Simplification de la vie des entreprises

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, madame la présidente de la commission spéciale, vice-présidente de la commission mixte paritaire, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour discuter du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises tel qu’...

La commission émet un avis défavorable. Les autorisations de défrichement ne sont pas couvertes par le champ de l’ordonnance. Pour autant, les travaux des états généraux du droit de l’environnement doivent se pencher sur cette question très spécifique selon l’approche que vous appelez de vos voeux, chères collègues. Comme l’a indiqué M. le secr...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour débattre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Cette question de la simplification est devenue, sous l’impulsion du Président de la République, un axe str...

Permettez-moi de balayer rapidement quelques mesures de ce texte : la simplification du droit du travail avec l’élargissement de l’accès au Titre Emploi-Service Entreprise – TESE –, la simplification et la sécurisation des procédures administratives engagées par les entreprises au travers, notamment, de l’introduction d’une procédure de rescrit...

La commission émet un avis défavorable. L’amendement a pour objet la dérogation à la loi littoral en vue de l’installation d’éoliennes. Une modification aussi substantielle de la loi littoral ne peut être adoptée dans un texte de simplification. La réflexion sur ce point aura lieu lors de l’examen du texte relatif à la transition énergétique.

La commission a donné un avis défavorable. Je complète la réponse que nous avions apportée en commission sur la clarification des dispositions du code de l’urbanisme applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. La disposition en question figure dans le champ de l’habilitation prévue à l’amendement no 88 du Gouvernem...

Je comprends vos arguments. Mais cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’autorisation unique en mer. L’article 40 du projet de loi relatif à la biodiversité modifie la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 et met en place un régime d’autorisation des activités sur le plateau continental et la ZEE. Certains verraient bien ce mécanisme d’autori...

Avis favorable même si la préoccupation exprimée est en partie satisfaite puisque l’habilitation à prendre les mesures par ordonnance vaut pour dix-huit mois. Jusqu’à la publication de l’ordonnance, la procédure actuelle continue de s’appliquer, mais il est sans doute nécessaire de prévoir le cas de dossiers dont l’instruction serait conduite à...

La disposition prévue à cet article figure à l’article 30 du projet de loi relatif à l’agriculture, l’alimentation et la forêt, qui doit être adopté définitivement avant le présent projet de loi. Je vous propose donc de la supprimer pour éviter une redondance.

Nous avons connu des difficultés quant à l’interprétation qu’il convient de donner à cet article. J’ai fait adopter un amendement qui réintègre les distributeurs indépendants dans le champ des CEE via un groupement professionnel – et non pas interprofessionnel comme l’indiquent certains. Il est urgent de faire avancer cette solution, sur laquel...

Le présent texte n’a pas vocation à réformer de fond en comble le dispositif du CEE. Une telle réforme aurait sa place dans la loi de transition énergétique, comme nous l’avons déjà dit. Par ailleurs, cette disposition est sans doute d’ordre réglementaire. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement, ainsi qu’au no 97 que nou...

Le simple fait de prévoir une demande de rapport suffit pour recueillir un avis défavorable. Mais surtout, l’expérimentation qui est en cours doit durer trois ans. Attendons d’en connaître les conclusions. Une telle expérimentation nécessite une expertise des services de l’État pour juger de sa pertinence et de sa faisabilité. L’idée est donc i...

Il s’agit d’une mesure d’urgence absolument nécessaire pour ne pas mettre en péril la situation de ces installations, qui connaissent des difficultés en raison des investissements consentis et dans l’attente de l’entrée en vigueur de la rémunération du marché de la capacité à partir de l’hiver 2016-2017. Avis favorable.

Outre le fait qu’il existe déjà un article L. 512-21 dans le code de l’environnement, cette proposition de prorogation facultative par le préfet de la validité d’une autorisation n’est pas juridiquement satisfaisante, car trop générale. Vous écrivez : « Pour des raisons indépendantes de sa volonté ». Lesquelles ? L’idée est bonne, mais la répon...

Je suis désolée de vous décevoir, monsieur Baupin, mais une réforme d’une telle ampleur ne peut être adoptée sans expertise et sans concertation préalable. Cette question a sa place dans les travaux pour la simplification du droit de l’environnement, mais le sujet n’est pas mûr aujourd’hui. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

L’avis de la commission est une nouvelle fois défavorable, monsieur Baupin. Comme vous le suggérez vous-même dans l’exposé sommaire de votre amendement, une telle réforme a sa place dans la loi de transition énergétique.

Les modifications du code de justice administrative pour modifier la répartition des compétences au sein du contentieux administratif doivent avoir été précédées d’une consultation de ces juridictions. Une telle modification nécessite expertise et consultation ; elle ne peut résulter d’un amendement dans un texte de simplification. J’émets donc...

Compte tenu de la proposition que vous a faite le ministre, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, il recevra un avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Certes, le système TESE n’est pas parfait : nous avons entendu au cours des auditions des critiques auxquelles il convient d’apporter une réponse. L’ordonnance que prendra le Gouvernement constituera justement un support approprié pour résoudre les difficultés rencontrées. Lors de la préparation de l’or...

Madame Louwagie, votre amendement va très loin, puisqu’il supprime purement et simplement la communication de nombreuses pièces. La volonté d’alléger et de simplifier ces obligations a été prise en compte par l’adoption de l’amendement no 146 du Gouvernement tendant à introduire un article additionnel après l’article 7. Je ne dis pas pour autan...