Mes chers collègues, il nous revient à présent de procéder à l'examen des amendements et au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La commission est saisie de cinq amendements de M. Jean-Jacques Candelier.

Article 29 : État B – Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Le présent amendement a pour objet d'étendre le dispositif d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale à une troisième catégorie de pupilles de la Nation, celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : « Mort pour la France ».

J'émettrai un avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, le secrétaire d'État s'était engagé à accorder une attention particulière aux cas que vous évoquez et à les régler. Deuxièmement, vous proposez de financer cette extension en prélevant des crédits importants dévolus au financement de la Journée Défense et Citoyenneté.

Le présent amendement a pour objet de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l'indice 130.

Défavorable.

Le présent amendement a pour objet de délivrer le titre de reconnaissance de la Nation aux Français ayant été réfractaires au Service du travail obligatoire ainsi qu'aux Français reconnus « Patriotes résistants à l'Occupation ».

J'émettrai un avis défavorable. En effet, il ne suffit pas de prévoir une dotation budgétaire pour créer un effet de droit. Or, les dispositions actuelles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives aux conditions de délivrance du TRN n'autoriseront pas une telle extension.

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport dressant le bilan du retard du point PMI depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

J'émettrai un avis défavorable. Il convient tout d'abord de rappeler que depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant.

Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Il est utile de préciser, à cet égard, que depuis l'entrée en vigueur du décret du 27 mai 2005 qui avait fixé la valeur du point de PMI au 1er janvier 2005 à 12,89 euros, celui-ci a été régulièrement révisé à la hausse. La valeur du point PMI augmentera d'ailleurs de 3 % en 2017. C'est une évolution non négligeable et le secrétaire d'État a rappelé en audition devant notre commission qu'il était difficile en l'état d'aller plus loin.

Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement dans un délai de trois mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.

Comme vous l'indiquez, le Gouvernement a déjà mis un terme à une inégalité intergénérationnelle en étendant, par l'article 132 de la loi de finances initiale pour 2016, le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires civils et aux militaires ayant participé à des actions de feu et de combat en Afrique du Nord entre 1952 et 1962, titulaires d'une pension concédée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite avant le 19 octobre 1999.

Le coût annuel de cette mesure a été évalué à 0,6 million d'euros pour 2016 et 0,5 million d'euros pour 2017.

En l'état actuel des choses, je ne suis pas sûr qu'il soit vraiment indispensable de demander une nouvelle étude sur la campagne double. Nous connaissons déjà les chiffres et j'attire votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel a déjà censuré une demande de rapport sur ce sujet, par la décision 2011-644 DC du 28 décembre 2011, en jugeant qu'un tel rapport ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'information et du contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques qui caractérise les lois de finances.

Nous allons maintenant procéder au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Je pense que chacun sera amené à assumer ses propres responsabilités et à considérer que parfois des rassemblements pouvant être baroques expliquent des choses inexplicables.