Mes chers collègues, je vous propose d'ouvrir notre séance de travail. Est inscrit à notre ordre du jour l'examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain sur lequel 173 amendements ont été déposés : 116 émanent des rapporteurs, 8 du Gouvernement, 37 de députés autres que les rapporteurs membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain, 6 du groupe Les Républicains, 5 du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste et un du groupe Union des démocrates et indépendants.

Cet amendement vise à supprimer les nouvelles règles, introduites par le Sénat, de désignation des membres du conseil de Paris appelés à siéger dans des organismes extérieurs. Les sénateurs proposent que ces membres soient désignés à la proportionnelle. Or, il ne semble pas justifié d'appliquer à la seule capitale des règles dérogatoires du droit commun en la matière. La capitale garde un statut particulier pour des raisons dont nous allons discuter ce matin, mais en ce qui concerne la représentation du conseil municipal de Paris dans des commissions consultatives ou des conseils d'administration d'établissements publics, je ne comprends pas la nécessité d'appliquer des règles différentes de celles qui ont cours dans les autres communes de la République.

Paris compte plus de 2 millions d'habitants. Une part importante du pouvoir est déléguée dans divers organismes et il est plus que légitime que la représentation s'y fasse de manière proportionnelle. Soulignons le paradoxe : le Gouvernement, qui use de l'argument de la représentativité pour faire fi de 150 ans d'histoire en fusionnant les quatre arrondissements du centre de la capitale, refuse les mêmes règles élémentaires de représentativité dans des organismes qui gèrent parfois des budgets plus importants que des villes de taille moyenne.

Il n'y a pas de lien entre cet amendement et la fusion des quatre arrondissements qui permet de nous conformer à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

C'est un mensonge !

Madame la députée, je vous rappelle que la majorité d'un conseil municipal peut opter pour une représentation à la proportionnelle si elle le désire. Pourquoi le conseil municipal de Paris devrait-il être représenté à la proportionnelle dans des commissions diverses, alors que ce n'est pas le cas dans toutes les autres communes ? Votre explication n'étant pas convaincante, je maintiens qu'il faut supprimer cette disposition introduite par le Sénat.

La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement rétablit le texte initial du Gouvernement.

La Commission adopte l'amendement.

Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'une conférence des maires parisiens puisque le conseil de Paris représente d'ores et déjà l'instance de dialogue entre les maires d'arrondissement et le maire de la ville. L'instauration de modalités de concertation complémentaires relève de la libre administration de la ville de Paris.

Cette conférence des maires est indispensable. Le conseil de Paris, qui gère entre 600 et 800 délibérations à chaque fois, n'est pas un lieu de dialogue et de concertation entre la maire de Paris et les maires d'arrondissement. Il existe bien une réunion annuelle mais la maire n'y vient plus, alors que son prédécesseur était toujours présent. Cette absence était une première depuis quinze ans. On ne sait toujours pas, d'ailleurs, où la maire de Paris était à ce moment-là.

En résumé, il y a lieu d'avoir une réunion fixe au cours de laquelle il est assuré que la maire puisse croiser les maires d'arrondissement. Depuis son élection en 2014, Mme Hidalgo n'a jamais reçu officiellement certains maires d'arrondissement. Elle n'a jamais vu, par exemple, le maire du 1er arrondissement. Si elle avait la chance de connaître ce maire, elle ne voudrait peut-être pas supprimer son arrondissement aussi vite.

Peut-être n'avait-elle pas envie de le recevoir ?

En tant que maire d'arrondissement, je peux témoigner de l'intérêt de cette conférence. Comme le disait Nathalie Kosciusko-Morizet, il y a assez peu de place pour le débat lors de la réunion annuelle où les vingt maires sont représentés, qui traite essentiellement des investissements. Cette conférence permettrait de solliciter les maires sur d'autres sujets. Si nous allons plus loin dans l'attribution de certaines compétences aux maires, elle permettrait aussi d'assurer une meilleure articulation – dans le cadre d'un pacte que nous proposons – entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement.

Il y a une contradiction, mes chers collègues, dans votre position puisqu'à un autre moment du débat vous nous avez fait remarquer que la commission permanente était superfétatoire.

Ce n'est pas la même chose !

Cela n'a rien à voir !

À un moment, vous souhaitez qu'il n'y ait pas de décoction, en quelque sorte, du conseil municipal. À un autre moment, vous réclamez une conférence des maires qui figure déjà dans la loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon et Marseille, dite loi PLM : les maires de ces villes ont l'obligation de réunir les maires d'arrondissement, notamment dans le cadre de la conférence de programmation d'équipements.

La maire de Paris ne le fait pas !

Chère madame Kosciusko-Morizet, vous nous dites que la maire de Paris a été absente une fois à cette réunion. Très franchement, il peut arriver à tout le monde – même à vous – d'être absent à une réunion. Je suppose qu'il y avait un premier adjoint pour la représenter. Votre argument ne tient pas.

La réunion obligatoire des maires d'arrondissement porte sur les investissements. Celle que nous venons d'évoquer était présidée par le premier adjoint, en l'absence de la maire de Paris et de l'adjoint chargé des finances – c'est un détail. Au cours d'une conférence des maires, telle que prévue par cet article, les participants pourraient aborder bien d'autres sujets. Une telle instance n'a rien à voir avec la commission permanente qui permet de voter sur un très grand nombre de projets de délibération concernant la gestion de la ville à l'exception du budget. La conférence prévue à cet article est une instance consultative permettant de discuter de façon organisée et un peu solennelle avec la maire de Paris.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je voudrais ajouter quelque chose sur le texte lui-même, qui a été déposé par un Premier ministre nommé Manuel Valls. Il se trouve que j'ai le grand privilège d'être élu dans une intercommunalité dont l'un des conseillers communautaires s'appelle également Manuel Valls. Dans cette intercommunalité, nous avons un conseil communautaire, le conseil de Paris, et un bureau communautaire, la commission permanente. Le représentant de M. Manuel Valls dans cette intercommunalité est le maire d'Évry. Il a tenu absolument à ce qu'une conférence des maires soit réunie régulièrement, et je la préside à ses côtés. Cherchez l'erreur !

Au cours de cette législature, notre commission a examiné trois grands dispositifs d'organisation territoriale : la réforme régionale ; la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM ; la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

À aucun moment la commission des Lois ne s'est intéressée aux relations entre les élus en charge de ces collectivités, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition. Chère Nathalie Kosciusko-Morizet, ce débat n'a pas pour objet de visiter les relations que vous entretenez avec la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo. Nous sommes en train de construire une loi sur la capitale et vos remarques n'ont aucun intérêt pour l'ensemble des membres de la Commission.

Nous cherchons à élaborer un statut pertinent pour Paris, une ville par nature extraordinaire que nous essayons de ramener le plus possible vers le droit commun des communes. Les amendements précédents tendaient précisément à ne pas faire de Paris un cas particulier tout en tenant compte de sa singularité.

Vous dites, cher collègue Geoffroy, qu'il y a une conférence des maires. En fait, cette instance existe quand on veut la faire exister. Rien n'y oblige de manière statutaire. Le statut des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne prévoit pas de réunir une conférence des maires. Les collectivités ont même interdiction d'introduire une telle obligation dans les statuts de leurs EPCI, pour ne pas risquer de créer des problèmes de légitimité. Les rencontres peuvent se faire à l'initiative de qui de droit, mais il n'est pas question pour nous d'introduire un dispositif contraignant, sachant que le conseil de Paris est l'assemblée délibérante qui connaît de l'intégralité des sujets qui sont soumis à son ordre du jour.

Pour conclure, je réitère mon souhait d'en rester au texte proprement dit et de ne pas soulever des problématiques qui sont sans nul doute légitimes mais qui n'ont pas leur place dans le débat sur la construction du statut de Paris.

Cet amendement propose de maintenir la modulation des indemnités des conseillers de Paris en fonction de leur participation effective aux séances plénières, telle qu'elle s'applique actuellement pour les séances du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental. Il est également proposé d'étendre cette disposition aux villes de Marseille et de Lyon.

Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils d'arrondissement d'approuver les contrats d'occupation du domaine public portant sur les équipements de proximité, à l'exclusion toutefois des équipements scolaires, de manière à permettre au conseil municipal de gérer, pour l'ensemble de la commune, les éventuels besoins de relogement du public scolaire. Il peut s'agir, par exemple, du recours à des écoles relais en cas de travaux. Par ailleurs, il étend cette faculté aux conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon.

Ce texte met à mal les compétences des maires d'arrondissement, comme nous allons le voir dans les amendements scélérats qui suivent. Un seul article améliorait, vaguement et sur des peccadilles, les pouvoirs de ces maires : ils devaient approuver les contrats d'occupation du domaine public concernant la gestion de la totalité des équipements de proximité transférés. Avec cet amendement, vous retranchez les équipements scolaires, c'est-à-dire la majorité des équipements transférés, du champ d'approbation du maire d'arrondissement. Cet amendement « recentralisateur » rogne sur le tout petit pouvoir que vous aviez concédé aux maires d'arrondissement.

Regardez bien cet amendement, monsieur Goujon. Il n'est pas du tout « recentralisateur » puisqu'il donne un nouveau pouvoir aux mairies d'arrondissement. Cependant, nous estimons que les écoles doivent rester à la disposition du maire de la ville concernée pendant toute la durée de son mandat. En matière scolaire, certains besoins – par exemple lorsqu'il faut faire des travaux dans une école – dépassent la limite de l'arrondissement. Vous pouvez dire que vous n'êtes pas d'accord avec le fait que les écoles soient exclues par l'amendement, mais vous ne pouvez pas parler de recentralisation. Au contraire, les mairies d'arrondissement vont se voir attribuer un nouveau pouvoir : approuver les contrats d'occupation du domaine public portant sur des équipements. Ce supplément de démocratie de proximité est apporté à la loi PLM.

Si vos arguments sont justifiés pour les écoles, pourquoi n'excluez-vous pas aussi les crèches ?

Un maire, qu'il soit de droite ou de gauche, ne pourra plus signer seul un contrat avec une association pour une occupation du domaine public, il devra le faire valider par son conseil d'arrondissement. Si cela n'est pas un progrès démocratique en matière d'information du public et des conseillers d'arrondissement, je n'y comprends plus rien. Vous ne pouvez pas dire qu'il s'agit d'un retour en arrière. Regardez bien et vous serez d'accord avec moi.

Étant maire d'arrondissement depuis dix ans, je connais vaguement le sujet.

Vous n'êtes pas le seul !

Vous donnez un minuscule pouvoir supplémentaire sur ces contrats d'occupation.

Vous le reconnaissez !

Je le reconnais, évidemment, mais aussitôt vous en retirez les écoles. Si votre argument est valable pour les écoles, pourquoi ne l'est-il pas pour les crèches qui sont exactement dans la même situation statutaire et administrative que les écoles ? Il n'y a aucune raison de distinguer les crèches des écoles.

Si, il y a une raison que M. Le Bouillonnec va vous donner.

La raison est simple : la crèche est une prestation facultative alors que les écoles sont obligatoires. À partir du moment où les écoles sont obligatoires, il faut que la ville puisse mener une stratégie globale pour répondre aux problèmes de sectorisation, de capacité d'accueil, de préservation de classe dans le cadre des grandes luttes qui opposent parfois la collectivité locale à l'éducation nationale. C'est pourquoi les écoles doivent être traitées à part. Nous étendons aussi le dispositif à Marseille et à Lyon, ce que n'avait pas fait le Sénat.

Je ne savais pas que les classes maternelles étaient obligatoires. Vous me l'apprenez.

Cet amendement a pour objet d'étendre à Marseille et à Lyon la faculté donnée aux conseils d'arrondissement de Paris de déléguer aux maires d'arrondissement la conclusion des contrats d'occupation du domaine public portant sur des équipements de proximité et dont la durée n'excède pas douze ans.

Vos rapporteurs considèrent, en effet, qu'il ne peut être fait de différence entre maires d'arrondissement appartenant à des collectivités disposant de la même organisation administrative sauf à retirer toute cohérence à leur statut, ce qui constituerait un retour en arrière par rapport à l'esprit de la loi PML.

Cet amendement répond à la même logique que le précédent et vise à unifier l'application de la loi PLM. Le texte du Gouvernement prévoit la faculté pour le maire d'arrondissement, à Paris, de donner délégation de signature au directeur-adjoint des services de la mairie d'arrondissement. Nous vous proposons d'étendre cette mesure, qui facilitera la vie administrative des mairies d'arrondissement, à Marseille et Lyon.

Cet amendement vise, d'une part, à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement et permettre ainsi aux maires d'arrondissement de donner un avis sur les autorisations d'étalage et de terrasse relatives à l'arrondissement, et, d'autre part, à étendre cette faculté aux maires d'arrondissement de Marseille et de Lyon.

Il s'agit d'une avancée démocratique puisque la loi actuelle ne stipule pas que les mairies d'arrondissement doivent donner un avis concernant l'étalage sur la voie publique et les terrasses. Ces mesures concernent évidemment les trois grandes villes dont nombre de restaurants et cafés occupent des terrasses. Cet approfondissement de la loi PLM me semble de bon aloi.

Cela ne sert à rien parce qu'il est loisible à l'exécutif de ne tenir aucun compte des avis des maires d'arrondissement. D'ailleurs, n'en déplaise à M. Le Bouillonnec, c'est ce que fait l'exécutif parisien…

Il n'y a pas de demi-mesure : soit on donne un vrai pouvoir aux maires d'arrondissement – un avis conforme, une délégation de compétence ou d'autres mesures de ce genre –, soit nous sommes dans un théâtre d'ombres, ce qui n'est pas notre genre.

Il ne faut pas faire croire à une avancée considérable quand on se contente d'inscrire dans la loi un pouvoir déjà accordé. Je ne sais pas comment cela se passe à Lyon et à Marseille, mais à Paris les maires d'arrondissement donnent déjà leur avis en la matière.

Vous pouvez remercier M. Delanoë !

Non, parce que ce pouvoir avait été accordé aux maires d'arrondissement avant qu'il ne soit maire de Paris. C'est une bonne chose de l'inscrire dans la loi, je le reconnais, mais cela n'apporte rien de plus aux maires d'arrondissement parisiens. S'il faut aider les Marseillais, pourquoi pas, soyons solidaires !

Vous êtes bien aimable !

S'agissant de cette série de dispositions introduites par le Sénat, le groupe socialiste soutiendra les amendements des rapporteurs, pour deux raisons : d'abord, parce qu'il est utile d'inscrire dans la loi une pratique qui a été mise en place par Bertrand Delanoë et poursuivie par Anne Hidalgo, et qui a pu susciter, chez les élus de Lyon et de Marseille, l'envie de la voir adoptée dans leur ville ; ensuite, parce que les dispositions adoptées par le Sénat vont trop loin et déséquilibrent la répartition des pouvoirs entre le maire central et le maire d'arrondissement.

Nous commençons l'examen d'une série d'amendements visant à supprimer les dispositions introduites par le Sénat auquel M. Dussopt vient de faire allusion.

Comme vous le constaterez à la lecture de notre rapport, il n'y a pas eu d'unanimité de la part de nos collègues maires d'arrondissement de Paris à propos des articles additionnels adoptés par le Sénat, quelle que soit leur couleur politique – en tout cas, à gauche, c'était clair et parmi Les Républicains, je n'ai pas décelé non plus un très grand enthousiasme. Ils ont raison. Si ces amendements étaient adoptés, en effet, il y aurait à Paris vingt communes, qui seraient chapeautées par une autre commune, la ville de Paris. Un tel système n'est pas du tout celui que le législateur a voulu en 1983 et n'est pas non plus souhaité par les Parisiens qui sont, me semble-t-il, attachés, comme les autres Français, à l'unicité de leur commune – même si la taille et la nature de Paris, comme de Lyon et de Marseille, ont nécessité une décentralisation au niveau des arrondissements et des secteurs.

Voilà pourquoi Jean-Yves Le Bouillonnec et moi-même allons proposer de supprimer par amendement la totalité des nouveaux articles 16 bis A à 16 bis E présentés par le Sénat.

Le premier de ces amendements porte sur les subventions versées aux associations. Selon l'article 16 bis A du Sénat, la mairie de Paris ne verserait plus de subventions. Une enveloppe budgétaire dite « de subventions » serait allouée à chaque arrondissement et il reviendrait à son maire de procéder à leur versement effectif aux associations. Or cela poserait un certain nombre de difficultés, notamment pour les associations « transversales » dont les activités, ou le thème traité, dépassent le cadre de l'arrondissement. Nous vous proposons donc la suppression de ce premier article 16 bis A.

Je propose que notre collègue Patrick Mennucci soit nominé pour le prix de l'humour politique…

Mais je l'ai déjà gagné l'année dernière !

Justement, je fais votre campagne pour cette année ! N'avez-vous pas dit : « quelle que soit leur couleur politique ; en tout cas à gauche… » ?

Plus sérieusement, cet amendement – comme les suivants d'ailleurs – est révélateur de votre incompréhension de la spécificité de Paris. Paris compte tout de même 2,2 millions d'habitants, et un arrondissement moyen plus de 100 000 habitants. À ce titre, celui-ci pourrait donc être classé parmi les quarante plus grandes villes françaises. Pensez-vous réellement que le maire d'un arrondissement, disons de 150 000 habitants, soit moins qualifié que le maire de Rouen, d'Orléans ou d'Évry – au « hasard », qui compte 50 000 habitants – pour juger de l'opportunité de l'attribution d'une subvention ?

Je rappelle aux rapporteurx qu'un premier projet PLM, proposé par Gaston Defferre, avait été refusé, pour des raisons tactiques, par le maire de Paris d'alors, Jacques Chirac. Certes, cet incident remonte à près de quarante ans. Mais j'aimerais que vous puissiez faire preuve d'autant d'imagination que votre prédécesseur, alors ministre de l'intérieur.

En effet, c'est en réalité le premier projet de Gaston Defferre qu'a repris le Sénat : au-dessous de la commune, il y a des arrondissements qui restent des arrondissements, mais qui sont dotés d'une personnalité morale, laquelle ne fait pas d'eux des communes, mais les fait exister. Cette construction juridique, que vous semblez avoir oubliée, se trouve toujours dans les archives du ministère de l'intérieur.

Mme Kosciusko-Morizet a raison lorsqu'elle dit que l'on ne peut pas dénier à des arrondissements de 150 000 habitants, peut-être pas le statut de communes – pour ne pas remettre en cause l'unité de Paris qui, entre nous, date de Napoléon III – mais au moins une certaine existence juridique. Aujourd'hui, les arrondissements n'ont pas la personnalité morale. De ce fait, par exemple, le maire d'arrondissement ne peut pas intervenir devant les tribunaux, sauf comme président de la caisse des écoles. C'est tout de même un paradoxe.

Vous maintenez donc une construction chiraquienne, ce dont je vous félicite. Sauf que celle-ci date de quarante ans. Je vous souhaite donc de retrouver l'imagination de votre prédécesseur, alors ministre de l'intérieur, qui fut, lui, un véritable décentralisateur. Nous serions heureux qu'on nous soumette des articles plus modernes, et qui fassent de la ville de Paris autre chose que cette cathédrale vétuste qui s'enfonce dans l'immobilisme.

Je ne suis pas maire d'arrondissement, mais je connais un peu le sujet. Je ne suis pas d'accord avec Claude Goasguen : Gaston Defferre s'est rapidement repris, pour ceux qui se le rappellent, et son projet de loi n'a vécu que vingt-quatre heures.

Il n'a d'ailleurs jamais existé officiellement !

Laissons là le passé.

Moi qui suis partisan de la déconcentration, de la décentralisation, je pense que l'on peut effectivement mieux faire pour les équipes d'arrondissement, qui ont la légitimité du suffrage universel et qui élisent le maire. Ce qui vaut pour les maires d'arrondissement vaut pour tous les maires de France, y compris pour le maire de Paris – du moins je l'espère, car j'ai entendu à ce sujet des propositions inquiétantes…

Certains, et Claude Goasguen se le rappelle sans doute, avaient déjà tenté de conférer aux arrondissements la capacité d'instruire et de décider des subventions destinées aux associations locales. Mais je n'y étais pas favorable. Il faut être prudent en la matière. Au niveau central, en effet, les procédures se font dans la transparence, selon certains critères, et il est possible de faire des vérifications. C'est une garantie. Par ailleurs, pour exercer le pouvoir que l'on propose de leur conférer, les maires d'arrondissement auront besoin de moyens supplémentaires pour instruire les dossiers. Et là, je crains l'inflation des effectifs. Sur ce point, ce nouvel article ne me semble donc pas réaliste.

Cela n'empêche pas, bien sûr, que l'instruction de ces subventions se mène en accord avec le maire d'arrondissement. Rien ne doit se décider sans qu'il ait été consulté et associé. L'équilibre est bon. Voilà pourquoi je souhaite que l'on en revienne au droit en vigueur. Pour une fois, les sénateurs connaissent manifestement moins bien le sujet que nous.

Vous parlez d'« inflation » à propos des attributions de subventions à Paris. Je rappelle que 240 millions d'euros sont attribués par la mairie centrale, ce qui est relativement important. En outre, alors que nous demandons régulièrement à la mairie de Paris de nous communiquer la liste des subventions par association, nous ne l'obtenons jamais. Tout cela se passe au niveau de la mairie centrale, sans que l'opposition ni les mairies d'arrondissement en soient informées. Je n'ai d'ailleurs même pas la liste des subventions qui sont attribuées aux associations de mon arrondissement. Et c'est pareil dans tous les arrondissements. Peut-être l'avez-vous, à gauche …

On les vote en conseil d'arrondissement !

Le conseil d'arrondissement n'a l'obligation de se prononcer que sur les subventions d'associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement, ou au profit des seuls habitants. Or certaines associations essaiment sur l'ensemble de Paris.

Cet article, très sage, du Sénat, prévoyait précisément que le conseil d'arrondissement aurait à se prononcer uniquement sur les subventions aux associations dont l'activité s'exerce dans le seul arrondissement et au profit des seuls habitants de l'arrondissement. Il ne s'agissait pas du tout de se prononcer sur les associations dites « transversales ».

Par ailleurs, M. Delanoë, dont on a fait l'éloge sur certains bancs, avait mis en place un groupe de travail avec quelques maires d'arrondissement – j'en faisais partie. Ce groupe avait envisagé que jusqu'à un certain niveau, les subventions attribuées dans l'arrondissement pourraient être décidées par le seul conseil d'arrondissement. Mais cette proposition du précédent maire de Paris n'a malheureusement pas pu aboutir, pour des raisons diverses, et sans doute à la suite de discussions internes à la gauche.

Essayez au moins de respecter le souhait de Bertrand Delanoë, qui relevait du bon sens. Nous sommes prêts à accepter que l'instruction soit assurée par les services centraux, pour éviter l'inflation administrative que redoute M. Vaillant.

Il ne faut pas appréhender ces amendements un par un : ils constituent un tout, qui vise à modifier la nature des arrondissements de Paris, pour les transformer en communes.

Monsieur Goasguen, vous avez la gentillesse de me qualifier de « successeur » de Gaston Defferre. Vous avez remarqué que la dernière fois, cela n'a pas marché… Quoi qu'il en soit, vous ne cessez de revenir sur le « projet de loi » de Gaston Defferre. Vous connaissez l'affection et la considération que j'avais pour lui. J'ai donc essayé de comprendre, et j'ai demandé aux services de l'Assemblée nationale de me donner ce projet de loi que, selon vous, Jacques Chirac a fait enterrer… ou je ne sais quelle baliverne que vous nous servez depuis maintenant plusieurs semaines.

Je peux vous communiquer ce texte !

Il y a eu des articles de presse parce qu'il y a eu un débat. Mais vous savez comme moi que ce n'est pas la presse qui fait la loi : c'est l'Assemblée nationale et le Sénat. Et dans le texte de Gaston Defferre qui a été promulgué le 31 décembre 1982, il n'est nullement question que les mairies d'arrondissement deviennent des mairies dotées de la personnalité morale.

À l'époque, vous étiez du côté de Jacques Chirac, mais pas exactement dans le même parti. Revenez aujourd'hui à la réalité : cette hypothèse n'a jamais été sérieusement envisagée.

Pour notre part, nous restons persuadés d'une chose : la ville de Paris – comme celle de Marseille ou de Lyon – doit avoir une politique centrale pour orienter la vie de ses habitants. Et ce n'est pas les mairies d'arrondissement qui peuvent le faire. Ce sont des mairies de proximité, qui ont des délégations. Et croyez-moi, à Paris, elles en ont beaucoup par rapport aux deux autres villes relevant du texte PLM, parce que Bertrand Delanoë et peut-être aussi ses prédécesseurs de droite – je ne sais pas – sont allés dans ce sens.

Voilà la raison pour laquelle nous demandons à l'Assemblée de bien vouloir supprimer les articles additionnels adoptés par le Sénat.

Relisez tout de même les articles publiés sous la signature de M. Georges Sarre, qui était président du groupe socialiste du conseil de Paris…

C'est un très vieux débat !

Si tous les projets de M. Georges Sarre avaient été réalisés, on ne serait pas dans la même situation.

Dans la même logique, cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis B qui a été introduit par le Sénat, relatif aux attributions de logements sociaux.

Si cet article était voté, le maire de Paris donnerait délégation aux mairies d'arrondissement en matière d'attribution des logements sociaux situés dans l'arrondissement. Or nous considérons qu'on ne peut pas accepter un tel dispositif. Les mairies d'arrondissement ont déjà, de par la volonté de la mairie de Paris d'ailleurs, la possibilité de présenter des candidats pour les commissions d'attribution des organismes de logements sociaux et il n'y a pas lieu selon nous d'élargir le système à l'intégralité des logements.

Je rappelle que les droits de réservation sont conditionnés par la participation de la collectivité au financement de la construction des logements, par attribution de foncier, par garantie des prêts ou par mise en oeuvre de la surcharge foncière. Ces décisions relevant de la mairie centrale de Paris, il n'y a pas de raison que celle-ci soit privée de l'usage de ces droits de réservation. Actuellement, les mairies d'arrondissement peuvent déjà présenter des candidatures. C'est une pratique de la mairie de Paris, qu'il faut souligner, car ce n'est pas le cas à Lyon ou à Marseille.

Nous souhaitons donc en rester au dispositif actuel, qui est la contrepartie des décisions prises par le conseil de Paris, en tant que tel, sur le financement et la mise en oeuvre de la construction des logements sociaux.

Je regrette que l'on traite ensemble les cas de Paris, Lyon et Marseille car, encore une fois, la situation parisienne n'a rien à voir avec celle de ces deux autres villes.

C'est la loi !

C'était pour des raisons purement tactiques que le projet initial PLM avait réuni trois villes qui, en fait, ne sont absolument pas comparables.

D'abord, Marseille et Lyon ont une forte tradition de démocratie locale, depuis près de mille ans. Dans ce domaine, à Paris, nous sommes des débutants : il a fallu attendre 1977 pour élire notre premier maire au suffrage universel ! À Lyon, c'est autour de l'an 1000 que les premiers échevins sont apparus.

Je rappelle également qu'avant 1977, Paris était géré par le préfet, au nom du Gouvernement, et le président du conseil de Paris n'avait qu'une existence purement livresque. Cette situation n'a rien à voir à voir avec celle de Lyon ou de Marseille.

Cela étant, le droit commun des collectivités territoriales ne s'applique pas à Paris. Eu égard à celui-ci, en effet, une moitié des attributions des logements créés dans l'arrondissement devrait revenir à l'arrondissement, et l'autre à la ville de Paris. Mais cette répartition n'est pas respectée, en raison de dispositions complémentaires – la loi DALO, le 1 % patronal, les offices HLM. Voilà pourquoi les attributions de la ville de Paris et des arrondissements représentent à peine le tiers des logements. Et un tiers divisé par deux, cela fait un sixième pour chacun.

J'ajouterai à l'excellent exposé de notre collègue Claude Goasguen que non seulement la répartition 5050 n'est pas respectée, mais que la mairie de Paris est totalement maîtresse de la qualité et de la nature des appartements dont elle donne aux arrondissements le pouvoir d'attribution – emplacements, nombre, loyer, etc.

Ainsi, les maires d'arrondissement ne savent absolument pas comment est faite cette répartition, ni sur quels critères. Ils n'ont aucun moyen de contrôle. Il n'y a pas de problème pour les nouveaux logements, mais il peut y en avoir pour les logements qui ont été attribués dans des immeubles anciens, ou en cas de modification. Comme les maires d'arrondissement n'ont pas de « droit de suite », ils risquent de perdre une partie du contingent.

Pourtant, ils sont les mieux placés. Tous les arrondissements, même le 16e, ont aujourd'hui des commissions d'attribution dont les règles sont les mêmes qu'au niveau central. D'ailleurs, les demandes sont instruites au niveau des mairies d'arrondissement, dans les bureaux du logement qui existent dans chacune d'elles, et donc en liaison avec l'administration locale et les élus locaux.

Voilà pourquoi cet article me paraît justifié.

L'article 16 bis C, introduit par le Sénat, délègue au conseil d'arrondissement l'entretien, la réparation et le nettoyage de la voierie.

Nous reconnaissons que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d'arrondissement – et je crois savoir que c'est le cas. Ainsi, à Paris, contrairement à Marseille, il y a des budgets de voirie, ce qui est dérogatoire à la loi PLM. C'est une libéralité que fait le maire de Paris à ses arrondissements, à juste titre, selon moi. Pour autant, nous considérons que cette politique doit rester centralisée, principalement parce qu'il n'est pas envisageable de transférer les agents de la ville de Paris aux mairies d'arrondissement. Ce transfert entre dans le dessein du Sénat, qui vise à créer vingt communes. Or comme nous l'avons déjà dit, nous sommes en désaccord avec ce projet, en tout cas au sein de la majorité.

Certains, dans cette salle, s'étonneront de nous entendre insister alors que, de toute évidence, la majorité de cette assemblée a décidé de se soumettre à un texte qui sert l'intérêt particulier de l'actuelle mairie de Paris. Mais c'est que nous prenons de l'avance sur le projet de loi qui viendra vraisemblablement en discussion l'année prochaine. Ainsi, nous profitons des débats d'aujourd'hui pour réfléchir à la façon de moderniser la ville de Paris, et de la sortir de son immobilisme. C'est le préalable au débat réel que nous appelons de nos voeux.

Cela étant, il y a ici un problème très parisien. Je ne voudrais pas, monsieur Mennucci, tirer parti de vos difficultés avec le maire de Marseille…

Je n'en avais pas parlé.

Si, puisque vous avez regretté qu'il n'y ait pas de budgets de voirie dans les arrondissements de Marseille. Mais peut-être n'êtes-vous pas suffisamment pugnace face au maire de Marseille ? Je peux le comprendre, le maire de Marseille étant effectivement un « client » difficile à manoeuvrer…

Vous êtes le premier à le dire.

Non, je ne suis pas le premier à le dire, et je ne serai pas le dernier non plus…

Je ne connais pas la situation à Marseille, encore qu'elle ne me paraisse pas très éloignée de la nôtre, mais prétendre qu'à Paris le système de nettoyage est une réussite, c'est prendre des millions de personnes pour des crétins ! Tout le monde dénonce en effet la saleté de Paris, qui est sale depuis une décennie. (Protestations.) Vos arguties juridiques n'y changeront rien. La saleté de la ville montre que le système ne marche pas.

Que Paris soit sale est une évidence. Refuser de le reconnaître est une erreur. Et il est de notre devoir, au moment où l'on discute de ce texte, d'essayer d'en comprendre les raisons.

On ne peut pas assurer la propreté d'une ville de 2 millions d'habitants depuis le beffroi de l'Hôtel de ville parce que les syndicats du personnel de la propreté ont décidé, une fois pour toutes, qu'ils avaient un statut, et qu'à Paris, ce statut devait être unique. Vous ne pourrez pas régler cet important problème tant que vous refuserez que des collectivités puissent avoir la personnalité morale sans être communales. Vous serez contraints de donner aux arrondissements la possibilité d'organiser leur système de nettoyage. Comment pouvez-vous imaginer que des villes de 200 000 habitants soient incompétentes en matière de nettoyage de leurs propres rues ? Soyez réalistes ! Nous règlerons le problème à votre place !

Vous avez introduit cet amendement en disant qu'il soulevait un débat comparable à celui de l'amendement précédent. Mais il est plus important encore. Tous les maires en font l'expérience : la propreté est une question sur laquelle les habitants les interpellent directement. Et à Paris, c'est le maire d'arrondissement ! Or il n'est pas sain pour la démocratie que les habitants pensent que leurs élus sont responsables d'un problème alors que ces derniers n'ont aucun moyen en la matière. Il y a urgence à agir concernant la propreté à Paris, non seulement parce que la ville est sale mais aussi pour faire en sorte que les élus qui sont tenus pour responsables par les habitants puissent avoir des moyens d'action.

Vous arguez qu'il serait trop compliqué de confier cette compétence aux arrondissements et que les moyens doivent rester centralisés au niveau de la ville de Paris. Mais nombre d'entreprises sont placées sous deux types d'autorités, fonctionnelles et hiérarchiques. On pourrait faire exactement la même chose à Paris s'agissant de la propreté sans que cela pose le moindre problème, en plaçant les personnels du nettoiement sous l'autorité fonctionnelle des maires d'arrondissement.

Nous serons tous d'accord pour dire que la ville de Paris est sale et que, par conséquent, le système ne fonctionne pas. J'en ai discuté à maintes reprises avec Mme Hidalgo et M. Delanoë : ils reconnaissaient que la propreté des rues est une difficulté majeure, voire un échec de leur mandat. Mme Hidalgo essaie aujourd'hui de discuter avec les syndicats et de réorganiser les services de propreté mais je crains qu'elle n'y arrive pas. En tout cas, depuis qu'elle est en poste, les choses ne se sont pas améliorées. Certes, il y a eu quelques recrutements supplémentaires... Mais le taux d'absentéisme – dénoncé du reste par la chambre régionale des comptes – est tellement considérable ! En outre, l'organisation n'est pas la bonne et le commandement est défaillant. Je n'énumèrerai pas ici tous les handicaps du service de la propreté qui conduisent à cet état de saleté de la ville.

Nous ne demandons pas, comme l'avait envisagé Gaston Defferre, que soient établies des communes de plein exercice. Nous souhaitons simplement, en tant que maires d'arrondissement au contact avec les habitants, pouvoir répondre aux réclamations de ceux-ci pour reboucher par exemple un trou dans la voirie au pied d'un immeuble ou mieux nettoyer un segment de rue. Or nous n'avons actuellement aucun pouvoir. Certes, on peut réunir les services de la propreté et on peut passer tous les contrats qu'on veut avec eux mais ce n'est pas la même chose que d'avoir sur ces services un pouvoir hiérarchique. Si, comme le disait très justement notre rapporteur, nous avons à notre disposition deux enveloppes, l'une pour les espaces publics, l'autre pour les lieux publics, il reste qu'elles ne sont pas fongibles et, surtout, qu'elles ne sont dotées que de quelques millions d'euros pour un arrondissement comme le quinzième qui compte autant d'habitants que Bordeaux, quand le budget de la ville de Paris est de huit milliards d'euros.

Les propositions de MM. Goujon et Goasguen sont de mauvaises solutions à un problème qui est traité par ailleurs dans ce texte. Il y a à la fois un problème d'organisation et un problème de compétence. Il me semble que la création de la brigade de lutte contre les incivilités et le regroupement de tous les services de verbalisation de la ville contribueront à nous faire avancer sur ces questions. De même, la possibilité de sanctionner, plus sévèrement que précédemment, les jets d'ordures et les dépôts sauvages d'encombrants va contribuer à modifier les comportements. Je suis donc très hostile à ce que proposent les maires d'arrondissement de droite parisiens et, à l'inverse, très favorable à la délégation de pouvoirs, proposée par ce texte, de la préfecture de police à la ville et de la ville vers les arrondissements.

Le problème abordé est réel. Personne ne peut nier qu'il y a des difficultés d'entretien de l'espace public à Paris, mais ce problème n'est ni de droite ni de gauche. Nous sommes tous pour la propreté. Cette question doit être traitée en menant une triple action de prévention et d'information, d'enlèvement et de répression. Or nous manquons encore de moyens de répression. Certaines dispositions sont prises mais encore faut-il qu'elles s'appliquent. Il est vrai qu'au niveau des arrondissements, il manque ce volet permettant d'agir concrètement auprès de nos concitoyens pour qu'ils évitent de salir la ville. Si Paris est sale, ce n'est pas la faute des services de la propreté mais bien de ceux qui salissent ! Ce texte peut-il prévoir des dispositions en la matière ? Les réflexions engagées doivent se poursuivre. Des améliorations ont d'ores et déjà été constatées mais elles ne sont pas complètement abouties. Il faut aller plus loin.

Certes, la question des syndicats et de l'absentéisme peut se poser. Mais je ne suis pas sûr qu'en décentralisant les problèmes, on les règlera aussi bien qu'on le croit. En tout état de cause, tel n'est pas l'objet de ce projet de loi. C'est pourquoi je suis favorable au rétablissement du texte initial. Je ne nie pas qu'un problème existe et je suis sûr que Claude Goasguen, Philippe Goujon et Éric Lejoindre souhaitent des arrondissements propres : il ne s'agit pas de volonté politique.

Bien sûr, il faut aussi réprimer, mais n'oublions pas le volet réparation de la voirie, qui est tout à fait distinct. La voirie est en très mauvais état, faute de crédits. La brigade anti-incivilités, qu'évoquait Mme Mazetier, est une bonne chose – nous l'avons d'ailleurs approuvée – mais cela ne représente que quelques centaines de personnes. Mon arrondissement va par exemple passer de quatre inspecteurs de la propreté à quelque douze agents, alors qu'il a le même nombre d'habitants que Bordeaux. Ce n'est donc pas cette mesure qui règlera le problème.

Se pose également une question d'organisation et de répartition. Certes, je fais confiance à la mairie centrale, mais un tract émanant de la CGT de mon arrondissement soulignait que le 18e avait cent ouvriers nettoyeurs de plus que le 15e qui compte pourtant 50 000 habitants de plus : cherchez l'erreur.

Chers collègues de l'opposition, je trouve regrettable que vous n'ayez pas présenté d'amendement sur le texte du Sénat qui mêle la question du nettoiement à celle de l'entretien de la voirie. J'entends vos remarques. Je ne profiterai pas de cette tribune pour dire du mal du maire de Marseille : les Marseillais savent ce que je pense de la question du nettoiement. Comme l'a dit Daniel Vaillant, ce n'est pas une question de droite ou de gauche car nous partageons tous la même volonté. Je tiens d'ailleurs à vous rassurer : il n'y a pas que dans les villes dont nous venons de parler que des problèmes se posent. Il y en a dans toutes les villes du pays, à part peut-être à Évian et à Cannes qui consacrent des moyens considérables, parce qu'ils les ont, au ramassage des déchets. Je ne suis pas loin de partager beaucoup de ce que vous venez de dire, sauf en ce qui concerne le transfert du personnel. Je suis d'accord pour donner plus de moyens aux maires d'arrondissement dans la direction des équipes de nettoiement mais cet article 16 bis C est un peu fourre-tout et ne peut être retenu. Cela montre qu'il n'a pas été rédigé par les sénateurs dans le but d'avancer sur cette question : l'objectif était de créer vingt communes. Voilà pourquoi je demande la suppression de cet article.

Le Sénat a accordé la capacité aux maires d'arrondissement de conclure avec les communes limitrophes des conventions engageant la ville de Paris. Cela paraît impossible, d'une part, parce qu'on ne voit pas comment la collectivité communale pourrait être engagée à l'initiative de quelqu'un qui n'en a pas la responsabilité et, d'autre part, parce que les arrondissements n'ont pas la personnalité morale. Nous proposons donc de supprimer cet article.

Je précise que la discussion avec ces communes limitrophes peut parfaitement être conduite par la ville de Paris, en présence – éventuellement – du maire d'arrondissement concerné. Je crois d'ailleurs que cela a été fait dans certains périmètres de Paris comme celui de la Cité universitaire.

L'article 16 bis D ne prévoit pas que les maires d'arrondissement pourront conclure des conventions engageant la ville mais que « le maire autorise le maire d'arrondissement » à le faire.

Mais venons à l'essentiel. Je vous remercie monsieur Mennucci d'avoir reconnu qu'il y avait un problème de propreté. Les maires d'arrondissement en ont assez de se faire insulter en lieu et place du maire de Paris – c'est quand même très pénible. Car quand la rue est sale, on ne dit pas que c'est la faute de Mme Hidalgo ! Je veux bien me faire interpeler à cause de la saleté mais je préférerais, dans ce cas, être responsable des questions de propreté. En tout cas, vous avez raison de souligner que les questions de voirie et de propreté ne doivent pas être confondues. Peut-être faudra-t-il prendre soin de distinguer les choses d'autant qu'en ce qui concerne la voirie, les choses se passent plutôt bien – les résultats ne sont pas convenables mais les relations sont plus favorables.

S'agissant des relations entre les maires d'arrondissement et les communes voisines, je vous rappelle qu'on n'a pas besoin d'être une commune pour tisser des liens juridiques. Ainsi, le président de la caisse des écoles, dans la mesure où cette dernière a la personnalité morale, serait tout à fait en droit de passer un contrat avec la commune située de l'autre côté du périphérique. Or le président de la caisse des écoles est aussi le maire d'arrondissement de par la loi. Il y a donc là un hiatus.

En fait, il s'agit, non pas de substituer le maire d'arrondissement au maire de Paris, mais de tenir compte du fait que la circonférence parisienne est ancienne. Le statut unitaire de la capitale remontant à Napoléon III, les lois relatives à Paris sont un peu datées, tant sur le plan politique que juridique. Il faudrait peut-être, si l'on veut un Grand Paris, non pas casser la ville de Paris – ce dont il n'est d'ailleurs pas question – mais donner aux arrondissements périphériques la possibilité d'avoir des contacts avec les communes limitrophes. La largeur du périphérique est-elle un élément tellement dirimant que l'on ne puisse pas avoir de temps en temps des relations, pour le nord de Paris, avec Pantin, pour l'ouest, avec Boulogne ? Cette vision napoléonienne de l'unité de Paris va-t-elle constamment empêcher la naissance, en souplesse, d'un Grand Paris ? Je le dis d'autant plus que je sais, monsieur Le Bouillonnec, à quel point vous vous êtes attaché à créer les conditions d'une métropole. Un jour ou l'autre, il va falloir sortir de ce périphérique qui nous étouffe et nous pose problème. Je comprends que vous soyez hostile à cet article. Cependant, l'objectif n'est pas de casser Paris mais au contraire de mettre la capitale au coeur d'un Grand Paris qui fonctionne réellement, sans être à la merci d'institutions dont certaines sont paralysées.

Les maires d'arrondissement sont bel et bien associés aux débats entre les communes périphériques et la ville de Paris. Dans les 12e, 13e et 14e arrondissements, tout cela se fait sans aucun problème mais la participation des arrondissements aux débats que conduit la ville de Paris ne va pas jusqu'à la signature par ces arrondissements de conventions avec les communes limitrophes.

Vous soulignez à juste titre que le maire d'arrondissement est aussi le président de la caisse des écoles. C'est en cette qualité qu'il peut passer des conventions, la caisse des écoles étant un établissement autonome doté de la personnalité morale et pouvant ester en justice et conclure des marchés. La situation est d'ailleurs comparable dans les autres communes de France où le président de la caisse des écoles agit de façon totalement autonome par rapport au maire. En l'occurrence, le Sénat a prévu que le maire d'arrondissement pourrait conclure des conventions avec la ou les communes limitrophes, pour le compte de la ville de Paris. Or cet aspect juridique n'est pas acceptable.

L'article dispose que c'est le maire de Paris qui autorisera les maires d'arrondissement à le faire.

Claude Goasguen a eu raison de citer l'exemple de la caisse des écoles sauf que Mme la maire de Paris veut supprimer les caisses des écoles d'arrondissement. Certes cela ne figure pas dans le texte mais elle n'est pas obligée de passer par la loi pour le faire.

M. Le Bouillonnec vient de démontrer la nécessité de maintenir cet article en indiquant que les maires des 13e et 14e arrondissements étaient associés à la discussion entre la mairie centrale et les communes limitrophes. Je ne sais pas si dans ses relations avec les arrondissements, la mairie de Paris fait une distinction entre maires de gauche et maires de droite. En tout cas, en tant que maire du 15e arrondissement, je n'ai jamais été associé au moindre accord conclu entre la mairie de Paris et Vanves ou Issy-les-Moulineaux, par exemple. Je n'en ai même jamais été informé. Cette situation est insupportable. Il est vrai que l'article adopté par le Sénat va assez loin mais reconnaissez qu'il est vital, pour un arrondissement, d'avoir des relations avec les communes limitrophes. Quand je suis saisi par le maire de Vanves ou celui d'Issy-les-Moulineaux, ne serait-ce que pour nettoyer une rue à cheval sur nos deux territoires, je ne peux rien faire. Récemment, dans le cadre des projets métropolitains innovants étudiés par la direction de l'urbanisme, j'ai appris par hasard qu'un projet concernait Vanves et le 15e arrondissement. Votre position est donc quelque peu partisane, d'autant que le maire du 16e arrondissement me confirme qu'il n'est pas saisi, lui non plus, de ce type de projets. Par votre argumentaire, vous justifiez en fait la nécessité de maintenir cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis E qui a pour objet de permettre au conseil de Paris de déléguer aux conseils d'arrondissement l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance. Cette disposition ne semble en effet pas nécessaire puisque les conseils d'arrondissement gèrent d'ores et déjà les équipements de proximité, dont font partie les équipements de la petite enfance. Je ferai remarquer, puisque Claude Goasguen m'y a invité à plusieurs reprises, que c'est la loi PLM qui donne la possibilité à la mairie centrale de déléguer la gestion de ces équipements et qu'il n'y a qu'à Paris qu'elle est utilisée avec autant de constance. Les maires d'arrondissement que vous êtes, messieurs Goasguen et Goujon, ont la possibilité non seulement de gérer mais également d'attribuer les places en crèche. Mesurez l'importance du pouvoir que vous avez et que n'ont pas vos collègues des autres villes ! En revanche, comme je l'ai dit concernant les amendements précédents, on ne peut décentraliser les services de la ville de la Paris.

Il est vrai que nous avons la possibilité de demander la compétence d'organisation de la petite enfance. Encore faut-il que la mairie de Paris nous donne la possibilité d'exercer cette compétence. Il y a, dans le 16e arrondissement, 3 000 demandes de places en crèche qui ne sont pas satisfaites. Or, c'est le quatrième ou cinquième arrondissement de Paris par sa population.

Il serait intéressant de pouvoir assurer une péréquation du nombre de places en crèche en fonction du nombre de femmes qui travaillent sur l'ensemble de Paris. Or, force est de constater qu'un problème se pose de ce point de vue dans les arrondissements de l'ouest – à l'exception peut-être du 15e où Mme Hidalgo a été élue et où elle avait naguère quelques ambitions électorales désormais caduques.

N'y a-t-il donc aucune crèche dans le seizième arrondissement ?

Il n'y en a pas assez puisque 3 000 demandes restent insatisfaites. Il n'y a que 800 places.

C'est énorme !

800 places pour 160 000 habitants ? Vous vous moquez.

Voyez combien il y a de places en crèche dans la ville de Marseille.

Vous voulez donc dire qu'il n'y a pas assez de places dans le 16e arrondissement.

Contrairement au maire du 18e arrondissement, je ne peux satisfaire qu'une demande de place en crèche sur cinq – bien que Mme Hidalgo soit élue du 15e.

Vous évoquiez les commissions d'attribution, monsieur le rapporteur. Il est vrai que nous avons un pouvoir important au sein des commissions mais ce sont en réalité les directrices de crèche qui prennent les décisions, selon des critères administratifs, notamment. En tout état de cause, c'est un pouvoir qu'on veut nous retirer dans le cadre du gigantesque mouvement de recentralisation opéré grâce à la complicité existant entre la mairie de Paris et l'Assemblée nationale : j'ai vu des amendements en ce sens dans la liasse et Mme Hidalgo elle-même souhaite que les attributions soient rendues anonymes.

Vous évoquiez le rôle que nous jouons dans la gestion des crèches mais il est extrêmement modeste : certes, nous pouvons acheter des briques de lait et réparer les carreaux cassés et les fuites d'eau. Tel est le pouvoir énorme des maires d'arrondissement. (Sourires) Ce que nous souhaitons, c'est pouvoir, d'une part, assurer la gestion du fonctionnement de la crèche, sur laquelle nous n'avons aucun mot à dire, et, d'autre part, proposer plus fermement à la mairie de Paris la création de structures pour la petite enfance telles que les crèches parentales.

Soyez rassuré, monsieur Goujon : il y a peut-être un débat sur cette question au sein de la ville de Paris mais il n'y a dans la liasse aucun amendement de cette nature

Sur le fond, je comprends bien votre demande mais elle pourrait être formulée par tous les maires de ce pays qui ont trois ou quatre fois plus de demandes que de places en crèche. On ne résoudra donc pas le problème, monsieur Goasguen, en vous donnant le droit de créer des crèches dans le 16e arrondissement car cela impliquerait que vous ayez en même temps les moyens de mener cette action, c'est-à-dire le droit de prélever l'impôt. Comme votre arrondissement est plus riche, vous auriez de ce fait plus de moyens que les autres. Nous demandons la suppression de ces amendements parce qu'ils vont à l'encontre de l'unicité de la ville de Paris.

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis F qui confie aux caisses des écoles la compétence en matière de restauration scolaire. Nous considérons qu'une telle disposition n'est pas nécessaire, sachant qu'à Paris, les caisses des écoles ont déjà cette compétence.

Si nous voulons inscrire cette disposition dans la loi, c'est précisément pour préserver ce statut qui a donné d'excellents résultats dans tous les arrondissements, de gauche comme de droite. Un maire peut être amené à conduire une politique différente dans son arrondissement. Or, on le sait, un projet de réforme est actuellement avancé par la mairie de Paris, visant à créer une caisse centrale unique. Nous souhaitons donc pérenniser le statut des caisses des écoles qui existe depuis la fin du XIXème siècle et qui donne satisfaction à tous.

Il s'agit de donner la possibilité à la ville de Paris de conclure des contrats avec les établissements publics auxquels elle délègue l'organisation de certains services. Il n'y avait pas de contrats jusqu'ici, du fait du statut particulier de Paris et du contrôle renforcé du préfet de Paris depuis très longtemps. Cet amendement va dans le sens d'une harmonisation avec le droit commun.

Notre sous-amendement vise à étendre la portée de l'amendement de M. Dussopt aux communes de Marseille et de Lyon.

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 bis introduit par le Sénat dans le but de modifier les critères de répartition de la dotation de gestion locale. Nous estimons en effet que la suppression des dispositions traduisant la prise en compte des différences de situation constatées entre les arrondissements peu peuplés dont la population dispose de revenus en moyenne plus élevés et les arrondissements denses où vivent des personnes aux revenus plus modestes constitue un recul en termes de cohésion communale, laquelle ne peut pas ne pas constituer un objectif de l'autorité municipale. La suppression de ces dispositions est d'autant plus injustifiée que la part redistributive de la dotation locale ne peut pas dépasser 20 % de son montant total.

Nous touchons à un problème très grave. Il est vrai que certains arrondissements sont plus favorisés que d'autres : à Paris, c'est le cas du 16e arrondissement. Suite à une question écrite que je lui ai adressée, le ministère des finances m'a confirmé que cet arrondissement représentait 20 % du montant de l'impôt sur le revenu perçu dans la capitale, et 30 % de l'impôt sur la fortune ; autrement dit, le 16e arrondissement contribue très largement à la fiscalité d'État et à la fiscalité locale. Il va de soi que la contribution doit être répartie en tenant compte du niveau de richesse.

Cela étant, il n'est pas ici question d'inégalité mais d'absence d'équité, car il s'agit en réalité d'équipements de base. Peut-on par exemple m'expliquer pourquoi une subvention destinée aux toilettes d'une école primaire du 19e arrondissement diffère d'une subvention accordée pour des toilettes identiques dans une école primaire du 16e arrondissement ? Pourquoi les cuvettes des toilettes seraient-elles mieux subventionnées dans l'un que dans l'autre ? Globalement, je conviens que la subvention doit être différenciée mais, sur certaines questions de base, cette différenciation est tout à fait scandaleuse et inique. Il en va de même de la subvention concernant le papier toilette dans les écoles.

Nous ne sommes pas au Conseil de Paris, mais à la commission des Lois de l'Assemblée nationale !

Au fond, les conventions passées entre les arrondissements et la mairie de Paris n'ont aucune valeur puisque le Conseil de Paris établit en fonction d'un critère social préalablement établi une différenciation applicable sans discussion aucune avec les arrondissements.

Il est nécessaire d'effectuer une répartition sociale et nous en sommes conscients, mais le caractère systématique de ce critère social ne doit pas se traduire par une iniquité absolue. Les exemples en sont pourtant innombrables, dans les écoles et ailleurs. La ville de Paris doit prendre un minimum de mesures en toute égalité entre les arrondissements, quitte à différencier les dotations concernant d'autres équipements en fonction d'un critère social. Dans ce domaine, le sectarisme, qu'il vienne d'un côté ou de l'autre, est condamnable ; je m'y oppose. Je suis parfaitement conscient des différences de situation, mais je refuse que la ville de Paris en fasse des différences d'acception et d'équité.

Contrairement à ce que prétend le rapporteur, il s'agit en effet de rétablir l'égalité de traitement des usagers qui doit prévaloir entre les arrondissements. La dotation dont il est question permet d'entretenir les bâtiments publics, dont le traitement ne doit pas dépendre des caractéristiques socio-professionnelles de la population de l'arrondissement mais plutôt de leur nombre, de leur état de vétusté, de leur ancienneté, de leur fréquentation. Le présent article ne vise donc à rien d'autre qu'à rétablir une légitime égalité de traitement des arrondissements.

Cet amendement vise, comme le précédent, à supprimer une disposition introduite par le Sénat, qui concerne cette fois-ci la répartition de la dotation d'animation locale.

Nous nous y opposons pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent.

Cet amendement propose de réintroduire explicitement les espaces verts dans la liste des équipements de proximité, comme c'était le cas jusqu'en 2002.

Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL178 qui vise, pour tenir compte de la loi PLM, à préciser qu'il s'agit des espaces verts d'une superficie inférieure à un hectare.

Soit, mais encore faut-il que les crédits soient ajustés en conséquence ! Dans le plafond de ressources actuel, cette disposition pourtant pertinente est inapplicable.

Ce débat relève davantage du Conseil de Paris que de la commission des Lois…

Cet amendement vise à préciser que les mairies d'arrondissement peuvent financer via leur dotation d'investissement des dépenses de petits équipements – une cafetière, par exemple.

Cet amendement vise à permettre au conseil d'arrondissement de tirer les conséquences d'un retrait de délégation à un adjoint au maire d'arrondissement, comme c'est déjà le cas pour les adjoints aux maires des communes.

Avis favorable : il s'agit d'appliquer aux maires d'arrondissement la règle qui est applicable aux maires des communes.

Nous sommes favorables à cet amendement sur le principe, mais il me semble incohérent avec le refus d'accorder des pouvoirs au maire d'arrondissement : à quoi sert en effet de le contrôler s'il est sans pouvoirs ?

À ce compte-là, pourquoi ne pas tout bonnement lui retirer ses adjoints ? Il est faux de prétendre que les maires d'arrondissement n'ont pas de pouvoir ! La loi PLM leur en donne ; si vous voulez l'amender, déposez donc une proposition de loi !

Nous allons la changer, en effet.

En l'occurrence, ne vous contentez pas de reprendre le texte du Sénat dont vous savez bien qu'il est inepte !

C'est le projet Defferre de 1981 que nous voulons…

En attendant, je vais mettre aux voix cet amendement auquel vous êtes tous favorables.

Permettez-moi de prendre quelques instants pour présenter cet amendement puisque ceux que j'ai déposés sur le même sujet aux articles suivants risquent de tomber – ce que je regrette, car nous ne pourrons pas avoir le débat approfondi que la Commission aurait dû avoir sur un point important de la réforme.

Cet amendement et ceux qui suivent soulèvent la question du regroupement des arrondissements. Le projet du Gouvernement consiste à regrouper les quatre arrondissements du centre de Paris en un même secteur. Pour plusieurs raisons, je propose de regrouper aussi le 8e et le 9e, et la question pourrait se poser pour les 5e, 6e et 7e arrondissements.

Tout d'abord, il me semble que le texte qui nous est présenté pose un problème de constitutionnalité. Les rapporteurs nous ont expliqué que le regroupement des quatre arrondissements centraux visait à satisfaire la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je prétends que la même jurisprudence devrait nous obliger à regrouper les 8e et 9e arrondissements. Le Gouvernement se fonde sur le tableau des conseillers de Paris qui a été adopté en 2013 sans l'actualiser sur le plan démographique ; or, selon l'actualisation de ce tableau sur la base du dernier recensement effectué le 1er janvier 2016, le 8e arrondissement ne devrait plus compter que deux conseillers pour environ 40 000 habitants, soit un pour moins de 20 000 habitants – cela conduit à un écart de représentation très supérieur à celui retenu par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il se pose donc un problème constitutionnel manifeste qui, si la disposition n'est pas soumise au Conseil, pourrait susciter une question prioritaire de constitutionnalité lors de la prochaine élection. C'est un motif de fragilité qui peut devenir inquiétant.

Pourquoi, monsieur le rapporteur, le tableau des conseillers de Paris n'a-t-il pas été actualisé suite au dernier recensement ? Pourquoi conserver un tableau élaboré sur la base d'un recensement de 2013 ? Son actualisation ne répond-elle pas à une obligation constitutionnelle ? Confirmez-vous d'autre part que selon le tableau ainsi actualisé, le 8e arrondissement ne compterait plus que deux conseillers, et non plus trois comme c'est le cas actuellement ?

Deuxième raison : le maintien des 8e et 9e arrondissements en l'état – et du 5e, du 6e et du 7e – ne règlera pas le problème de la représentation de l'opposition. Ni le 1er ni le 2e arrondissement n'étaient représentés par un conseiller de l'opposition ; il y sera remédié. Ce ne sera le cas ni dans le 8e, ni dans le 6e ni dans le 7e si nous adoptons le tableau des conseillers tel quel. Je rappelle que la loi PLM de 1983 a fait de la représentation de l'opposition dans les arrondissements un principe essentiel en fixant à trois le nombre minimal de conseillers par arrondissement. Ce principe ne sera plus respecté s'il n'est pas procédé au regroupement du 8e et du 9e arrondissement, ainsi que du 5e et du 6e.

Enfin, ces regroupements se justifient par un objectif d'économie, qui est explicitement invoqué dans l'étude d'impact du projet de loi pour étayer le regroupement des quatre arrondissements centraux et qui, de ce fait, pourrait tout aussi bien s'appliquer au regroupement des autres arrondissements que j'ai cités. Pourquoi ce qui vaut dans certains arrondissements ne vaudrait-il pas dans les autres ?

Tels sont les trois arguments qui inspirent mon amendement : constitutionnalité, pluralisme et efficience. J'entendais même aller plus loin : dès lors que l'on regroupe des arrondissements, il me semble opportun de diminuer le nombre de conseillers. En effet, il est tout à fait anormal que le ratio de représentation à Paris soit d'un conseiller pour 13 000 habitants : dans tous les départements urbains, nous sommes au-delà de 20 000 habitants.

Ce débat sur le regroupement des arrondissements au sein de nouveaux secteurs couvrira les articles 17 à 20. Pour veiller à la clarté de nos travaux et éviter les redites, je vous propose de tenir dès maintenant une discussion générale sur le sujet avant de nous prononcer sur les amendements à ces articles. Pouvez-vous, monsieur Caresche, défendre les amendements que vous avez déposés aux articles suivants ?

Je propose de regrouper le 8e et le 9e arrondissement en un seul secteur. Je propose également de regrouper les 5e, 6e et 7e arrondissements même si l'on peut en débattre, quitte à ne regrouper le 6e qu'avec le 7e ou avec le 5e. L'idée est de créer des secteurs comprenant 90 000 habitants au moins, pour aller jusqu'au 15e qui en compte 250 000 : cela permettrait de régler le problème de la représentativité et celui du pluralisme.

Je présente aussi un amendement visant – sans rien changer à la proposition du Gouvernement – à actualiser le tableau des conseillers de Paris sur la base du dernier recensement de l'INSEE en date du 1er janvier 2016.

Je propose également de diminuer le nombre de conseillers de Paris. Aujourd'hui, un conseiller de Paris représente en moyenne un peu plus de 13 000 habitants. Pourquoi cette règle ? En 1983, il a été décidé que chaque arrondissement serait représenté par au moins trois conseillers, la répartition des conseillers supplémentaires répondant à la règle de la plus forte moyenne. Cette décision a eu pour effet de diminuer le ratio à un conseiller pour 13 000 habitants ; pour mémoire, cette répartition a été censurée par le Conseil constitutionnel et n'est donc plus valide. Quoi qu'il en soit, l'assemblée parisienne, pléthorique, a du mal à travailler avec efficacité – ce qui a même incité la maire à proposer la création d'une commission permanente. Je propose donc une diminution raisonnable du nombre de conseillers de Paris pour le ramener de 163 à 113 ; je note que M. Lellouche est beaucoup plus ambitieux, puisqu'il suggère dans sa proposition de loi de baisser ce nombre à soixante. Aucun département de France n'a un tel ratio de représentation : le Nord, par exemple, élit un conseiller départemental pour 30 000 habitants. Dans tous les départements urbains, nous sommes au-delà de vingt mille. Les écarts s'expliquent par les caractéristiques topographiques des départements. Il se trouve que Paris est la ville la plus dense de France, et qu'elle n'a ni montagnes ni zones rurales. Un tel ratio est donc très élevé.

Dernier argument en faveur de la réduction du nombre de conseillers : ceux-ci bénéficient d'un régime indemnitaire extrêmement favorable – sur lequel je ne propose d'ailleurs pas de revenir. Je connais cette question pour m'être occupé un temps de la questure de la ville de Paris…

Et vous n'avez pas proposé ces mesures à l'époque !

Quoi qu'il en soit, le régime indemnitaire est très favorable ; la diminution du nombre de conseillers de Paris permettrait de réaliser des économies significatives. Le passage à 113 conseillers assurerait en outre la représentation de Paris à la métropole, puisque la ville doit y être représentée par quelque 90 conseillers.

Le ratio ainsi obtenu serait d'un conseiller pour 19 000 habitants, soit un taux raisonnable – et tout de même supérieur à celui de tous les autres départements urbains de France.

Nous ne pouvons fonder nos décisions que sur le chiffre de la population légale, et aucun autre. Ce chiffre, qui figure dans les documents annexes au projet de loi, a été arrêté au 31 décembre 2015 par l'INSEE et est applicable depuis le 1er janvier 2016. C'est lui qui détermine l'intégralité des dispositifs de dotation et de subvention ainsi que la modification des procédures électorales, dont le nombre de conseillers. Nous nous sommes donc fondés sur la population légale recensée au 1er janvier 2016. Cela ne signifie pas que les dispositions ne pourront pas évoluer, notamment si le texte était définitivement adopté après le 1er janvier 2017. En attendant, je confirme que nous utilisons les chiffres publiés par l'INSEE au 31 décembre 2015. C'est ce critère qu'il convient de retenir, et non des recensements informels.

Il ne s'agit de rien d'autre que ce que contient notre rapport : respecter la décision du Conseil constitutionnel qui fixe le seuil d'écart de représentation à 20 % de la moyenne constatée au sein d'un même territoire, d'où le rapprochement des quatre arrondissements centraux.

La loi de 2013 a permis d'améliorer la situation en modifiant la répartition des conseillers de Paris sans toutefois permettre au 1er arrondissement de descendre sous ce seuil, puisqu'il connaît actuellement un écart de 24 % par rapport à la moyenne. Cette loi n'ayant fait l'objet d'aucune saisine du Conseil constitutionnel, il existe une réelle insécurité juridique ; si le droit en vigueur était maintenu, une question prioritaire de constitutionnalité nous exposerait certainement à une censure.

La proposition qui nous est soumise avec l'appui du conseil de Paris semble équilibrée à vos rapporteurs : elle répond à cette difficulté constitutionnelle sans modifier les équilibres politiques puisque des trois mairies supprimées, deux sont aujourd'hui occupées par la gauche et la troisième par la droite.

Il aurait été possible d'aller plus loin, car des écarts importants demeurent au sein des arrondissements. Sans doute aurait-il fallu pour ce faire conduire une concertation plus approfondie et intégrer à cette réflexion, pour qu'elle soit validée par le Conseil, les mêmes éléments qu'à Lyon et à Marseille. À Marseille, par exemple, les écarts sont parfois plus étonnants encore, depuis le 16e arrondissement, le plus petit, au 8e, le plus grand. Or, ce n'est pas dans une optique électorale que le texte a été conçu : il n'y a eu aucune intention de bricoler les choses pour favoriser telle ou telle majorité à Marseille et à Lyon. Le texte défend l'intérêt général en répondant à une question juridique.

Nous proposons donc simplement de rétablir le texte du Gouvernement sous réserve d'une modification concernant la numérotation des secteurs électoraux par commodité, compte tenu de la disparition des deuxième, troisième et quatrième secteurs, de sorte que le 5e arrondissement corresponde tout de même au cinquième secteur pour éviter de semer la confusion parmi les résidents.

J'ai entendu les chiffres qu'a cités M. Caresche. Je suis en complet désaccord avec lui sur un point : l'assimilation du conseiller de Paris au conseiller départemental. S'il est en effet conseiller départemental, il est tout autant conseiller municipal ! On ne saurait donc se contenter de la seule référence aux départements. Prenons l'exemple de la métropole de Lyon, qui est la seule à être aussi un département : il s'y trouve un conseiller départemental pour 3 000 habitants ! C'est donc sans rapport avec Paris. À Marseille, chaque conseiller municipal représente en moyenne 8 500 habitants. Autrement dit, un conseiller municipal et départemental pour 13 000 Parisiens ne me semble pas hors de proportion.

On peut certes souhaiter la diminution du nombre d'élus mais votre proposition, monsieur Caresche, aura d'autres conséquences : si vous ramenez le nombre de conseillers de Paris à 113, par exemple, vous seriez bien inspirés de diminuer le nombre de conseillers d'arrondissement et d'adjoints dans les mêmes proportions, car la loi PLM dispose que le ratio entre conseillers de Paris et conseillers d'arrondissement doit être d'un pour deux. Ceux qui réclament l'attribution de pouvoirs supplémentaires aux conseils d'arrondissement ne peuvent pas vouloir dans le même temps réduire le nombre d'adjoints des conseils d'arrondissement, compte tenu de l'incidence qu'une telle mesure aurait pour la gestion quotidienne. Une ville de l'ordre de 180 000 à 200 000 habitants ne peut en aucun cas se contenter d'une dizaine d'élus.

Il faut dans les mairies d'arrondissement des personnes chargées des affaires sociales, des écoles et d'autres sujets. Je ne comprends donc pas votre proposition, et c'est pourquoi nous lui préférons celle qui figure dans les amendements de vos rapporteurs, qui devrait recueillir le consensus.

Monsieur le rapporteur Le Bouillonnec, je dispose du tableau de la population légale des arrondissements au 1er janvier 2016, tels qu'ils peuvent être consultés sur le site de l'INSEE et tels qu'ils constituent la dernière référence légale. Ceux que vous citez ne sont pas actualisés. Si vous prenez les mêmes chiffres que moi, vous devriez arriver à la même conclusion qu'il faut deux conseillers de Paris pour le 8è arrondissement. Dans l'hypothèse d'une actualisation des chiffres, il s'agit d'une question de validité constitutionnelle.

Cette proposition de Christophe Caresche s'appuie sur un argument qui n'a pas de contenu, pas plus que celle qui vise à regrouper les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris en un secteur unique.

Vous invoquez systématiquement un « écart de représentativité », associé à un problème constitutionnel. Mais le Conseil constitutionnel a validé le tableau actuel des conseillers de Paris et il ne nous demande rien. C'est la maire de Paris qui est demandeuse. On nous propose en fait de fusionner les arrondissements pour résoudre un problème qui n'existe pas, puisque le Conseil constitutionnel ne le soulève pas.

Il y a pourtant un problème de représentativité à Paris. D'abord, le maire de Paris peut être élu en ayant moins de voix que son opposition, et qui plus est, dans le cas de Mme Hidalgo, en étant minoritaire dans son arrondissement. Le texte résout donc un problème qui n'existe pas, et n'apporte aucune solution à celui qui se pose réellement.

La fusion des quatre premiers arrondissements n'est pas neutre. Elle va entraîner des modifications politiques importantes. Aux dernières élections municipales, il ne manquait que 55 voix à la droite pour faire basculer le 4e arrondissement. Dans le cas d'une fusion, c'est un écart de 3 000 voix qu'il faudrait rattraper. C'est seulement une façon de bétonner une forteresse socialiste à Paris. La loi n'est pas faite pour cela. Autant y inscrite directement que Paris devra toujours être socialiste. Pendant qu'on y est, pourquoi se gêner !

Au-delà de l'argument politique, il y a l'argument personnel. Nous avons bien compris qu'il s'agit de créer une circonscription d'élection à la convenance de la maire de Paris, qui n'a pu se faire élire dans le 15e et va donc se faire élire ailleurs. Ce texte n'est qu'un texte de convenance, proposé et poussé avec la complaisance du pouvoir central. Voilà tout de même deux vilains mots.

Je ne suis pas un expert de l'administration ni des règles électorales, mais je suis un Parisien. Vous pourrez comprendre, monsieur le président Raimbourg, et même peut-être monsieur le rapporteur Mennucci, que les arrondissements de Paris ont une personnalité. Ainsi, on est fier d'être citoyen du 1er arrondissement. De même, monsieur Caresche, du 8e ou du 9e : on passe d'un monde à un autre. Étant élu sur quatre arrondissements, je parle d'expérience.

À cause d'une décision du Conseil constitutionnel et d'une règle arbitraire fixée à 20 %, voilà qu'il faudrait supprimer des maires d'arrondissement. Permettez-moi de dire que le maire du 1er arrondissement, qui est mon suppléant, accomplit non seulement un travail remarquable, mais est aussi un expert des finances de la ville de Paris. Et nous voudrions supprimer la mairie d'arrondissement sans même que le Conseil constitutionnel l'ait demandé !

Si cette question constitutionnelle existait et qu'il fallait y répondre, il me semble qu'il faudrait élargir le champ du texte à l'ensemble de Paris, mais aussi aux autres villes régies par la loi PLM. Le rapporteur Mennucci nous dit lui-même qu'il ne connaît pas de telle limite des 13 000 habitants à Marseille ou à Lyon. En fait, nous ne résolvons pas un problème d'insécurité juridique qui toucherait le 1er arrondissement de Paris, voire le 8eme, si l'on en croit notre collègue Christophe Caresche. Nous résolvons seulement un problème d'insécurité politique pour Mme Hidalgo. C'est un instrument de convenance pour la maire de Paris. Nous bricolons ainsi un secteur sans toucher au reste de la capitale.

Il y a un problème de représentativité. Quel est au fond le bon système de représentation des Parisiens à Paris ? Des vingt élections par arrondissement est issu un conseil de Paris qui élit le maire de la ville, même s'il était en minorité dans son lieu d'élection, comme c'est le cas de Mme Hidalgo. Or le texte que nous examinons invente un secteur sans résoudre du tout ce problème.

M. Caresche qui, si j'ai bien compris, va quitter les fonctions qu'il exerce à Paris, sait que cela ne fonctionne pas bien et qu'il y a en effet trop de conseillers de Paris. La représentation démocratique des arrondissements par rapport à la mairie centrale pose problème. Mme Hidalgo a pris l'initiative de demander au Gouvernement cet unique secteur : il s'agit d'une réforme de circonstances pour lui faire plaisir.

Comme parlementaires, nous détenons, chacun d'entre nous, une parcelle de la souveraineté nationale. Je ne suis pas là pour adopter un texte qui fasse plaisir à tel ou tel élu. Je trouve même cela totalement inconvenant. La vraie question est de savoir si nous voulons maintenir l'état de choses actuel, tel que nous le connaissons depuis 1983, avec un mode d'élection du maire de Paris qui est finalement assez proche de celui du président des États-Unis d'Amérique, ou bien si nous voulons élire le maire au suffrage universel, avec un conseil de Paris beaucoup plus réduit, tout en maintenant les arrondissements. La loi améliorera ensuite les transferts de compétences entre mairie centrale et mairies d'arrondissement.

Encore une fois, ce texte a seulement pour but de faire plaisir à Mme Hidalgo, à la suite de calculs politiques. Notre collègue Christophe Caresche veut créer deux ou trois secteurs supplémentaires ? Eh bien, je suis partisan de sectoriser l'ensemble de la capitale, mais de s'en remettre alors au suffrage universel direct. Je suis totalement opposé à la suppression du 1er arrondissement dont le maire accomplit un travail remarquable…

On tourne en rond !

Notre collègue Christophe Caresche veut fusionner deux autres arrondissements aux personnalités très différentes. Eh bien, je dis que les Parisiens ne se sentiront pas mieux représentés grâce à ce genre de fusion, mais plutôt par l'élection au suffrage universel du maire de Paris.

Je trouve dommage que cet article pollue un texte qui présente un certain intérêt quant à l'articulation des pouvoirs à Paris et au renforcement de la ville. La fusion de ces quatre arrondissements n'est opérée que pour des raisons politiciennes. Jusqu'à quel point n'est-ce pas d'ailleurs la seule motivation de ce texte…. La répartition entre arrondissements a été traitée, sur le plan électoral, par la loi de 2013. Or le Conseil constitutionnel ne demande pas à la vérifier. Le texte a du reste favorisé la gauche… Pourquoi revenir là-dessus aujourd'hui ?

Passons en revue les différents arguments avancés. Les économies annoncées ne seront que des clopinettes. La spécificité des arrondissements doit être préservée, car les citoyens ne s'adressent qu'à leur mairie d'arrondissement et ne connaissent qu'elle – la réforme Defferre a marché. Si 17 000 habitants ne sont pas suffisants pour constituer un arrondissement, que l'on supprime alors toutes les communes de France qui n'ont pas plus d'habitants, alors que tant de villages n'en comptent que quelques dizaines ou quelques centaines tout au plus.

Enfin, j'étais favorable à une consultation des habitants, car il est important de savoir ce qu'ils veulent. Mais notre demande de référendum local n'a pas été acceptée. Monsieur Caresche, que n'avez-vous fait vos propositions quand vous étiez encore conseiller de Paris, questeur qui plus est. C'était le moment d'agir.

Au fond, il y a de l'intelligence dans toutes les déclarations. Mais nous voulons être simples, en nous en tenant au premier secteur.

Je voudrais féliciter nos collègues pour leur inventivité à trouver d'autres secteurs. Mais nous maintenons notre proposition. Je propose le rétablissement du premier secteur et l'adoption de l'amendement tendant à modifier la numérotation des secteurs électoraux.

Il s'agit de rétablir l'article 19. C'est la conséquence de ce que nous avons voté à l'instant en adoptant la fusion des arrondissements. La gestion des quatre arrondissements rentre ainsi, petit à petit, dans le cadre du droit nouveau, jusqu'en 2020.

Il s'agit de rétablir le texte initial du Gouvernement.

C'est un amendement qui vise à revenir sur des dispositions adoptées par le Sénat.

Le Sénat a choisi de doter le maire de Paris d'un pouvoir de police général, afin de l'aligner sur le droit commun. Après de multiples débats, non seulement avec les maires d'arrondissement, mais aussi avec le préfet de police et les diverses formations politiques, nous considérons qu'il s'agit d'une remise en cause excessive, qui a un effet assez brutal. Il est difficile de l'envisager dans la situation actuelle. C'est donc le choix de rentrer dans le nouveau dispositif par palier qui a été retenu.

Compte tenu du report à 2020 voté par les sénateurs, ce serait le coeur même de la réforme qui serait par ailleurs retardé. Nous pensons enfin qu'il faut transférer les compétences du préfet de police vers le maire de Paris dans des conditions qui maintiennent l'efficacité des services publics dans ce domaine.

Il s'agit d'un sujet important. Le maire de Paris est le seul à ne pas disposer d'une police municipale, le seul à ne pas avoir le titre d'officier de police judiciaire. On se demande bien pourquoi. Cela remonte en fait au 12 Messidor de l'an VIII, lorsque le Premier consul craignait les débordements de l'époque révolutionnaire. Mais la population de Paris s'est assagie depuis cette époque. Le préfet de police n'a plus à la craindre. En tout état de cause, de telles dispositions n'altéreraient pas ses pouvoirs. D'ailleurs, dans le même texte, il est bien dessaisi au profit de la mairie d'autres compétences, notamment en matière de police de la circulation et du stationnement.

Dans aucune des villes de France, la police d'État ne se trouve défavorisée parce qu'il existe une police municipale. Chacun garde son pouvoir. La police municipale aiderait simplement le préfet à assurer la tranquillité publique. On peut considérer en effet que la mission de sûreté générale doit être assurée par la police d'État. Je veux parler de lutte anti-terroriste, de lutte contre la criminalité ou d'ordre public quand il y a des manifestations. Mais le préfet de police faisant en sorte aujourd'hui de se concentrer totalement sur la lutte anti-terroriste, la préfecture n'a plus du tout les moyens d'assurer ses missions en matière de tranquillité publique : petits désordres sur la voie publique, attroupements, alcoolisation, mendicité agressive, ventes à la sauvette… Une police municipale serait précisément plus adaptée pour répondre à ces problèmes. La préfecture de police a des pouvoirs immenses qu'elle n'a plus les moyens d'assumer. Laissons le préfet de police se concentrer sur ses missions purement régaliennes mais ne passons pas pour autant sous silence le problème de la tranquillité publique et celui de la police de la circulation, devenue inexistante.

Les rapporteurs ont raison de nous proposer de revenir à la philosophie initiale du texte. Lors de son audition, le préfet de police de Paris a clarifié les enjeux. Il n'a nullement renoncé à assumer les missions de tranquillité publique, contrairement à ce que prétend M. Goujon, qui devrait davantage se préoccuper des moyens dont dispose la préfecture, s'il est si désireux qu'elle puisse exercer toutes ses missions.

Que propose le projet de loi initial ? Il vise une réorganisation des pouvoirs de police de la préfecture de police et du maire de Paris. Je soutiens cette nouvelle répartition car elle permet à la préfecture de police de se recentrer sur ses missions essentielles, qui ne se limitent pas à la lutte contre le terrorisme. L'ampleur et la diversité des missions qui lui sont dévolues sont telles qu'il fallait trouver une solution. C'est ce que fait ce texte, sans pour autant créer une police municipale que certains, dans les rangs de l'opposition, appellent de leurs voeux alors qu'elle serait totalement inadaptée à une ville-capitale comme Paris qui reçoit des millions et des millions de touristes chaque année et qui accueille chaque jour dans ses rues et ses jardins des centaines d'événements. Le maintien de l'ordre public doit continuer à être assuré par la préfecture de police pour les manifestations importantes mais pas pour les manifestations très locales et ponctuelles, comme les forums des associations ou les rassemblements liés aux fêtes de fin d'année.

Ces nouvelles attributions me paraissent extrêmement salutaires et pour la sécurité de nos concitoyens et pour l'ordre public dans nos arrondissements.

C'est un sujet essentiel sur lequel nous n'avons pas tous le même avis, madame Mazetier. Je voudrais prolonger la discussion très intéressante que nous avons eue avec le préfet de police. Je n'ai jamais été très favorable à la création d'une police municipale à Paris. Ce serait d'ailleurs, à mon sens, le mauvais moment pour procéder à une telle réforme. Donner à la ville de Paris des prérogatives de police revenant sur les dispositions consulaires aurait été intéressant il y a quelques années ; ça l'est beaucoup moins maintenant que Paris a le statut de métropole.

Deux sujets me préoccupent.

Premièrement, je me demande quelle sera cette nouvelle police. Est-ce même une police ? En réalité, il s'agit de fonctionnaires de la mairie de Paris qui auront pour charge de sanctionner des incivilités, une activité qui n'est pas spécifiquement policière. La maire de Paris aura la gestion d'une police complémentaire, qui répondra au fait que nous ne parvenons pas à assurer la propreté de Paris. Je ne vois pas pourquoi le maire de Paris en aurait la charge. Les arrondissements auraient besoin de personnels qui assurent des surveillances, des gardes, pour éviter, par exemple, les regroupements. En fait, cette nouvelle répartition est une recentralisation. Cette brigade contribue non pas à améliorer la sécurité des Parisiens mais seulement à les dissuader de salir un peu plus leur ville. Cela n'a rien à voir avec le sujet qui devrait nous occuper.

Deuxièmement, Paris, qui se situe au centre de la Métropole, joue un rôle considérable dans l'organisation de la région Île-de-France et de la Métropole. Nous avons assisté à des débats violents concernant les axes de circulation à Paris, qui à l'origine sont des voies relevant de l'autorité préfectorale : je pense aux voies sur berges de la rive droite et de la rive gauche et à terme au périphérique dont nous savons bien qu'il est utilisé non par les Parisiens mais par les habitants des départements limitrophes. Pourtant, la mairie de Paris va voir ses prérogatives renforcées en matière d'axes de circulation. Est-il raisonnable d'écarter les départements voisins, la métropole, le préfet de police et le préfet de région de la gestion de ces axes névralgiques alors que nous nous situons dans une phase de métropolisation ?

Roger Karoutchi a déposé un amendement au Sénat pour que, sur certains axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France, les règles de circulation et de stationnement relèvent du président du conseil régional d'Île-de-France. Il serait en effet judicieux de donner à certains axes parisiens un statut particulier. La place de Paris au sein de la région et de la Métropole commande sans doute d'inventer un droit sui generis, à l'instar de ce qui a déjà été fait avec la création du conseil de Paris.

Je me réjouis des modifications introduites par l'article 21 dans sa rédaction initiale. Il me semble bon que les services visés soient financés, lorsqu'ils sont strictement locaux, par les impôts des contribuables qui bénéficient desdits services. La police nationale, financée par tous les contribuables de France, doit assumer des missions, je ne dirai pas d'un rang supérieur, car le quotidien n'est pas inférieur au général, mais d'ampleur nationale.

J'ai assisté aux diverses auditions préparatoires menées par notre Commission et c'est à cette occasion que je me suis forgé cette opinion. Je voudrais vous remercier de cette nouvelle organisation au nom de tous les Français qui ne sont ni Franciliens ni Parisiens.

Monsieur le président, veuillez rappeler à Mme Le Dain que les personnels en question étaient déjà payés par la mairie de Paris.

Je constate que certaines confusions perdurent.

Il faut distinguer la police municipale comme instrument de la police municipale comme compétence. Dans de nombreuses communes, les maires exercent des compétences de police municipale sans disposer de police municipale. Ce sont souvent les agents municipaux qui font la police du stationnement et de la circulation.

Certes, la ville de Paris ne peut avoir de police municipale mais cela ne veut pas dire que le maire de Paris ne peut disposer de compétences de police municipale. L'objet de nos débats est l'attribution de nouvelles compétences au maire de Paris et non les instruments par lesquels il les exerce.

L'enjeu est de faire entrer de plus en plus la ville de Paris dans le droit commun. Quelle était la situation auparavant ? Le préfet de police, aux termes de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII, avait tous les pouvoirs et cela fait deux cents ans que l'on essaie de faire entrer dans ce cadre toutes sortes de réalités nouvelles de la vie quotidienne.

Dans le projet de loi initial, le préfet de police conservait certaines compétences et en cédait au maire de Paris certaines autres, déterminées par la loi. Les sénateurs ont inversé le dispositif, considérant que le maire de Paris disposait d'une compétence générale et qu'il fallait déterminer les compétences subsidiaires dévolues au préfet de Paris. Nous contestons ce schéma : la situation de Paris, ville capitale, implique une prise en compte particulière de la sécurité des biens et des personnes et, je dirai même, de la République. Le préfet de police, ne l'oublions pas, est aussi le préfet de l'agglomération parisienne.

Par cet amendement, nous proposons de revenir au texte initial de la loi qui transfère au maire de Paris des compétences exercées auparavant par le préfet de police, lequel conserve une compétence générale. Cette évolution entend prendre en compte les besoins nouveaux qui s'expriment sans pour autant porter atteinte à l'organisation de la police dans la capitale. Pour finir, je rappellerai que le préfet de Paris, lors de son audition, a répondu à vos questions, chers collègues, en soulignant qu'il s'agissait d'une première étape et que nous pourrions progressivement aller plus loin.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 introduit par un amendement du Sénat qui avait pour objet de donner au président du conseil régional d'Île-de-France des compétences en matière de réglementation de la circulation et du stationnement sur certains axes. Or les régions comme les départements n'exercent que les compétences que la loi leur dédie et celles visées par le Sénat n'en font pas partie.

Monsieur Caresche, je vous donne la parole pour vous permettre de défendre vos amendements CL52 et CL53 qui tomberont si l'amendement des rapporteurs est adopté.

Je ne m'exprimerai pas sur la nouvelle répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris. Dans les faits, elle ne changera pas grand-chose à la situation actuelle.

Mes amendements concernent le rôle que pourraient jouer les communes limitrophes de Paris lorsqu'une décision prise par la ville de Paris a un impact sur leurs populations. À titre personnel, j'estime légitime que certaines communes aient fortement protesté contre la fermeture des voies sur berges, qui a eu de lourdes conséquences pour leurs habitants.

Dans mes amendements, je propose que le président de la Métropole du Grand Paris donne soit un avis conforme, soit un avis simple sur les décisions prises par le maire de Paris en matière d'axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région Île-de-France. Les communes concernées doivent pouvoir être associées à ces décisions si nous voulons les rendre acceptables.

J'ai bien écouté le préfet de police et je ne suis pas sûr que la décision de fermeture de la voie sur berge rive droite sera maintenue car il a émis de fortes réserves.

Ma proposition me semble de nature à faire avancer le débat.

M. Caresche reconnaît par ces amendements l'arbitraire d'une décision prise unilatéralement par la maire de Paris, je veux parler de la fermeture à la circulation d'un axe majeur de transit est-ouest situé au coeur d'une agglomération de onze millions d'habitants. Seuls les trois ou quatre arrondissements centraux ont été consultés alors que l'impact de la fermeture s'est fait sentir sur plusieurs départements. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle 168 maires d'Île-de-France ont adressé une lettre ouverte à la maire de Paris et que la région Île-de-France et cinq départements ont déposé un recours auprès du tribunal administratif de Paris. Le rapport de la commission d'enquête avait déjà souligné que la concertation était trop limitée. Pour ces raisons, nous sommes favorables aux amendements de M. Caresche.

Il est bien évident que l'intelligence du territoire commande demain de traiter ces sujets à l'échelle de la Métropole du Grand Paris. C'est le sens de l'initiative de Patrick Ollier, que je salue, qui a créé à l'intérieur de la Métropole du Grand Paris une structure dédiée à ces enjeux.

Pour tenir compte de la spécificité de Paris, ville capitale, le projet de loi a prévu une répartition des prérogatives selon la nature des axes. Pour certains axes, le préfet de police est seul compétent ; pour d'autres, l'avis du maire de Paris est requis. À l'inverse, il y a des axes pour lesquels le maire a seul des prérogatives et d'autres pour lesquels l'avis du préfet est nécessaire.

Les amendements de M. Caresche ne sont pas tenables car la métropole n'a aucune compétence en matière routière. En outre, il n'y a aucune raison pour que ce dispositif ne concerne que les axes de Paris intra muros. Pourquoi ne pas prévoir aussi de solliciter l'avis du maire de Paris à propos des grands axes de la métropole qui se situent hors de la capitale ? Pour entrer et pour sortir des voies sur berge, il faut bien, par exemple, emprunter des axes de circulation qui sont hors de Paris.

Le jour où la métropole se saisira de ces enjeux, je suis certain qu'elle prendra en compte les axes de circulation non seulement dans Paris intra muros mais aussi à l'échelle du territoire métropolitain.

Pour l'heure, le projet de loi se contente de répartir les compétences entre le préfet de police et le maire de Paris. Il a écarté toute hypothèse qu'une collectivité comme la région Île-de-France ou une intercommunalité comme la Métropole du Grand Paris puissent intervenir puisqu'elles ne détiennent pas de compétences en ce domaine.

Nous sommes défavorables à ces amendements, que nous considérons avant tout comme des amendements d'appel.

Je partage l'avis du rapporteur. M. Caresche soulève un problème qui va bien au-delà du seul cas de Paris et de sa métropole. La constitution des métropoles régionales pose en effet le problème fondamental de l'adaptation de notre droit en matière de circulation.

Pour une fois, je suis plutôt favorable à ce que l'État ait la prééminence en ce domaine car ce qui est en jeu, ce n'est pas seulement l'association des agglomérations limitrophes aux décisions mais la sécurité et la défense de la capitale et de l'agglomération. Je trouve que le préfet de police a été un peu vite en besogne en renonçant à certaines de ses compétences.

Ce que je comprends de l'intervention du rapporteur, c'est qu'un jour le président de la Métropole devra avoir cette compétence.

La Métropole, pas son président.

Bien sûr, vous m'aviez compris.

Nous pouvons considérer qu'un avis simple du président de la Métropole serait déjà un pas dans la direction que vous suggérez, monsieur Le Bouillonnec.

Je vous propose d'interrompre ici nos travaux. Nous nous retrouverons à 16h30 pour examiner la suite du projet de loi.