Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Il me semble que c’est une vraie question, et il me semble que l’amendement de notre collègue Dombre Coste lui apporte une vraie réponse. D’ailleurs, le Sénat a eu un jugement identique, puisqu’il a voté à l’unanimité des dispositions similaires. En ce qui me concerne, je souhaiterais que la réflexion se poursuive, car je n’ai perçu ni dans le...
