Garot et ses collègues socialistes, qui sont à l’initiative de la disposition introduite avec l’article 31 ter. La commission est très favorable à la réécriture proposée par le Gouvernement, qui rendra ce dispositif plus performant.
Sagesse.
Un point me gêne dans la rédaction de l’amendement. La convention écrite, est-il précisé, « fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé lorsqu’elle est conclue pour une durée supérieure à un an ». Il serait intéressant que cette convention fixe également les modalités de révision du prix lorsqu’elle est conclue pour un an ou moins. Des révisions peuvent du reste intervenir avant qu’une année soit écoulée.
Pour les contrats d’une durée inférieure à un an, cette mesure existe déjà, madame Louwagie.
Le sous-amendement no 1514 est adopté.
L’amendement no 1450 rectifié , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 31 ter est ainsi rédigé et les amendements nos 591 rectifié , 861 rectifié , 260 , 922 , 924 et 923 tombent.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 104 rectifié , 280 , 519 rectifié , 595 , 920 rectifié , 1105 et 1203 , portant article additionnel après l’article 31 ter.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 104 rectifié .
Il s’agit d’obtenir du Gouvernement qu’il remette au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, un rapport sur la mise en oeuvre de la loi relative à la consommation et sur l’avenir des filières d’élevage. Ce rapport devra contenir des recommandations pour appliquer les dispositions concernées.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 519 rectifié .
Le Gouvernement fera des propositions sur ce système, qu’il convient en effet d’évaluer car il ne fonctionne pas. Nous nous sommes déjà largement exprimés sur le sujet : quand les prix montent, les paysans n’en bénéficient pas suffisamment ; quand ils baissent, ces derniers en subissent toutes les conséquences de plein fouet.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 920 rectifié .
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1105 .
Avant de déclencher les négociations, il convient en effet de fixer des seuils et des indicateurs pertinents.
Sagesse.
Les amendements identiques nos 104 rectifié , 280 , 519 rectifié , 595 , 920 rectifié , 1105 et 1203 sont adoptés.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 1356 rectifié .
Je vous propose de réécrire l’article 31 quater, introduit en commission il y a quelques jours, afin de le rendre plus explicite. Il vise à interdire la pratique abusive que constitue le racket organisé par les centrales d’achat européennes, propriété des distributeurs.
L’amendement no 1356 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 31 quater est ainsi rédigé.
Article 31
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 856 .
Je suggère le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable. J’ai de bonnes raisons. Le plafond, initialement fixé à 2 millions d’euros, a été porté à 5 millions en commission. Le porter à 7 millions comporterait des risques : si l’amendement était retoqué par le Conseil constitutionnel, nous retomberions à 2 millions, ce qui, monsieur Saint-André, n’est pas votre objectif. Mieux vaut tenir que courir ; soyons prudents.
Même avis.
L’amendement no 856 est retiré.
L’article 31 quinquies est adopté.
Article 31
Vous allez un peu vite, monsieur le président. Aussi souhaiterais-je revenir sur les conséquences de l’adoption de l’amendement no 1356 rectifié de Mme Le Loch, qui concerne la participation des entreprises au financement des centrales d’achat européennes.
En commission, nous avons adopté, à l’unanimité, un amendement aux termes duquel les entreprises industrielles participent à ce financement, mais sur la base du chiffre d’affaires réalisé hors du territoire national. J’aurais aimé connaître plus précisément les conséquences de l’amendement no 1356 rectifié , qui remet en cause cet équilibre. L’assiette de la contribution dont nous parlons doit en effet, selon moi, reposer exclusivement sur le chiffre d’affaires réalisé hors du territoire national.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1200 rectifié et 333 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement no 1200 rectifié .
Cette disposition, elle aussi votée à l’unanimité en commission, a dû être réécrite pour être plus précise et, partant, plus efficace. Ces précisions concernent la base législative de l’expérimentation, prévue jusqu’au 31 décembre 2018, sur l’obligation d’étiquetage de l’origine du lait et des viandes utilisées en tant qu’ingrédients dans les denrées alimentaires. Cette mesure est essentielle et très attendue.
Nous proposons de faire porter les dispositions du présent amendement sur l’article L. 412-5 du code de la consommation, afin qu’il soit tenu compte de la nouvelle codification, qui n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2016. Nous invitons donc le Gouvernement à anticiper.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement no 333 rectifié .
Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
Cet amendement traite d’un sujet que les responsables politiques, depuis des années, refusent systématiquement d’aborder. Il existe, en France, des filières de l’élevage de très haute qualité, qui exportent, en particulier vers les pays du Golfe et la Turquie. D’un autre côté, la réglementation européenne et française impose, pour des raisons sanitaires et de droit animal, que les animaux soient étourdis avant d’être saignés.
Mais, en réalité, dans notre pays, se développe depuis des années un mode d’abattage, initialement autorisé pour des motifs cultuels, qui saute l’étape de l’étourdissement. Pour les raisons historiques malheureuses que nous connaissons, la cacherout est extrêmement minoritaire ; le phénomène, dans les faits, concerne d’abord l’abattage halal. Un rapport que je m’étais procuré, malheureusement jamais rendu public, démontrait déjà, en 2008, qu’un pourcentage très élevé d’animaux – bien plus élevé que ne le laisse supposer le marché présumé – étaient alors égorgés sans étourdissement.
Des problèmes sanitaires se poseront bientôt aux gouvernants : certaines bactéries escherichia coli deviennent résistantes à cause des antibiothérapies ; à terme, le prion du mouton risque également de se développer dans notre pays ; sans oublier les pathologies liées à l’importation de moutons turcs, puisque, pour des raisons cultuelles, les béliers sont préférés aux brebis.
Si les responsables politiques refusent de traiter cette question, s’ils refusent de donner au consommateur la liberté de savoir si l’animal a été étourdi ou non avant d’être saigné, je crains qu’ils soient confrontés, d’une part, à des problèmes de désordre, de rejet ou de racisme dans le pays, et, d’autre part, à des épidémies toxi-infectieuses comparables à celles déjà constatées, en particulier dans les pays du Maghreb, au moment de l’Aïd.
Nous savons aussi, monsieur le ministre, que, pour favoriser certaines pratiques cultuelles, des abattoirs provisoires sont autorisés, au mépris de toutes les normes sanitaires.
Le problème se pose depuis sept ans et M. Le Foll en est parfaitement informé puisque nous en avions déjà parlé avec lui en 2014. Il est donc temps de légiférer, simplement pour donner à nos concitoyens le droit d’être informés sur le mode d’abattage, le droit de savoir si l’animal a été étourdi ou non avant d’être égorgé. Cela ne porterait nullement atteinte aux filières, contrairement à ce que l’on veut nous faire croire.
Je félicite tout d’abord Annick Le Loch pour son amendement de réécriture, à propos duquel j’émets un avis très favorable.
Monsieur Dhuicq, je connais votre passion pour les animaux, y compris pour les viscères animales. Une commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français a été constituée ; laissons-la tirer ses conclusions, après quoi nous pourrons en tirer toutes les conséquences utiles à propos du scandale qui a été révélé. Le ministre de l’agriculture, comme l’ensemble du Gouvernement, est mobilisé à ce sujet. La commission est donc défavorable à votre amendement.
Il est favorable à l’amendement de Mme Le Loch et défavorable à celui de M. Dhuicq.
Les problèmes subsistent – le rapporteur pour avis et la secrétaire d’État, dont nous venons d’entendre les avis, ne les ont d’ailleurs pas niés. Il est toutefois important d’attendre la conclusion des travaux de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage, dont les travaux ont en cours.
Je remercie M. le rapporteur pour avis de sa bonne volonté et je salue, par son intermédiaire, M. le ministre de l’agriculture, qui, encore récemment, m’a semblé comprendre – comme d’ailleurs son homologue de l’intérieur ainsi que M. le Premier ministre – combien le problème est majeur.
Depuis des années – y compris sous la majorité précédente –, la France se cache les yeux et balaie cette question majeure sous le tapis. Or elle est de nature à nourrir une colère légitime de la part de l’ensemble des Françaises et des Français. Il ne serait pas raisonnable de continuer à refuser de l’aborder, car il existe un enjeu sanitaire. De nombreux vétérinaires se soucient d’ailleurs de plus en plus de la question.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur pour avis, de votre bonne volonté.
L’amendement no 1200 rectifié est adopté ; en conséquence, l’article 31 sexies est ainsi rédigé et l’amendement no 333 rectifié tombe, de même que les amendements nos 427 , 1082 , deuxième rectification, et 599.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 sexies.
La parole est à M. Dominique Potier, rapporteur pour avis.
Mes chers collègues, je salue la qualité de nos débats, en commission comme en séance publique, sur ces sujets extrêmement importants. Je nous invite néanmoins tous à gagner, autant que faire se peut, en concision.
Le débat politique a eu lieu et les positions ont été défendues ; si nous pouvions maintenant gagner un peu en célérité, sans nuire à la qualité des débats, cela serait au bénéfice de tous, je le pense très sincèrement. Nous n’avons pas intérêt à reporter au bout de la nuit ou à des lendemains qui ne verraient que trois députés présents dans l’hémicycle, des débats tout aussi importants que ceux de ce matin. Je le dis au nom de tous ceux qui portent ce projet de loi Sapin 2.
Par exemple, nous venons de donner un avis favorable à la rédaction proposée par Annick Le Loch pour l’article 31 septies, parfaite et plus pointue que celle des amendements additionnels que nous abordons maintenant. Je vous demanderais donc de tirer toutes les conséquences de ma sollicitation, à propos de ceux-ci comme de ceux qui suivront.
Je souscris d’autant plus aux propos du rapporteur pour avis qu’il reste 623 amendements en discussion avant de mettre un terme à ce débat.
La parole est à M. Gaby Charroux, pour soutenir l’amendement no 629 .
L’amendement no 629 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 90 .
Cet amendement a trait à tout ce qui concerne l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Je crois qu’il est important, pour la juste information du consommateur. En effet, certains produits, présentés sous forme de plats préparés, sont actuellement estampillés « pur boeuf » alors qu’il s’agit en réalité de déchets reconstitués. C’est un amendement de transparence, qui a donc toute sa place dans le présent projet de loi, puisque ce mot figure dans son intitulé.
J’ai déjà dit ce que j’en pensais : l’amendement d’Annick Le Loch est à la fois plus satisfaisant et plus complet ; il va au-delà de ce que vous demandez, madame Louwagie, comme de ce que demandent tous ceux de la série à venir. Je vous appelle donc à une certaine sobriété dans l’expression. Pour ma part, j’ai donné un avis favorable uniquement à l’amendement de Mme Le Loch qui vient d’être adopté ; je serai donc défavorable à tous les autres.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je demande le retrait de cet amendement comme des suivants, au bénéfice de l’amendement de Mme Le Loch déjà adopté. À défaut, j’émettrais un avis défavorable, pour les raisons qui ont été indiquées.
L’amendement no 90 n’est pas adopté.
Pour être bref, il s’agit d’imposer un affichage de l’origine des produits carnés occupant une surface aussi grosse que celle indiquant le prix. Cette proposition est techniquement faisable et va dans le sens d’une meilleure lisibilité des produits concernés.
L’amendement no 601 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 91 .
L’amendement no 91 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1084 .
Cet amendement vise à améliorer la transparence du prix proposé au consommateur par rapport au prix auquel l’agriculteur a vendu sa production à un transformateur ou à un commerçant. Ce dispositif a pour ambition de mieux informer le consommateur et de le rendre plus responsable. C’est très important, vous l’avez indiqué tout à l’heure, monsieur le rapporteur pour avis.
L’amendement no 1084 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 88 et 600 rectifié .
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 88 .
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 600 rectifié .
Nous militons pour la suppression du logo « transformé en France », qui induit les consommateurs en erreur : ceux-ci confondent en effet cette notion avec « produit en France ». Nous avons bien conscience que de très grands industriels français mettent sur le marché de très bons produits après transformation, quelles que soient leurs origines. Ceci étant dit, ce logo, sorte d’allégation, sème un vrai trouble, une vraie confusion dans la tête du consommateur. Notre amendement est donc motivé par le souci d’améliorer l’identification et la traçabilité des produits concernés, c’est-à-dire la transparence due au consommateur.
Les amendements identiques nos 88 et 600 rectifié , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement no 921 .
Il s’agit toujours d’oeuvrer pour l’amélioration de la transparence en permettant une meilleure comparaison entre les produits alimentaires. Aujourd’hui, ils ne sont comparés qu’au regard de leurs prix respectifs. Il conviendrait d’ajouter les critères de qualité des produits et de conditions de fabrication.
Défavorable.
L’amendement no 921 est retiré.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 93 .
L’amendement no 93 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1102 rectifié .
Cet amendement vise à accroître la transparence dans le secteur de la sécurité du consommateur.
Actuellement, la loi prévoit un étiquetage obligatoire des produits contenant plus de 0,9 % d’organismes génétiquement modifiés. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux produits issus d’animaux eux-mêmes nourris aux OGM, à savoir les produits laitiers, les viandes ou les plats préparés à partir de ces produits.
Or près des trois quarts du cheptel français est nourri avec des aliments OGM. De fait, les produits issus de ce cheptel pourraient également contenir des OGM mais la réglementation ne leur est pas applicable et aucune information n’est communiquée aux consommateurs. Ceux-ci n’ont donc pas les moyens de savoir si les produits issus d’animaux qu’ils achètent – yaourts, fromages, viandes – peuvent ou non contenir des OGM. Or 90 % des viandes et des produits alimentaires issus d’animaux sont concernés, aussi bien dans la grande distribution que dans la restauration collective et scolaire.
Nous proposons donc d’instaurer un étiquetage obligatoire des produits issus d’animaux nourris aux OGM.
L’amendement no 1102 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1451 , tendant à supprimer l’article 31 septies.
Le Gouvernement propose en effet la suppression de cet article, dans la mesure où le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics satisfait la disposition qu’il contient. Ce décret a d’ailleurs été transposé par ordonnance.
J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre. Pouvez-vous nous assurer aujourd’hui que ces dispositions sont appliquées : les marchés publics prévoient-ils bien une clause de révision de prix pour la fourniture de denrées alimentaires ? C’est un beau sujet, au point que la commission avait adopté cette mesure à l’unanimité.
Madame la députée, je vous confirme que c’est le cas, depuis le 1er avril. Le décret du 25 mars 2016 dispose : « Les marchés publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ». C’est exactement l’objet de l’article ajouté en commission.
L’amendement no 1451 est adopté ; en conséquence, l’article 31 septies est supprimé et les amendements nos 259 , 106 , 281 rectifié , 470 rectifié , 688 , 698 , 744 , 1001 , 1206 , 1306 rectifié et 258 tombent.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 septies.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 136 .
L’amendement no 136 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 220 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 137 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 141 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 138 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement no 696 .
Cet amendement porte sur les difficultés d’installation des agriculteurs dues aux problèmes d’accès au foncier agricole. Avec la diminution des surfaces agricoles disponibles, il devient de plus en plus compliqué pour les jeunes exploitants de s’installer. Il est donc proposé de confier au Gouvernement le soin de proposer un dispositif garantissant les loyers de terres agricoles en cas d’impayés et offrant des solutions aux difficultés d’accès au foncier agricole pour les exploitants.
Il s’agit d’une excellente question, qui trouvera sa réponse dans le rapport que j’ai sollicité à propos du financement participatif du foncier agricole, alternative à la spéculation mondialisée sans foi ni loi, que nous condamnons tous. La commission est donc défavorable à l’amendement.
Défavorable.
Si j’ai la garantie que la question reviendra devant le Parlement, je le retire.
L’amendement no 696 est retiré.
Comme annoncé mardi soir, nous allons à présent examiner, par priorité, les articles 36 à 49.
Une difficulté informatique empêche l’édition de la feuille jaune et l’affichage du dérouleur sur les écrans. Nous poursuivons donc nos travaux à l’ancienne, grâce aux liasses d’amendements qui vous ont été distribuées.
La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement no 568 , tendant à supprimer l’article 36.
Cet article prévoit de porter de 375 000 euros à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative en cas de non-respect de la réglementation par une personne morale. Avec mes collègues Patrick Vignal et Kléber Mesquida, nous proposons de le supprimer, afin de prendre en considération les spécificités des très petites entreprises, lesquelles pourraient être mises en difficulté par de tels montants, disproportionnés.
Avis défavorable.
En revanche, je serais favorable à une courte suspension, disons, de transition.
Sourires.
Je vous propose de suspendre la séance après l’examen de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur celui-ci ?
Je souhaite souligner que les petites et moyennes entreprises sont les premières victimes du non-respect des délais de paiement. L’ensemble des dispositions prises par le Gouvernement, dans ce texte comme dans les précédents, visent précisément à protéger les plus petites d’entre elles. En l’espèce, il ne s’agit pas de fixer le montant de l’amende mais son plafond. Le plafond actuel n’étant pas dissuasif pour les plus grands groupes, nous proposons de le porter à 2 millions d’euros ainsi que de cumuler les sanctions. La réforme proposée, en posant une condition crédible aux yeux des plus grandes enseignes, va dans le sens de votre préoccupation.
Au demeurant, il est évident que, à l’encontre des PME et TPE, la DGCCRF n’appliquera pas des sanctions « mortelles », c’est-à-dire disproportionnées eu égard à leur chiffre d’affaires.
Compte tenu de votre exposé des motifs, je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Roig.
L’amendement no 568 est retiré.
La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.
La séance est reprise.
Comme vous pouvez le constater, les écrans fonctionnent à nouveau.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 618 .
Je vous félicite pour cette prouesse technologique, monsieur le président.
Sourires.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 36, qui me semblent inadaptés à l’objectif poursuivi.
Ils créent une dérogation aux délais légaux de paiement en vigueur depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », pour les PME exportant hors de l’Union européenne. Même si je souscris pleinement à l’objectif d’aider nos PME exportatrices en leur permettant d’aligner leurs délais de paiement sur ceux de leurs clients, la solution proposée ici ne me semble pas appropriée.
En effet, les fournisseurs des PME exportatrices, qu’ils soient exportateurs ou non, seront mis en difficulté et demanderont aussi à bénéficier d’un allongement des délais de paiement. On perçoit bien les difficultés consécutives à l’introduction de dérogations de ce type dans notre législation.
De plus, de nombreux autres secteurs d’activité déclarent faire face aux mêmes difficultés, les grands donneurs d’ordre ne respectant pas toujours les délais légaux de paiement. Monsieur le ministre, plutôt que d’ouvrir la boîte de Pandore en autorisant une dérogation aux délais de paiement, il serait beaucoup plus intéressant d’étudier des aides au financement du fonds de roulement des PME exportatrices par la Banque publique d’investissement – Bpifrance –, ce qui est d’ailleurs en projet.
Il est défavorable. Cet article fait écho à une proposition de loi de Chantal Guittet. Cette dernière nous a convaincus d’utiliser le présent véhicule législatif pour introduire dans la législation ces éléments de compétitivité à l’export de nos entreprises. La disposition mérite néanmoins d’être encadrée, ce que fera le Gouvernement dans un instant.
Madame de La Raudière, vos arguments sont justes. Si le travail effectué avec Chantal Guittet pendant plusieurs mois a montré que les difficultés sont réelles dans quelques secteurs et pour quelques entreprises, l’article 36, tel qu’il est rédigé, n’en pose pas moins un certain nombre de problèmes, en particulier pour les fournisseurs. Les amendements nos 1453 et 1454 , que je soutiendrai ultérieurement, visent à encadrer cette disposition en la limitant aux plates-formes, afin de réduire le risque. Je vous invite donc à retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis de sagesse.
Nous sommes justement en train de développer, avec Bpifrance, des instruments pertinents pour répondre aux problèmes soulevés par Mme Guittet. Il vaudrait mieux en effet passer par cette voie, je pense, plutôt que légiférer.
La dérogation prévue par cet article, même restreinte par l’amendement du Gouvernement, complexifierait la loi, alors que d’autres possibilités existent. Je vous remercie pour cet avis de sagesse, monsieur le ministre, et invite mes collègues à voter cet amendement.
L’amendement no 618 n’est pas adopté.
L’amendement no 41 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Afin d’encadrer les dispositions prévues à cet article, cet amendement tend à prévoir, pour ce qui concerne la dérogation accordée aux sociétés exportatrices, un délai maximum de paiement unique, fixé à quatre-vingt-dix jours. L’impact financier de la mesure sur les fournisseurs nationaux s’en trouverait réduit.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 5 mais, compte tenu des explications que M. le ministre a données tout à l’heure en réponse à l’un de mes amendements, je vais retirer celui-ci, non sans rappeler au préalable combien il est important de prendre les très petites entreprises en considération.
L’amendement no 569 est retiré.
Dans le même esprit, cet excellent amendement de notre collègue Catherine Vautrin tend à défendre nos entreprises par rapport contre les retards de paiement.
Il est défavorable. Puisqu’il s’agit d’un plafond, il appartiendra à l’administration de fixer des mesures proportionnées, ce qu’elle ne manquera pas de faire.
L’amendement no 45 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1500 .
Dans le souci de prendre en compte toutes les difficultés liées aux délais de paiement, déjà exprimées par mes collègues Laure de La Raudière et Nicolas Dhuicq, cet amendement tend à supprimer les alinéas 7 et 8.
L’amendement no 1500 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1216 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1291 .
Tel qu’il est rédigé, l’article 36 autoriserait l’autorité administrative à prononcer plusieurs amendes à l’encontre des entreprises auteurs de manquements en concours : il permettrait de cumuler les sanctions en cas de manquements simultanés et identiques. Par mesure de simplicité et de clarté, notre amendement tend à retenir, en cas de manquement en concours, la sanction la plus lourde pour tous les manquements. Ce serait une mesure de simplification et de clarté.
Le raisonnement est le même que celui qui a prévalu pour le rehaussement des plafonds : si nous voulons dissuader les multirécidivistes, nous devons pouvoir cumuler les sanctions. Cette mesure est nécessaire pour maintenir l’ordre public économique. Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable.
L’amendement no 1291 n’est pas adopté.
Mais cet article oublie volontairement tout un pan de responsables des retards de paiement : les administrations. Le ministre de l’économie, que j’ai eu l’occasion d’alerter lors d’une audition, m’a répondu que des mesures seraient prises. Je lui ai aussi adressé une question écrite, qui attend une réponse depuis plus de quatre mois. Même si les données manquent, on sait que l’État est loin de respecter ces délais, spécialement adaptés et fixés par décret. Certains ministères sont particulièrement réputés pour cela…
J’attache beaucoup d’importance à cet amendement, ne serait-ce que pour le principe. Le Gouvernement veut s’attaquer, à juste titre, aux délais de paiement, en renforçant les amendes, qui passeront de 375 000 à 2 millions d’euros, et en imposant le Name and shame, c’est-à-dire la publication de la décision pour les entreprises concernées, y compris les entreprises publiques, si j’ai bien compris.
À cause de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas possible d’imposer des amendes à l’État mais la situation doit tout de même évoluer. Je ne vise pas les collectivités territoriales, je le répète, mais bien l’administration centrale, qui est la plus concernée. Les mesures que vous proposez pour les entreprises, monsieur le ministre, ne valent que si l’État est exemplaire, ce qui est loin d’être le cas.
Mon amendement prévoit donc la publication de la liste des administrations qui ne jouent pas le jeu. Cette liste existe déjà puisque, en vertu de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013, tout retard donne lieu à des intérêts moratoires, remboursés par l’État lorsqu’ils lui sont imputables. Le site pour la publier existe également : celui du médiateur des entreprises. Ne manque donc plus que la volonté politique de lutter contre les retards de paiement, d’où qu’ils viennent, et de combattre ce fléau qui met en danger nos TPE et nos PME.
L’État et les collectivités doivent montrer l’exemple, nous sommes d’accord et nous en avons parlé en commission. Les progrès sont là :…
Il faut les saluer car c’est plutôt remarquable dans la période de rigueur actuelle. Voyons les choses du bon côté !
Cela étant, l’État doit progresser pour ce qui concerne la publication, rendue très problématique à cause du nombre de pouvoirs adjudicateurs. Vous n’êtes pas partisan de la complexification, moi non plus. Il convient de trouver de nouvelles modalités, que M. le ministre pourra peut-être nous préciser.
C’est en effet un sujet d’importance.
Je sais, monsieur Tardy, que vous êtes partisan de la simplicité. La France compte aujourd’hui 100 000 pouvoirs adjudicateurs publics. Je vous invite par conséquent à revoir la méthode que vous préconisez car vous ne parviendrez pas à exploiter les listes que vous souhaitez obtenir. En revanche, je suis favorable – c’est même une nécessité – à ce que l’ensemble des adjudicateurs publics, au sens large, participent à l’effort, et nous avons d’ailleurs pris plusieurs dispositions à ce titre. Les entreprises publiques ont ainsi été inscrites dans le champ de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, afin que la DGCCRF puisse les soumettre à son contrôle, ce que n’avait pas prévu la loi de modernisation de l’économie : c’est désormais possible, depuis le 6 août 2015.
Par ailleurs, j’ai réactivé l’Observatoire des délais de paiement et lui ai demandé la transparence la plus complète à l’égard de l’ensemble des ministères. Vous trouverez ainsi, dans le rapport qu’il a rendu en mars, le détail des délais, ministère par ministère, ce qui, objectivement, est plus réaliste qu’adjudicateur par adjudicateur.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, j’ai écrit, en fin d’année dernière, à l’ensemble des présidents d’association compétents pour les collectivités territoriales, ainsi qu’aux représentants du secteur public hospitalier, d’une part, pour que nous définissions ensemble les conditions dans lesquelles l’Observatoire des délais de paiement pourra analyser, en toute transparence, le respect ou non des délais de paiement, et, d’autre part, afin que soit établie une charte de bonne pratique.
Depuis l’entrée en vigueur d’un arrêté, signé en début de semaine, des représentants des collectivités territoriales et du service public hospitalier ont intégré l’Observatoire des délais de paiement. Ils feront toute la transparence sur ces sujets, ce qui va dans votre sens et me semble plus réaliste.
D’autre part, j’ai demandé à Pierre Pelouzet, médiateur auprès de mon ministère, de travailler, en lien avec l’ensemble de ces représentants, à l’élaboration d’une charte de bonne pratique en matière de respect des délais de paiement.
Quels problèmes perdurent ? C’est vrai, quelques ministères – nous les connaissons – rencontrent encore des difficultés budgétaires et sont en retard de paiement, mais la grande majorité des ministères ont réduit leurs délais et se trouvent en deçà de ceux prévus par la LME. En outre, des difficultés subsistent dans quelques collectivités territoriales et hôpitaux, pour des raisons de régulation budgétaire au niveau des sous-traitants.
La clé, c’est de renforcer la transparence, à travers l’Observatoire, dont les compétences sont élargies, et de mettre en oeuvre une charte de bonne pratique, ce que nous nous apprêtons à faire.
Après vous avoir montré que le Gouvernement est pleinement engagé pour aller dans le sens de votre préoccupation, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Tardy, faute de quoi, par pragmatisme, j’y serai défavorable.
J’ai bien entendu les explications du ministre mais je maintiens mon amendement par principe. On ne peut pas faire de la régulation budgétaire sur le dos des sous-traitants.
L’amendement no 36 n’est pas adopté.
L’amendement no 1218 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 19 .
Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, sur les délais de paiement de l’État, de ses agences et de ses administrations, ainsi que l’ensemble des collectivités territoriales. Au regard des difficultés évoquées dans nos débats, il s’agit de dresser un bilan de la situation pour évaluer si des améliorations se sont produites ou non et envisager des orientations prospectives.
Je suis heureux de vous répondre que votre demande est satisfaite : l’Observatoire des délais de paiement remplit cette mission. Avis défavorable.
L’amendement no 19 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 36, amendé, est adopté.
La parole est à M. Philippe Armand Martin, pour soutenir l’amendement no 129 , portant article additionnel après l’article 36.
L’amendement no 129 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 86 , portant article additionnel avant l’article 37.
L’amendement no 86 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Le statut des micro-entrepreneurs a été profondément modifié ces derniers temps : fusion des dispositifs micro-entrepreneur et auto-entrepreneur ; paiement de la contribution foncière des entreprises par tous les micro-entrepreneurs ; immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés ; instauration d’un stage de préparation à l’installation. Tout cela fait régulièrement réagir car c’est un vrai sujet.
Compte tenu de toutes ces évolutions et de leurs effets, il apparaît indispensable de disposer d’un état des lieux du dispositif, en particulier pour évaluer les distorsions de concurrence. Aussi est-il proposé, dans cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, un rapport d’évaluation du dispositif micro-entreprise.
Du calme, monsieur le président !
L’article 37 tend à modifier le régime fiscal applicable aux micro-entreprises, en procédant à un lissage des seuils. L’étude d’impact annexée au projet de loi n’apporte aucune précision ni information sur le coût du dispositif. Mon amendement a pour objet de combler cette carence.
La parole est à M. Romain Colas, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
D’une façon générale, pour tous les amendements portant sur des articles concernant la commission des finances, je ferai mienne la jurisprudence de la commission des lois dite « Urvoas » et j’inviterai mes collègues, en particulier sur le sujet des micro-entreprises, à privilégier la constitution d’une mission d’information, éventuellement en lien avec la commission des affaires économiques, plutôt que la remise d’un rapport. Il est toujours plus efficace, je crois, que des parlementaires se saisissent d’un sujet puis présentent leur propre rapport en commission, que de demander au Gouvernement d’en fournir un, lequel, s’il voit le jour, n’est souvent lu par personne. L’avis de la commission sur l’amendement no 209 est donc défavorable.
Il en est de même pour l’amendement no 246 de M. Tardy, qui réclame un rapport à propos d’un dispositif que la commission a supprimé.
L’article 37 est adopté.
Afin de gagner du temps sur l’article 38, je propose de vous exposer maintenant ma position de façon globale, après quoi je me contenterai de réponses brèves sur chaque amendement.
Dans sa rédaction initiale, cet article remettait en cause le caractère préalable du stage de pré-installation. La commission des affaires économiques a souhaité qu’il soit effectué avant l’installation.
Deuxième point d’évolution, nous avons intégré une logique de responsabilité sociale et environnementale dans le module de formation car c’est un gage important de compétitivité pour demain, même pour les TPE.
Troisième élément, nous avons exigé que la puissance publique satisfasse aux demandes de stage de préparation à l’installation dans les trente jours, ce qui porte à trente-sept jours – trente jour plus une semaine pour la réponse – la durée totale de la procédure de réalisation du stage. Nous gagnons donc en réactivité et en fluidité, tout en ouvrant à d’autres opérateurs – agences d’accompagnement d’entreprises, opérateurs divers d’aide à la création d’entreprise, etc. – la possibilité d’intervenir, à côté des instances consulaires, pour satisfaire cette exigence de célérité.
L’équilibre obtenu résulte par conséquent de la stabilisation du stage préparatoire à l’installation, garantie de bonne gestion des entreprises, mais également du gain de réactivité et de l’introduction d’une certaine émulation. Les chambres consulaires restent au centre du dispositif mais peuvent être accompagnées et « challengées » par d’autres opérateurs.
Le dispositif a été élaboré en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et il satisfait tout le monde. C’est pourquoi je rendrai des avis défavorables sur toute modification qui remettrait en cause l’équilibre obtenu au terme du travail de la commission et de votre rapporteur pour avis.
L’amendement no 231 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 1219 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 43 rectifié , 117 et 252 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 43 rectifié .
L’article 38, nous l’avons tous compris, vise à modifier les règles applicables au stage de préparation à l’installation, ou SPI, lequel doit être suivi par les futurs chefs d’entreprise s’inscrivant au répertoire des métiers. Mais la formulation proposée n’est pas satisfaisante.
Pour éviter de freiner l’entrepreneuriat, il apparaît que la réalisation du SPI doit être organisée dans un délai de quarante-cinq jours, le délai de trente jours étant notoirement insuffisant.
Par ailleurs, il est nécessaire de clarifier les conséquences du défaut d’organisation du SPI dans ce délai, raison pour laquelle l’amendement tend également à ce que, dans cette hypothèse, « l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut lui être refusée, ni lui être différée ».
Je rejoins les arguments développés par Lionel Tardy. Dans mon amendement, c’est une durée de soixante jours qui est proposée. En effet, le délai que vous envisagez, monsieur le rapporteur pour avis, nous semble court et risque de ne pas apporter beaucoup de flexibilité. Un délai de soixante jours en donnerait davantage : en période de vacances, en été, il est parfois difficile d’assurer les stages dans les trente jours.
Je voudrais faire part de mon étonnement. Généralement, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous êtes plutôt partisans de la simplicité, vous souhaitez que l’on puisse créer et entreprendre facilement. Or, par ces amendements, vous voulez que l’on demande à des femmes et à des hommes qui veulent créer leur entreprise d’attendre deux mois, au prétexte qu’ils s’immatriculent auprès d’une chambre des métiers. Pendant ce temps, nous nous battons chaque jour pour améliorer notre position dans les classements internationaux, à la Banque mondiale ou ailleurs, en réduisant le nombre de jours, parfois même d’heures, qu’il faut pour créer une entreprise en France.
Je vous le dis en toute franchise, vous êtes en train de créer un système dans lequel l’opération de création d’une start-up ou d’une entreprise pourra se faire en quelques heures ou en quelques jours lorsqu’elle relèvera du code du commerce, mais où elle prendra au moins trente jours quand elle relèvera des chambres des métiers et de l’artisanat, puisqu’un stage de préparation à l’installation est alors nécessaire.
Quand Michel Crépeau l’a créé, au début des années 1980, ce stage était conçu comme optionnel. Il a été progressivement généralisé et nous l’avons désormais systématisé : c’est donc une barrière à l’entrée, il faut bien se le dire. La mesure est préservée aujourd’hui, dont acte, car il n’y a pas d’acceptabilité pour y revenir – nous aurons le même débat à propos des qualifications et des métiers. Cela dit, on crée ici un vrai système, dans la mesure où, au-delà des qualifications, on demande aussi le SPI, qui vient donc s’y ajouter.
Fixer un délai de trente jours pour que cela soit soutenable par les chambres de métiers, on peut l’entendre. Je pense que ce n’est vraiment pas optimal, mais tel est l’accord qui a été trouvé avec votre rapporteur pour avis et que je soutiens. Par contre, le porter à soixante jours serait vraiment contre-productif et, de surcroît, ne correspondrait pas à l’objectif que vous poursuivez.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, faute de quoi je rendrai un défavorable. Je tenais simplement à rappeler le contexte dans lequel nous opérons.
J’ai lu le rapport de Mme Barbaroux, notamment son volet consacré aux questions de qualification. J’aurais du reste aimé être associé à cette réflexion puisque j’ai moi-même consacré un rapport aux auto-entrepreneurs et aux artisans, mais, apparemment, on n’a pas souhaité s’appuyer sur le travail que nous avions réalisé juste une année auparavant ; je ferme la parenthèse…
C’est moi qui ai proposé de réintégrer le SPI dans la loi présentée par Mme Sylvia Pinel. En effet, lorsque M. Novelli avait instauré le régime des auto-entrepreneurs, il avait exclu ces derniers de l’obligation de passer un tel stage, au nom d’une vision hyper-libérale, compréhensible de sa part. Il en a résulté une distorsion entre la situation des auto-entrepreneurs, qui est un régime et non pas un statut juridique, et celle des artisans, qui travaillent souvent en entreprise individuelle, sous le régime réel ou sous celui de la micro-entreprise. Il est donc paru normal que les uns et les autres, immatriculés au répertoire des métiers par les chambres de métiers, soient soumis aux mêmes obligations en matière de SPI.
En revanche, rien n’empêche de faire évoluer ce stage pour l’adapter aux personnes en fonction de leur expérience. Les chambres de métiers sont d’ailleurs très ouvertes à une telle réflexion.
Quant au délai, fixer un plafond de trente jours pose au moins un cadre. Faut-il trente jours ou quarante-cinq jours ? Je l’ignore. Le rapporteur pour avis, semble-t-il, a travaillé avec les chambres de métiers pour trouver un accord. C’est une bonne chose mais je tiens à dire que l’accompagnement des entrepreneurs est lui aussi très important. On le voit dans tous les réseaux d’accompagnement d’entreprises : il est démontré que, sur une durée de trois ans, un entrepreneur qui a été accompagné réussi beaucoup mieux qui ceux qui ne l’ont pas été. Les travailleurs indépendants, en particulier les auto-entrepreneurs, sont souvent des personnes isolées, notamment dans le domaine de l’artisanat. Il est nécessaire de les accompagner pour leur proposer un modèle économique leur permettant de calculer leurs marges et de construire une structure viable, car il est fréquent qu’ils ne disposent pas de tous ces éléments au départ.
Le projet de loi va donc dans le bon sens. Je crois néanmoins qu’il convient de préserver le stage préparatoire à l’installation, même s’il doit être modernisé en concertation avec les différents partenaires.
L’amendement nos 43 rectifié et les amendements identiques nos 117 et 252 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 1078 .
Il vise à supprimer, à l’alinéa 4, les mots « , l’établissement ou le centre ». En effet, les chambres des métiers sont les mieux à même d’assurer les stages de formation en vue de l’immatriculation au registre des chambres des métiers et d’accompagner les jeunes créateurs d’entreprise, cela nous a été confirmé lors des auditions. De plus, ces chambres ont fourni un effort important pour réduire les délais, qui pouvaient parfois être assez longs. Aujourd’hui, elles semblent prêtes à assurer aux candidats artisans un stage dans le délai d’un mois, conformément à ce prévoit le présent projet de loi.
L’amendement no 1078 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je salue l’esprit d’ouverture du rapporteur pour avis, qui nous a permis de modifier l’article 38. Il n’était pas logique de faire intervenir le stage préparatoire à l’installation après l’immatriculation. L’amendement que nous avons déposé, avec Catherine Vautrin et plusieurs collègues, a permis de rectifier cette bizarrerie du texte initial. Seul subsiste, nous l’avons vu, le débat sur le délai dans lequel le stage devra se tenir.
Quoi qu’il en soit, il faudrait peut-être revoir le fonctionnement de ces stages en prévoyant une nouvelle formule, avec des stages spécialisés en fonction des secteurs d’activité. À l’heure actuelle, le SPI comporte une première partie consacrée à l’initiation, à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale. Vous y avez ajouté une information sur la responsabilité sociale des entreprises, la RSE.
De manière plus terre à terre, je pense qu’il faudrait aussi ajouter une information sur l’environnement administratif de l’entreprise artisanale. Je rêve peut-être, mais ne pourrait-on imaginer un échange entre l’administration et les artisans, la première ne comprenant pas toujours les seconds et n’allant pas toujours au même rythme qu’eux ?
Ma suggestion vaut aussi pour l’administration fiscale. On éviterait ainsi que le premier contact entre le créateur et l’administration – j’en ai moi-même fait l’expérience, à l’époque, lorsque j’ai créé mon entreprise – consiste en un courrier demandant au premier de payer telle ou telle taxe ou cotisation.
Mieux, pourquoi ne pas profiter du stage pour mieux informer les artisans et instaurer un dialogue avec le régime social des indépendants, le RSI, dialogue qui fait cruellement défaut une fois l’activité lancée ?
Voilà quelques pistes que l’adoption de cet amendement pourrait ouvrir.
L’amendement no 269 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement no 1158 .
Compte tenu de l’utilité du stage préparatoire à l’installation, il nous semble inopportun d’étendre les dispenses à d’autres cas que ceux prévus dans la loi de 1982. Il est donc proposé de supprimer les alinéas 7 à 9 de l’article 38.
Défavorable.
L’amendement no 1158 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 44 .
Brièvement car beaucoup d’arguments ont déjà été développés. Il est souhaitable de clarifier les conséquences du défaut d’organisation du stage préparatoire à l’installation dans ce délai d’un mois. Aussi est-il proposé de préciser que, dans l’hypothèse d’un tel défaut, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne puisse lui être refusée ou être différée.
L’amendement no 44 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 38, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 38.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 128 .
Celui-ci vise à prendre en compte le statut des jeunes entreprises innovantes et à en favoriser la création, en proposant notamment des mécanismes d’exonération d’impôt pendant un certain nombre d’années : exonération totale d’impôt durant une première période puis exonération partielle à hauteur de 50 %, mais aussi, pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016, exonération de différents prélèvements, comme la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, après délibération de la collectivité territoriale concernée. Il s’agit donc d’apporter une aide à la création de ces entreprises.
Elle a rendu un avis défavorable. Ce sera d’ailleurs un avis de principe pour toutes les dispositions ayant trait à la fiscalité ou relevant des lois de financement de la sécurité sociale, qu’il convient de renvoyer à la discussion budgétaire.
J’ajoute que cet amendement, dont M. Abad est cosignataire, est contradictoire avec un autre amendement qu’il a lui-même déposé, réclamant un rapport sur la stabilité de la fiscalité appliquée aux entreprises, stabilité qu’il appelle de ses voeux, j’imagine…
L’amendement no 128 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit de revenir sur la fiscalisation des heures supplémentaires afin de favoriser l’activité économique, en encourageant le travail et une juste rémunération des salariés.
Sourires.
L’amendement no 126 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1554 rectifié .
Il vise à permettre à l’État d’organiser et de financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, des formations relatives à des métiers dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.
Il est très favorable. En effet, si les régions ont désormais la main sur l’essentiel des dispositifs de formation, l’État ne doit pas se priver d’une capacité d’intervention dans les secteurs émergents. Cette disposition vient compléter tous ceux déjà en place – je pense aux écoles de la deuxième chance et à tous les dispositifs donnant leur chance aux jeunes qui entreprennent et créent l’économie de demain dans notre pays. Cette capacité donnée aux outils de formation professionnelle sera extrêmement précieuse.
L’amendement no 1554 rectifié est adopté.
L’amendement no 131 propose que le Gouvernement remette un rapport sur la coordination des aides publiques à la création d’entreprise.
L’amendement no 132 prévoit également la présentation d’un rapport, portant, celui-ci, sur la possibilité d’harmoniser les conditions d’exonération fiscale et sociale des différentes aides pendant la première année d’existence de l’entreprise, et de prévoir une diminution progressive de ces aides après la première année.
Quant à l’amendement no 133 , dont notre collègue Damien Abad est également à l’origine, il prévoit la présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la possibilité de stabiliser le régime fiscal des entreprises.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 603 .
Monsieur le ministre, vous êtes souvent en première ligne lorsqu’il s’agit de simplification. Je propose, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’article 39, qui me semblait intelligente en ce qu’elle n’obligeait pas les micro-entrepreneurs à détenir un double compte bancaire. Il est dommage que la commission des lois ait opéré un retour en arrière. Je souhaite que nous revenions à la rédaction initiale. Les entreprises individuelles, elles, ne seront pas soumises à cette obligation. Pourquoi celle-ci incomberait-elle à certains tandis que d’autres y échapperaient ? À un moment où la simplification est un maître-mot, j’imagine que cet amendement trouvera un crédit auprès du ministre, voire du rapporteur, s’il lui prend quelques remords.
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Vigier, je vais rappeler la position de la commission des lois, qui est celle du rapporteur et de l’ensemble de ses membres.
Nous avons jugé que le double compte bancaire restait un élément utile et ne constituait pas nécessairement une barrière à l’entrée dans le régime du micro-entrepreneur. Ce que nous avons proposé n’est donc pas un retour en arrière mais une voie de compromis.
Nous avons compris les arguments avancés par le Gouvernement : pour un grand nombre d’auto-entrepreneurs, le double compte représentera certes une sorte de ticket d’entrée, dans la mesure où il oblige à engager des frais alors même qu’ils n’ont pas 1 euro en caisse, si je puis dire.
Cela étant, il aura d’abord une vertu pédagogique pour l’auto-entrepreneur, qui n’a pas vocation à rester enfermé dans ce statut toute sa vie.
Par ailleurs, il donnera une lisibilité aux organes de contrôle – même si je sais qu’en pratique les contrôles sont rares, voire inexistants, ce que nous pouvons regretter.
Enfin, il donnera de la lisibilité à son détenteur. Beaucoup d’auto-entrepreneurs, que j’ai interrogés, m’ont dit leur satisfaction de pouvoir au moins identifier les flux d’un compte à l’autre et de distinguer ainsi leur vie personnelle et leur activité professionnelle.
C’est en tout cas ce que m’ont affirmé 100 % des auto-entrepreneurs que j’ai pu rencontrer, notamment dans ma circonscription.
En ce qui concerne le coût, le texte n’impose pas un compte professionnel : cela pourra être un compte bancaire courant, dont le coût estimé n’est pas de 200 euros par an mais de 5 euros par mois.
La position de la commission des lois est d’en rester à l’équilibre qu’elle a défini, mais en accordant un délai pour l’ouverture de ce deuxième compte. J’avais d’abord prévu, en commission, un délai de six mois. Un peu plus tard dans la discussion, je vous proposerais d’aller jusqu’à un an, en bonne intelligence avec le Gouvernement – en tout cas je le crois, le ministre le confirmera ou pas…
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 603 parce que nous avons trouvé une position d’équilibre, qui me semble intelligente. Je retire d’ailleurs mon amendement no 1473 , qui réécrivait la disposition relative au délai de six mois, au profit de l’amendement no 1502 , qui instaure un délai d’un an.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé m’exprimer ; cela me permettra, par la suite, d’être économe en temps de parole.
J’entends vos arguments, monsieur Vigier, mais un long travail et une longue discussion ont mis à jour certaines préventions et révélé la vertu pédagogique du double compte, comme l’a rappelé votre rapporteur.
Avec l’amendement no 1502 , qui laisse un délai d’un an pour l’ouverture du deuxième compte, nous atteignons un équilibre et nous améliorons la situation présente, en particulier pour celles et ceux qui décident d’entreprendre et sont les plus fragiles, pour lesquels la contrainte de la détention d’un double compte dès la création de l’activité constituait véritablement un problème.
Grâce à cette voie d’équilibre, nous progressons, je crois. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Vigier. Et je vous indique d’ores et déjà que j’émettrai un avis favorable sur l’amendement du rapporteur de la commission des lois, qui me semble aller dans le bon sens et construire le compromis que celui-ci vient de décrire.
Je regrette cette remise en cause du compromis qui avait été trouvé entre les auto-entrepreneurs et les artisans à propos de la question du double compte car il s’inscrivait dans le parcours de croissance.
Passer du parcours du combattant au parcours de croissance, c’est donner aux entrepreneurs individuels les outils pour qu’ils puissent prendre les bons réflexes dès le départ, en distinguant bien les différents statuts juridiques et, pourquoi pas, qu’ils envisagent d’en changer au profit d’un autre, plus conforme au développement de leur activité.
Cela concerne moins de 5 % des cas, mais nous aurons l’occasion de revenir sur la très importante question des seuils.
Je considère, pour ma part, que le double compte est une bonne chose et qu’il pourra, au contraire, simplifier la vie des différents acteurs en leur offrant, dans le cadre de leur parcours de croissance, les outils leur permettant d’évoluer vers des statuts de type société ou autre.
Cet élément allait dans le bon sens et je regrette que, un an et demi après avoir pris des dispositions en la matière, nous voulions revenir dessus. Simplifier, c’est aussi donner de la visibilité aux entrepreneurs. Modifier la règle en permanence ne leur adresse pas un message positif, me semble-t-il.
Monsieur le ministre, Laurent Grandguillaume l’a fort bien dit, l’instabilité fiscale et l’instabilité juridique, il n’y a rien de pire pour l’entreprise. Ce qui est important, c’est qu’elle parvienne à se développer, après quoi elle peut êtes confrontée à de nouvelles contraintes liées à ses nouveaux choix stratégiques.
D’ailleurs, monsieur le ministre, avec cet amendement, je voulais vous rendre service,…
…parce que le Gouvernement avait déposé le même.
Vous avez dit tout à l’heure que nous étions sur la voie du progrès : alors avançons, marchons vers le progrès et nous arriverons au bon accord, en stabilisant ce qui a été décidé en commission.
Sourires.
Ne lâchez rien, monsieur le ministre, nous allons vous aider. Avec Laurent Grandguillaume, qui connaît bien, lui aussi, le monde de l’entreprise, je pense qu’une majorité peut se dégager en faveur de cet amendement.
La position du compromis, à savoir l’instauration d’une nouvelle obligation après douze mois d’exercice, est la pire que nous puissions adopter : à la création de l’entreprise, en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez un seul compte ; vous développez votre activité et tout à coup, douze mois après la création, une nouvelle obligation vous incombe. C’est ce qu’il y a de pire, monsieur Denaja.
Soit vous imposez des normes dès le départ, lors du dépôt des statuts de l’entreprise, soit vous choisissez la simplicité dès le départ, mais une obligation qui arrive douze mois après le début de l’exploitation, pour un chef d’entreprise, c’est ce qu’il y a de pire. Au bout de douze mois, il a vraiment autre chose en tête : il préfère se consacrer au développement de son activité plutôt que de mettre en place une nouvelle norme. Franchement, la position que nous nous apprêtons à prendre est la pire.
La position du rapporteur de la commission des lois me semble correcte. Lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, nous avons beaucoup débattu du problème posé par le travail clandestin et de l’évasion fiscale qu’il peut entraîner.
Le double compte, même avec le délai qui vient d’être proposé, me paraît être une bonne solution.
Sourires.
Ce n’est ni une obligation ni une contrainte ; au contraire, cela apporte de la fluidification, de la liberté.
Pour simplifier, voici le message que nous passons aux auto-entrepreneurs, que, comme vous, je côtoie beaucoup sur le terrain : nous attendons qu’ils aient fait entrer un peu d’argent dans les caisses pour ouvrir un compte et engager des frais. Je rappelle qu’il faut cinq minutes pour ouvrir un compte bancaire.
Même si aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, nous avons des problèmes avec les fonctionnalités numériques – en présence du ministre qui en est chargé, c’est dommage –, cela prend deux minutes. Cessez de parler d’alourdissement, d’obligations ! Nous offrons au contraire une liberté aux entrepreneurs en leur accordant du temps avant de leur imposer ce qui est une simple formalité.
Les problèmes informatiques de l’Assemblée sont résolus, monsieur le rapporteur. Il n’y a donc pas de soucis de ce côté-là, monsieur le rapporteur.
Sourires.
L’amendement no 603 n’est pas adopté.
Je rappelle que M. Sébastien Denaja, rapporteur, a retiré son amendement no 1473 .
L’amendement no 1473 est retiré.
L’article 39, amendé, est adopté.
Cet amendement de clarification vise à fixer dans la loi les principes d’évaluation des biens affectés au patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il s’agit, à cet effet, de compléter l’article L. 526-8 du code de commerce.
L’amendement no 1459 est adopté.
L’article 40, amendé, est adopté.
L’article 41 est adopté.
L’article 42 est adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 852 , portant article additionnel après l’article 42.
Je souhaite, à l’occasion de la présentation de cet amendement, discuter quelques instants des mandats confiés aux commissaires aux comptes.
J’évoquerai, pour commencer, une question qui doit se poser sur tous les bancs : quel est le seuil de déclenchement, en France, de l’obligation pour les entreprises de recourir au commissariat aux comptes ? Sommes-nous dans une situation de concurrence défavorable ou favorable par rapport aux autres pays européens ? En Europe, le seuil moyen est de 8 millions d’euros, contre 3 millions d’euros en France : à 3 millions d’euros, le couperet tombe, il est obligatoire d’avoir recours à un commissaire aux comptes. On parle beaucoup d’harmonisation européenne et je crois savoir, monsieur le ministre, que des discussions sont en cours, à la Commission européenne, pour parvenir à une harmonisation en la matière.
Par ailleurs, un mandat de six ans est donné aux commissaires aux comptes. Je ne veux en aucun cas remettre en cause la compétence de ceux qui exercent cette profession mais cette durée est extrêmement longue ; la ramener à trois ans me paraîtrait tout à fait raisonnable.
Ensuite, il me sera rétorqué que cette longue durée est indispensable pour garantir l’indépendance du commissaire aux comptes par rapport à l’entreprise. Pardonnez-moi, mais si un commissaire aux comptes n’est pas satisfait et constate des irrégularités dans les comptes d’une entreprise, il a l’obligation légale de les dénoncer au greffe.
Enfin, monsieur le ministre, à juste titre, vous cherchez toujours à réaliser des économies et à améliorer la profitabilité des entreprises. Connaissant bien cette profession, puisque j’ai affaire à un commissaire aux comptes dans une activité que j’exerce, je constate que cette obligation occasionne un coût important. Et les entreprises ont-elles la capacité de renégocier les honoraires ? Certainement pas.
Je ne comprends pas pourquoi, en 2016, on laisse une profession profiter de six années de contrat d’exclusivité, sans que l’on puisse le dénoncer à tout moment. Cette durée me paraît excessive ; la ramener à trois ans serait, selon moi, la voie de la sagesse.
Vous proposez donc de réduire de six à trois ans la durée du mandat des commissaires aux comptes. Six ans, c’est peut-être trop long, je l’avoue, mais trois ans, c’est trop court.
Au-delà du débat de fond, sur quoi l’avis défavorable de la commission est-il fondé ? La durée fixée à six ans par le code de commerce vient tout juste d’être confirmée, par l’ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, laquelle tire les conséquences de la directive européenne du 24 mai 2014. Des discussions sont en cours, c’est bien ; cependant, si nous voulons harmoniser les normes européennes, il faut commencer par le droit européen positif.
Nul doute que cette question reviendra sur la table dans les prochains mois mais, à ce jour, la commission des lois considère qu’il n’est pas opportun, dans de si brefs délais, de revenir sur cette durée, qui vient juste d’être confirmée dans notre droit.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Même avis.
Pour les commissaires aux comptes, la durée du mandat est une garantie d’indépendance ; la raccourcir réduirait l’indépendance du commissaire aux comptes car elle accroîtrait la pression du client.
D’autre part, bien que le contrat soit de six ans, rien n’empêche de renégocier chaque année les honoraires, c’est une réalité.
En troisième lieu, le rapporteur l’a rappelé, c’est avec les professionnels de l’audit et du commissariat aux comptes, et avec les représentants des entreprises, qu’a été trouvé cet équilibre, traduit par la récente ordonnance de mars, qui consolide, justement, la durée du mandat. Recréer l’instabilité serait malvenu.
J’ajoute que cet équilibre s’inscrit dans le droit fil des discussions que nous menons au niveau européen.
Cela dit, pour accroître la concurrence et éviter que la stabilité et l’indépendance ne se transforment en familiarité, les directives européennes ont imposé aux entreprises de tourner entre les sociétés d’audit et de commissariat aux comptes, et de limiter la durée des mandats, avec les plafonds de dix et vingt-quatre ans.
Ne changeons donc pas cet équilibre, tout en conservant la possibilité de renégocier les honoraires chaque année.
Je suis surprise qu’un amendement de cette nature soit proposé sur un tel projet de loi. Le sujet mérite en effet beaucoup d’attention et je m’étonne – avec tout le respect que je dois à M. Vigier – de la faiblesse de son exposé sommaire.
Plusieurs points méritent d’être corrigés.
Il a été dit que le commissaire aux comptes devait dénoncer les anomalies auprès du greffe, ce qui n’est pas tout à fait exact : en réalité, celles-ci doivent être communiquées aux dirigeants et aux actionnaires, et, si les faits sont délictueux, ils sont dénoncés auprès du procureur de la République et non du greffe.
Comme l’a dit le rapporteur, il est essentiel de maintenir un juste équilibre. La transposition de deux directives a abouti, il y a quelques mois, le 17 mars 2016, à la publication d’une ordonnance, qui prévoit la conservation de la durée actuelle du mandat, fixée à six ans. Toute mesure venant à la réduire bouleverserait un équilibre, qui a été trouvé par la discussion et fait l’objet d’un consensus.
Comme M. le ministre, je suis attachée à l’indépendance des commissaires aux comptes, afin qu’ils aient le pouvoir de dire non. À cet égard, une durée de six ans constitue une véritable garantie.
Je termine, monsieur le président.
Un mandat plus court serait synonyme de coût additionnel pour les entreprises, parce que les commissaires aux comptes, quand ils débutent leur mission, doivent prendre connaissance de leur situation.
Enfin, le montant des honoraires, comme la nature de la mission, fait l’objet d’une discussion annuelle entre les dirigeants de l’entreprise – c’est-à-dire sa gouvernance – et les commissaires aux comptes.
Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.
J’ai écouté votre argumentaire, madame Louwagie, mais il ne m’a pas convaincu. Par ailleurs, dans mon exposé des motifs, je n’ai naturellement pas été exhaustif.
L’indépendance. M. le ministre met en avant l’indépendance des commissaires aux comptes. Mais en quoi serait-on plus indépendant la quatrième année que la deuxième ? En rien !
J’y viendrai dans un instant.
La capacité de négociation. Quand une PME a signé, pour six ans, un contrat prévoyant une somme X, croyez-vous que son commissaire aux comptes acceptera la renégociation ? Non, ma chère collègue Louwagie ! En réalité, le chef d’entreprise est pieds et mains liés. La renégociation n’a lieu que dans les très grands groupes, où les montants des mandats de commissariat aux comptes sont très élevés. Moi, je suis là pour défendre les PME et les PMI.
Déréglementation. Monsieur le ministre, dans la fameuse loi qui porte votre nom, vous avez essayé de faire respirer la société, particulièrement l’ensemble des professions réglementées. Pour beaucoup d’entre elles, nous avons singulièrement déréglementé, et en voilà une à laquelle il ne faudrait surtout pas toucher.
Contrat. On m’objecte que les entreprises ont signé un contrat. Mais, quand on consulte un avocat d’affaires, signe-t-on pour six ans ? Quand une entreprise comme Airbus fait appel à des sous-traitants, s’engage-t-elle pour six ans ? En aucun cas. Pourtant, la qualité, le conseil, tout doit être au rendez-vous. L’argument ne tient pas.
Enfin, droit européen. Monsieur le rapporteur, si j’ai pris la précaution de faire un peu de droit comparé et de regarder ce qui se passe en Europe, c’est que la France, pardonnez-moi, est handicapée sur ce point.
Ma proposition reflète les propos tenus hier par M. Sapin : ne mettons pas la charrue avant les boeufs, harmonisons-nous au niveau européen et faisons en sorte que les entreprises françaises ne soient pas pénalisées !
J’accepte de retirer mon amendement si vous êtes d’accord pour remonter à 8 millions d’euros, comme en Allemagne, le seuil à partir duquel l’audit légal est obligatoire pour une PME.
Les commissaires aux comptes sont souvent des cabinets d’expertise comptable. Je respecte les uns et les autres mais, pardonnez-moi, il n’y a guère de cabinets de commissariat aux comptes isolés.
C’est dommage, monsieur le président, mais j’interviendrai quand même car je ne puis laisser M. Vigier tenir de tels propos. L’indépendance des commissaires aux comptes est très importante et la durée du mandat en est le garant.
L’entreprise ne doit disposer d’aucun moyen d’influencer le commissaire aux comptes, sans quoi on met à mal l’indépendance, chère aux uns et aux autres, garantie de la qualité de ses travaux, de l’image qu’il donne et du rapport qu’il établit.
L’amendement no 852 n’est pas adopté.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte.
La séance est levée.
La séance est levée à douze heures cinquante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
