Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 55 (Rejeté)
Publié le 3 août 2017 par : M. Potier, Mme Untermaier, M. Faure, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 6 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est interdit à tout député de percevoir des indemnités tirées de l'exercice de tout autre mandat électif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec le fait de percevoir des indemnités tirées de l'exercice d'un autre mandat. Ainsi paramétré, ce dispositif ne constitue nullement une interdiction générale et absolue qui tomberait sous le coup de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les parlementaires pourraient continuer à exercer un autre mandat ne pourraient pas cumuler les rémunérations lié à l'exercice d'un autre mandat électif.
Une raison principale justifie cette proposition radicale :
• montrer l'exemple en matière de réduction des écarts de revenus en « plafonnant » ses ressources à environ trois fois le revenu médian des Français.
Il ne s'agit pas d'ascèse, mais de simplicité et de renoncement à toutes formes de mondanités vécues comme un entre soi. L'enracinement dans un mandat territorial, une expérience entrepreneuriale ou associative sont des atouts pour fonder un mandat politique. En revanche, nous ne pouvons envisager sérieusement d'exercer efficacement plusieurs fonctions à la fois sans déléguer à la techno structure des missions qui relèvent du politique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.