Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 53 (Adopté)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Batho, M. Faure, Mme Untermaier, M. Dussopt, M. Juanico, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
En première lecture, l'Assemblée nationale a reporté à six mois, contre l'avis du gouvernement, le délai dont disposent les députés exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
Le présent projet de loi organique prévoit que la déclaration d'intérêts et d'activités des parlementaires devra désormais faire état des « participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil » (article 3).
Il n'y a pas lieu de donner un délai supplémentaire pour que les parlementaires concernés accomplissent cette démarche auprès de la HATVP.
Le présent amendement vise donc à rétablir le délai de trois mois.
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